Procès Verbal - PV du 4 novembre 2019

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Procès Verbal - PV du 4 novembre 2019 Document publié le Lundi 4 novembre 2019 par la commune de Surzur. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 4 novembre 2019)Thèmes du document : Famille, Tourisme, Justice et droit, Procès-verbal du Conseil Municipal

du 04 novembre 2019

L’an deux mille dix-neuf, le quatre novembre, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est

réuni en session ordinaire à la Mairie.

Présents : Michèle NADEAU, Maurice LANGLOIS, Jean-Jack BOUMENDIL, Xavier BÉNÉAT, Claude LE NOAN, Josie LEFORT, Marcel JUTEL, Patricia PERSE, Sylviane PEDRON, André LE GALLIC, Didier BISTON, Véronique GRELAUD), Sylvain PICART, Matthieu NADLER, Jean-Claude MAILLARD, Marie-Anne BLIN, Patrick CAILLEAU), Jean- Paul LE BIHAN, Annie PÉRIN, Éric MAHÉ, Gaël LACROIX, Josiane HENRY.

Pouvoirs :

- Jean-Yves PLISSON a donné pouvoir à Patricia PERSE

- Christine TEXIER a donné pouvoir à Claude LE NOAN

- Caroline AUGEREAU a donné pouvoir à Josie LEFORT

- Solenn DIEUMEGARD a donné pouvoir Véronique GRELAUD

- Gaëlle IMBAULT a donné pouvoir à Michèle NADEAU

Secrétaire de séance : Maurice LANGLOIS

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 07 octobre 2019: Madame le Maire apporte une réponse à une interrogation lors du Conseil Municipal du 7 octobre 2019 sur le nombre d’heures consacré par la psychologue scolaire à Surzur. Cette dernière a travaillé 15 jours.

Cette précision étant apportée au procès-verbal du 7 octobre (p39), le procès-verbal du Conseil Municipal du 07 octobre 2019 est donc adopté à l’unanimité des membres présents.

Bordereau 1 — Adoption de la Charte signalétique du Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan.

Madame le Maire présente Annaëlle MEZAC, Responsable du Pôle biodiversité et

aménagement au Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan.

Annaëlle MEZAC explique tout d’abord que son rôle est aussi d’aider les communes dans le cadre de la révision du PLU. C’est pourquoi, elle a assisté aux réunions à Surzur.

Elle souhaite contextualiser la démarche d’élaboration de la Charte signalétique, à l’aide de

plusieurs diapositives.

Le classement du territoire en Parc Naturel Régional a peu de portée réglementaire, à

l’exception de la publicité. La réglementation est complexe en matière de publicité. La publicité est interdite hors agglomération mais également en agglomération, sauf si les communes ont établi un règlement local de publicité. Dans le même temps, le Grenelle de l’environnement interdit de nombreuses pré-enseignes dérogatoires (restaurants, stations-service.…) et autorise la publicité des produits du terroir et les visites de sites hors agglomération.

Plusieurs questions ont donc été posées par les communes aux élus du PNR. C’est pourquoi, une charte signalétique a été définie. Cette charte doit être un guide pratique pour les communes et les professionnels. Le guide pratique contient le rappel des principales réglementations et les points de vigilance, les recommandations du parc et les principes d’harmonisation graphique.

MAIRIE DE SURZUR

DÉPARTEMENT DU MORBIHAN PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNCIPAL 04 11 2019

1 Place Xavier de Langlais 56450 SURZUR - Téléphone : 02 97 42 12 52 Télécopie : 02 97 42 03 54 - Courriel : mairie@surzur.fr - www.surzur.frL'objectif étant d'informer, traduire, expliquer et rendre pratique la mise en œuvre de la signalétique et la publicité sur le territoire du Parc.

La charte se structure en 3 parties :

- La signalisation routière

- La publicité

- La signalétique de découverte des patrimoines et du territoire.

La signalisation routière : la commune de Surzur dispose d’une signalisation routière récente.

La signalisation routière se décompose ainsi :

- Une signalisation piétonne : ceci consiste notamment à renforcer la signalétique des

parkings.

- Une signalétique d’information locale : plus de 90 % des communes du Parc ont une

signalétique complexe. Ce n’est pas le cas de Surzur qui dispose d’une signalétique

récente.

Le Parc préconise une harmonisation graphique pour toutes les communes situées sur son territoire. Surzur a choisi un fond bleu et le texte en blanc. La plupart des autres communes ont choisi un fond blanc et une écriture noire. Mais cela reste encore libre.

La publicité : et notamment les pré-enseignes. Il s’agit d’un volet complexe.

Restent autorisés : les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, les activités culturelles, les monuments historiques classés ou inscrits, ouverts à la visite, les opérations et manifestations exceptionnelles.

Il est toutefois paru difficile de définir « les produits du terroir ». Il a donc fallu affiner cette

définition avec les services de l'Etat.

Dans le Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan, les activités bénéficiaires au titre de

«produits du terroir » sont les activités de production, de fabrication-vente, telles que les

entreprises de production, de fabrication ou de fabrication-vente de produits labellisés AOC, AOP, IGP ; les chantiers ostréicoles produisant et vendant des huîtres sur les secteurs de

production ; les entreprises de fabrication ou de fabrication-vente de spécialités ; les entreprises

locales dont le statut est agricole.

Le Parc a effectivement insisté pour que soit ajoutées les entreprises locales à statut

agricole. Les services de l’État y ont émis un avis favorable à condition qu’il y aït respect de la

« qualité ».

La signalétique de découverte des patrimoines et du territoire : qui se décompose ainsi : la

signalétique de randonnée et la signalétique interprétative.

GMVA a désormais la compétence « chemins de randonnée ». Il a donc fallu s’accorder sur le

visuel.

Concernant la signalétique interprétative, l’idée est d’avoir une charte et des modèles. Le visuel a été travaillé avec l’ensemble des partenaires.

Éric MAHÉ demande quelles sont les consignes lorsqu’une association souhaite annoncer une fête locale.

PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNCIPAL 04 11 2019Annaëlle MEZAC explique que l’annonce de manifestations a plusieurs réponses. Soit on considère que cette dernière rentre dans le cadre des dispositifs mis en place par la commune

pour annoncer les fêtes locales, et il s’agit alors d’une information et non d’une publicité. Soit le Parc autorise d’installer des pré-enseignes dérogatoires et elles sont plus ou moins tolérées en fonction des communes. Sont autorisés par le Parc, des panneaux de 1,50m x 1m et leur

nombre est limité à 2 par manifestation. Par conséquent, une association peut annoncer une fête locale sur les 3 endroits réservés + 2 panneaux, 3 semaines avant la manifestation. La publicité

ne peut toutefois être installée sur le domaine public.

Éric MAHÉ demande si la charte intègre aussi la signalétique des zones d’activités ?

Annaëlle MEZAC répond que le parc ne préconise pas de visuel particulier. En revanche, sur la mise en œuvre d’une signalétique dans les zones artisanales des points de convergence ont été définis.

La signalétique est très coûteuse en raison de changements fréquents d’activités. C’est

pourquoi, le parc préconise un adressage : un dispositif en entrée de zone avec un plan

comprenant le nom des rues et les numéros. Chaque entreprise est autorisée à y inscrire le nom de son entreprise sur son bâtiment. Ce dispositif est bien plus stable et facile à suivre.

Éric MAHÉ demande donc à Madame le Maire de relancer GMVA pour améliorer la

signalétique de la zone artisanale de Lann Borne. Madame le Maire le remercie pour cette

remarque mais répond que GMVA a été relancée.

Éric MAHÉ demande qui dispose du pouvoir de police pour le respect de cette

réglementation ? Annaëlle MEZAC répond que concernant la publicité, c’est le rôle de l’État car la commune de Surzur n’est pas dotée d’un règlement local de publicité.

Concernant la mise en œuvre de la signalétique, c’est le rôle du département, de la commune ou de GMVA (qui développe une signalétique touristique). Il y a en effet des règles de sécurité routière à respecter.

Josie LEFORT demande s’il faut doubler la signalétique en breton ? Annaëlle MEZAC

répond que les positions des communes sont différentes à ce sujet. Le PNR incite les communes à réfléchir sur la traduction. Il demande au moins que le titre du circuit soit traduit. Le PNR le

mentionne et le recommande.

Gaël LACROIX demande sous quel délai la charte va-t-elle être mise en place ? Annaëlle MEZAC répond que le PNR ne prévoit pas de date butoir mais s’est engagé à réaliser un bilan

dans 3 ans en matière de pré-enseignes dérogatoires.

Marcel JUTEL fait référence à un arrêté municipal du Maire de Theix Noyalo et demande si une telle disposition prévaut sur la charte. Annaëlle MEZAC répond que les communes sont libres de prendre des arrêtés municipaux plus restrictifs. Plus souvent un règlement local de publicité est mis en place. Mais il est davantage utilisé par les grandes agglomérations qui ont beaucoup d’enseignes ou par des cités de caractère avec un objectif qualitatif. Il s’agit cependant d’une procédure longue à mettre en place (aussi long qu’une procédure de révision du PLU !).

Marcel JUTEL ajoute qu’il y a donc un traitement différent entre Vannes et Theix. Annaëlle MEZAC explique que la ville de Vannes est dotée d’un règlement local de publicité. Une enquête publique est en cours pour la révision du RLP. Le PNR a été sollicité pour y émettre un avis. La ville de Vannes a décidé de réduire les dimensions des dispositifs de publicité. Environ 50% d’entre eux devront être supprimés.

PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNCIPAL 04 11 2019Madame le Maire regrette qu’une commune limitrophe de Surzur ne soit pas adhérente au PNR, ce qui peut poser des problèmes au niveau de la publicité, Annaëlle MEZAC répond

que, certes la commune de la Trinité Surzur ne fait pas partie du PNR, mais la commune

applique la même réglementation hors agglomération. Sur la RN, la commune de La Trinité Surzur est soumise aux mêmes règles que Surzur.

Elle ajoute que le PNR adresse régulièrement des courriers aux professionnels pour leur demander de respecter la réglementation.

Madame le Maire remercie Annaëlle MEZAC et présente le rapport suivant :

Rappel de l’objectif d’une charte signalétique

Conçue en concertation avec les collectivités territoriales et autres institutionnels, une charte signalétique est un outil méthodologique pour la conception et l’installation des panneaux de signalétiques tout en rappelant les principes fondamentaux de la législation. Pour le Parc naturel régional, il s’agit d’affirmer une valeur forte du territoire: sa qualité paysagère, qui apparaît comme un des éléments de perception de l’identité. La signalétique doit donc être un vecteur de cette qualité paysagère, et la notion d’intégration paysagère de cette signalétique doit être un fil conducteur de la Charte signalétique.

La signalisation des sites et activités touristiques et économiques constitue un besoin pour les professionnels du territoire, mais représente également un enjeu pour l’image et l'attractivité du territoire. La Charte signalétique doit permettre de renforcer la qualité du service et de l’image du territoire, et doit participer à l’amélioration économique du territoire en valorisant l’offre touristique et économique, sans oublier la valorisation patrimoniale. Le rôle pédagogique que peut jouer la signalétique est également à mettre en parallèle de la valorisation patrimoniale.

Le déroulé de la démarche d’élaboration

Plusieurs ateliers thématiques ont été organisés par le Parc naturel régional tout au long de la démarche, pour la définition des recommandations et des prescriptions graphiques contenues dans cette Charte signalétique. Ces temps d’élaboration ont été structurés autour de 4 thématiques: la Signalétique d’Information Locale (SIL), les pré-enseignes dérogatoires, les Règlements Locaux de Publicité (RLP) et la signalétique interprétative. Ils ont associé de nombreux acteurs dont les collectivités, les services de l’État, les chambres consulaires, les institutionnels, etc.

Principaux temps d’élaboration :

e 2016:

28 avril 2016 : 1* COPIL et 1 atelier Signalisation d’Information Locale (SIL) 13 juillet 2016 : 2°% atelier SIL

11 Octobre 2016 : 1° atelier signalétique interprétative

7 novembre 2016 : 2°"% atelier signalétique interprétative

16 décembre 2016 : 3°" atelier signalétique interprétative

e 2017:

- 17 janvier 2017 : réunion avec l’UDAP / Signalétique interprétative - 17 janvier 2017 : envoi d’un courrier au préfet du Morbihan : demande de la définition des produits du terroir pour les pré-enseignes dérogatoires

- 8 mars 2017 : 1" atelier Règlement Local de Publicité (RLP)

- 11 mai 2017 : 4% atelier signalétique interprétative et signalétique de randonnée - 17 mai 2017 : réponse du préfet du Morbihan sur la définition des produits du terroir - 18 mai 2017 : 5°" atelier signalétique interprétative

PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNCIPAL 04 11 201926 septembre 2017 : intervention au CRC / présentation de la démarche de Charte

signalétique

5 octobre 2017 : 1" atelier pré-enseignes dérogatoires

6 octobre 2017 : 3% atelier SIL / zones d'activités

16 octobre 2017 : séminaire Charte signalétique

2018 :

15 février 2018 : intervention à la Chambre d’Agriculture / présentation de la

réglementation de la publicité et des pré-enseignes

‘5 mars 2018 : réunion pré-enseignes dérogatoires / produits du terroir et vente directe à

la ferme

20 avril 2018 : réunion avec le Préfet du Morbihan / produits du terroir et vente directe à la ferme

15 octobre 2018 : 2%" atelier pré-enseignes dérogatoires

5 novembre 2018 : réunion avec la Chambre d’Agriculture et le CRC / 1% proposition d’harmonisation visuelles des pré-enseignes dérogatoires

2019 :

4 février 2019 : envoi d’une 2% proposition d’harmonisation visuelle des pré-enseignes dérogatoire à la Chambre d’Agriculture et au CRC

8 février 2019 : validation de la Chambre d’Agriculture de la 2°" proposition

d’harmonisation visuelle

25 mars 2019 : réponse du CRC sur la proposition d’harmonisation visuelle / demande

d’ajustements

15 avril 2019 : envoi d’une 3% proposition d’harmonisation visuelle au CRC

24 mai 2019 : avis favorable du Bureau du Parc sur la 3% proposition d’harmonisation

visuelle

31 juillet 2019 : finalisation de la rédaction du projet de Charte signalétique du Parc /

envoi aux partenaires pour remarques

17 septembre 2019 : séminaire final d’élaboration de la Charte signalétique du Parc

7 octobre 2019 : arrêt du projet de Charte signalétique en comité syndical du Parc

naturel régional

Structuration de la Charte signalétique

La Charte signalétique se structure en 3 grandes parties, déclinées en 21 sous-parties : I. Les dispositifs de signalisation routière

1 - La signalisation directionnelle routière

2 - La signalisation d’intérêt culturel et touristique

3 - La signalétique d’indications et des services

4 - La signalétique des itinéraires cyclables

5 - La signalétique d’information locale (hors agglomération)

6 - La signalisation de localisation et d’identification

7 - Les dispositifs d’entrée de commune

8 - La signalétique des zones de stationnement

9 - Les relais d’informations services (RIS)

10 - La signalétique piétonne

11 - La signalisation d’information locale (en agglomération)

12 - La signalétique des zones d’activités

IL. la publicité extérieure

13 - Les enseignes

PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNCIPAL 04 11 201914 - Les pré-enseignes

15 - Les dispositifs temporaires

16 - L'affichage d'opinion et des activités associatives

17 - Le mobilier urbain

18 - Le Règlement Local de Publicité (RLP)

III. La signalétique de découverte du territoire et des patrimoines

19. La signalétique de randonnée

20. La signalétique interprétative

21. Autres signalétiques

Chaque sous-partie comprend un rappel des principales réglementations et des points de vigilance à avoir, les recommandations du Parc ainsi que les principes d’harmonisation graphique s’il y en a.

À noter, que cette Charte signalétique n’aura pas de portée réglementaire. Il n’y a donc pas d’échéance de mise en conformité des dispositifs existants au regard de cette Charte. Il s’agira, au fur et à mesure des projets communaux et des renouvellements des dispositifs existants, d'intégrer progressivement les recommandations et préconisations de la Charte.

VU les mesures de la Charte du Parc portant sur la publicité (mesure 16.3.4) et portant

sur la signalétique (mesure 16.4.2)

VU l'article L.581-8 du Code de l'Environnement portant interdiction en agglomération de la publicité dans un Parc naturel régional

VU la délibération n°2019-44 du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan en date du 7 octobre 2019 ayant arrêtée le projet de Charte

signalétique ;

VU le courrier du président du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan reçu le 15 octobre 2019 et sollicitant l'adoption du projet de Charte signalétique du Parc ;

Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le projet

de Charte signalétique du Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan.

Bordereau 2 : Évolution du barème national des participations familiales. Modification des règlements intérieurs du Multi-accueil de Surzur.

Xavier BÉNÉAT explique que le barème national des participations familiales a été mis en place par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) en 1983 dans une logique d'accessibilité financière de toutes les familles aux établissements d’accueil du jeune enfant.

Ce barème, applicable au Multi-Accueil municipal de Surzur, est proportionnel aux ressources et tient compte de la composition de la famille. Ce barème n’a pas évolué depuis 2002, alors que le niveau de service s’est amélioré, avec notamment la fourniture des repas, et que la facturation aux familles s’est rapprochée des heures effectivement réalisées traduisant une meilleure adaptation des contrats aux besoins des familles.

Par circulaire n°2019-005 du 5 juin 2019, la CNAF annonce une évolution du barème des participations portant sur :

- l’augmentation annuelle de 0,8% du taux de participation des familles entre 2019 et 2022,

- la majoration progressive du plafond de ressources pour atteindre 6 000 € en 2022.

PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNCIPAL 04 11 2019Cette augmentation progressive des tarifs des services d’accueil de la petite enfance ne

bénéficiera pas à la commune mais à la CNAF. Le fonds national d’action sociale de la CNAF progressera ainsi et permettra le financement de 30 000 nouvelles places d’accueil

supplémentaires d’ici 2022.

Cette circulaire est applicable au 1” septembre 2019. Néanmoins, afin de procéder à la

modification de tous les supports mentionnant l’ancien barème, un délai a été accordé par les CAF dans la limite de deux mois.

Au regard des délais, la commune propose d’appliquer les termes de la circulaire dès le mois

de novembre 2019, sans effet rétroactif.

Au préalable, il convient de modifier le règlement intérieur joint à la présente délibération du Multi-Accueil de Surzur.

Le règlement intérieur du multi-accueil actuellement en vigueur est consultable à la Maison de l'Enfance.

Éric MAHÉ demande combien cela coûterait si la commune prenait à sa charge le nouveau barème ? Madame le Maire répond que c’est Christine TEXIER, Adjointe qui suit ce dossier. Éric MAHÉ demande que la réponse soit apportée au procès-verbal.

Nota : Le coût est estimé à 600 € par an.

VU la circulaire LC n°2019-005 ;

VU le règlement intérieur du Multi-Accueil de Surzur tel que modifié par le Conseil municipal le 15 juillet 2019 ;

Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- MODIFIE le règlement intérieur du Multi-Accueil

- APPLIQUE cette revalorisation de tarifs, en accord avec la CAF, à compter du 1*

novembre 2019, sans effet rétroactif.

Bordereau 3 : Conseillère en économie sociale et familiale à temps partagé.

Claude LE NOAN explique que lors de la rencontre des CCAS du territoire communautaire le 18 décembre 2018 a été évoqué l’intérêt d’un emploi de conseiller(ère) en économie sociale et familiale (CESF) à temps partagé, dans le cadre de la prévention des risques d’isolement et de précarité.

En effet, les missions d’un(e) CESF visent à soutenir des personnes ou des familles en difficulté : il les aide à retrouver une autonomie et un équilibre de vie. Il leur apprend à gérer leur budget,

à l’équilibrer et à prévoir les dépenses. Il peut intervenir auprès de commissions de

surendettement ou dans les cas de factures et de loyers impayés afin d’obtenir des délais de

paiement et un échéancier de remboursements. Le CESF intervient en complémentarité avec les autres travailleurs sociaux du territoire.

Cependant recruter un CESF n’est pas envisageable pour plusieurs communes du fait de leur

taille démographique et donc d’un besoin à temps partiel.

Afin d’évaluer le besoïn au niveau communautaire, une étude d’opportunité a été diligentée au mois d’avril 2019. Les communes via leur CCAS ont été sollicitées sur l’hypothèse d’un emploi de CESF à temps partagé.

Dix communes ont fait part de leur adhésion au projet et un groupe de travail dédié a été

constitué. Réuni à trois reprises, il a proposé les conclusions suivantes :

PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNCIPAL 04 11 2019Déclinaison du dispositif

- Recrutement d’un(e) CESF par GMVa

- Mise à disposition auprès des dix communes volontaires dans le cadre de convention d’engagement présentée en annexe.

- Le pôle Solidarités de GMVa porterait la gestion de cet emploi : recrutement, rémunération, temps de travail, déplacement, médiation. etc.

- Une refacturation du coût réel serait effectuée par GMVA auprès de communes bénéficiaires.

Ce dispositif serait expérimenté du 1° janvier au 31 décembre 2020. Il porterait donc sur une seule année, sans droit de retrait des communes volontaires sous peine de déséquilibrer financièrement le dispositif. Une évaluation sera effectuée en octobre 2020 pour décider de la suite à lui réserver.

Missions souhaitées

- Aide à la gestion budgétaire : accompagnement des situations de surendettement, dossier FSL, FEE et dossier d’aide sociale facultative

- Mise en place d’actions collectives autour des questions budgétaires - Coordination avec d’autres travailleurs sociaux en cas de situation complexe - Fiches de procédure à formaliser

Une fiche de poste a été élaborée et validée. Elle est présentée dans une annexe B à la convention d’engagement.

Évaluation du temps de travail

Le recensement des besoins des dix communes intéressées conclu à la nécessité d’un 0.5 ETP. Afin de sécuriser l’organisation du temps de travail, chaque commune s’engage sur : - l'emploi de la CESF a minima d’une demi-journée par mois pendant une année - le partage du coût des temps collectifs (3 demi-journées/mois)

Ce temps partagé sera dédié à l’élaboration et l’animation d’ateliers collectifs en lien avec la vie quotidienne ainsi qu’aux bilans/plannings/évaluation du dispositif.

Évaluation financière

Les coûts sont présentés dans une annexe A à la convention. Ils comprennent l’intégralité de la charge supportée par GMVa en matière de fonctionnement. Ce coût n’est pas définitif puisqu’il variera en fonction de la rémunération de la personne recrutée. Le coût salarial proposé est à comprendre comme un coût moyen.

La commune a établi son besoin à 4 heures par mois soit un coût mensuel de 104€ auquel

s’ajoute le temps collectif partagé soit 31€. Le montant financier est donc arrêté à 135€ par mois.

Annie PÉRIN demande quelle est la différence entre assistante sociale et conseillère en

économie sociale et familiale ? Madame le Maire répond que la conseillère en économie

sociale et familiale aide les personnes en amont, elle les aide à gérer leur budget en fonction de

leurs ressources. À la différence de l’assistante sociale qui aide les personnes lorsqu’elles rencontrent des difficultés.

Éric MAHÉ souligne qu’il existe plusieurs strates : commune, département, GMVA. Est-ce qu’il ne risque pas d’y avoir des interférences entre les différentes strates ? Madame le Maire

PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNCIPAL 04 11 2019répond que le domaine social, est plutôt de la compétence du département. Il s’agit ici d’une

mutualisation au niveau de l’agglomération.

Éric MAHÉ souligne un problème sur la forme. L’article 7 de la convention d’engagement fait référence à 11 collectivités locales alors que le bordereau fait référence à 10 collectivités locales.

Marcel JUTEL précise que les deux mentions sont correctes : les 11 collectivités mentionnées

dans la convention incluent GMVA, partenaire des 10 communes impliquées dans ce dispositif.

Madame le Maire propose cependant de confirmer ces chiffres et d’y faire mention dans le procès-verbal.

Nota : Les services de GMVA ont, après consultation, confirmé l'analyse de Monsieur Jutel.

Jean-Paul LE BIHAN demande qui sera en charge de solliciter la Conseillère en Économie Sociale et Familiale ? Madame le Maire répond que ce sera au CCAS de la solliciter pour les

familles. Le planning d’intervention sera connu ultérieurement.

Gaël LACROIX demande si 4h suffiront pour traiter les dossiers sur Surzur ? Madame le

Maire répond que le CCAS de Surzur a recensé 15 dossiers. Elle espère que ces 4h suffiront.

Un point sera réalisé dans un an.

Patricia PERSE demande si la Conseillère en Économie Sociale et Familiale aura des

permanences à la mairie comme l’assistante sociale ? Madame le Maire répond par

l’affirmative.

Érie MAHÉ explique que la convention fait référence à des ateliers et non des permanences.

VU l'expression des souhaits des CCAS du territoire communautaire le 18 décembre 2018 VU l'avis favorable du bureau communautaire du 1er mars 2019 relatif à l'étude d'opportunité

d’une conseillère en économie sociale et familiale (CESF) à temps partagé

VU les conclusions du groupe de travail du 4 septembre 2019,

VU l'avis de la commission des services à la population de Golfe du Morbihan - Vannes

agglomération des 15 mars et 13 septembre 2019,

VU l'avis favorable du bureau communautaire du 4 octobre 2019

VU la délibération du conseil communautaire du 17 octobre 2019

Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le dispositif de conseiller(ère) en économie sociale et familiale à temps

partagé et la coordination de celui-ci par le service Solidarités de GMVa

- VALIDE le principe de l’emploi de ce(tte) CESF par la commune pour une année

d’expérimentation du ler janvier au 31 décembre 2020.

PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNCIPAL 04 11 2019Bordereau 4 : Tarifs des salles de l’ancienne gare Pierre Le Toquin et Germaine Le

Toquin.

Madame le Maire explique que l’inauguration de l’ancienne gare a eu lieu le 28 juin 2019,

Elle a permis la mise à disposition de deux nouvelles salles à destination des associations mais également de particuliers.

Éric MAHÉ propose d’enlever « vin d’honneur » car la convention l’interdit. Madame le

Maire y émet un avis favorable.

VU l'avis favorable de la commission finances

Après délibération et un vote à main levée, le Conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE à compter de la présente délibération les tarifs comme suit :

à 1

salle face à l'agence propositions de tarifs postale

Utilisations pour les Surzurois Particuliers Associations Particuliers Associations

salle 1/2 journée 43,00 € 43,00 € 61,00 € 61,00 €

salle journée entière 86,00 € 86,00 € 120,00 € 120,00 €

Forfait semaine 360,00 € 360,00 €

réunion (1 fois par semaine) gratuit gratuit gratuit gratuit

Cours donnés par les particuliers 1 fois par 22,00 € 150,00 € semaine (prix au trimestre)

Caution 110,00 € 110,00 € 400,00 € 400,00 €

à an 1 Ô À : ASsSO 4

Salle 1/2 journée

Salle journée entière (y compris repas froïd)

exposition semaine 360,00 € 360,00 € gratuit si gratuit si

réunion lien avec lien avec Surzur Surzur

Cours donnés par les particuliers (prix au 24,00 € 240,00 € trimestre)

Caution 110,00 € 110,00 € 400,00 € 400,00 €

Il est rappelé que le règlement des salles stipule que la location peut s'effectuer à titre gratuit lorsque l'intérêt général d'une manifestation est reconnu.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNCIPAL 04 11 2019Questions diverses

Madame le Maire fait part des différentes dates des commissions et conseils municipaux :

- 26 novembre : commission finances : DOB

- 9 Décembre : Conseil Municipal : DOB

- 18 décembre : commission finances : Budget Primitif

- 13 janvier : Conseil Municipal : Budget primitif

Les vœux du Maire se tiendront le dimanche 12 janvier 2020.

Éric MAHÉ demande où en est le dossier de dépollution du garage Thomas ? Il souligne

qu’une nouvelle épave est arrivée. Madame le Maire répond que le dossier suit son cours.

D'ici le 25 novembre, une entreprise devrait intervenir pour la dépollution. La dépollution sera

prise en charge par le garage Thomas, contraint et forcé par la DREAL. Il doit impérativement

faire cesser son activité rue St Symphorien. Il restera dans un second temps, le désamiantage

du site.

Éric MAHÉ demande où en est la création du cheminement piéton entre la rue du Moulin et la

zone artisanale de Lann Borne ? Jean-Jack BOUMENDIL répond que la météo retarde les

travaux. L'entreprise doit intervenir dès que les conditions météorologiques le permettront.

Séance levée à 21h05

Questions du public

Mme Armelle de KERSABIEC souhaiterait avoir une copie de la convention qui a été signée

entre l’association diocésaine et la commune, début octobre.

Madame le Maire lui répond qu’elle doit simplement lui adresser une demande écrite.

Séance close à 21h07.

Michèle NADEAU

PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNCIPAL 04 11 2019PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNCIPAL 04 11 2019