Procès Verbal - 07 PV 11 07 2022

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Procès Verbal - 07 PV 11 07 2022 Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Gosné. Lien du pdf (Procès Verbal - 07 PV 11 07 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE GOSNÉ

Date de convocation L'an deux mille vingt-deux,

04 juillet 2022 le 11 juillet, à 20h15

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est

Date d'affichage réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la

18 juillet 2022 présidence de M. Jean DUPIRE, Maire

Étaient présents : MM Dupire, Serra, Orain, Gillet-Pesson, Vergnaud, Havard, Chardin, Viscart, Cervi, Piquion

Étaient absents excusés : M. Morin, M. Boutheloup, Mme Gillet, M. Dugué, Mme Thébault, M. Veillaux, M. Blot, Mme Le Cuff, Mme Foliard

Procurations de M. Morin à M. Havard, de M. Boutheloup à M. Serra, de Mme Gillet à Mme Orain, de M. Dugué à M. Serra, de Mme Thébault à M. Dupire, de Mme Le Cuff à Mme Gillet-Pesson, de M. Veillaux à M. Dupire, de Mme Foliard à Mme Piquion, de M. Blot à M. Havard.

Nombre de conseillers Formant la majorité des membres en exercice En exercice : 19

Présents : 10 Anthony CERVI a été élu secrétaire de séance

Votants : 19

Considérant le quorum atteint, M. le Maire déclare la séance ouverte.

M. le Maire demande de bien vouloir ajouter à l’ordre du jour les points suivants :

- Aménagement et sécurisation de la route de Livré RD26 : avenant au lot 1 – entreprise Colas - DIA : 16 rue de l’Hermine

85-2022 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 16 JUIN 2022

M. le Maire invite les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 16 juin 2022 à se prononcer sur la rédaction du procès-verbal des délibérations de cette séance.

À l’unanimité, les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 16 juin 2022 : - ADOPTENT la rédaction des délibérations prises lors de ladite séance.

86-2022 ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR

LA CRÉATION D’UN BAR-RESTAURANT

M. le Maire rappelle que par délibération en date du 16 mai 2022 il a été décidé de lancer un marché de maitrise d’œuvre de transformation de l’ancienne ferme du bourg en bar-restaurant. Orchestr’Am (Assistant à Maitrise d’Ouvrage) rappelle que la consultation a été lancée sur Mégalis le 20 mai. Les offres devaient être réceptionnées avant le 16 juin à 12h00. Suite à l’analyse des offres présentée le 20 juin il a été décidé de lancer une négociation écrite. Suite à cela, un rapport complété est présenté.

Il est proposé de retenir le bureau d’études suivant : SARL CRESTO MODULES de La Chapelle des Fougeretz pour un montant de 31 351.00 € HT(tranche ferme et tranche optionnelle).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE de retenir le devis du bureau d’études CRESTO MODULES pour un montant de 31 351.00 € HT (tranche ferme + tranche optionnelle) ;- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier, et notamment l’acte d’engagement.

87-2022 ZAC MULTISITE : MODALITÉS DE LA CONCERTATION

Ouverture et modalités de la concertation préalable à la création de la zone

d'aménagement concerté (ZAC) et de la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 103-2, L. 103-3, L. 103-4, et L. 311-1 et suivants, Vu le schéma de cohérence territoriale du Pays de Rennes approuvé par délibération du comité syndical le 29 mai 2015 et modifié le 22 octobre 2019,

Vu le Programme Local de l’Habitat de Liffré-Cormier Communauté approuvé le 9 mars 2020, Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2021,

M. le Maire expose ce qui suit :

La Commune de Gosné a engagé une démarche volontaire et structurante pour élaborer un projet de développement urbain global.

Au vu du diagnostic réalisé dans le cadre de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU), des orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) et des différentes Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), la Commune a décidé d’engager une étude d’opportunité foncière sur plusieurs zones constructibles.

A l’appui des perspectives de croissance démographique à l’horizon 2031 fixées par le Programme Local de l’Habitat (PLH) de Liffré-Cormier Communauté et du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du Pays de Rennes, la Commune doit anticiper ses futures opérations d’aménagement afin de lui permettre de mettre en œuvre sa politique de développement urbain en matière notamment de logements, d’équipements, de services, de commerces, d’espaces publics, d’infrastructures de déplacements, de stationnements, de préservation et de mise en valeur de son patrimoine bâti et naturel.

Le Plan Local d’Urbanisme de Gosné a défini plusieurs orientations d’aménagement et de programmation sur les secteurs de Bellevue (8,4 ha), de l’îlot des écoles (1,57 ha), de l’Allée des Chênes (1,38 ha) et de l’Allée de la Garenne (2006 m²).

Ces différents secteurs ont vocation à répondre à une part prépondérante aux besoins en logements individuels denses, semi-collectifs et collectifs, en équipements et en services.

Afin d’anticiper les futures opérations d’aménagement et de concevoir une politique globale et équilibrée de développement urbain, la Commune envisage la création d’une Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) dite multisite sur une superficie totale de 11,6 hectares comprenant les secteurs de Bellevue, de l’îlot des écoles, de l’Allée de la Garenne et de l’Allée des Chênes.

La procédure de ZAC dont le régime est codifié aux articles L.311-1 à L.311-8 et R.311-1 et suivants du Code de l’urbanisme, permet à la Commune de réaliser une opération d’aménagement de qualité, dans le respect d’un objectif d’intérêt général.

En application de l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme et préalablement à la création de ZAC, il conviendra de prévoir les objectifs poursuivis par ce projet et les modalités de concertation qui permettront d’associer les habitants, les associations et les différents partenaires pendant toute la durée d’élaboration du projet.M. le Maire indique au Conseil Municipal qu'il apparaît ainsi opportun d'envisager la création d'une opération d’aménagement dans le cadre d’une procédure de ZAC.

Dans le cadre de cette procédure, et conformément aux dispositions des articles L. 103-2 et L. 103-4 du Code de l'urbanisme, il convient d'engager la concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées sur la base des objectifs poursuivis suivants :

• Mettre en œuvre une démarche volontaire et structurante pour élaborer un projet de développement urbain global ;

• Favoriser un développement équilibré et maîtrisé du territoire ;

• Répondre aux besoins exprimés en matière de développement économique, social, démographique et environnemental ;

• Répondre aux perspectives de croissance démographique en développant une mixité de logements constante dans le temps ;

• Répondre à une demande en matière de terrains constructibles viabilisés ;

• Anticiper et maîtriser l’urbanisation future ;

• Permettre l’accueil de nouveaux commerces, équipements et services en rapport avec l’accroissement de la population et le renforcement de l’attractivité de la commune ;

• Maitriser les coûts du foncier urbanisable à moyen et long terme ;

• Permettre le renouvellement urbain avec la volonté d’intégrer le projet dans son environnement ; • Optimiser les déplacements et les mobilités en mettant en valeur les déplacements doux dans le centre- bourg et dans futures zones d’aménagement ;

• Assurer un équilibre financier des projets en renouvellement urbain en maîtrisant ceux en extension ; • Valoriser le patrimoine bâti du bourg et le patrimoine naturel Gosnéen en sauvegardant la qualité et la diversité des paysages ;

• Assurer un équilibre territorial et prévenir la consommation excessive de terre agricole ; • Prévoir des aménagements intégrant les principes de développement durable.

Le périmètre de la zone d’étude s’étend sur 11,6 hectares et est présenté ci-après. Il fait référence aux Orientations d’Aménagement de Programmation du Plan Local d’Urbanisme dont le secteur de Bellevue (8,4 ha), le secteur de l’îlot des écoles (1,57 ha), le secteur de l’Allée des Chênes (1,38 ha) et le secteur de l’Allée de la Garenne (2006 m²) qui ont été instaurés par délibération du 25 mars 2021. Ce périmètre est susceptible d’évoluer au cours de la concertation et de la poursuite des études. M. le Maire rappelle qu'au terme de l'article L. 103-3 du Code de l’urbanisme, les modalités de la concertation sont librement définies par l'organe délibérant de la collectivité.

Il propose donc que cette concertation s'établisse comme suit :

- La concertation se déroulera pendant toute la durée d’élaboration du projet, des informations seront publiées sur le site Internet de la commune ;

- Un dossier sera mis à disposition du public, aux heures d’ouverture à l’accueil de la mairie, comprenant les études réalisées pendant toute la phase d’élaboration du projet accompagné d’un cahier de doléance ;

- Deux ateliers de concertation associant les habitants et toutes les personnes concernées par le projet sera organisé afin de recueillir les attentes, préciser et faire émerger des propositions pour l’aménagement des secteurs étudiés ;

- Une permanence d’une ½ journée sur site appelée « Kiosque du projet » ;

- Une réunion publique qui visera à présenter les éléments du projet, en expliquant les enjeux et les objectifs de la démarche.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les objectifs poursuivis par le projet d’aménagement et d’engager la concertation préalable à ce projet d’aménagement selon les modalités préalablement définies. Le Conseil Municipal,

Après avoir pris connaissance de l’ensemble des éléments présentés et notamment : • Les objectifs poursuivis dans le cadre de l’opération d’aménagement,

• Les modalités de la concertation.

Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE :

Article 1 : d’approuver les objectifs poursuivis par le projet d’aménagement précisés ci-dessus. Article 2 : d’engager la concertation préalable à ce projet d’aménagement selon les modalités suivantes: - Un dossier sera mis à disposition du public, aux heures d’ouverture à l’accueil de la mairie, comprenant les études réalisées pendant toute la phase d’élaboration du projet accompagné d’un cahier de doléance ;

- Deux ateliers de concertation associant les habitants et toutes les personnes concernées par le projet sera organisé afin de recueillir les attentes, préciser et faire émerger des propositions pour l’aménagement des secteurs étudiés ;

- Une permanence d’une ½ journée sur site appelée « Kiosque du projet » ;

- Une réunion publique qui visera à présenter les éléments du projet, en expliquant les enjeux et les objectifs de la démarche.

Article 3 : de charger M. le Maire de mener la concertation.

Article 4 : de préciser que la concertation se déroulera pendant toute la durée de l’élaboration de l’opération d’aménagement avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

Article 5 : La présente délibération fera l'objet des mesures d'affichage et de publicité prévues par la réglementation en vigueur.

Article 6 : M. le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

88-2022 DISPOSITIF MUSIQUE À L’ÉCOLE POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2022-2023

M. le Maire, présente le dispositif « Musique à l’école » qui permet aux écoles de la Commune de bénéficier d’intervention de professeurs de musique, en partenariat avec l’école de musique associative de Liffré-Cormier Communauté « la Fabrik ». Deux classes de chaque école sont concernées pour un projet pendant l’année scolaire 2022-2023.

Ce dispositif peut être financé pour partie par le Conseil Départemental, une participation peut être sollicitée auprès des communes.

Une convention permettra de formaliser ces engagements entre la Commune et les écoles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE de soutenir le dispositif « Musique à l’école » à hauteur de 360 € HT pour l’année scolaire 2022/2023 pour chaque classe concernée, soit 720 € HT à chacune des deux écoles de la Commune ;

- AUTORISE M. le Maire à signer les conventions nécessaires.

89-2022 THÉATRE AU VILLAGE 2022

M. le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler l’opération « Théâtre au village » pour l’été 2022. Le montant de la prestation est fixé cette année à 2000 €.

La prestation « Théâtre au village » comprend un spectacle l’après-midi pour les enfants et un en soirée pour les adultes avec une animation de rue avec les commerçants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE de valider la prestation aux conditions énoncées ci-dessus

90-2022 ACQUISITION D’UNE CHAUDIÈRE POUR LA MAIRIE ET BIBLIOTHÈQUE

M. le Maire indique qu’il est nécessaire de remplacer la chaudière actuelle de la mairie et bibliothèque. Deux solutions sont présentées : remplacement par une chaudière gaz, ou installation d’une pompe à chaleur. Différents devis pour chacune des solutions sont présentés. Il est également exposé le comparatif des deux solutions réalisées par l’ALEC (Agence Locale de l’Energie et du Climat) du Pays de Rennes.

Il est proposé l’acquisition-installation d’une chaudière gaz auprès de l’entreprise AUREL’EC de Gosné, pour un montant de 18 776.69 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’acquérir une chaudière gaz auprès de l’entreprise AUREL’EC pour un montant de 18 776.69 € TTC ;

- AUTORISE M. le Maire à signer le devis.

91-2022 ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1er JANVIER 2023

M. le Maire expose que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est programmée au 1er janvier 2024 pour toutes les catégories de collectivités locales. Cette modification de nomenclature entraine le changement de maquette budgétaire.

Il est proposé de passer de la nomenclature M14 à M57 dès le 1er janvier 2023. Cette proposition a été acceptée par le comptable.

Vu l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui dispose que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibérations de l’assemblée délibérante, adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 d’ores et déjà applicable aux métropoles ;

Vu l’avis favorable du comptable en date du 10/05/2022 ;

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets aujourd’hui gérés par la M14, soit pour la Commune de Gosné, son budget principal et ses budgets annexes (Tournebride, Bocage et Logements locatifs).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE pour le budget principal de la commune ainsi que pour ses budgets annexes tenus en comptabilité M14, d’appliquer par anticipation la nomenclature M57 abrégée à compter du 1er janvier 2023.

92-2022 M57 : DÉLIBÉRATION PRORATA TEMPORIS

Par délibération du 11 juillet 2022, il a été décidé l’application de la nomenclature M57 pour le budget communal et les budgets annexes, à compter du 1er janvier 2023. La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE pour l’application du référentiel M57, compte tenu du caractère non significatif sur la production de l’information comptable, de ne pas appliquer le prorata temporis. Ce traitement dérogatoire s’applique pour l’ensemble des catégories d’immobilisations

93-2022 MARCHÉS PUBLICS : DÉLÉGATION AU MAIRE

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences notamment en matière de marchés publics.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE pour la durée du présent mandat, de confier à M. le Maire la délégation suivante : prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- PRÉCISE que cette délégation est limitée : le Maire sera compétent pour tous les marchés dont le montant est inférieur à 15 000 € HT.

94-2022 CRÉATION DE TROIS POSTES D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°) ;

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération relative au régime indemnitaire du 14 octobre 2021,

Considérant la nécessité de créer 3 emplois permanents d’adjoint technique territorial pour permettre de satisfaire aux besoins des services ;

En conséquence, les créations :

- d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet à raison de 30.42/35ème pour l'exercice des fonctions de responsable de la cantine municipale, ménage des locaux et garderie périscolaire, - d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet à raison de 31.11/35ème pour l'exercice des fonctions d’agent de restauration scolaire, ménage des locaux périscolaires et scolaires, - d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet à raison de 22.24/35ème pour l'exercice des fonctions d’agent d’entretien de la salle des sports et aide au service de restauration scolaire.Ces emplois pourront être pourvus par des fonctionnaires de catégorie C de la filière technique.

Enfin le régime indemnitaire instauré par délibération n° 2021-126 du 14 octobre 2021 est applicable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE de créer trois postes d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 30.42/35e, de 31.11/35è et de 22.24/35è ;

- DE MODIFIER le tableau des emplois ;

- PRÉCISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er septembre 2022 ; - INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

95-2022 CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°) ;

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération relative au régime indemnitaire du 14 octobre 2021,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’adjoint technique territorial pour permettre de satisfaire aux besoins du service de restauration scolaire ;

En conséquence, la création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet à raison de 7.39/35ème pour l'exercice des fonctions de service à la cantine municipale et ménage des locaux.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relavant de la catégorie C dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° ou L. 332-14 du Code général de la fonction publique.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Enfin le régime indemnitaire instauré par délibération n° 2021-126 du 14 octobre 2021 est applicable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE de créer un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 7.39/35è ; - DE MODIFIER le tableau des emplois ;

- PRÉCISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er septembre 2022 ; - INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. 96-2022 CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION TERRITORIAL

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°) ;

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération relative au régime indemnitaire du 14 octobre 2021,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’adjoint d’animation territorial pour permettre de satisfaire aux besoins de l’ALSH les mercredis des semaines scolaires ;

En conséquence, la création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 8.98/35ème pour l'exercice des fonctions d’animateur de l’ALSH.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière animation.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relavant de la catégorie C dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° ou L. 332-14 du Code général de la fonction publique.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Enfin le régime indemnitaire instauré par délibération n° 2021-126 du 14 octobre 2021 est applicable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE de créer un poste d’adjoint d’animation territorial à temps non complet à raison de 8.98/35è ;

- DE MODIFIER le tableau des emplois ;

- PRÉCISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er septembre 2022 ; - INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

97-2022 CRÉATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3 I 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 moisconsécutifs.

Compte tenu du nombre croissant d’enfants présents à la garderie périscolaire, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’adjoint d’animation territorial à temps non complet à raison de 1.39/35ème dans les conditions prévues à l’article 3 I de la loi n° 84-53 précitée.

Il est proposé : le recrutement, à compter du 1er septembre 2022 d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 1er septembre 2022 au 07 juillet 2023. Cet agent assurera des fonctions d’adjoint d’animation à temps non complet : 1.39/35ème . La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 382 du grade de recrutement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE de charger M. le Maire de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail en application de l’article 3 I 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

98-2022 DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN : 6B RUE NATIONALE

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 25 mars 2021, il a été institué un droit de préemption sur toutes les zones U et AU du PLU.

Il fait connaître qu’il a reçu de l’étude notariée de Me Caussin, notaire à St Grégoire, une déclaration d’intention d’aliéner concernant un bien situé, 8b rue Nationale à Gosné, cadastré section n° ZH 318p pour une superficie vendue de 19 m² en zone UB du PLU.

Il demande au Conseil Municipal de prendre une décision quant au droit de préemption.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE de renoncer à son droit de préemption sur le bien ci-dessus désigné.

99-2022 AMÉNAGEMENT ET SÉCURISATION DE LA ROUTE DE LIVRÉ – RD26 : AVENANT AU LOT 1 – ENTREPRISE COLAS

M. le Maire rappelle que dans le cadre de l’aménagement de la Route de Livré – RD26, par délibération en date du 16 décembre 2021, le marché relatif au lot 1 (voirie-assainissement EP) a été attribué à l’entreprise COLAS pour un montant total de 589 996.50 € HT.

Il est présenté un avenant pour des prestations supplémentaires : grille, trottoir et zone de collecte, et une prestation abandonnée : déplacement d’un candélabre.

Cela représente une plus-value totale de 6 256.50 € HT.

Le nouveau montant du marché avec l’entreprise COLAS, lot 1, est désormais de 596 253.00 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’accepter cet avenant relatif au lot 1 du marché route de Livré avec l’entreprise COLAS pour un montant de 6 256.50 € HT.

- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier, et notamment l’avenant.

100-2022 DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN : 16 RUE DE L’HERMINE

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 25 mars 2021, il a été institué un droit de préemption sur toutes les zones U et AU du PLU.

Il fait connaître qu’il a reçu de l’étude notariée de Me Coubard, notaire à Bédée, une déclaration d’intention d’aliéner concernant un bien situé, 16 rue de l’Hermine à Gosné, cadastré section n° AB 602 pour une superficie vendue de 187 m² en zone UB du PLU.Il demande au Conseil Municipal de prendre une décision quant au droit de préemption.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE de renoncer à son droit de préemption sur le bien ci-dessus désigné.

DIVERS

- Désignation d’un délégué communal à la GEMAPI : M. Havard est désigné.

- M. le Maire souligne que des dégradations répétées (tags) ont été récemment constatées sur le mobilier urbain (notamment sur les abris bus neufs situés route de Livré, sur les murs du local multifonction, au city stade...)

Fin de séance 22h30

Le Maire,

Jean DUPIRE

Le secrétaire de séance,

Anthony CERVI