Procès Verbal - 09 PV 06 10 2022 SIGNE

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Procès Verbal - 09 PV 06 10 2022 SIGNE Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Gosné. Lien du pdf (Procès Verbal - 09 PV 06 10 2022 SIGNE)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE GOSNÉ

Date de convocation L'an deux mille vingt-deux,

29 septembre 2022 le 06 octobre, à 20h15

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est

Date d'affichage réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la

11 octobre 2022 présidence de M. Jean DUPIRE, Maire

Étaient présents : MM Dupire, Veillaux, Le Cuff, Morin, Gillet, Orain, Boutheloup, Gillet-Pesson, Chardin, Viscart, Cervi, Dugué, Blot, Foliard, Serra, Vergnaud, Thébault

Étaient absents excusés : Mme Piquion, M. Havard

Procuration de Mme Piquion à Mme Foliard, de M. Havard à M. Morin

Nombre de conseillers Formant la majorité des membres en exercice

En exercice : 149

Présents : 17 Kévin Dugué a été élu secrétaire de séance

Votants : 19

Considérant le quorum atteint, M. le Maire déclare la séance ouverte.

M. le Maire demande de bien vouloir ajouter à l'ordre du jour le point suivant :

- Convention de servitude au profit de Mégalis pour l'implantation d'une armoire technique — rue de la Fleuriais

110-2022 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 08 SEPTEMBRE 2022

M. le Maire invite les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 08 septembre 2022 à se prononcer sur la rédaction du procès-verbal des délibérations de cette séance.

À l'unanimité, les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 08 septembre 2022 : ADOPTENT la rédaction des délibérations prises lors de ladite séance.

111-2022 AMÉNAGEMENT ET SÉCURISATION DE LA ROUTE DE LIVRÉ - RD26 :

AVENANT AU LOT 1 - ENTREPRISE COLAS

AVENANT AU LOT 3 - ENTREPRISE JOURDANIÈRE

M. le Maire rappelle que dans le cadre de l'aménagement de la Route de Livré — RD26 -— par délibération en date du 16 décembre 2021, le marché relatif au lot 1 (voirie -assainissement) a été attribué à

l'entreprise COLAS et le lot 3 (espaces verts) à l'entreprise JOURDANIÈRE.

IL est présenté un avenant n°2 pour l'entreprise COLAS (avenant 1 validé par délibération du 11 juillet 2022) relatif à une augmentation de prix unitaires : plus-value de 40 230,00 € HT.

Ilest présenté un avenant n°1 pour l'entreprise JOURDANIÈRE relatif à des prestations en plus et en moins. La plus-value est de 100,80 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉciDe d'accepter : - l'avenant 2 relatif au lot 1 du marché avec COLAS pour un montant de

40 230,00 € HT et - l'avenant 1 relatif au lot 3 du marché avec JOURDANIÈRE pour un

montant de 100,80 € HT ;

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire, et notamment les avenants.M. le Maire présente le bilan de cette opération d'aménagement de la route de Livré.

112-2022 SUBVENTION : RÉPARTITION 2022 DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE

M. le Maire donne lecture du courrier de la Préfecture désignant les opérations acceptées pour bénéficier de subventions au titre des amendes de police.

Il a été retenu pour la Commune de Gosné :

- Aménagements piétonniers protégés — route de Livré : 9 000.00 € de subvention sur un montant de 799 217.21 € HT de travaux.

- Aménagements de sécurité — rue de l’Illet : 9 000.00 € de subvention pour 300 000.00 € HT de travaux.

- Pistes cyclables protégées -rue de l'Illet : 9 000.00 € de subvention pour 200 000.00 € HT de travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

ACCEPTE les produits désignés ci-dessus, et s'engage à exécuter les travaux subventionnés.

113-2022 VENTE D'UN IMMEUBLE

M. le Maire évoque la situation de l'ancienne poste — bâtiment situé 17 rue du Calvaire cadastré section AB n° 171, appartenant au domaine privé communal. Le bâtiment se dégrade et n'est utilisé que pour du stockage.

Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en conformité seraient très élevées, une réflexion est menée quant à la vente de ce bien.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité:

AUTORISE M. le Maire à saisir la Direction Immobilière de l'État (consultation du Domaine) afin d'estimer la valeur de ce bien.

Afin d'étudier dans quelle mesure des clauses relatives à la conservation de la façade peuvent être mises à la vente, le notaire sera contacté pour renseignements.

114-2022 REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUE PAR GAZ DE FRANCE

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient de délibérer sur la redevance d'occupation du domaine public (RODP) pour les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2022.

Vu le décret 2007-26 du 25 avril 2007, il revient à la Commune de Gosné :

RODP : (Longueur 3 674 m x 0,035 + 100) x 1,31 = 299 €

Vu le décret 2015-334 du 25 mars 2015 :

ROPDP (occupation provisoire du domaine public) : (Longueur 151 m x 0,35 x 1,12) = 59€

> Soit un total global de 358 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

ACCEPTE ces produits ;

AUTORISE M. le Maire à émettre les titres correspondants.115-2022 DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN : TOURNEBRIDE

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 25 mars 2021, il a été institué un droit de préemption sur toutes les zones U et AU du PLU,

Il fait connaître qu'il a reçu de l'étude notariée de Me Bossennec-Le Roux et Bihr notaires à St Aubin du Cormier, une déclaration d'intention d’aliéner concernant un bien situé, Tournebride à Gosné, cadastré section n°ZH 350 pour une superficie vendue de 723 m? en zone UE du PLU.

Il demande au Conseil Municipal de prendre une décision quant au droit de préemption.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DÉCIDE de renoncer à son droit de préemption sur le bien ci-dessus désigné.

116-2022 CANTINE MUNICIPALE - CONVIVIO

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 28 juin 2021 un contrat renouvelable a été signé avec l'entreprise Convivio de Bédée (35) pour la fourniture et la livraison des repas, en liaison chaude, au restaurant scolaire municipal les jours scolaires et les mercredis des semaines scolaires. M. Veillaux, adjoint, présente la demande de Convivio, courrier reçu le 26 septembre dernier, sollicitant une augmentation du prix de vente des repas compte tenu du contexte économique actuel. Après discussion un compromis est trouvé pour une augmentation modérée de 10 centimes par repas en baissant la part de produits bio de 10 points (30% vers 20%) tout en maintenant la part de produits locaux. Il est décidé de ne pas modifier les prix de vente payés par les familles malgré cette augmentation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

13 voix pour, 6 voix contre

- DÉCIDE de conclure un avenant avec Convivio à compter du 1e" novembre 2022 avec les prix de vente suivants : 3,0189 € HT par repas adulte, 2,7959 € par repas élémentaire et 2,7148€ AT par repas maternelle ;

AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant et tout document s'y rapportant.

117-2022 LIFFRÉ-CORMIER COMMUNAUTÉ : STATUTS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5214-16, L. 5211-20, L. 5211-17 et L. 5211-17-1 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 15 juin 2021, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ; VU l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 11 janvier 2022, du 6 et du 20 septembre 2022 ;

VU les présentations réalisées dans les différentes commissions de Liffré-Cormier Communauté ;

IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Lors de la préparation du Pacte de gouvernance et de confiance, une séance avec l'ensemble des élus communautaires et municipaux avait permis, début mai 2021, de mettre en exergue plusieurs questionnements quant aux statuts de Liffré-Cormier Communauté (LCC).

Une révision semblait effectivement inévitable afin de proposer une actualisation des compétences de LCC au regard des politiques à venir (filière bois et biodiversité....), en cours (le plan alimentaire territorial, le PCAET...), mais également une clarification de la rédaction actuelle de certains passages (répétitions, présentation sujette à interprétation). Cette clarification bénéficiera directement à LCC et aux communes.Une fiche projet a été présentée en bureau communautaire le 11 janvier 2022. Le bureau a validé le lancement du projet et la constitution d'un COPIL et d'un COTECH.

La première réunion du COPIL a eu lieu le mercredi 23 février 2022. Le premier COTECH a eu lieu le 4 mars. Lors de ces premières réunions, les enjeux et les conditions de la révision à venir ont été abordés.

Un travail a été ensuite mené avec l'ensemble des directeurs de Pôle et responsables de service et leurs Vice-présidents/conseillers délégués afin d'établir, sur le champ de compétence du Pôle, les éléments qui nécessitent une évolution.

Lors d'une soirée « tables rondes » le mercredi 27 avril 2022, les élus communautaires et municipaux présents ont pu échanger sur les statuts. De ces échanges, des propositions ont émergé et qui ont été validées par le bureau communautaire les 6 et 20 septembre 2022. Les services de la Préfecture ont également été consultés afin de s'assurer de la conformité de la démarche avec les dispositions législatives en vigueur.

Au terme de ce travail, il est proposé d'adopter les modifications telles que présentées selon le code couleur dans le document en annexe. Il est rappelé que, en application des principes de spécialité et d'exclusivité, dès lors qu'une compétence est transférée à l'établissement public, celui-ci devient le seul en mesure d'agir ; de même, il ne peut agir que dans le cadre des compétences transférées.

Il doit être spécifié que, dans la mesure où le projet opère une refonte des statuts, certaines évolutions s'apparentent à des « modifications », des « ajouts » ou des « restitutions » pour «intégration dans l'intérêt communautaire ». Ainsi, pour les compétences rattachées à des compétences obligatoires ou supplémentaires et les compétences en doublon, l'article L.5211-20 du CGCT doit être mis en œuvre. Pour l'ajout de compétences, il convient d'utiliser l'article L.5211-17 du CGCT. Ces deux articles indiquent qu'à défaut de délibération dans le délai de trois mois d'un conseil municipal, sa décision est réputée favorable. Pour les compétences passées en intérêt communautaire, il semble que l'article L.5211-17-1 du CGCT soit le plus adapté. En effet, le fait que ces compétences deviennent de l'intérêt communautaire modifie leur principe d'adoption et ainsi peut s'analyser comme une restitution et une nouvelle prise de compétence via l'intérêt communautaire. Cet article indique qu'à défaut de délibération dans le délai de trois mois d'un conseil municipal, sa décision est réputée défavorable.

Il importe donc que les conseils municipaux se prononcent sur le projet de statuts délibéré par le conseil communautaire, et indiquent explicitement si une ou plusieurs des modifications opérées sont refusées afin que l'arrêté préfectoral portant statuts de Liffré-Cormier Communauté soit correctement mis à jour.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de statuts tel que présenté en annexe ;

- PRÉCISE qu'aucune modification des statuts ne fait l'objet d'une opposition ;

- AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes et documents afférents à cette délibération.

118-2022 VŒU POUR LA MISE EN PLACE D'UN BOUCLIER TARIFAIRE POUR LES

COLLECTIVITÉS LOCALES

Depuis plusieurs années, les collectivités d'Ille et Vilaine se sont massivement regroupées autour du SDE35 afin de mutualiser leurs achats de gaz et d'électricité. Ce mouvement est issu, on le rappelle, d'une obligation imposée par l'état aux collectivités de mettre en concurrence leurs fournisseurs d'énergie, et à l'impossibilité pour elles, sauf quelques exceptions, de conserver l'accès aux tarifs réglementés.Cette organisation collective a permis à toutes les structures publiques du département de disposer, depuis plusieurs années, des meilleures conditions d'achat possibles et ainsi optimiser leurs budgets de fonctionnement.

Aujourd'hui, avec l'explosion des tarifs de gros de gaz et d'électricité, les conséquences financières pour les collectivités d'Ille et Vilaine vont être majeures, et pour certains impossibles à surmonter en 2023.

Il y a quelques jours en France :

— le prix de gros du gaz pour l'année N+1 a frôlé les 300 € / MWh pour 2023, contre 13 € / MWh il y a 2ans;

— le prix de gros de l'électricité pour l'année N+1 a dépassé les 1 100 € / MWh pour 2023, contre 45 € IMWhil y a2 ans;

À l'échelle du groupement d'achat d'énergie, le SDE35 a finalisé l'achat des volumes pour 2023 aux valeurs suivantes :

— le prix de gros du gaz (pour 2023) sera de 74,8 €/MWh contre 14,2 €/MWh en 2022 (fixé en 2020 pendant le confinement) ;

— le prix de gros de l'électricité (pour 2023) sera de 557 € / MWh pour la Base, ramené à 274 € / MWh grâce au mécanisme de l'ARENH (*), contre 135 € / MWh en 2022

Ces tarifs d'achat en gros vont conduire à une hausse des factures énergétiques des membres du groupement de x2,4 pour le gaz et de x2,6 pour l'électricité (hausse moins forte que celle du prix de gros, les autres composantes de la facture n'étant pas soumises aux mêmes augmentations).

La facture globale TTC des membres du groupement va ainsi passer de 28,7 à 74,1 millions d'euros, soit 45 millions de charges supplémentaires

Ces hausses, même avec d'importants efforts de sobriété énergétique, ne pourront être absorbées par le budget des collectivités du département sans de graves conséquences voir des fermetures de services publics.

Par la présente, et au nom des 346 membres du groupement d'achat d'énergie d'Ille et Vilaine, nous demandons solennellement à l'État de mettre en place, dès le 1er janvier 2023, un bouclier tarifaire à destination des collectivités locales.

Ce vœu sera envoyé à tous les membres du groupement en les invitant à en prendre un équivalent s'ils le souhaitent.

Afin de participer à l'effort national, et de renforcer les actions initiées dans le cadre du programme ACTEE, le SDE35 s'engage quant à lui à mettre en œuvre une nouvelle politique d'aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics à compter du 1e janvier 2023, avec l'appui notamment de la Banque des Territoires. Des décisions importantes sur le sujet seront prises par le Comité Syndical du SDE35 avant la fin de l'année 2022 et traduite dans notre prochain budget.

(? L'ARENH qui signifie « Accès Régulé à l'Electricité Nucléaire Historique » permet à tous les fournisseurs de s'approvisionner en électricité auprès d'EDF dans des conditions (prix et volumes) fixées par les pouvoirs publics. Le prix 2023 sera de 49,5 €/MWh mais le volume global affecté au dispositif n'est pas connu à la date de la présente délibération. Le marché entre le SDE35 et ENGIE prévoit un systèmede cession de ces droits contre une réduction du prix de fourniture. Cette cession a été mise en œuvre fin août 2022 afin de fixer les prix 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DÉCIDE d'approuver le vœu ci-dessus et de le transmettre au SDE 35.

119-2022 VŒU A L'INITIATIVE DE L'ASSOCIATION DES MAIRES ET PRESIDENTS D'INTERCOMMAUNALITÉ D'ILLE-ET-VILAINE DANS LE CADRE DE LA CRISE ÉNERGÉTIQUE ET DE L'ÉVOLUTION DU COUT DES MATIÈRES PREMIÈRES

La crise énergétique frappe de plus en plus durement nos habitants et nos territoires. Les collectivités locales, elles aussi, ne sont pas épargnées par la hausse des prix qui vient grever les budgets de nos communes, de nos EPCI, de nos départements et de nos régions. Jusqu'à présent, seules les communes ayant 10 salariés ou moins et des recettes de fonctionnement inférieures à 2 millions d'euros bénéficient toujours des tarifs réglementés de vente de l'énergie. La plupart de nos communes, de nos structures intercommunales seront donc concernées par cette hausse des prix de l'énergie et, plus largement, des matières premières.

Ces hausses pèseront lourdement sur les moyens d'actions de nos communes. Elles risquent d'affecter la qualité des services rendus à la population.

Elles conduiront également à une réduction de nos investissements, investissements qui sont nécessaires pour la population de nos communes et de nos EPCI, notamment pour adapter nos territoires à la transition énergétique et qui, par ailleurs, contribuent significativement à soutenir l'activité économique de nos territoires.

Ces hausses très significatives pourraient conduire de nombreuses communes de notre Département à être confrontées à des situations très difficiles, parfois même avec le risque de déséquilibre budgétaire.

À l'heure où le gouvernement présente la Loi de Finances pour 2023 qui va être examinée dans les prochaines semaines au Parlement, nos collectivités demandent à l'Etat :

d Le retour à un tarif, réglementé ou plafonné, des tarifs de l'énergie pour les

collectivités territoriales ;

2. De prendre en compte, dans les dispositions de la Loi de Finances pour 2023, une indexation minimale du panier de ressources de nos collectivités tant sur les valeurs

locatives que sur l'enveloppe globale de DGF pour prendre en compte la hausse des

coûts des matières premières et de l'énergie.

Le Conseil est invité à adopter le vœu qui sera transmis à Madame la Première Ministre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DÉCIDE d'approuver le vœu ci-dessus et de le transmettre à l'AMF35.

120-2022 CONVENTION DE SERVITUDE AU PROFIT DE MÉGALIS POUR L'IMPLANTATION D'UNE ARMOIRE TECHNIQUE - RUE DE LA FLEURIAIS

M. le Maire rappelle que dans le cadre du déploiement de la fibre optique en Bretagne par Mégalis des armoires sont positionnées sur le territoire communal. Dans le cadre de l'installation d'une armoire technique SRO (sous-répartiteur optique) -armoire S115- située sur la parcelle cadastrée section ABn°331 rue de la Fleuriais, il y a lieu de conclure avec Mégalis Bretagne une convention accordant une servitude de 5m° sur cette parcelle relevant du domaine privé communal.

M. Morin, adjoint, présente la convention de servitude.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

“DÉCIDE d'approuver la convention présentée pour la mise en place d'une servitude, au profit de Mégalis Bretagne, sur la parcelle cadastrée AB n°331 - armoire technique dans le cadre du déploiement de la fibre ;

= AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer les documents nécessaires, notamment la convention.

DIVERS

- Inauguration de la route de Livré : samedi 26 novembre, modalités à définir.

-__ ZAN (Zéro Artificialisation Nette) : un travail est en cours avec les services de Liffré- Cormier communauté afin d'identifier précisément la consommation foncière de 2011 à

2021.

- Conseil Municipal des Enfants : des panneaux présentant les oiseaux identifiables à la Margerie seront installés sur le site.

Fin de séance 22h10.

Le Maire, «

Jean DUPI

Le secrétaire de séance,

Kévin DUGUE