Procès Verbal - 06 PV 03 07 2023 SIGNE

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Procès Verbal - 06 PV 03 07 2023 SIGNE Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Gosné. Lien du pdf (Procès Verbal - 06 PV 03 07 2023 SIGNE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE GOSNÉ

Date de convocation L'an deux mille vingt-trois,

26 juin 2023 le 03 juillet, à 20h15

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est

Date d'affichage réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la

06 juillet 2023 présidence de M. Jean DUPIRE, Maire

Étaient présents : MM Dupire, Veillaux, Le Cuff, Morin, Gillet, Orain, Serra, Chardin, Cervi, Gillet-Pesson, Foliard, Dugué, Thébault, Blot, Vergnaud, Havard, Boutheloup

Étaient absents excusés : MM Piquion, Viscart

Procurations de Mme Piquion à Mme Foliard, de Mme Viscart à Mme Vergnaud

Nombre de conseillers Formant la majorité des membres en exercice

En exercice : 19

Présents : 17 M. Veillaux a été élu secrétaire de séance

Votants : 19

Considérant le quorum atteint, M. le Maire déclare la séance ouverte.

M. le Maire demande de bien vouloir ajouter les points suivants à l'ordre du jour :

- Budget communal - décision modificative n°3

- Approbation du rapport de la CLECT de Liffré-Cormier Communauté

- Études ZAC : demande de subvention

82-2023 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 1er JUIN 2023

M. le Maire invite les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 1er juin 2023 à se prononcer sur la rédaction du procès-verbal des délibérations de cette séance.

À l'unanimité, les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 1e juin 2023 :

- ADOPTENT la rédaction des délibérations prises lors de ladite séance.

83-2023 RÉHABILITATION THERMIQUE ET EXTENSION DE LA MÉDIATHÈQUE :

VALIDATION DU CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES

ET LANCEMENT DU MARCHÉ DE MAITRISE D'OEUVRE

M. le Maire rappelle qu'en 2021, la Commune a engagé l'Atelier Faye dans le cadre d'une étude urbaine pour l'aménagement du secteur des écoles. L'étude a mis en évidence le besoin pour la Commune d'agrandir l'espace médiathèque.

L'Agence Départementale de Fougères accompagne la Commune dans ce projet et a rédigé un cahier des clauses techniques particulières relatif au marché de maitrise d'œuvre pour la réhabilitation thermique et l'extension de la médiathèque municipale et de ses abords.

Mme Le Cuff, adjointe à la culture, présente la démarche, le cahier des charges et le planning. En effet, une commission dédiée au projet de la future médiathèque-ludothèque composée de conseillers municipaux, d'usagers et d'agents, a rédigé les attentes et souhaits concemant le mobilier, la gestion du lieu, les fonds et plus encore.

L'Agence Départementale a établi les pièces administratives permettant de lancer un marché de maitrise d'œuvre pour cette opération. Les différentes pièces liées à ce marché sont présentées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité := VALIDE les pièces présentées, et notamment cahier des clauses techniques particulières ;

= VALIDE le lancement le marché de maitrise d'œuvre relatif au marché de maitrise d'œuvre pour

la réhabilitation thermique et l'extension de la médiathèque municipale et de ses abords ;

AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

84-2023 CONVENTION AVEC ORCHESTR'AM

M. le Maire rappelle qu'une convention-cadre d'assistance à maitrise d'ouvrage (AMO) avec Orchestr Am Pays de Fougères a été conclue en 2020 pour le suivi opérationnel de différents projets. Celle-ci s'achève le 09/09/2023. Deux autres conventions ont également été conclues en 2022 pour le suivi du projet de ZAC et pour le projet de réhabilitation de la ferme du bourg en bar-restaurant.

Il est proposé la conclusion d'une nouvelle convention avec Orchestr'Am Pays de Fougères regroupant le suivi opérationnel de l'ensemble des projets communaux. Il s'agit donc de mettre fin aux conventions existantes (relatives à la ZAC et au restaurant) et de conclure une nouvelle regroupant tous les projets en cours ou à venir. La convention proposée prévoit une durée de 12 mois avec reconduction tacite, dans la limite de trois ans. Il y a lieu de débuter la convention au 10 septembre 2023, pour un montant horaire de 38 € TTC (révisable chaque année), s'agissant d'une mise à disposition d'un agent, a minima 1 jour et demi par semaine. |l s'agira d'une facturation trimestrielle sur service fait (un état mensuel horaire sera établi).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

.... VALIDE la convention d'assistance à maitrise d'ouvrage avec Orchestr Am relative au suivi des projets communaux pour un montant de 38€ TTC par heure pendant 12 mois, à compter du 10 septembre 2023 ;

AUTORISE M. le Maire à résilier les conventions en cours, à signer la convention de mise à

disposition de moyens et de services en assistance à maitrise d'ouvrage, et tout document s'y

rapportant, ainsi que ses éventuels avenanis.

85-2023 TARIFS DE LA CANTINE - 2023/2024

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu'il convient de fixer le prix des repas pour la rentrée scolaire de septembre 2023.

M. Veillaux, Adjoint, présente le coût du service, la révision des tarifs (en fonction des indices INSEE) de 7.74% présentée par Convivio, et la proposition de tarifs de la commission scolaire, qui correspond à une augmentation de 4 % par rapport au 01.03.2023 :

TRANCHES Maternelle Primaire

T1 0 à 400 1,00 € 1,00€

T2 401 à 600 1,00 € 1,00 €

T3 601 à 800 1,00 € 1,00 €

T4 801 à 1000 4,13€ 4,37€

T5 1001 à 1200 425 € 447 €

T6 1201 à 1300 4,37 € 4,58 €

T7 1301 à 1500 442€ 4.64 €

T8 1501 à 1900 447 € 4.69 €

T9 1901 et + 4,58 € 479€TARIF Adulte : 5.91 €.

Le tarif adulte de 5.91 € sera appliqué également pour les bénévoles, élus ou personnel qui déjeuneront lors des repas de convivialité le jeudi à la maison des services.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

VALIDE la grille tarifaire des tarifs de la cantine présentée ci-dessus, tarifs applicables à

compter du 1e' septembre 2023.

86-2023 TARIFS DE LA GARDERIE - 2023/2024

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il convient de fixer le prix de la garderie municipale pour la rentrée scolaire de septembre 2023.

M. Veillaux, Adjoint, présente la proposition de tarifs de la commission Scolaire, qui correspond à une augmentation de 2.5 % (hormis pour les 4ères tranches - pas d'augmentation) par rapport à 2022-2023: TARIF AU QUART D'HEURE

TRANCHES

T1 0 à 400 0,27 €

T2 401 600 0,29 €

T3 601 à 800 0,32€

T4 801 à 1000 0,38€

T5 1001 à 1200 0,40€

T6 1201 à 1300

T7 1301 à 1500

T8 1501 à 1900

T9 1901 et +

AU DELA DE 19h00

0,44 €

0,49 €

0,51 €

0,54 €

5.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : = VALIDE la grille tarifaire des tarifs de la garderie présentée ci-dessus, tarifs applicables à compter du 1er septembre 2023. 87-2023 TARIFS DE L'ALSH - 2023/2024

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il convient de fixer le prix de l'ALSH des mercredis pour la rentrée scolaire de septembre 2023.

La commission scolaire propose donc la grille tarifaire Suivante, qui correspond à un maintien des tarifs par rapport à 2021-2022 et 2021-2022 (sauf les repas) :

JOURNEE |1/2JOURNEE

TRANCHES (sans repas) | (sans repas) Man PR

T1 0 à 400 2,50 € 1,50€| 3,59€ 3,80 €

T2 401 à 600 4,50 € 2,70€| 3,69€ 3,91 €

T3 601 à 800 5,50 € 3,30€| 3,80€ 4,01 €

T4 801 à 1000 7,00 € 420€| 4,13€ 4,37 €

T5 1001 à 1200 8,00 € 480€| 4,25€ 4,47 €

T6 1201 à 1300 8,70 € 5,20€| 437€ 4,58 €

T7 1301 à 1500 9,40 € 5,60€| 4,42€ 4,64 €

T8 1501 à 1900 10,00 € 6,00€| 4,47€ 4,69 €

T9 1901 et + 12,00 € 720€| 4,58€ 4,79 €

Il convient également de définir le tarif pour les enfants hors territoire communal :

Tarif journée seule (sans repas) | Tarif demi-journée (sans repas

Hors territoire communal 195€ 11.50 €

Pour la définition des tarifs supplémentaires pour des activités susceptibles d'être proposées aux enfants, il est proposé de décliner les tarifs selon les activités comme suit :

[ Supplément 1 Supplément 2 Supplément 3 Supplément 4 -

2,50€ 5€ 7,50 € 10€

Le coût de ces animations supplémentaires restant relativement faible et ces animations n'ayant pas de caractère obligatoire lors de l'inscription à l'ALSH, il n'est pas proposé de déclinaison tarifaire QF pour ces suppléments.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

VALIDE la grille tarifaire des tarifs de l'ALSH présentée ci-dessus, tarifs applicables à compter du 1e septembre 2023.

88-2023 CESSION DU BIEN SITUÉ 17 RUE DU CALVAIRE

M. le Maire rappelle que par délibérations 2022-142 en date du 15 décembre 2022, et 2023-83 en date du {juin 2023 il a été décidé de vendre le bien situé 17 rue du Calvaire, cadastré AB n°171.

Il est rappelé que les études complémentaires (audit énergétique, diagnostics plomb, amiante, DPE, électricité, état parasitaire) menées depuis la première estimation réalisée par le service des Domaines le 24/11/2022, ont montré l'importance des travaux à réaliser dans le bâtiment : performance énergétique du bâtiment classé F, performance de l'isolation insuffisante, présence d'humidité, de trace d'infestation de champignons, installation électrique vétuste. De lourds travaux seront donc à la charge de l'acquéreur. C'est pourquoi une offre d'achat de 120 000€ net vendeur a été acceptée.

Un compromis de vente a été signé le 05/06/2023 avec M. et Mme GLUCHOWSKI pour la vente du bien cadestré AB n°71 : maison d'habitation comprenant au rez-de-chaussée : dégagement avec placard, pièce principale, cuisine non aménagée non équipée, chambre sur parquet. À l'étage : palier, 3 chambres sur parquet bois avec trois cheminées, salle bains avec WC, dégagement, 2 chambres avec placards. Terrain attenant garage, puits.

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à signer la vente de cet immeuble au prix de 120 000 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

= DécinE d'accepter la cession de l'immeuble situé 47 rue du Calvaire au prix de 120 000 € net vendeur à M. et Mme GLUCHOWSKI ;

= AUTORISE M. le Maire à signer l'acte de vente correspondant, sous forme notariée, ainsi que

tout document concernant la cession de cet immeuble.89-2023 URBANISME — DÉLÉGATION AU MAIRE

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences

notamment en matière de marchés publics.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DÉCIDE pour la durée du présent mandat, de confier à M. le Maire la délégation suivante : de

procéder au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens communaux ;

- PRÉCISE que dans le cadre de cette délégation le Maire sera compétent pour tous les biens

communaux et autorisé à signer tout document ou étude nécessaire à l'élaboration de ces

autorisations pour la durée du mandat.

90-2023 LIFFRÉ-CORMIER COMMUNAUTÉ - MODIFICATION DES STATUTS : TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE PLAN LOCAL D'URBANISME ET DOCUMENT D'URBANISME EN TENANT LIEU À LIFFRÉ-CORMIER COMMUNAUTÉ

ET MODIFICATION DE L'ADRESSE DU SIÈGE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5214-16, L. 5211-20, L. 5211-17 et L. 5211-17-1 ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.123-1 et suivants ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et notamment son art. 136-II ;

VU laloïn° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le changement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 4 janvier 2023, portant statuts de LIFFRE-CORMIER Communauté: VU la délibération n°2023/117 en date du 13 juin 2023 du conseil communautaire de LIFFRE-

CORMIER Communauté, portant modification des statuts ;

TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU ET DES DOCUMENTS EN TENANT LIEU

L'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales définit les compétences obligatoires d'une communauté de communes. À ce titre, il dispose que « La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : 1° (...) ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale : »

Néanmoins, en application de l'article 136 de la loi « ALUR » du 24 mars 2014, les communes ont la possibilité d'exprimer leur opposition à ce transfert automatique de la compétence à l'établissement public de coopération intercommunale.

Suite aux élections municipales de 2020, toutes les communes du territoire de LIFFRE-CORMIER se sont positionnées pour conserver cette compétence.

La loi du 22 août 2021 vient interroger cette position. Le législateur a en effet institué, sur l'impulsion de la convention citoyenne pour le climat, un dispositif visant à réduire la consommation de terres naturelles, agricoles et forestières : le « zéro artificialisation nette » à l'horizon 2050, et une réduction de la consommation foncière de 50% d'ici 2031. Sur la base de ce principe, dont les détails sont fixés par décrets, tous les documents d'urbanisme doivent faire l'objet d'une modification. Cela concerne le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET), le Schéma de cohérenceterritoriale (Scot) et les plans locaux d'urbanisme (PLU). Surtout, ces modifications doivent être réalisées en cascade, pour une mise en comptabilité des documents les uns par rapport aux autres (SRADDET>Scot>PLU).

Ces documents révisés vont donc définir les conditions dans lesquelles il sera possible d'artificialiser les sols, mais aussi la répartition des quotas d'arificialisation. C'est afin de disposer d'une plus grande marge de négociation pour le territoire de Liffré-Cormier dans le cadre de la conférence du Scot, que la question du transfert de la compétence « PLU » a donc été abordée.

En ce sens, la solidarité territoriale et la recherche d'efficacité dans les échanges avec les partenaires du Scot invitent à réviser la position initiale des communes et transférer la compétence à Liffré-Cormier Communauté dès à présent.

Quand bien même les communes se sont opposées au transfert en 2020, l'organe délibérant de l'EPCI peut à tout moment se prononcer, par un vote, sur le transfert de cette compétence à la communauté. Par délibération en date du 13 juin 2023, le conseil communautaire a décidé de prendre la compétence « PLU et document d'urbanisme en tenant lieu ». Outre la solidarité territoriale et la recherche d'efficacité dans les échanges avec les partenaires du SCoT du Pays de Rennes, cette prise de compétence a également pour objectif la prescription prochaine d'un PLUi . En effet, il a été considéré que l'échelon intercommunal serait plus pertinent pour :

-garantir l'efficacité des stratégies territoriales en matière de sobriété foncière dans la durée,

-accompagner le développement des communes et la déclinaison opérationnelle

assurer l'articulation et la cohérence des politiques locales d'aménagement du territoire, en matière d'habitat, d'activité économique, de mobilités, tourisme.

organiser une planification coopérative, articulée localement, écologique, durable, sobre, décarboné -garantir l'articulation avec l'ensemble des documents supra communaux qui s'imposent au territoire et faciliter la mise en œuvre du SCoT

Ce transfert de compétence emporte des conséquences portées à connaissance des conseillers communautaires et municipaux dans les différentes réunions et présentations réalisées.

Un document joint en annexe propose un résumé des effets induits d'un tel transfert.

MODIFICATION DE L'ADRESSE DU SIEGE DE LIFFRE-CORMIER COMMUNAUTE

Par ailleurs, il est proposé de profiter de cette révision des statuts de Liffré-Cormier Communauté pour opérer une modification nécessaire de l'adresse du siège de la communauté de communes. En effet, dans la mesure où l'établissement public de coopération intercommunale déménage, même temporairement, au 8, lieu-dit « Le Carfour » à La Bouëxière, il est indispensable de disposer d'un nouveau numéro INSEE pour toutes les démarches relatives à la comptabilité, à l'adressage postal, à la gestion des ressources humaines (paies, cotisations patronales, caisses de prévoyance, retraite....).

Conformément à l'article L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales et à l'article 136-I1 de la loi « ALUR », il importe, une fois que le conseil communautaire a délibéré, que les conseils municipaux des communes membres émettent un avis sur les modifications statutaires envisagées dans les trois mois à compter de la notification. À défaut, leur décision sera réputée favorable.

ILest rappelé que la décision des modifications est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.Au regard de ces éléments, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

— APPROUVE le transfert de la compétence « PLU et document d'urbanisme en tenant lieu » à Liffré-

Cormier Communauté, dans les conditions définies à l'article 136-II de la loi n° 2014-366 ;

— APPROUVE le transfert du siège social au « 8, lieu-dit Le Carfour, 35340 La Bouëxière ».

91-2023 CRÉATIONS DE POSTES D'ADJOINT TECHNIQUE

M. le Maire rappelle qu'aux termes du Code général de la fonction publique et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Enfin, les suppressions d'emplois, les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique.

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu la délibération relative au régime indemnitaire du 14 octobre 2021,

Considérant la nécessité de créer trois emplois permanents compte tenu du nombre d'élèves présents à la prochaine rentrée scolaire à la cantine municipale, et garderie municipale ;

En conséquence, le Maire propose la création de trois emplois permanents d'adjoint technique à temps non complet :

- d'un emploi permanent d'adjoint technique à temps non complet à raison de 6.30/35è"e pour l'exercice des fonctions d'agent de restauration scolaire, à compter du 1er septembre 2023 ;

- d'un emploi permanent d'adjoint technique à temps non complet à raison de 7.09/35è"e pour l'exercice des fonctions d'agent de restauration scolaire, à compter du 1e septembre 2023 :

- d'un emploi permanent d'adjoint technique à temps non complet à raison de 1.18/35ère pour l'exercice des fonctions d'agent de garderie périscolaire, à compter du 1e' septembre 2023 ;

Ces emplois pourront être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d'adjoint technique.

Les fonctions pourront aussi éventuellement être exercées par un contractuel relavant de la catégorie C les conditions fixées à l'article L. 332-8 5°du Code général de la fonction publique. Le contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée d'un an, renouvelable, total maximum 3 ans.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse (nouvelle procédure de recrutement). La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération du 14 octobre 2021 est applicable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

— Décine d'adopter la proposition du Maire ;

— DE MODIFIER le tableau des emplois ;

PRÉCISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1e septembre 2023 ; — INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de

sa réception par le représentant de l'État.

92-2023 CRÉATION D'UN POSTE NON PERMANENT D'ADJOINT TECHNIQUE POUR LE REMPLACEMENT D'UN FONCTIONNAIRE ABSENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 313-1, L 542-1 et suivants ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1894 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire du 14 octobre 2021 ;

Considérant la nécessité de remplacer un agent du service technique à compter du 28 août 2023 en raison de son absence et de la charge de travail du service ;

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'un agent contractuel de droit public pour faire face temporairement aux besoins liés au remplacement du fonctionnaire absent.

Ce contrat sera conclu pour une durée déterminée et renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire, le temps de travail est de 22.43/35ème.

L'emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. L'indice de rémunération maximum sera celui de l'échelon 01 de l'échelle C1 des adjoints techniques. Le régime indemnitaire instauré par délibération du 44 octobre 2021 sera applicable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

= AUTORISE le Maire à créer un emploi non permanent d'adjoint technique pour remplacement d'un fonctionnaire absent à temps complet selon les modalités exposées ci-dessus, à compter du 28 août 2023 ;

= AUTORISE le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

93-2023 CRÉATION DE NOM DE RUE POUR LA FIBRE OPTIQUE

M. le Maire informe les membres présents qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues.

La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L2213-28 du CGCT aux termes duquel « dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions

ministérielles ».Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d'autres services publics et commerciaux, la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

M. Le Maire rappelle qu'il faut régulariser les noms des rues afin de faciliter la mise en place de la fibre, en effet, certains noms de rue étant inconnus du SNA (Service National des Adresses), le raccordement au réseau fibre optique des habitations présentes dans ces rues n'est, à l'heure actuelle, pas possible.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- VALIDE le principe général de dénomination et numérotation des voies de la commune ;

- VALIDE le nom attribué comme ci-dessous ;

- AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente

délibération.

Article 1 :

Est créé le nom de voie suivante :

LE CHAMP DE LA RUE

Numérotation : parcelle cadastrée section ZE n° 38 : N°1 LE CHAMP DE LA RUE

Article 2 :

La présente délibération sera adressée au service National des adresses du Groupe LA POSTE.

94-2023 DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN - 8 RUE NATIONALE

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 25 mars 2021, il a été institué un droit de préemption sur toutes les zones U et AU du PLU.

Il fait connaître qu'il a reçu de l'étude notariée de Me JOUFFREY notaire à Thorigné-Fouillard (35), une déclaration d'intention d'aliéner concernant un bien situé 8 rue Nationale à Gosné, cadastré section ZH 344 et 345 pour une superficie vendue d'environ 511 m° en zone UB du PLU.

Il demande au Conseil Municipal de prendre une décision quant au droit de préemption.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DÉCIDE de renoncer à son droit de préemption sur le bien ci-dessus désigné.

95-2023 DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN - 5 RUE DES ROSIERS

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 25 mars 2021, il a été institué un droit de préemption sur toutes les zones U et AU du PLU,

Il fait connaître qu'il a reçu de l'étude notariée de Me CROSSOIR notaire à St-Germain-sur-llle (35), une déclaration d'intention d’aliéner concernant un bien situé 5 rue des Rosiers à Gosné, cadastré section AB 355 pour une superficie vendue d'environ 523 m° en zone UB du PLU.

Il demande au Conseil Municipal de prendre une décision quant au droit de préemption.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DÉCIDE de renoncer à son droit de préemption sur le bien ci-dessus désigné.

96-2023 MUSIQUE A L'ÉCOLE - PARTICIPATION FINANCIÈRE

M. le Maire rappelle que le dispositif « Musique à l’école » qui permet aux écoles de la Commune de bénéficier d'intervention de professeurs de musique, en partenariat avec l'école de musique associative de Liffré-Cormier Communauté « la Fabrik », avait été mis en place l'an dernier.L'école privée souhaite à nouveau bénéficier de ce dispositif pour l'année scolaire 2023/2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DÉciDE de soutenir le dispositif « Musique à l'école » à hauteur de 320 € HT pour l'année scolaire 2023/2024 pour chaque classe concernée, soit 960 € HT à l'école privée Jeanne-Marie Lebossé ; AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires.

97-2023 BUDGET COMMUNAL - DÉCISION MODIFICATIVE N°3

M. le Maire informe les élus que pour l'installation d'un vidéoprojecteur avec écran dans la maison des services et le versement d'une dotation dans le cadre du pacte fiscal et financier de Liffré-Cormier Communauté, il y a lieu de prendre une décision modificative budgétaire.

Lest proposé :

INVESTISSEMENT

Dépenses Article Budget 2023 DM

231 opé 43 1315 200 € -__ 6000 €

2188 Opé 124 0€ +6 000 €

FONCTIONNEMENT

Dépenses Article Budget 2023 DM

60612 220 000 € -__ 3000 €

7498 chap 014 0€ +3 000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DÉCIDE d'accepter les écritures budgétaires exposées ci-dessus.

98-2023 APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DE LIFFRÉ-CORMIER COMMUNAUTÉ

Vu le code général des impôts - Article 1609 nonies C ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 30 mai 2023 ;

Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 9 mai 2023 ;

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

Conformément aux dispositions du 1 bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, « e montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ».

La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 9 mai 2023 a eu pour objet :

e La réévaluation des participations financières de la commune de Liffré dans le cadre du service commun RH au titre de l'année 2022 ;

e La réévaluation des participations financières des communes dans le cadre du service commun ADS ;e L'analyse des coûts de fonctionnement des ACM transférés en Septembre 2020 et la réévaluation des participations financières des ACM pour les communes de Chasné et Mézières etlou en cas d'erreur matérielle lors de la saisie des chiffres initiaux : commune de Liffré.

Les conclusions de cette réunion sont retracées dans un rapport, transmis en annexe à la présente délibération, et également diffusé auprès des communes membres pour approbation par délibération des conseils municipaux.

1. Réévaluation des participations financières de la commune de Liffré dans le cadre du

service commun RH au titre de l'année 2022

Le coût du service de l'année 2022, déduction faite des indemnités journalières et remboursement du Centre de gestion perçues en 2022, est arrêté à la somme de 248 195.86€ (275 089.17 € en 2021 ; 333 806.49 € en 2020).

Le coût du service est défini selon une logique de répartition des « coûts agents » en fonction du temps de travail alloué à chaque structure. Sont également pris en compte :

les organisations successives mises en place (déduction faite des atténuations de charges) ; une répartition du 011 (charges à caractère général) sur la base de la règle conventionnelle

CHARGES ETP service SALAIRE BRUT | TRANSFEREES

MENT | FE VIÈÉE Kee CHARGE 2022 | que la ville doit

Supporter

Agenti [1 05 05 2598020€ |721672€

Agent2 |1 05 05 3235291€ |1617645€

Agent3 |1 03 07 1557100€ |467130€

agent4 |! 1 j 2206615€ |1103307€

Agent5 |1 / 1 3412916€ |000€

agents | O6 (Car portail | 6; 03 35909,27€ | 448866€ famille)

Agent7 1 1 / 1717230€ |1717230€

Agent8 |1 04 06 45836090€ | 1069509€

La contribution de la ville de Liffré au service commun RH pour l'année 2022 s'élève donc à 75125.86 euros.

2. Réévaluation des participations financières des communes dans le cadre du service commun ADS

En 2017, Les élus se sont entendus pour retenir comme unité de référence l’Équivalent Permis de Construire (EPC), afin de répartir le coût de service ADS entre les communes membres.

Pour rappel, le coût de service de l’année 2021 :

e Total dépenses 2021 : 98 822.64 eurose Total recettes 2021 : 7 600 euros

e Coût net service ADS en 2021 : 91222.64

2021 Acte EPC Coût du service

Saint Aubin du Cormier 334 225,2 17 163,79 €

Gosné 145 84 6 402,12 €

Livré sur Changeon 66 57,9 4 412,89 €

Mézières sur Couesnon 131 64,4 4 908,29 €

Liffré 765 434,2 33 092,88 €

La Bouéxière 207 183,1 13 955,11 €

Ercé près Liffré 71 61 4 649,16 €

Dourdain 54 48,7 3711,71€

Chasné sur Illet 42 38,4 2 926,69 €

TOTAL 1815 1196,9 91 222,64 €

En 2022, le coût du service ADS s'élève à 107 728.92, avec la répartition suivante :

COMMUNE ACTES EPC Coût 2022

Saint Aubin du Cormier | 344 206 25 010,88 €

Gosné 79 60,2 7 309,01 €

Livré sur Changeon 75 61,5 7 466,84 €

Mézières sur Couesnon |101 54,6 6 629,10 €

Liffré 576 297,4 36 107,95 €

La Bouëxière 109 97 11 776,97 €

Ercé près Liffré 37 30,4 3 690,93 €

Dourdain 58 49,8 6 046,32 €

Chasné sur Illet 34 30,4 3 690,93 €

TOTAL 1413 887,3 107 728,92 €

3. Réévaluation des participations financières des ACM pour les communes de Chasné-sur- Illet, Mézières-sur-Couesnon et Liffré

Lors de la première évaluation des charges transférées, plusieurs éléments n'étaient pas connus et la période COVID n'a pas permis de récolter des données reflétant la réalité du fonctionnement des structures lors de l'année civile qui a suivi le transfert (2021).

Pour l'année 2022, la révision des AC concemait les communes directement impactées par le transfert de compétences de septembre 2020 à savoir les communes de Chasné-sur-Illet, Ercé-près-Liffré, la Bouëxière et Liffré. Seules les évolutions suivantes sont à prendre en compte :- Evolution des coûts de fonctionnement des structures de Chasné-sur-lllet, et notamment l'ALSH créé en 2019 et dont l'analyse préalable ne permettait pas d'avoir une évaluation objectivée au regard du fonctionnement actuel

- Comparaison des estimations initiales à la réalité de fonctionnement en cas de delta important sur un périmètre constant

- Définition du montant de l'attribution de compensation prospective pour la commune de Mézières- sur-Couesnon suite à la création de l'espace jeunes.

Au regard des analyses portées sur le fonctionnement et de la comparaison des estimations initiales avec le réalisé, il apparait une erreur matérielle de saisie des chiffres initiaux pour la commune de Liffré. Les attributions de compensation déterminées préalablement pour les communes d'Ercé-près-Liffré et de La Bouëxière ont été vérifiés et correspondent, à périmètre constant, aux évaluations initiales. Il n'ya donc pas lieu que les montants soient modifiés.

Ainsi :

ALSH / Espaces Jeunes

Commune 1 ALSHIEJ ue ALSHIEI | ifsrentiel coût ALSHIEJ

LIFFRE 235399.62 201563.87 -33835.75

CHASNE SUR ILLET 72485 4 747679 22825

MEZIERES SUR COUESNON

21618.69 21618.69

Suivant les conclusions du rapport de la CLECT, les attributions de compensation pour 2022 sont les

suivantes :

Droit des sols Service commun RH ALSH / Espaces Jeunes

x a ee a à gene | Coût Coût Différentiel Coût ADS | Coût Différentiel | Coût RH|Coût

RH | Différentiel à Commune AC 2022 < ALSH/EJ |ALSH/EJ | coût

2022 ADS2021 |coût ADS |2022 2021 coût RH 2022 2021 ALSHIEJ

LIFFRE 2055392.07 |36107.95 |3309288 |-3015.07 |75125.86 |113144.17 | 3801831 | 235390.62 201563.87 |-33835.75

SAINT AUBIN DU CORMIER 410260.08 |25010.88 |17163.79 |-7847.09

0

LA BOUEXIERE | 240878.41 1177697 |13955.11 | 2178.14 0 0

PANNE SUR) 29216 [36009 [202660 | 76424 To1854 |747679 |22825

DOURDAIN 40442.89 6046.32 3711.71 -2334.61 0

ERCE PRES LIFFRE 9888.88 3690.93 4649.16 958.23

0

GOSNE 89768.25 7309.01 6402.12 -906.89 0

MEZIERES SUR COUESNON 57333.62 6629.1 4908.29 -1720.81

21618.69 -21618.69

LIVRE SUR CHANGEON 18835.63 7466.84 4412.89 -3053.95

0 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- VALIDE les conclusions du rapport de la CLECT du 9 mai 2023, joint en annexe, ainsi que

la révision des attributions de compensation qui en résulte et telle que présentée dans le tableau ci-dessus.

99.2023 ETUDES ZAC : DEMANDE DE SUBVENTION

M. le Maire indique que l'étude engagée de création ZAC multisites sur la Commune entre dans le cadre du soutien aux stratégies foncières, action 2 du Plan Local d'Habitat (PLH) de Liffré-Cormier Communauté. En effet, une partie de l'étude porte sur un projet de densification, et à ce titre peut bénéficier d'une subvention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DÉcInE de solliciter une subvention auprès de Liffré-Cormier Communauté dans le cadre du

soutien des stratégies foncières ;

= AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires.

DIVERS

. Recensement de la population : celui-ci aura lieu du 18 janvier au 17 février 2024.

- Avancement du projet de restaurant : un restaurateur s'est positionné sur le projet, le maitre

d'œuvre a réalisé le permis de construire qui va être déposé dans les prochains jours.

- Dates des prochains conseils municipaux : modification de la date du conseil du mois

d'octobre : mercredi 25 (et non jeudi 12).

- Planning des festivités :

Y_Tro Breiz : soirée du 03 août.

Ÿ_ Classes 3 : 26 août.

Y_ Cinéma de plein-air le 08 septembre.

Y_ Rando-gourmande le 17 septembre.

Fin de séance 23h01.

Le Maire, Jean DUPIRE & =,

Le secrétaire de séance, David VEILLAUX