Procès Verbal - 08 PV 08 09 2022 SIGNE

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Procès Verbal - 08 PV 08 09 2022 SIGNE Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Gosné. Lien du pdf (Procès Verbal - 08 PV 08 09 2022 SIGNE)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE GOSNÉ

Date de convocation L'an deux mille vingt-deux,

1e septembre 2022 le 08 septembre, à 20h15

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est

Date d'affichage réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la

13 septembre 2022 présidence de M. Jean DUPIRE, Maire

Étaient présents : MM Dupire, Veillaux, Le Cuff, Morin, Gillet, Orain, Boutheloup, Gillet-Pesson, Havard, Chardin, Viscart, Cervi, Dugué, Blot, Foliard, Piquion

Étaient absents excusés : M. Serra, Mme Vergnaud, Mme Thébault

Procurations de M. Serra à M. Morin, de Mme Vergnaud à Mme Viscart, de Mme Thébault à Mme Gillet

Nombre de conseillers Formant la majorité des membres en exercice

En exercice : 19

Présents : 16 M. Morin a été élu secrétaire de séance

Votants : 18

Considérant le quorum atteint, M. le Maire déclare la séance ouverte.

M. le Maire demande de bien vouloir ajouter à l'ordre du jour les points suivants :

- Modalités de partage et de reversement de la taxe d'aménagement .

- SDE : validation de l'avant-projet de rénovation de l'éclairage public Place de l'Église

101-2022 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 JUILLET 2022

M. le Maire invite les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 11 juillet 2022 à se prononcer sur la rédaction du procès-verbal des délibérations de cette séance.

À l'unanimité, les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 11 juillet 2022 : - ADOPTENT la rédaction des délibérations prises lors de ladite séance.

102-2022 ACQUISITION DE L'USUFRUIT DE LA PROPRIÉTÉ DE L'EPF BRETAGNE :

FERME DU BOURG

Dans le cadre du projet de réalisation d'une opération de renouvellement urbain sur la place de l'Église, la Commune de Gosné et l'Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne) ont signé une convention opérationnelle d'action foncière le 23 mars 2019. Cette convention organise la maîtrise foncière et le portage foncier par l'EPF Bretagne des biens inclus dans le périmètre de la convention. Elle régit également les modalités de gestion des biens par la Commune et comprend les dispositions relatives à la revente des biens avant le 5 mai 2026 au plus tard.

À ce titre, l'EPF Bretagne a acquis un ensemble immobilier sis 15 place de l'Église cadastré section AB n°28-576-586-589, au prix de TROIS CENT DIX-NEUF MILLE EUROS (319 000,00 EUR).

La Commune projette de réhabiliter le bâtiment situé directement sur la place pour y créer un restaurant en rez-de-chaussée et un logement à l'étage et de construire dans une deuxième phase, du logement en collectif sur le reste du terrain. Or les dispositions "classiques" de la convention opérationnelle signéeavec l'EPF Bretagne, ses statuts, et les travaux projetés ne lui permettent pas de réaliser en propre les travaux ou d'autoriser un tiers à les faire au sein de sa propriété.

En revanche, un démembrement de propriété donnerait la souplesse nécessaire à l'opération (aménagement conventionnel des rapports entre usufruitier temporaire et nu-propriétaire), tout en conservant l'intérêt du portage foncier.

L'usufruit temporaire jusqu'au 5 mai 2026 pourrait ainsi être acquis pour un euro par la Commune auprès de l'EPF Bretagne qui resterait propriétaire de la nue-propriété.

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Établissement Public Foncier de Bretagne,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article R 321-9,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 février 2019 approuvant la convention opérationnelle d'actions foncière avec l'Établissement Public Foncier de Bretagne,

Vu la convention opérationnelle d'actions foncières en date du 23 mars 2019 signée entre la Commune et l'Établissement Public Foncier de Bretagne,

Considérant que pour mener à bien le projet de réhabilitation et de construction sur l'ensemble immobilier situé sur les parcelles AB 28-576-586-589, la Commune a fait appel à l'EPF Bretagne pour acquérir et porter ce bien situé place de l'Église,

Considérant que la Commune souhaitant procéder à des travaux de réhabilitation sur le bâti situé sur les parcelles AB 586-589, il convient que l'EPF Bretagne vende à la Commune l'usufruit temporaire de

ces parcelles,

Considérant que le prix de cet usufruit temporaire est aujourd'hui fixé à UN EURO (1,00 EUR),

Considérant qu'en cas de non application de l'article 1042 du CGI, la Commune s'acquittera de la taxe de publicité foncière voisine de 500,00 EUR (à parfaire ou à diminuer le cas échéant),

Considérant que la convention opérationnelle encadrant l'intervention de l'EPF Bretagne signée le 23 mars 2019, prévoit notamment le rappel des critères d'intervention de l'EPF Bretagne :

- À minima 50% de la surface de plancher du programme consacré au logement

- Une densité minimale de 20 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70 m? de surface plancher d'équipements, services, activités ou commerces équivalent à un logement) - Dans la partie consacrée au logement, 20% minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS/PLAI

Que la Commune s'engage à respecter ces critères sous peine d'une pénalité de 10% du prix de revient HT,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DEMANDE que soit procédé à la revente par l'Établissement Public Foncier de Bretagne à la Commune de Gosné, de l'usufruit temporaire des parcelles cadastrées section AB n° 586-589 ; - APPROUVE le prix de vente d'UN EURO (1,00 EUR) ;- APPROUVE la cession par l'Établissement Public Foncier de Bretagne à la Commune de Gosné, de l'usufruit temporaire jusqu'au 5 mai 2026 des parcelles cadastrées section AB n° 586-589 au prix d'UN EURO (1,00 EUR) ;

= AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document, notamment l'acte de cession.

103-2022 CRÉATION D'UN POSTE D'ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL DE 2ème CLASSE

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°) ;

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale :

Vu la délibération relative au régime indemnitaire du 14 octobre 2021,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d'adjoint d'animation principal de 28 classe, catégorie C, à temps complet pour permettre l'avancement de grade d’un agent titulaire ;

Enfin le régime indemnitaire instauré par délibération n° 2021-126 du 14 octobre 2021 est applicable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DÉCIDE de créer un emploi permanent d'adjoint d'animation principal de 28 classe, catégorie C, à temps complet ;

- Mori le tableau des emplois ;

PRÉCISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1e' octobre 2022 : + INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

104-2022 AMORTISSEMENT — MATÉRIEL INFORMATIQUE

Vu l'article L2321-2, 27° du code général des collectivités territoriales,

Vu l'article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales,

M. le Maire rappelle que l'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

Pour les immobilisations incorporelles, les frais d'études et les frais d'insertion non suivis de réalisation et les frais de recherches et de développement, la durée d'amortissement ne peut excéder 5 ans. Les subventions d'équipement versées, sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, et de quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.L'assemblée délibérante peut fixer un seuil en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent sur un an.

Considérant la participation de 1 617.60 € versée à Liffré-Cormier Communauté pour l'acquisition de matériel informatique destiné à l’école, il est proposé une durée d'amortissement d'un an.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

= Décine d'adopter la durée d'amortissement du compte 2041511 d’un montant de 1 617.60 € pour une durée d'un an à compter du 1e' janvier 2023 ;

- CHARGE M. le Maire de faire le nécessaire.

105-2022 LIFFRÉ-CORMIER COMMUNAUTÉ : AVENANT À LA CONVENTION RELATIVE AU SERVICE COMMUN POUR L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET DES ACTES DU DROIT DES SOLS (ADS)

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, dite Loi NOTRe ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR, et plus particulièrement son article 134 mettant fin au 1er juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l'État pour l'instruction des autorisations d'urbanisme dans les communes appartenant à des communautés de plus de 10 000 habitants ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L.5211-4-2 et suivants permettant à un EPCI à fiscalité propre et à une ou plusieurs communes membres de se doter, en dehors des compétences transférées, de services communs ;

Vu le code de l'urbanisme, et plus particulièrement l'article R 423-15 autorisant une commune, compétente en matière d'urbanisme, à confier à un EPCI l'instruction du droit des sols relevant de sa compétence ;

Vu l'arrêté préfectoral n°35-2018-12-26-001 du 26 décembre 2018 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté et notamment la compétence obligatoire « Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur » ; Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2015/010 en date du 5 février 2015 portant création d'un service commun d'instruction des ADS ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Gosné en date du 02 avril 2019 ;

Vu la convention déterminant les missions et les modalités d'intervention du service commun pour l'instruction des autorisations et des actes du droit des sols en date du 02 avril 2019 ;

Vu l'avenant 1 à ladite convention relatif à la reprise en interne de l'instruction des Cua à compter du 16° janvier 2022 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2022/147 en date du 12 juillet 2022 approuvant l'avenant n°2 à la convention du 02 avril 2019 ;

M. le Maïre rappelle que par délibération en date du 2 avril 2019 une convention a été signée avec Liffré- Cormier Communauté concernant l'instruction des ADS (Autorisation des Droits du Sol) et un avenant prenant effet au 19 janvier 2022 a été conclu afin de ne plus confier l'instruction des CUa (certificats d'urbanisme d'information) au service instructeur de Liffré-Cormier Communauté.

ILest aujourd’hui proposé la signature d'un avenant n°2 à la convention.

Ce projet d'avenant modifie le contenu de l'article 5 de la convention en vigueur. IL a pour objectif d'encadrer les modalités d'archivage des dossiers d'autorisations d'urbanisme notamment depuis le 1er janvier 2022, date de mise en œuvre de la dématérialisation de l'ADS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

= APPROUVE l'avenant n°2 à la convention du 02/04/2019 relative à l'instruction des ADS par Liffré- Cormier Communauté : modification du contenu de l'article 5 relatif au classement et à

l'archivage ;— Dir que l'avenant à la convention du 02/04/2019 sera applicable à compter du 1e' janvier 2022 ;

— AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant avec Liffré Cormier Communauté.

106-2022 DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN : 10 RUE NATIONALE

M. le Maïre rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 25 mars 2021, il a été institué un droit de préemption sur toutes les zones U et AU du PLU.

Il fait connaître qu'il a reçu de l'étude notariée de Me Jouffrey, notaire à Thorigné-Fouillard, une déclaration d'intention d'aliéner concernant un bien situé, 10 rue Nationale à Gosné, cadastré section n° ZH 6 pour une superficie vendue de 1126 m? en zone UB du PLU.

I demande au Conseil Municipal de prendre une décision quant au droit de préemption.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

= DÉCIDE de renoncer à son droit de préemption sur le bien ci-dessus désigné.

107-2022 DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN : 4 ALLÉE DE LA GARENNE

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 25 mars 2021, il a été institué un droit de préemption sur toutes les zones U et AU du PLU.

Il fait connaître qu'il a reçu de l'étude notariée de Me Bossennec-Le Roux notaire à Sens de Bretagne, une déclaration d'intention d'aliéner concernant un bien situé, 4 allée de la Garenne à Gosné, cadastré

section n°AB 466 pour une superficie vendue de 473 m? en zone UB du PLU.

I demande au Conseil Municipal de prendre une décision quant au droit de préemption.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

= DÉcipE de renoncer à son droit de préemption sur le bien ci-dessus désigné.

108-2022 MODALITÉS DE PARTAGE ET DE REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 1379 et 1639 À bis,

Vu l'article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, modifiant le 8ème alinéa de l'article L.331-2 du Code de l'urbanisme,

Vu l'article 12 de l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la DGFIP de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie

préventive,

Vu l'avis du Bureau communautaire du 06 septembre 2022,

CoNSIDÉRANT la nécessité de fixer des modalités de partage du produit de la taxe d'aménagement entre Liffré-Cormier Communauté et ses communes membres,

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

En préambule aux propositions du présent projet de délibération, sont rappelés les éléments généraux entourant le fonctionnement de la taxe d'aménagement (TA).

La TA est un impôt perçu par la Commune et le Département sur toutes les opérations soumises à permis de construire ou d'aménager ou à déclaration préalable de travaux. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager, ou par le responsable d'une construction illégale. Elle se compose d'une part communale ou intercommunale, et d'une part départementale, chaque part étant instituée par délibération de l'assemblée délibérante concernée.Calcul :

La TA concerne toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5m° et d'une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. Les abris de jardin (même démontables) ou toute autre annexe à l'extérieur de la maison entrent aussi dans son champ d'application. Les bâtiments non couverts tels que les terrasses, ou ouverts sur l'extérieur comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable. Certains aménagements, comme les piscines et panneaux solaires, bien qu'exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la TA de manière forfaitaire.

Le montant de la taxe est calculé en fonction de la valeur forfaitaire au m? de la construction avec la formule suivante : [surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal] + [surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental]. Pour 2022, la valeur forfaitaire au m°? s'établit à 820 € hors Ile-de-France. La surface taxable des constructions correspond à la somme des surfaces closes et couvertes.

Le taux est fixé par délibération de l'assemblée concernée avant le 30 novembre (1 juillet, à compter de 2023) de chaque année pour une application l'année suivante. Le taux de la part communale ou intercommunale se situe entre 1% et 5%. Le taux de la part départementale est plafonné à 2,5%. La délibération est reconduite d'office pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée avant le 30 novembre.

Abattements :

Un abattement de 50% est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants : - 100 premiers m? d'un local et ses annexes à usage d'habitation principale ;

- Locaux d'habitation ou d'hébergement aidé bénéficiant d'un taux réduit de TVA ;

- Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes ;

- Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale ;

- Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.

Exonérations :

Sont exonérés :

- Les constructions destinées au service public ou d'utilité publique ;

- Les locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant d’un prêt locatif aide d'intégration ;

- Certains locaux des exploitations ou coopératives agricoles ainsi que des centres équestres ;

- Les aménagements prescrits par des plans de prévention des risques ;

- La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit depuis moins de dix ans, ainsi que la

reconstruction suite à un sinistre sur un autre terrain sous certaines conditions ;

-_ Les constructions dont la surface est inferieure à 5 mètres carrés.

En outre, sont exclues de la seule part communale ou intercommunale :

- Les constructions réalisées dans les périmètres des opérations d'intérêt national ou des ZAC

lorsque le coût des équipements publics est mis à la charge des constructeurs ou aménageurs :

- Les constructions réalisées dans les périmètres des projets urbains partenariaux (PUP).

Par ailleurs, les collectivités territoriales, chacune en ce qui les concerne, peuvent exonérer en totalité ou partiellement :

- Les logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA ;

- Les surfaces des constructions à usage de résidence principale supérieures à 100 m° si elles

sont financées à l'aide du prêt à taux zéro ;

- Les constructions industrielles et artisanales, les commerces de détail d'une surface de vente

inférieure à 400 m° en vue d'assurer le maintien du commerce de proximité :

- Les travaux autorisés sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à

l'inventaire supplémentaire ;- Les surfaces de stationnement en dehors de l'habitat individuel ;

- Les abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ;

- Les maisons de santé.

Paiement :

Le montant de la TA est communiqué au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme dans les 6 mois. Selon les cas, la taxe est exigible au taux applicable à la date suivante :

- Délivrance du permis de construire où d'aménager ;

-__ Délivrance du permis modificatif ;

- Naissance d'un permis tacite de construire ou d'aménager ;

- Décision de non-opposition à une déclaration préalable ;

- Procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en

infraction.

Si son montant est inférieur ou égal à 1 500 €, le titre de perception est émis dans les 12 mois suivant la délivrance de l'autorisation, et est payable en une seule fois. S'il est supérieur, la taxe est payée en deux fractions égales, et les titres de perception sont émis 12 et 24 mois à compter de la délivrance de l'autorisation.

Enfin, si l'autorisation n'est pas suivie d'une réalisation, la TA éventuellement déjà versée doit être remboursée au bénéficiaire, En effet, en cas d'abandon du projet, il convient d'adresser une demande d'annulation de l'autorisation d'urbanisme à la mairie de la commune sur laquelle est situé le projet.

L'arrêté d'abandon de projet qui sera pris ensuite par la commune permettra l'annulation de la TA et les sommes éventuellement déjà versées à ce titre seront remboursées.

Compétence au sein du bloc communal :

Soit la commune, soit l'EPCI, est compétent pour instaurer la TA, en fixer le taux, et la percevoir. Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L.331-2 du Code l'urbanisme, la TA est instituée : - De plein droit dans les communes dotées d'un PLU ou POS, sauf renonciation expresse par

délibération ;

- Par délibération du conseil municipal dans les autres communes ;

- De plein droit dans les communautés urbaines et les métropoles, sauf renonciation expresse par

délibération ;

- Par délibération dans les autres EPCI compétents en matière de PLU, en lieu et place des

communes qu'ils regroupent et avec leur accord exprimé dans les conditions prévues par le 11 de

l'article L.5211-5 du CGCT.

La nouvelle obligation de partage de la TA :

Jusqu'à fin 2021, dès lors qu'un EPCI percevait la TA, des modalités de partage de celle-ci avec ses communes membres devaient obligatoirement être adoptées. A l'inverse, lorsque les communes percevaient la TA, un partage de celle-ci avec l'EPCI pouvait être institué, mais sans obligation. L'article 109 de la loi de finances pour 2022, modifiant l'article L.331-2 du Code de l'urbanisme, change cette situation en rendant désormais obligatoire un partage de la TA dans les deux cas de figure. Par conséquent, il est donc proposé de s'inscrire dans le cadre de la nouvelle obligation résultant de la loi de finances pour 2022 par la mise en place d'un reversement fixé à hauteur de 5% de ce produit. Pour les zones d'activité économique ce taux reste de 100% conformément au pacte fiscal et financier. Une convention, proposée en annexe, vient détailler les modalités de ce reversement.

Au regard de ces éléments, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

— DÉCIDE:

1. Que la participation annuelle à la charge des communes membres au titre des logements réalisés, sera acquittée sous la forme d'un reversement, fixé à 5,00%, de la taxed'aménagement hors ZAE perçue par chaque commune au cours de l'année

correspondante ;

2. Que ce dispositif entre en vigueur dès l'année 2022.

-_ APPROUVE le modèle de convention annexé ;

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les conventions afférentes.

109-2022 SDE35 : VALIDATION DE L'AVANT-PROJET DE RÉNOVATION DE L'ÉCLAIRAGE PUBLIC PLACE DE L'ÉGLISE

M. le Maire expose au Conseil Municipal qu'il a sollicité auprès du SDE 35 (Syndicat Départemental d'Energie ayant la compétence éclairage public) une étude de la rénovation de l'éclairage public place de l'Église.

Un avant-projet sommaire a été réalisé par le SDE 35.

M. Morin, Adjoint, présente cette étude sommaire faisant ressortir un reste à charge de la Commune de 12 474.90 € (somme à affiner dans le cadre d'une étude détaillée).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

VALIDE l'avant-projet sommaire du SDE 35 ;

DEMANDE au SDE 35 de réaliser l'étude détaillée ;

- S'ENGAGE à réaliser les travaux décrits dans l'étude ;

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention d'engagement ainsi que tous les documents

nécessaires à ce dossier.

DIVERS

GRDF : M. Havard présente le bilan 2021 : 111 foyers gosnéens sont raccordés.

- Route de Livré : révision des prix — avenant avec l'entreprise COLAS - point reporté au

Conseil Municipal d'octobre.

- Concertation relative à la ZAC multisites : Mme Gillet précise qu'une balade urbaine sera organisée le 1e octobre et un kiosque afin d'échanger avec les gosnéens le 08 octobre.

Mme Vergnaud a émis le souhait de ne plus être déléguée suppléante au Symeval, elle sera remplacée par Mme Gillet.

- Mme Gillet informe que la Commission environnement-cadre de vie est en train de préparer une nouvelle édition du loto-photo patrimoine.

Fin de séance 22h20

Le Maire,

Jean DUPIRE

Le secrétaire de séance,

Bruno MORIN . o