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Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Montanay.
Lien du pdf (Déliberation - 202531 Tarification Sociale Cantine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
République Française
Montanay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de Montanay
Séance du 22 mai 2025
Nombre de conseillers
En exercice : 23
Présents : 15
Votants : 15
Le vingt-deux mai deux mille vingt-cinq à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune
de Montanay, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence
de Monsieur Gilbert SUCHET, maire.
Etaient présents: Gilbert SUCHET, Patrice COEURIJOLLY, Martine AZIZ-GUILLEMOT,
Jean-Pierre BARLET, Rémy CRETIN, Véronique BENEZECH,
Michel ESCOFFIER, Nicole PICHAT, Estelle FRATTINI, Pierre NEVEUX,
Coralie PERSIANI, Eric BOUVARD, Florian WARGNIER,
Mathilde ETIEVANT, Geoffroy GOIRAND
Pouvoirs : néant
Absents excusés: Corinne CHARPENAY, Christine BOUVIER, Frédéric SEGUY,
Séverine LIETSCH, Philippe COMBET, Guylène SELIN, Adeline ANCENAY,
Cédric GEOFFRAY
Secrétaire : Patrice COEURJOLLY
Date d’envoi de la
convocation : 13/05/2025
Délibération n° 2025-31 Mise en place de la tarification sociale au restaurant scolaire à
compter de la rentrée scolaire 2025-2026 —
Patrice COEURJOLLY, adjoint délégué, indique que depuis le 1° avril 2019, l'Etat soutient la mise en
place de tarifications sociales dans les cantines scolaires pour permettre aux enfants des familles les
plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum.
Il verse une aide de 3 € par repas à 1 € aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000
habitants qui perçoivent la dotation de solidarité rurale -péréquation, qui instaurent une grille tarifaire
Progressive pour les cantines de leurs écoles élémentaires et maternelles.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/05/2825
Ài
33 _DE-065— D2025-31
Depuis le 1° janvier 2024, l’aide peut être portée à 4 € par repas à 1 € si la Collectivité s'engage pour
tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de la loi Egalim.
Ce dispositif concernerait un peu plus de 11 % des repas servis annuellement au restaurant scolaire.
Afin de déployer ce dispositif dès la rentrée scolaire 2025-2026, il est proposé de mettre en place la
grille tarifaire suivante :
Quotient familial Tarif unitaire par | Tarif unitaire | Tarif unitaire par Tarif unitaire repas maternel par repas | repas adulte pour les
élémentaire « PAI » (panier
fourni par les
familles)
jusqu’à 1000 € 1,00 € 1,00 €
1001 €-1300 € 5,10 € 5,50 €
1301 € -2 500 € 5,65 € 6,05 € EAUX 469€
Au-delà de 2 500 € 5,80 € 6,20€
Seule la première tranche est modifiée. Les autres ne sont pas impactées.
La pénalité de 2 € par repas non réservé ou non réservé dans les délais est maintenue.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Article 1 : Adopte la nouvelle grille tarifaire qui entrera en application à compter de la rentrée
scolaire 2025-2026.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à la mise en œuvre de la
présente décision.
Article 3 : S'engage à tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de la loi EGAlim.
A Montanay, le 26 mai 2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Patrice COEURJOLLY Gilbert SUCHET |
EX CO tt —
TT fe # ET Pour extrait conforme au des délibérations du conseil miles Le Maire,
- certifie sous so responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent acte, peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif
ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Mise en ligne le : 2X Ü AS l 2
ï REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/85/2025
39 pE-063-2169 02541