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Déliberation - Deliberation n° 57 2022
Document publié le Jeudi 15 février 2007 par la commune de Solliès-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 57 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le
COMMUNE DE SOLLIES-VILLE ID : 083-218301323-20221219-57__2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : | L'an deux mille vingt-deux, le 19 décembre à 18h30
En exercice : 19 Le Conseil Municipal de la Commune de SOLLIES-VILLE dûment convoqué, s’est : réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Nicolas Présents : 14 GERARDIN, Maire
Votants :17 Date de convocation du Conseil Municipal : 05/12/2022
Présents: Madame FOUASSE Bénédicte, Monsieur JOLY Philippe, Madame CHUI Ti SING Liliane, Madame M-Christine COURANT, Monsieur VINCENT OBJET : Alain, Madame MASSUCCO Isabelle, Monsieur FRANCESCHI Alain, Madame " VIVES Marie-Christine, Monsieur BROUSSAIS Jean-Jacques, Monsieur CASTEL Roger, Monsieur POURRET Jean-Michel, Monsieur CODOGNO Jean-Michel, Action Sociale à . Madame RUSSEL Delphine
destination des agents | Absent(s) excusé(s) ayant donné procuration: Monsieur SABRIÉ Alain à commuhñaux . Madame CHUI TI SING Liliane, Monsieur NOIROT Michel à Monsieur GERARDIN * ï Nicolas, Monsieur OLIVIERI Paul à Monsieur CASTEL Roger
Absent(s) : Madame ADROVER Isabelle
Absent(s) excusé(s) : Madame VIAENE Nathalie
N° 5? /2022 Secrétaire de séance : Madame FOUASSE Bénédicte
Madame RUSSEL Delphine, Conseillère Municipale, a rejoint la séance à partir de cette question.
Monsieur le Maire expose qu'initialement la loi n° 2007-209 du 15 février 2007 portant obligatoires des dépenses sociales à introduit dans la loi du 26 janvier 1984 un article 88-1 qui pose le principe de la mise en œuvre d'une action sociale par les collectivités territoriales au bénéfice de leurs agents. Ces dispositions ont depuis été codifiées au Code Général de la Fonction Publique.
La commune a souhaité instaurer pour ses agents des prestations sociales qui visent à améliorer leurs conditions de vie, notamment au titre d'évènements particuliers. À ce titre, elle souhaite que les agents puissent bénéficier chaque année d'une aide ainsi que pour leur(s) enfant(s) à l'occasion des fêtes de Noël.
Selon le document d'information synthétique de l'URSSAF en date du 21/05/2012, cette pratique est exonérée de cotisations sociales dans la mesure de 5% du plafond de la sécurité sociale par évènement limitativement listés, dont les fêtes de Noël, et pour une utilisation déterminée.
Monsieur le Maire propose donc que cette aide prenne la forme de cartes cadeaux d'un montant de 30 € par enfant et 70 € par agent pour un cadeau de Noël distribuées aux agents relevant de la fonction publique ou sous statut contractuel. Une décision de l'autorité détentrice du pouvoir exécutif précise chaque année la liste des bénéficiaires.
Ces cartes sont utilisables exclusivement sur les rayons jouets, livres, CD, DVD, vidéo, son, bijouterie, parfumerie, électroménager, informatique et textile du magasin auprès duquel elles auront été acquises.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L 731-1 à 5,
VU les règlements URSSAF en matière d'action sociale,
VU l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003 (n° 369315),
VU le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses publiques,
CONSIDÉRANT que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. L 731-3 du CGFP),
CONSIDÉRANT qu'une valeur peu élevée des cartes cadeaux attribuées à l'occasion de Noël n'est pas assimilable à un complément de rémunération,
CONSIDÉRANT que la volonté de permettre le bénéfice de l'attribution des cartes cadeaux de Noël aux agents et à leur(s) enfant(s), Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le
ID : 083-218301323-20221219-57__2022-DE
DÉLIBÈRE ET DÉCIDE : à l'unanimité
- DE VALIDER l'exposé de Monsieur le Maire et de le transformer en délibération
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré à Solliès-Ville,
Les jour, mois et an susdits
Le Maire,
N. GERARDIN
Geriexe utoire
compté tenu :
- de la transmission en préfecture, le : à { DEC. 202?
- de la publication, le 7 (j DEC, 2022