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Déliberation - Deliberation n° 62 2022
Document publié le Lundi 3 février 2020 par la commune de Solliès-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 62 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
COMMUNE DE SOLLIES-VILLE
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le
ID : 083-218301323-20221219-62__2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de Conseillers :
En exercice : 19
Présents : 14
Votants :17
OBJET :
MAPA pour
l'aménagement d'un
pôle de santé et d'un
local d'archives
Lot n° 1 -travaux
préparatoires - dépose
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 19 décembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de SOLLIES-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Nicolas GERARDIN, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 05/12/2022
Présents: Madame FOUASSE Bénédicte, Monsieur JOLY Philippe, Madame CHUI TI SING Liliane, Madame M-Christine COURANT, Monsieur VINCENT Alain, Madame MASSUCCO Isabelle, Monsieur FRANCESCHI Alain, Madame VIVES Marie-Christine, Monsieur BROUSSAIS Jean-Jacques, Monsieur CASTEL Roger, Monsieur POURRET Jean-Michel, Monsieur CODOGNO Jean-Michel, Madame RUSSEL Delphine
Absent(s) excusé(s) ayant donné procuration: Monsieur SABRIÉ Alain à Madame CHUI TI SING Liliane, Monsieur NOIROT Michel à Monsieur GERARDIN Nicolas, Monsieur OLIVIERI Paul à Monsieur
et démolition CASTEL Roger
terrassements Absent(s) : Madame ADROVER Isabelle
maçonnerie Absent(s) excusé(s) : Madame VIAENE Nathalie
Résiliation d 6 siliation du Marche | rétaire de séance : Madame FOUASSE Bénédicte
conclu avec l’entreprise
GFC
N° G2 12022.
Monsieur le Maire rappelle aux membres que le conseil municipal, par délibération n° 05/2020 du 03 février 2020, a attribué; dans le cadre du MAPA pour l'aménagement d'un pôle de santé et d'un local d'archives, le lot n° 1 — travaux préparatoires — dépose et démolition — terrassements — maçonneries — à l'entreprise GFC — Espace Duo - 453 chemin de La Farlède à LA SEYNE-SUR-MER.
Ce marché a été notifié à l'entreprise le 11 mars 2020.
Il expose que, malgré plusieurs relances, l'entreprise n'a pas exécuté l'ensemble des prestations prévues au marché dans les délais contractuels.
Conformément au CCAG Travaux version 2009, une procédure préalable à la résiliation du marché a été mise en œuvre, en concertation avec le Maître d'œuvre.
Une mise en demeure du 28 mars 2022 a été adressée par le maître d'œuvre et reçue par l'entreprise le 04 avril 2022.
Le procès-verbal des ouvrages et prestations exécutées ainsi qu'une proposition de décompte de liquidation avec le calcul des pénalités de retard ont été notifiés au Directeur de l'entreprise GFC, lors d’une rencontre en mairie le 27 septembre 2022.
La proposition de résiliation simple du marché pour non exécution de l'ensemble des prestations prévues dans les délais contractuels, sans indemnité de résiliation pour les 2 parties a été signée le 17 octobre 2022 par l'entreprise GFC, à savoir :
- Le procès-verbal des ouvrages et des prestations exécutés en date du 23 septembre 2022 - Le décompte de liquidation du 23 septembre 2022
- Le calcul des pénalités de retard du 02 septembre 2022
Le décompte de liquidation fait apparaître un solde restant dû par la commune à l’entreprise GFC pour les prestations qu'elle a réalisées de 2 912.98 € TTC. Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le
1D : 083-218301323-20221219-62__2022-DE
La commune devra également régler directement la somme de 6 665 € TTC à l'entreprise ACTISOL sous-traitant de GFC, dans le cadre du marché.
Monsieur le Maire propose donc de résilier le marché et de régler les sommes restant dues ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à :
Pour : 15
Abstentions : 2
- DECIDE de résilier le marché pour l'aménagement d’un pôle de santé et d’un local d'archives, le lot n° 1 — travaux préparatoires — dépose et démolition — terrassements — maçonnerie — attribué à l'entreprise GFC — Espace Duo — 453 chemin de La Farlède à LA SEYNE-SUR-MER, et notifié le 11 mars 2020
- PRECISE que cette décision de résiliation ne donne lieu à aucune indemnité pour les deux parties
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la décision de résiliation du marché et à prendre toutes les mesures nécessaires à cette résiliation
- CHARGE Monsieur le Maire de régler les sommes restant dues ci-dessus à l'entreprise GFC et à la société ACTISOL pour les prestations déjà effectuées
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré à Solliès-Ville,
Les jour, mois et an susdits
Le Maire,
N. GERARDIN
- de la transmission en préfecture, le : d { DEC. 207?
2 1 DEC. 707? - de la publication, le