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Déliberation - Deliberation n° 47 2022
Document publié le Samedi 31 décembre 2022 par la commune de Solliès-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 47 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE SOLLIES-VILLE
Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le
ID : 083-218301323-20220928-47_2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
En exercice : 19
Présents : 15
Votants : 18
‘ OBJET:
Reversement partiel du
produit de la taxe
d'aménagement à la
Nombre de Conseillers :
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux, le 28 septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de SOLLIES-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Nicolas GERARDIN, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 19/09/2022
Présents: Madame FOUASSE Bénédicte, Monsieur JOLY Philippe, Madame CHUI TI SING Liliane, Monsieur SABRIÉ Alain, Madame COURANT M-Christine, Monsieur VINCENT Alain, Monsieur NOIROT Michel, Madame MASSUCCO Isabelle, Madame VIAENE Nathalie, Monsieur CASTEL Roger, Monsieur POURRET Jean-Michel, Monsieur CODOGNO Jean-Michel, Monsieur OLIVIERI Paul, Madame RUSSEL Delphine.
Absent{s) excusé(s) ayant donné procuration : Monsieur FRANCESCHI Alain à Monsieur VINCENT Alain, Madame VIVES Marie-Christine à Monsieur JOLY Communauté de
Communes de la Vallée
du Gapeau
Philippe, Madame ADROVER Isabelle à Madame FOUASSE Bénédicte.
Absent(s) : Monsieur BROUSSAIS Jean-Jacques
Secrétaire de séance : Madame VIAENE Nathalie
NAT 12022
Monsieur le Maire expose que la Loi de finances pour 2022 rend obligatoire le reversement à compter de cette année de tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue par les communes à la communauté de communes. Ce reversement doit s'opérer compte tenu des charges des équipements publics assumées par la communauté de communes, au vu de délibérations identiques et concordantes des communes membres et de la communauté de communes.
Pour 2022, ce reversement donne lieu à un mandatement direct et à des décisions modificatives budgétaires s’il n'a pas été prévu aux budgets primitifs concernés. Il concerne les recettes perçues à
compter du 1°" janvier 2022 quelle que soit la date de référence des autorisations d'urbanisme les ayant déclenchées.
Pour 2023, le reversement se fera via les services fiscaux sur délibérations prises de manière
dérogatoire avant le 1°’ octobre 2022. A partir de 2024, le reversement se fera de la même manière sur les délibérations prises avant le 1° juillet de l'année précédente. Ces délibérations continuent de produire leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Les communes membres et la communauté de communes souhaitent conjointement retenir un taux de reversement forfaitaire de 5 %.
Le Maire propose de retenir et valider ce taux de reversement pour 2022 et les années suivantes tant qu'il n'aura pas été modifié tel qu'exposé précédemment.
Pour 2022, le montant ainsi défini sera reversé directement à la communauté de communes avant le 31 décembre 2022 par les communes membres au vu de leurs comptes au 30 septembre 2022 ; le solde sera reversé au plus tard avant la fin du mois suivant l'adoption du compte administratif communal 2022. A partir de 2023, les services fiscaux appliqueront au bénéfice de la communauté de communes le taux défini par la présente délibération aux recettes de taxe d'aménagement du secteur, tant qu'il n'est pas modifié. Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le _—
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire 1DF083:218801828-20220928 7 2022-DE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et L5211-1,
VU la Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et notamment son article 109,
VU le Code de l'Urbanisme et plus particulièrement son article L331-2,
Considérant qu'il convient de fixer un taux de reversement des communes membres vers la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau appliqué annuellement aux recettes de taxe d'aménagement à compter de l'exercice 2022,
Considérant que ce taux sera reconduit chaque année tant qu'il n'aura pas été modifié selon les modalités exposées,
Considérant que ce taux est applicable pour 2022 par mandatement direct des communes membres vers la communauté de communes puis à compter de 2023 par opération des services fiscaux au bénéfice de la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau,
Délibère et décide à l'unanimité :
- D'APPROUVER l'exposé de Monsieur le Maire et de le transformer en délibération
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré à Solliès-Ville,
Les jour, mois et an susdits
Le Maire,
N. GERARDIN
Certifié exécutoire
compte tenu :
à ission en préfecture, le : ? g SEP, 202?
Si le 29 SEP. 2022
AR).