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Arrêté - Sarl Contruction Plus Arrêté de non opposition PC16X0032M02
Document publié le Jeudi 28 juin 2018 par la commune de Villaz.
Lien du pdf (Arrêté - Sarl Contruction Plus Arrêté de non opposition PC16X0032M02)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
ARRETE n°126-2023
PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
DELIVRE PAR LE MAIRE
au nom de la commune de VILLAZ,
Dossier n° PC07430316X0032M02
Date de dépôt : | 31/03/2023 Surface de plancher créée : Affichage Mairie le : | 03/04/2023 Inchangé Complété le : | 07/07/2023
Demandeur : | SARL CONSTRUCTION PLUS Nombre de logements créés : Inchangé
Demeurant à : | 39 Avenue du Parmelan à ANNECY
(74000),
Destination : habitation
Pour : | L'installation de clôtures, la création de
murs de soutènement, l'uniformisation
tuiles et la disposition d'écorces au sol
Adresse du terrain : | Route des Province - Lieudit Champs
Puget à VILLAZ (74370)
Référence cadastrale : | 0B-3718, 0B-3720, 0B-1246, 0B-1239
Le Maire,
VU la demande de permis de construire modificatif susvisée,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/02/2020 mis à jour le 12/03/2020,
VU la délibération du 28 juin 2018 n° 2018-342 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Déplacements Urbains (PLUI HD) du Grand Annecy,
VU la délibération du 25 mars 2021 n° DEL-2021-59 PLUI du Grand Annecy — compléments à la délibération de prescription du 28 juin 2018,
VU les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable du futur plan local d'urbanisme intercommunal ont été débattues au conseil communautaire du Grand Annecy le 29 juin 2023,
VU la carte des aléas notifiée par le Préfet en date du 03/02/2006,
VU la réglementation du document d'urbanisme en vigueur applicable au projet : zone Ub2,
VU le permis de construire n° 074 303 16X0032 délivré ie 22/05/2017,
VU le permis de construire n° 074 303 16X0032-M01 délivré le 15/10/2018, ARRÊTE
Article 1 : Le permis de construire modificatif est accordé pour le projet visé ci-dessus.
Article 2 : Les conditions particulières figurant au permis délivré le 22/05/2017 sous le n° 074 303 16X0032 et au permis modificatif délivré le 15/10/2018 sous le n° 074 303 16X0032- MO1 sont intégralement maintenues. Ce permis modificatif n'apporte aucun changement à la période de validité du permis d'origine et du permis modificatif n°1.
A VILLAZ, le 20/07/2023
Maire
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R 424-17 du Code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Le recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif compétent soit par voie postale, soit par l'application "Télérecours citoyens" (www.telerecours.fr).