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Déliberation - deliberation 34 infrastructure de lautoroute a63
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 34 infrastructure de lautoroute a63)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
DÉPARTEMENT
__ DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 31
N°34-
AMENAGEMENT/URB
ANISME/HABITAT
Infrastructure de
l’Autoroute A63 :
autorisation de
signature d’une
convention de remise
des voiries rétablies
avec la société
Autoroutes du Sud de
la France (ASF)
Rapporteur :
M. Roteta, conseiller
municipal délégué
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
Séance du 12 juin 2026 à 18h
Le conseil municipal de la ville de Saint-Jean-de-Luz s’est réuni dans
le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-
François Irigoyen.
Présents :
Jean-François Irigoyen, maire
Pello Etcheverry, 1% adjoint
Laurence Ledesma 2° adjoint
Jean-Daniel Badiola, 3°" adjoint
Nathalie Morice, 4" adjoint
Eric Soreau, 5°"€ adjoint
Gaelle Martin, 6°" adjoint
Thomas Ruspil, 7°" adjoint
Pascale Fossecave, 8°"€ adjoint
Guillaume Boivin, 97e adjoint
Jérôme Roteta, Charlotte Loubet-Latour, Jean Helou, Delphine de
Torregrosa, Serge Peyrelongue, Patrice lrazoqui, Hien Duhart-Gras,
Nahia Graciet, Claire Scotcher, Loic Jouenne, Monique Labattut,
Philippe Etcheberry, Laura Maisonnave, Mathis Tenneson, Manuel
de Lara, Jean-Christophe Perardel, Ainara Sistiaga, Pierre-Laurent
Vanderplancke, Mikaela Guiresse-Duperou, Hugo-Luc Maillos,
Marie-Hélène Dupuy-Althabegoity, conseillers municipaux en
exercice.
Pouvoirs :
- Marie de Merlis, conseillère municipale à M. le Maire
- Mirentxu Largounez conseillère municipale à Manuel de Lara
conseiller municipal
Date de la convocation : 5 juin 2026
Conformément au code général des collectivités territoriales, article
L 2121-15, Ainara Sistiaga, a été désigné pour remplir les fonctions
de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20260612-2026-12-34-DE
Date de télétransmission : 23/06/2026
Date de réception préfecture : 23/06/2026N°34 — AMENAGEMENT/URBANISME/HABITAT
Infrastructure de l’Autoroute A63 : autorisation de signature d’une convention de remise des
voiries rétablies avec la société Autoroutes du Sud de la France (ASF)
M. Roteta, conseiller municipal délégué, expose :
A l’occasion des travaux de construction de l’autoroute A63, le dispositif de desserte locale sur le
territoire de la commune a été modifié par les Autoroutes du Sud de la France (ASF). En lien avec la
commune, les ASF ont fait l'inventaire de l’ensemble des voiries rétablies et crées par ASF. Ces
portions de voirie assurent, depuis leur mise en service en 1992, la desserte locale des propriétés
riveraines.
Les portions de voirie correspondent à la voie communale de Beraun et à l'échangeur Saint-Jean-de-
Luz Nord, avenue de Lahanchipia. Elles figurent aux différents plans de situation de la convention
annexée (annexe 29).
Il s’agit à présent de régulariser la remise des portions de voiries susvisées au profit de la commune
et de définir les responsabilités entre la commune et ASF au droit des ouvrages d’art franchissant
l'autoroute A63, objets de la convention annexée.
Il est proposé au Conseil municipal :
-d'approuver la convention de remise des voiries rétablies avec la société Autoroutes du Sud de la
France (ASF), en lien avec les travaux de construction de l’A63,
- d'autoriser M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention et tous les actes afférents.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l'avis favorable de la commission municipale « Urbanisme, aménagement, et habitat » du 3 juin
2026,
- approuve la convention de remise des voiries rétablies avec la société Autoroutes du Sud de la
France (ASF), en lien avec les travaux de construction de l’A63,
- autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention et tous les actes afférents.
Adopté à l’unanimité
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20260612-2026-12-34-DE
Date de télétransmission : 23/06/2026
Date de réception préfecture : 23/06/2026- pour extrait conforme
- ont signé au registre tous les membres présents
Le secrétaire de séance,
à Ss "7 2 AtlartioN®
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20260612-2026-12-34-DE
Date de télétransmission : 23/06/2026
Date de réception préfecture : 23/06/2026