Procès Verbal - pv reunion du cm du 20 decembre 2022

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Procès Verbal - pv reunion du cm du 20 decembre 2022 Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Vougy. Lien du pdf (Procès Verbal - pv reunion du cm du 20 decembre 2022)Thèmes du document : Assurance, Aménagement du territoire, Consommateurs, COMMUNE DE VOUGY

2 Vougy Se mare

L’an deux mille vingt-deux, le vingt décembre, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans la

salle annexe de la mairie, les membres du conseil municipal de la Commune de Vougy, sous la

PROCÈS-VERBAL

du conseil municipal

séance du 20 décembre 2022

Publié sur le site internet de la commune le : 3 février 2023

MASSAROTTI Yves, maire de la commune de Vougy

présidence de Monsieur Yves MASSAROTTI, Maire de Vougy, dûment convoqués.

Date de convocation du conseil municipal : 14 décembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : 15

Absents : 3

Absent excusé : 1

Absents ayant donné pouvoir : 2

TINJOUD Denis ayant donné procuration à VALENTINI Christian

LEDRU Sindy ayant donné procuration à PASQUALIN Martine

Votants : 17 votants

Quorum atteint

Secrétaire de séance : PASQUALIN Martine

nES

DE

Nomination d’un (e) secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal du 27 octobre 2022

Décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal

CDG74 : renouvellement de l’adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires PERSONNEL COMMUNAL : modifications de postes suite à des avancements de grades — tableau des effectifs

6. GROUPEMENT DE COMMANDE pour des prestations de curage de réseaux

d’assainissement avec la REFG, la RITE et la commune de BONNEVILLE 7. ATMB : rétablissement des voies de communication suite à la délimitation du

domaine public autoroutier concédé (DPAC) de l’autoroute A40

8. PARTICIPATION CITOYENNE : adhésion au dispositif

9. ACTES EN LA FORME ADMINISTRATIVE

10. FOL74 : aides aux colonies de vacances 2023

11. COLLÈGE CAMILLE CLAUDEL : demande de subvention exceptionnelle voyage à Paris 2023

12.

modificatives

13. COMPTABILITÉ : modalités de gestion des amortissements en nomenclature M57 14.

15.

SYANE : plan de financement « Chemin des Grandes Portions »

CCFG : PROCÈS-VERBAL DE MISE À DISPOSITION DES BIENS ET ÉQUIPEMENTS ENTRE LA CCFG ET LA COMMUNE DE VOUGY 16. FONDS AIR BOIS — PROLONGATION PRIME SUPPLÉMENTAIRE

COMPTABILITÉ : crédits autorisés en dépenses d’investissement 2022 — décisions

Membres Présent Absent Membres Présent Absent Membres Présent Absent

MASSAROTTI Yves X MENEGON Daniel X DEPOISIER Fabrice X

LAURENSON David X SCANU Stéphane X LEDRU Sindy X

DUCROUX Elisabeth X BOUACHRAOUI Saïda | x SIMONIN Marc x

VALENTINI Christian, X IGENOVA Antonio X VOTTERO Cédric

PASQUALIN Martine X ROGAZY Fabienne X GLIERE Emeline

CAPRI Brigitte x PEPIN Nathalie X

TINJOUD Denis x AZZOPARDI Karen X

ORDRE DU JOUR17. DPU : 85 Allée des Saules — section A n°1139 et 1141

18. QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 heures 30 et constate que le quorum est atteint.

1. NOMINATION D'UN (E) SECRETAIRE DE SEANCE

Mme PASQUALIN Martine est nommée secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 27 OCTOBRE 2022

OBJET : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 27 OCTOBRE 2022

N° D2022_66 (15 votants)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-23 |

CONSIDÉRANT le conseil municipal réuni en date du 27 octobre 2022 :

Monsieur le Maire propose au conseil municipal l’approbation du procès-verbal de la séance

du 27 octobre 2022, dont chaque membre a été destinataire.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> APPROUVE Le procès-verbal de la séance du 27 octobre 2022.

3. DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DÉLÉGATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

en vertu d’une délégation donnée par le conseil municipal (article L2122-22 du CGCT) et conformément à la délibération du conseil municipal n°2020-02-06 du 26 mai 2020

N° 2022-57 du 19 octobre 2022

OBJET : SIGNATURE D'UN DEVIS AVEC LA SOCIÉTÉ «QUOSAIR» ET

SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION AUPRÈS DU MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

CONSIDÉRANT les recommandations sanitaires et l'intérêt de faire installer des capteurs de CO2 dans les établissements scolaires, et considérant le soutien financier exceptionnel de l’État apporté aux collectivités territoriales pour l’achat de ces dispositifs ;

DÉCISION

Article 1 : d'accepter la proposition faite par la société « QUOSAIR » - 9, rue Albert Einstein

— 77420 CHAMPS-SUR-MARNE :

e Devis n° 2022.10.18 du 18/10/2022 d’un montant de 1 273.95 € HT (soit 1 528.74 €

TTC) pour l’achat de 9 capteurs CO.

Article 2 : de demander le soutien financier de l’État auprès du ministère de la Cohésion des

territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. La subvention est de 8 € par élève

et devrait donc s’élever à 1 400.00 € pour la commune de VOUGY.

N° 2022-58 du 21 octobre 2022

OBJET: SIGNATURE D'UN DEVIS AVEC L’ENTREPRISE « RUBIN HORTICULTEUR » POUR L'AMÉNAGEMENT ET LE FLEURISSEMENT DES

MASSIFS DEVANT LA MAIRIE

CONSIDÉRANT la nécessité de faire appel à un prestataire extérieur qualifié pour la remise en état des massifs devant la mairie ;

DÉCISION

Article 1 : d’accepter la proposition faite par l’entreprise « RUBIN HORTICULTEUR » -

296, rue clos Cheneval - 74970 MARIGNIER :

° Devis n°2022015 du 15/10/2022 d’un montant de 7 480.00 € HT (soit 8 820.00 € TTC)

pour l’aménagement et le fleurissement des massifs devant la mairie.N° 2022-59 du 21 octobre 2022

OBJET : SIGNATURE D’UN DEVIS AVEC L’ENTREPRISE « RUBIN HORTICULTEUR» POUR L'AMÉNAGEMENT ET LE FLEURISSEMENT DE

PARTERRES AUTOUR DE LA SALLE POLYVALENTE

CONSIDÉRANT la nécessité de faire appel à un prestataire extérieur qualifié pour l’aménagement de parterres de fleurs autour de la salle polyvalente,

DÉCISION

Article 1 : d’accepter la proposition faite par l’entreprise « RUBIN HORTICULTEUR » —

296, rue clos Cheneval — 74970 MARIGNIER :

e Devis n°2022015 du 15/10/2022 d’un montant de 2 850.00 € HT (soit 3 340.00 € TTC)

pour l’aménagement et le fleurissement des parterres autour de la salle polyvalente.

N° 2022-60 du 27 octobre 2022

OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHÉ S-PA-2022-02 « PLACEMENT ET GESTION

D'UN PROGRAMME D’ASSURANCE POUR LES BESOINS DE LA COMMUNE » ALLOTI EN 4 LOTS

VU la décision n°2022-40 du 04/08/2022 relative au lancement de la consultation du marché S-PA-2022-02 sur le profil acheteur de la collectivité ainsi que dans Le Dauphiné Libéré (édition Haute-Savoie) ;

CONSIDÉRANT les offres reçues au titre de cette consultation et l’analyse réalisée, lot par lot,

conformément aux critères énoncés dans le règlement de la consultation ; DÉCISION

Article 1 : d'attribuer le marché comme suit :

e Lot n°1 « Dommages aux biens immobiliers et mobiliers » à GROUPAMA R.A.A. — 50, rue de Saint Cyr — 69009 LYON, sur une solution de base s’élevant à 8 264.70 € TTC / an;

e Lot n°2 « Responsabilité Civile » à SMACL ASSURANCES — 141, avenue Salvador Allende — 79031 NIORT, sur une solution de base s’élevant à 1 497.89 € TTC / an ; e Lot n°3 « Assurance automobile et auto-mission » à SMACL ASSURANCES -— 141, avenue Salvador Allende — 79031 NIORT, sur une solution de base s’élevant à 1 822.76 € TTC / an ;

e Lot n°4 « Protection juridique, fonctionnelle et défense pénale des agents et des élus »

à GROUPAMA RAA. — 50, rue de Saint Cyr — 69009 LYON, sur une solution de base

s’élevant à 543.10 € TTC / an.

Article 2 : de publier l’avis d’attribution du dit marché sur le profil acheteur de la collectivité https://mp74.aws-achat.info/accueil.htm ainsi que dans Le Dauphiné Libéré (édition Haute- Savoie).

N° 2022-61 du 28 octobre 2022

OBJET : CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL - MONSIEUR BOULET

VU la demande de Monsieur BOULET, en date du 21 octobre 2022, d'installer deux caravanes, une voiture et un camion sur le parking des terrains de tennis ;

DÉCISION

Article 1 : de conclure une convention d’occupation temporaire du domaine privé communal avec Monsieur BOULET.

Article 2 : la présente convention est conclue à titre onéreux, pour un montant de 100,00 € par mois, toutes charges comprises.

Article 3 : la présente convention est conclue à compter du 1°/11/2022 pour une durée de cinq mois, soit jusqu’au 31/03/2023.

N° 2022-62 du 28 octobre 2022

NOTE DE SYNTHESE - CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2022 PAGE 3 SUR 17OBJET : SIGNATURE D'UN DEVIS AVEC L'ENTREPRISE « RICHEZ VINCENT »

POUR DES TRAVAUX SUR LA TOITURE DU RESTAURANT « LE CAPUCIN

GOURMAND »

CONSIDÉRANT la nécessité de remplacer des fenêtres de toit et de faire quelques travaux d’entretien sur le toit du restaurant « Le Capucin Gourmand »,

DÉCISION

Article 1 : d’accepter la proposition faite par l’entreprise « RICHEZ VINCENT » — 209, rue

du Brévent — 74130 BONNEVILLE :

e Devis n°22/75 du 03/10/2022 d’un montant de 9 510,00 € HT (soit 11 412,00 € TTC) pour le remplacement de quatre fenêtres de toit avec leurs stores et le nettoyage de toute la toiture.

N° 2022-63 du 2 novembre 2022

ANNULE ET REMPLACE LA PRECEDENTE DECISION N°2022-54

OBJET : SIGNATURE D'UN DEVIS AVEC L'ENTREPRISE « CONCEPT ENERGY »

ET SOLLICITATION DE LA PRIME « CEE ECOFEE » PAR LE BIAIS DU SYANE

POUR L'ISOLATION D'UN LOGEMENT COMMUNAL

VU la délibération n°2020-02-06 en date du 26 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire par le Conseil Municipal pour la durée de son mandat, l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite des opérations dont le montant est inférieur à 90 000 € HT, et lui permettant de demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions, pour toute enveloppe prévisionnelle de travaux ou projets inférieure à 200 000 € :

CONSIDÉRANT la nécessité d’isoler les combles perdus du logement communal sis au 7, lotissement La Fin de la Praz — 74130 VOUGY, pour optimiser les performances énergétiques du bâtiment ;

DÉCISION

Article 1 : d’accepter la proposition faite par l’entreprise « CONCEPT ENERGY » - 9, rue des

Fontanières — 69670 VAUGNERAY :

e Devis n° D-2022-0187 du 11/10/2022 d’un montant de 2 215,77 € HT (soit 2 337,64 €

TTC) pour l'isolation de 108 m° de combles.

Article 2 : de demander la prime énergie « CEE ECOFEE » par le biais de notre conseillère énergie au SYANE, d’un montant de 954,72 € TTC, déductible de la facture.

N° 2022-64 du 15 novembre 2022

OBJET : SIGNATURE D'UN DEVIS AVEC L’ENTREPRISE « GUY CHATEL »

POUR L’ACHAT/LOCATION ET L’INSTALLATION DES ILLUMINATIONS DE

NOËL

CONSIDÉRANT la nécessité de faire appel à un prestataire extérieur pour la fourniture et pose des illuminations de Noël ;

DÉCISION

Article 1 : d’accepter la proposition faite par l’entreprise « GUY CHATEL » - 466, route des Contamines — 74130 AIZE :

e Devis n° P.0193067.7.V4 du 11/11/2022 d’un montant de 46 800,00 € HT (soit

56 160,00 € TTC) pour la fourniture et l’installation des illuminations de Noël dont : - 27 619,00 € HT de fournitures en location (pose incluse)

- 19181,00 € HT d’achat de nouvelles fournitures (installation comprise).

M. Christian VALENTINI ayant rejoint la séance à 18h45.

N° 2022-65 du 17 novembre 2022

OBJET : SIGNATURE D'UN DEVIS AVEC L'ENTREPRISE « RICHEZ VINCENT »

POUR DES TRAVAUX SUR LA TOITURE DE LA SALLE POLYVALENTE

NOTE DE SYNTHÈSE - CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DÉCEMBRE 2022 PAGE 4 SUR 17CONSIDÉRANT la nécessité de remplacer les fixations de couverture sur le toit de la salle

polyvalente et d’y ajouter des arrêts de neige.

DÉCISION

Article 1 : d'accepter la proposition faite par l’entreprise « RICHEZ VINCENT » — 209, rue du Brévent — 74130 BONNEVILLE :

e Devis n°22/48 du 30/05/2022 d’un montant de 4 365,00 € HT (soit 5 238,00 € TTC) pour le remplacement des fixations de couverture et la pose d’arrêts de neige sur le toit de la salle polyvalente

N° 2022-66 du 1‘ décembre 2022

OBJET : SIGNATURE D’UN DEVIS AVEC L'ENTREPRISE « MARCELEON »

POUR L'ÉTABLISSEMENT D’UN ETAT PARCELLAIRE

CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser une étude préalable à la mise en place d’un transfert pour la régularisation foncière de la rue du Stade et de la rue Jacques Balmat, DÉCISION

Article 1 : d’accepter la proposition faite par l’entreprise « MARCELEON » — 194 Quai

Roissard — 73000 CHAMBÉRY :

e Devis n°DEVO00000048 du 21/11/2022 d’un montant de 2 984,00 € HT (soit 3 550,00 € TTC) pour l’établissement de l’état parcellaire

N° 2022-67 du 9 décembre 2022

ANNULE ET REMPLACE LA DECISION 2022 06 du 18/02/2022

OBJET : SIGNATURE D'UN BON DE COMMANDE AVEC LE GARAGE

AVOGADRO POUR L'ACHAT D’UN VÉHICULE UTILITAIRE FIAT

CONSIDÉRANT la nécessité et l’urgence de remplacer le véhicule des services techniques de la commune.

DÉCISION

Article 1 : d’annuler la précédente commande d’un Peugeot Partner car les délais de livraison

sont trop longs et d’accepter la nouvelle offre présentée par le garage AVOGADRO -— 1481, Route du Mont-Blanc - 74130 VOUGY, pour l’acquisition d’un véhicule utilitaire FIAT Doblo Cargo :

e bon de commande de 19 248,00 € HT auquel s’ajoute divers frais (transport, carte

grise, taxe parafiscale, frais administratifs, immatriculation), soit un total TTC de 23 988,36 €.

N° 2022-68 du 13 décembre 2022

OBJET : SIGNATURE D'UN DEVIS D’HONORAIRES POUR LA MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CRÉATION D'UN BASSIN D’INFILTRATION

CONSIDÉRANT la nécessité de confier à un prestataire extérieur la mission de maîtrise d’œuvre pour la création d’un bassin d’infiltration au lieu-dit « Les Fontaines » ; DÉCISION

Article 1 : d’accepter l’offre présentée par le bureau d’ingénieurs NICOT — 57, rue Cassiopée — 74650 ANNECY CHAVANNOD), pour la maîtrise d’œuvre :

e Devis du 12/12/2022 d’un montant de 10 900,00 € HT, soit 13 080,00 € TTC,

comprenant les missions PRO, ACT, VISA, DET, AOR et quelques missions complémentaires.

N° 2022-69 du 15 décembre 2022

OBJET: MODIFICATION TARIFAIRE 2023 - APPLICABLE À LA MISSION D’ARCHIVISTES ACCEPTÉE PAR DÉCISION 2022-17

NOTE DE SYNTHESE -- CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DÉCEMBRE 2022 PAGE 5 SUR 17CONSIDÉRANT la nécessité d’avoir recours à l’intervention d’archivistes afin de procéder au

classement des archives communales dans le respect des textes réglementaires et conformément aux préconisations émises par le pôle des « Archives départementales de Haute-Savoie » ; CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d’apporter une modification à la décision n°2022-17 du 26 avril 2022 en raison de la modification des tarifs d’intervention du service « Archivistes » du CDG74 pour les jours d’intervention prévus en 2023 ;

DÉCISION

Article 1 : * d’accepter la modification tarifaire des prestations du service « Archivistes » du Centre de Gestion de la Haute-Savoie sis 55, rue du val Vert — SEYNOD - 74600 ANNECY, qui passe de 385,00 € TTC à 405,00€ TTC la journée ;

* d’accepter la proposition financière d’un montant de 7 695,00 € TTC pour les 19

jours de mission planifiés sur l’année 2023.

4. CDG74 : RENOUVELLEMENT DE L’ADHÉSION AU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

N° D2022 67

OBJET : CDG 74- RENOUVELLEMENT DE L’'ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, notamment son article 8 4°g) ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2°" alinéa de

l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux.

Le maire, rappelle aux membres du conseil municipal,

e qu’il est opportun pour la collectivité de souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents en cas de décès, invalidité,

incapacité temporaire et d’accidents ou maladies imputables ou non au

service,

e que dans le cadre du renouvellement du contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de Haute-Savoie, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie a lancé une consultation sous la forme d’un marché négocié, ce qui, de par le nombre de fonctionnaires concernés, est de nature à améliorer les propositions financières et les garanties proposées,

e que la collectivité a décidé de rejoindre la procédure de consultation et a donné mandat en ce sens au CDG74,

e que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute- Savoie a informé la collectivité de l’attribution du marché au groupement DIOT SIACI/GROUPAMA et des nouvelles conditions du contrat.

Après analyse de la proposition au regard des clauses du contrat, des garanties, de la couverture actuelle, des taux de sinistralité de la collectivité, de la pyramide des âges, des postes occupés, et des primes actuellement versées, Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal de donner suite à cette proposition et d’adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires selon la proposition suivante : - durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2023) avec faculté de résiliation annuelle sous réserve d’un préavis de 6 mois.

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.

o Risques garantis :

- décès,

- accident et maladie contractée au service,

NOTE DE SYNTHÈSE - CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DÉCEMBRE 2022 PAGE 6 SUR 17- longue maladie, longue durée (avec suppression de l’éventuelle franchise en maladie ordinaire lors d’une requalification),

- maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l’enfant,

- maladie ordinaire et temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable.

Le temps partiel thérapeutique en lien avec un arrêt préalable, la mise en disponibilité d'office pour maladie, l’infirmité de guerre et l’allocation d’invalidité temporaire sont inclus dans les taux.

La formule de franchise retenue est une franchise de 10 jours consécutifs par arrêt en maladie ordinaire,

soit un taux global de 6,95 %.

L’assiette retenue pour calculer la cotisation est composée obligatoirement du Traitement indiciaire brut.

La collectivité souhaite également y inclure :

-le CTI: x OUI ENS

- la NBI: x OUT ENON

-le SFT:x OUI ENON

- le régime indemnitaire maintenu par l’employeur pendant

les arrêts de travail en pourcentage, x OUI ‘ÆE-NON

Hauteur en % : 40 % du TBI

- les charges patronales en pourcentage. x OUI ENON

Hauteur en % : 40 %

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L. (rémunérés moins de

28 heures par semaine) et agents contractuels de droit public affiliés IRCANTEC o Risques garantis :

- accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle,

- grave maladie,

- maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant,

- maladie ordinaire ou temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable à expiration d’une franchise de 10 jours consécutifs par arrêt,

- reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique en lien avec un arrêt préalable,

soit un taux global de 1,10 %.

L’assiette retenue pour calculer la cotisation est composée obligatoirement du Traitement indiciaire brut.

La collectivité souhaite également y inclure :

-leCTI: xOUI EN

- la NBI: x OUI ENON

-le SFT:x OUI E-NON

- le régime indemnitaire maintenu par l’employeur pendant

les arrêts de travail en pourcentage, x OUI E-NON

Hauteur en % : 40 % du TBI

- les charges patronales en pourcentage. x OUI E-NON

Hauteur en % : 40 %

À ces taux, il convient d’ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG74 pour sa gestion du contrat. Ces frais représentent 0,16 % du traitement indiciaire brut assuré pour les agents CNRACL et 0,07 % du traitement indiciaire brut assuré pour les agents IRCANTEC.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

> l’adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires du CDG74 selon la proposition faite par le maire, à compter du 1° janvier 2023,

> l'inscription au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération,

NOTE DE SYNTHÈSE - CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DÉCEMBRE 2022 PAGE 7 SUR 17AUTORISE le maire ou en cas d’empêchement le 1° adjoint, à signer au nom et pour le compte de la collectivité, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

5. PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATIONS DE POSTES SUITE À DES

AVANCEMENTS DE GRADES - TABLEAU DES EFFECTIFS

N° D2022 68

OBJET : PERSONNEL COMMUNAL - CRÉATIONS ET SUPPRESSIONS D'EMPLOIS (DANS LE CADRE D'UN AVANCEMENT DE GRADE) - TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1'R JANVIER 2023

Vu le tableau annuel d'avancement de grades de l’année 2023 de notre agent d’accueil de la mairie et de l’agence postale communale et de notre responsable des services techniques, toutes les conditions étant remplies et Les critères retenus respectés,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

> la suppression, à compter du 1° janvier 2023 d’un emploi permanent à temps complet

de : adjoint administratif territorial principal de

temps complet de : adjoint technique territorial principal de 2°" classe,

Dème classe et d’un emploi permanent à

> la création, à compter de cette même date, d'un emploi permanent à temps complet de :

adjoint administratif territorial principal de 1%* classe et d'un emploi permanent à temps

complet de : adjoint technique territorial principal de 1°" classe.

PRECISE que les crédits seront inscrits au budget de l'exercice 2023.

FIXE comme suit le tableau des effectifs au 1° janvier 2023 :

DURÉE HEBDOMADAIRE . TAUX DE

CADRE OU EMPLOI CATÉGORIE DE SERVICE D es AE

Nombre heures et minutes HERDOMONRE

(h et mn)

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Rédacteur principal de 1% classe B 35h 35/35°m° Adjoint administratif principal de C 36h 15mn 35/35°me 19 classe

Adjoint administratif principal de C 28h 28/35°me 2° classe

FILIÈRE TECHNIQUE

Adjoint technique principal de 1% C 1xà39h/1x31h 35/35°me classe

Adjoint technique principal de 2°° C 25 h annualisées 22.69/35°me classe

Adjoint technique territorial C 2h 2/35°me Adjoint technique territorial C 40 h annualisées 35/35 Adjoint technique territorial C 1xà39h/1x3lh 35/35 Adjoint technique territorial C 1xà39h/1x31h 35/35" (emploi saisonnier)

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE

ATSEM principal de 1° classe C 43 h 15 mn annualisées 35/35°me

FILIÈRE CULTURELLE

Adjoint territorial du patrimoine C 35h 35/35°me

NOTE DE SYNTHÈSE - CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DÉCEMBRE 2022 PAGE 8 SUR 176. GROUPEMENT DE COMMANDE POUR DES PRESTATIONS DE CURAGE DE RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT AVEC LA REFG, LA RITE ET LA COMMUNE DE BONNEVILLE

N° D2022 69

OBJET : APPROBATION GROUPEMENT DE COMMANDE POUR DES PRESTATIONS DE CURAGE DE RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT AVEC LA REFG, LA RITE ET LA COMMUNE DE BONNEVILLE

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Faucigny-

Glières en date du 13 novembre 2018, portant approbation de la reprise en régie, au 1° janvier 2019, de la gestion du service d'eau potable et d'assainissement et création de la Régie des Eaux Faucigny-Glières (REFG) ;

VU la délibération du Comité syndical du Syndicat mixte H2Eaux en date du 18 novembre

2016, portant approbation des statuts de la Régie Intercommunale de Traitement des Eaux (RITE) ;

CONSIDÉRANT que la commune de Bonneville est, quant à elle, compétente en matière de création et de gestion du réseau « eaux pluviales » ;

CONSIDÉRANT que la commune de Vougy est, quant à elle, compétente en matière de création et de gestion du réseau « eaux pluviales » ;

CONSIDÉRANT que, dans le cadre de leurs délibérations, le conseil communautaire de la

CCFG, tout comme le Comité Syndical du Syndicat mixte H2Eaux, ont souligné la nécessité

de mutualiser leurs moyens humains et techniques afin de favoriser une meilleure efficience des services ;

CONSIDÉRANT que, dans cette logique d'optimisation des moyens, mais aussi dans un souci de coordonner leurs interventions sur les différents réseaux humides, la commune de Bonneville, la Régie des Eaux Faucigny Glières et la Régie Intercommunale de Traitement des Eaux ont souhaité constituer un groupement de commandes ; VU les articles L2113-6 à 8 du code de ta commande publique ;

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2221-et suivants et R.2221-1 et suivants ;

VU les statuts de la Régie des Eaux Faucigny-Glières, approuvés par délibération de la communauté de communes Faucigny Glières en date du 13 novembre 2018 :

VU les statuts de la Régie Intercommunale de Traitement des Eaux, approuvés par

délibération du Comité syndical du Syndicat mixte H2Eaux en date du 18 novembre 2016 ; Monsieur le Maire présente le projet de convention constitutive d'un groupement de commandes pour l'entretien des réseaux humides pour les besoins des communes de Bonneville et Vougy, de la Régie des Eaux Faucigny Glières et de la Régie Intercommunale de Traitement des Eaux.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> APPROUVE le projet de convention constitutive d'un groupement de commandes pour l'entretien des réseaux humides pour les besoins des communes de

Bonneville et Vougy, de la Régie des Eaux Faucigny Glières et de la Régie Intercommunale de Traitement des Eaux, annexé à la présente ;

> AUTORISE le maire ou son représentant, à signer ladite convention, et tout acte inhérent à sa mise en œuvre.

7. ATMB : RÉTABLISSEMENT DES VOIES DE COMMUNICATION SUITE À

LA DÉLIMITATION DU DOMAINE PUBLIC AUTOROUTIER CONCÉDÉ

(DPAC) DE L'AUTOROUTE A40

N° D2022 70

OBJET : RÉTABLISSEMENT DES VOIES DE COMMUNICATION SUITE A LA

DÉLIMITATION DU DOMAINE PUBLIC AUTOROUTIER CONCÉDÉ (DPAC) DE L'AUTOROUTE A40

Dans le cadre de la Délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) de

l'autoroute A40 et du rétablissement des voies de communication, monsieur le maire : > informe que la société Autoroutes et Tunnel du Mont-Blanc (ATMB) a chargé le

cabinet de Géomètres-Experts GEOMEXPERT à Montargis de procéder aux

NOTE DE SYNTHESE - CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DÉCEMBRE 2022 PIGE 9 SUR 17opérations de Délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) de

l'autoroute A40 qui traverse le territoire de la Commune de VOUGY (Haute-Savoie).

> présente, pour avis, les plans projet de délimitation et indique que cette opération permettra la remise foncière des voies par acte administratif gratuit et que les frais de transfert seront à la charge d'ATMB.

Suite à l'exposé du maire, et après délibération du conseil municipal,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> REND un avis favorable à la délimitation des voies rétablies dans le cadre de la Délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) de l'autoroute A40, telle qu'elle figure aux plans projet.

> NOTE que tous les frais relatifs à cette opération incomberont à la société Autoroutes et Tunnel du Mont-Blanc (ATMB).

> AUTORISE le maire ou son représentant à signer toutes pièces inhérentes aux

remises de ces voies à la commune.

8. PARTICIPATION CITOYENNE : ADHÉSION AU DISPOSITIF N° D2022 71

OBJET : ADHÉSION AU DISPOSITIF PARTICIPATION CITOYENNE Créée en 2006, la participation citoyenne est un dispositif officiel simple, efficace et gratuit qui permet de lutter contre les actes de délinquance et les incivilités d’un quartier ou d’une commune.

Des référents citoyens sont choisis par le maire, sur volontariat, pour faire le relais entre les habitants du quartier et la brigade de gendarmerie locale.

En renforçant le contact et les échanges d’informations entre les forces de l’ordre, les élus et la

population, la participation citoyenne s’inscrit pleinement dans la police de sécurité du quotidien.

La participation citoyenne permet également de développer une culture de prévention de la délinquance auprès des citoyens et suscite leur adhésion.

Ce dispositif n'a pas vocation à se substituer à l'action de la gendarmerie. Monsieur le maire propose au conseil municipal d'adhérer à ce dispositif qui s'appuie sur des citoyens manifestant leur esprit de responsabilité en étant attentif aux faits inhabituels et à leur

propre sécurité.

Vu le Code de procédure pénale, notamment en ses articles Il et 73 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2212-1.

Vu la loi n ° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2007-297 du 05 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration du 22 Juin 2011 relative au dispositif de participation citoyenne, Considérant qu'il appartient au maire de veiller, à travers ses pouvoirs de police, à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune ;

Considérant que le dispositif de « participation citoyenne » a déjà fait ses preuves et a permis d'améliorer la qualité de vie, la quiétude, des habitants ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> APPROUVE ce dispositif de « participation citoyenne ».

> AUTORISE le maire ou son représentant, à signer tout document inhérent à sa mise en œuvre.

9. ACTES EN LA FORME ADMINISTRATIVE

N° D2022_72

OBJET : COMMUNE DE VOUGY : ACTES EN LA FORME ADMNISTRATIVE —

ÉCHANGE/ACQUISTION/ VENTE CONSTITUTION DE SERVITUDE Les collectivités territoriales peuvent recourir à l’établissement d’actes en la forme

administrative pour les échanges, acquisitions et ventes, constitution de servitude. En effet, aux

termes de l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les maires sont

NOTE DE SYNTHÈSE - CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DÉCEMBRE 2022 PAGE 10 SUR 17habilités à recevoir et à authentifier les actes administratifs : «Les maires, les présidents des

conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics. Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination ». Ainsi, l’exercice de fonction notariale de réception et d’authentification d’actes administratifs est un pouvoir propre du maire, qui ne peut être délégué. Afin d’assurer l’indépendance et la neutralité de l’autorité recevant l’acte, le conseil municipal est appelé à désigner un adjoint qui représente la collectivité partie à l’acte (Vendeur ou acquéreur) et signe en son nom. Les actes susceptibles d’être concernés par leur authentification en la forme administrative sont ceux qui sont soumis à l'obligation de publicité foncière (ventes, acquisitions d’immeubles, servitudes. .….).

Considérant l’intérêt pour la commune de régulariser certaines transactions immobilières sous

cette forme, il est proposé de désigner un adjoint pour représenter la commune. Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> PREND acte que les échanges, acquisitions et ventes, constitution de servitude seront faits en la forme administrative et que les actes seront reçus par le maire, en sa qualité d’officier public.

> DONNE pouvoir à Christian VALENTINI, 3%" adjoint au maire, de représenter la commune de VOUGY aux différents actes et l’autoriser à signer toute pièce se rapportant à ces actes.

10. FOL74 : AIDES AUX COLONIES DE VACANCES 2023

FÉDÉRATION DES ŒUVRES LAÏQUES DE LA HAUTE-SAVOIE (FOL 74) - CONVENTION DE PARTENARIAT

N° D2022 73

OBJET : FOL74 - AVENANT À LA CONVENTION DE PARTENARIAT 2023 Le maire rappelle aux membres du conseil municipal que la fédération des œuvres laïques de la Haute-Savoie accompagne les enfants lors de leurs séjours de vacances. Par délibération n° 2015-75 du 7 décembre 2015, une convention fixait les conditions de la participation de la commune de Vougy aux séjours en centres de vacances UFOVAL des enfants domiciliés à Vougy, soit une participation de 5 € par jour dans la limite de 30 jours par an et par enfant.

Par courrier du 10 novembre 2022, la fédération des œuvres laïques de la Haute-Savoie

propose pour l’année 2023 de continuer à favoriser le départ des enfants en séjours de

vacances, en apportant une participation communale de 5,30 € par jour et par enfant. Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> APPROUVE l’avenant à la convention de partenariat avec la fédération des œuvres laïques de la Haute-Savoie, à compter du ler janvier 2023.

> FIXE la participation communale à 5,30 € par jour et par enfant, dans la limite de 30 jours.

> PRÉVOIT les crédits nécessaires au budget 2023.

> AUTORISE le maire ou son représentant à signer cet avenant et les pièces nécessaires à son exécution.

11. COLLÈGE CAMILLE CLAUDEL : DEMANDE DE SUBVENTION

EXCEPTIONNELLE VOYAGE À PARIS 2023

N° D2022 74

OBJET : COLLÈGE CAMILLE CLAUDEL - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE —

VOYAGE 2023

NOTE DE SYNTHESE - CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2022 PIGE LI SUR 17Monsieur le Maire donne lecture aux membres du conseil municipal d’une demande de

subvention émanant du collège Camille Claudel pour un voyage scolaire à Paris qui se déroulera au mois d’avril 2023. Trois élèves concernés par ce voyage sont domiciliés dans la commune. Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> ATTRIBUE la somme de 60 € pour ce voyage scolaire à Paris qui se déroulera en avril 2023, soit : 2 jours x 10 €/jour x 3 élèves.

> INSCRIT les crédits au budget primitif 2023.

> AUTORISE le maire à mandater la dépense sur l’exercice 2023

12. COMPTABILITÉ : CRÉDITS AUTORISÉS EN DÉPENSES

D’INVESTISSEMENT 2022 — DÉCISIONS MODIFICATIVES

N° D2022 75

OBJET : DÉLIBERATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE 2023 (DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE 2022)

Le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales :

Article L 1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités

de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats el recouvrer les titres de recettes émis

dans les conditions ci-dessus.

Il propose de faire application de cet article.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2022 — (Hors chapitre 16 « Remboursement

d'emprunts »)

CHAPITRES BP 2022 QUART DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR 2023

20 17 000,00 € 4 250,00 €

204 21 735,91 € 5 433,98 €

21 3 207 886.80 € 801 971,70 €

23 530 000,00 € 132 500,00 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de ces chapitres à hauteur de 25 % des crédits ouverts du budget de l’exercice 2022. en prévision du vote du budget de l'exercice 2023.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> ACCEPTE la proposition du maire dans les conditions exposées ci-dessus.

NOTE DE SYNTHESE - CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DÉCEMBRE 2022 PAGE 12 SÛR 1713. COMPTABILITÉ : MODALITÉS DE GESTION DES AMORTISSEMENTS EN NOMENCLATURE M57

N° D2022 76

OBJET : FIXATION DES MODALITÉS DE GESTION DES AMORTISSEMENTS EN NOMENCLATURE M57

Christian VALENTINI, 3°" adjoint au maire expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2321-2, L2321- 3 et R2321-1 ;

VU l'instruction budgétaire et comptable de la M57 (Tome 1) ;

VU la délibération du conseil municipal n° 2021-08-05 en date du 07/10/2021 autorisant la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du ler janvier 2022 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 du budget principal de la commune de Vougy ;

VU la délibération du conseil municipal n° 2021-09-02 en date du 18/11/2021 approuvant l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au ler janvier 2022 ; VU la délibération du conseil municipal n° en date du 13/04/2011

CONSIDÉRANT la nécessité de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations dans le champ d’application de cette nouvelle nomenclature M57 ; La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2022 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le périmètre d’amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements demeure inchangé par rapport à la nomenclature M14.

Aussi, seul l’amortissement des subventions d'équipement versées (compte 204) est obligatoire pour les communes de moins de 3500 habitants. Cependant, la collectivité peut

choisir d’amortir certaines autres catégories de bien.

Il semblerait judicieux de pratiquer l’amortissement sur l’ensemble des immobilisations

incorporelles (en se conformant aux durées maximales fixées par l'instruction budgétaire M57).

D'autre part, la nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement au prorata temporis

pour tous les biens amortissables acquis à compter du 1° janvier 2022.

Ainsi l'amortissement devrait commencer à la date de mise en service. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date effective d’entrée du bien dans l’actif de la collectivité. Lors d’une acquisition par plusieurs acomptes, c’est la date du dernier mandat d'acquisition de l’immobilisation qui sera retenue comme date de mise en service pour le début de l’amortissement.

Dans la logique d’une approche par enjeux, il est proposé d'aménager cette règle pour les

biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de

1 000,00€ TTC et qui font l’objet d’un suivi globalisé (un numéro d’inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faible valeur soient amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide : > de retenir la date effective d’entrée du bien dans l’actif de la collectivité.

> de retenir la date du dernier mandat d'acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service pour le début de l’amortissement, lors d’une acquisition par plusieurs acomptes.

> d’aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000,00€ TTC et qui font l’objet d’un suivi globalisé (un numéro d’inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur) et que ces biens de faible valeur seront amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

> la mise à jour de la délibération du 13/04/2011 comme suit :

* amortissement des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l’article L.121-7

du code de l’urbanisme (compte 202) : 10 ans,

* amortissement des frais d’études non suivies de réalisations (compte 2031) : 5 ans,

* amortissement des frais de recherche et de développement (compte 2032) : 5 ans en

cas de réussite du projet et immédiatement, en totalité, en cas d'échec,

NOTE DE SYNTHESE - CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DÉCEMBRE 2022 PAGE 13 SUR 17* amortissement des frais d’insertion (compte 2033) : 5 ans en cas d’échec du projet

d'investissement,

* amortissement des concessions, brevets, licences, logiciels, .… (subdivisions du

compte 205) : durée effective de leur utilisation,

* amortissement des subventions d’équipement versées (subdivisions du compte 204) :

- 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études

et lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé,

- 15 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études

et lorsque le bénéficiaire est une personne de droit public,

- 20 ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations,

- 30 ans lorsqu'elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national.

14. SYANE : PLAN DE FINANCEMENT

« CHEMIN DES GRANDES PORTIONS »

N° D2022 77

OBET : SYANE - TRAVAUX SUR LES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉLECTRICITÉ, D'ÉCLAIRAGE PUBLIC ET SUR LES RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS - CHEMIN DES GRANDES PORTIONS Le maire, expose que le Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute- Savoie (SYANE) envisage de réaliser, dans le cadre de son programme 2022, l’ensemble des travaux relatifs à l’opération « Chemin des Grandes Portions » figurant sur le tableau en annexe :

d’un montant global estimé à : 63 984,22 €

avec une participation financière communale s’élevant à 39 364,17 € et une contribution au budget de fonctionnement s’élevant à 1 919,53 €

Afin de permettre au syndicat de lancer la procédure de réalisation de l’opération, il convient

que la commune de Vougy :

1. APPROUVE le plan de financement des opérations à programmer figurant en

annexe, et notamment la répartition financière proposée.

2. S'ENGAGE à verser au Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de

la Haute-Savoie sa participation financière à cette opération.

Après avoir pris connaissance du plan de financement de l’opération figurant en annexe, Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> APPROUVE le plan de financement et sa répartition financière

d’un montant global estimé à : 63 984,22 €

avec une participation financière communale s’élevant à 39 364,17 €

et une contribution au budget de fonctionnement s’élevant à 1919,53 €

> S’ENGAGE à verser au Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie 80 % du montant de la contribution, au budget de fonctionnement (3 % du montant TTC des travaux et des honoraires divers, soit 1 535,62 € sous forme de fonds propres après la réception par le SYANE de la première facture de travaux. Le solde sera régularisé lors de l’émission du décompte final de l’opération. > S'ENGAGE à verser au Syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie, sous forme de fonds propres. la participation (hors contribution au budget de fonctionnement) à la charge de la commune. Le règlement de cette participation interviendra après la réception par le SYANE de la première facture de travaux, à concurrence de 80 % du montant prévisionnel, soit 31 491,34 €. Le solde sera régularisé lors du décompte définitif.

15. CCFG : PV DE MISE À DISPOSITION DU TERRAIN DU RESTAURANT SCOLAIRE ET DE LA DECHETTERIE

N° D2022 78

NOTE DE SYNTHÈSE - CONSEIL MUNICIPAL. DU 20 DÉCEMBRE 2022 PAGE 14 SUR 17OBJET : PROCÈS-VERBAL DE MISE À DISPOSITION DES BIENS ET

EQUIPEMENTS ENTRE LA COMMAUNAUTE DE COMMUNES FAUCIGNY-

GLIÈRES (CCFG) ET LA COMMUNE DE VOUGY

VU la Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1321-1, L1321-2 et L1321-5 ;

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2020-0041 du 07 décembre 2020 approuvant la modification [n°12] des statuts de la CCFG ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d’établir un procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements entre la CCFG et la commune de Vougy,

Il est rappelé au conseil municipal que les statuts de la CCFG déterminent les compétences transférées par les communes membres à cet EPCI (établissement public de coopération intercommunale). Le principe fixé par la loi est celui d'une mise à disposition de plein droit des biens et équipements utilisés par la collectivité antérieurement compétente pour l'exercice des compétences transférées, et ce à la date de ce transfert.

La mise à disposition est une procédure qui a pour effet de transférer les droits patrimoniaux du propriétaire, sans transférer le droit de propriété.

Ainsi, un procès-verbal a été établi contradictoirement entre la commune de Vougy et la CCFG Il est présenté au conseil municipal le procès-verbal conclu entre la CCFG et la commune de Vougy, permettant de préciser la désignation et la valeur d’acquisition des biens mis à disposition de la CCFG, au 1° décembre 2022 (ci-joint en annexe) ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements entre la CCFG et la commune de Vougy ;

> AUTORISE le maire ou son représentant légal à signer les documents présentés ainsi que tout document afférent.

16. FONDS AIR BOIS - PROLONGATION PRIME SUPPLÉMENTAIRE N° D2022_79

OBJET : FONDS AIR BOIS - PROLONGATION PRIME SUPPLÉMENTAIRE Dans le cadre du Plan de Protection de l’ Atmosphère de la vallée de l’Arve qui vise à réduire la pollution de l’air, une opération exemplaire a été lancée en juin 2013 pour moderniser le parc des appareils anciens de chauffage domestique au bois : le Fonds Air Bois.

Le Maire :

- rappelle que le conseil municipal, depuis le 01/06/2017, a décidé d’accorder une prime supplémentaire de 500 € aux bénéficiaires du Fonds Air Bois ayant réalisé leurs travaux de modernisation de leur système de chauffage au bois sur notre commune. Cette aide en complément de celle du Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arve et de ses Affluents (SM3A) est versée selon les mêmes critères d'éligibilité mais réservée exclusivement aux habitations situées sur la commune de Vougy et ayant réalisés leurs travaux sur la commune,

- propose de reconduire pour l’année 2023 cette prime supplémentaire accordée afin de continuer à inciter les habitants de notre commune à remplacer leur ancien appareil de chauffage au bois.

La participation de la commune à cet abondement supplémentaire de 500 € a nécessité la signature d’une convention avec le SM3A pour la mise à disposition d’informations

sur les bénéficiaires du Fonds Air Bois se trouvant sur la commune de Vougy. Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

> DÉCIDE le maintien de l’abondement au dispositif du Fonds Air Bois pour un montant maximum de 500 €, pour l’année 2023, qui fera l’objet d’un avenant, > AUTORISE le maire ou son représentant à signer l’avenant n°4 à la convention à intervenir avec le SM3A et toutes les pièces afférentes à la présente délibération.

NOTE DE SYNTHÈSE - CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DÉCEMBRE 2022 PAGE 15 SUR 1717. DPU : 85 ALLÉE DES SAULES — SECTION A N°1139 ET N°1141

N° D2022 80

OBJET : ACQUISITION D’UN BIEN PAR VOIE DE PRÉEMPTION - 85

ALLÉE DES SAULES — SECTION A N°1139 ET N°1141

Le maire expose :

Dans le prolongement des orientations d'aménagement de la commune qui ont prévalu à

Pélaboration du plan local d’urbanisme (PLU) de Vougy, notamment les réflexions engagées concernant l’aménagement urbain de la traverse de la commune par la RD 1205, il a été proposé

au conseil municipal de réexaminer les conditions d'aménagement des abords du carrefour

giratoire route de Genève/rue de l’Avenir, ces derniers constituant l’entrée ouest de la traverse

urbaine de la commune.

Ainsi, par délibération en date du 18 mai 2021 n°2021-04-05, le conseil municipal a instauré

un périmètre d’études au titre de l’article L 424-1 du Code de l’urbanisme avec des objectifs

d’aménagement à mettre en œuvre aux abords du giratoire, notamment :

— la délocalisation du boulodrome,

— l'installation de locaux à vocation d’intérêt collectif type locaux communaux, vie

associative et/ou petite-enfance,

— le maintien de l’activité de restauration existante, enseigne reconnue régionalement,

— un réexamen de la desserte automobile des fonciers concernés en fonction des projets

retenus,

— une sécurisation des déplacements modes doux,

— la recherche d’une cohérence et d’une meilleure optimisation de l’usage du sol, ainsi

qu’un rapport espace public/espace privé plus urbain et de qualité pour cette entrée de

la commune.

Depuis, une politique d’acquisition foncière a été engagée sur le périmètre d’études afin de mettre en œuvre ces objectifs, avec en particulier le rachat de l’activité de restauration existante,

parcelles cadastrées section A n°1147-1148-1150-1183-1187 et 1191.

En date du 17 novembre 20??, mais reçu en mairie lc 14 décembre 2022, Ie tribunal judiciaire

de Bonneville a informé la commune de l’adjudication devant le juge de l’exécution chargé des saisies immobilières pour le prix de 550 000 euros au profit de :

— la S.AS.U. PHILIPPE LATHUILE IMMOBILIER, 84 Allée des Saules, 74130

VOUGY

d’un lot unique sur la commune de Vougy de deux parcelles cadastrées section À n°1139 et

1141, 85 Allée des Saules avec la construction qui y est édifiée, consistant en un local

commercial élevé sur rez-de-chaussée avec un sous-sol intégral, à savoir :

— au rez-de-chaussée bas, un espace à usage de zone d’exposition avec garage,

— aurez-de-chaussée haut, accessible par deux escaliers, un bureau et deux toilettes,

— au premier étage, une zone destinée au stockage, brute et non aménagée,

— au sous-sol des zones d’activité, une chaufferie, un toilette, une douche, un lavabo et

des vestiaires,

le tout d’une surface d’environ 1010 m2.

Considérant la continuité des orientations d’aménagement portées par la commune sur le

secteur concerné et afin de permettre leur mise en œuvre, ainsi qu’à l'appui du droit de

préemption urbain inscrit dans le PLU.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-I1 et suivants, L

213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la délibération du conseil municipal du 18 mai 2016 n°2016-05-02 instituant un droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines et d’urbanisation future sur le

territoire de la commune de Vougy,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> ACCEPTE d’acquérir par voie de préemption les biens visés ci-dessus (parcelles

cadastrées section A n°1139 et 1141) au prix de 550 000 euros, soit en toutes lettres :

cinq cent cinquante mille euros.

NOTE DE SYNTHESE - CONSEH, MUNICIPAL DU 20 DÉCEMBRE 2072 p (GE 16 SÛR 17> CONFIRME que la commune dispose des fonds nécessaires à cette acquisition, y

compris les frais attenants et que les crédits seront inscrits au budget 2023 de la

commune,

> AUTORISE le maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à cet

effet.

18. QUESTIONS DIVERSES

Mme Sindy LEDRU ayant rejoint la séance à 19h50.

* projet de vente du terrain du boulodrome.

* projet du nouveau boulodrome à côté du stade.

* projet de d’un écopont entièrement financé par l’'ATMB ; une réunion sera organisée en

janvier.

* remerciements au maire de Scionzier pour la gratuité de la salle pour le loto du foot.

* félicitations à Saïda, présidente de l’association « Concordance Ensemble Vocal » pour son

concert au Mont-Saxonnex, au profit de l’association « Gravir la Montagne ».

Procès-verbal approuvé par les membres présents le 2 février 2023.

Séance levée à 20h15

La secrétaire de séance, Le maire,

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Martine PASQUALIN Yves MASSAROTTI

NOTE DE SYNTHÈSE - CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DÉCEMBRE 2022 PIGE 17 SUR 17