Conseil Municipal - Conseil municipal du 3 mai 2021

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 3 mai 2021 Document publié le Lundi 3 mai 2021 par la commune de Goulven. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 3 mai 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, L’an deux mille vingt et un, le trois mai à vingt heures trente, les membres du Conseil municipal de

GOULVEN, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Yves ILIOU, Maire.

Date de convocation : 16 avril 2021

Présents : MM Yves ILIOU, Jean-Jacques LE BRAS, Régis FEGAR, Sylvain LEFEVRE, Christophe BODENNEC, Mmes Marie-Claire ACQUITTER, Hélène DALBESIO-LE GUERN, MM Noël OLLIVIER et Vincent DENISE

Absentes excusées : Mme Léa MAZET (procuration donnée à Mme Marie-Claire ACQUITTER), Mme

Anne-Marie DESTOUR.

Secrétaire de séance : M. Jean-Jacques LE BRAS

M. le Maire propose de passer immédiatement au point principal de l’ordre du jour et remercie de leur présence MM Raphaël RAPIN (Maire de Guisseny et vice-président de la Communauté de communes chargé de l’urbanisme) et Victor BARDON (responsable « aménagement du territoire » à la CLCL.

1- DÉBAT SUR LE PADD DU PLUIH

M. Raphaël RAPIN rappelle l’historique du projet de PLUIh depuis le transfert de la compétence «urbanisme » par les communes à la Communauté en 2016, les raisons de ce choix et les structures mises en place pour aboutir à une cartographie et un règlement qui traduiront le Projet d’ Aménagement et de Développement Durables objet du débat de ce soir. Il s’agit d’un document co-construit par les collectivités et la communauté de communes. Le diagnostic, réalisé par un bureau d’études a été présenté pour avis aux personnes publiques associées (Chambre d’Agriculture, services de l’Etat…). Le PLUI est l’occasion de se rassembler autour d’un projet fédérateur et d’engager un travail partenarial afin d’anticiper les changements à venir. Son élaboration a été prescrite par le conseil communautaire le 26

avril 2017.

La décision d’élaborer un PLUIR avait notamment pour objectifs de :

- affirmer son identité et ses atouts pour se positionner comme un pôle structurant à proximité de la métropole brestoise et des autres agglomérations ;

- promouvoir un aménagement équilibré du territoire entre une partie sud plus jeune et dynamique et une

partie nord du territoire plus vieillissante,

- assurer un développement cohérent et harmonieux entre les communes en prenant en considération les spécificités territoriales :

* un pôle urbain, véritable centralité du bassin de vie, à renforcer avec un enjeu fort de revitalisation / dynamisation du centre-ville ;

* des communes littorales vieillissantes, portées principalement par une économie touristique et agricole et présentant des risques naturels (submersions marines, recul du trait de côte...) ; * des communes rurales reposant en grande partie sur une activité agricole forte et fortement dépendantes des pôles urbains environnants ;

- réfléchir à la question de la localisation des équipements et services en lien avec les déplacements pour favoriser l’accès à tous les ménages et tous les âges, aux services auxquels ils aspirent ; - offrir des conditions favorables au développement de nos activités économiques majeures (agriculture, industrie agro-alimentaire, tourisme...) tout en investissant dans Les domaines de l’avenir : numérique, éco tourisme, biotechnologies marines ;

- faire en sorte que la totalité du territoire soit attractive en matière économique en réfléchissant notamment à la question de la localisation de l’offre foncière, dans un souci de moindre consommation d’espace ; - profiter et valoriser plus largement notre façade littorale et notre espace maritime ; - promouvoir la revitalisation des bourgs par un développement urbain maîtrisé et équilibré entre extension de l’urbanisation, consommatrice d’espace agricole et naturel, et renouvellement urbain, - s’appuyer sur la richesse de nos espaces naturels, agricoles et globalement sur la qualité de notre environnement pour faire de notre cadre de vie un facteur d’attractivité ; - promouvoir un urbanisme de qualité, garant de la qualité de notre cadre de vie ; - prendre en compte les risques technologiques et naturels et notamment la question des submersions marines, le recul du trait de côte...

- prendre en compte les évolutions règlementaires et les orientations des documents-cadres afin de garantir la compatibilité du document d’urbanisme ;

- harmoniser les règles d’urbanisme existantes tout en prenant en compte les spécificités communales ;- mettre en œuvre le projet de territoire.

Le diagnostic du territoire a permis de mettre en évidence les enjeux de son aménagement qui constituent les bases des orientations générales du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables.

Le PADD expose « l’économie générale » du PLUIR et fixe ainsi les grandes actions que la Communauté de communes doit accomplir dans le domaine de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme. Ce projet concerne l’évolution du territoire intercommunal dans son ensemble. Elaboré dans un souci de transparence, à partir d’un diagnostic, il répond aux enjeux et aux besoins de la Communauté de communes.

L’article L.151-5 du code de l’urbanisme précise le contenu du PADD : « Le projet d’aménagement et de développement durables définit :

1° Les orientations générales des politiques d’aménagement, d'équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenue pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale

ou de la commune.

Il fixe les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. »

Afin d’associer au mieux l’ensemble du territoire, le code de l’urbanisme précise que ces grandes orientations doivent être débattues au sein de chaque conseil municipal des communes membres. Le PADD intercommunal a pris forme après l’organisation de plusieurs ateliers thématiques qui ont regroupé des élus communautaires et municipaux et des partenaires compétents dans les différents domaines traités (services de l’Etat, chambres consulaires, Conseil de développement….). Il a également fait l’objet d’un échange avec les personnes publiques associées. Le projet de PADD est composé de trois grands axes thématiques (l’économie, l’attractivité résidentielle, le cadre de vie), eux-mêmes déclinés en

plusieurs orientations.

Axe n°1 — L'économie / Rendre le territoire porteur de son propre développement La volonté des élus est de mettre à profit la situation particulière de la CLCL afin d’être moins tributaire de la métropole brestoise en termes de création d’emplois. Pour y parvenir, les capacités d’accueil des parcs d’activités et l’offre commerciale propre au territoire seront renforcées, en particulier dans les principaux pôles économiques du territoire (Ploudaniel, Lesneven/Le Folgoët) ainsi que sur les pôles d’appui (Guissény, Kerlouan, Plounéour-Brignogan-Plages).

De manière conjointe et cohérente, les élus souhaitent assurer les conditions de développement et de diversification du tissu économique, sur l’ensemble du territoire. Il s’agit de pérenniser l’activité agricole, mais aussi les activités liées à la présence des habitants et des touristes : l’artisanat local, les commerces de détail, les services à la personne.

Les orientations déclinées dans le projet d'aménagement et de développement durables sont les suivantes : - orientation 1 : soutenir l’économie et organiser son développement dans un objectif d’équilibre territorial, - orientation 2 : soutenir l’activité agricole et accompagner les agriculteurs - orientation 3 : saisir les opportunités locales et mettre en place les conditions de l’attractivité économique

de demain.

Axe n° 2 — L’attractivité résidentielle / Permettre le maintien de l’échelle du bassin de vie Localisée au centre du territoire, la polarité Lesneven / Le Folgoët apporte une réponse aux principales attentes des habitants du Pays de Lesneven aussi bien en termes d’équipement que de commerces, de

services et d'emplois.

La CLCL organise une échelle de bassin de vie. Le territoire est situé aux limites de la dynamique métropolitaine actuelle et en devenir, qui tend à renforcer le fonctionnement plus étroit entre les

agglomérations.

Le maintien de l’échelle du bassin de vie passera nécessairement par le renforcement du pôle Lesneven / Le Folgoët et par la définition d’une armature favorable au dynamisme de la CLCL. Il existe ainsi un enjeu fort de planification en matière d’accueil d’une population nouvelle. La CLCL entend affirmer une ambition de développement démographique en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Brest, qui fixe un objectif de production de 70 nouveaux logements par an, en moyenne, sur

l’intercommunalité.

La CLCL entend structurer son développement en corrélant l’accueil des nouveaux habitants au niveau de services et d’équipements des communes et en renforçant en priorité les agglomérations. Le développementurbain (habitat, équipements, commerces, déplacements) devra permettre de recentrer la vie locale dans les centres-villes et les centres-bourgs.

Les orientations déclinées dans le PADD sont les suivantes :

- orientation 4 : conforter le pôle Lesneven/ Le Folgoët

- orientation 5 : assurer un rôle spécifique aux pôles d’appui dans l’armature territoriale - orientation 6 : maintenir une capacité d’accueil dans les communes « satellites » - orientation 7 : avoir une plus grande maîtrise des opérations

- orientation 8 : mieux répondre aux attentes des habitants

- orientation 9 : assurer l’animation de la politique de l’habitat

Axe n° 3 — Le cadre de vie / Viser un aménagement du territoire vertueux et durable Consciente de la contrainte carbone et de la perspective d’une augmentation du coût d’accès à l’énergie, la collectivité entend jouer son rôle pour conduire la transition énergétique sur son territoire. La CLCL a élaboré un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) qui vise à lutter contre le changement climatique en contribuant à l’amélioration de l’efficacité énergétique, à l’augmentation de la production d’énergies renouvelables et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le PCAET vise également la limitation de la vulnérabilité du territoire face au changement climatique. Le PADD s’appuie sur les constats et les orientations du PCAET pour réduire la facture énergétique du territoire et pour limiter et anticiper l’impact de l’aménagement du territoire sur l’environnement. La gestion durable des ressources naturelles et agricoles, la préservation du patrimoine naturel et l’amélioration des mobilités pour favoriser les déplacements décarbonés sont des axes forts de cette réflexion. La qualité du cadre de vie paysager est également un pilier du projet car il concourt activement à la qualité de vie des habitants du territoire et à son attrait.

Les orientations déclinées dans le PADD sont les suivantes :

- orientation 10 : protéger la trame verte et bleue

- orientation 11 : gérer les risques et les ressources

- orientation 12 : assurer la qualité des paysages construits.

De cette présentation, il en ressort les observations suivantes :

- la demande de logements types T1-T2 n’est pas importante à Goulven - la règlementation impose une densification du bourg pour limiter la perte de surfaces agricoles. Or, des parcelles sont cultivées en plein centre bourg. Ces terrains ne sont pas à vendre, contrairement à d’autres parcelles non cultivées enclavées entre des habitations dans d’autres secteurs. - la question se pose de créer des lotissements au pied d’une église classée monument historique avec un risque de dégradation de la qualité du paysage et du cadre de vie

- le bourg de Goulven est situé à proximité de zones inondables, dans un périmètre de monument historique et avec vue sur mer ce qui constitue des entraves à la construction

- certaines parcelles non exploitables, actuellement situées en zone U mais qui passeraient en zone A parce que situées à l’extérieur du bourg viendraient gonfler faussement la surface des terres agricoles - maintenir des espaces cultivés dans un centre-bourg donne une image positive de la ruralité - la création du réseau d’assainissement collectif, la capacité de traitement de la station d’épuration et l'investissement financier qu’il représente devraient être pris en compte pour autoriser la densification en périphérie du bourg.

Ces observations et réflexions viendront enrichir le débat lors de la présentation au sein du Conseil communautaire débattant des grandes orientations du PADD.

Décision :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment l’article L 153-12 ;

Vu la délibération du 26 avril 2017 prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat ;

Vu les orientations générales du PADD annexées à la présente délibération ;

Le Conseil municipal de Goulven, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte de la tenue du débat sur les orientations générales du PADD conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme.II - RÉFECTION DE LA CHAUSSÉE RUE DE L'ÉCOLE

M. Jean-Jacques LE BRAS propose au Conseil de délibérer sur les travaux de réfection de la chaussée de la rue de l’école suite au passage des canalisations du réseau d’assainissement. L'entreprise TPC Ouest en charge du chantier doit réaliser les travaux de bitumage à l’endroit des tranchées qu’elle a réalisées mais l’ensemble de la chaussée est en mauvais état et nécessite d’être refaite. Un projet d’aménagement du bourg est à l’étude mais ne sera pas réalisé dans les mois à venir. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil décident à l’unanimité de faire bitumer la totalité de la chaussée et donne pouvoir au Maire pour signer le devis présenté par l’entreprise Louzaouen, d’un montant de 17 000 €.

Mr le Maire déclare la séance levée à 23h23.

Yves ILIOU Jean-Jacques LE BRAS Régis FEGAR Sylvain LEFEVRE

Lea MAZET Christophe BODENNEC Marie-Claire ACQUITTER | Hélène DALBESIO-LE

GUERN

Noël OLLIVIER Anne-Marie DESTOUR Vincent DENISE