Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 15 avril 2022
Compte-Rendu - CR CONSEIL 25 OCTOBRE 2021
Compte-Rendu - CR CONSEIL 25 OCTOBRE 2021
Procès Verbal - PV DU CONSEIL MUNICIPAL 15 OCTOBRE 2024
Conseil Municipal - conseil municipal du 18 decembre 2021
Conseil Municipal - conseil municipal 14 decembre 2021
Conseil Municipal - Conseil municipal du 3 mai 2021
Conseil Municipal - conseil municipal du 12 juin 2021
Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 26 juillet 20
Déliberation - conseil municipal 14 mai 2021
Conseil Municipal - conseil municipal du 23 octobre 2021
Document publié le Samedi 23 octobre 2021 par la commune de Tréguennec.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 23 octobre 2021)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire,
Conseil municipal du 23 octobre 2021
Tréguennec ee
Date de
convocation :
18 octobre 2021
Voix : 11
Nombre de
conseillers
En exercice : 11
Présents : 9
L'an deux mille vingt et un, le vingt-trois octobre à dix heures, le conseil
municipal légalement convoqué, s'est réuni à la salle du conseil en séance
publique sous la présidence de M. Stéphane MOREL, Maire de
Tréguennec.
Etaient présents : Monsieur Stéphane MOREL, Monsieur Jean-Jacques
XUEREB, Monsieur Bruno CLECH, Monsieur Pascal LAUTREDOU, Monsieur
Rémy DURAND, Monsieur Arnaud DUMORTIER, Madame Edith DENMAT,
Monsieur Claude BOUCHER et Monsieur Raymond JAOUEN.
Absents excusés ayant donné pouvoir : Madame Coren POINOT à
Monsieur Bruno CLECH, Madame Anne-Sophie PERHIRIN à Monsieur Raymond JAOUEN.
Secrétaire de séance : Monsieur Claude BOUCHER
Approbation du conseil municipal du 26 juillet 2021
Le compte rendu du conseil du 26 juillet 2021 est approuvé, à l’unanimité.
Retrait d’un point inscrit à l’ordre du jour
Monsieur le Maire informe l'assemblée que la question portant sur la refonte du site internet est
retirée de l’ordre du jour et sera examinée lors d’une prochaine séance.
Le Maire informe le conseil municipal que le budget primitif 2021 a été voté sur des bases
prévisionnelles et qu'il est nécessaire de procéder à des ajustements par virements de crédits et
inscriptions de nouveaux crédits.
Considérant que certaines dépenses n’ont pas été prévues au budget primitif,
Considérant qu’il y a lieu de modifier le budget primitif,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- Décide de modifier le budget principal 2021 comme suit :
Section d'investissement
Chapitre | Article intitulé Dépenses Recettes
011 611 | Contrat de prestations de services - 21 000,00 €
022 022 | Dépenses imprévues - 26 000,00 €
012 6218 | Autre personnel extérieur + 21 000,00 €
012 6411 | Personnel titulaire + 8 000,00 €
012 6413 | Personnel non titulaire + 18 000,00 €
Total 0,00 € 0,00 €
Page 1}12 Conseil municipal du 23 octobre 2021
Abstention
0 0
A la suite de l’étude des flux de circulation, ainsi que des très nombreuses remarques des habitants de
TREGUENNEC, force est de contacter que le nombre et la vitesse des véhicules motorisés en traversée
du bourg de TREGUENNEC justifie de prendre des mesures strictes pour permettre à tous les usagers
de la voie publique de se déplacer ou d'occuper celle-ci de manière sécurisée et apaisée.
En conséquence, Monsieur le Maire propose qu’une première action de sécurisation soit mise en place
sur l’ensemble du bourg de TREGUENNEC, en limitant de manière uniforme la vitesse à 30 km/h depuis
les entrées de bourg signalées par des panneaux codifiés EB10 et/ou B14, et sur l’ensemble des voies,
chemins et accès, dès lors que ceux-ci n’indiquent pas de modification de la vitesse réglementée.
Par ailleurs, Monsieur le Maire indique qu’il a été demandé au Conseil départemental de procéder à
des mesures d'aménagement routier et d’apaisement des vitesses sur la RD156 depuis la sortie de
PLONEOUR LANVERN, en traversée du bourg de TREGUENNEC, et jusqu’à la fin de la route départementale, à KERMABEC.
Une action de sécurisation des cyclistes et piétons est également en cours de réflexion avec les services
compétents, sur les différents axes routiers dans, et autour de TREGUENNEC.
Conformément aux éléments exposés par Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir
délibéré, à l'unanimité, lui confirme qu’au titre des pouvoirs de police qui lui sont conférés par l’article
L2213-1 du code général des collectivités territoriales, il peut :
e Modifier la limite réglementaire de vitesse sur le bourg de TREGUENNEC à 30km/h.
e Mener toutes les démarches nécessaires à la réalisation de cette nouvelle limitation de la vitesse.
e Signer tout document nécessaire à la création de ladite zone.
+ Procéder ou faire procéder à un aménagement cohérent des voies et chemins pour sécuriser
les usagers les plus vulnérables dans leurs déplacements ou leur utilisation de la voie publique.
La sécurisation de la traversée du bourg de TREGUENNEC par la limitation réglementaire de la vitesse
à 30 Km/h, devra être fondée sur un arrêté motivé de Monsieur le Maire, après consultation des
autorités gestionnaires de la RD156 en traversée de TREGUENNEC.
Contre Abstention
11 0 0
Page 2/|12 Conseil municipal du 23 octobre 2021
Le Maire expose au Conseil Municipal que la commune de Plonéour-Lanvern effectue le service de
portage de repas en liaison chaude à la cantine.
Depuis la rentrée scolaire 2010, La Commune de PLONEOUR-LANVERN fournit des repas chauds
composés d’une proportion significative d'aliments bio de qualité pour la cantine communale. Une
convention doit être conclue pour l'année scolaire 2021/2022.
Il est convenu que :
Article 1°"
La Commune de PLONEOUR-LANVERN s'engage à fournir à la Commune de TREGUENNEC pour la
restauration de l'école primaire publique, des repas (en dehors de la boisson).
Article 2
La Commune de PLONEOUR-LANVERN livrera tous les jours les repas en liaison chaude, à charge pour
les responsables de la restauration de TREGUENNEC de s'assurer du maintien en bon état de
température jusqu'au service des plats. Il sera ainsi répertorié la température des containers et plats
livrés à chaque livraison afin d'assurer la traçabilité.
Article 3
La Commune de TREGUENNEC préviendra la cuisine municipale de PLONEOUR-LANVERN
( : 02.98.82.66.06) du nombre de repas à livrer pour le jour suivant.
Article 4
Le prix du repas est fixé à 4.70 € TTC par repas livrés (3.95 € pour les repas et 0.75 € pour la livraison).
Ces tarifs sont calculés sur la base du coût réel de l'exercice comptable 2020.
Article 5
Les parties conviennent qu'elles feront périodiquement le point sur le fonctionnement du service, en
particulier sur la qualité et la diversité des repas fournis.
Article 6
La présente convention est conclue pour l'année scolaire 2021/2022. Elle prend effet au jour de la
rentrée scolaire 2021.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
Autorise le maire à signer la convention.
Contre Abstention
11 0 0
Page 3]|12 Conseil municipal du 23 octobre 2021
Le Maire expose au Conseil Municipal que la commune de Plonéour-Lanvern effectue tous les jours le service de portage de repas en liaison chaude à la cantine.
Le coût de fabrication du repas a été calculé pour l’année 2019 : il s'élève à 3,87€ auquel il a été décidé
d'appliquer une inflation de 2% pour arriver à un tarif de 3,95€ à partir de cette année scolaire (le coût
2020 ayant été impacté par la crise sanitaire, il ne paraissait pas juste de le prendre en référence). Pour
la prestation de portage, une augmentation de 0,05 € est proposée soit un coût global de 4,70 €. Il est
précisé que ce calcul ne prend en compte ni les amortissements des matériels ni les frais généraux
mais uniquement les coûts primaires de fabrication (denrées, fluides, personnel de cuisine ..).
Le Maire propose au conseil municipal de statuer sur les tarifs pour l'année scolaire 2021-2022 :
CANTINE Tarif au Tarif au
01/09/2020 01/09/2021
Repas enfant 3,95 € 3,95 €
Repas adulte 5,50 € 5,50 €
GARDERIE Tarif au 01/09/2020 Tarif au 01/09/2021
Matin (7h30 - 8h50) 1er enfant 1.60 € 1.60 €
Matin (7h30 - 8h50) 2ème enfant 1.36 € 1.36 €
Soir (16h30 - 17h30) 1er enfant 2.00 € 2.00 €
Soir (16h30 - 18h30) 1er enfant 225€ 225€
Soir (16h30 - 17h30) 2ème enfant 1.60 € 1.60 € . Goûter
Soir (16h30 - 18h30) 2ème enfant 1.80 € | Goûter inclus 1.80 € | inclus
Journée (matin + soir) 1er enfant 2.90 € 2.90 €
Journée (matin + soir) 2ème enfant 245€ 2.45 €
Soir : dépassement après 18h30 forfait de 10.00 € par
enfant
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide d'appliquer les tarifs proposés.
Abstention Contre
0 0
Page 4 |12 Conseil municipal du 23 octobre 2021
POSE DE GC TELECOM ET FOURREAU EP AVEC EXTENSION BT
CHEMIN DE MENEZ KERLAZ - PC LE BRUN — DUREL - ER-2021-292-2
PROGRAMME 2021 - COMMUNE DE TREGUENNEC
M. le Maire présente au Conseil Municipal le projet suivant : pose de GC télécom et fourreau EP avec
Extension BT - Chemin de Menez Kerlaz - PC Le Brun - Durel.
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une convention doit être signée entre le SDEF et la
commune de TREGUENNEC afin de fixer le montant du fond de concours qui sera versé par la commune
au SDEF.
En effet, conformément à l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution
publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables,
de maîtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet
de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les
communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords
concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des
organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
L’estimation des dépenses se monte à :
- Pose d'un fourreau d'éclairage .….......................... ire 2 000,00 € HT
- Génie civil - infrastructure teleCOmM se erreennerrnnenes 3 150,00 € HT
- Extension BT........innnensnrenssscenssnsnssssens nscreesneeesneseeenes 11 700,00 € HT
Soit un total de... nn nnnrrensseescenee cenrceererneeeenneennes 16 850,00 € HT
Selon le règlement financier voté par délibération du SDEF le 18 décembre 2020, le financement
s'établit comme suit :
— Financement du SDEF :
- EXtension BT.... nn nn seras res ereneererennee 11 700,00 €
- Pose d'un fourreau d'éclairage 0,00 €
- Génie civil - infrastructure telecom... 0,00 €
= Financement de la commune :
- EXTENSION BT nn rrnn enr rennr ne ec soccer soccer ssesemenrenare 0,00 €
- Pose d'un fourreau d'éclairage... 2 000,00 €
- Génie civil - infrastructure telecom... 3 780,00 €
Soit un total de... ie rrrnenreecressereeennne. 5 780,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ Accepte le projet de réalisation des travaux : pose de GC télécom et fourreau EP avec Extension BT - Chemin de Menez Kerlaz - PC Le Brun - Durel.
Page 5]|12 Conseil municipal du 23 octobre 2021
+ Accepte le plan de financement proposé par le Maire et le versement de la participation communale estimée à 5 780,00 €,
+ Autorise le Maire à signer la convention de maitrise d'ouvrage unique autorisant l'intervention
du SDEF et détaillant les modalités financières entre la commune et le SDEF, et ses éventuels avenants.
Contre Abstention
11 0 0
VU l’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale ;
VU l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la
sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l'alinéa 1° dans sa partie relative à
l'éclairage ;
VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement, et notamment son article 41 ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 ;
VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances
lumineuses ;
Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions de la maîtrise de la
consommation d'énergies.
Une mesure d'extinction de l'éclairage public pendant une plage horaire peu fréquentée par la
population permettrait de réaliser des économies sur la consommation d’énergie, sur la durée de vie
des matériels et la maintenance.
Cette extinction participerait également à la protection des écosystèmes et préservation de
l’environnement en diminuant les nuisances lumineuses et limitant les émissions de gaz à effet de
serre, ainsi qu’à la maïtrise de la demande en énergie dans le cadre du dispositif Ecowatt.
Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui
dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles
avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF), compétent en éclairage
public sur le territoire de la commune, mettra en œuvre cette extinction nocturne.
Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information précise à la population via les
outils de communication de la collectivité. En période de fêtes ou d'événements particuliers, l'éclairage
public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.
Page 6|12 Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
Conseil municipal du 23 octobre 2021
- Décide que l'éclairage public sera interrompu en tout ou partie en cours de nuit sur la
commune de 22h30 à 6h00 dans les conditions définies sur le tableau ci-dessous,
Commune de Tréguennec
Tableau des réglages des horaires d'allumage et d'extinction des armoires d'éclairage public sur la commune.
Périodes Hivernales (du mois
à A " d'octobre au mois d'avril} Armoire | Localisation | PDL Type d'horloge
Extinction Allumage
1 Kerlaz Mécanique L-M-M-J-V-S-D : 22h30 L-M-M-J-V-S-D : 6h00
2 Vieux bourg Astronomique Theben Selekta 170 TOP 3 L-M-M-J-V-S-D : 22h30 L-M-M-J-V-S-D : 6h00
3 Cosquer Astronomique Theben Selekta 170 TOP 2 L-M-M-J-V-S-D : 22h30 L-M-M-J-V-S-D : 6h00
L’éclairage public sera interrompu de minuit à 6h00 du 1er juillet au 15 septembre
Les horaires d'allumage et d'extinction constatés sur le terrain peuvent être décalés de quelques
minutes en plus ou en moins du fait de la technologie des horloges.
Version : février 2021
- Décide que dans le cadre du dispositif Ecowatt, l’éclairage public pourra être interrompu occasionnellement. Les périodes de coupure devront être de courtes durées et sur des secteurs définis par la collectivité et le SDEF.
- Charge Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d'application de cette
mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d'extinction, les mesures
d’information de la population et d'adaptation de la signalisation.
Contre Abstention
11 0 0
Le bâtiment actuel des services techniques ne possède pas la superficie suffisante pour stocker le matériel et le véhicule.
Finistère Ingénierie Assistance (FIA) apporte son assistance technique à la municipalité pour la
construction d’un nouveau local technique. Le projet est une construction d’une surface de 164 m°?
pour un montant estimé à 186 523.95 € HT.
Une adaptation de l'assainissement sera à prévoir.
La commune ne disposant pas de service pouvant assurer la maîtrise d'œuvre, Monsieur le Maire
présente la proposition du cabinet LM Architecte géré par Monsieur François LOBLIGEOIS qui assistera
la collectivité dans cette opération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
B Approuve le projet de construction d’un local technique estimé à la somme de 186 523.95 € HT.
Page 7}12 Conseil municipal du 23 octobre 2021
& Décide de retenir le cabinet LM Architecte en qualité de maître d'œuvre pour finaliser le programme
et accepte la proposition d'honoraires de 18 652.40 € HT.
B Charge le Maire de déposer une demande de permis de construire.
B Charge le Maire de lancer la procédure d'appel d'offres.
B Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires au financement et à la recherche de subventions pour la réalisation de cette opération.
Contre Abstention
11 0 0
Le 18 octobre 2021, les conseillers municipaux se sont réunis en séance de travail pour étudier les demandes de subventions ci- dessous :
Associations Montants
accordés
APE de Tréguennec 750.00 €
RASED (Réseau d'aides spécialisées aux 60.00 € élèves en difficulté)
DDEN 50.00 €
Total 860.00 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Approuve ces propositions.
Contre Abstention
11 0 0
Lors du précédent mandat, une démarche liée au transfert de compétence PLUih avait été engagée entre
la CCPBS et les Communes du territoire. Elle s’était concrétisée par un projet de charte de gouvernance et
un report de ce transfert de compétence, notamment pour permettre aux Communes d'achever les révisions de leurs documents d’urbanisme.
Page 8 {12 Conseil municipal du 23 octobre 2021
Les nouveaux élus ont souhaité réamorcer cette démarche. À l’occasion du Conseil des Maires en date du
24 septembre 2020, les Maires se sont accordés pour reporter le transfert de la compétence PLUih, du 1°
janvier 2021 (date légale de transfert automatique) au 1° septembre 2021. Ce report permettant à
certaines Communes de finaliser leurs révisions de PLU et de dimensionner les services communautaires
pour la prise en charge de ces nouvelles missions.
À la suite du Conseil des Maires, et dans la perspective d'informer au mieux les élus communaux et
communautaires, la Commission Aménagement/Planification de la CCPBS élargie à l’ensemble des Maires,
adjoints et techniciens en charge de l’urbanisme s’est réunie à plusieurs occasions pour informer, mais aussi
actualiser le projet de charte de gouvernance sur certaines thématiques
(gouvernance/représentativité/Droit de Préemption Urbain/date du transfert et dimensionnement).
À l'issue de cette période d'échanges, un transfert de la compétence PLU a été envisagé au 1° janvier 2022.
L'organisation et les conditions d'exercice de ce transfert figurent dans la charte de gouvernance (figurant
en annexe n° 1).
il est rappelé que le transfert de compétence PLU entrainera le transfert de compétence lié à l’exercice du
Droit de Préemption Urbain (DPU). Il sera donc proposé au Conseil communautaire un vote, ultérieur au 1°
janvier 2022, pour localiser les secteurs d’intervention du DPU communautaire (le DPU sur les autres
secteurs étant délégué aux communes).
En raison de la crise sanitaire, la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état
d'urgence sanitaire a reporté au 1° juillet 2021 le transfert automatique de la compétence PLU à
l'intercommunalité,.
Dans l'attente du transfert de compétence proposé au 1° janvier 2022, la Commune a toutefois dû
s'opposer au transfert de compétence PLU de plein droit prévu le 1°’ juillet 2021 par délibération, en date
du 12 juin 2021.
Vu la Loi n°2014-386 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi « ALUR
») et notamment son article 136,
Vu la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
modifiant l’article 136 de la loi dite « ALUR » susvisée,
Vu la Loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et notamment son article 5
modifiant l’article 136 de la loi dite « ALUR » susvisée,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Considérant que l'article 136 de la Loi dite ALUR susvisée précise que: « s’il se prononce en faveur du
transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II (minorité de blocage fixée à 25% des communes
représentant au moins 20% de la population), dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
Considérant que la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud s’est prononcée, par délibération
du Conseil Communautaire, en date du 8 septembre 2021, en faveur du transfert de compétence Plan Local
d'Urbanisme au 1° janvier 2022, qu’elle a également approuvé les dispositions de la charte de gouvernance
susvisée et a autorisé le Président à signer la charte de Gouvernance avec la Commune ;
Page 9/|12 Conseil municipal du 23 octobre 2021
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
— Ne s'oppose pas au transfert de compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme PLU au 1° janvier 2022
Contre Abstention
11 0 0
Lors du précédent mandat, une démarche liée au transfert de compétence PLUih avait été engagée entre
la CCPBS et les Communes du territoire. Elle s'était concrétisée par un projet de charte de gouvernance et
un report de ce transfert de compétence, notamment pour permettre aux Communes d’achever les révisions de leurs documents d'urbanisme.
Les nouveaux élus ont souhaité réamorcer cette démarche. À l’occasion du Conseil des Maires en date du
24 septembre 2020, les Maires se sont accordés pour reporter le transfert de la compétence PLUIih, du 1°
janvier 2021 (date légale de transfert automatique) au 1° septembre 2021. Ce report permettant à
certaines Communes de finaliser leurs révisions de PLU et de dimensionner les services communautaires pour la prise en charge de ces nouvelles missions.
À la suite du Conseil des Maires, et dans la perspective d'informer au mieux les élus communaux et
communautaires, la Commission Aménagement/Planification de la CCPBS élargie à l’ensemble des Maires,
adjoints et techniciens en charge de l’urbanisme s’est réunie à plusieurs occasions pour informer, mais aussi
actualiser le projet de charte de gouvernance sur certaines thématiques
(gouvernance/représentativité/Droit de Préemption Urbain/date du transfert et dimensionnement).
À l'issue de cette période d'échanges, un transfert de la compétence PLU a été envisagé au 1° janvier 2022.
L'organisation et les conditions d’exercice de ce transfert figurent dans la charte de gouvernance (figurant en annexe n°1).
Il est rappelé que le transfert de compétence PLU entrainera le transfert de compétence lié à l'exercice du
Droit de Préemption Urbain (DPU). I sera donc proposé au Conseil communautaire un vote, ultérieur au 1°"
janvier 2022, pour localiser les secteurs d'intervention du DPU communautaire (le DPU sur les autres secteurs étant délégué aux communes).
En raison de la crise sanitaire, la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état
d'urgence sanitaire à reporté au 1° juillet 2021 le transfert automatique de la compétence PLU à l'intercommunalité.
Dans l'attente du transfert de compétence proposé au 1° janvier 2022, la Commune a toutefois dû
s'opposer au transfert de compétence PLU de plein droit prévu le 1° juillet 2021 par délibération, en date du 12 juin 2021.
Vu la Loi n°2014-386 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi « ALUR ») et notamment son article 136,
Page 10/|12 Conseil municipal du 23 octobre 2021
Vu la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et
modifiant l’article 136 de la loi dite « ALUR » susvisée,
Vu la Loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d'urgence sanitaire et notamment son article 5
modifiant l’article 136 de la loi dite « ALUR » susvisée,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Considérant que l’article 136 de la Loi dite ALUR susvisée précise que : «s’il se prononce en faveur du
transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent
dans les conditions prévues au premier alinéa du présent I} (minorité de blocage fixée à 25% des communes
représentant au moins 20% de la population), dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
Considérant que la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud s’est prononcée, par délibération
du Conseil Communautaire, en date du 8 septembre 2021, en faveur du transfert de compétence Plan Local
d'Urbanisme au 1° janvier 2022, qu’elle a également approuvé les dispositions de la charte de gouvernance
susvisée et a autorisé le Président à signer la charte de Gouvernance avec la Commune ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
— Approuve les termes de la charte de gouvernance annexée à la présente délibération,
— Autorise le Maire à signer avec le Président de la Communauté de Communes, la charte de
gouvernance susvisée.
Contre Abstention
11 0 0
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :
# OUVERTURE DE LA BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE PAR LE COMITÉ INTERGÉNÉRATIONNEL
Après 6 mois d'organisation, de rangement et de décoration, votre Bibliothèque Municipale a ouvert
ses portes au-dessus de la salle polyvalente samedi 25 septembre 2021. Avec déjà plus de 3000
ouvrages, 80 inscrits et une collection rénovée, l'équipe de bénévoles de l'association Le Comite
Intergénérationnel accueille tous les habitants de Tréguennec.
Horaires d'ouverture :
— le mardi de 16h30 à 18h30,
— le mercredi de 10h à 12h
—- le samedi de 10h à 12h
Une plage horaire est réservée aux élèves de l’école publique des trois galets le mardi de 14h à
16h30.
Page 11 | 12 Conseil municipal du 23 octobre 2021
# MAISON DE LA BAIE : VERS LA CRÉATION D'UN PÔLE NATURE À TRÉGUENNEC
Les élus de TRÉGUENNEC ont appris récemment l'intention du Conservatoire du littoral de démanteler
l'observatoire paysager de la Maison de la baie et de couper les cyprès qui le bordent. Ceux-ci ont
chargé le maire de porter la volonté que l’observatoire soit réhabilité et remis en service, et qu'aucun arbre ne soit coupé.
Ils ont également demandé qu’un projet global de Pôle NATURE, respectueux du site et des personnes
concernées soit mis en place, soulignant qu’un tel projet ne peut se concrétiser sans une véritable
concertation avec la Commune de TRÉGUENNEC et les deux communautés de communes bigoudènes.
La maison de la baie est caractérisée par un ensemble de bâtiments agricoles anciens typiques de
l'architecture locale. Elle se situe dans un écrin naturel d'exception, en bordure immédiate de l'étang
de Saint Vio d’un côté, et de la chapelle du même nom de l’autre côté. Elle borde la route du vent
solaire, le GR34, la véloroute littorale, le concasseur et un immense espace naturel exceptionnel classé
Natura 2000 et récemment labélisé RAMSAR, distinction qui récompense les sites et les acteurs qui ont
su conserver les zones humides, tout en permettant un maintien des activités traditionnelles et économiques.
# LIEN INTERGÉNÉRATIONNEL
Le repas des aînés aura lieu au restaurant Coat Hellen dimanche 21 novembre 2021 à Plonéour- Lanvern.
La séance est levée à 11h35
Le Maire,
Stéphane MOREL
Page 12 |12