Procès Verbal - PV CM 31 01 2012

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Procès Verbal - PV CM 31 01 2012 Document publié le Lundi 23 janvier 2012 par la commune d'Aire-sur-l'Adour. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 31 01 2012)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

VILLE D'AIRE SUR L'ADOUR

PROCES VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

MARDI 31JANVIER 2012 A 19H30

Le Conseil Municipal de la Commune d’Aire sur l’Adour, légalement convoqué en date du lundi 23 janvier 2012, s’est assemblé, en date du mardi 31 janvier 2012 à 19h30, en l'Hôtel de Ville - Salle du Conseil Municipal sous la présidence de M. Robert CABE, Maire.

A l'ouverture de la séance :

Présents : Mmes et MM. Robert CABE, Jean-Jacques LABADIE, Florence GACHIE, Bernard BEZINEAU, Gilberte PANDARD, Josette HAMON, Michel BAQUE, Bernard BETNA, Christian ROSSO, Christine BEYRIERE, Sophie CASSOU, Denis BREVET, Catherine POMMIES, Alain LAFFARGUE, Dominique LOURENÇO, Martine MARAILHAC, Jean-Jacques PUCHIEU, Xavier LAGRAVE, Sonia GUIDOLIN, Jean-Claude DARRACQ-PARRIES, Elisabeth GAYRIN, Claude POMIES, Bernadette JOURDAN.

Procurations : M. Michel LABORDE à Mme Gilberte PANDARD ; Mme Véronique BOUDEY à M. Bernard BEZINEAU ; Mme Michèle DUBOSCQ à Mme Martine MARAILHAC ; M. Jérémy MARTI à Mme Josette HAMON ; Mme Laurianne DUSSAU à Mme Florence GACHIE ; Mme Françoise GARDERE à M. Robert CABE.

Excusés : -

Secrétaire de séance : M. Jean-Jacques LABADIE.

A l'ouverture de la séance :

Conseillers Municipaux en exercice : 29

Conseillers Municipaux présents : 23

Conseillers Municipaux ayant donné procuration : 6

Conseillers Municipaux excusés : 02

1- COMMUNICATIONS

M. le Maire a informé l'Assemblée des différentes décisions qu'il a prise en application de délibérations du Conseil Municipal et en particulier de la délibération modifiée du Conseil Municipal en date du 16 mars 2008 par laquelle il lui a été délégué, pour toute la durée du mandat, une partie des attributions du Conseil Municipal en le chargeant de prendre toutes les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- Convention de mise à disposition de personnel signée le 15 décembre 2011 avec l’Association Laïque des Accueils de Loisirs Educatifs d'Aire sur l'Adour concernant Mlle Aurélie Picard (délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2011).

- Convention de mise à disposition de personnel signée le 15 décembre 2011 avec l’Association Laïque des Accueils de Loisirs Educatifs d'Aire sur l'Adour concernant M. Aurélien Saint Marc (délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2011).

- Signature le 29 décembre 2011 d'une convention avec le SDIS (Service Départemental d'Incendie et de Secours) des Landes relative à la disponibilité opérationnelle des sapeurs-pompiers volontaires exerçant des fonctions, à temps complet, au sein de la commune (année 2012). - Signature le 9 janvier 2012 d'une convention avec le Conseil Général des Landes relative à l'aménagement d’un carrefour giratoire en entrée Nord de l’agglomération d’Aire sur l’Adour (délibération du Conseil Municipal du 28 novembre 2011).

2- AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL CONCERNANT LA DEMANDE D'AUTORISATION PRESENTEE PAR LA SOCIETE LABAT ASSAINISSEMENT- VIDANGE EN VUE DE L'EXTENSION D'UNE INSTALLATION DE VALORISATION DE DECHETS URBAINS ET D'INDUSTRIES AGROALIMENTAIRES COMPRENANT EGALEMENT L'EXTENSION DU PLAN D'EPANDAGE DES EFFLUENTS DE L'ENTREPRISE

(DELIBERATION N° 2012-1 )

La société Labat Assainissement-Vidange a sollicité la Préfecture des Landes en vue d'obtenir l'autorisation d'étendre une installation de valorisation de déchets urbains et d'industries agroalimentaires comprenant également l'extension du plan d'épandage des effluents de l'entreprise. Dans ce cadre, il a été prescrit, par arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2011, l'ouverture d'une enquête publique du 9 janvier 2012 au 9 février 2012.

Aux termes des dispositions de cet arrêté préfectoral, le Conseil Municipal devait donner son avis sur cette demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête (sachant que seuls seront pris en considération les avis exprimés au plus tard quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête). A noter que par délibération en date du 3 septembre 2008, le Conseil Municipal avait précédemment déjà émis un avis favorable de principe à la demande présentée par la société Labat Assainissement-Vidange en vue d'obtenir l'autorisation d'étendre une unité de valorisation de déchets urbains et d'industries agroalimentaires sur le territoire communal.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a ainsi émis un avis favorable à la demande d'autorisation présentée par la société Labat Assainissement-Vidange en vue de l'extension d'une installation de valorisation de déchets urbains et d'industries agroalimentaires comprenant également l'extension du plan d'épandage des effluents de l'entreprise.

Dans le cadre du vote de cette délibération, deux représentants de l'entreprise Labat Assainissement- Vidange, dont son gérant, sont venus présenter concrètement le projet concerné aux élus municipaux (via notamment 2 films) et répondre à leurs questions.3

Il s'agit ainsi de permettre le traitement de boues de stations d'épuration, de graisses alimentaires, de résidus de vidange de cuves, … via un nouveau procédé très innovant technologiquement (procédé primé au niveau national).

Face à une demande croissante en la matière, l'entreprise Labat Assainissement-Vidange, installée depuis longtemps sur le territoire communal, souhaite aujourd'hui s'agrandir pour doubler sa capacité de traitement et développer encore d'autres modes de traitement dont la méthanisation, la transformation de graisses alimentaires en engrais et en biocombustibles, etc…

L'investissement est d'environ 6,5 millions d'euros, permettra de créer, à terme, 5 à 6 emplois et est soutenu par la Région Aquitaine et l'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maitrise des Energies) et nécessite de disposer de 3 ha de terrains (situés loin des habitations, des captages d'eau et sans nuisances olfactives - des dispositions ont été prises en ce sens).

Ce nouveau site pourrait notamment récupérer les déchets alimentaires périmés des grandes et moyennes surfaces de la région qui seraient ainsi transformés et valorisés et non plus envoyés en décharge ou déchetterie, le tout pour un coût moins élevé.

M. Lagrave, Conseiller Municipal de la liste "Aire, un élan d'avenir", a souligné l'importance de valoriser les déchets et de soutenir de tels projets innovants.

M. le Maire a, pour sa part, rappelé tout l'intérêt pour la ville d'accueillir de tels équipements innovants sur son territoire et rappelé, au passage, que l'électricité issue de la méthanisation pourrait parfaitement être revendue à GES (Gascogne Energies Services) !

3- ADOPTION DU COMPTE RENDU ET DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 15 DECEMBRE 2011

(DELIBERATION N° 2012-2 )

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a adopté le compte rendu et le procès verbal établis suite à la séance du Conseil Municipal du jeudi 15 décembre 2011.

4- OUVERTURES / FERMETURES DE POSTES

(DELIBERATION N° 2012-3 )

Considérant les décisions d'avancement de grades des personnels municipaux prises par M. le Maire au titre de l'année 2012 et que les emplois sont crées et supprimés par délibération du Conseil Municipal dans les conditions déterminées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur en la matière, il était désormais proposé au Conseil Municipal d'ouvrir et de fermer des postes au sein des services municipaux avec effet au 1er mai 2012 (13 postes).

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a donc décidé d'ouvrir les postes suivants au sein des services municipaux avec effet au 1er mai 2012 :

- 1 poste permanent titulaire à temps complet de Rédacteur Chef

- 1 poste permanent titulaire à temps complet d'Educateur des APS principal de 2nde classe - 1 poste permanent titulaire à temps complet d'Adjoint Administratif principal de 2nde classe - 1 poste permanent titulaire à temps complet d'Agent de Maitrise principal - 2 postes permanents titulaires à temps complet d'Adjoint Technique principal de 1ère classe - 3 postes permanents titulaires à temps complet d'Adjoint Technique principal de 2nde classe - 2 postes permanents titulaires à temps complet d'Adjoint Technique de 1ère classe - 1 poste permanent titulaire à temps complet d'ATSEM principal de 1ère classe - 1 poste permanent titulaire à temps complet d'ATSEM principal de 2nde classe

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a également décidé de fermer les postes suivants au sein des services municipaux avec effet au 1er mai 2012 :4

- 1 poste permanent titulaire à temps complet de Rédacteur principal - 1 poste permanent titulaire à temps complet d'Educateur des APS

- 1 poste permanent titulaire à temps complet d'Adjoint Administratif de 1ère classe - 1 poste permanent titulaire à temps complet d'Agent de Maitrise

- 2 postes permanents titulaires à temps complet d'Adjoint Technique principal de 2nde classe - 3 postes permanents titulaires à temps complet d'Adjoint Technique de 1ère classe - 2 postes permanents titulaires à temps complet d'Adjoint Technique de 2nde classe - 1 poste permanent titulaire à temps complet d'ATSEM principal de 2nde classe - 1 poste permanent titulaire à temps complet d'ATSEM de 1ère classe

Le tableau des effectifs communaux a été modifié en conséquence.

5- CHARTE DE L'ACTION SOCIALE (CNAS)

(DELIBERATION N° 2012-4 )

Par délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2005, il a été précédemment décidé l'adhésion de la commune au CNAS (Comité National d'Action Sociale) pour les personnels actifs municipaux (organisme national qui propose des prestations sociales destinées aux fonctionnaires territoriaux).

Dans ce cadre, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a ainsi autorisé M. Robert Cabé, Maire, et M. Jean-Jacques Labadie, 1er Adjoint au Maire, à signer la charte de l'action sociale établie par le CNAS (Comité National d'Action Sociale).

A cette occasion, M. Labadie, Adjoint au Maire, est revenu sur les prestations proposées par le CNAS aux personnels municipaux et l'obligation légale faite aux collectivités locales, depuis 2007, de proposer des prestations d'action sociale à leur personnel.

6- DELEGUES SUPPLEANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ISSU DE LA FUSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES D’AIRE SUR L’ADOUR ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LEEZ ET DE L’ADOUR ET DENOMME COMMUNAUTE DE COMMUNES D'AIRE SUR L'ADOUR

(DELIBERATION N° 2012-5 )

Par délibérations en date du 13 octobre 2011, le Conseil Municipal a approuvé les statuts de la nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes du Léez et de l’Adour avec la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour et dénommée Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour ainsi que la répartition des sièges au sein de ce nouveau Conseil Communautaire. La Commune d'Aire sur l'Adour dispose, de la sorte, de 10 délégués sur 45 au sein de ce Conseil Communautaire.

Dans ce cadre, par délibération en date du 15 décembre 2011, le Conseil Municipal a précédemment procédé à l'élection des 10 représentants titulaires de la Commune au sein du Conseil Communautaire de la nouvelle Communauté de Communes (dont Mme Gachie, Adjointe au Maire). Or, aux termes des dispositions de l'article 7 de l’arrêté interdépartemental en date du 16 décembre 2011 portant création de la Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes du Léez et de l’Adour et d’Aire sur l’Adour : "Chaque commune désigne des délégués suppléants en même nombre que les délégués titulaires appelés à siéger au Conseil Communautaire avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des titulaires".5

Il revenait donc désormais au Conseil Municipal d'élire, en son sein, les 10 délégués suppléants de la commune au sein du Conseil Communautaire de la nouvelle Communauté de Communes. Délégués suppléants qui seront appelés à siéger au Conseil Communautaire avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des titulaires.

Par ailleurs, du fait de la démission de Mme Gachie, Adjointe au Maire, de ses fonctions de déléguée titulaire de la Commune au sein du Conseil Communautaire (élection effectuée lors de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2011), il convenait désormais de procéder à son remplacement par l'élection d'un nouveau délégué titulaire au sein du Conseil Municipal.

Après avoir rappelé à l'Assemblée les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales applicables concernant l'élection des délégués des Conseils Municipaux au sein des Conseils Communautaires des Communautés de Communes, M. Robert Cabé, Maire, a fait appel à candidatures parmi les membres du Conseil Municipal pour l'élection des 10 délégués suppléants de la Commune au sein du Conseil Communautaire de la nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes du Léez et de l’Adour avec la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour et dénommée Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, ont ainsi été élus par le Conseil Municipal en son sein (pas d'abstention, ni de bulletins blancs ou nuls), les élus municipaux suivants en qualité de délégués suppléants de la Commune d'Aire sur l'Adour au sein du Conseil Communautaire de la nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes du Léez et de l’Adour avec la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour et dénommée Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour :

1- M. Bernard BETNA, Conseiller Municipal

2- M. Jean-Jacques PUCHIEU, Conseiller Municipal

3- M. Dominique LOURENCO, Conseiller Municipal

4- M. Alain LAFFARGUE, Conseiller Municipal

5- Mme Michèle DUBOSCQ, Conseillère Municipale

6- M. Denis BREVET, Conseiller Municipal

7- M. Christian ROSSO, Conseiller Municipal

8- Mme Catherine POMMIES, Conseillère Municipale

9- M. Claude POMIES, Conseiller Municipal

10- Mme Sonia GUIDOLIN, Conseillère Municipale

Les délégués suppléants seront appelés à siéger au Conseil Communautaire avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des titulaires.

Après avoir rappelé à l'Assemblée les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales applicables concernant l'élection des délégués des Conseils Municipaux au sein des Conseils Communautaires des Communautés de Communes, M. Robert Cabé, Maire, a fait appel à candidatures parmi les membres du Conseil Municipal pour l'élection d'un nouveau délégué titulaire de la Commune au sein du Conseil Communautaire de la nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes du Léez et de l’Adour avec la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour et dénommée Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour et ce, en remplacement de Mme Florence Gachie, Adjointe au Maire, démissionnaire de ses fonctions de délégué titulaire.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, a ainsi été élue par le Conseil Municipal en son sein (pas d'abstention, ni de bulletins blancs ou nuls), Mme Martine Marailhac, Conseillère Municipale, en qualité de délégué titulaire de la Commune d'Aire sur l'Adour au sein du Conseil Communautaire de la nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes du Léez et de l’Adour avec la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour et dénommée Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour et ce, en remplacement de Mme Florence Gachie, Adjointe au Maire, démissionnaire de ses fonctions de délégué titulaire.6

A cette occasion, M. le Maire a souligné qu'il animerait le 16 février prochain une réunion à Ségos pour présenter cette fusion aux élus gersois de la Communauté de Communes du Léez et de l’Adour et répondre à leurs questions.

7- AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L'ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE GARLIN A LA COMPETENCE "REHABILITATION ET REALISATION DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF" DU SYNDICAT DES EAUX DU TURSAN

(DELIBERATION N° 2012-6 )

Par délibération en date du 17 novembre 2011, la Communauté de Communes du canton de Garlin a sollicité son adhésion à la compétence "Réhabilitation et réalisation des installations d'assainissement non collectif" du syndicat des eaux du Tursan. Dans ce cadre et par délibération en date du 8 décembre 2011, le Conseil Syndical du syndicat des eaux du Tursan s'est ainsi prononcé favorablement sur cette adhésion. La commune d'Aire sur l'Adour étant adhérente au syndicat des eaux du Tursan, il revenait désormais au Conseil Municipal de se prononcer, pour avis, sur cette demande émanant de la Communauté de Communes du canton de Garlin.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a donc émis un avis favorable à l'adhésion de la Communauté de Communes du canton de Garlin à la compétence "Réhabilitation et réalisation des installations d'assainissement non collectif" du syndicat des eaux du Tursan.

8- AUTORISATION DE DEFRICHEMENT D'UNE PARCELLE DE TERRAIN - SITE DE LA DECHARGE DE SUBEHARGUES

(DELIBERATION N° 2012-7 )

Par délibération en date du 4 novembre 2009, le Conseil Municipal a précédemment décidé la location puis la cession à la société Paprec Sud-Ouest Atlantique (ou à sa filiale spécialisée Terralia) du site actuel de la décharge de Subéhargues, des terrains communaux susceptibles de recevoir une extension du site et de ses annexes qui appartenaient au domaine privé de la commune.

Or, par lettre en date du 5 décembre 2011, la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) des Landes a demandé à ce que le Conseil Municipal de la commune d'Aire sur l'Adour délibère pour autoriser M. le Maire à donner pouvoir à M. Jean-Luc Petithuguenin, gérant de la SARL Terralia, à fins de déposer, auprès de tous les services compétents, une demande d'autorisation de défrichement concernant la parcelle de terrain cadastrée section AI n° 5pp (d'une superficie de 5ha 83a 08ca) actuellement propriété du domaine privé de la commune d'Aire sur l'Adour et louée à la ville par cette société dans le cadre de son exploitation du site de la décharge de Subéhargues.

A noter que par lettre en date du 14 octobre 2011, M. le Maire avait précédemment donné un accord de principe au défrichement de cette parcelle cadastrée section AI n° 5pp appartenant au domaine privé communal.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a ainsi autorisé M. le Maire à donner pouvoir à M. Jean-Luc Petithuguenin, gérant de la SARL Terralia, à fins de déposer, auprès de tous les services compétents, une demande d'autorisation de défrichement concernant la parcelle de terrain cadastrée section AI n° 5pp (sise à Aire sur l'Adour et d'une superficie de 5ha 83a 08ca) actuellement propriété du domaine privé de la commune d'Aire sur l'Adour et louée à la ville par cette société dans le cadre de son exploitation du site de la décharge de Subéhargues.

A l'unanimité, le Conseil Municipal a également précisé que la commune propriétaire, sous réserve express de l'obtention préalable de l'ensemble des autorisations administratives nécessaires et dans le respect strict desdites autorisations, autorisait cette société à procéder aux travaux de défrichement de ladite parcelle.7

M. le Maire a précisé que la gestion de cette parcelle de forêt communale cadastrée section AI n° 5pp (d'une superficie de 5ha 83a 08ca) est actuellement assurée par l'ONF (Office National des Forêts). Du fait de son défrichement, il sera proposé logiquement de la retirer de la gestion de ce service et en "contrepartie" que l'ONF assure la gestion de deux autres parcelles de forêt appartenant à la commune : - Parcelle cadastrée section BP n° 6 sise au lieu d it "Laffitau" et d'une superficie de 5ha 30a 14ca. - Parcelle cadastrée section BP n° 62 sise au lieu dit "Bitoun" et d'une superficie de 1ha 50a 20ca.

9- CESSION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN - RUE DU CHATEAU (DELIBERATION N° 2012-8 )

M. et Mme Gouyou, riverains et nouveaux propriétaires de la Chapelle du Mas, ont récemment sollicité la commune en vue d'acquérir la parcelle de terrain cadastrée section CK n° 301 sise 1 rue du Château à A ire sur l'Adour. Parcelle, appartenant au domaine privé de la commune, d'une superficie totale de 137 m2, qui est composée d'un local en état de ruine, non raccordé aux réseaux, d'une quarantaine de m2 sur un rez- de-chaussée et un étage et d'un petit jardin non entretenu.

Il était ainsi proposé au Conseil Municipal d'accepter la cession de cette parcelle de terrain cadastrée section CK n° 301 sise 1 rue du Château au profit d e M. et Mme Gouyou et ce, moyennant la somme totale de 6000 euros.

A noter qu'en date du 27 octobre 2011, le service des Domaines a évalué la valeur vénale de cette parcelle à 7900 euros. Cependant, l'état de délabrement important de ce bien, devenu inutile pour la commune, pouvait justifier une baisse du prix de vente.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a ainsi accepté la cession de la parcelle de terrain, appartenant au domaine privé de la commune et cadastrée section CK n° 301 sise 1 rue du Château à Aire sur l'Adour, au profit de M. et Mme Gouyou et ce, moyennant la somme totale de 6000 euros.

A l'unanimité, M. le Maire a également été autorisé à prendre toutes les décisions et à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération et notamment l'acte de cession correspondant qui sera signé devant notaire.

10- ACQUISITION DE DEUX PARCELLES DE TERRAIN - RUE DES AULNES (DELIBERATION N° 2012-9 )

Considérant la volonté des copropriétaires de la Résidence "Chantemerle" de céder à la commune les parcelles de terrain cadastrées section AT n° 410 ( Espaces Verts) et AT n° 408 (Voirie) sises Rue des Aulnes à Aire sur l'Adour et tout l'intérêt pour la commune d'acquérir ces deux parcelles de terrains sises au niveau de la Résidence "Chantemerle" et composées d'une voie ouverte à la circulation publique et d'un espace vert public, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a ainsi accepté l'acquisition, par la commune, des parcelles de terrain cadastrées section AT n° 410 (1171 m 2 / Espaces Verts) et AT n° 408 (1648 m 2 / Voirie), appartenant aux copropriétaires de la Résidence "Chantemerle" et sises rue des Aulnes à Aire sur l'Adour, et ce, moyennant la somme totale de 1 euro. A l'unanimité, M. le Maire a également été autorisé à prendre toutes les décisions et à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération et notamment l'acte d'acquisition correspondant qui sera signé devant notaire.

A noter ici que la Commune n'a pas à solliciter l'avis préalable du service des Domaines pour les projets d'acquisition dont le montant, charges comprises, ne dépasse pas 75.000 euros.8

11- CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DE LOCAUX SCOLAIRES DU LYCEE GASTON CRAMPE PAR LA COMMUNE (GYMNASE ET VESTIAIRES) - ANNEE CIVILE 2012

(DELIBERATION N° 2012-10 )

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à signer avec le lycée Gaston Crampe et la Région Aquitaine la convention portant occupation temporaire de locaux scolaires du lycée Gaston Crampe par la commune applicable du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 et ce, afin de permettre l'utilisation du gymnase du lycée Gaston Crampe en vue d'entrainements et de compétitions sportives.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a également accepté le paiement de la redevance correspondante de 415 euros au titre de l'année civile 2012.

12- LOYER POUR LA MISE A DISPOSITION, AU TITRE DE L'ANNEE CIVILE 2012, DE LA SALLE OMNISPORTS MUNICIPALE AU PROFIT DU LYCEE PROFESSIONNEL JEAN D'ARCET

(DELIBERATION N° 2012-11 )

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé de fixer forfaitairement à 3750 euros le montant du loyer annuel à payer par le Lycée Professionnel Jean d'Arcet pour la mise à disposition, par la commune, de la salle omnisports municipale au titre de l'année civile 2012 (dans les conditions définies par la convention de mise à disposition correspondante).

13- REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE

(DELIBERATION N° 2012-12 )

Considérant que la population de la commune est supérieure à 5000 habitants et inférieure à 20.000 habitants et les incidences de l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique justifient pleinement l'application des taux maximum de la redevance pour occupation du domaine public communal tels que prévus par la réglementation, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé que :

- La redevance due chaque année à la commune pour l'occupation de son domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique serait fixée conformément au mode de calcul suivant (taux plafond maximum fixé par le Code Général des Collectivités Territoriales) : PR = (0,381 P - 1204)

Où : PR est le montant de la redevance due par l'occupant du domaine public communal et P représente la population sans double compte de la commune telle qu'elle résulte du dernier recensement publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). - Le montant de cette redevance sera actualisé tous les ans conformément notamment aux dispositions de l'article R 2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- M. le Maire a été chargé de calculer annuellement le montant dû à la commune dans les conditions fixées notamment à l'article R 2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales : le montant de la redevance évoluera ainsi, au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini au Journal Officiel du 1er mars 1974 et publié au Bulletin Officiel du Ministère de l'équipement, des transports et du logement, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier.9

14- VIREMENT DE CREDITS ENTRE LE BUDGET PRINCIPAL ET LE BUDGET ANNEXE "CUISINES CENTRALES"

(DELIBERATION N° 2012-13 )

Considérant la nécessité d'assurer un virement de crédits du Budget principal vers le Budget annexe "Cuisines Centrales" avant le vote du Budget primitif 2012, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé de procéder aux mouvements budgétaires suivants :

Du Budget principal vers le Budget annexe "Cuisines Centrales" - Virement de la somme de 100.000 euros (article 657364 du Budget principal / article 774 du Budget annexe "Cuisines Centrales").

Ces mouvements budgétaires seront repris dans le cadre du vote par le Conseil Municipal du Budget principal 2012 et du Budget annexe "Cuisines Centrales" 2012 de la commune.

15- AUTORISATIONS BUDGETAIRES AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2012 (BUDGET PRINCIPAL)

(DELIBERATION N° 2012-14 )

Dans le cadre notamment de l'application des dispositions de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire, avant le vote du Budget primitif 2012 de la commune (Budget principal), à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement suivantes :

- "Hôtel de ville 2011" - Article 2313/11106/23 : + 772,69 euros - "Cuisines centrales 2008" - Article 2188/8319/21 : + 3435,87 euros - "Acquisitions foncières 2011" - Article 2111/11234/21 : + 600,00 euros - "Halle aux Grains 2010" - Article 2313/10260/23 : + 36.042,71 euros - "Aménagement Centre ville" - Article 2315/9125/23 : + 278.000,00 euros - "Marché couvert 2011" - Article 2313/11113/91 : + 7774,00 euros - "Amélioration des quartiers 2011" - Article 2184/11269/21 : + 67,41 euros

Ces crédits seront ainsi inscrits au Budget principal de la commune pour l'exercice 2012 lors de son adoption par le Conseil Municipal.

A cette occasion, Mme Pandard, Adjointe au Maire, a fait un point sur les travaux de rénovation de la Halle aux Grains qui se poursuivent sans difficultés particulières et devraient s'achever mi-mars 2012. Le résultat est à la hauteur des attentes de la ville !

Mme Gachie, Adjointe au Maire, a souligné , pour sa part, que les travaux engagés au niveau de la Rue Maubec et des rues perpendiculaires avaient commencé mais qu'il y avait malheureusement de mauvaises surprises (beaucoup de tuyaux ne sont pas là où ils devraient être normalement !) ce qui pourrait un peu retarder le chantier.

16- DUREE D'AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES PAR LA COMMUNE

(DELIBERATION N° 2012-15 )

L'amortissement des subventions d'équipement versées par les communes est obligatoire. Dans ce cadre, par délibération du Conseil Municipal en date du 16 février 2006, il a ainsi été fixé les durées d'amortissement des subventions d'équipement versées par la commune. Conformément à la réglementation alors en vigueur, une distinction était notamment faite entre les subventions d'équipement10

versées par la commune à un tiers public et à un tiers privé et en fonction du montant des subventions d'équipement effectivement versées.

Or, le décret n° 2011-1951 du 23 décembre 2011 a mo difié le régime des durées d'amortissement des subventions d'équipement versées par les communes. Désormais, la durée d'amortissement des subventions d'équipement versées par les communes n'est ainsi plus fonction de la nature privée ou publique du bénéficiaire mais dépends de la durée de vie du bien financé.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a donc décidé de fixer, comme suit, la durée d'amortissement des subventions d'équipement versées par la commune aux tiers publics et privés (amortissement linéaire qui débute l'exercice suivant le versement effectif de la subvention d'équipement) :

- Subventions d'équipement versées pour le financement de biens mobiliers, du matériel ou d'études : amortissement sur une durée de cinq ans.

- Subventions d'équipement versées pour le financement de biens immobiliers ou d'installations : amortissement sur une durée de quinze ans.

- Subventions d'équipement versées pour le financement de projets d'infrastructure d'intérêt national : amortissement sur une durée de trente ans.

- Les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories susmentionnées seront amorties sur une durée de cinq ans.

Cette délibération prendra effet au 1er janvier 2012.

La délibération du Conseil Municipal du 16 février 2006 portant fixation des durées d'amortissement des subventions d'équipement versées par la commune a été abrogée avec effet au 1er janvier 2012.

17- ATTRIBUTION ET VERSEMENT D'UNE SUBVENTION MUNICIPALE EXCEPTIONNELLE - AIRE ANIMATIONS

(DELIBERATION N° 2012-16 )

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté l'attribution et le versement d'une subvention municipale exceptionnelle à hauteur de 549,65 euros à l'association "AIRE ANIMATIONS".

Cette somme sera prise sur les crédits prévus à l'article 6574 "Subvention aux associations de droit privé" du Budget communal (Budget principal) pour l'année 2012.

18- ADMISSIONS EN NON-VALEUR

(DELIBERATION N° 2012-17 )

Mme Haye-Guillaud, Directrice Départementale des Finances Publiques, a récemment demandé à la commune l'admission en non-valeur, et par suite la décharge du Compte de Gestion du Comptable public, de deux sommes relatives à la Taxe Locale d'Equipement (part communale). En effet, cette dernière justifiait sa demande d'admission en non-valeur par des erreurs ou des doubles emplois dans les titres et prévisions de recettes au budget, des poursuites exercées sans résultats, de l'impossibilité d'en exercer utilement, par suite de décès, absence, disparition, faillite, insolvabilité ou indigence des débiteurs. Il revenait ainsi désormais au Conseil Municipal de statuer sur ce dossier.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a ainsi accepté l'admission en non-valeur sur le budget de l'exercice 2012 (Budget principal) :

- De la somme de 714 euros en principal due par la SCI ATURA (PC00106E1021).

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a, par contre, refusé l'admission en non-valeur sur le budget de l'exercice 2012 (Budget principal) :11

- De la somme de 1571 euros en principal (+ 79 euros de majoration + 185 euros d'intérêts) due par la SARL LES JARDINS DE PRAT (PC00105E1065 du 2 février 2006). En effet, le Conseil Municipal a estimé que les sommes en question pouvaient parfaitement être récupérées auprès du promoteur ou des copropriétaires de la résidence concernée dont tous les lots ont été vendus.

A l'unanimité, le Conseil Municipal a également décidé de procéder à l'ouverture de crédits suivante au sein du Budget principal 2012 :

- Dépenses, article 654/01 : + 714 euros.

M. le Maire a précisé que la commune allait suivre ce dossier de près…

19- MISE A DISPOSITION DE BIENS COMMUNAUX AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES D'AIRE SUR L'ADOUR (CENTRE SAINT LOUIS)

(DELIBERATION N° 2012-18 )

Considérant les compétences précédemment dévolues à la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour (en matière notamment d'action sociale) et que pour les Communautés de Communes, la mise à disposition des biens municipaux nécessaires à l'exercice des compétences transférées est, de part la loi, obligatoire et gratuite, il y avait aujourd'hui nécessité pour le Conseil Municipal de délibérer en vue de mettre à disposition de la Communauté de Communes l'immeuble dit "Centre Saint Louis" et ses annexes (appartenant au domaine public communal).

Sachant que le bénéficiaire de la mise de disposition doit assumer l'ensemble des droits et obligations du propriétaire sur les biens mobiliers et immobiliers concernés à l'exception du droit d'aliénation que la commune propriétaire conserve (c'est le seul pouvoir qu'elle conserve sur le bien puisque tous les autres pouvoirs de gestion sont confiés de droit à l'affectataire et lui seul).

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a donc accepté la mise à disposition, à titre gratuit, à la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour de l'immeuble dit "Centre Saint Louis", de son parking attenant et de sa cour intérieure sis 4 Rue René Méricam à Aire sur l'Adour et figurant sur la parcelle de terrain cadastrée section CC n° 42.

Biens qui sont effectivement nécessaires à la Communauté de Communes pour l'exercice des compétences qui lui ont été précédemment transférées par la Commune d'Aire sur l'Adour en matière d'action sociale.

L'immeuble dit "Centre Saint Louis", son parking attenant et sa cour intérieure, qui appartiennent en pleine propriété au domaine public de la Commune, seront mis à disposition de la Communauté de Communes avec effet et en l'état où ils se trouvent au 1er mars 2012.

L'ensemble des biens mobiliers, matériels et équipements liés aux biens immobiliers mis à disposition et ci- avant mentionnés seront également mis à la disposition, à titre gratuit, de la Communauté de Communes avec effet et en l'état où ils se trouvent au 1er mars 2012. Ces biens mobiliers, matériels et équipements liés aux biens immobiliers mis à disposition et ci-avant mentionnés appartiennent en pleine propriété au domaine privé de la Commune.

A l'unanimité, M. le Maire a enfin été autorisé à signer le procès verbal de mise à disposition correspondant (qui doit constater effectivité de cette mise à disposition).

A cette occasion, M. le Maire a souligné la nécessité de mettre aux normes ce bâtiment dont les permanences sociales attirent des usagers de toute la Communauté de Communes et qui n'est plus adapté aujourd'hui en terme notamment d'accessibilité. C'est donc la Communauté de Communes qui assurera ces travaux (la commune y participera via un fonds de concours pour la réfection de la toiture uniquement).12

20- SUSPENSION PROVISOIRE DE TARIFS POUR LES OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL A L'OCCASION DES TRAVAUX DE RENOVATION DU MARCHE COUVERT

(DELIBERATION N° 2012-19 )

La réalisation programmée de travaux de rénovation au niveau marché couvert pour une durée d'environ 6 mois à compter du 1er juillet 2012 va rendre ce bâtiment public inaccessible pendant toute la durée du chantier.

Les commerçants actuellement localisés sous le marché couvert ne pourront donc provisoirement plus exercer leur activité pendant cette période.

Après concertation, ces derniers ont cependant formulé leur accord unanime en vue d'une relocalisation au niveau des Allées de l'Adour le temps de ces travaux.

Considérant les inconvénients momentanés liés à ces travaux et à cette relocalisation pour les commerçants concernés et tout l'intérêt pour la commune de favoriser le développement et de maintenir le dynamisme du commerce local à l'occasion de ces travaux, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé que les commerçants bénéficiant au 1er juillet 2012 d'une autorisation d'occupation du domaine public communal sous le marché couvert (Box ou étal) verront leur redevance d'occupation du domaine public communal provisoirement suspendue à l'occasion des travaux de rénovation du marché couvert et ce, du 1er juillet 2012 au 6 janvier 2013. Pendant cette même période, ces commerçants pourront s'installer, gratuitement, aux Allées de l'Adour pour y exercer leurs activités non sédentaires

Cette délibération prendra effet du 1er juillet 2012 au 6 janvier 2013 et s'appliquera de plein droit à toutes les conventions et arrêtés en cours à cette date qui seront ainsi automatiquement et de plein droit modifiés en conséquence uniquement en ce qui concerne leurs clauses relatives aux redevances.

Dans ce cadre, Mme Gachie, Adjointe au Maire, a fait un point sur le projet de rénovation du marché couvert mené par la ville qui a ainsi été présenté, dans ses grandes lignes, aux élus municipaux (projet élaboré en concertation étroite avec l'Architecte des Bâtiments de France et le cabinet d'architecte retenu par la commune).

Le chantier commencerait ainsi en juillet 2012 avec la démolition de l'actuelle Médiathèque et de la salle du Marché aux Gras puis les travaux seraient engagés au niveau de la couverture du marché, des façades, de la buvette et de 3 box (actuellement coté Médiathèque) qu'il conviendra de reconstruire du fait des nouvelles normes parasismiques applicables dans le Département.

Mme Gachie a précisé que la toiture, actuellement amiantée, serait entièrement changée et remplacée par des plaques de zinc (dont un modèle a été présenté à l'Assemblée), la charpente renforcée, les entrées du marché modifiées, une place plus importante sera accordée à la lumière naturelle avec la présence notamment de larges baies vitrées, l'ossature métallique rouge de la façade (typique) serait conservée et mise en valeur, …

Concernant l'aménagement intérieur (vieux de 25 ans), rien n'est encore prévu à ce jour mais ce chantier sera surement à mener dans les années à venir…

Quant à la Place de l'Hôtel de Ville, sa réfection sera programmée ultérieurement dans le cadre du réaménagement de la Rue Gambetta et de la création de la Médiathèque communautaire.

Après concertation avec l'ensemble des commerçants du marché couvert et à l'unanimité, ces derniers ont choisi de se relocaliser, pendant la durée du chantier (environ 6 mois à compter du 1er juillet 2012), au niveau des Allées de l'Adour qui ont été préférées à la Place du Commerce et à la Halle aux Grains (le site permet, en effet, d'utiliser le dessous de gradins des arènes et de disposer d'un nombre important de places de stationnement pour la clientèle tout à proximité). Des discussions sont actuellement menées avec ces commerçants afin de connaitre précisément leurs besoins en électricité, eau, linéaire… en vue de leur relocalisation provisoire aux Allées de l'Adour dans les meilleures conditions possibles.13

21- SUSPENSION PROVISOIRE DU REGIME DU STATIONNEMENT PAYANT AU NIVEAU DE LA PLACE DU 19 MARS 1962 ET DE LA PLACE DE L'HOTEL DE VILLE

(DELIBERATION N° 2012-20)

Considérant la réalisation programmée de travaux de rénovation au niveau marché couvert pour une durée d'environ 6 mois à compter du 1er juillet 2012, les inconvénients momentanés liés à ces travaux et la relocalisation des commerçants concernés au niveau des Allées de l'Adour le temps du chantier et tout l'intérêt pour la commune de favoriser le développement et de maintenir le dynamisme du commerce local à l'occasion de ces travaux, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé que le régime du stationnement payant sera provisoirement suspendu du 1er juillet 2012 au 6 janvier 2013 : - Le samedi toute la journée au niveau de la Place du 19 mars 1962. - Du lundi au samedi au niveau de la Place de l'Hôtel de Ville.

Cette délibération prendra effet du 1er juillet 2012 au 6 janvier 2013 et s'appliquera de plein droit à tous les arrêtés en cours à cette date qui seront ainsi automatiquement et de plein droit modifiés en conséquence uniquement en ce qui concerne leurs clauses relatives aux tarifs.

22- VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL CONCERNANT LE PROJET DE PLAN REGIONAL DE SANTE

(DELIBERATION N° 2012-21 )

Considérant les incidences du projet de Plan Régional de Santé élaboré par l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine sur la polyclinique "Les Chênes" d'Aire sur l'Adour et l'importance de cet établissement de santé pour la commune et son bassin de vie, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a émis le vœu que l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine accorde à la polyclinique "Les Chênes" d'Aire sur l'Adour un agrément en chirurgie digestive pour permettre le traitement, sur place, de l'ensemble des patients concernés par ces pathologies.

A cette occasion, M. le Maire est revenu sur ce projet de Plan Régional de Santé élaboré par l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine qui est actuellement en phase de concertation et qui fixe le futur en matière d'organisation de soins sur toute la région. C'est donc un document très important et qui a des conséquences très concrètes pour la population.

Or, il est apparu que les nouveaux dirigeants de la polyclinique "Les Chênes" d'Aire sur l'Adour, accaparés par la reprise de cet établissement et toutes les actions à mener alors, ont "oublié" de renouveler l'agrément en chirurgie digestive de l'établissement auprès de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine… Cette activité n'est donc pas reprise dans le projet de Plan Régional de Santé. Or, elle est très importante pour la polyclinique en terme d'activités et d'attractivité (et pour éviter aux patients concernés d'aller à Pau ou Mont de Marsan).

Il était donc proposé que la commune soutienne ces démarches pour que cet agrément soit rétabli sachant que cela va prendre du temps et nécessitera surement une collaboration étroite avec l'hôpital public Layné de Mont de Marsan.

Dans ce cadre, M. Darracq-Parries, Conseiller Municipal de la liste "Aire, un élan d'avenir", a souligné qu'il était très favorable à ce vœu mais qu'il serait très difficile pour la polyclinique de récupérer cet agrément perdu car les autorités de santé exigent en général un suivi d'activités continu… M. le Maire a souligné qu'il fallait tout essayer pour soutenir la polyclinique.

23- QUESTIONS DIVERSES

Mme Pandard, Adjointe au Maire, a souligné que désormais tous les tableaux installés au sein de l'Hôtel de Ville (et tous rénovés) disposaient d'un cartel rappelant leur titre, leur peintre, leur date, etc…14

M. le Maire a enfin annoncé qu'il sera proposé au Conseil Municipal, dans le cadre de son projet de Budget primitif 2012, de couvrir deux courts de tennis au Parc Municipal. Cette proposition sera prochainement présentée lors de l'assemblée générale de la Violette Aturine Tennis.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal a été levée à 21 h 40.

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Le texte complet des délibérations adoptées lors de cette séance du Conseil Municipal sera publié au recueil des actes administratifs ainsi qu'au registre des délibérations de la Mairie d'Aire sur l'Adour.

Ces délibérations sont librement consultables en Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture au public auprès de la Direction Générale des Services.

Le Maire, Le Secrétaire de Séance,

M. Robert CABÉ M. Jean-Jacques LABADIE