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Procès Verbal - PV CM 19 11 2012
Document publié le Lundi 19 novembre 2012 par la commune d'Aire-sur-l'Adour.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19 11 2012)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Sport,
1
VILLE D'AIRE SUR L'ADOUR
PROCES VERBAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
LUNDI 19 NOVEMBRE 2012 A 19H30
Le Conseil Municipal de la Commune d’Aire sur l’Adour, légalement convoqué en date du vendredi 9 novembre 2012, s’est assemblé, en date du lundi 19 novembre 2012 à 19h30, en l'Hôtel de Ville - Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Robert CABE, Maire.
A l'ouverture de la séance :
Présents : Mmes et MM. Robert CABE, Florence GACHIE, Bernard BEZINEAU, Gilberte PANDARD, Michel LABORDE, Josette HAMON, Michel BAQUE, Véronique BOUDEY, Bernard BETNA, Michèle DUBOSCQ, Christian ROSSO, Christine BEYRIERE, Denis BREVET, Catherine POMMIERS, Dominique LOURENÇO, Martine MARAILHAC, Jean-Jacques PUCHIEU, Françoise GARDERE, Xavier LAGRAVE, Sonia GUIDOLIN, Jean-Claude DARRACQ-PARRIES, Elisabeth GAYRIN, Claude POMIES, Bernadette JOURDAN.
Procurations : M. Jean-Jacques LABADIE à M. Robert CABE ; Mme Sophie CASSOU à Mme Catherine POMMIERS ; M. Alain LAFFARGUE à M. Michel BAQUE ; Mme Laurianne DUSSAU à Mme Gilberte PANDARD.
Excusé : M. Jérémy MARTI.
Secrétaire de séance : Mme Florence GACHIE.
A l'ouverture de la séance :
Conseillers Municipaux en exercice : 29
Conseillers Municipaux présents : 24
Conseillers Municipaux ayant donné procuration : 4
Conseillers Municipaux excusés : 1 2
1- COMMUNICATIONS
Pour ouvrir cette séance du Conseil Municipal, M. le Maire, en liaison avec Mme Gachie, Adjointe au Maire, a fait un point précis sur l'état d'avancement des travaux de réfection engagés par la commune au niveau du marché couvert. Ces travaux vont ainsi avoir malheureusement un peu de retard et devraient finalement s'achever courant janvier 2013 (la date précise sera connue très prochainement) et non mi-décembre 2012 comme prévus initialement.
En effet, le planning initial était très serré et des contraintes techniques et météorologiques, indépendantes de la volonté municipale, n'ont malheureusement pas permis de le tenir comme prévu au départ. Les commerçants concernés, actuellement installés au niveau des Allées de l'Adour, en seront bien évidemment informés et il sera proposé au Conseil Municipal, lors de sa prochaine séance prévue le 11 décembre 2012, de prolonger la gratuité de leur loyer jusqu'à la fin effective de ce chantier (les commerçants resteront donc un peu plus longtemps que prévu aux allées de l'Adour).
M. le Maire a rappelé que le lundi 26 novembre 2012 à 19h00, une importante réunion publique aurait lieu à 19h00 au Centre d'animation pour présenter aux Aturins les projets de rénovation des rues du centre ville.
Concernant la Place de la Cathédrale, le diagnostic archéologique précédemment réalisé par l'INRAP (Institut National de Recherches Archéologiques et Préventives) n'a rien révélé de bloquant pour les projets d'aménagement de cette place.
Mme Pandard, Adjointe au Maire, a ainsi présenté aux élus municipaux le projet de rénovation de cette place réalisé par le Cabinet d'architectes "Lavigne" qui a déjà dirigé les travaux de rénovation de la Halle aux Grains (matériaux envisagés, esthétique de l'ensemble,...). Projet qui ne sera pas mis en place en 2013 mais ultérieurement sachant cependant qu'il va être nécessaire, dès début 2013, d'abattre les platanes situés sur cette place.
En effet, un diagnostic a été mené sur l'état sanitaire de ces arbres en 2012 et a révélé que ces arbres étaient en très mauvais état et que les travaux à réaliser au niveau de la Rue Gambetta vont les affaiblir jusqu'à les faire mourir... Ils ne résisteront clairement pas à ces travaux. Il faut donc les abattre mais 2 autres arbres seront replantés dès 2013.
M. Lagrave, Conseiller Municipal de la liste "Aire, un élan d'avenir", a précisé que, pour sa part, il aurait souhaité garder ces arbres.
M. le Maire a répondu que la commune n'avait malheureusement pas le choix, les travaux de décaissement à réaliser au niveau de la Rue Gambetta vont couper les racines de ces arbres et donc les faire mourir... C'est une décision difficile mais qui s'impose aujourd'hui.
M. le Maire a souligné que les premières estimations de ces travaux dans ce secteur de la ville s'élevaient à 250.000 euros HT (hors honoraires) pour l'aménagement de la Place de la Cathédrale + 103.000 euros HT pour la cour de l'ancien cloitre + 45.000 euros HT pour l'éclairage de l'ensemble. La date de mise en œuvre de cet important chantier reste encore à fixer à ce jour.
M. le Maire a précisé que les élus municipaux siégeant au conseil d'administration de la société d'économie mixte locale "Gascogne Energies Services" se réuniraient le 27 novembre à 19h00 pour faire un point la situation financière et les perspectives de développement de cette société dont la commune est actionnaire majoritaire.
M. le Maire a précisé que la cérémonie d'accueil des nouveaux Aturins aurait lieu le lundi 17 décembre 2012 à 18h30 en Mairie (salle du Conseil Municipal) et les vœux à la population le samedi 12 janvier 2013 au Centre d'animation après, bien évidemment, les traditionnelles visites des réalisations municipales de l'année écoulée.
M. le Maire a également souhaité revenir, en ce début de séance, sur les derniers articles écrits par M. Lagrave dans le journal municipal "Vivre à Aire" au titre de l'expression des listes politiques représentées au sein du Conseil Municipal.
S'agissant de l'endettement de la ville en premier lieu, comme cela est très clairement rappelé dans l'article de fond sur le Budget communal 2012 publié dans ce journal, l'endettement moyen par habitant de la ville est revenu dans la normale depuis les transferts de compétences, et d'emprunts, consentis par la commune à la Communauté de Communes en matière scolaire, de restauration et de lecture publique. 3
L'encours de dette est ainsi passé de 9,3 millions d'euros à 6,8 millions d'euros. Ce n'est pas rien mais cela, M. Lagrave fait mine de ne pas le voir...
Il est donc malhonnête intellectuellement d'affirmer que l'endettement municipal s'est accru. La ville est désormais totalement dans les moyennes nationales des villes de 5000 à 10.000 habitants en terme d'endettement par habitant.
Concernant les cuisines centrales, M. le Maire a présenté aux élus municipaux présents un article du journal "Sud-ouest" récemment publié concernant la ville de Parentis en Born dirigée par la Droite. Il y apparait que cette ville (via son Budget principal) subventionne, de facto, chaque repas vendu aux familles à hauteur de 3,6 euros (différence entre le prix de vente final des repas et son cout de fabrication) contre 3,16 euros pour la ville d'Aire ! La ville gère donc mieux cette fabrication et à un cout moins élevé... Concernant enfin la situation économique de la société "Gascogne Energies Services", M. Lagrave oublie d'expliquer que l'origine du déficit constaté de la société provient des investissements très importants réalisés par la société pour la desserte en gaz des communes qui lui ont été attribuées en délégation de service public par le SYDEC et des amortissements subséquents.
La ville n'est donc pas en ruine comme le laisse entendre M. Lagrave à des fin électoralistes... Enfin, M. le Maire a rappelé à M. Lagrave que l'exploitation du site de la décharge de Subéhargues par la société Terralia, son fer de lance du moment, ne relevait pas d'une autorisation municipale mais d'une décision préfectorale.
Mme Hamon, Adjointe au Maire, a présenté aux élus municipaux le bilan de fonctionnement de la piscine municipale et de l’école municipale de natation au sortir de la saison 2012 qui fut une bonne saison : entrées, recettes, modalités de fonctionnement, challenge de natation, ... Sachant que la ville est bien évidement très dépendante des conditions climatiques qui jouent sur les entrées et donc les recettes. Mme Hamon a notamment souligné les nouveautés mises en place en 2012 : séances d'apprentissage spécifiques pour les enfants en grande difficulté d'adaptation au milieu aquatique (de plus en plus d’enfants sont concernés) + 1 séance d'aquagym de plus par semaine.
M. le Maire a souligné, à cette occasion, le véritable succès populaire de l'école municipale de natation qui permet aux enfants d'apprendre véritablement à nager à des tarifs très abordables pour tous. Dans ce cadre, M. le Maire a souhaité savoir quand exactement M. Lagrave viendrait présenter officiellement aux Elus municipaux son "fameux" projet de centre aqua-ludique qu'il avait promis à ses électeurs lors des élections municipales de 2008 car M. le Maire n'a encore rien vu en la matière... M. Lagrave a alors répondu qu'il y travaillait....
Enfin, M. le Maire a informé l'Assemblée des différentes décisions qu'il a prise en application de délibérations du Conseil Municipal et en particulier de la délibération modifiée du Conseil Municipal en date du 16 mars 2008 par laquelle il lui a été délégué, pour toute la durée du mandat, une partie des attributions du Conseil Municipal en le chargeant de prendre toutes les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Décision municipale du 26 septembre 2012 portant attribution d’un marché public de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement des abords du lac du Brousseau (société "Atelier de paysage"). - Signature le 28 septembre 2012 d'une convention d’objectifs entre la commune d’Aire sur l’Adour et la Violette Aturine Omnisports (délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2012). - Décision municipale du 1er octobre 2012 portant attribution d’un marché public pour les fournitures administratives des services municipaux (société "ActuelBuro").
- Décision municipale du 1er octobre 2012 portant attribution d’un marché public pour l'acquisition d’une mini-pelle avec un godet de 60mm destinée aux services techniques municipaux (société "MPMTP"). - Signature le 15 octobre 2012 d'un nouvel acte de bail entre la Commune et la Direction Départementale des Finances Publiques des Landes pour la location des locaux de la perception (propriété communale). - Signature le 17 octobre 2012 d'une convention entre la commune et le Conseil Général des Landes concernant l'attribution d’une aide financière à la ville pour l’acquisition de matériel musical destiné à l'école municipale de musique (délibération du Conseil Municipal du 16 juillet 2012). - Signature le 31 octobre 2012 d'une convention entre la commune et le Conseil Général des Landes portant mise à disposition d’un agent appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux du Conseil Général des Landes à la commune à compter du 1er octobre 2012 (délibération du Conseil Municipal du 16 juillet 2012). 4
2- ADOPTION DU COMPTE RENDU ET DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 25 SEPTEMBRE 2012
(DELIBERATION N° 2012-140)
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a adopté le compte rendu et le procès verbal établis suite à la séance du Conseil Municipal du mardi 25 septembre 2012.
3- APPROBATION D'UNE MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE (REGLEMENT DU PLU APPLICABLE AU NIVEAU DE ZONE "NE")
(DELIBERATION N° 2012-141)
Par délibération en date du 16 juillet 2012, le Conseil Municipal a précédemment prescrit une modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune concernant le règlement du PLU applicable au niveau de zone "Ne". Modification qui ne concernait que le règlement de la zone "Ne" et en aucun cas la taille de la zone "Ne" qui reste identique.
Dans le cadre de l'exploitation du site de la décharge de Subéhargues par la société Terralia et par souci de sécurité juridique, il y avait, en effet, nécessité d'apporter des modifications, mineures, au règlement du PLU applicable au niveau de la zone "Ne" et ce, à la demande de la Préfecture des Landes. Modifications qui visaient notamment à apporter les précisions suivantes :
- L'actuelle appellation de "centre technique d'enfouissement des déchets" retenue au niveau de la zone "Ne" du règlement du PLU n'était pas assez précise en terme juridique au regard des activités qu'il est possible d'exercer concrètement sur cette zone et il était ainsi proposé, sans changer en rien l'affectation actuelle de cette zone, de préciser, par souci de clarté juridique, qu'il s'agissait d'un "centre de collecte, tri, valorisation, traitement, enfouissement technique et stockage de déchets". - Actuellement, le règlement du PLU, applicable au niveau de la zone N, stipule que la hauteur absolue d'une construction ne doit pas excéder 8 m mesurés du sol naturel au faîtage. Il était ainsi proposé de faire passer cette hauteur à 14m exclusivement au niveau de la zone "Ne" et ce, du fait des évolutions technologiques applicables au niveau des bâtiments affectés à la collecte, au tri, à la valorisation, au traitement et au stockage de déchets (présence de matériels nécessitant une hauteur plus importante au niveau des bâtiments comme des grues, …).
Dans ce cadre et par arrêté municipal en date du 22 août 2012, il a ainsi été prescrit l'ouverture d'une enquête publique concernant une modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune (règlement du PLU applicable au niveau de zone "Ne") sur une période allant du 17 septembre 2012 (inclus) au 18 octobre 2012 (inclus) pour une durée totale de 32 jours. Enquête publique qui s'est déroulée dans le respect strict de la réglementation applicable en la matière.
Aucune observation des personnes publiques associées à cette modification n'a été émise de nature à remettre en cause le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme, ni même à justifier une modification dudit projet.
De même, au cours de la tenue de l'enquête publique, une seule observation a été émise mais n'était pas de nature à remettre en cause le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme, ni même à justifier une modification dudit projet.
A l'issue de cette enquête publique M. le Commissaire enquêteur a rendu son rapport et a émis un avis favorable sans réserves à cette modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d'Aire sur l'Adour concernant le règlement du PLU applicable au niveau de la zone "Ne". Le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme soumis à enquête publique pouvait donc être adopté, en l'état, par le Conseil Municipal sans aucun changement à y apporter. A noter enfin que :
- Ce projet de modification du PLU ne portait pas atteinte à l'économie générale du PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durables) du PLU ; ne réduisait pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comportait pas de graves risques de nuisance. 5
- N'avait pas à être précédé d'une procédure de débat public ou de concertation. - N'avait également pas à être soumis à étude d'impact, évaluation environnementale ou à l'avis préalable de l'autorité administrative compétente de l'Etat en matière d'environnement.
Sur la base de l'ensemble des documents précédemment transmis avec leur convocation aux membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 23 voix pour et 5 abstentions (M. Xavier Lagrave, Mme Sonia Guidolin, M. Jean-Claude Darracq-Paries, Mme Elisabeth Gayrin et M. Claude Pomies), le Conseil Municipal a décidé d'approuver la modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d'Aire sur l'Adour concernant le règlement du PLU applicable au niveau de la zone "Ne" telle qu'elle est constituée par les documents annexés à la délibération et transmis aux Conseillers Municipaux.
Conformément notamment aux dispositions de l'article L 123-12 du Code de l'Urbanisme et sachant que la commune n'est pas couverte par un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), cette délibération ne deviendra cependant exécutoire qu'un mois après sa transmission au Préfet. Toutefois, si dans ce délai le Préfet notifie, par lettre motivée, à la commune les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au plan lorsque les dispositions de celui-ci :
a) Ne sont pas compatibles avec les directives territoriales d'aménagement maintenues en vigueur après la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ou avec les prescriptions particulières prévues par le III de l'article L 145-7 et, en l'absence de celles-ci, avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral mentionnées à l'article L 111-1-1 ; b) Compromettent gravement les principes énoncés aux articles L 110 et L 121-1, sont contraires à un projet d'intérêt général, autorisent une consommation excessive de l'espace, notamment en ne prévoyant pas la densification des secteurs desservis par les transports ou les équipements collectifs, ou ne prennent pas suffisamment en compte les enjeux relatifs à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques ;
c) Font apparaître des incompatibilités manifestes avec l'utilisation ou l'affectation des sols des communes voisines ;
c bis) Sont manifestement contraires au programme d'action visé à l'article L 141-7 ; c bis a) Comprennent des dispositions applicables aux entrées de ville incompatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité urbaine, architecturale et paysagère ; d) Sont de nature à compromettre la réalisation d'une directive territoriale d'aménagement maintenue en vigueur après la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée, d'un programme local de l'habitat, d'un schéma de cohérence territoriale, d'un schéma de secteur ou d'un schéma de mise en valeur de la mer en cours d'établissement ;
e) Font apparaître une ou des incompatibilités manifestes avec l'organisation des transports prévue par l'autorité organisatrice des transports territorialement compétente ;
f) Font apparaître une ou des incompatibilités manifestes avec le programme local de l'habitat. Cette délibération ne deviendra alors exécutoire qu'après l'intervention des modifications demandées par le Préfet.
Conformément notamment aux dispositions de l'article R 123-25 du Code de l'Urbanisme, cette délibération sera affichée pendant un mois en Mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
De plus, cette délibération sera également publiée au recueil des actes administratifs mentionné notamment à l'article R 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu'au registre des délibérations de la commune.
Cette délibération produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité prévues ci-avant, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. Cette délibération et le dossier de modification du PLU correspondant seront également transmis notamment aux personnes publiques associées.
Cette délibération et le dossier de cette modification du Plan Local d'Urbanisme sont tenus à la disposition du public et peuvent librement être consultés à la Mairie d'Aire sur l'Adour et à la Préfecture des Landes à Mont de Marsan aux jours et heures habituels d'ouverture au public. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication. 6
4- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN PERSONNEL MUNICIPAL A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES D'AIRE SUR L'ADOUR
(DELIBERATION N° 2012-142)
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à signer la convention de mise à disposition de M. Bernard Azan, agent municipal titulaire, à la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour.
M. Bernard Azan, Technicien principal de 2nde classe titulaire au sein des services municipaux, sera ainsi mis à disposition de la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour pour une durée de 3 ans, renouvelable, à compter du 1er janvier 2013, sur la base de 14 heures par semaine (hors périodes de vacances scolaires sauf 21h00 pendant les vacances d'été au cours desquelles il sera mis à disposition de la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour) et ce, pour y exercer les fonctions de Responsable du suivi des activités périscolaires et de la restauration sur les sites scolaires (garderie du matin et du soir et lors des pauses repas, suivi des repas livrés aux écoles, suivi HACCP sur ces sites, ….) de cette structure (ce dernier continuera à travailler les 21 heures restantes pour la ville hors vacances scolaires et à temps plein pour la ville pendant les périodes de vacances scolaires sauf 21h00 pendant les vacances d'été). Cette mise à disposition sera effectuée à titre entièrement gracieuse au profit de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour. La Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour ne remboursera donc pas la Commune le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à cet agent mis à disposition, ni des charges de toute nature énumérées à l’article 6-III du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008.
M. le Maire a notamment rappelé que M. Azan avait donné son accord formel à cette mise à disposition partielle qui a également reçu l'avis favorable du Comité Technique de la Mairie en date du 3 octobre 2012 et sera prochainement soumise à l'avis de la Commission Administrative Paritaire de catégorie B du Centre de Gestion des Landes.
Par ailleurs, il a été rappelé que cette possibilité de mise à disposition gracieuse d'un agent municipal vers une Communauté de Communes dont la ville est membre (sans impact financier donc sur l'attribution de compensation versée par la Communauté de Communes à la ville) était expressément prévue par les dispositions de l'article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
M. Lagrave, Conseiller Municipal de la liste "Aire, un élan d'avenir", a souligné que, pour sa part, cette mise à disposition d'un personnel municipal aurait pu être facturée à la Communauté de Communes comme cela se fait ailleurs.
M. le Maire a répondu que dans ce cas, l'attribution de compensation versée par la Communauté de Communes à la ville aurait été définitivement diminuée du montant de ce remboursement alors même que cette mise à disposition s'arrêtera après le départ à la retraite de M. Azan dans 2 ans normalement et que ce dernier ne devrait, à priori, pas être remplacé au sein de la Communauté de Communes dans ses fonctions.
Il est donc dans l'intérêt des deux structures de ne pas se facturer cette mise à disposition (pas de dépense pour la Communauté de Communes et pas de diminution définitive de l'attribution de compensation pour la ville car M. le Maire l'a rappelé, l'attribution de compensation ne varie pas tous les ans mais est établie de manière "définitive" à chaque transfert de compétence) et ce, du fait du faible temps de cette mise à disposition qui prendra en terme au départ à la retraite de l'intéressé.
5- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN PERSONNEL DU CONSEIL GENERAL DES LANDES A LA COMMUNE
(DELIBERATION N° 2012-143)
Par délibération en date du 16 juillet 2012, le Conseil Municipal a précédemment autorisé M. le Maire à signer la convention de mise à disposition de Madame Carole Mondenx, Adjoint administratif de 1ère classe titulaire à temps complet au sein des services du Conseil Général des Landes, à la commune avec effet au 1er octobre 2012. 7
A la suite de cette délibération du 16 juillet 2012, une convention de mise à disposition a ainsi été signée entre le Conseil Général des Landes et la commune relative à la mise à disposition, avec effet au 1er octobre 2012, de Mme Carole Mondenx, Adjoint administratif de 1ère classe titulaire à temps complet au sein du Conseil Général des Landes, et ce, pour y exercer les fonctions de chargé de mission "Suivi des politiques municipales" au sein des services municipaux.
Cette délibération prévoyait également, à titre exceptionnel, d'attribuer à Mme Carole Mondenx, en plus de la rémunération qui continuera à lui être versée directement par le Conseil Général des Landes, un complément de rémunération pour tenir compte notamment de la disponibilité horaire et des contraintes particulières liées à ses missions et ce, au travers d'une IAT (Indemnité d'Administration et de Technicité) à hauteur de 1857,2 euros/an moyennant un versement mensuel.
Versement rendu parfaitement légal depuis la parution du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 et de la circulaire ministérielle du 5 aout 2008. Or, bien que prévu expressément par la réglementation, le Percepteur a cependant contesté ce versement et a souhaité qu'une nouvelle délibération du Conseil Municipal intervienne sur ce dossier...
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal, dans le cadre de la mise à disposition de Madame Carole Mondenx, Adjoint administratif de 1ère classe titulaire à temps complet, du Conseil Général des Landes à la commune (effective depuis le 1er octobre 2012), a décidé, à titre exceptionnel, d'attribuer à Mme Carole Mondenx, en plus de l'IAT (Indemnité d'Administration et de Technicité) et des autres primes qui continueront à lui être versées directement par le Conseil Général des Landes (et seront remboursées par la commune au Conseil Général des Landes dans les conditions fixées par la convention de mise à disposition correspondante), un complément de rémunération pour tenir compte notamment de la disponibilité horaire et des contraintes particulières liées à ses missions et ce, au travers d'une IAT (Indemnité d'Administration et de Technicité) à hauteur de 1857,2 euros/an moyennant un versement mensuel.
Cette dernière somme continuera à lui être versé pendant son temps de congé maladie (congé de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, maladie professionnelle ou accident du travail) mais cessera d'être versée en cas de suspension ou d'une sanction disciplinaire assortie d'une éviction momentanée du service ou des fonctions (exclusion temporaire, mise à pied, …) et ce, pendant toute la durée de la suspension et de l'exclusion.
Le taux d'IAT (tel que prévu dans cette délibération) évoluera automatiquement dans les mêmes conditions que la rémunération des fonctionnaires et agents publics et ce, dans la limite des montants maxima afférents à cette indemnité.
Mme Mondenx pourra ainsi cumuler l'IAT qui lui est versée par le Conseil Général des Landes (et remboursée par la commune au Conseil Général des Landes dans les conditions fixées par la convention de mise à disposition correspondante) avec l'IAT susmentionnée versée directement par la commune à son profit. Ce versement aura effet à compter du 1er octobre 2012.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a également autorisé M. le Maire à signer l'avenant correspondant à la convention de mise à disposition précédemment conclue avec le Conseil Général des Landes concernant Madame Carole Mondenx, Adjoint administratif de 1ère classe titulaire à temps complet, mise à disposition des services municipaux depuis le 1er octobre 2012.
A cette occasion, M. le Maire a présenté à l'ensemble du Conseil Municipal, Mme Mondenx qui est à la disposition des élus comme des usagers et suivra notamment de près l'agenda et les rendez-vous de M. le Maire. 8
6- ADHESION DE LA COMMUNE AU SERVICE "INSERTION ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DE PERSONNES HANDICAPEES" DU CENTRE DE GESTION DES LANDES
(DELIBERATION N° 2012-144)
En date du 9 juillet 2012, il a été signé une nouvelle convention cadre entre le Centre de Gestion des Landes et le FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) dont les objectifs sont l'insertion et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées. A ce titre, il y avait désormais lieu de signer, entre la commune et le Centre de Gestion des Landes, une nouvelle convention d'adhésion de la commune au service "Insertion et maintien dans l'emploi de personnes handicapées" du Centre de Gestion des Landes (la précédente convention, signée en 2009, étant arrivée à son terme) destinée notamment à permettre la déclinaison au niveau de la commune du programme d'actions prévu dans la convention précédemment signée entre le FIPHFP et le Centre de Gestion des Landes (information / maintien dans l'emploi / recrutement de personnes handicapées / apprentissage / accompagnement / traitement des aides financières ...). L'adhésion de la commune au service "Insertion et maintien dans l'emploi de personnes handicapées" du Centre de Gestion des Landes doit permettre à la commune d'accéder à tous les dispositifs techniques et financiers du FIPHFP ainsi qu'à un accompagnement par l'équipe pluridisciplinaire dédiée à ces missions au sein du Centre de Gestion des Landes. Ce service, assuré à titre gracieux pour la ville, est notamment susceptible d'apporter son aide à la commune pour la mise en place d'actions spécifiques concernant le recrutement de personnes handicapées ou le maintien dans l'emploi d'agents municipaux reconnus inaptes à leurs fonctions.
Cette adhésion aurait effet au 1er septembre 2012 pour une durée de 3 ans.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a ainsi autorisé M. le Maire à signer avec le Centre de Gestion des Landes la convention d'adhésion de la commune au service "Insertion et maintien dans l'emploi de personnes handicapées" dudit Centre dont un exemplaire est annexé à la délibération. Service qui est exercé à titre gracieux par le Centre de Gestion des Landes.
7- RATIOS D'AVANCEMENT DE GRADES DES FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX
(DELIBERATION N° 2012-145)
Aux termes notamment des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2007-209 relative à la fonction publique territoriale : "Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l’un des cadres d’emplois ou corps régis par la présente loi, à l’exception du cadre d’emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l’un des grades d’avancement de ce cadre d’emplois ou de ce corps est déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire".
Dans ce cadre, par délibération en date du 12 juillet 2007, le Conseil Municipal a été amené à établir des ratios d'avancement de grades pour les fonctionnaires municipaux.
Ces ratios ont ainsi été fixés à : 50 % de l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade pour les cadres d’emplois relevant de la catégorie C ; 33 % de l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade pour les cadres d’emplois relevant de la catégorie B ; 33 % de l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade pour les cadres d’emplois relevant de la catégorie A (lorsque l'application de cette règle conduit à calculer un nombre maximum de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier immédiatement supérieur). Or, en date du 3 octobre 2012, le CT (Comité Technique) de la Mairie a été amené à statuer, pour avis, sur une évolution des ratios d'avancement de grades des fonctionnaires municipaux. 9
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a ainsi décidé, pour l'ensemble des fonctionnaires municipaux relevant de la fonction publique territoriale, à l'exception de ceux appartenant au cadre d'emplois des agents de police municipale (exception fixée par la loi), que le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à un grade d'avancement de leur cadre d'emplois est fixé à : - 75 % de l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade pour les cadres d’emplois relevant de la catégorie C.
- 50 % de l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade pour les cadres d’emplois relevant de la catégorie B.
- 33 % de l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade pour les cadres d’emplois relevant de la catégorie A.
Lorsque l'application de cette règle conduit à calculer un nombre maximum de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier immédiatement supérieur.
La délibération du Conseil Municipal du 12 juillet 2007 portant fixation des ratios d'avancement de grades des es fonctionnaires municipaux a été abrogée.
8- OUVERTURES DE POSTES
(DELIBERATION N° 2012-146)
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé d'ouvrir les postes suivants au sein des services municipaux avec effet au 1er janvier 2013 :
- 1 poste permanent titulaire à temps complet d'Adjoint Technique de 1ère classe ; - 1 poste permanent titulaire à temps non-complet (16h/semaine / 45,71 %) d'Adjoint Technique de 2nde classe.
Le tableau des effectifs communaux a été modifié en conséquence.
M. le Maire a ainsi rappelé que ces 2 ouvertures de poste devaient permettre : - La nomination au grade d'Adjoint Technique de 1ère classe de M. Fabien Ducournau, actuellement Adjoint Technique de 2nde classe titulaire au sein des services municipaux à temps complet (service "Espaces Verts"), qui vient de réussir brillamment son concours.
- La nomination au grade d'Adjoint Technique de 2nde classe de Mme Jocelyne Napias qui travaille, sous contrat et à temps non complet (temps de travail annualisé), depuis de nombreuses années maintenant pour la commune pour le nettoyage de la salle omnisports et l’accompagnement dans les transports scolaires.
9- APPROBATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX (DELIBERATION N° 2012-147)
Considérant qu'il appartenait au Conseil Municipal, compte tenu notamment des nécessités des services communaux et des missions qui incombent à l'administration municipale, de modifier et d'adapter le tableau des effectifs communaux et la nécessité désormais de mettre à jour le tableau des effectifs de la commune, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a approuvé le tableau des effectifs de la commune d'Aire sur l'Adour, tel qu'il figure ci-après, avec effet au 1er janvier 2013. La délibération du Conseil Municipal, en date du 13 octobre 2011, portant approbation du tableau des effectifs communaux a été abrogée à compter du 1er janvier 2013. 10
GRADES OU EMPLOIS
(Titulaires)
CATÉGORIE EFFECTIFS
BUDGÉTAIRES
EFFECTIFS
POURVUS
DONT
temps
non
complet
FILIERE ADMINISTRATIVE
Directeur Général des
Services
(commune de 2000 à
10.000 habitants)
A 1 1 -
Attaché principal A 1 1 - Attaché territorial A 0 0 - Rédacteur principal de
1ère classe
B 2 2 -
Rédacteur principal de
2nde classe
B 1 1 -
Rédacteur territorial B 0 0 - Adjoint administratif
principal de 1ère classe
C 0 0 -
Adjoint administratif
principal de 2nde classe
C 2 2 -
Adjoint administratif de
1ère classe
C 1 1 -
Adjoint administratif de
2nde classe
C 8 7 -
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur principal A 0 0 - Ingénieur territorial A 0 0 - Technicien principal
1ère classe
B 1 1 -
Technicien principal
2nde classe
B 1 1 -
Technicien B 1 1 - Agent de maîtrise
principal
C 4 4 -
Agent de maîtrise C 3 3 - Adjoint technique
principal de 1ère classe C
7 7 -
Adjoint technique
principal de 2nde classe
C 10 10 2
Adjoint technique de
1ère classe
C 6 6 -
Adjoint technique de
2nde classe
C 15 14 3
FILIERE SPORTIVE
Educateur des
activités physiques
et sportives
principal de 1ère
classe
B 1 1 -
- 11
Educateur des
activités physiques
et sportives
principal de 2nde
classe
B 1 1
Educateur des
activités physiques
et sportives
B 0 0 -
FILIERE CULTURELLE
Assistant de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
principal de 1ère
classe
B 0 0 -
Assistant de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
principal de 2nde
classe
B 1 1 -
Assistant de
conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
B 0 0 -
Assistant
d’enseignement
artistique principal
de 1ère classe
B 2 2 1
Assistant
d’enseignement
artistique principal
de 2nde classe
B 3 3 3
Assistant
d’enseignement
artistique
B 0 0 -
Adjoint du
patrimoine principal
de 1ère classe
C 0 0 -
Adjoint du
patrimoine principal
de 2nde classe
C 0 0 -
Adjoint du
patrimoine de 1ère
classe
C 0 0 -
Adjoint du
patrimoine de 2nde
classe
C 0 0 -
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Chef de service de
police municipale
principal de 1ère
classe
B 0 0 - 12
Chef de service de
police municipale
principal de 2nde
classe
B 1 1 -
Chef de service de
police municipale
B 0 0 -
Brigadier chef
principal de police
municipale
C 1 1 -
Brigadier de police
municipale
C 0 0 -
Gardien de police
municipale
C 0 0 -
AGENTS NON TITULAIRES CATÉGORIE EFFECTIFS BUDGÉTAIRES
Chef de cabinet
(Contractuel de cabinet)
A 0
Educateur des APS B 3
Adjoint technique de 2nde
classe
C 10
Adjoint administratif de 2nde
classe
C 1
Assistant d’enseignement
artistique principal de 2nde
classe
B 7
10- OUVERTURE DE CREDITS - BUDGET PRINCIPAL 2012
(DELIBERATION N° 2012-148)
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé de procéder aux ouvertures de crédits suivantes au sein de la section d’investissement du Budget principal 2012 :
Recettes
Opération Article Libellé Inscriptions (en euros)
- 021 Virement de la section de
fonctionnement
+ 107.098,14
TOTAL + 107.098,14
Dépenses
Opération Article Libellé Inscriptions (en euros)
Subventions d'équipement - SYDEC
(2011)
204158/1111/204 Subventions
d'équipement aux
organismes publics -
Groupements de
collectivités
- 171,88 13
Amélioration des quartiers (2011) 2313/11269/23 Immobilisations corporelles en cours -
Constructions
- 1562,22
2184/11269/21 Autres
immobilisations
corporelles - Mobilier
- 0,59
Subventions d'équipement - Divers
(2011)
204158/1113/204 Subventions
d'équipement aux
organismes publics -
Groupements de
collectivités
- 18.749,12
Marché couvert
(2011)
2313/11113/23 Immobilisations
corporelles en cours -
Constructions
- 40.000,00
Subventions d'équipement - Divers
(2012)
204158/1213/204 Subventions
d'équipement aux
organismes publics -
Groupements de
collectivités
+ 24.437,00
Subventions d'équipement - SYDEC
(2012)
204158/1211/204 Subventions
d'équipement aux
organismes publics -
Groupements de
collectivités
+ 24.146,00
Environnement (2012) 2312/12115/23 Immobilisations corporelles en cours -
Terrains
+ 9571,40
Equipement culturel
(2012)
2161/12233/21 Œuvres et objets d'art + 2392,00
2188/12233/21 Autres
immobilisations
corporelles - Autres
immobilisations
corporelles
+ 4341,48
Acquisitions foncières (2012) 2112/12234/21 Immobilisations corporelles - Terrains
de voirie
+ 1000,00
Amélioration des quartiers (2012) 2313/12269/23 Immobilisations corporelles en cours -
Constructions
+ 47.730,97
2315/12269/23 Immobilisations
corporelles en cours -
Installation, matériel
et outillage
techniques
+ 11.957,92
2188/12269/21 Autres
immobilisations
corporelles - Autres
immobilisations
corporelles
+ 2014,84
Informatisation (2012) 205/12305/20 Concessions et droits similaires, brevets,
licences, marques,
procédés, logiciels,
droits et valeurs
similaires
- 364,32 14
21533/12305/21 Réseaux câblés + 2319,89
2183/12305/21 Autres
immobilisations
corporelles - Mobilier
de bureau et matériel
informatique
- 2334,68
2188/12305/21 Autres
immobilisations
corporelles - Autres
immobilisations
corporelles
+ 372,36
Equipements école élémentaire
(2012)
205/12312/20 Concessions et droits
similaires, brevets,
licences, marques,
procédés, logiciels,
droits et valeurs
similaires
+ 1497,09
2188/12312/21 Autres
immobilisations
corporelles - Autres
immobilisations
corporelles
- 1500,00
Maison de la pêche et de la nature
(2012)
2313/12236/23 Immobilisations
corporelles en cours -
Constructions
+ 10.000,00
Equipements sportifs
(2012)
2188/12238/21 Autres
immobilisations
corporelles - Autres
immobilisations
corporelles
+ 30.000,00
TOTAL + 107.098,14
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé de procéder aux ouvertures de crédits suivantes au sein de la section de fonctionnement du Budget principal 2012 :
Recettes
Article Libellé Inscriptions (en euros)
6419 Remboursements sur rémunération du personnel + 113.822,75 7022 Coupes de bois + 3339,00 7023 Menus produis forestiers - 6,00 70311 Concessions dans les cimetières + 1500,00 70328 Autres droits de stationnement et de location + 3500,00 7035 Location de droits de chasse et de pêche + 80,00 70388 Autres redevances et recettes diverses + 1130,00 7062 Redevances et droits des services à caractère culturel - 5000,00 70631 Redevances et droits des services à caractère sportif + 2774,00 70688 Autres prestations de service + 1000,00 7088 Autres produits d'activités annexes + 60,00 7321 Attribution de compensation - 137.902,42 7325 FPIC + 13.560,00 7333 Taxes funéraires + 700,00 7336 Droits de place - 2500,00 15
7351 Taxe sur la consommation finale d'électricité + 16.800,00 73681 Taxe sur les emplacements publicitaires + 339,00 7381 Taxe additionnelle aux droits de mutation - 20.000,00 7388 Autres taxes diverses - 6000,00 74121 Dotation de Solidarité Rurale (DSR) + 44.125,00 74127 Dotation Nationale de Péréquation + 3901,00 74832 Attribution du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle (FDPTP)
- 9046,00
752 Revenus des immeubles - 7764,44 758 Produits divers de gestion courante + 204,00 7718 Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion + 2414,00
TOTAL + 21.029,89
Dépenses
Article Libellé Inscriptions (en euros)
60611 Eau - assainissement + 8000,00 60612 Energie - électricité - 8000,00 60613 Chauffage urbain (gaz) + 45.000,00 60621 Combustibles + 150,00 60623 Alimentation - 2000,00 60624 Produits de traitement + 2500,00 60631 Fournitures d'entretien - 5000,00 60633 Fournitures de voirie - 11.500,00 60636 Vêtements de travail + 3000,00 6064 Fournitures administratives - 2500,00 6065 Livres, disques, casettes... - 3000,00 6067 Fournitures scolaires + 6630,00 6068 Autres matières et fournitures - 12.500,00 611 Contrats de prestations de service avec des entreprises + 5000,00
6132 Locations immobilières + 150,00 614 Charges locatives et de copropriété - 2000,00 61521 Entretien et réparations - Terrains - 1000,00 61522 Entretien et réparations - Bâtiments + 55.000,00 61523 Entretien et réparations - Voies et réseaux - 20.000,00 61551 Entretien et réparations - Matériel roulant - 12.000,00 61558 Entretien et réparations - Autres biens mobiliers - 12.000,00 6156 Maintenance + 2000,00 616 Primes d'assurance - 2000,00 6188 Autres frais divers - 4000,00 6231 Annonces et insertions - 5000,00 6236 Catalogues et imprimés - 1000,00 6238 Publicités, publications, relations publiques - Divers + 1500,00 6247 Transports collectifs + 36.500,00 6251 Voyages et déplacements - 9900,00 6256 Missions + 7000,00 6262 Frais de télécommunication - 2500,00 6281 Concours divers (cotisations...) - 13.000,00 6282 Frais de gardiennage - 2000,00 62848 Redevances pour autres prestations de service + 100,00 63512 Taxes foncières + 4000,00 6218 Autre personnel extérieur + 1800,00 16
64111 Personnel titulaire - Rémunération principale + 20.000,00 64118 Personnel titulaire - Autres indemnités - 28.000,00 64131 Personnel non titulaire - Rémunération principale + 3000,00 64138 Personnel non titulaire - Autres indemnités - 15.000,00 6451 Cotisations à l'URSSAF - 15.000,00 6453 Cotisations aux caisses de retraite + 2000,00 6454 Cotisations aux ASSEDIC + 16.000,00 6532 Frais de missions des élus - 1500,00 6535 Formation des élus - 5000,00 654 Pertes sur créances irrécouvrables + 4500,00 6554 Contributions aux organismes de regroupements - 2500,00 657364 Subvention de fonctionnement aux organismes publics (SPIC)
- 104.133,25
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE - 10.000,00 6718 Autres charges exceptionnelles sur opération de gestion + 45,00 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) - 2000,00 73925 FPIC + 4090,00 023 Virement à la section d'investissement + 107.098,14
TOTAL + 21.029,89
Sur la base notamment de l'ensemble des documents précédemment communiqués aux Elus municipaux avec leur convocation, M. le Maire est revenu, en séance, sur le détail de cette décision modificative concernant le Budget principal 2012 de la commune.
11- OUVERTURE DE CREDITS - BUDGET ANNEXE "CUISINES CENTRALES" 2012
(DELIBERATION N° 2012-149)
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé de procéder aux ouvertures de crédits suivantes au sein de la section de fonctionnement du Budget annexe "Cuisines centrales" 2012 :
Recettes
Article Libellé Inscriptions (en euros)
7011 Vente de repas - Secteur public + 78.080,95 7012 Vente de repas - Secteur privé + 19.721,52 758 Produits divers de gestion courante - 200,00 774 Subventions exceptionnelles - 101.071,73 778 Produits exceptionnels + 3469,26
TOTAL 0
Dépenses
Article Libellé Inscriptions (en euros)
60611 Eau - Assainissement + 2300,99 60612 Electricité - 2000,95 60613 Gaz - 1377,00 6063 Fournitures d'entretien et de petit équipement + 1891,51 6064 Fournitures administratives - 297,01 6066 Carburants - 169,91 17
60681 Produits alimentaires - 1545,00 60682 Autres matières et fournitures + 1566,70 6135 Locations mobilières - 970,21 6152 Locations sur biens immobiliers - 243,85 61522 Entretien bâtiments + 56,25 61558 Entretien et réparations des autres biens mobiliers + 1002,83 6156 Maintenance + 11.473,78 6228 Rémunération des intermédiaires divers + 711,49 6262 Frais de télécommunication - 188,54 6288 Autres + 444,40 6575 Médecine du travail - 95,26 648 Autres charges de personnel - 12.025,39 654 Pertes sur créances irrécouvrables - 189,66 673 Titres annulées sur exercices antérieurs - 345,16
TOTAL 0
Sur la base notamment de l'ensemble des documents précédemment communiqués aux Elus municipaux avec leur convocation, M. le Maire est revenu, en séance, sur le détail de cette décision modificative concernant le Budget annexe "Cuisines centrales" 2012 de la commune.
12- OUVERTURE DE CREDITS - BUDGET ANNEXE "LOTISSEMENT COMMUNAL LES CHENES" 2012
(DELIBERATION N° 2012-150)
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé de procéder aux ouvertures de crédits suivantes au sein de la section de fonctionnement du Budget annexe "Lotissement communal Les Chênes " 2012 :
Recettes
Article Libellé Inscriptions (en euros)
7015/70 Vente de terrains aménagés + 20.172,00 71355/042 Variation des stocks de terrains aménagés + 20.172,00
TOTAL + 40.344,00
Dépenses
Article
Libellé
Inscriptions
(en euros)
023 Virement à la section d'investissement + 40.344,00
TOTAL + 40.344,00
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide de procéder aux ouvertures de crédits suivantes au sein de la section d'investissement du Budget annexe "Lotissement communal Les Chênes " 2012 :
Recettes
Article
Libellé
Inscriptions
(en euros)
021 Virement de la section de fonctionnement + 40.344,00 18
TOTAL + 40.344,00
Dépenses
Article Libellé Inscriptions (en euros)
1641/16 Emprunts en euros + 20.172,00 3555/040 Stocks de produits - Terrains aménagés + 20.172,00
TOTAL + 40.344,00
Sur la base notamment de l'ensemble des documents précédemment communiqués aux Elus municipaux avec leur convocation, M. le Maire est revenu, en séance, sur le détail de cette décision modificative concernant le Budget annexe "Lotissement communal Les Chênes" 2012 de la commune.
13- VIREMENT DE CREDITS ENTRE LE BUDGET PRINCIPAL ET LE BUDGET ANNEXE "CUISINES CENTRALES"
(DELIBERATION N° 2012-151)
Considérant la nécessité d'apporter un ajustement aux virements de crédits prévus entre le Budget principal et le Budget annexe "Cuisines Centrales" pour l'exercice 2012 aux termes notamment de la délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2012, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé de procéder aux mouvements budgétaires suivants :
Du Budget principal vers le Budget annexe "Cuisines Centrales" - Virement de la somme de 106.822,84 euros (article 657364 du Budget principal / article 774 du Budget annexe "Cuisines Centrales").
Du Budget annexe "Cuisines Centrales" vers le Budget principal - Virement de la somme de 266.379,43 euros (article 6419 du Budget principal / article 648 du Budget annexe "Cuisines Centrales").
La délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2012 portant virements de crédits entre le Budget principal et le Budgets annexe "Cuisines Centrales" pour l'exercice 2012 a notamment été modifiée en conséquence.
Sur la base notamment de l'ensemble des documents précédemment communiqués aux Elus municipaux avec leur convocation, M. le Maire est revenu, en séance, sur le détail de cette décision concernant le Budget annexe "Cuisines centrales" 2012 et le Budget principal 2012 de la commune. M. le Maire a notamment précisé que des recettes supérieures aux prévisions en matière de vente de repas aux écoles et au niveau du restaurant d'entreprises avaient permis de diminuer la subvention du Budget principal 2012 vers le Budget annexe "Cuisines Centrales" 2012 initialement prévue à hauteur de 210.956,09 euros.
Quant au virement du Budget annexe "Cuisines Centrales" 2012 vers le Budget principal 2012, il est conforme aux prévisions budgétaires initiales et concerne, en fait, le remboursement des frais des personnels municipaux affectés aux cuisines centrales du 1er janvier 2012 au 31 juillet 2012 (date du transfert de cet équipement à la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour) qui étaient payés sur le Budget principal de la ville.
M. le Maire a précisé que ce budget annexe "Cuisines Centrales" serait définitivement clôturé par la ville début 2013 lors du vote du dernier Compte Administratif de ce Budget annexe (avec le transfert de compétence à la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour, il n'a désormais plus lieu d'être). 19
14- SIGNATURE D'UN AVENANT EN MOINS-VALUE N° 1 AU MARCHE DE TRAVAUX RELATIF A LA REFECTION DU MARCHE COUVERT (LOT N° 1 - GROS ŒUVRE / FONDATIONS SPECIALES)
(DELIBERATION N° 2012-152)
Par délibération du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2012, il a été attribué les 11 marchés de travaux relatifs à la réfection du marché couvert (marchés passés selon la procédure adaptée prévue par le Code des Marchés Publics). Dans ce cadre, il y avait désormais nécessité de signer des avenants à ces marchés. Avenants qui ne bouleversent pas l'économie des marchés initiaux, n'ont pas pour conséquence d'en changer leur objet et étaient aujourd'hui nécessaire pour permettre l'exécution desdits marchés.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a ainsi autorisé M. le Maire à signer avec la société "Bernadet" un avenant en moins-value n° 1 au marché de travaux précédemment conclu relatif à la réfection du marché couvert (lot n° 1 - Gros œuvre / Fondations spéciales) et ce, pour un montant de - 12.800,00 euros HT faisant passer le montant total de ce marché à 228.300,00 euros HT. Cet avenant en moins-value fait ainsi passer le montant du marché de 241.100,00 euros HT à 228.300,00 euros HT (soit une baisse de 5,31 %).
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a également autorisé M. le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents à ce marché et notamment les autres avenants, reconductions expresses et actes contractuels s'y référant et ce, dans la limite des crédits budgétaires inscrits pour cette opération.
A noter que la consultation liée aux marchés de travaux pour la réfection du marché couvert a été passée selon la procédure adaptée telle que prévue par le Code des Marchés Publics (articles 28-I, 28-II et 35-II-3 notamment). Conformément notamment aux dispositions du Code des Marchés Publics, la Commission d'Appel d'Offres de la commune n'avait donc pas à intervenir dans le cadre de l'attribution de ces marchés, ni dans le cadre de la signature des avenants y afférents.
M. le Maire a précisé que cet avenant était lié à la suppression du béton matricé sur les murs (option esthétique qui avait été initialement retenue par la commune) et à l'ajout de briquettes sur les murs extérieurs du marché couvert.
15- SIGNATURE D'UN AVENANT EN PLUS-VALUE N° 1 AU MARCHE DE TRAVAUX RELATIF A LA REFECTION DU MARCHE COUVERT (LOT N° 2 - CHARPENTE METALLIQUE)
(DELIBERATION N° 2012-153)
Par délibération du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2012, il a été attribué les 11 marchés de travaux relatifs à la réfection du marché couvert (marchés passés selon la procédure adaptée prévue par le Code des Marchés Publics). Dans ce cadre, il y avait désormais nécessité de signer des avenants à ces marchés. Avenants qui ne bouleversent pas l'économie des marchés initiaux, n'ont pas pour conséquence d'en changer leur objet et étaient aujourd'hui nécessaire pour permettre l'exécution desdits marchés.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a ainsi autorisé M. le Maire à signer avec la société "CMCA" un avenant en plus-value n° 1 au marché de travaux précédemment conclu relatif à la réfection du marché couvert (lot n° 2 - Charpente métallique) et ce, pour un montant de + 11.394,00 euros HT faisant ainsi passer le montant total de ce marché à 84.458,45 euros HT. Cet avenant en plus-value fait passer le montant du marché de 73.064,45 euros HT à 84.458,45 euros HT (soit une hausse de 15,59 %). 20
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a également autorisé M. le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents à ce marché et notamment les autres avenants, reconductions expresses et actes contractuels s'y référant et ce, dans la limite des crédits budgétaires inscrits pour cette opération.
A noter que la consultation liée aux marchés de travaux pour la réfection du marché couvert a été passée selon la procédure adaptée telle que prévue par le Code des Marchés Publics (articles 28-I, 28-II et 35-II-3 notamment). Conformément notamment aux dispositions du Code des Marchés Publics, la Commission d'Appel d'Offres de la commune n'avait donc pas à intervenir dans le cadre de l'attribution de ces marchés, ni dans le cadre de la signature des avenants y afférents.
M. le Maire a précisé que cet avenant était lié à l'ajout de tôles d'habillage en toiture du marché couvert.
16- SIGNATURE D'UN AVENANT EN MOINS-VALUE N° 1 AU MARCHE DE TRAVAUX RELATIF A LA REFECTION DU MARCHE COUVERT (LOT N° 4 - MENUISERIES ALUMINIUM INTERIEURES ET EXTERIEURES)
(DELIBERATION N° 2012-154)
Par délibération du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2012, il a été attribué les 11 marchés de travaux relatifs à la réfection du marché couvert (marchés passés selon la procédure adaptée prévue par le Code des Marchés Publics). Dans ce cadre, il y avait désormais nécessité de signer des avenants à ces marchés. Avenants qui ne bouleversent pas l'économie des marchés initiaux, n'ont pas pour conséquence d'en changer leur objet et étaient aujourd'hui nécessaire pour permettre l'exécution desdits marchés.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a ainsi autorisé M. le Maire à signer avec la société "Castaingt Aluminium" un avenant en moins-value n° 1 au marché de travaux précédemment conclu relatif à la réfection du marché couvert (lot n° 4 - Menuiseries aluminium intérieures et extérieures) et ce, pour un montant de - 42.520,00 euros HT faisant ainsi passer le montant total de ce marché à 93.819,60 euros HT.
Cet avenant en moins-value fait passer le montant du marché de 136.339,60 euros HT à 93.819,60 euros HT (soit une baisse de 31,19 %).
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a également autorisé M. le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents à ce marché et notamment les autres avenants, reconductions expresses et actes contractuels s'y référant et ce, dans la limite des crédits budgétaires inscrits pour cette opération.
A noter que la consultation liée aux marchés de travaux pour la réfection du marché couvert a été passée selon la procédure adaptée telle que prévue par le Code des Marchés Publics (articles 28-I, 28-II et 35-II-3 notamment). Conformément notamment aux dispositions du Code des Marchés Publics, la Commission d'Appel d'Offres de la commune n'avait donc pas à intervenir dans le cadre de l'attribution de ces marchés, ni dans le cadre de la signature des avenants y afférents.
M. le Maire a précisé que cet avenant était lié à la suppression des portes coupes feu initialement prévues pour deux box à l'intérieur du marché (pas d'exigences réglementaires en ce sens et les commerçants concernés y étaient peu favorables). 21
17- SIGNATURE D'UN AVENANT EN PLUS-VALUE N° 1 AU MARCHE DE TRAVAUX RELATIF A LA REFECTION DU MARCHE COUVERT (LOT N° 5 - SERRURERIE / METALLERIE)
(DELIBERATION N° 2012-155)
Par délibération du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2012, il a été attribué les 11 marchés de travaux relatifs à la réfection du marché couvert (marchés passés selon la procédure adaptée prévue par le Code des Marchés Publics). Dans ce cadre, il y avait désormais nécessité de signer des avenants à ces marchés. Avenants qui ne bouleversent pas l'économie des marchés initiaux, n'ont pas pour conséquence d'en changer leur objet et étaient aujourd'hui nécessaire pour permettre l'exécution desdits marchés.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a ainsi autorisé M. le Maire à signer avec la société "Sarrade Construction" un avenant en plus-value n° 1 au marché de travaux précédemment conclu relatif à la réfection du marché couvert (lot n° 5 - Serrurerie / Métallerie) et ce, pour un montant de + 3391,20 euros HT faisant ainsi passer le montant total de ce marché à 50.461,50 euros HT. Cet avenant en plus-value fait passer le montant du marché de 47.070,30 euros HT à 50.461,50 euros HT (soit une hausse de 7,20 %).
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a également autorisé M. le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents à ce marché et notamment les autres avenants, reconductions expresses et actes contractuels s'y référant et ce, dans la limite des crédits budgétaires inscrits pour cette opération.
A noter que la consultation liée aux marchés de travaux pour la réfection du marché couvert a été passée selon la procédure adaptée telle que prévue par le Code des Marchés Publics (articles 28-I, 28-II et 35-II-3 notamment). Conformément notamment aux dispositions du Code des Marchés Publics, la Commission d'Appel d'Offres de la commune n'avait donc pas à intervenir dans le cadre de l'attribution de ces marchés, ni dans le cadre de la signature des avenants y afférents.
M. le Maire a précisé que cet avenant était lié à l'ajout de rideaux métalliques, au retrait de grilles de ventilation haute et de coiffes d'acrotères et à l'ajout de portes pour les compteurs d'eau et d'électricité.
18- SIGNATURE D'UN AVENANT EN PLUS-VALUE N° 1 AU MARCHE DE TRAVAUX RELATIF A LA REFECTION DU MARCHE COUVERT (LOT N° 8 - REVETEMENT DE SOLS / FAÏENCES)
(DELIBERATION N° 2012-156)
Par délibération du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2012, il a été attribué les 11 marchés de travaux relatifs à la réfection du marché couvert (marchés passés selon la procédure adaptée prévue par le Code des Marchés Publics). Dans ce cadre, il y avait désormais nécessité de signer des avenants à ces marchés. Avenants qui ne bouleversent pas l'économie des marchés initiaux, n'ont pas pour conséquence d'en changer leur objet et étaient aujourd'hui nécessaire pour permettre l'exécution desdits marchés.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a ainsi autorisé M. le Maire à signer avec la société "Lesca Joël" un avenant en plus-value n° 1 au marché de travaux précédemment conclu relatif à la réfection du marché couvert (lot n° 8 - Revêtement de sols / Faïences) et ce, pour un montant de + 286,00 euros HT faisant ainsi passer le montant total de ce marché à 30.659,75 euros HT. Cet avenant en plus-value fait passer le montant du marché de 30.373,75 euros HT à 30.659,75 euros HT (soit une hausse de 0,94 %).
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a également autorisé M. le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents à ce marché et notamment les autres avenants, 22
reconductions expresses et actes contractuels s'y référant et ce, dans la limite des crédits budgétaires inscrits pour cette opération.
A noter que la consultation liée aux marchés de travaux pour la réfection du marché couvert a été passée selon la procédure adaptée telle que prévue par le Code des Marchés Publics (articles 28-I, 28-II et 35-II-3 notamment). Conformément notamment aux dispositions du Code des Marchés Publics, la Commission d'Appel d'Offres de la commune n'avait donc pas à intervenir dans le cadre de l'attribution de ces marchés, ni dans le cadre de la signature des avenants y afférents.
M. le Maire a précisé qu'il s'agissait ainsi, via cet avenant, de permettre l'ajout de plinthes à gorges.
19- SIGNATURE D'UN AVENANT EN PLUS-VALUE N° 1 AU MARCHE DE TRAVAUX RELATIF A LA REFECTION DU MARCHE COUVERT (LOT N° 9 - ELECTRICITE)
(DELIBERATION N° 2012-157)
Par délibération du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2012, il a été attribué les 11 marchés de travaux relatifs à la réfection du marché couvert (marchés passés selon la procédure adaptée prévue par le Code des Marchés Publics). Dans ce cadre, il y avait désormais nécessité de signer des avenants à ces marchés. Avenants qui ne bouleversent pas l'économie des marchés initiaux, n'ont pas pour conséquence d'en changer leur objet et étaient aujourd'hui nécessaire pour permettre l'exécution desdits marchés.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a ainsi autorisé M. le Maire à signer avec la société "Ionys Sarl" un avenant en plus-value n° 1 au marché de travaux précédemment conclu relatif à la réfection du marché couvert (lot n° 9 - Electricité) et ce, pour un montant de + 6648,40 euros HT faisant ainsi passer le montant total de ce marché à 63.234,71 euros HT.
Cet avenant en plus-value fait passer le montant du marché de 56.586,31 euros HT à 63.234,71 euros HT (soit une hausse de 11,75 %).
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a également autorisé M. le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents à ce marché et notamment les autres avenants, reconductions expresses et actes contractuels s'y référant et ce, dans la limite des crédits budgétaires inscrits pour cette opération.
A noter que la consultation liée aux marchés de travaux pour la réfection du marché couvert a été passée selon la procédure adaptée telle que prévue par le Code des Marchés Publics (articles 28-I, 28-II et 35-II-3 notamment). Conformément notamment aux dispositions du Code des Marchés Publics, la Commission d'Appel d'Offres de la commune n'avait donc pas à intervenir dans le cadre de l'attribution de ces marchés, ni dans le cadre de la signature des avenants y afférents.
M. le Maire a précisé que cet avenant devait permettre la mise en œuvre de travaux d'électricité complémentaires au niveau de commerces existants sous le marché (travaux non prévus initialement).
20- SIGNATURE D'UN AVENANT EN PLUS-VALUE N° 1 AU MARCHE DE TRAVAUX RELATIF A LA REFECTION DU MARCHE COUVERT (LOT N° 10 - VENTILATION / PLOMBERIE / SANITAIRES)
(DELIBERATION N° 2012-158)
Par délibération du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2012, il a été attribué les 11 marchés de travaux relatifs à la réfection du marché couvert (marchés passés selon la procédure adaptée prévue par le Code 23
des Marchés Publics). Dans ce cadre, il y avait désormais nécessité de signer des avenants à ces marchés. Avenants qui ne bouleversent pas l'économie des marchés initiaux, n'ont pas pour conséquence d'en changer leur objet et étaient aujourd'hui nécessaire pour permettre l'exécution desdits marchés.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a ainsi autorisé M. le Maire à signer avec la société "Sanit Adour" un avenant en plus-value n° 1 au marché de travaux précédemment conclu relatif à la réfection du marché couvert (lot n° 10 - Ventilation / Plomberie / Sanitaires) et ce, pour un montant de + 7061,00 euros HT faisant ainsi passer le montant total de ce marché à 30.118,59 euros HT. Cet avenant en plus-value fait passer le montant du marché de 23.057,58 euros HT à 30.118,59 euros HT (soit une hausse de 30,62 %).
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a également autorisé M. le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents à ce marché et notamment les autres avenants, reconductions expresses et actes contractuels s'y référant et ce, dans la limite des crédits budgétaires inscrits pour cette opération.
A noter que la consultation liée aux marchés de travaux pour la réfection du marché couvert a été passée selon la procédure adaptée telle que prévue par le Code des Marchés Publics (articles 28-I, 28-II et 35-II-3 notamment). Conformément notamment aux dispositions du Code des Marchés Publics, la Commission d'Appel d'Offres de la commune n'avait donc pas à intervenir dans le cadre de l'attribution de ces marchés, ni dans le cadre de la signature des avenants y afférents.
M. le Maire a précisé que cet avenant devait permettre la mise en œuvre de travaux de plomberie complémentaires au niveau de commerces existants sous le marché. Au final, la signature de ces 7 avenants en plus et moins value, approuvée par le Conseil Municipal au cours de la présente séance, se traduit par une baisse globale de 26.539,40 euros (- 2,95 % comparé à l'ensemble des marchés de travaux initiaux de ce chantier).
21- INDEMNITES DE RESPONSABILITE DES REGISSEURS DE RECETTES (DELIBERATION N° 2012-159)
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé d'accorder aux régisseurs titulaires des régies de recettes de la ville d'Aire sur l'Adour une indemnité de responsabilité d'un montant annuel fixé comme suit (dans la limite des taux maximums prévus par la règlementation en vigueur en la matière) :
Montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement
(en euros)
Montant du cautionnement
(en euros)
Montant de l'indemnité de
responsabilité annuelle
(en euros)
Jusqu'à 1220 - 110 De 1221 à 3000 300 110 De 3001 à 4600 460 120 De 4601 à 7600 760 140 De 7601 à 12.200 1220 160 De 12.201 à 18.000 1800 200
La délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2010 déterminant le montant annuel des indemnités de responsabilité des régisseurs de recettes de la ville a été abrogée.
M. le Maire a souligné qu'il s'agissait d'une délibération "classique" pour fixer le montant des indemnités dues aux régisseurs de recettes titulaires (agents municipaux) par le statut de la fonction publique 24
territoriale (école de musique, marché, visites de l'église Sainte Quitterie, horodateurs, aire de grand passage des gens du voyage, piscine).
22- ADMISSIONS EN NON-VALEUR
(DELIBERATION N° 2012-160)
Au regard des états des restes à recouvrer dressés et certifiés par M. Guillon, Receveur Municipal, qui demandait l'admission en non-valeur, et par suite la décharge de son Compte de Gestion, des sommes portées auxdits états et ci-après reproduites, des pièces portées par le Receveur Municipal, à l'appui des demandes d'admission en non-valeur et considérant que les sommes dont il s'agissait n'étaient point susceptibles de recouvrement et que M. Guillon, Receveur Municipal, justifiait, conformément aux causes et observations consignées dans les états des restes à recouvrer, soit d'erreurs ou de doubles emplois dans les titres et prévisions de recettes au budget, soit de poursuites exercées sans résultats, soit de l'impossibilité d'en exercer utilement, par suite notamment de décès, absence, disparition, faillite, insolvabilité ou indigence des débiteurs, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté l'admission en non-valeur sur le budget de la commune pour l'exercice 2012 (Budget principal) :
- De la somme de 49,30 euros due par M. Raphael F.-G. (école municipale de musique - titre 448 / exercice 2008).
- De la somme de 72,13 euros due par Mme Christalina A. (eau/assainissement - titre 992345691/ exercice 2009).
- De la somme de 59,31 euros due par Mme Rachel B. (eau/assainissement - titre 992345691 / exercice 2009).
- De la somme de 135,63 euros due par M. François B. (eau/assainissement - titre 992345691 / exercice 2009).
- De la somme de 74,26 euros due par M. Stéphane B. (eau/assainissement - titre 992345691 / exercice 2009).
- De la somme de 37,99 euros due par Mme Marie Ludivine C. (eau/assainissement - titre 992345691 / exercice 2009).
- De la somme de 5,70 euros due par M. Fabien C. (eau/assainissement - titre 992345691 / exercice 2009).
- De la somme de 53,29 euros due par M. Jacques D. (eau/assainissement - titre 992345691 / exercice 2009).
- De la somme de 69,01 euros due par Mme Valérie D. (eau/assainissement - titre 992345691 / exercice 2009).
- De la somme de 0,42 euros due par Mme Janine D. (eau/assainissement - titre 992345691 / exercice 2009).
- De la somme de 100,58 euros due par M. Aymeric G. (eau/assainissement - titre 992345691 / exercice 2009).
- De la somme de 102,62 euros due par Mme Christalina G. (eau/assainissement - titre 992345691 / exercice 2009).
- De la somme de 53,10 euros due par J. C. F. (eau/assainissement - titre 992345691 / exercice 2009). - De la somme de 29,57 euros due par M. Damien L. (eau/assainissement - titre 992345691 / exercice 2009).
- De la somme de 31,99 euros due par M. Grégory Boris L. (eau/assainissement - titre 992345691 / exercice 2009).
- De la somme de 27,92 euros due par M. Mickael R. (eau/assainissement - titre 992345691 / exercice 2009).
- De la somme de 74,42 euros due par Mme Sonia T. (eau/assainissement - titre 992345691 / exercice 2009).
- De la somme de 81,30 euros due par M. René B. (eau/assainissement - titre 992345726 / exercice 2009).
- De la somme de 120,21 euros due par Mme Maria B. (eau/assainissement - titre 992345725 / exercice 2009). 25
- De la somme de 239,16 euros due par M. Claude C. (eau/assainissement - titres 234572, 234573 / exercice 2009).
- De la somme de 3,00 euros due par M. Juan Manuel G. (cantines - titre 174 / exercice 2009). - De la somme de 91,78 euros due par M. Arnaud M. (eau/assainissement - titre 992345691 / exercice 2009).
- De la somme de 21,07 euros due par M. Pascal P. (eau/assainissement - titre 234573 / exercice 2009). - De la somme de 1,79 euros due par M. Joël P. (eau/assainissement - titre 992345691 / exercice 2009). - De la somme de 24,78 euros due par M. Maxime S. J. (eau/assainissement - titre 992345691 / exercice 2009).
- De la somme de 65,63 euros due par M. Didier S. (eau/assainissement - titre 992345691 / exercice 2009).
- De la somme de 15,50 euros due par Mme Rolande C. (eau/assainissement - titre 234572 / exercice 2009).
- De la somme de 45,20 euros due par M. Olivier B. (eau/assainissement - titre 992345691 / exercice 2009).
- De la somme de 44,00 euros due par Mme Catherine F. (eau/assainissement - titre 992345691 / exercice 2009).
- De la somme de 183,65 euros due par Mme Laurence A. (eau/assainissement - titre 992345702 / exercice 2010).
- De la somme de 71,07 euros due par Mme Christalina A. (eau/assainissement - titres 992345725, 992345698 / exercice 2010).
- De la somme de 241,60 euros due par Mme Sabrina A. (eau/assainissement - titre 992345725 / exercice 2010).
- De la somme de 199,41 euros due par Mme Rachel B. (eau/assainissement - titres 992345725, 992345706 / exercice 2010).
- De la somme de 50,00 euros due par M. Djamel B. (eau/assainissement - titres 992345725, 992345700 / exercice 2010).
- De la somme de 48,00 euros due par M. Hassan B. (eau/assainissement - titres 992345725, 992345702 / exercice 2010).
- De la somme de 25,68 euros due par Mme Alexandra B. (eau/assainissement - titre 992345705 / exercice 2010).
- De la somme de 163,93 euros due par M. François B. (eau/assainissement - titre 992345725 / exercice 2010).
- De la somme de 91,12 euros due par M. François B. (eau/assainissement - titre 992345705 / exercice 2010).
- De la somme de 903,12 euros due par B. (eau/assainissement - titre 992345725 / exercice 2010). - De la somme de 8,48 euros due par Mme Sylvie B. (eau/assainissement - titre 992345725 / exercice 2010).
- De la somme de 94,65 euros due par M. Eddy B. (eau/assainissement - titres 992345725, 992345704 / exercice 2010).
- De la somme de 23,40 euros due par M. Stéphane B. (eau/assainissement - titre 992345702 / exercice 2010).
- De la somme de 44,49 euros due par M. Alphonse C. (eau/assainissement - titre 992345725 / exercice 2010).
- De la somme de 139,91 euros due par Mme Marie-Ludivine C. (eau/assainissement - titres 992345725, 992345706 / exercice 2010).
- De la somme de 94,57 euros due par M. Philippe C. (eau/assainissement - titres 992345725, 992345704 / exercice 2010).
- De la somme de 21,32 euros due par Mme Cynthia C. (eau/assainissement - titre 992345725 / exercice 2010).
- De la somme de 58,96 euros due par M. Cyril C. (eau/assainissement - titre 992345725 / exercice 2010). - De la somme de 17,23 euros due par M. Francis D. (eau/assainissement - titre 992345696 / exercice 2010).
- De la somme de 132,28 euros due par M. Jacques D. (eau/assainissement - titre 992345725 / exercice 2010).
- De la somme de 78,34 euros due par M. Bruno D. S. (eau/assainissement - titre 992345719 / exercice 2010). 26
- De la somme de 17,89 euros due par M. Christophe D. (eau/assainissement - titre 992345725 / exercice 2010).
- De la somme de 121,29 euros due par Mme Valérie D. (eau/assainissement - titres 992345725, 992345704 / exercice 2010).
- De la somme de 7,00 euros due par M. Joseph D. (eau/assainissement - titre 992345725 / exercice 2010).
- De la somme de 40,34 euros due par Mme Janine D. (eau/assainissement - titre 992345725 / exercice 2010).
- De la somme de 110,00 euros due par M. Jacques E. (eau/assainissement - titres 992345725, 992345696 / exercice 2010).
- De la somme de 78,57 euros due par Mme Lolita F. (eau/assainissement - titre 992345700 / exercice 2010).
- De la somme de 5,70 euros due par F. V. C. (eau/assainissement - titre 992345705 / exercice 2010). - De la somme de 151,76 euros due par Mme Christalina G. (eau/assainissement - titres 992345725, 992345698 / exercice 2010).
- De la somme de 19,97 euros due par M. Antonio G. (eau/assainissement - titre 992345727 / exercice 2010).
- De la somme de 2,78 euros due par M. Daniel H. (eau/assainissement - titre 992345726 / exercice 2010). - De la somme de 30,41 euros due par G. (eau/assainissement - titre 992345725 / exercice 2010). - De la somme de 38,22 euros due par M. Guillaume H. (eau/assainissement - titre 992345725 / exercice 2010).
- De la somme de 1,69 euros due par I. (eau/assainissement - titre 992345725 / exercice 2010). - De la somme de 11,52 euros due par JCF (eau/assainissement - titre 992345702 / exercice 2010). - De la somme de 42,73 euros due par M. André L. (eau/assainissement - titres 992345696, 992345715 / exercice 2010).
- De la somme de 20,29 euros due par M. Damien L. (eau/assainissement - titres 992345725, 992345705 / exercice 2010).
- De la somme de 124,36 euros due par M. Grégory L. (eau/assainissement - titres 992345725, 992345704 / exercice 2010).
- De la somme de 5,89 euros due par M. Yohan L. (eau/assainissement - titre 992345719 / exercice 2010). - De la somme de 26,27 euros due par M. David L. (eau/assainissement - titre 992345707 / exercice 2010). - De la somme de 53,21 euros due par M. Thibault L. (eau/assainissement - titres 992345719, 992345704/ exercice 2010).
- De la somme de 7,22 euros due par SCI M. (eau/assainissement - titre 992345718 / exercice 2010). - De la somme de 24,29 euros due par M. Vincent M. (eau/assainissement - titre 992345725 / exercice 2010).
- De la somme de 30,94 euros due par M. Emmanuel M. (eau/assainissement - titre 992345725 / exercice 2010).
- De la somme de 25,61 euros due par Mme Annette N. (eau/assainissement - titres 992345725, 992345698 / exercice 2010).
- De la somme de 0,53 euros due par Mme Marie-Josée N. (eau/assainissement - titre 992345725 / exercice 2010).
- De la somme de 44,81 euros due par M. Jean O. (eau/assainissement - titre 992345725 / exercice 2010). - De la somme de 12,35 euros due par M. Joël P. (eau/assainissement - titres 992345715, 992345706 / exercice 2010).
- De la somme de 2,34 euros due par M. Hervé Q. (eau/assainissement - titre 992345725 / exercice 2010). - De la somme de 23,92 euros due par M. Aurélien R. (eau/assainissement - titre 992345722 / exercice 2010).
- De la somme de 56,07 euros due par M. Fabien R. (eau/assainissement - titre 992345725 / exercice 2010).
- De la somme de 186,27 euros due par Mme Annick S.(eau/assainissement - titre 992345725 / exercice 2010).
- De la somme de 15,36 euros due par S. C. C. (eau/assainissement - titre 992345725 / exercice 2010). - De la somme de 10,17 euros due par M. Didier S. (eau/assainissement - titres 992345707, 992345705 / exercice 2010).
- De la somme de 14,31 euros due par M. Jean-Michel S. (eau/assainissement - titres 992345725, 992345703 / exercice 2010). 27
- De la somme de 2,40 euros due par Mme Corinne Z. (eau/assainissement - titre 992345725 / exercice 2010).
- De la somme de 13,44 euros due par M. Gérard B. (eau/assainissement - titre 992345725 / exercice 2010).
- De la somme de 228,45 euros due par Mme Sonia T. (eau/assainissement - titres 992345725, 992345705 / exercice 2010).
- De la somme de 78,16 euros due par M. Kévin V. (eau/assainissement - titre 992345725 / exercice 2010).
- De la somme de 126,09 euros due par Mme Catherine F. (eau/assainissement - titres 992345725, 992345700 / exercice 2009).
A l'unanimité, le Conseil Municipal a également décidé de procéder à l'ouverture de crédits suivante au sein du Budget principal 2012 :
- Dépenses, article 654/01 : + 6234,49 euros.
Note :
Par mesure de confidentialité les noms des personnes concernées ont été anonymisés dans le présent procès-verbal.
23- ATTRIBUTION ET VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX CLUBS SPORTIFS - "CONTRATS D'OBJECTIFS"
(DELIBERATION N° 2012-161)
Considérant que la commune avait prévu dans son Budget primitif pour 2012 une somme de 3000 euros au titre des "contrats d'objectifs" pour les clubs sportifs locaux et au regard notamment de l'avis de la commission municipale "Sport, Jeunesse et Loisirs" du 22 octobre 2012, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté le versement des subventions municipales suivantes au titre des "contrats d'objectifs" des clubs sportifs locaux :
- 2530 euros à l'Avenir Aturin Athlétisme.
- 235 euros à la Violette Aturine Gymnastique.
- 235 euros au club de Canoë-Kayak d'Aire.
Ces sommes seront prises sur les crédits prévus à l'article 6574 "Subventions aux associations de droit privé" du Budget communal pour l'exercice 2012 (Budget principal) sur la ligne dédiée aux contrats d'objectifs (tous clubs).
M. le Maire a souligné que l'ensemble de ces clubs sportifs aturins ont préalablement communiqué un dossier complet de demande de subvention à la commune.
24- ATTRIBUTION ET VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX CLUBS SPORTIFS - "FRAIS DE DEPLACEMENT"
(DELIBERATION N° 2012-162)
Considérant que la commune avait prévu dans son Budget primitif pour 2012 une somme de 4000 euros au titre des frais de déplacement des clubs sportifs locaux et au regard notamment de l'avis de la commission municipale "Sport, Jeunesse et Loisirs" du 22 octobre 2012, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté le versement des subventions municipales suivantes au titre des "frais de déplacement" des clubs sportifs locaux : 28
- 2335 euros à l'Avenir Aturin Athlétisme.
- 1105 euros au club de Canoë-Kayak d'Aire.
- 280 euros à la Violette Aturine Gymnastique.
- 280 euros à la Violette Aturine Tennis de Table.
Ces sommes seront prises sur les crédits prévus à l'article 6574 "Subventions aux associations de droit privé" du Budget communal pour l'exercice 2012 (Budget principal) sur la ligne dédiée aux frais de déplacement (tous clubs).
M. le Maire a souligné que l'ensemble de ces clubs sportifs aturins ont préalablement communiqué un dossier complet de demande de subvention à la commune.
25- ATTRIBUTION ET VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX CLUBS SPORTIFS - "FORMATION ENCADREMENT"
(DELIBERATION N° 2012-163)
Considérant que la commune avait prévu dans son Budget primitif pour 2012 une somme de 1000 euros au titre de la formation de l'encadrement des clubs sportifs locaux, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté le versement des subventions municipales suivantes au titre de la "formation encadrement" des clubs sportifs locaux :
- 200 euros à la Violette Aturine Football.
- 800 euros à l'Avenir Aturin Rugby.
Ces sommes seront prises sur les crédits prévus à l'article 6574 "Subventions aux associations de droit privé" du Budget communal pour l'exercice 2012 (Budget principal) sur la ligne dédiée à la formation encadrement (tous clubs).
M. le Maire a souligné que ces deux clubs sportifs aturins ont préalablement communiqué un dossier complet de demande de subvention à la commune.
Ces dossiers déposés très récemment auprès de Mme Hamon, Adjointe au Maire, n'ont cependant pas pu être soumis à l'avis préalable de la commission municipale "Sport, Jeunesse et Loisirs" qui s'est réunie le 22 octobre 2012.
26- VERSEMENT D'UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE "L'OPERATION FAÇADES"
(DELIBERATION N° 2012-164)
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal, dans le cadre de la mise en œuvre de "l'Opération Façades" en centre ville, a accepté le versement d'une subvention municipale à hauteur de 574,79 euros à M. Pierre Lassalette suite à la réalisation de travaux de rénovation afférents à la façade d'un immeuble lui appartenant situé 8 Avenue des Pyrénées à Aire sur l'Adour et ce, pour un montant total de travaux réalisés de 2299,18 euros TTC.
M. le Maire a rappelé que cette dépense était prévue au Budget principal 2012 de la commune et que les travaux ont été réalisés de manière conforme à la réglementation en vigueur. 29
27- ACQUISITION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SISE AU LIEU DIT "PEYRAN"
(DELIBERATION N° 2012-165)
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté l'acquisition, par la commune, de la parcelle de terrain cadastrée section ZL n° 89 sise au lieu dit "Peyran" à Aire sur l'Adour, d'une superficie de 126 m2, appartenant à M. et Mme Jean Doat et ce, moyennant la somme totale de 400 euros.
M. le Maire a rappelé que cette parcelle est issue de la division de la parcelle cadastrée section ZL n° 35 et constituait un "délaissé de voirie" lié à la création de l'autoroute A65 que la ville s'était engagée à racheter. A noter ici que la Commune n'a pas à solliciter l'avis préalable du service des Domaines pour les projets d'acquisition dont le montant, charges comprises, ne dépasse pas 75.000 euros.
28- AUTORISATION ACCORDEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL A M. LE MAIRE POUR SIGNER UNE CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE CONCERNANT UNE CANALISATION SOUTERRAINE D'EVACUATION D'EAUX PLUVIALES
(DELIBERATION N° 2012-166)
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à signer une convention de servitude de passage, entre la commune et M. et Mme Saint-Pé, concernant une canalisation souterraine d'évacuation d'eaux pluviales à créer par la commune sur une longueur de 104m et un diamètre de 400 au niveau de la parcelle cadastrée section ZK n° 26 sise au lieu dit "Le Ha" à Aire sur l'Adour et appartenant à M. et Mme Saint-Pé. Servitude qui a été accordée à la ville à titre gracieux.
29- AVENANT AU PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DE BIENS COMMUNAUX AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES D'AIRE SUR L'ADOUR (CENTRE SAINT LOUIS)
(DELIBERATION N° 2012-167)
Par délibérations du Conseil Municipal du 31 janvier 2012 et du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour du 13 février 2012, il a été approuvé la mise à disposition de biens communaux au profit de la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour (Centre Saint Louis). Un procès-verbal de mise à disposition a ainsi été signé, à la suite, entre la commune et la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour pour la mise à disposition de biens au profit de la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour (Centre Saint Louis).
Via ce procès-verbal de mise à disposition, la commune d'Aire sur l'Adour a mis à la disposition, à titre gratuit, de la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour l'immeuble dit "Centre Saint Louis", son parking attenant et sa cour intérieure sis 4 Rue René Méricam à Aire sur l'Adour et figurant sur la parcelle de terrain cadastrée section CC n° 42. Biens effectivement nécessaires à la Communauté de Communes pour l'exercice des compétences qui lui ont été précédemment transférées par la commune d'Aire sur l'Adour en matière d'action sociale.
Considérant l'engagement de la commune de prendre à sa charge financière tout ou partie des coûts des travaux de rénovation de la charpente, de la toiture et des façades de cet immeuble mis à disposition de la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour (travaux à réaliser sous la responsabilité de Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour, affectataire), il y avait cependant nécessité, aujourd'hui, de modifier l'article 6 du procès verbal de mise à disposition précédemment signé entre la commune et la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour pour la mise à disposition de biens au profit de la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour (Centre Saint Louis). 30
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a donc autorisé M. le Maire à signer un avenant au procès-verbal de mise à disposition précédemment conclu entre la commune et la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour pour la mise à disposition de biens communaux au profit de la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour (Centre Saint Louis) en son article 6 :
Précédente rédaction :
A compter du 1er mars 2012, la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour, bénéficiaire de la mise à disposition : Assume l'ensemble des obligations du propriétaire sur les biens mis à disposition / Possède tous pouvoirs de gestion / Assure le renouvellement des biens mobiliers et peut autoriser l'occupation des biens remis / En perçoit les fruits et produits / Agit en justice au lieu et place du propriétaire. La Communauté de Communes peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens. La Communauté de Communes est substituée à la Commune dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés et des marchés que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La Commune constate la substitution et la notifie à ses cocontractants. La Communauté de Communes est également substituée à la Commune dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de l'attribution de ceux-ci en dotation.
Nouvelle rédaction :
A compter du 1er mars 2012, la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour, bénéficiaire de la mise à disposition : Assume l'ensemble des obligations du propriétaire sur les biens mis à disposition / Possède tous pouvoirs de gestion / Assure le renouvellement des biens mobiliers et peut autoriser l'occupation des biens remis / En perçoit les fruits et produits / Agit en justice au lieu et place du propriétaire. La Communauté de Communes peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens. La Communauté de Communes est substituée à la Commune dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés et des marchés que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La Commune constate la substitution et la notifie à ses cocontractants. La Communauté de Communes est également substituée à la Commune dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de l'attribution de ceux-ci en dotation
Par exception, la commune d'Aire sur l'Adour prendra à sa charge financière tout ou partie des coûts des travaux de rénovation de la charpente, de la toiture et des façades de cet immeuble mis à disposition de la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour. Ces travaux seront réalisés sous la responsabilité exclusive de la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour, affectataire, après accord formel de la commune d'Aire sur l'Adour quant à leur réalisation et à leur montant prévisionnel. Ils feront l'objet d'un versement via un fonds de concours de la Commune d'Aire sur l'Adour à la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour. Le montant définitif de ce fonds de concours sera déterminé d'un commun accord après délibérations conjointes du Conseil Municipal de la commune d'Aire sur l'Adour et du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour au regard des coûts effectifs de réalisation desdits travaux sans que ce fonds de concours ne puisse dépasser le montant effectivement facturé par les entreprises intervenantes à la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour .
Les autres dispositions du procès-verbal de mise à disposition précédemment signé entre la commune et la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour pour la mise à disposition de biens communaux au profit de la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour (Centre Saint Louis) restent inchangées. 31
30- PERIMETRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES RIVIERES DU BASSIN DE L'ADOUR LANDAIS (SIRBAL)
(DELIBERATION N° 2012-168)
La commune est actuellement membre du Syndicat Intercommunal des Rivières du Sud-Est Landais (SIRSEL). Or, dans le cadre du SDCI (Schéma Départemental de Coopération Intercommunale) du Département des Landes arrêté le 23 décembre 2011, il a été prévu la fusion de plusieurs syndicats de rivières. En l'occurrence les syndicats de rivières des vallées du Gabas-Laudon, du Bahus, du Bas et Petit- Bas, du Bos, du Louts et du Sud-Est Landais ont vocation a être fusionnés au sein du Syndicat Intercommunal des Rivières du Bassin de l'Adour Landais (SIRBAL). Les comités syndicaux de ces syndicats de rivières ont déjà approuvé la fusion de ces syndicats de rivières au sein du Syndicat Intercommunal des Rivières du Bassin de l'Adour Landais (SIRBAL) ainsi que son périmètre et ses statuts.
Il revenait désormais au Conseil Municipal de statuer sur ce dossier et de délibérer notamment sur le projet de périmètre du Syndicat Intercommunal des Rivières du Bassin de l'Adour Landais (SIRBAL).
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a donc approuvé le projet de périmètre du Syndicat Intercommunal des Rivières du Bassin de l'Adour Landais (SIRBAL) issu de la fusion des syndicats de rivières des vallées du Gabas-Laudon, du Bahus, du Bas et Petit-Bas, du Bos, du Louts et du Sud-Est Landais.
31- STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES RIVIERES DU BASSIN DE L'ADOUR LANDAIS (SIRBAL)
(DELIBERATION N° 2012-169)
Par délibération du Conseil Municipal prise au cours de cette même séance, il a été approuvé le projet de périmètre du Syndicat Intercommunal des Rivières du Bassin de l'Adour Landais (SIRBAL). Dans ce cadre, il revenait désormais au Conseil Municipal de délibérer notamment sur le projet de statuts du Syndicat Intercommunal des Rivières du Bassin de l'Adour Landais (SIRBAL).
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a approuvé le projet de statuts du Syndicat Intercommunal des Rivières du Bassin de l'Adour Landais (SIRBAL) issu de la fusion des syndicats de rivières des vallées du Gabas-Laudon, du Bahus, du Bas et Petit-Bas, du Bos, du Louts et du Sud-Est Landais. Un exemplaire desdits statuts a été annexé à la délibération.
Note :
Le projet de statuts du Syndicat Intercommunal des Rivières du Bassin de l'Adour Landais (SIRBAL) est librement consultable en Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture au public auprès de la Direction Générale des Services municipaux.
32- DELEGUES DE LA COMMUNE AUPRES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES RIVIERES DU BASSIN DE L'ADOUR LANDAIS (SIRBAL)
(DELIBERATION N° 2012-170)
Par délibérations du Conseil Municipal prises au cours de cette même séance, il a été approuvé le projet de périmètre et de statuts du Syndicat Intercommunal des Rivières du Bassin de l'Adour Landais (SIRBAL).
Statuts du Syndicat Intercommunal des Rivières du Bassin de l'Adour Landais (SIRBAL) qui prévoient notamment que la commune dispose d'un délégué titulaire et d'un suppléant au sein de ce nouveau syndicat. 32
Dans ce cadre, il revenait désormais au Conseil Municipal d'élire son délégué titulaire et son délégué suppléant pour siéger au sein du Syndicat Intercommunal des Rivières du Bassin de l'Adour Landais (SIRBAL)
Après appel à candidatures de M. le Maire, s'est ainsi porté candidat à cette fonction de délégué titulaire de la commune au sein du Syndicat Intercommunal des Rivières du Bassin de l'Adour Landais (SIRBAL) : M. Robert Cabé, Maire.
Après appel à candidature de M. le Maire, s'est ainsi porté candidat à cette fonction de délégué suppléant de la commune au sein du Syndicat Intercommunal des Rivières du Bassin de l'Adour Landais (SIRBAL) : M. Bernard Bézineau, Adjoint au Maire.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité (et après vote à bulletins secrets), le Conseil Municipal a élu :
- M. Robert Cabé, Maire, en qualité de délégué titulaire de la commune au sein du Syndicat Intercommunal des Rivières du Bassin de l'Adour Landais (SIRBAL).
- M. Bernard Bézineau, Adjoint au Maire, en qualité de délégué suppléant de la commune au sein du Syndicat Intercommunal des Rivières du Bassin de l'Adour Landais (SIRBAL).
33- TRAVAUX D'ECLAIRAGE DE DEUX COURTS DE TENNIS COUVERTS - SYDEC (COMMANDE)
(DELIBERATION N° 2012-171)
Considérant les compétences précédemment transférées par la commune au SYDEC, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté la réalisation, par le SYDEC, de travaux relatifs à l'éclairage de deux courts de tennis couverts et le versement de la participation communale correspondante à hauteur de 15.614 euros (dossier n° 039093).
Travaux dont le plan de financement peut se résumer comme suit :
Eclairage de deux courts de tennis couverts
- Génie civil et câblage : ouverture de 15m de tranchée, fourniture et déroulage du câble d’alimentation, - Fourniture, pose et raccordement d'une armoire de commande,
- Fourniture, pose et raccordement sur la charpente de 28 projecteurs (14 pour chacun des courts) de type Thorn Area 2 de puissance 400W, Dépose de deux mats existants et de 4 projecteurs, Eclairement moyen de 580 lux, uniformité de 0,8, performance permettant une homologation par la Fédération Française de Tennis.
Montant estimatif TTC : 26.704 euros
TVA pré-financée par le SYDEC : 4109 euros
Montant total HT : 22.595 euros
Subventions apportées par :
SYDEC : 8134 euros
Participation communale : 14.461 euros
Eclairage du court de tennis existant
- Fourniture, pose et raccordement de deux projecteurs sur supports existants.
Montant estimatif TTC : 2130 euros
TVA pré-financée par le SYDEC : 328 euros
Montant total HT : 1802 euros
Subventions apportées par :
SYDEC : 649 euros
Participation communale : 1153 euros 33
Récapitulatif
Montant estimatif TTC : 28.834 euros
TVA pré-financée par le SYDEC : 4437 euros
Montant total HT : 24.397 euros
Subventions apportées par :
SYDEC 8783 euros
Participation communale : 15.614 euros
A l'unanimité, le Conseil Municipal s'est ainsi engagé à verser une participation communale à hauteur de 15.614 euros au SYDEC au titre de la réalisation de ces travaux.
M. le Maire a rappelé que cette dépense était prévue au Budget principal 2012 de la commune.
34- TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC AU NIVEAU DU PONT DE L'ADOUR - SYDEC (COMMANDE)
(DELIBERATION N° 2012-172)
Considérant les compétences précédemment transférées par la commune au SYDEC, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté la réalisation, par le SYDEC, de travaux relatifs à l'éclairage public au niveau du pont de l'Adour et le versement de la participation communale correspondante à hauteur de 701 euros (dossier n° 038782).
Travaux dont le plan de financement peut se résumer comme suit :
- Fourniture, pose et raccordement d'une commande d'éclairage public dans deux coffrets posés sur socle.
Montant estimatif TTC : 3310 euros
TVA pré-financée par le SYDEC : 509 euros
Montant total HT : 2801 euros
Subventions apportées par :
SYDEC : 2100 euros
Participation communale : 701 euros
A l'unanimité, le Conseil Municipal s'est ainsi engagé à verser une participation communale à hauteur de 701 euros au SYDEC au titre de la réalisation de ces travaux.
M. le Maire a rappelé que cette dépense était prévue au Budget principal 2012 de la commune.
35- TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC AU NIVEAU DES BORDS D'ADOUR - SYDEC (COMMANDE)
(DELIBERATION N° 2012-173)
Considérant les compétences précédemment transférées par la commune au SYDEC, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté la réalisation, par le SYDEC, de travaux relatifs à l'éclairage public au niveau des bords d'Adour et le versement de la participation communale correspondante à hauteur de 419 euros (dossier n° 038723).
Travaux dont le plan de financement peut se résumer comme suit :
- Fourniture, pose et raccordement de six coffrets de dérivation pour le réseau d'éclairage public.
Montant estimatif TTC : 1981 euros
TVA pré-financée par le SYDEC : 305 euros 34
Montant total HT : 1676 euros
Subventions apportées par :
SYDEC : 1257 euros
Participation communale : 419 euros
A l'unanimité, le Conseil Municipal s'est ainsi engagé à verser une participation communale à hauteur de 419 euros au SYDEC au titre de la réalisation de ces travaux.
M. le Maire a rappelé que cette dépense était prévue au Budget principal 2012 de la commune.
36- TRAVAUX DE RENFORCEMENT AU NIVEAU DU POSTE DE "SANSOUS" - SYDEC (COMMANDE)
(DELIBERATION N° 2012-174)
Considérant les compétences précédemment transférées par la commune au SYDEC, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté la réalisation, par le SYDEC, de travaux relatifs au renforcement au niveau du poste de "Sansous" et le versement de la participation communale correspondante à hauteur de 23.026 euros (dossier n° 034509).
Travaux dont le plan de financement peut se résumer comme suit :
Réseau électrique basse tension
- Génie civil : ouverture de 530m de tranchée,
- Fourniture et déroulage du câble d'alimentation basse tension sous fourreau, - Fourniture, pose et raccordement des coffrets de raccordement réseau, - Reprise des branchements en souterrain,
- Dépose du réseau aérien existant.
Montant estimatif TTC : 73.370 euros
TVA pré-financée par le SYDEC : 11.561 euros
Montant total HT : 61.809 euros
Subventions apportées par :
SYDEC : 2993 euros
FACE : 47.691 euros
GES : 11.125 euros
Participation communale : 0 euro
Réseau éclairage public
- Génie civil et câblage,
- Fourniture et déroulage de neuf ensembles de type Eclatec Elyxe avec des mats de hauteur 4m en acier thermolaqué et des lampes de puissance 70W SHP,
- Fourniture, pose et raccordement de trois ensembles de hauteur 8m de type routier.
Montant estimatif TTC : 31.915 euros
TVA pré-financée par le SYDEC : 4911 euros
Montant total HT : 27.004 euros
Subventions apportées par :
SYDEC : 9722 euros
Participation communale : 17.282 euros
Réseau télécom (génie civil)
- Génie civil et câblage,
- Fourniture et pose des fourreaux 42/45, des chambres de tirage et des regards pavillonnaires. 35
Montant estimatif TTC : 7023 euros
TVA pré-financée par le SYDEC : 1081 euros
Montant total HT : 5942 euros
Subventions apportées par :
SYDEC : 1756 euros
Participation communale : 5267 euros
Réseau télécom (câblage)
- Câblage en souterrain et dépose du réseau aérien réalisé par France Télécom.
Montant estimatif TTC : 2648 euros
Subventions apportées par :
FRANCE TELECOM : 2171 euros
Participation communale : 477 euros
Récapitulatif
Montant estimatif TTC : 114.956 euros
TVA pré-financée par le SYDEC : 17.553 euros
Montant total HT : 97.403 euros
Subventions apportées par :
SYDEC : 14.471 euros
FACE : 47.691 euros
FRANCE TELECOM : 2171 euros
GES : 11.125 euros
Participation communale : 23.026 euros
A l'unanimité, le Conseil Municipal s'est ainsi engagé à verser une participation communale à hauteur de 23.026 euros au SYDEC au titre de la réalisation de ces travaux.
M. le Maire a rappelé que cette dépense était prévue au Budget principal 2012 de la commune.
37- VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS A L'INSTITUTION ADOUR - TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DU SEUIL D'AIRE SUR L'ADOUR / BARCELONNE DU GERS
(DELIBERATION N° 2012-175)
L'Institution Adour a récemment réalisé de très importants travaux de remise en état du seuil d'Aire sur l'Adour / Barcelonne du Gers (travaux désormais achevés) dont une partie du coût devait être mis à la charge de la commune (conformément aux engagements municipaux pris en la matière).
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a donc accepté le versement d'un fonds de concours à hauteur de 32.000 euros à l'Institution Adour et ce, au titre de la réalisation, par l'Institution Adour, de travaux de remise en état du seuil d'Aire sur l'Adour / Barcelonne du Gers.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a également adopté le plan de financement afférent à ces travaux :
Montant total des dépenses prises en charge par l'Institution Adour : 410.000 euros HT Fonds de concours à verser à l'Institution Adour par la commune : 32.000 euros
M. le Maire a rappelé que cette dépense était prévue au Budget principal 2012 de la commune. 36
38- VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES D'AIRE SUR L'ADOUR A LA COMMUNE - TRAVAUX AU NIVEAU DE LA RUE DE LA COMETE
(DÉLIBÉRATION N° 2012-176)
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté le versement d'un fonds de concours à hauteur de 28.831,52 euros à la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour et ce, au titre de la réalisation des travaux d'aménagement au niveau de la Rue de la Comète par la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour dont une partie relève des compétences dévolues à la commune.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a également adopté le plan de financement afférent à ces travaux :
Montant total des dépenses prises en charge par la Communauté de Communes : 120.924,27 euros HT Fonds de concours à verser à la Communauté de Communes par la commune : 28.831,52 euros
M. le Maire a rappelé que cette dépense était prévue au Budget principal 2012 de la commune.
39- AVENANT AU PROTOCOLE CONVENTIONNEL PRECEDEMMENT SIGNE ENTRE LA COMMUNE ET LA SOCIETE TERRALIA RELATIF AU SITE DE LA DECHARGE DE SUBEHARGUES
(DELIBERATION N° 2012-177)
Par délibération modifiée en date du 4 novembre 2009, le Conseil Municipal a précédemment décidé la location puis la cession à la société Paprec Sud-Ouest Atlantique (ou à sa filiale spécialisée Terralia) du site actuel de la décharge de Subéhargues, des terrains communaux susceptibles de recevoir une extension du site et de ses annexes qui appartiennent au domaine privé de la commune. Suite à cette délibération, un protocole conventionnel a ainsi été signé, le 6 juillet 2010 et modifié par avenants n° 1 du 20 décembre 2010 et n° 2 du 18 juillet 2012, entre notamment la commune et la société Terralia relatif au site de la décharge de Subéhargues afin de définir précisément les modalités concrètes de la location puis la cession à la société Paprec Sud-Ouest Atlantique (ou à sa filiale spécialisée Terralia) du site actuel de la décharge de Subéhargues, des terrains communaux susceptibles de recevoir une extension du site et de ses annexes qui appartenaient au domaine privé de la commune. Ce protocole prévoyait ainsi la location puis la cession à la société Terralia moyennant la somme totale de 321.100 euros (de laquelle il conviendra de déduire les loyers effectivement versés depuis 2010 à la commune par ladite société) des parcelles suivantes :
- La parcelle cadastrée section AI n° 5pp sise Grand Bois d'une superficie totale de 6ha 54a 28ca à détacher de la parcelle cadastrée section AI n° 5 sise Grand Bois d'une superficie totale 24ha 96a 33ca, - La parcelle cadastrée section AI n° 7 sise Route de Subéhargues d'une superficie totale de 4ha 60a 51ca (AI n° 7a pour 4ha 45a 14ca et AI n° 7b pour 15a 37ca).
- La parcelle cadastrée section AI n° 8b sise Grand Bois d'une superficie de 3ha 80a 09ca. - La parcelle cadastrée section AI n° 8c sise Grand Bois d'une superficie de 49a 10ca. - La parcelle cadastrée section AI n° 6b sise Grand Bois d'une superficie de 61a 52ca.
Or, il convenait désormais cependant d'apporter des modifications à ce protocole conventionnel. Modifications qui visaient notamment à inclure dans le protocole précédemment signé, le 6 juillet 2010, une partie du chemin rural dit du Rouzet, propriété du domaine privé communal, inclus dans le périmètre de ce site.
En effet, une partie de ce chemin rural dit du Rouzet se situe dans l'emprise du site de la décharge de Subéhargues (partie rectangulaire délimitée par les parcelles AI n° 25, AI n° 5 et AI n° 26) et avait donc vocation à être louée puis cédée à la société Terralia avec les autres terrains déjà loués avant cession. Ce chemin rural dit du Rouzet, appartenant au domaine privé de la ville, n'a pas fait l'objet d'un classement dans la catégorie des voies communales, a cessé d'être affecté à l'usage direct du public, ne satisfait plus à 37
des intérêts généraux (voie non nécessaire pour relier un lieu public…), ne constitue plus une voie de passage, n'est pas inscrit au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, et la circulation n'y est plus générale et continue et la commune n'y effectue plus d'actes réitérés de surveillance ou de voirie. Sa cession à la société Terralia était donc possible sous réserves du respect préalable des dispositions de l'article L 161-10 du Code Rural qui stipulent que, "Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le Conseil Municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L 161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête".
Après en avoir délibéré et par 23 voix pour et 5 abstentions (M. Xavier Lagrave, Mme Sonia Guidolin, M. Jean-Claude Darracq-Paries, Mme Elisabeth Gayrin et M. Claude Pomies), le Conseil Municipal a ainsi autorisé M. le Maire à signer un avenant au protocole conventionnel qui a été précédemment signé, le 6 juillet 2010, entre notamment la commune d'Aire sur l'Adour et la société Terralia relatif au site de la décharge de Subéhargues afin de définir précisément les modalités concrètes de la location puis la cession à la société Paprec Sud-Ouest Atlantique (ou à sa filiale spécialisée Terralia) du site actuel de la décharge de Subéhargues, des terrains communaux susceptibles de recevoir une extension du site et de ses annexes qui appartiennent au domaine privé de la commune.
Après en avoir délibéré et par 23 voix pour et 5 abstentions (M. Xavier Lagrave, Mme Sonia Guidolin, M. Jean-Claude Darracq-Paries, Mme Elisabeth Gayrin et M. Claude Pomies), le Conseil Municipal a accepté la location puis la cession à la société Terralia moyennant la somme totale de 324.062 euros (sous réserve des précisions ci-après concernant la partie du chemin rural du Rouzet), dont il conviendra de déduire le montant des loyers effectivement versés depuis le 1er août 2010 avec les mêmes conditions suspensives définies dans le protocole, des terrains pour lesquels la société Terralia bénéficie d’une location dans un premier temps et d’une promesse de vente irrévocable consentie par la Commune cadastrés AI 7 (a et b) pour 4 ha 60 a 51 ca, AI 8b pour 3 ha 80 a 09 ca, AI 8c pour 49 a 10 ca, AI 6b pour 61 a 52 ca, AI 5pp d’une superficie de 6 ha 54 a 28 ca à détacher de la parcelle AI 5 d’une superficie totale de 24 ha 96 a 33 ca et la partie rectangulaire du Chemin rural du Rouzet délimité par les parcelles AI 25, AI 5 et AI 26, d’une superficie approximative de 14 a 81 ca.
La superficie totale des terrains étant donc de : 16 ha 20 a 31 ca.
Conformément notamment aux dispositions du Code de la Voirie Routière applicables en la matière, la cession de la partie rectangulaire du Chemin rural du Rouzet, propriété du domaine privé communal, délimité par les parcelles AI 25, AI 5 et AI 26, d’une superficie approximative de 14 a 81 ca, ne pourra cependant intervenir qu'après enquête publique et une nouvelle délibération du Conseil Municipal. Son prix de cession sera alors fixé par le Conseil Municipal au vu notamment de la surface réelle dudit chemin, en cours de bornage à ce jour, et de l'avis du service des Domaines. Ce prix de cession fixé à 2962 euros ne pourra être inférieur au montant de l’évaluation du service des Domaines, de sorte qu’il sera réévalué en cas d’évaluation pour un montant supérieur par ledit service.
Les autres termes du protocole conventionnel, signé par les parties en date du 6 juillet 2010 et ses avenants n° 1 du 20 décembre 2010 et n° 2 du 18 juillet 2012, restent inchangés.
40- QUESTIONS DIVERSES
Mme Hamon, Adjointe au Maire, a précisé que pour sa première candidature, la ville s'était vue récemment décerner le label "Commune sport pour tous - 5 étoiles" (le maximum !) Ce label est délivré par l'association "Aquitaine Sport pour Tous" en liaison avec le Comité Régional Olympique et Sportif, le CNDS (Centre National pour le Développement du Sport), le Ministère de la Jeunesse et des Sports et la Région Aquitaine et a été officiellement remis à Mme Hamon, représentant la commune, lors d'une cérémonie à Bordeaux.
Ce label vient récompenser les très importants efforts mis en œuvre ces dernières années par la commune en matière sportive : création d'une piste d'athlétisme en synthétique, réfection complète de terrains de football (éclairés) et de rugby, création d'un nouveau parcours sportif ouvert à tous, couverture des bassins 38
de la piscine (économie d'énergie …), rénovation d'installations sportives, etc… sans oublier les projets pour 2012 (couverture de deux courts de tennis, …).
Par ailleurs, avec plus de 30 associations sportives et 2000 adhérents, la ville d'Aire est une ville sportive qui soutient fortement le monde associatif local : assistance d'un éducateur sportif aux associations locales, édition de flyers et autres outils de communication sans oublier les subventions au monde sportif local à hauteur de 100.134 euros en 2012 (hors mise à disposition de locaux, gratuité des fournitures en fluides, ….). La ville d'Aire est ainsi une ville sportive s'il en est !
Pour bénéficier de ce label, la commune a complété un dossier très complet concernant : - L'organisation de manifestations sportives ouvertes au plus grand nombre, - La mise aux normes de ses équipements sportifs,
- L'animation permanente autour du sport et de la nutrition,
- Les actions de communication mises en œuvre,
- La formation de ses personnels,
- ….
Enfin, Mme Bernadette Jourdan, Conseillère Municipale de la liste "Ensemble pour une Aire nouvelle", a rappelé que les subventions versées par le SYDEC pour la réalisation des travaux dans ses communes membres, et qui apparaissent notamment dans les délibérations soumises régulièrement à l'approbation du Conseil Municipal, provenaient des fonds du FACE (Fonds d'Amortissement des Charges d'Électrification) qui ne peuvent être versés directement à la ville mais doivent obligatoirement transiter par un syndicat d'électrification et proviennent de sommes payées par tous les usagers via leur facture d'électricité.
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L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal a été levée à 21h45.
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Le texte complet des délibérations adoptées lors de cette séance du Conseil Municipal sera notamment publié au recueil des actes administratifs ainsi qu'au registre des délibérations de la Mairie d'Aire sur l'Adour.
Ces délibérations sont librement consultables en Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture au public auprès de la Direction Générale des Services.
Le Maire, La Secrétaire de Séance,
M. Robert CABÉ Mme Florence GACHIE