Déliberation - 29092016 57

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Déliberation - compterendudesdecisions 29092016

Déliberation - 29092016 57 Document publié le Vendredi 23 septembre 2016 par la commune de Roncq. Lien du pdf (Déliberation - 29092016 57)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DU NORD COMMUNE DE RONCQ

ARRONDISSEMENT

DE LILLE ---000---

CANTON Extrait du Registre

TOURCOING-1 Des

Délibérations du Conseil Municipal

---000---

N° d’ordre 29/09/2016/57

L’an deux mille seize, le 29 septembre à 18 h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session

ordinaire, sous la présidence de M. Vincent LEDOUX, Député-Maire, suivant convocation du 23 septembre 2016.

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 29 SEPTEMBRE 2016 : 33

PRESENTS :

Vincent LEDOUX - Chantal NYS - Rodrigue DESMET — Thérèse-Marie COUVREUR - Patrick BOSSUT - Annick CASTELEIN - Antonio DA SILVA - Anne THOREZ - Michel PETILLON - Natalie CARDON - Rose-Marie BUCHET-— Fernando ROCHA - Jaquelina FONSECA - Laurent WINDELS - Claudine ZAHM - Xavier DUQUESNE — Réjane CASTEL - Colette DEBEUF - Dany DELBECQUE - Jean-Valéry MONVOISIN - Claudie RIUS - Mustapha GUIROUS - Alexandra COUSTY - Thierry MITTENAERE - Peggy ROBERT - Jonathan GLIBERT

PROCURATION :

Thibault TELLIER donne procuration à Claudine ZAHM

Franck GILME donne procuration à Patrick BOSSUT

Louis COSYN donne procuration à Anne THOREZ

ABSENTS :

Patrick VANDAMME

Jean-Luc WABANT

Eric ZAJDA

EXCÇCUSEE :

Jeannique VANDEWIELE

SECRETAIRE ;:

Jonathan GLIBERT

- RÉGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ MÉTROPOLITAIN -

- ÉLABORATION-

- DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU

RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ (RL?)

DE LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE (M.EL)-

N° d'ordre 29/09/2016/57 - Page 1 sur 5La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, a profondément remanié le droit de l'affichage extérieur. Les règles nationales relatives au format et aux conditions d'implantation des publicités, enseignes et pré-enseignes ont été complètement

revues.

En outre, cette loi a transféré à la Métropole Européenne de Lille (MEL) la

compétence autrefois détenue par les communes pour élaborer, modifier ou réviser

un règlement local de publicité (RLP).

Le RLP est un document qui tend à protéger les paysages et améliorer le cadre de vie, en encadrant l’affichage extérieur (publicité, enseignes et pré-enseignes). Pour ce faire, le RLP adapte la règlementation nationale fixée par le code de l’environnement à un

contexte local.

Depuis la loi Grenelle II, le RLP peut ainsi essentiellement restreindre les possibilités résultant de la réglementation nationale (réduire les formats evou, le nombre de publicités par exemple). À l’inverse, dans les lieux protégés, le RLP peut assouplir l'interdiction de publicité fixée par la réglementation nationale.

Enfin, le législateur du Grenelle a soumis l'élaboration du REP à la même procédure que celle du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U). Celle-ci peut se résumer en

quatre grandes étapes :

- Prescription de l'élaboration et définition des objectifs et modalités de concertation ;

- Débat sur les orientations générales du RLP en Conseil métropolitain puis devant chacun des Conseils municipaux des 85 communes membres ;

- Bilan de la concertation et arrêt du projet. Celui-ci sera soumis à l’avis des personnes publiques associées et des communes puis fera l’objet d’une enquête publique ;

-__ Approbation par le Conseil métropolitain.

La MEL a prescrit l'élaboration du RLP par délibération n°13 C 0460 du 18 octobre 2013. Dès son entrée en vigueur, le RLP métropolitain remplacera les 30 RLP communaux existants et s’appliquera sur l’ensemble des communes membres

de la MEL.

Par la délibération précitée, le Conseil métropolitain a défini les objectifs pour le

RLP :

- Lutter contre la pollution visuelle pouvant résulter de l’affichage commercial, en agissant notamment sur le format et la densité des publicités

et enseignes ;

- Contribuer à réduire la facture énergétique en adoptant des mesures

spécifiques aux dispositifs les plus énergivores ;

- Renforcer l'identité du territoire métropolitain en évitant les effets actuels de report de publicités d’une commune à une autre.

Un diagnostic du territoire métropolitain a été réalisé afin de caractériser qualitativement Le parc existant de publicités, enseignes et pré-enseignes.

Au vu de ce diagnostic, et conformément à l’article L153-12 du code de l'urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein du Conseil métropolitain et des Conseils municipaux sur les orientations générales du RLP.

N° d'ordre 29/09/2016/57 - Page 2 sur $Le 1” avril 2016, le Conseil de la MEL a débattu des orientations générales telles que développées dans le document support des débats.

Il est proposé au Conseil municipal de débattre des orientations générales du RLP :

ORIENTATION N°1: INSTAURER DES ZONES A L’INTERIEUR DESQUELLES LA PUBLICITE SERA DAVANTAGE ENCADREE ET MIEUX ADAPTEE AU CADRE ENVIRONNANT

Différents types de zones sont identifiés, qui pourraient faire l’objet d’un traitement spécifique :

1- Les entrées de ville, première image d’un territoire.et donc à préserver d’une installation anarchique ou non harmonieuse de publicités.

2- Les cœurs de ville : abords des lieux signifiants et immeubles remarquables, les centres-bourgs

3- Les espaces paysagers de qualité, en ville ou en périphérie (Espace Naturel Métropolitain, abords des cours d’eau)

4- Les axes structurants du territoire métropolitain, traversant plusieurs communes

5- Des zones spécialisées : zones d’activités et commerciales, aéroport de Lesquin-Fretin

6- Le domaine ferroviaire: la publicité sur le domaine ferroviaire est très présente sur le territoire métropolitain

ORIENTATION N°2 : REGLEMENTER CERTAINS TYPES DE DISPOSITIFS, VISUELLEMENT POLLUANTS PAR LEUR PRESENCE FORTE SUR LE TERRITOIRE OÙ LEUR CARACTERE LUMINEUX, ET/OU ENERGIVORES OÙ LEUR DENSITE TROP IMPORTANTE

I s’agit :

- Des dispositifs publicitaires 4x3, scellés au sol notamment. Leur superficie pourrait être réduite à 8m?. leur nombre pourrait être limité sans certaines zones identifiées, La publicité scellée au sol installée sur domaine public pourrait être interdite.

- Du mobilier urbain publicitaire : le format classique de 12m°? peut être réduit à 8m° ou 2m? selon les zones.

- De la publicité lumineuse : des restrictions pourraient être apportées dans les centralités. En particulier, le format du mobilier urbain numérique pourrait être réduit à 2m°?.

- Du micro-affichage: des restrictions relatives au nombre par devanture commerciale pourraient être instaurées selon les zones. Le micro-affichage pourrait être interdit ou très contraint dans certains lieux protégés.

Le Conseil municipal reste attaché à une gestion drastique des dispositifs publicitaires scellés au sol et souhaite maintenir ces dispositions dans le cadre du nouveau Règlement Local de Publicité communautaire.

N° d'ordre 29/09/2016/57 - Page 3 sur 5ORIENTATION N°3 : ASSOUPLIR L’INTERDICTION DE PUBLICITE DANS CERTAINS LIEUX PROTÈGES

La règlementation nationale pose un principe d’interdiction de publicité dans les secteurs suivants :

- Dans les zones de protection délimitées autour des sites classés ou autour des monuments historiques classés ;

- Dans les secteurs sauvegardés ;

- À moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité d’un monument historique ou d’un immeuble présentant un caractère historique, esthétique ou pittoresque tel que reconnu par arrêté municipal ;

- Dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ({ZPPAUP) et aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP).

Par le RLP, il est possible de déroger à cette interdiction, pour réintroduire de la publicité dans les secteurs précités.

L’interdiction pourrait ainsi être assouplie, en fonction des zones ou communes : - A minima, pour les abris voyageurs ;

- Pour tout ou partie des mobiliers urbains publicitaires ;

- Pour tout ou partie des autres types de publicité.

ORIENTATION N°4: POUR LES ENSEIGNES, CONCILIER PROTECTION DU CADRE DE VIE ET BESOINS DE COMMUNICATION DES ACTEURS ECONOMIQUES LOCAUX

La règlementation nationale de l’affichage, réformée par la loi du'12 juillet 2010, est relativement stricte concernant les enseignes. Elles sont toutes soumises à autorisation préalable dès lors que le territoire est couvert par un RLP, alors que ce n’est pas le cas des publicités.

En matière d’enseignes, le RLP métropolitain ne pourra que dureir la réglementation nationale.

Aussi, il peut être envisagé que le RLP ne réglemente que les publicités et pas les enseignes, qui resteraient soumises à la réglementation nationale. Ce serait le cas notamment pour les grandes zones commerciales, les nouvelles règles nationales étant beaucoup plus contraignantes depuis le 1° juillet 2012.

S’il était souhaité davantage de protection et d’harmonisation, cela pourrait concerner les centralités et lieux protégés. Dans ces zones, les règles nationales de proportion pourraient être complétées par des prescriptions d’ordre esthétique assurant une meilleure intégration des enseignes à leur environnement et à la façade qui les supporte.

Après clôture des débats par Monsieur le Maire, le Conseil municipal acte de la tenue du débat sur les orientations générales du règlement local de publicité.

N° d'ordre 29/09/2016/57 - Page 4 sir 5Seule l’orientation n°2 a fait l’objet d’un débat et d’observation par le Conseil municipal. L'ensemble du dossier a reçu un avis favorable.

La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du 22 septembre 2016.

La Métropole Européenne de Lille en sera informée.

ADOPTEE

RENDU EXECUTOIRE À DATER

10 OCT. 2016 DU

N° d'ordre 29/09/2016/57 - Page 5 sur 5