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Procès Verbal - Procès verbal Conseil Municipal 03 décembre 2026 Signé
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Voujeaucourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal Conseil Municipal 03 décembre 2026 Signé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Banque,
COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420)
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 03 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 03 décembre, à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 28 novembre 2025,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle du Conseil de la Mairie, sous la Présidence
de Madame Martine VOIDEY.
Présents : MM. et MMES Martine VOIDEY— Corinne PETER — Maryline GINESTE — François
GHIELMINI — Arlette LAROYE (jusqu’à 18H54) — Christine VILLECOURT — Nadège ARNAUD —
Sylvie ROSSIGNOL -— Jacques BEUCLER -— Christian BEAUFILS — Daniel HAUGER -— Dominique
POUX — Joëlle PRETOT — Isabelle TROESCH — Patrick DUCOMMUN -— Philippe CHAMONAL -—
Corinne BOUET — Isabelle COURGEY — Simon DECRAENE
Absents excusés : MM. Aurélien BIERNE — Julien BOURGEOIS — Christian-Thomas BURIEZ —
Guillaume FRENAY
Procurations :
- M. Aurélien BIERNE donne pouvoir à Mme Nadège ARNAUD
- M. Julien BOURGEOIS donne pouvoir à Mme Martine VOIDEY
- M. Christian-Thomas BURIEZ donne pouvoir à Madame Maryline GINESTE
- M. Guillaume FRENAY donne pouvoir à M. Daniel HAUGER
- Mme Arlette LAROYE donne pouvoir à Mme Christine VILLECOURT (à partir de 18h54)
Secrétaire : Madame Maryline GINESTE est nommée secrétaire de séance par le Conseil
Municipal.
Madame Emmanuelle CUCCUREDDU pour les services assiste à la séance.
23 membres en exercice
19 membres présents
Le quorum étant atteint, Madame Martine VOIDEY ouvre la séance à 18h00. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2025
Monsieur Philippe CHAMONAL fait remarquer qu’il semble y avoir une erreur concernant la
délibération du temps partiel à 99%. Il ne comprend pas les pourcentages. Madame Martine
VOIDEY lui confirme que c’est bien ce qui a été voté, rappelant que l'aménagement avait reçu
un avis favorable du CST et que la délibération a été validée par le contrôle de légalité.
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
Questions diverses :
Présence du collectif Montadry
Le collectif d’opposants au projet d'aménagement de l’OAP5 porté par Néolia a distribué un
tract à chacun des élus présents, après en avoir sollicité l’autorisation accordée par le Maire.
Madame Martine VOIDEY rappelle qu’elle a organisé une présentation du projet par Néolia,
qui est revenu avec une version modifiée de manière significative pour intégrer les remarques
du collectif. Elle a veillé à ce que le document remis par Monsieur Corbeaux au nom du collectif soit déposé dans les casiers des élus.
Elle indique que le projet est actuellement en cours d'instruction et que la commune n’est pas
autorisée à communiquer. Elle suivra l’avis du service instructeur, qui analyse le dossier au
regard du droit des sols. Cependant l'avis rendu pourra faire l’objet d’un recours.
Présentation du projet des Berges du Doubs
Madame Martine VOIDEY rappelle que la commune avait mandaté le bureau d’études « Au-
delà du fleuve » pour définir un projet de promenade au fil du Doubs, afin de disposer d’un plan guide cohérent pour réaliser des aménagements au fil des opportunités.
Elle à souhaité partager le travail fourni par le bureau d’études avec l’ensemble des élus et a
convié son représentant pour en faire une présentation.
Monsieur Ivan BITSCH détaille la méthodologie, les propositions sur la base d’un diaporama.
Monsieur Daniel HAUGER remercie pour cette présentation, et salue la qualité du projet qui
représente une belle valorisation de l’espace voujeaucourtois. Il observe que le projet
comporte des choses simples et d’autres plus compliquées, et souhaite savoir s’il ÿ a des phases qui peuvent être mises en œuvre rapidement, à moindre coût.
Monsieur Ivan BITSCH explique que le projet est phasé dans le temps et qu’il reste un plan
guide destiné à évoluer au fil des opportunités. L'objectif de ce projet est de donner un horizon.
Monsieur Daniel HAUGER demande si les fiches actions donnent des orientations. Monsieur lvan BITSCH répond qu'’effectivement sur chacune des fiches actions il y a des fiches
d'identité du projet qui disent ce qu'il est possible de faire en régie ou pas. Pour exemple,
entre le Motoball et la Cray, le projet pourrait être facilement mis en œuvre. Tout est détaillé
dans les fiches actions pour que lorsqu'une opportunité se présente, la commune puisse
disposer des outils nécessaires pour la mise en œuvre.
Monsieur Christian BEAUFILS demande s’il y a un projet de digue, car il craint que le chemin
créé soit endommagé ou détruit en cas d'inondation, le projet étant intégralement situé en zone rouge du PPRi.
Monsieur Ivan BITCH répond qu'il n’est pas question de digue, qu'il faut faire avec et pas
contre le cours d’eau, et cite un aménageur chinois qui affirme qu'il n’existe que deux
catégories de digues : celles qui vont céder ou celles qui ont déjà cédé. il ajoute que la grave
non traitée est un matériau peu coûteux, que si ces graviers compactés du chemin venaient à
être partiellement emportés lors de fortes crues la remise en état ne serait ni compliquée ni onéreuse.
Madame Nadège ARNAUD demande si le projet de cheminement prend en compte les
personnes à mobilité réduite.
Monsieur Ivan BITSCH répond qu’une partie importante des cheminements est déjà
accessible, que pour ceux qui sont à créer le gravier compacté reste praticable même s’il n’est
pas forcément confortable, et qu'il existe des boucies plus accessibles que d’autres.
Monsieur Christian BEAUFILS demande également le coût du projet.
Monsieur lvan BITSCH précise que les fiches actions donnent des indications. A titre d'exemple
réaliser le cheminement de la Passerelle au bouclage avec la rue du 152È"€ RI est estimé à
35€/m2, soit un total de 141 000 euros incluant la plantation de plus de 700 arbres.
18h54 Départ de Madame Arlette LAROYE qui donne pouvoir à Christine VILLECOURT.
DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU MAIRE
Décision n° 22-2025 :
Dans le cadre des travaux « Rénovation de la toiture de la mairie et de la toiture de la poste »,
et pour mener à bien l’opération il a été décidé d'attribuer le marché de travaux comme suit :
- LOT N°03 - Photovoltaïque :
Entreprise ELEC 70 Sarl, rue de la Forêt, 70110 VILLERSEXEL
Marché n° 2025TOITMAI03 pour un montant de prestation s’élevant à : 16 871.30 € HT (soit 20 245.56 € TTC) Décision n° 23-2025
Dans le cadre de la construction de la crèche, et afin de contribuer à la visibilité et l’image de
la structure d'accueil, il est nécessaire de procéder à l’acquisition et à la pose d’une enseigne sur le bâtiment.
Les crédits nécessaires étant prévus au Budget Primitif 2025, il a été décidé d’acquérir une
enseigne portant le nom « La Pomme Bleue - Pôle petite enfance des Vergers - Ville de Voujeaucourt ».
Cette commande a été confiée à l’entreprise FAYOLLE ENSEIGNE, 51, rue d’Egouttes, 25400
EXINCOURT, pour un montant de 6 013.20 euros toutes taxes comprises.
Décision n° 24-2025
Dans le cadre de la construction de la crèche municipale « La Pomme Bleue », il est nécessaire
de procéder à l'installation d’un auvent de protection avec fonction de préau dans la cour des
grands, d’échelles à crinoline pour les accès aux différents toits, d’une trappe depuis les
combles et de différents gardes corps intérieurs sécurisant les différents niveaux.
Les crédits nécessaires étant prévus au Budget Primitif 2025, il a été décidé d’autoriser la
fourniture et la pose de ces différents éléments et de confier cette commande à l’entreprise
DEBARD SAS, 8, rue des Sablières — 25400 ARBOUANS, pour un montant de 28 200.00 euros
toutes taxes comprises.
Décision n° 25-2025
Dans le cadre de la construction de la crèche municipale « La Pomme Bleue », la nouvelle
organisation de la structure assurera désormais la préparation des repas des enfants.
L'aménagement d’une cuisine adaptée étant indispensable au bon fonctionnement du service
petite enfance et à la qualité de l’accueil des enfants et les crédits nécessaires étant prévus
au Budget Primitif 2025, il a été décidé de confier cette prestation à l’entreprise
INSTALL'NORD, 900 avenue Oehmichen, ZI Technoland, BP55, 25460 ETUPES, pour un
montant de 14 163.47 euros toutes taxes comprises.
Décision n° 26-2025
Dans le cadre des travaux de voirie de la rue du Pont, le retard de l'intervention du SYDED
pour la phase de travaux concernant les branchements chez les particuliers a engendré des
contraintes de chantier supplémentaires à l’entreprise EUROVIA.
Considérant que les crédits nécessaires ont été prévus au Budget Primitif 2025 ;
Il a été décidé d'accorder le paiement d'une plus-value sur le marché de travaux de la rue du
Pont à l'entreprise EUROVIA BFC SAS sise 119 Faubourg de Besançon — 25200 MONTBELIARD
pour un montant de 7 500 euros toutes taxes comprises. Madame Martine VOIDEY précise qu’en corollaire une moins-value de 7 500 euros a été
enregistrée concernant le lot attribué à l’entreprise TECHNO-VERT, et que le chantier se
termine dans le strict respect du montant global du marché.
Elle rappelle que l'estimation était de 1 322 217 € TIC et que les marchés ont été conclus pour
1115938 € TTC.
ORDRE DU JOUR :
1. Décision budgétaire modificative n° 2
Rapporteur : Martine VOIDEY
Madame Martine VOIDEY indique que les points 1 et 2 de l’ordre du jour sont étroitement
liés, le point 2 étant la mise en œuvre du point 1.
Elle rappelle au Conseil municipal que le budget primitif reste une prévision appelée à être
ajustée au cours de l'exercice, pour tenir compte d'événements qui n'étaient pas prévus ou
de l’effectivité des dépenses et recettes.
Dans sa section d'investissement, le budget primitif de l’année 2025 prévoyait la réalisation
de la requalification de la rue du Pont, la construction de la nouvelle crèche et la reprise de l'étanchéité de la toiture de la mairie.
Il était prévu d'assurer le financement de ces investissements conséquents par un recours à
l'emprunt venant compléter l’autofinancement communal, et par des subventions sollicitées
auprès de différents partenaires (notamment fonds européens, État, Région Bourgogne
Franche-Comté, Département du Doubs, CAF).
La date de versement des contributions des partenaires n'étant pas connue, alors que
l’avancement des chantiers nécessite le paiement des factures afférentes, il est nécessaire de
recourir à un crédit relais.
La Décision Budgétaire Modificative se présente donc comme suit :
Désionation Diminution sur crédits | Augmentation sur crédits
ouverts ouverts
D 2313 : Constructions | 1 000 000.00 €
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 1000 000.00 €
R 1641 : Empruntis en euros 1 000 000.00 €
TOTAL R 16: Empruuts et dettes assimilées 1 000 000.00 €
Madame Corinne BOUET rappelle qu’en septembre, une ligne de trésorerie avait été ouverte
pour un montant de 600 000 £ et observe qu’on passe cette fois à 1 M€.
Madame Martine VOIDEY répond que depuis septembre, les efforts de gestion ont permis de
ne pas avoir recours à la ligne de trésorerie. Elle indique que cette décision a été prise en
concertation avec le conseiller aux décideurs locaux de la Trésorerie, lequel préconise la
souscription d’un crédit relais, plus indiqué qu’une ligne de trésorerie pour pallier le décalage
de temps entre le paiement des factures par la commune et l’encaissement des aides attendues. Le délai de versement pouvant être allongé du fait de la situation nationale, la prudence a
conduit à porter la recette liée au crédit relais à 1 M€ mais seules les sommes nécessaires
seront appelées.
Madame Maryline GINESTE s'étonne de sa question en assemblée car toutes les précisions
ont été apportées lors de la commission finances à laquelle elle a participé.
Monsieur Philippe CHAMONAL s'inquiète de savoir si cette augmentation de crédits ne servira
qu’à payer les investissements.
Madame Martine VOIDEY confirme que la DM concerne bien la section d'investissement, et
qu'il ne s’agira que de payer les dépenses liées aux projets de la crèche et la rue du Pont.
L’exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil
municipal à l’unanimité approuve la Décision Budgétaire Modificative tel qu’elle figure dans
le tableau.
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : O0
2. Souscription d’un crédit relais
Rapporteur : Martine VOIDEY
Madame Martine VOIDEY rappelle que les engagements de l’équipe majoritaire pour cette
mandature comptaient trois projets structurants (la construction de nouveaux vestiaires au
stade, la construction de la crèche et la requalification de la rue du Pont), auxquels s’ajoutait
la reprise de l'étanchéité du toit de la mairie.
Il était envisagé une répartition de ces chantiers sur les six années du mandat, de manière à
étaler la charge de ces investissements et percevoir en corollaire les recettes inhérentes liées
aux subventions et FCTVA.
Or, deux aléas majeurs sont venus mettre à mal la programmation telle qu’elle était
envisagée :
- La pandémie COVID, qui a totalement neutralisé la première année du mandat, avec
une installation du Conseil municipal décalée d’un trimestre, des périodes de
confinement, l'ouverture salutaire mais coûteuse et non programmée d’un centre de
vaccination à La Cray;
- La décision de fouilles archéologiques sur le site de la future crèche, qui a retardé de
deux ans le démarrage du chantier.
La construction des vestiaires du stade à pu se réaliser avec un autofinancement complet,
permettant de repousser le recours à l'emprunt au dernier exercice budgétaire du mandat, en
bénéficiant de taux d'usure plus intéressants que dans les années qui ont suivi la pandémie
Covid. Ce recours à l'emprunt, au niveau prévu pour tenir l'engagement d’une dette en fin de mandat
qui ne serait pas plus lourde que celle de 2020, avait été calibré à un niveau suffisant pour
couvrir la part de financement de la construction de la crèche et de la requalification de la rue
du Pont qui n’était pas prise en charge sur fonds propres ou par les contributions annoncées
des différents partenaires.
Cependant, comme un certain nombre d’autres collectivités dont les projets ont été repoussés
vers la fin du mandat, la commune fait aujourd’hui face à une difficulté de trésorerie : en effet,
si les chantiers s'étaient succédés de la manière dont cela avait été envisagé dans le cadre de
la programmation pluriannuelle initiale, les recettes successivement liées à chacun auraient
alimenté la trésorerie.
Le fait que trois chantiers soient conduits de manière simultanée fait que la commune doit
honorer l'essentiel des factures des entreprises sur une période de quelques mois, de
novembre 2025 à février 2026, alors que les contributions attendues ne seront versées qu’au
cours de l’année 2026.
De plus, le contexte politique compliqué conduit à des retards conséquents dans le versement
des subventions par l’État (à titre d'exemple, si le versement de la DSIL promise pour la
réalisation du Chemin Henriette Barbier a bien été notifié, il a aussi été indiqué qu'il ne
pourrait intervenir avant la fin de cette année). La concordance des temps qui avait cours par
le passé est révolue, et le délai de versement des contributions s’allonge.
Une réunion de travail a pu être organisée avec le Conseiller aux Décideurs Locaux de la
Trésorerie afin d’étudier la solution la plus adéquate pour pallier le décalage entre les
dépenses et les recettes attendues : il préconise le recours à un crédit relais, dispositif prévu
par les banques sur des durées courtes pour couvrir la période entre le paiement des factures
par la ville et le versement des subventions et dotations par les partenaires.
A ce jour, le montant des financements extérieurs pour les projets crèche et rue du Pont
s'élève à 1 268 770.94 euros. Il est à souligner que les montants à percevoir au titre du FCTVA
ne sont pas pris en compte et viendront abonder le budget communal de manière significative
en année N+2.
Il'est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à souscrire un crédit relais, d’un
montant d’un million d'euros, pour une durée de deux ans, auprès de la Caisse d’'Épargne,
banque auprès de laquelle ont été contractés les deux prêts destinés à financer la construction
de la crèche et la requalification de la rue du Pont. Ce crédit serait souscrit au taux fixe de
2,69%.
Il ne s’agit pas d’un emprunt classique mais d’un crédit temporaire de courte durée dont le
fonctionnement (proche de celui d’une ligne de trésorerie) est destiné à apporter une
souplesse de gestion : les montants seront appelés pour faire face aux factures reçues sans
obérer le niveau de trésorerie de la collectivité et pourront être remboursés par anticipation
totalement ou partiellement, sans frais ni pénalités au fil de l’encaissement des contributions
attendues. La banque émettra des échéances trimestrielles correspondant uniquement aux intérêts
calculés sur le montant utilisé à ce moment-là, l'échéance ne comportant aucune part
d'amortissement du capital, donc avec une incidence moindre sur la capacité
d’autofinancement de la collectivité.
L’exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil
municipal à l’unanimité décide :
-__ D’approuver la souscription d’un crédit relais auprès de la Caisse d’Épargne, aux
conditions fixées dans le projet de contrat joint en annexe (1 M£ sur une durée de 2
ans à taux fixe de 2,69%) ;
- D’autoriser le Maire à signer tout document afférent.
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
3. Autorisation de liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du BP
2026
Rapporteur : Sylvie ROSSIGNOL
Madame Sylvie ROSSIGNOL rappelle au Conseil Municipal que l’article L.1612-1 du CGCT
prévoit que "jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du
budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette, des restes à réaliser et des reports".
Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécie au
niveau des chapitres et des articles budgétaires d'exécution.
Les crédits d'investissement seront répartis de la manière suivante :
Madame Sylvie ROSSIGNOL précise qu’il s’agit essentiellement avant adoption du budget de
l’année 2026 de faire face aux dépenses nouvelles et/ou aux grosses réparations urgentes.
CHAPITRE | ARTICLE LIBELLE B.P. 2025 MONTANT DU 1/4
20 2031 | Frais d'études 77 110.00 19 277.50
TOTAL CHAPITRE 20 77 110.00 19 277.50
21 2117 | Bois et forêts 31 507.00 7 876.75
21 2121 | Plantations d'arbres et d'arbustes 10 000.00 2 500.00
21 2128 | Autres agencements et aménagements 8 537.40 2 134.35
21 21312 | Bâtiments scolaires 3 000.00 750.00
21 21314 | Bâtiments culturels et sportifs 12 331.00 3 082.75
21 21351 | Bâtiments publics 69 410.00 17 352.50
21352 | Bâtiments privés 20 000.00 5 000.00 21 2151 | Réseaux de voirie __ 41292.00 10 323.00 21 2152 | Installations de voirie 21 000.00 5 250.00 21 21534 | Réseaux d'électrification 6 303.00 1 575.75 21 215738 | Autre matériel et outillage de voirie 4 480.00 1 120.00 21 21578 | Autre matériel technique 24 576.94 6 144.24 21 2158 | Autres inst. matériel outil. techniques 2 018.00 504.50 21 21828 | Autres matériels de transport 16 680.00 4 170.00 21 21831 | Matériel informatique scolaire 19 690.00 4 922.50 21 21838 | Autre matériel informatique 8 000.00 2 C00.00 21 21841 | Matériel de bureau et mobilier scolaire 3 930.00 982,50 21 2188 | Autres immobilisations corporelles 26 047.00 6 511.75 TOTAL CHAPITRE 21 328 802.34 82 200.59
23 2313 | Constructions 2 821 465.22 705 366.31
TOTAL CHAPITRE 23 2 821 465.22 705 366.31
TOTAL GENERAL 3 227 377.56 € 806 844.39 €
Monsieur Philippe CHAMONAL trouve que les prévisions pour les frais d’études et les constructions
sont trop élevées.
Madame Martine VOIDEY répond que c’est une prévision pour répondre à un besoin éventuel, que la
même délibération est proposée chaque année en décembre, et que ce principe d'autorisation avant
vote du budget se pratique dans toutes les collectivités.
Monsieur Philippe CHAMONAL juge que c’est une possibilité offerte à la mairie de les dépenser et
rappelle qu’on peut aller au quart mais qu’on pourrait mettre moins que le quart, suivi en ce sens par
Madame Isabelle COURGEY.
Madame Martine VOIDEY répond que l'objectif est de pouvoir faire face aux besoins, pas de dépenser
l'intégralité des sommes inscrites.
L’exposé de Madame Sylvie ROSSIGNOL entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal à la majorité autorise le Maire à liquider et à mandater les dépenses
d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2026 dans la limite :
— Des crédits des opérations d'investissement déjà engagées ;
- De 25 % des crédits ouverts au titre de l'exercice 2025 pour les dépenses
d'investissement, soit 806 844.39 € conformément à la présentation ci-
dessus.
Pour : 21
Contre : 2 (M. Philippe CHAMONAL, Mme Isabelle COURGEY)
Abstention : 0
4. Tarification des prestations communales
Rapporteur : Martine VOIDEY
Madame Martine VOIDEY rappelle que le Conseil municipal a voté en décembre 2022 les tarifs
relatifs aux diverses prestations communales, et a apporté des compléments par délibérations
du 29 mars 2023 et 29 mai 2024.
Quelques ajustements s'avèrent à nouveau nécessaires : 1) Location du podium de l’ancienne salle Arcopolis : pour les associations et entreprises
de Voujeaucourt ainsi que pour les collectivités.
Si le montage doit être effectué par des agents municipaux, il sera facturé au tarif du travail en régie.
e 200€
2) Mise à disposition de clés supplémentaires aux Associations pour accéder aux
bâtiments communaux pendant toute la durée de leurs activités :
e 90 £ pour clé extérieure
e 20€ pour clé intérieure
3) Le tarif concernant le chariot de service est fixé à 200 £ à la place de 600 €, en cas de
casse ou de perte.
Madame Martine VOIDEY précise que le reste des tarifs adoptés en mai 2024 restent en
vigueur.
Monsieur Philippe CHAMONAL estime les tarifs du cimetière trop élevés.
Madame Martine VOIDEY lui répond qu’ils n’ont pas évolué depuis très longtemps et qu’ils
sont comparables à ceux des autres communes du secteur.
Elle lui demande s’il faut comprendre que la liste municipale dont il semble faire partie
proposera la diminution de ces tarifs, donc une perte de recettes pour la commune ?
Madame Martine VOIDEY informe qu’en 2025, il y aura eu salle de La Cray une douzaine de
manifestations publiques organisées par la commune, le CCAS, les écoles ou le collège, ainsi
que 2 spectacles proposés par le Conservatoire et Ma Scène, à qui la salle a été mise à
disposition gratuitement. En complément, plusieurs locations pour divers événements ont
produit un montant de recettes voisin de 15 000 euros.
L’exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil
municipal à la majorité approuve les évolutions ci-dessus et valide les tableaux joints en
annexe à la présente délibération.
Pour : 22
Contre : 0
Abstention : 1 (M. Philippe CHAMONAL)
10 5. Protection sociale complémentaire santé
Rapporteur : Martine VOIDEY
Madame Martine VOIDEY expose que la réforme de la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique territoriale, engagée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février
2021 et ses textes d'application, prévoit qu’à compter du 1er janvier 2026, les employeurs
territoriaux devront participer au financement de la couverture santé de leurs agents à
hauteur minimale de 50 % d’un montant de référence fixé par décret (ce montant de référence
est actuellement fixé à 30 € par mois pour le risque santé, ce qui correspond à une
participation employeur minimale de 15 € au 01/01/2026).
Il est rappelé qu'ayant anticipé sur les obligations, la commune de Voujeaucourt participait
déjà au financement de la protection sociale complémentaire santé de ses agents à hauteur
de 15 € par mois et par agent.
La convention de participation actuellement en vigueur, conclue avec le Centre de gestion du
Doubs, arrive à échéance le 31 décembre 2025, et le Conseil municipal avait confié au Centre
de Gestion du Doubs la conduite de la procédure de mise en concurrence pour une nouvelle
convention de participation à la complémentaire santé.
A l'issue de la consultation, le groupement MNT, LLC et MUTEST porté par la Mutuelle
Nationale Territoriale (MNT), a été retenu pour une durée de 6 ans (2026-2031). Les
évolutions tarifaires seront encadrées afin d'éviter toute hausse brutale.
Le contrat propose quatre niveaux de couverture : formule de base, formule intermédiaire,
formule renforcée et formule supérieure. Les tarifs et garanties ont été actualisés avec le souci
de préserver le pouvoir d'achat des agents.
Afin de garantir la continuité de la participation employeur, la commune propose d’adhérer à
cette nouvelle convention qui répond aux exigences légales et permettra aux agents de
bénéficier d’une couverture responsable et solidaire, dans un cadre mutualisé.
Cette mesure s'inscrit dans une politique de ressources humaines visant à renforcer
l’attractivité de la collectivité et à améliorer la protection sociale de ses agents.
Madame Isabelle COURGEY demande s’il y avait d’autres organismes.
Madame Martine VOIDEY répond qu’il s'agissait d’un marché public passé par le Centre de
Gestion. Plusieurs organismes ont répondu et au terme de l'analyse des offres, c’est la MNT
qui a été retenue.
Monsieur Simon DECRAENE observe que 50% est un taux minimal et demande si on n'aurait
pas pu aller au-delà.
Madame Martine VOIDEY lui répond que le choix du niveau de participation appartient
effectivement à la collectivité.
11 Elle confie en avoir eu l'intention, plutôt en différenciant le taux selon les catégories (rester à
50% pour les agents de catégorie A, le porter à 60% pour les agents de catégorie B et à 75%
pour les agents de catégorie C). Elle à interrogé le Centre de Gestion pour vérifier la légalité
d’une différence liée à la catégorie, mais n’ayant pas eu la réponse à ce jour c’est le taux
réglementaire (déjà mis en pratique avant dans la collectivité) qui est proposé.
VU
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le Code Général de la Fonction Publique ;
- Le Code des Assurances :
- Le Code de la sécurité sociale ;
- Le Code de la mutualité ;
- Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
- Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics à leur financement ;
- La directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004,
relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux,
de fournitures et de services ;
- La circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
- La liste des contrats et règlements labellisés sur le site internet
http://www.decl.interieur.gouv.fr
- La délibération du Conseil d'Administration du centre de gestion du Doubs en date du
02/07/2025 portant choix de conventions de participation dans le domaine de la
protection sociale complémentaire ;
- L'avis du comité social territorial en date du 02 décembre 2025 ;
L’exposé de Madame le Maire entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à
l’unanimité décide :
- D’approuver l'adhésion de la commune de Voujeaucourt au contrat de groupe
« risque santé » proposé par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) et référencé
par le Centre de Gestion pour la période 2026-2031 ;
- D’accorder la participation financière de la collectivité aux fonctionnaires et agents
de droit public et de droit privé en activité pour le risque santé (atteinte à l’intégrité
physique de la personne et maternité) ;
- De fixer le niveau de participation conformément aux modalités réglementaires, soit
le niveau minimal de 50% du montant de référence national
- D'’autoriser le Maire à prendre et signer les contrats et conventions ainsi que tout
acte en découlant.
12 Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
6. Actualisation du tableau des effectifs — Fermetures de postes
Rapporteur : Martine VOIDEY
Madame Martine VOIDEY expose aux membres du Conseil Municipal que, conformément aux
dispositions de l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont
créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal, compte
tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs afin d’acter les
modifications.
En raison de l’évolution du mode de gestion de la crèche, il sera mis fin aux CDD de 3 agents
contractuels: ces agents ne seront plus sous contrat avec la collectivité, ils seront recrutés
directement par les Francas du Doubs et pourront bénéficier d’un CDI, gagnant ainsi en
stabilité (il est à noter que la collectivité s'efforce de sécuriser les parcours professionnels par
le biais du statut de la fonction publique territoriale, les conditions ne le permettaient pas
pour ces agents).
Il convient donc de supprimer 1 poste d'Educateur Jeunes Enfants, 1 poste d’infirmière
territoriale et 1 poste d’adjoint d'animation.
En conséquence, le tableau des effectifs serait mis à jour suivant les évolutions définies ci-
après :
Suppression | Service Motif | Date d'effet
1 poste Changement de
Educateur Jeunes , mode de gestion.
Enfants Crèche Recrutement en CDI 01/01/2026
35 heures par le prestataire.
Changement de
1 poste mode de gestion Infirmière territoriale Crèche 8 01/01/2026
Recrutement en CDI 35 heures .
par le prestataire.
1 poste Changement de
Adjoint d'animation Crèche mode de gestion. | 01/01/2026 Recrutement en CDI 35 heures | _ parle prestataire.
Madame Martine VOIDEY informe que le CST réuni le 2 décembre a rendu un avis favorable.
Monsieur Simon DECRAENE demande si ces agents conserveront leurs acquis (salaires, congés
etc.).
13 Madame Corinne PETER lui répond que les agents gardent l’ensemble de leurs acquis, ils
auront même de nouveaux avantages avec leur nouveau contrat, liés à la convention Francas.
Elle rappelle qu’il y a eu plusieurs réunions avec les agents et les services RH des Francas et
qu’il n’y a aucune inquiétude de leur part. La prime annuelle a également été intégrée.
Madame Corinne BOUET demande si c’est intégré pour les années suivantes.
Madame Corinne PETER lui répond par l’affirmative.
L’exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil 3» municipal à l’unanimité/la majorité valide la suppression des trois postes d'agents
contractuels tel que présenté dans le tableau.
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
7. Dates de fermeture des services municipaux en 2026 et positionnement des jours de RTT
imposés
Rapporteur : Martine VOIDEY
Madame Martine VOIDEY rappelle que les agents de la ville qui travaillent à temps complet
effectuent 36h/semaine, ce qui ouvre droit à RTT, à concurrence de 6 jours par an.
Afin que ces temps de récupération de la 36°" heure permettent aux agents de bénéficier de
temps de pause dans l’année, plus propices au repos que de simples week-ends, donc de
nature à mieux préserver leur santé, il est proposé de positionner une partie des jours RTT,
selon les opportunités calendaires, afin de générer des périodes de repos supérieures à la
durée d’un week-end traditionnel.
Ces journées de RTT fixées permettent également d’être plus en adéquation avec le rythme
de vie sociale.
Le règlement intérieur limite à quatre le nombre de jours qu’il est possible d'imposer aux
agents de manière fixe.
Ainsi, en 2026, il est proposé de fermer l’ensemble des services de la collectivité :
- Vendredi 15 mai 2026
- Lundi 25 mai 2026
- Jeudi 24 décembre 2026
- Jeudi 31 décembre 2026
en positionnant un jour de RTT sur chacune de ces dates, ce pour tous les agents.
Les autres journées de RTT peuvent être posées librement, sous réserve du maintien de la
continuité du service.
Il est demandé au Conseil municipal d'émettre un avis sur ces journées de fermeture des
services, avec affectation de journées de RTT pour pallier le temps non travaillé.
Monsieur Simon DECRAENE fait observer que le lundi 25 mai est la journée de Solidarité.
14 Madame Martine VOIDEY le confirme, et précise qu’un jour de RTT est justement posé pour
qu’elle reste non travaillée, pour mieux respecter le rythme de la vie sociale.
L'exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité valide :
- La fermeture des services de la collectivité les vendredi 15 mai 2026, lundi 25 mai
2026, jeudi 24 décembre 2026 et jeudi 31 décembre 2026
- Le positionnement de journées de RTT à ces dates.
Pour : 23
Contre : O
Abstention : 0
8. Prix et qualité des services publics de l’eau et de l'assainissement — Présentation du
rapport annuel 2024
Rapporteur : Martine VOIDEY
Madame Martine VOIDEY expose aux membres du Conseil Municipal que la commune en tant
que membre de l'établissement public de coopération intercommunale Pays de Montbéliard
Agglomération, a été destinataire du rapport 2024 sur le prix et la qualité des services publics
de l’eau et de l'assainissement.
En application de l’article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire
doit présenter ce rapport au Conseil municipal.
A ce titre, ce rapport a été joint à la présente note de présentation, afin que chaque élu ait
accès à l'information.
l'est demandé au Conseil Municipal de prendre acte qu'il en a bien été destinataire et a pu en
prendre connaissance.
Madame Isabelle COURGEY indique ne pas avoir réussi à ouvrir la pièce jointe à partir du lien
fourni.
Monsieur Simon DECRAENE et Madame Joëlle PRETOT font part de la même difficulté.
Monsieur Philippe CHAMONAL pense que c’est dû à son volume et précise qu’il fallait en fait
l'enregistrer.
Il s’'émeut de certaines données du rapport, notamment le nombre important de m° perdus
sur les 8 millions produits, du fait de fuites sur le réseau, et s'interroge sur l’usage des 2 M€
de résultat.
L'exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, le Conseil Municipal prend acte de la
transmission à chacun de ses membres, qui a pu en prendre connaissance, du rapport 2024
sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d'assainissement.
15 Mmes Isabelle COURGEY et Joëlle PRETOT, ainsi que M. Simon DECRAENE ne prennent pas
acte faute d’avoir pu ouvrir le document.
M. Philippe CHAMONAL ne prend pas acte car il ne parvient plus à l'ouvrir en séance.
9. Administrateurs Idéha - Présentation des rapports annuels 2024
Rapporteur : Martine VOIDEY
Madame Martine VOIDEY expose aux membres du Conseil Municipal que la commune est
actionnaire public du bailleur public Idéha, et membre du syndicat intercommunal de l’Union,
et que la loi prévoit la présentation annuelle des rapports d'activités de la société à l'assemblée délibérante.
A ce titre, les deux documents suivants ont été joints à la présente note de présentation :
- Le rapport annuel des mandataires de l’assemblée spéciale des actionnaires publics —
administrateurs d’Idéha ;
- Le rapport annuel des mandataires du syndicat intercommunal de l’Union.
Ces rapports font état du patrimoine d’Idéha, des travaux engagés et opérations de l’année
2024, ainsi que de l’activité de la société.
Monsieur Philippe CHAMONAL demande si la ville a provisionné la somme de 1 525 927 M€
pour l'emprunt dont elle est cautionnaire.
Madame Martine VOIDEY répond que cet emprunt correspond à du patrimoine. Dans
l'hypothèse d’une faillite du bailleur, l’ensemble de ses biens seraient mis en vente et viendrait rembourser les crédits.
Elle rappelle que le principe de financement du logement social prévoit des cautionnaires
publics : le Département à hauteur de 70% et la commune à hauteur de 20%.
L’exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, le Conseil Municipal prend acte qu’il a bien
été destinataire et a pu prendre connaissance des rapports annuels 2024 des mandataires
de l'assemblée spéciale des actionnaires publics et des mandataires du Syndicat intercommunal de l’Union.
10. Assiette, dévolution et destination des coupes en forêt communale — année 2026
Rapporteur : Maryline GINESTE
Madame Maryline GINESTE rappelle au Conseil municipal que :
e La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt
général. La Forêt communale étant susceptible d'aménagement, d'exploitation
régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;
16 e Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et
arrêté par le Préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'agent
patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être
réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stage, préserver la
biodiversité et les paysages ;
e La mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités
et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application
de l'aménagement qui est un document s'imposant à tous.
En conséquence, Madame Maryline GINESTE, invite le Conseil municipal à délibérer sur la
présentation de l’état d’assiette des coupes 2026 puis sur la dévolution et la destination des
produits issus des coupes de bois et des chablis. Monsieur Philippe CHAMONAL énumère
quelques coquilles orthographiques dans la note de présentation.
Madame Martine VOIDEY répond que la note a été préparée par l'ONF, qu’il n’aura échappé
à personne qu'elle n’a pas la présentation des notes rédigées en interne, et que les coquilles seront corrigées.
Monsieur Philippe CHAMONAL demande si ça marche par tirage au sort.
Madame Maryline GINESTE et Monsieur Simon DECRAENE répondent à l'unisson que c’est
l’affouage qui marche par tirage au sort.
Madame Martine VOIDEY informe que, pour l’année 2025, les dépenses de gestion de la forêt
communale s'élèvent à 12 647 euros, tandis que le montant des recettes générées est de
33 089 euros.
Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-
1;
Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;
Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ;
Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d'ensemble
des coupes prévues à l'aménagement, celles reportées et anticipées ;
Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de la forêt
publique validée par les Communes forestières et l'ONF, annexée à la présente note de présentation ;
Considérant la proposition d'état d'assiette des coupes faite par l'ONF le 25/08/2025 pour
l'exercice 2026 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits ;
Considérant l’avis de la commission forêt formulée lors de sa réunion du 25/08/2025 :
17 L’exposé de Madame Maryline GINESTE entendu, le Conseil municipal à l’unanimité décide :
1) D’approuver l'inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2026, pour lesquelles
l'ONF procédera à la désignation, comme suit :
N | Re T f. à Dés. UG Programme | Proposition Si le Justification VPEGE Sur aDés
proposition coupe {ha)
ML: Te Coupe non Amélioration, , Année à Année à qui . ; ; S Numéro proposée à | Raison du | préparation, | Surface à laquelle la laquelle la + Prat vies Fig
de la l’état report de la | régénération, | désigner par coupe est coupe est Ha Ne ;
parcelle ; À d’assiette et coupe irrégulier, l'ONF prévue proposée u sa
reportée sanitaire.
8.j 2025 2026 Eclaircie 1,41 |
2.a2 2024 2026 Amélioration 1,34 21.r 2026 Régénération | 4,04
2) De valider les orientations de mise en marché suivantes :
Ces décisions peuvent s’appuyer sur la stratégie de commercialisation des bois en forêt
publique, validée par les Communes forestières et l'ONF.
Bois façonnés Bois sur pied
Dénominatio Produits
i Délivrance Délivrance LRU one" prévus Vente en Vente en Vente en :
forestier pour pour contrat concurrence concurrence ; l’affouage l’affouage
21.r - 2.a2 BO X
| feuillus
21-r BIBE X
feuillus
2.a2 BIBE X
feuillus
8. BIBE x feuillus
En complément, une délibération spécifique à la campagne d’affouage précisera les conditions
de son organisation (arrêter le règlement et rôle d’affouage, montant de la taxe, garants, etc...).
Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune accepte que ses bois
soient regroupés avec des bois similaires provenant d’autres propriétaires et ainsi améliorer
leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.
18 3) De valider les modalités de mise à disposition à l'ONF des bois destinés à être vendus
façonnés
Dénomination du chantier Mise à disposition à l'ONF Mise à disposition à l'ONF
forestier des bois bord de route (1) des bois sur pied (2)
anciennement dite |
« exploitation groupée» |
21.r - 2.a2 BO + | X |
| 21.r BIBE |
4) D’autoriser le Maire à signer les documents afférents.
Pièce jointe : liste des parcelles proposées à l’état d’assiette des coupes pour l’année 2026
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
11. Affouage 2025-2026
Rapporteur : Maryline GINESTE
Madame Maryline GINESTE rappelle au Conseil municipal que :
La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt
général. La forêt communale de Voujeaucourt d’une surface de 152,20 ha étant
susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève
du régime forestier.
Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et
arrêté par le préfet en date du 28/10/2011. Conformément au plan de gestion de cet
aménagement, l’agent patrimonial de l'ONF propose chaque année, les coupes et les
travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt
stable, préserver la biodiversité et les paysages ;
L’affouage, qui fait partie intégrante de ce processus de gestion, est un héritage des
pratiques communautaires de l’Ancien Régime que la commune souhaite préserver.
Pour chaque coupe de la forêt communale, le Conseil municipal peut décider d’affecter
tout ou partie de son produit au partage en nature entre les bénéficiaires de l’affouage
pour la satisfaction de leurs besoins domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne
puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature (Article L.243-1 du code
forestier).
L’affouage étant partagé par foyer, seules les personnes qui possèdent ou occupent un
logement fixe et réel dans la commune sont admises à ce partage.
La commune fait une information auprès des habitants pour connaître les foyers
souhaitant bénéficier de l’affouage durant la campagne 2025-2026.
19 En conséquence, Madame Maryline GINESTE invite le Conseil municipal à délibérer sur la
campagne d’affouage 2025-2026, en complément de la délibération concernant l'assiette, la
dévolution et la destination de coupes.
Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes ;
Considérant le tableau d’assiette des coupes proposé par l'ONF ;
Considérant l’avis de la commission Forêt formulé lors de sa réunion du 26/08/2025 ;
Considérant la délibération sur l’assiette, la dévolution et la destination des coupes de
l'exercice 2025 en date du 02/10/2024 ;
Madame Maryline GINESTE propose de destiner le produit des coupes (houppiers, taillis,
perches, brins et petites futaies) des parcelles 21.a2et 7.j (état d’assiette 2019), d’une
superficie cumulée de 8,29 ha à l’affouage sur pied, d’arrêter le rôle d’affouage à 9 inscriptions,
de désigner trois bénéficiaires solvables (garants), d'arrêter le règlement d’affouage joint à la
présente délibération, de fixer le volume maximal estimé des portions à 10 stères (maximum
30 stères), ces portions étant attribuées par tirage au sort, de fixer le montant de la taxe
d’affouage à 40 € pour les stères sur pied, de fixer les conditions et le délai d'exploitation, ainsi
que le délai d'enlèvement, et d'autoriser le Maire à signer tout document relatif à l’affouage.
Monsieur Simon DECRAENE fait part de ses regrets qu’il n’y ait que 9 affouagistes.
Il revient sur le règlement, qui indique que « la circulation à l’intérieur des parcelles n’est
autorisée que sur les chemins d’exploitation » et propose d'élargir cette autorisation aux
chemins de cloisonnement.
Sa remarque est jugée pertinente et le compte-rendu sera modifié pour la prendre en compte.
La rédaction de la fin de l’article 4 sera donc la suivante :
« La circulation à l’intérieur des parcelles n’est autorisée que sur les chemins d'exploitation et
de cloisonnement, et sur les layons déjà existants et désignés par le technicien de l'ONF
responsable de la coupe, sur sol sec ou gelé. Aucun ruisseau ou zone humide ne doit être
traversé ».
Monsieur Philippe CHAMONAL demande quand le tirage au sort a eu lieu.
Il lui est répondu collégialement que ce tirage s’est effectué en mairie le 4 novembre, en
présence de Madame Joëlle PRETOT.
L’exposé de Madame Maryline Gineste entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil
municipal à l'unanimité décide :
- De destiner le produit des coupes (houppiers, taillis, perches, brins et petites futaies)
des parcelles 21.a2 et 7.j d’une superficie cumulée de 8,29 ha à l’affouage sur pied ;
D’arrêter le rôle d’affouage à 9 inscriptions ;
20 - De désigner comme bénéficiaires solvables (garants) :
- Joëlle PRETOT
- Jacques BRETEY
- Olivier KNEPPERT
- D'arrêter le règlement d’affouage joint à la présente délibération ;
- De fixer le volume maximal estimé des portions à 10 stères (maximum 30 stères) ; ces
portions étant attribuées par tirage au sort ;
- De fixer le montant de la taxe d’affouage à 10 euros/stère sur pied
- De fixer les conditions d'exploitation suivantes :
æ L'exploitation se fera sur pied dans le respect du Règlement national
d'exploitation forestière.
œ Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins, de la petite
futaie et des houppiers désignés par l'ONF. Des tiges nécessitant l'intervention
préalable d'un professionnel pourront être abattues par la commune avant mise
à disposition aux affouagistes. Elles seront dans ce cas mises à disposition sur
coupe.
æ Le délai d'exploitation est fixé au 15 avril 2026. Après cette date, l’exploitation est
interdite pour permettre la régénération des peuplements. Au terme de ce délai,
si l’affouagiste n’a pas terminé l’exploitation de sa portion, il sera déchu des droits
qui s’y rapportent (Articles L.243-1 du Code forestier).
œ Le délai d'enlèvement est fixé au 31 août 2026 pour permettre la sortie du bois sur
sol portant en dehors des périodes pluvieuses.
> Les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison
du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements.
æ Les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées dans le
règlement d’affouage.
- D'autoriser le Maire à signer tout document afférent.
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
21 12. Réflexion sur le devenir d’un espace public Grande rue — Convention avec le CAUE
Rapporteur : Maryline GINESTE
Madame Maryline GINESTE rappelle que la commune a confié à l’Établissement Public Foncier
Bourgogne Franche-Comté l’acquisition pour son compte de la propriété sise au 55 Grande
rue.
Le devenir et l’usage possible de cet emplacement en cœur de bourg, situé entre la crèche et
l’école élémentaire, ainsi que son impact sur le fonctionnement de l’espace public attentant,
justifient une réflexion préalable approfondie avant l'élaboration de tout projet.
La probabilité de fouilles d'archéologie préventive, en complément des investigations
réalisées sur le terrain attenant avant démarrage de la construction de la crèche, invite à
anticiper des délais importants avant la concrétisation d’un projet sur le site.
Aussi, l’appui du CAUE du Doubs (Conseil Architecture Urbanisme Environnement) et de ses
personnels qualifiés a été sollicité.
Cette mission d'accompagnement visant à définir les principes d'aménagement de cet espace
nécessite l’adhésion au CAUE et la signature d’une convention afin de déterminer les contenus et les conditions d'exercice de la mission.
Afin de contribuer à l’activité du CAUE, dont l'essentiel des ressources provient de la
perception d’une part de la taxe d'aménagement, il est proposé une participation financière de 1 600 euros correspondant à 50% du coût estimé de l'intervention.
Madame Nadège ARNAUD indique qu’elle croit se souvenir que la commune adhère déjà au
CAUE.
Madame Martine VOIDEY répond que la commune adhéraïit, que c’est rappelé car le principe de l’adhésion figure dans la convention.
Monsieur Philippe CHAMONAL observe que le Maire pourrait décider seule de ses projets,
sans avoir recours à une étude produite par un organisme extérieur, il n’en voit pas l’intérêt.
Madame Martine VOIDEY lui répond qu’elle n’est ni urbaniste ni paysagiste, et que plutôt que
jouer aux apprentis sorciers elle préfère solliciter des avis experts afin de déterminer un projet cohérent, la décision finale revenant aux élus.
Elle fait référence à la qualité de la présentation effectuée en début de séance, rappelant
qu’elle est à l’origine de l’idée de ce projet, qu’elle imaginaïit dès 2001 et hélas toujours
repoussé : entre sa vision initiale ou ce qu’elle aurait pu concevoir seule, et la qualité du projet présenté ce soir par des professionnels, la différence est considérable.
Elle rappelle également qu’il y a peu de temps encore, les conseils du CAUE étaient gratuits,
mais que face à la diminution de la taxe d'aménagement une contribution est désormais
demandée pour garantir la pérennité du service. Elle estime qu'il serait dommage de se priver d’une ingénierie de cette qualité.
Monsieur Simon DECRAENE demande si les terrains situés derrière le 55 Grande Rue sont inclus dans le projet.
22 Madame Martine VOIDEY lui confirme qu’ils en font bien partie, l’objectif étant d'adopter une
approche globale.
Madame Isabelle COURGEY exprime une inquiétude concernant les dépenses futures liées à
la mise en œuvre du projet, notamment si le carrefour devait être reconfiguré.
Monsieur François GHIELMINI conclut en soulignant qu’élaborer un tel projet est un véritable
métier, et qu’un accompagnement professionnel permettrait à la commune de disposer d’une
vision structurée et éclairée.
L’exposé de Madame Maryline GINESTE entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil
municipal à la majorité décide :
-__ D’autoriser la commune à adhérer au CAUE du Doubs ;
- D’autoriser le Maire à faire appel aux services du CAUE pour définir les perspectives
d'aménagement d’un espace urbain en centre bourg, au niveau du 55 Grande rue ;
- De valider le principe d’une contribution de 1 600 euros, correspondant à 50% du
coût estimé de la mission ;
- D’autoriser le Maire à signer la convention et tout document afférent à cette mission.
Pour : 21
Contre : 1 (M. Philippe CHAMONAL)
Abstention : 1 (Mme Isabelle COURGEY)
13. Échange de parcelles avec la SCI CHTA
Rapporteur : Maryline GINESTE
Madame Maryline GINESTE expose au Conseil municipal qu’à la demande de la SCI CHTA, pour
une limite de propriété plus cohérente, il était prévu un échange de terrain entre la SCI et la
ville de Voujeaucourt.
Par suite des opérations de bornage et de division réalisées par le Cabinet RUEZ et Associés -
SARL de géomètre-expert à MONTBELIARD en janvier 2021, il avait été convenu ce qui suit :
- La Commune de VOUJEAUCOURT céderait à la SCI CHTA la parcelle cadastrée section
BL numéro 172 d’une contenance de 01 are 17 centiares à prendre dans la parcelle de
plus grande importance cadastrée BL 117 ;
- La SCI CHTA céderait en échange à là Commune de VOUJEAUCOURT la parcelle
cadastrée section BL numéro 174 d’une contenance de 01 are 17 centiares à prendre
dans la parcelle de plus grande importance cadastrée BL 166 ;
Ceci conformément au DMPC n°1454U dressé le 23 mars 2021 par le Cabinet RUEZ et associé
et numéroté par les services du cadastre le 15 avril 2021.
Cet échange devant avoir lieu sans soulte de part ni d’autre compte tenu des contenances
identiques échangées.
23 Il convient pour le Conseil municipal de se prononcer afin d'autoriser la signature de l'acte
notarié régularisant cette situation.
L’exposé de Madame Maryline GINESTE entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil
municipal à l’unanimité décide :
- De céder à la SCI CHTA la parcelle cadastrée section BL numéro 172 d’une contenance
de 01 are 17 centiares (issue de BL 117), en échange de la parcelle cadastrée section
BL numéro 174 d’une contenance de 01 are 17 centiares (issue de BL 166) cédée par
la SCI CHTA ;
- De dire que l’échange aura lieu sans soulte de part ni d'autre compte tenu des valeurs
et contenances identiques ;
- De décider que les frais relatifs à l’acte d'échange et aux opérations foncières seront
à la charge de la SCI CHTA, demandeuse ;
- De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour effectuer toutes les démarches
nécessaires et signer tous les actes et tous documents afférents.
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
14. Acquisition amiable à l’euro symbolique - Régularisation foncière parcelle cadastrée BI
395
Rapporteur : Maryline GINESTE
Madame Maryline GINESTE expose au Conseil municipal que la Commune à reçu une
déclaration d'intention d’aliéner concernant la vente du bien cadastré BI 395 d’une superficie de 11 m2. Le plan de situation cadastral est joint à la présente note.
Il s'avère que cette parcelle fait partie des régularisations foncières qui ont été recensées au
profit de la commune de Voujeaucourt, conformément au plan de localisation des ouvrages
établi en juin 2017 par la SARL Cabinet RUEZ & Associés, société de Géomètres-Expert à Montbéliard.
Afin que cette parcelle puisse être classée dans le domaine public, il est nécessaire de
procéder au préalable à son acquisition.
Madame Isabelle COURGEY demande quelle surface est concernée.
Madame Martine VOIDEY lui répond qu'il s’agit de 11 m°, tel qu’indiqué dans la note de
présentation.
Monsieur Simon DECRAENE souligne que les frais de notaire seront probablement plus élevés
que le prix d'achat.
Madame Martine VOIDEY confirme. Elle rappelle qu’il existe de nombreuses anomalies de ce
type dans la commune, et qu’un travail conduit par Madame Maryline GINESTE avec le
concours d’un cabinet de géomètre a pour objectif de les régulariser progressivement.
24 L’exposé de Madame Maryline GINESTE entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil
municipal à l’unanimité décide :
- D'autoriser le Maire à faire une proposition d'achat aux propriétaires de ladite
parcelle ;
-__ D’acquérir à l’amiable et à l’euro symbolique (plus les frais d’acte) cette parcelle et
de confier la rédaction de l’acte notarié à Maître THOUVENOT-FAGEOT Mélanie —
Notaire à Audincourt ;
- D'autoriser le Maire à signer tous documents y afférent.
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
15. Droit de préemption urbain -— Parcelle cadastrée BD 0200
Rapporteur : Maryline GINESTE
Madame Maryline GINESTE informe le Conseil municipal que la commune a été destinataire
d’une déclaration d'intention d’aliéner concernant la parcelle cadastrée BD 0200 d'une contenance de 03a 52 ca.
Le montant de la transaction s’élève à 50 euros.
Cette parcelle se situe dans l'emprise de la zone 2AU, dite « Sous le Tâtre », faisant l’objet de
l’objet de l’OAP7 du Plan Local d'Urbanisme de la commune.
Aussi, afin de constituer une réserve foncière de nature à permettre à moyen ou long terme
l'aménagement de cette zone, la commune procède à des acquisitions en direct ou fait usage
de son droit de préemption urbain chaque fois qu’elle en a la possibilité.
L’acquéreur potentiel étant agriculteur, il pourrait être envisagé de l’autoriser à exploiter la
parcelle en l'attente de son aménagement ultérieur, selon des conditions à soumettre à l'avis du Conseil municipal.
Monsieur Philippe CHAMONAL demande dans quel secteur se situe la parcelle concernée.
Monsieur François GHIELMINI lui répond qu’elle se trouve vers rue des Chènevières.
Monsieur Philippe CHAMONAL demande ensuite si la commune est propriétaire d’autres terrains dans ce secteur.
Madame Martine VOIDEY répond que oui, et précise que la commune se porte acquéreuse
chaque fois que cela est possible, car il s’agit d’une dent creuse et de l’un des derniers secteurs encore urbanisables, identifié comme tel au PLU.
25 Elle indique que le découpage parcellaire, avec une cinquantaine de propriétaires différents,
montre bien l'impossibilité pour chacun d'engager tout projet : seule une maîtrise foncière
globale de la zone pourra permettre une éventuelle opération d'aménagement, laquelle n’est
envisagée qu’à long terme.
Dans le cas présent, il s’agit de l’acquisition d’un terrain de 3,52 ares pour un montant de 50 euros.
L’exposé de Madame Maryline GINESTE entendu, et afin de constituer une réserve foncière
utile à la mise en œuvre des orientations du Plan Local d'Urbanisme, le Conseil municipal à
l’unanimité autorise le Maire à :
- Faire usage du droit de préemption urbain afin de se rendre propriétaire de la
parcelle cadastrée BD 0200 d’une contenance de 03a 52 ca ;
- Signer tout acte afférent à l’acquisition de cette parcelle, pour un montant de 50
euros, charges en sus, les crédits étant prévus au budget.
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
16. Mise à disposition d’un bâtiment communal au Racing Club Voujeaucourt - Bail
emphytéotique administratif
Rapporteur : Martine VOIDEY
Madame VOIDEY expose au Conseil municipal que, suite à la délibération du 12 décembre
2024 autorisant la conclusion d’un Bail Emphytéotique Administratif avec le Racing Club de
Voujeaucourt et conformément à l'article L.1311-2 du Code général des collectivités
territoriales, un projet de bail a été préparé par l’étude notariale de Maîtres Amblard et
Sauget, notaires à Montbéliard. Ce projet est conforme aux dispositions légales et aux objectifs
d'intérêt général poursuivis.
Elle rappelle que ce bail permettra au RCV de disposer du bâtiment préfabriqué, nécessaire à
ses activités sportives et éducatives, de garantir une affectation pérenne du site à des activités
d'intérêt général, de responsabiliser l'association pour l'entretien et la valorisation du bien mis
à disposition, et de mettre fin aux charges communales liées à l’exploitation et à l’entretien
d’un équipement dont la ville n’a plus l’usage, suite à la construction de nouvelles
infrastructures au stade municipal.
Le bail sera conclu pour une durée de 99 ans, avec une redevance symbolique d’un euro (1 €)
par an. Le projet notarial sera complété avec le club afin d'organiser sa mise en œuvre
opérationnelle, effective dès la signature de l’acte définitif.
Madame Isabelle COURGEY demande si la structure restera propriété de la commune.
Madame Martine VOIDEY lui confirme que oui.
Elle s’enquiert ensuite de ce qu’il advient en cas de problème.
Madame Martine VOIDEY répond que ce sera au RCV de gérer la situation.
26 Monsieur Simon DECRAENE demande si cela inclut également les risques liés à l’amiante.
Madame Martine VOIDEY confirme que oui, précisant que c’est un peu comme si le RCV était
propriétaire pendant 99 ans.
Monsieur Philippe CHAMONAL signale que la surface indiquée dans le bail est de
3 ha 82 a 70 ca.
Madame Martine VOIDEY explique qu’il s’agit de l’ensemble de la parcelle d’assise, et que le
géomètre doit encore intervenir pour réduire la surface à la stricte emprise du bâtiment. Le
bail sera donc modifié en ce sens, mais son principe reste valable.
Monsieur Simon DECRAENE souligne que la zone étant en PPRI rouge, ils ne pourront pas
réaliser librement des travaux ou extensions.
Madame Martine VOIDEY confirme que les extensions ne seront pas possibles, et que tous les
travaux envisagés devront faire l’objet des demandes d'autorisation adéquates.
Monsieur Philippe CHAMONAL indique qu’il ne comprend pas la phrase page 9 du bail :
« Les droits résultant du présent bail ne peuvent être sous loués avec l'agrément au preneur
»
Madame Martine VOIDEY rétorque que comme dans tout acte notarié, la formulation peut
être assez éloignée du langage courant donc assez peu compréhensible par tout un chacun.
L’exposé de Madame VOIDEY entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la
majorité décide :
- De prendre acte du projet de Bail Emphytéotique Administratif rédigé par le notaire ;
- D'autoriser le Maire à compléter le projet avec le Racing Club de Voujeaucourt et à signer
l’acte définitif;
- D’autoriser le Maire à engager les dépenses nécessaires aux formalités notariales et à la
mise en œuvre du bail ;
- De préciser que le bail entrera en vigueur dès la signature de l’acte définitif.
Pour : 20
Contre : 0
Abstention : 1 (M. Philippe CHAMONAL)
Mme Nadège ARNAUD et M. Christian BEAUFILS étant adhérents du RCV n’ont pas pris part
au vote.
27 17. Reprise des concessions dans le cimetière municipal
Rapporteur : Maryline GINESTE
Madame Maryline GINESTE rappelle que, pour éviter de devoir agrandir le cimetière
communal à court ou moyen terme, la collectivité a fait le choix d'engager deux procédures
successives de reprise des concessions funéraires échues et en état d'abandon.
C'est dans ce cadre, conformément aux articles L.2223-17 à L.2223-18 et R.2223-12 à R.2223-
23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), que le Conseil Municipal avait
autorisé le 6 octobre 2021, il y a donc plus de trois ans, le lancement de la seconde procédure
de reprise des concessions funéraires en état d'abandon, dans le cimetière communal.
Après écoulement du délai légal de trois ans et accomplissement de toutes les formalités de
notification et de publicité (constatation de l’état d'abandon, rédaction d’un procès-verbal de
constat d'abandon, affichage et notification du procès-verbal en mairie et au cimetière, lettres
recommandées aux ayants droit identifiables), les constats effectués par le maire et les
services communaux confirment que :
- Les concessions visées sont restées en état d'abandon ou les ayants droits ont
fait savoir qu'ils renonçaient à les renouveler ;
- Aucun acte d'entretien n’a été effectué par les ayants droits ;
- Les conditions légales de reprise sont pleinement remplies.
Monsieur Simon DECRAENE précise que l’annexe 1 n’a pas été jointe à la note.
Madame Martine VOIDEY répond qu’il s’agit d’un oubli des services, dû à l’absence de l’agent
en charge du suivi de ce dossier, mais que la liste est affichée à la porte de la mairie depuis
assez longtemps et reste consultable.
L’exposé de Madame Maryline GINESTE entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil
municipal à l’unanimité décide :
- De reconnaître définitivement comme abandonnées les 28 concessions listées en annexe
1.
- D’autoriser Madame le Maire à prononcer la reprise de ces 28 concessions et à prendre
tous arrêtés nécessaires à cet effet, incluant notamment :
° L'enlèvement et la mise en dépôt des monuments et matériaux funéraires
(conformément à l’article R.2223-20 CGCT) ;
° L’exhumation et la réinhumation des restes dans l’ossuaire ou le columbarium
communal (selon l’article R.2223-21 CGCT) ;
° La remise en état des parcelles pour de nouvelles concessions, aux tarifs en vigueur.
28 - De procéder à l'inscription des arrêtés et certificats d’affichage au registre des arrêtés de la
mairie et d'assurer la publicité conformément aux dispositions légales, à savoir affichage en
mairie et au cimetière pendant 1 mois, avec certificats annexés aux procès-verbaux (article
R.2223-23 CGCT).
Pour : 23
Contre : O
Abstention : 0
18. Plan Communal de Sauvegarde
Rapporteur : Maryline GINESTE
Madame Maryline GINESTE informe que le plan communal de sauvegarde (PCS) a été institué
par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, dans son article
13, et par son décret d'application n°2005-1156 du 13 septembre 2005. Il est codifié par
l’article L. 731-3 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI).
Le PCS est un document opérationnel et adapté aux caractéristiques de la commune. Il
organise la gestion de tous les événements pouvant impacter la population, quelle qu’en soit
la nature. Il prépare la réponse opérationnelle de la commune afin d’assurer la protection de
la population lors des crises. Il formalise les modalités de mobilisation et d'organisation des
ressources de la commune à l’aide de fiches réflexes.
Le PCS est révisé en fonction de la connaissance et de l’évolution des risques, et dans tous les
cas le délai de révision ne peut excéder cinq ans.
Il doit également être testé lors d'exercices impliquant la population, au minimum tous les cinq ans.
Avec le soutien des services de Pays de Montbéliard Agglomération, et prenant appui sur le
DICRIM déjà existant, le PCS de la commune de Voujeaucourt joint en annexe a été élaboré et doit être approuvé par le Conseil municipal.
Il a pour objectifs :
- _ D'identifier les risques majeurs ;
- De doter la commune d’un outil opérationnel de gestion de ces risques majeurs ;
- _ D’acter les organisations à mettre en œuvre afin d'assurer la protection des biens et des personnes.
Au diagnostic succèdent donc l’organisation du poste communal de commandement ainsi que
toutes les ressources mobilisables et moyens à mettre en œuvre, listes qui devront être tenues à jour a minima une fois par an.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer pour valider les principes de fonctionnement de ce PCS.
Monsieur Philippe CHAMONAL demande à quand remonte la dernière mise à jour.
Madame Martine VOIDEY lui répond que la commune n'avait pas encore de PCS ; il s’agit donc d’une création.
29 Monsieur CHAMONAL demande si le PCS ne devrait pas exister depuis 2005.
Madame Martine VOIDEY précise qu'il s’agit d’un travail de longue haleine, élaboré en lien
avec les services de PMA, dont la commune est tributaire, ne pouvant établir un document
avant qu’on lui ait transmis les éléments cartographiés.
Elle rappelle cependant que la Commune de Voujeaucourt disposait bien déjà du DICRIM.
Monsieur CHAMONAL mentionne avoir vu que les agents allaient disposer d’un mégaphone.
Madame Martine VOIDEY ajoute que la sirène d’alerte sur le toit de la mairie a également été
réhabilitée.
Monsieur Philippe CHAMONAL s'interroge sur ce que pourraient faire les agents en cas de
risque nucléaire par exemple.
Madame Maryline GINESTE signale que certains secteurs de Voujeaucourt sont également
exposés aux risques liés aux deux barrages, Châtelot et Champagney.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L221-1, L2212-2,
L2212-4 et L2215-1 relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L731-3 et L472-1 ;
Vu le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres Ill, IV et VII de
la partie réglementaire du Code de la Sécurité Intérieure (décrets en conseil d’État et décrets
simples) ;
Considérant que la commune de Voujeaucourt est exposée à plusieurs risques naturels,
sanitaires et technologiques ;
Considérant qu’il est important de prévoir, d'organiser et de structurer l’action communale
en cas d'événement majeur ;
L’exposé de Madame Maryline GINESTE entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil
municipal à l'unanimité décide :
- D’approuver le Plan Communal de Sauvegarde tel qu’il a été joint et présenté ;
- De charger le Maire de prendre l'arrêté portant création du Plan Communal de
Sauvegarde et le transmettre aux différents services concernés ;
- D’instaurer une périodicité de mise à jour a minima annuelle, ainsi qu’une révision
et un exercice impliquant la population tous les cinq ans ;
- De mettre le DICRIM et le PCS (dans sa partie communicable) à disposition du public
en le mettant en ligne sur le site internet de la commune.
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : O
30 19. Gestion de la crèche municipale multi-accueil « La Pomme Bleue » - Avenant à la
convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre la Commune de Voujeaucourt
et les Francas du Doubs — Éducatifs et Solidaires
Rapporteur Corinne PETER
Madame Corinne PETER rappelle que la crèche municipale multi-accueil « La Pomme Bleue »
est aujourd’hui gérée en régie directe par la Commune.
Elle expose que, face à l’évolution des exigences réglementaires, à la nécessité de disposer
d’une expertise spécifique dans le domaine de la petite enfance et aux difficultés récurrentes
de gestion (recrutement, remplacements, formations, contraintes RH...), il est proposé de
confier la gestion de l'établissement à l'association Les Francas du Doubs — Éducatifs et
Solidaires, via une Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens (CPOM) à compter du
1°" janvier 2026.
Cette convention inclut également :
- Une mise à disposition des locaux ;
- Une mise à disposition encadrée d'agents communaux ;
- La prise en charge financière et organisationnelle du fonctionnement courant.
Madame PETER précise les atouts du partenariat proposé :
- Une expertise professionnelle dédiée à la petite enfance
Les Francas, via leur filiale spécialisée, disposent d’une compétence technique et pédagogique
que la collectivité ne peut assurer en interne compte tenu de la polyvalence de ses services
(urbanisme, écoles, action sociale, voirie, carrières, etc.).
- Un travail en réseau et une mutualisation des ressources
L'intégration dans le réseau des Francas permettra la mutualisation de formations et d'achats,
le partage de pratiques professionnelles, un travail en réseau entre établissements.
- Une réactivité renforcée
L'association dispose d’une capacité d'intervention rapide, notamment pour gérer les
remplacements au pied levé, indispensable dans un secteur très réglementé.
- La sécurisation des parcours professionnels des agents
Les trois agentes aujourd’hui en CDD pourront obtenir un CDI dès janvier, sans perte
d'avantages.
Les autres agentes mis à disposition conserveront leur statut de fonctionnaires, il n’y aura
aucune modification pour elles.
- Une meilleure mobilisation des financements CAF (PSU)
Les Francas maîtrisent les mécanismes de la Prestation de Service Unique (PSU), permettant
d'optimiser les financements et donc le coût net du service pour la commune.
- Une transparence financière accrue
31 Le partenariat permettra de valoriser et facturer l’ensemble des charges réellement
supportées, notamment, la maintenance des bâtiments par les services techniques, les petites
fournitures, les charges diverses.
Ces dépenses étaient jusqu'ici réalisées sans être affectées précisément au budget de la
crèche.
- Un allègement pour les services municipaux.
Le retour d'expérience de la commune d’Exincourt confirme que la gestion déléguée permet
une réduction de la charge administrative, une simplification du suivi budgétaire, une
diminution des sollicitations quotidiennes.
Contenu de la Convention pluriannuelle d’objectifs
Madame PETER souligne que la CPO, jointe à la délibération, fixe les missions confiées au
gestionnaire, les objectifs éducatifs et pédagogiques, les modalités financières et budgétaires,
les obligations d'évaluation et de suivi, les conventions annexes de mise à disposition des
locaux et du personnel, les modalités de versement de la subvention, la durée de la
convention, à savoir du 1°’ janvier 2026 au 31 août 2027.
Madame Corinne BOUET exprime des doutes sur la qualité des services qui seront rendus et
sur les prix, même si ceux-ci sont établis par la CAF. Elle souligne que l'avenir est incertain et
craint que la crèche soit ultérieurement reprise par un opérateur privé, avec les risques que
cela pourrait comporter, si l’on se réfère à des situations présentées dans les médias. Elle
précise qu’elle ne souhaite pas se retrouver responsable de cette situation et annonce qu'elle
votera contre.
Madame Maryline GINESTE répond que des risques existent toujours.
Madame Corinne BOUET ajoute que des risques peuvent également concerner les personnels.
Madame Corinne PETER lui répond qu’il s’agit des mêmes personnels et que la vigilance de la
commune sera maintenue.
Madame Corinne BOUET insiste sur la nécessité de « garder l'œil » sur la situation.
Madame Corinne PETER précise que la mairie reste décisionnaire, que la convention n’est
établie que pour 20 mois et que la prochaine équipe pourra revenir à une gestion en régie si
elle le souhaite.
Monsieur Philippe CHAMONAL considère qu’il n’est pas normal de confier l'éducation de la
petite enfance jusqu’au primaire à une seule et même association.
Monsieur Christian BEAUFILS demande des précisions sur l’organisation à venir pour les
personnels.
32 Madame Corinne PETER indique que huit personnes sont concernées : trois CDD qui seront
embauchées en CDI par les FRANCAS, et cinq fonctionnaires titulaires de la ville qui seront
mises à disposition de l'association. Leurs statut, avancement et droit à formation restent
inchangés. Elle ajoute qu’une réunion a été organisée avec les familles et que rien ne change
pour elles, si ce n’est qu’elles n’auront plus à fournir les repas dans la nouvelle crèche.
L'ensemble des personnels ont été associés et accompagnés, et les familles ont reçu des
réponses à toutes leurs questions.
Concernant les FRANCAS, elle précise qu’il existe une réelle démarche de développement
durable : produits d'entretien et produits contenant des perturbateurs endocriniens interdits,
couches biologiques, etc.
Monsieur Philippe CHAMONAL demande qui sera chargé de l’entretien des locaux et si cela
restera à la charge de la mairie.
Madame Martine VOIDEY répond que la décision n’est pas encore tranchée. Pour le moment,
un agent contractuel assure cette mission, dont le contrat arrive à échéance fin décembre. Elle
précise que confier la gestion de la crèche aux FRANCAS permettra d’alléger la gestion RH pour
la collectivité.
Madame Maryline GINESTE ajoute que les FRANCAS ne sont pas des amateurs et disposent
d’une réelle expertise en petite enfance et en législation.
Monsieur Philippe CHAMONAL exprime son inquiétude que la compétence puisse être perdue
après le transfert.
Madame Martine VOIDEY rassure en indiquant que la commune ne perdra pas la compétence
et que l’équipe suivante pourra reprendre la crèche en régie, tout comme le périscolaire, si tel
est son choix.
Monsieur Philippe CHAMONAL précise qu’il parlait plutôt du savoir-faire que de la
compétence.
Madame Corinne PETER confirme que le savoir-faire ne sera pas perdu, puisque le personnel
reste le même.
L’exposé de Madame PETER entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à la
majorité décide :
-__ D’approuver l’avenant à la Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec
les Francas du Doubs — Éducatifs et Solidaires ;
- __ D’approuver les annexes relatives à la mise à disposition des locaux ainsi que du
personnel ;
- __ D’autoriser Madame le Maire à signer l’ensemble des documents afférents.
Pour : 20
Contre : 3 (Mmes Corinne BOUET et Isabelle COURGEY, M. Philippe CHAMONAL)
Abstention : 0
33 20. Financement du Relais Petite Enfance — Convention avec le Département du Doubs
Rapporteur : Martine VOIDEY
Madame Martine VOIDEY informe le Conseil Municipal que dans le cadre du développement
de sa politique en faveur de la petite enfance, le Département du Doubs à décidé de participer
au financement des animateurs de Relais Petite Enfance à hauteur de 4 500 € par poste
équivalent temps plein et en année pleine.
La commission permanente du Département réunie le 29 septembre 2025 a décidé d’attribuer
une subvention de 4 500 € pour le Relais Petite Enfance, dont la Ville de Voujeaucourt assure
la gestion.
Afin de permettre le versement de cette participation, il est demandé au Conseil municipal
d’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’aide au financement des Relais Petite
Enfance.
Monsieur Philippe CHAMONAL demande combien d'agents sont présents au Relais.
Madame Martine VOIDEY lui répond qu'il y a un agent.
L’exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil
municipal à l’unanimité autorise le maire à signer la convention d’aide au financement des
Relais Petite Enfance mise en œuvre par le Département du Doubs.
Pour : 23
Contre : O
Abstention : 0
La séance est levée à 20h31
A l'issue de la séance, la parole est laissée à Monsieur Corbeaux qui expose dans le détail à
l’ensemble des élus présents les motifs de l'opposition des habitants du quartier du Montadry
au projet porté par Néolia sur le secteur de l’'OAP 5.
34 Liste des délibérations
Conseil Municipal du 03 décembre 2025
Date de transmission au Bureau du Contrôle de Légalité : 08/12/2025
Date de publication sur le site internet de la Ville : 08/12/2025
Numéro Délibération Objet
Délibération n° 66/2025 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 17 septembre 2025
Délibération n° 67/2025 Décision budgétaire modificative N°2
Délibération n° 68/2025 Souscription d’un crédit relais _
Délibération n° 69/2025 Autorisation de liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2026
Délibération n° 70/2025 Tarification des prestations communales
Délibération n° 71/2025 Protection sociale complémentaire santé
Délibération n° 72/2025 Mise à jour du tableau des effectifs —- Suppressions de postes
Délibération n° 73/2025 Date de fermeture des services municipaux en 2056 et positionnement des jours de RTT imposés
Délibération n° 74/2025 Présentation du rapport annuel 2024 — Prix et qualité des services publics eau et assainissement
Délibération n° 75/2025 Présentation des rapports annuels 2024 — Administrateurs Idéha
Délibération n° 76/2025 Assiette, dévolution et destination des coupes en forêt communale — Année 2026
| Délibération n° 77/2025 Affouage 2025-2026
Délibération n° 78/2025 Réflexion sur le devenir d’un espace public Grande rue — Convention avec le CAUE du Doubs
Délibération n° 79/2025 Échange de parcelle avec la SCI CHTA
Délibération n° 80/2025 Acquisition amiable à l'euro symbolique — Régularisation foncière parcelle cadastrée BI 395
Délibération n° 81/2025 Droit de préemption urbain — Parcelle cadastrée BD 0200
Délibération n° 82/2025 Adoption du projet de Bail Emphytéotique Administratif entre la commune et le Racing Club Voujeaucourt (RCV)
Délibération n° 83/2025 Reprise définitive de 28 concessions abandonnées dans le cimetière communal
Délibération n° 84/2025 Plan Communal de Sauvegarde
Délibération n° 85/2025
Gestion de la crèche municipale multi-accueil « La Pomme Bleue »-
Avenant à la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens
entre la commune de Voujeaucourt et les Francas du Doubs -
Éducatifs et Solidaires
Délibération n° 86/2025
Aide départementale au financement des Relais Petite Enfance —
convention entre la commune de Voujeaucourt et le Département
du Doubs
35 Procès-verbal approuvé par le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et
représentés lors de la Séance du Conseil Municipal du 27 février 2026.
Madame le Maire, Présidente La Secrétaire de Séance,
M. VOIDEY M. GINESTE
36 Procès-verbal approuvé par le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et
représentés lors de la Séance du Conseil Municipal du 27 février 2026.
Madame le Maire, Présidente La Secrétaire de Séance,
CR
M. VOIDEY M. GINEST
36