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Procès Verbal - Procès verbal signé Conseil Municipal du 04 octobre 2023
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023 par la commune de Voujeaucourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal signé Conseil Municipal du 04 octobre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs,
COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420)
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 04 OCTOBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatre octobre, à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 29 SEPTEMBRE 2023, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, en la salle du Conseil de la Mairie, sous la Présidence de Madame Martine
VOIDEY.
Présents : MM. et MMES Martine VOIDEY — Corinne PETER - Julien BOURGEOIS {à partir de 18h25) —
Maryline GINESTE — François GHIELMINI — Arlette LAROYE — Aurélien BIERNE — Jacques BEUCLER —
Christian BEAUFILS — Dominique POUX — Sylvie ROSSIGNOL — Colette SANCEY — Nadège ARNAUD —
Christian-Thomas BURIEZ — Guillaume FRENAY — Patrick DUCOMMUN - Philippe CHAMONAL — Simon
DECRAENE
Absents excusés : MMES Christine VILLECOURT - Joëlle PRETOT — Corinne BOUET -— Isabelle COURGEY
MM Daniel HAUGER -
Procurations :
- M. Julien BOURGEOIS donne pouvoir à Mme Corinne PETER jusqu’à son arrivée
- Mme Christine VILLECOURT donne pouvoir à Mme Martine VOIDEY
- Mme Joëlle PRETOT donne pouvoir à M. Dominique POUX
- Mr Daniel HAUGER donne pouvoir à M. Guillaume FRENAY
- Mme Corinne BOUET donne pouvoir à M. Simon DECRAENE
- Mme isabelle COURGEY donne pouvoir à M. Philippe CHAMONAL
Secrétaire : Madame Maryline GINESTE est nommée secrétaire de séance par le Conseil Municipal.
Monsieur Raphaël GABRIEL pour les services assiste à la séance.
23 membres en exercice
17 membres présents, puis 18 à partir de 18h25
Le quorum étant atteint, Madame Martine VOIDEY ouvre la séance à 18h00,
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 05 JUILLET 2023
Madame Martine VOIDEY propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 05 JUILLET 2023
dont chaque conseiller à été destinataire.
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : O0 DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU MAIRE
Décision n° 18/2023
L’acquisition d’un appareil anticalcaire a été décidée, afin de garantir la pérennité des équipements
dans les nouveaux vestiaires du stade.
Cet appareil, dn 50 type « Drag’Eau », a été acheté auprès de la société G2T sise 50 rue de Montbéliard
— 25200 BETHONCOURT pour la somme de 5 969.92 € HT soit 7 163.90 € TTC.
Décision n° 19/2023
Un marché à bons de commande, réparti en quatre lots, a été lancé pour l’achat de fournitures diverses
pour le service Espaces Verts.
Les lots ont été attribués comme suit :
Lot n° 1 — Fleurissement estival, massifs, bulbes, arbres, arbustes, trames pluriannuelles
Ce lot a été attribué à la SAS NATURA'LIS sise 4 Boulevard de Beauregard — 21604 LONGVIC CEDEX
pour un montant HT annuel minimum de 500 £ et maximum de 15 000 €.
Lot n° 2 — Graines de gazon et de jachères, engrais, peinture de stade
Ce lot a été attribué à la SAS NATURA'LIS sise 4 Boulevard de Beauregard — 21604 LONGVIC CEDEX
pour un montant HT annuel minimum de 200 € et maximum de 5 000 €.
Lot n° 3 — Paillage minéral et organique, terreau et tourbe
Ce lot a été attribué à la SAS NATURA'LIS sise 4 Boulevard de Beauregard — 21604 LONGVIC CEDEX
pour un montant HT annuel minimum de 200 € et maximum de 13 000 €.
Lot n° 4 — Petit matériel pour espace verts
Ce lot a été attribué à la société GUILLEBERT, sise 3 rue Jules Verne — 59790 RONCHIN pour un montant
HT annuel minimum de 200 € et maximum de 7 000 €.
Décision n° 20/2023
Un marché à bons de commande a été lancé pour la fourniture et la livraison de repas en liaison froide
destinés à la restauration scolaire de la commune.
Ce marché a été attribué à ADAPEI du Doubs « Cuisine d’Uzel » - Fondation Pluriel sise 130 rue des
Epasses — 25600 BROGNARD pour un montant HT annuel minimum de 15 000 € et maximum de 80 000
€.
Décision n° 21/2023
Un marché à bons de commande, divisé en trois lots, a été lancé pour l’achat des fournitures scolaires
et pédagogiques des écoles de la commune.
Les lots ont été attribués comme suit :
Lot n° 1 — Cahiers et papeterie
Ce marché a été attribué à BMB CYRANO LA PAPETERIE — BP 50307 — 21208 BEAUNE pour un montant
HT annuel minimum de 1 000 € et maximum de 8 000 €.
Lot n° 2 — Fournitures scolaires
Ce marché a été attribué à la PAPETERIE PICHON SAS sise ZAC l’Orme les Sources — 750 rue Colonel
Louis Lemaire — CS 9702 — 42340 VEAUCHE pour un montant HT annuel minimum de 1 000 € et
maximum de 10 000 €. Lot n° 3 — Livres, documentation pédagogique et supports pédagogiques informatiques
Ce marché a été attribué à la SCOP SA SAVOIRSPLUS — 18 Boulevard de Fontenelles — 49320 BRISSAC
LOIRE AUBANCE pour un montant HT annuel minimum de 100 € et maximum de 3 000€.
Décision n° 22/2023
Un marché à bons de commande, divisé en deux lots, a été lancé pour l'acquisition de matériels et
fournitures électriques.
Les lots ont été attribués comme suit :
Lot n° 1- Achat de matériel et fournitures électriques de bâtiment
Ce marché a été attribué à la société ELECTIS — sise 11 rue du Docteur Lang — 90000 BELFORT pour un
montant HT annuel minimum de 100 € et maximum de 25 000 €.
Lot n° 2 — Achat de matériel d'éclairage public
Ce marché a été attribué à SONEPAR France DISTRIBUTION sise 31-34 rue des Tuileries — 67460
SOUFFELWEYERSHEIM pour un montant HT minimum annuel de 100 € et maximum de 17 000 €.
Décision n° 23/2023
La rénovation de l'éclairage public, marché de dépose, de fourniture, de pose et de mise en service de
luminaires LED a été confiée aux Ets BAUMGARTNER, sis 1 impasse des Martinets — 90700 CHATENOIS-
LES-FORGES pour un montant de 85 371.00 € HT, soit 102 445.20 € TTC.
DECISION PRISE DANS LE CADRE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS — DM2
Madame Martine VOIDEY rappelle que chaque année au moment de l'examen du budget primitif, le
conseil municipal vote les taux d'imposition directs locaux assortis des sommes correspondantes à
percevoir, et rappelle qu'à compter de cette année, la taxe d'habitation ne s’applique plus qu'aux
résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
l'arrive qu'en cours d'année, des contribuables déclarent leur logement vacant aux services fiscaux.
Leur montant d'imposition s'en trouve donc amoindri, et il convient alors de régulariser les sommes
indûment perçues. Ceci se traduit par la création d'une écriture comptable en dépense de
fonctionnement au 7391112 "Dégrèvement de taxe habitation sur les logements vacants".
Or, pour 2023, en raison du changement de nomenclature comptable (M14 vers M57), cet article n'a
pas été pris en compte par le logiciel.
C'est pourquoi il nécessaire de créer ledit article et d'y inscrire les crédits correspondants, soit la
somme de 1 370 €.
Pour que l'équilibre du budget soit respecté, il est indispensable d'augmenter une recette de
fonctionnement du même montant. Le choix s'est porté sur l'article 6419 "remboursements sur
rémunération du personnel" (le réalisé dépassant déjà de 20 000 € le budgétisé). Il aurait été possible
de diminuer une autre dépense existante, mais cette option n'a été retenue afin de ne pas grever la
section dépenses de fonctionnement.
Les élus ayant autorisé Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre
au sein d'une même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section, cette décision
modificative est présentée au Conseil municipal mais n'est pas soumise à vote. ORDRE DU JOUR :
1. Délégations au Maire — annule et remplace la délibération du 08 juin 2020
Rapporteur : Martine VOIDEY
Madame Martine VOIDEY, informe le Conseil Municipal qu'il a la possibilité de déléguer directement
au Maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L. 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
La Délibération N° 12/2020 du 08 juin 2020 prévoyait un certain nombre de délégations, qu'il est
possible de compléter suite à la parution du décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 qui :
- permet de déléguer au Maire, les décisions d'admission en non-valeur ;
- indique dans quelles conditions le Maire doit rendre compte à l’assemblée délibérante de
l'exercice de cette délégation. Ce décret fixe à 100 euros le montant maximal des créances
irrécouvrables.
Dans un souci de simplification administrative tout en maintenant une bonne administration
communale, il est proposé au Conseil Municipal, d'ajouter cette délégation à la liste de celles déjà
accordées.
Ainsi, et pour la durée du mandat en cours, le Conseil municipal délègue à Madame le Maire, pour la
durée du présent mandat, les délégations suivantes :
« 3°" alinéa : procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts
destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles
à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change
ainsi que prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-
1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires ; »
Le Conseil Municipal précise que seuls les emprunts inscrits au Budget primitif relèvent de cette
délégation.
« 4°" alinéa : prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget ; »
« 6è"e alinéa : passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes
5 » ;
« 7°" alinéa : créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; »
« 8°"€ alinéa : prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; »
« 9" alinéa : accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; »
« 10°" alinéa : décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros 5»
« L1È" alinéa : fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers
de justice et experts ; »
« 132€ alinéa : décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; »
« 14e alinéa : fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme 5 «_ 15°" alinéa : exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, ou déléguer l'exercice de ces droits à
l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-
3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ; »
Les conditions d'encadrement du droit de préemption fixées sont les suivantes :
- Pour la création de logements nouveaux,
-_ Pour la création d'une réserve foncière en zone AU,
- Pour l'acquisition des emplacements réservés au PLU.
« 16*"® alinéa : intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans
les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal ; »
Le Conseil Municipal précise les juridictions où peut être exercée cette délégation :
- Saisine et représentation devant les trois juridictions de l’ordre administratif (tribunal
administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'Etat) pour les contentieux en annulation,
contention de pleine juridiction en matière contractuelle, de responsabilité administrative,
contentieux répressif dans le cadre des contraventions de voirie,
- Saisine et représentation devant les juridictions civiles ou pénales (Tribunal d‘Instance, de
Grande Instance, Cour d’appel et Cour de cassation).
« 17°" alinéa : régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal ; »
« 18°" alinéa : donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; »
« 19" alinéa : signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement
d'une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article
L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la
participation pour voirie et réseaux ; »
« 20°" alinéa : réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le
Conseil Municipal ; »
Le montant maximum décidé par le Conseil Municipal est de 150 000 €.
« 30*"° alinéa : admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux,
présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable
d’un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du Conseil Municipal, qui ne peut être supérieur
à un seuil fixé par décret. Le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 fixe à 100 euros le montant maximal
des créances irrécouvrables ; »
Le montant maximum décidé par le Conseil Municipal est de 100 euros.
Madame Martine VOIDEY précise que le seul changement intervenu par rapport à la délibération de
juin 2020 consiste en l'ajout du 30°" alinéa, mais qu'elle a préféré que l’ensemble des délégations
figure sur une seule délibération. Madame Nadège ARNAUD demande si cette disposition peut concerner les impayés de la restauration
scolaire.
Monsieur Aurélien BIERNE confirme que ce pourrait être le cas, mais qu’en général concernant la
restauration scolaire le montant des impayés dépasse le seuil de 100 euros fixé par le décret.
L’exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
accepte à l’unanimité :
- _ D’annuler la délibération N° 12/2020 du 08 juin 2020 portant sur les délégations accordées
au Maire par le Conseil municipal :
- De déléguer à Madame le Maire, pour la durée du mandat, l’ensemble des délégations
précitées, sous réserve qu’elle en rende compte lors de la séance du Conseil municipal qui
suit immédiatement l’usage de la délégation accordée ;
- De subdéléguer cette attribution dans les mêmes conditions à Madame Corinne PETER, 1°"°
Adjointe, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Maire.
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
2. Construction d'un immeuble de 15 logements rue des Jardins — Convention avec le bailleur
Néolia
Rapporteur : Martine VOIDEY
Madame Martine VOIDEY rappelle que la commune a apporté sa caution aux prêts souscrits par Néolia,
ce à hauteur de 40%, pour le financement d’un immeuble de 15 logements rue des Jardins.
En contrepartie de cet engagement, la commune devient réservataire pour l’un des logements : dans
le cas présent, le logement est un T2 situé en rez-de-chaussée, avec un financement PLAI.
Ainsi, en cas de vacance du logement, la commune est avisée et a la possibilité de proposer et imposer
le locataire de son choix, sous réserve que la composition familiale et les conditions de revenus
correspondent aux caractéristiques du logement.
Une convention entre la commune et l’organisme logeur vient fixer les modalités dans lesquelles la
commune peut exercer sa qualité de réservataire.
Madame Martine VOIDEY demande Conseil municipal de l’autoriser à signer cette convention, qui avait
été jointe en annexe, en précisant que la commission d'attribution des logements s'est réunie le 5
septembre et que le logement en question a été attribué à une personne de Voujeaucourt dont les
conditions le justifiaient.
Madame Corinne PETER confirme que les choses se sont bien passées avec Néolia et qu’un tiers des
appartements a pu être attribué à des ménages de Voujeaucourt qui souhaitaient intégrer l'immeuble.
Madame Sylvie Rossignol demande si les logements sont déjà occupés. Madame Corinne PETER répond que les locataires devraient emménager en novembre.
L’exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
autorise à l’unanimité le Maire à signer avec le bailleur Néolia la convention de réservation d’un
logement dans l’immeuble de la rue des Jardins à Voujeaucourt.
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
3. Equipement des ateliers municipaux - Convention avec Air Liquide
Rapporteur : Martine VOIDEY
Madame Martine VOIDEY expose qu'il est nécessaire de disposer de bouteilles de gaz aux ateliers
municipaux, afin notamment de pouvoir procéder à des travaux de soudure et réaliser en régie un
certain nombre de réparation.
Elle précise qu’un agent de la ville est plus particulièrement formé à ce type de travaux, et que son
recrutement a justement été fait dans la perspective de pouvoir intervenir sans délai pour réparer le
matériel et permettre la continuité des chantiers.
La fourniture de ce type de prestation étant très spécifique, il convient de passer une convention
précisant les conditions générales de mise à disposition d'emballage de gaz avec la société spécialisée
dans ce domaine, à savoir Air Liquide.
Elle demande au Conseil municipal de l’autoriser à signer cette convention, adressée avec la
convocation en annexe à la note de présentation.
L'exposé de Madame Martine Voidey entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
autorise à l’unanimité le Maire à signer avec la société Air Liquide la convention précisant les
conditions de mise à disposition de deux bouteilles de gaz sur le site des ateliers municipaux.
Pour : 23
Contre : O
Abstention : O
4. Itinéraires de randonnée pédestre - Convention d’autorisation de passage, d'entretien et de
balisage domaine public ou privé des communes
Rapporteur : Martine VOIDEY
Madame Martine VOIDEY expose que le Département du Doubs, qui a compétence en matière de Plan
Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée, a élaboré en lien avec le Comité
Départemental du Tourisme, une nouvelle stratégie de développement de l’itinérance et de la
randonnée. Certaines portions d'itinéraires peuvent emprunter des chemins ruraux (faisant partie du domaine
privé de la commune mais ouvert au public).
Il est alors nécessaire d'établir une convention de passage, d'entretien et de balisage, pour ces
itinéraires, afin d'assurer un cheminement sécurisé avec un balisage de qualité, ceci ne constituant pas
une servitude de passage : les droits du propriétaire sont préservés.
Elle demande au Conseil municipal de l’autoriser à signer cette convention avec le Comité
Départemental de là Randonnée Pédestre du Doubs, chargé de l’entretien et du balisage des sentiers,
chaque élu ayant été destinataire du texte de cette convention pour en prendre connaissance.
L’exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à
l'unanimité autorise le Maire à signer avec le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre du
Doubs la convention d'autorisation de passage, d'entretien et de balisage du domaine public ou
privé de la commune,
Pour : 23
Contre : O
Abstention : O0
Arrivée de Monsieur Julien BOURGEOIS à 18H25.
5. Mise en conformité de la ligne HTA rue de Bambe — Convention avec Enedis
Rapporteur : Martine VOIDEY
Madame Martine VOIDEY expose qu’Enedis doit implanter un nouveau Support avec la mise en place
d’un interrupteur sur la ligne électrique existante, dans le cadre de l'amélioration de la qualité de
desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique.
Ce projet concerne la ligne Haute Tension de la rue de Bambe et nécessite d'établir à demeure une
installation sur terrain communal, de faire glisser les conducteurs aériens au-dessus de ladite parcelle,
de procéder aux opérations d’élagage nécessaires au maintien de la sécurité, et d'utiliser les ouvrages
pour toutes les opérations nécessaires aux besoins du service public de distribution d'électricité.
Elle demande Conseil municipal de l’autoriser à signer cette convention, qui avait été annexée à la note
de présentation dans l’envoi de la convocation.
Monsieur Simon DECRAENE demande où sera implanté ce support.
Le plan de situation est projeté à l'écran, permettant de montrer que ce n’est pas à proximité des
habitations.
L'exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à
l’unanimité autorise le Maire à signer avec Enédis la convention précisant les conditions d’accès et
d'usage liées à la ligne HTA de la rue de Bambe.
Pour : 23
Contre : O
Abstention : O0 6. Dérogation à la fermeture hebdomadaire des magasins le dimanche
Rapporteur : Martine VOIDEY
Madame Martine VOIDEY rappelle au Conseil Municipal que la loi n°2015-990 pour la croissance,
l’activité et l'égalité des chances économiques promulguée le 6 août 2015 a instauré de nouvelles
dispositions quant aux possibilités de dérogation au principe de repos dominical dans les commerces
de détail.
Ainsi l’article L.3132-26 du Code du Travail établit que, dans les établissements de commerce de détail
où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches
désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil
Municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31
décembre, pour l’année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du
Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois
suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Par ailleurs, l’article R.3132-21 du Code du Travail établit que l'arrêté relatif à la dérogation au repos
dominical pour les commerces de détail est pris après avis des organisations d'employeurs et de
salariés intéressées.
Les services de la Ville ont procédé à la consultation préalable auprès des organisations syndicales et
patronales. Aucune des sept organisations d'employeurs et de salariés sollicitées ne s’est encore
prononcée.
Toutefois, le maire n’est pas lié par leur avis, qu’il soit favorable ou défavorable, ou leur absence d’avis.
Il dispose en l'espèce d’un entier pouvoir d'appréciation pour appliquer cette dérogation.
Ainsi, considérant que ces ouvertures dominicales exceptionnelles contribuent à la vitalité et au
dynamisme commercial de la commune et qu'elles répondent à une demande des consommateurs et
donc de la population voujeaucourtoise, après consultation des commerces concernés, les dates
retenues au titre des dimanches du maire pour l’année 2024 reprennent toutes les dates souhaitées
par les commerçants ayant répondu et sont les suivantes :
+ Dimanche 10 mars 2024
° Dimanche 17 mars 2024
+ Dimanche 24 mars 2024
+ Dimanche 30 juin 2024
+ Dimanche 07 juillet 2024
+ Dimanche 14 juillet 2024
+ Dimanche 06 octobre 2024
e Dimanche 13 octobre 2024
+ Dimanche 08 décembre 2024
+ Dimanche 15 décembre 2024
+ Dimanche 22 décembre 2024
+ Dimanche 29 décembre 2024
L'exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
à la majorité de valider les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche au
titre de l’année 2024, conformément au calendrier présenté.
Pour : 22
Contre : 1 (Philippe CHAMONAL)
Abstention : O0 7. Echange foncier et vente — Parcelles cadastrées BI 661 - BI 660 et BI 692 — Régularisation des
opérations par acte administratif
Rapporteur : Corinne PETER
Madame Corinne PETER rappelle au Conseil Municipal qu’un accord avait été acté pour un échange
foncier entre la commune et un propriétaire riverain, dans le cadre du projet d'aménagement d’un
carrefour entre la rue du Chêne/rue de la Repasseuse et rue de Mathay.
Ainsi, par délibération en date du 23 octobre 2008, le Conseil Municipal a décidé de confier à Maître
AMBLARD le dossier relatif à cet échange foncier avec soulte en faveur du particulier, qui comprenait
les transactions suivantes :
- Achat par la commune de la parcelle cadastrée BI 660 appartenant au propriétaire riverain
d'une contenance de 24 m? pour un montant HT. de 840 € (35 € x 24m?)
- Vente par la commune à ce même propriétaire riverain de la parcelle cadastrée BI 661 d’une
contenance de 16 m? au prix fixé par les services des domaines, soit (35 € x 16 m? = 560 € HT.)
L'acte de vente devra comporter la clause suivante : le lampadaire, bien communal, se
trouvant sur ce terrain sera maintenu, le propriétaire s'engage à céder à la commune
l'occupation gratuite de son terrain sur l'emprise de ce lampadaire.
- Vente par la commune au profit d’une SCI, propriétaire de la parcelle cadastrée BI 655, du
terrain contigu à cette parcelle, cadastré BI 692, d’une contenance de 6 m’, pour un montant
estimé par les services des domaines à 210€ HT. (35 € x 6 m2). L'acte de vente devra
comporter la clause suivante : le lampadaire, bien communal, se trouvant sur ce terrain sera
maintenu, le propriétaire s'engage à céder à la commune l'occupation gratuite de son terrain
sur l'emprise de ce lampadaire.
Les plans des différentes parcelles dont il est question ont été joints à la convocation et projetés en
séance.
Compte tenu du fait que Maître AMBLARD n'avait pas fait diligence sur ce dossier malgré les relances
qui avaient été faites et afin de respecter les engagements pris, le dossier avait été retiré à Maître
AMBLARD et confié suivant délibération n°6/2018 du 07 février 2018 à Maître TACZANOWSKI, notaire
à DELLE.
Aujourd’hui, Madame Corinne PETER expose au Conseil Municipal que compte tenu du fait que Maître
TACZANOWSKI n’a pas non plus fait diligence sur ce dossier malgré les relances qui ont été faites, il
convient de retirer le dossier à Maître TACZANOWSKI et procéder à la régularisation de ces
transactions par acte administratif,
Monsieur Simon DÉCRAENE demande s’il n’aurait pas été plus simple à l’époque de passer directement
par un acte administratif plutôt que dépenser de l'argent en frais d'avocat.
Madame Martine VOIDEY confirme que les petites transactions intéressent peu les notaires, mais
indique que personne au sein de la collectivité n’était informé de la possibilité de régularisation par
acte administratif : c'est le recours à un cabinet de géomètre expert, ayant pour objet de régulariser
un certain nombre d'anomalies liées aux alignements de voirie, qui a permis d'envisager cette solution.
10 Certes, la ville rémunère ce cabinet de géomètre expert, sur décision d’un Conseil municipal antérieur,
mais avec l'objectif sur plusieurs années de disposer d’une domanialité assainie au niveau des voiries
en limite des propriétés privées.
L'exposé de Madame Corinne PETER entendu, et après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à
l’unanimité d'autoriser le Maire à :
> retirer ce dossier à Maître TACZANOWSKI,
> réaliser les opérations foncières susvisées par acte authentique en la forme administrative,
> signer tous les documents relatifs à ces opérations et en régler les frais comme prévu dans
la délibération initiale de 2008.
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
8. Affouage
Rapporteur : Maryline GINESTE
Madame Maryline GINESTE rappelle au Conseil municipal que :
+ la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La
forêt communale de Voujeaucourt d’une surface de 152,20 Ha étant susceptible
d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du régime forestier.
+ Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par
le préfet en date du 28/10/2011. Conformément au plan de gestion de cet aménagement,
l'agent patrimonial de l'ONF propose chaque année, les coupes et les travaux pouvant être
réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la
biodiversité et les paysages ;
+ _L'affouage, qui fait partie intégrante de ce processus de gestion, est un héritage des pratiques
communautaires de l'Ancien Régime que la commune souhaite préserver. Pour chaque coupe
de la forêt communale, le Conseil municipal peut décider d’affecter tout ou partie de son
produit au partage en nature entre les bénéficiaires de l’affouage pour la satisfaction de leurs
besoins domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été
délivrés en nature (Article L.243.1 du code forestier).
+ _ L'affouage étant partagé par foyer, seules les personnes qui possèdent ou occupent _un
logement fixe et réel dans la commune sont admises à ce partage.
+ La commune fait une information auprès des habitants pour connaître les foyers souhaitant
bénéficier de l’affouage durant la campagne 2023-2024.
En conséquence, Madame Maryline GINESTE invite le Conseil municipal à délibérer sur la campagne
d'affouage 2023-2024, en complément de la délibération concernant l'assiette, la dévolution et la
destination de coupes.
Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes ;
Considérant le tableau d’assiette des coupes proposé par l'ONF ;
11 Considérant l'avis de la commission Forêt formulé lors de sa réunion du 17/07/2023 ;
Considérant la délibération sur l'assiette, la dévolution et la destination des coupes de l’exercice 2023
en date du 07/12/2022 :
Madame Maryline GINESTE propose de destiner le produit des coupes (houppiers, taillis, perches, brins
et petites futaies) des parcelles 4.a2 et 7.j (état d’assiette 2019), d’une superficie cumulée de 11,99 ha
à l’affouage sur pied, d’arrêter le rôle d’affouage à dix-huit inscriptions, de désigner trois bénéficiaires
solvables (garants), d'arrêter le règlement d’affouage joint à la présente délibération, de fixer le
volume estimé des portions à 10 stères (maximum 30 stères), ces portions étant attribuées par tirage
au sort, de fixer le montant de la taxe d’affouage qui s'élève à 40 € pour les stères sur pied et à 30%
de la commande pour les stères livrés, de fixer les conditions et le délai d'exploitation, ainsi que le délai
d'enlèvement, et d'autoriser le Maire à signer tout document relatif à l’affouage.
Le règlement d’affouage a été annexé à la convocation.
Monsieur Philippe CHAMONAL demande qui rebouche les ornières après les travaux en forêt ?
Madame Maryline GINESTE rappelle le règlement d’affouage et ajoute qu’en principe le bûcheron doit
remettre en état.
Monsieur Simon DECRAENE indique que ce n’est pas la parcelle 4.a2 mais 4.af qui est concernée.
Madame Maryline GINESTE le remercie pour sa vigilance et indique que vérification et correction
seront effectuées.
L'exposé de Madame Maryline Gineste entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à
l'unanimité décide de :
- destiner le produit des coupes {(houppiers, taillis, perches, brins et petites futaies) des parcelles
4.a2 et 7.j d’une superficie cumulée de 11,99 ha à l’affouage sur pied :
- arrêter le rôle d’affouage à dix-huit inscriptions ;
- désigner comme bénéficiaires solvables (garants) :
- Joëlle PRETOT,
- Jacques BRETEY,
- Olivier KNEPPERT:;
- arrêter le règlement d’affouage joint à la présente délibération ;
- fixer le volume estimé des portions à 10 stères {maximum 30 stères) ; ces portions étant
attribuées par tirage au sort :
- fixer le montant de la taxe d’affouage qui s'élève à 40 € pour les stères sur pied et à 30% de la
commande pour les stères livrés
- fixer les conditions d'exploitation suivantes :
D L'exploitation se fera sur pied dans le respect du Règlement national d'exploitation
forestière.
D Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins, de la petite futaie et
des houppiers désignés par l'ONF. Des tiges nécessitant l'intervention préalable d'un
professionnel pourront être abattues par la commune avant mise à disposition aux
affouagistes. Elles seront dans ce cas mises à disposition sur coupe.
© Le délai d'exploitation est fixé au 15 avril 2024. Après cette date, l’exploitation est interdite
pour permettre la régénération des peuplements. Au terme de ce délai, si l'affouagiste
n’a pas terminé l'exploitation de sa portion, il sera déchu des droits qui s’y rapportent
(Articles L.243-1 du Code forestier).
12 © Le délai d'enlèvement est fixé au 31 août 2024 pour permettre la sortie du bois sur sol
portant en dehors des périodes pluvieuses.
© Les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison du
préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements.
© Les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées dans le règlement
d’affouage.
- autoriser le Maire à signer tout document afférent.
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
9. Assiette, dévolution et destination des coupes — année 2024
Rapporteur : Maryline GINESTE
Madame Maryline GINESTE rappelle au Conseil Municipal que la mise en valeur et la protection de la
forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de Voujeaucourt, d’une
surface de 152,20 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution,
elle relève du Régime forestier.
1 Assiettes des coupes pour l’année 2024
Ainsi en application de l'article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l'aménagement forestier, l'agent patrimonial de l'ONF propose pour la campagne 2023- 2024, l’état d’assiette des coupes comme suit :
Parcelle Surface à parcourir | Type de coupe Volume prévu à
17.r 5.37 ha RD (régénération! 250 m3
21.r 4.04 ha RCV (relevé de couvert) 280 m3
Madame Maryline GINESTE demande au Conseil Municipal d'approuver l’état d’assiette des coupes 2024 dans sa totalité et d'autoriser le Maire à signer tout document afférent
2. Dévolution __et__ destination des coupes et des produits des coupes
2.1 Vente aux adjudicateurs généraux
Madame Maryline Gineste demande au Conseil Municipal d'autoriser :
° Les ventes par contrat d’approvisionnement des grumes de hêtres des parcelles 17.r et 21.r, e En ventes publiques, les chênes de la parcelle 17.r en bloc façonné.
Pour les contrats d’approvisionnement, la commune décide d'exploiter les coupes en contractualisant l'exploitation avec une ETF et avec l'assistance technique à donneur d'ordre de l'ONF pour les parcelles : 17.r et 21.r
13 Elle demande également au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer tout document afférent.
2.2 Vente simple de gré à gré
Concernant les chablis sur toutes parcelles.
Madame Maryline GINESTE demande au Conseil Municipal d’autoriser le Maire de ventre les chablis de l’exercice par intégration dans un contrat d’approvisionnement existant, et à signer tout document afférent.
2.3 Produits de faible valeur
Madame Maryline GINESTE demande au Conseil Municipal d'autoriser le Maire :
- à vendre de gré à gré sur pied, selon les procédures de l'ONF en vigueur, les produits de faible valeur de toutes les parcelles ;
- à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;
- à signer tout document afférent.
3. Délivrance à la Commune pour l’affouage
Madame Maryline GINESTE demande au Conseil municipal de :
- destiner le produit des coupes de la parcelle 21.r à l’affouage :
| Mode de mise à disposition Sur pied L | Bord de route |
Parcelles 21-r Perches et Houppiers
- demander à l'ONF
de respecter le diamètre maximum de 35 cm pour le marquage des bois délivrés sur pied
- autoriser le Maire à signer tout document afférent
4. Rémunération de l'ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois faconnés en bloc
ou à la mesure
Madame Maryline GINESTE demande au Conseil Municipal :
- pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, d'autoriser le Maire à demander à l'ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d’ordre, - d'autoriser le Maire à signer le devis que lui présentera l'ONF pour l’exécution de cette prestation
Lexposé de Madame Maryline GINESTE entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à unanimité :
- approuve l'état d’assiette des coupes 2024 dans sa totalité et autorise le Maire à signer tout document afférent,
- autorise les ventes par contrat d’approvisionnement des grumes de hêtres des parcelles 17.r et 21.r, et en ventes publiques, les chênes de la parcelle 17.r en bloc façonné et autorise le Maire à signer tout document afférent
14 autorise le Maire à vendre les chablis de l'exercice 2024 par une vente de gré à gré, par intégration dans un contrat d’approvisionnement existant et à signer tout document afférent,
autorise le Maire à vendre de gré à gré sur pied, selon les procédures de l'ONF en vigueur, les produits de faible valeur de toutes les parcelles, à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente et à signer tout document afférent,
destine le produit des coupes de la parcelle 21.r à l’affouage, demande à l'ONF de respecter le diamètre maximum de 35 cm inclus pour le marquage des bois délivrés sur pied, et autorise le Maire à signer tout document afférent,
autorise le maire, pour les coupes à vendre façonnées en bloc où à la mesure, à demander à l'ONF d'assurer une prestation d'assistance technique à donneur d’ordre et à signer le devis que lui présentera l'ONF pour l'exécution de cette prestation.
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : O
10. Vente de terrains - manifestation d'intérêt
Rapporteur : Martine VOIDEY
Madame Martine VOIDEY expose que la commune a reçu une déclaration d’aliéner concernant trois
parcelles issues de la succession d’une personne défunte.
| Numéro de parcelle Situation Contenance
BD 346 PART DES PRES 00 ha 00 a 35 ca
| BD 203 DERRIERE LA VILLE = [00ha03a48ca
ZC 244 LA COUDRAY 00 ha 72 a 33 ca
Le droit de préemption urbain ne peut s'appliquer sur ces terrains, et pourtant deux de ces parcelles
présentent un intérêt réel pour la commune :
La parcelle cadastrée BD 346 lieu-dit « PART DES PRES », d’une contenance de 35 centiares,
est située dans l'emprise du Chemin Henriette Barbier.
La parcelle cadastrée BD 203 lieu-dit « DERRIERE LA VILLE », d’une contenance de 03 ares et
48 centiares, est située dans une zone où il est prévu à terme un plan d'urbanisation
d'ensemble, sous là forme d’un écoquartier dont l'étude de faisabilité a été réalisée par
l'aménageur Nexity, et où la commune se rend acquéreur des parcelles chaque fois qu’elle en
a l'opportunité.
Les plans des parcelles concernées ont été joints à la convocation et projetés en séance.
l'est donc demandé au Conseil municipal de confirmer au notaire chargé de la transaction l'intérêt de
la commune pour ces parcelles et d'autoriser toute démarche permettant de finaliser leur acquisition
par la ville de Voujeaucourt.
15 L’exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Confirme l'intérêt pour la commune de pouvoir acquérir ces deux parcelles ;
-_ Autorise le maire à initier des démarches dans le but de leur acquisition.
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
11. Ateliers musicaux secteur petite enfance — Rémunération de l’intervenant extérieur —
Convention avec PMA
Rapporteur : Martine VOIDEY
Madame Martine VOIDEY expose que la commune, via le Relais Petite Enfance, a sollicité le
Conservatoire du Pays de Montbéliard pour mettre en place un atelier musical à destination des jeunes
enfants accueillis chez les assistants maternels. Il est donc nécessaire de passer une convention avec
Pays de Montbéliard Agglomération.
Pour l’année scolaire 2023-2024, cet atelier fonctionnera à raison de 14 séances, soit une tous les 15
jours.
Pays de Montbéliard Agglomération s'engage à mettre à disposition un enseignant du Conservatoire
et à lui rémunérer les heures effectuées.
Dans le cadre de cette mise à disposition, il sera facturé à la ville de Voujeaucourt une somme
forfaitaire englobant frais de personnel et frais de déplacement.
Pour information :
- Frais de personnel : 34,24 € x 14 = 479,36 €
- Frais de déplacement : (0,32 € x 14 km) x 14 = 62,72 €
La ville de Voujeaucourt s'engage donc à verser une somme de 542,08 € à PMA pour cet atelier musical.
Madame Martine VOIDEY précise que la ville étant gestionnaire du Relais assure ces formalités, mais
que la somme est ensuite portée au budget du Relais et partagée entre les communes adhérentes,
étant entendu que la plus grosse part des dépenses liées au fonctionnement du relais est assumée
conjointement par le Département et la Caisse d’Allocations Familiales.
Elle demande au Conseil municipal de l’autoriser à signer la convention, qui avait été jointe en annexe.
Monsieur Simon DECRAENE demande si la Saint-Michel ne pourrait pas être sollicitée pour animer ces
ateliers.
Madame Corinne PETER observe qu’il faut des habilitations particulières pour intervenir auprès de
jeunes enfants.
Madame Martine VOIDEY indique que la proposition sera soumise à l’animatrice du Relais Petite
Enfance afin qu’elle étudie cette éventualité.
L’exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à
l'unanimité autorise le Maire à signer avec Pays de Montbéliard Agglomération la convention
« ateliers musicaux secteur petite enfance : rémunération de l’intervenant extérieur ».
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : O0
16 QUESTIONS DIVERSES
Adhésion de la Commune de Dampjoux à Pays de Montbéliard Agglomération Madame Martine VOIDEY rappelle que la commune s'était déjà prononcée favorablement à cette
adhésion, que le dossier n’avait à l’époque pas pu aboutir, et se trouve à nouveau d’actualité.
Elle indique que Pays de Montbéliard a délibéré favorablement le jeudi 28 septembre, et que les
communes doivent délibérer sous trois mois, faute de quoi leur avis sera réputé favorable.
Elle indique que, sauf demande d’un conseiller municipal à inscrire cette question à l’ordre du jour de
décembre, la commune ne délibérera pas à nouveau, l’avis réputé favorable étant conforme à l'avis
précédemment émis par le Conseil municipal.
Elle invite donc tout élu qui souhaiterait une délibération formelle à le lui faire savoir dans les délais
permettant l'inscription de cette question à l’ordre du jour de la prochaine séance.
Semaine européenne du développement durable
Monsieur Julien Bourgeois indique qu’une animation sur le thème de l’eau sera organisée samedi 07
octobre de 10h00 à 12h00 sur le pôle associatif des Mésanges, avec la présence de deux intervenants :
- L'un proposera aux enfants des expériences autour de l’eau
-_ L'autre, un hydrogéologue, s’adressera aux adultes avec une intervention sur le cycle de l’eau,
prenant appui sur une exposition et une maquette, qui resteront visibles jusqu’à la fin de
l’année.
Les élus sont invités à participer et communiquer l'information.
Collecte au profit de la Banque Alimentaire
Comme chaque année, la collecte aura lieu le dernier week-end de novembre dans les magasins
d'alimentation de la commune. Les élus sont invités à y participer et à faire connaître leurs
disponibilités auprès du CCAS.
La séance est levée à 19 heures 10
17 Liste des délibérations
Conseil Municipal du 04 octobre 2023
Date de transmission au Bureau du Contrôle de Légalité : 09/10/2023
Date de publication sur le site internet de la Ville : 09/10/2023
Numéro Délibération Objet
Délibération n° 57/2023 Délégation du Conseil Municipal au Maire — annule et remplace la
délibération n° 12/2020 du 08 juin 2020 Délibération n° 58/2023 Construction d’un immeuble de 15 logements rue des Jardins —
convention avec le bailleur Néolia Délibération n° 59/2023 Equipement des ateliers municipaux — convention avec Air Liquide
Délibération n° 60/2023 Itinéraires de randonnées pédestre — convention d'autorisation de
passage, d'entretien et de balisage domaine public ou privé des
communes
Délibération n° 61/2023 Mise en conformité de la ligne HTA rue de Bambe — Convention
avec Enedis
Délibération n° 62/2023 Dérogation à la fermeture hebdomadaire des magasins le
dimanche
Délibération n° 63/2023 Echange foncier et vente — parcelles cadastrées BI 660 — Bi 661 et
BI 692 — régularisation des opérations par acte administratif Délibération n° 64/2023 Affouage — campagne 2023/2024
Délibération n° 65/2023 Assiette, dévolution et destination des coupes — année 2024
Délibération n° 66/2023 Vente de terrains — manifestation d'intérêt
Délibération n° 67/2023
Ateliers musicaux secteur petite enfance : rémunération de l’intervenant extérieur — convention avec PMA Procès-verbal approuvé par le Conseil Municipal à la majorité des membres présents et représentés lors de la Séance du Conseil Municipal du 06 décembre 2023. (1 abstention : Madame Corinne BOUET, qui était absente le 04/10/2023)
Madame le Maire,
Présidente
M. VOIDEY
Le Secrétaire de Séance,
M. GINESTE
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