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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 03 JUILLET 2024
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Voujeaucourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal du 03 JUILLET 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420) PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 03 JUILLET 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 03 juillet, à dix-huit heures, Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 28 juin 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle du Conseil de la Mairie, sous la Présidence de Madame Martine VOIDEY. Présents : MM. et MMES Martine VOIDEY — Corinne PETER — Maryline GINESTE — François GHIELMINI — Arlette LAROYE — Aurélien BIERNE — Christine VILLECOURT — Nadège ARNAUD — Christian BEAUFILS — Daniel HAUGER —Dominique POUX — Sylvie ROSSIGNOL — Christian- Thomas BURIEZ — Guillaume FRENAY (arrivé à 18h12) — Patrick DUCOMMUN -— Isabelle TROESCH — Corinne BOUET — Isabelle COURGEY — Philippe CHAMONAL — Simon DECRAENE Absents excusés : Mme Joëlle PRETOT - MM. Julien BOURGEOIS et Jacques BEUCLER Procurations : - M. Julien BOURGEOIS à Mme Martine VOIDEY - M. Jacques BEUCLER à Mme Arlette LAROYE - Mme Joëlle PRETOT à M. Dominique POUX Secrétaire : Madame Maryline GINESTE est nommée secrétaire de séance par le Conseil Municipal. Monsieur Raphaël GABRIEL pour les services assiste à la séance. 23 membres en exercice 19 membres présents (20 à partir de 18H12) Le quorum étant atteint, Madame Martine VOIDEY ouvre la séance à 18h00. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 29 MAI 2024 Madame Martine VOIDEY indique que Monsieur Christian-Thomas BURIEZ est resté dans la liste des présents alors qu'il était absent lors de cette séance, il conviendra donc de rectifier la liste. Madame Corinne BOUET indique que n'ayant pas été présente à cette séance elle s’abstiendra. Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 1 (Madame Corinne BOUET) Présentation du projet de requalification de la rue du Pont Madame Martine VOIDEY rappelle que la commune à engagé une requalification progressive de ses voiries, et que l’un des projets phares de cette mandature concerne la rue du Pont, qui reste l’un des grands axes n’ayant pas encore fait l’objet d'aménagements malgré le fait qu'elle compte un trafic très important alors qu’elle remplit pourtant un rôle très urbain, avec la desserte de commerces de proximité et d'équipements publics. Après une définition des objectifs confiée au CAUE (conseil Architecture Urbanisme Environnement), les études ont été confiées au Bureau du Paysage, mandataire, qui a élaboré le projet en collaboration avec le cabinet « Au-delà du Fleuve ». Monsieur Benjamin CLIMENT, représentant le Bureau du Paysage, présente le projet sur la base de la projection d’un diaporama. Arrivée de Monsieur Guillaume FRENAY à 18h12, durant cette présentation Madame Isabelle COURGEY s'inquiète du nombre de places de stationnement. Monsieur Benjamin CLIMENT répond qu’elles sont à l'identique et Madame Martine VOIDEY observe que la place des fêtes voisine offre un nombre de places conséquent, ne faisant pas de la question du stationnement un problème dans ce quartier. Monsieur Simon DECRAENE demande si le passage prévu pour permettre l'écoulement de l’eau sous la route est maintenu, ce à quoi il est répondu par l’affirmative. Un point est également développé sur la désimperméabilisation des sols, ainsi que la lutte contre les ilots de chaleur avec des plantations d'arbres et le choix de matériaux clairs, en réservant l’enrobé noir aux zones de circulation. Madame Maryline GINESTE craint des problématiques en cas de véhicules mal garés ou de stationnement sur trottoir, la largeur de voie étant rétrécie. Monsieur Benjamin CLIMENT répond que ce sera comme aujourd’hui, que le trottoir côté salle des fêtes ne permettra plus le stationnement en raison d’une bordure haute. Madame Martine VOIDEY ajoute qu'il faudra prévoir une réservation des places à certains horaires pour permettre la livraison des commerces. Monsieur Christian BEAUFILS pose la question de la continuité cyclable sur le pont. Il lui est répondu qu’elle n’est pas envisagée, le pont étant situé hors de la zone de travaux, et des fléchages vers les itinéraires dédiés étant prévus. Madame Sylvie Rossignol demande quels végétaux seront plantés. Monsieur Benjamin CLIMENT répond qu’une réunion de concertation avec le service des espaces verts de la ville aura lieu pour définir les choix, et Madame Martine VOIDEY ajoute que le bureau chargé de l'étude paysagère a fait des propositions et travaillé des ambiances chromatiques. Monsieur Guillaume FRENAY observe que l’éciairage est actuellement insuffisant, et demande si les travaux seront l’occasion d'améliorer les choses. Monsieur François GHIELMINI répond que tout l'éclairage de la rue sera revu, sur la base d’une étude d’éclairement, et que les lampadaires seront remplacés par des leds avec un meilleur niveau de performance. Monsieur Benjamin CLIMENT confirme et ajoute que la partie parking sera complètement revue, et que l'étude préalable permettra de vérifier qu’il ne reste pas de « point noir ». Monsieur Christian BEAUFILS demande si la vitesse sera limitée dans la rue et Madame Martine VOIDEY précise que la largeur de voirie sera réduite de plus de 2 mètres, pour être ramenée à 6 mètres. Monsieur Guillaume FRENAŸ demande s’il serait possible de voir des exemples de chaussée d’une largeur de 6 mètres pour se rendre compte. Monsieur Benjamin CLIMENT indique qu'ils ont réalisé un aménagement de ce type à Dampierre-les-Bois, qu’au moment des travaux les riverains pensent que les véhicules ne pourront plus se croiser, mais qu’en fait cela ne pose pas de problème et a un effet significatif sur la réduction de la vitesse, n'obligeant pas à une réglementation particulière. Concernant le point précis du traitement au droit des commerces, Madame Martine VOIDEY souligne que ce sont des ERP (équipements recevant du public) qui ont obligation d'accessibilité. Elle a donc souhaité que les travaux à venir prennent cette dimension en compte, d’où un projet qui permet de trouver une solution sur l’espace public, trouvant dommage qu’on ne saisisse pas cette opportunité pour résoudre le problème, mais précisant qu’on peut aussi faire le trottoir à l'identique et ne pas se préoccuper de la question. Une concertation dédiée avec les propriétaires des murs et les commerçants sur la question de l’accessibilité de leurs établissements sera nécessaire. Madame Isabelle COURGEY s'inquiète de l’organisation du chantier: par tranches ou rue bloquée ? Monsieur Benjamin CLIMENT précise que les travaux de voirie sont prévus pour une durée de 7 mois, par demi-chaussée avec un alternat de circulation, et une fermeture totale juste pour la pose de l’enrobé. Madame Martine VOIDEY fait cependant observer que ce chantier aura un impact non négligeable sur les conditions de circulation et causera une gêne évidente. Monsieur Daniel HAUGER demande si la ville devra supporter intégralement le coût du chantier. Madame Martine VOIDEY répond que le Département prendra à sa charge le renforcement de la chaussée et la couche de roulement, ainsi que les bordures de trottoirs, dans le cadre d’une OPSA (opération partenariale de sécurité en agglomération), que l’Etat sera sollicité au titre de la DSIL et l'ADEME au titre de la désimperméabilisation des surfaces. Monsieur Benjamin CLIMENT ajoute que ce projet coche toutes les cases pour être éligible au fonds vert. Au final, le reste à charge pour la commune sera cependant voisin de 50%. Monsieur Benjamin CLIMENT représentant le Bureau du Paysage est remercié et quitte la séance. DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU MAIRE - Décision n° 20-2024: Dans l'application de l'arrêté préfectoral prescrivant des fouilles archéologiques préventives sur le site où sera édifiée la future crèche, il a été nécessaire de confier une mission scientifique pour mener à bien cette opération. Considérant que les crédits nécessaires ont été prévus au Budget Primitif 2024, le marché de fouilles archéologiques préventives a été confié à l’INRAP Pour un montant de prestation s’élevant à : Tranche ferme = 157 271.33 € TTC Tranche conditionnelle n°1 = 36 792.43 € TTC Tranche conditionnelle n°2 = 15 089.17 € TTC Tranche conditionnelle n°3 = 10 410.43 € TTC Madame Corinne BOUET demande si l’on a eu communication des résultats des fouilles. Mädame Martine VOIDEY répond que FINRAP dispose de 2 ans pour remettre son rapport, mais a proposé la rédaction d’une double page dans le magazine municipal et l’organisation d’une conférence publique au cours du 1% semestre 2025. Elle ajoute que le responsable du chantier donnait volontiers des explications aux personnes venant sur place. Monsieur Aurélien BIERNE ajoute que toutes les classes de l’école ont bénéficié d’une visite commentée, et que cela a été fort apprécié. Informations diverses : Madame Martine VOIDEY souhaite partager des informations concernant des affaires pour lesquelles la commune fait face à un recours devant le tribunal administratif de Besançon : - Demande d'annulation de la délibération du 19 mai 2021 valant approbation du PLU et intégrant un emplacement réservé pour la réalisation d’une extension du cimetière municipal: par jugement rendu public le 30 mai 2024, le tribunal à rejeté la demande d'annulation et condamné les requérants à s'acquitter d’une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune et non compris dans les dépens. Le délai de recours est de 2 mois. - Recours contre une décision de refus concernant une autorisation d'urbanisme (couleur de toiture) : le tribunal a préconisé une médiation que la commune a acceptée. La médiation a permis d'obtenir que les pétitionnaires acceptent une proposition différente de leur demande mais respectant le règlement du PLU. Cette solution amiable aura cependant nécessité que la commune supporte des dépenses liées à l'intervention du médiateur et de l’avocat qu’elle a mandaté pour sa défense. - Recours contre une décision de refus concernant une autorisation d'urbanisme (édification de clôture): le tribunal à également préconisé une médiation que la commune, sur les conseils de son avocat, a refusée. Il appartient donc au tribunal de trancher. 1. Adoption du règlement intérieur pour les agents de la collectivité Rapporteur : Martine VOIDEY Madame Martine VOIDEY rappelle que le règlement intérieur du personnel est un document qui s'applique à tous les agents de la ville et du CCAS, quel que soit leur statut et leur lieu d'exécution des missions, pour les informer au mieux de leurs droits, notamment en matière de congés, de formation, de télétravail, ... mais aussi de leurs obligations, leurs responsabilités, et des consignes relatives à leur sécurité et leur santé. Ce règlement organise la vie et les conditions de travail au sein de la collectivité : il doit être connu de tous les agents et transmis aux nouveaux arrivants au sein de nos services. Madame Martine VOIDEY indique que la ville disposait déjà d’un règlement intérieur, adopté le 16 mars 2022 par le Comité Technique qui régissait les questions liées aux ressources humaines de la commune avant transfert au Centre de Gestion. Divers textes et évolutions réglementaires étant intervenus depuis, il convenait de procéder à une mise à jour du règlement communal pour aboutir au texte proposé joint en annexe à la convocation. Le projet de règlement a été soumis à l’avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion du Doubs qui a émis un avis favorable à l'unanimité des membres présents lors de sa séance du 04 juin 2024. La seule observation émise, formulée par un représentant des personnels, a été prise en compte dans le document présenté au Conseil municipal, avec l'ajout dans l'annexe traitant des autorisations spéciales d'absence des dispositions les plus récentes issues : - De la loi du 19 juillet 2023 précisant l’évolution favorable des dispositions de droit en cas de décès d’un enfant ; - Du décret du 25 août 2023 portant diverses dispositions, également favorables aux agents, relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique. L’exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, compte-tenu de l’avis favorable unanime du Comité Sociai Territorial du Centre de Gestion du Doubs, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le règlement intérieur de la collectivité. Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0 2. Travaux de sécurisation rue des Combes Rapporteur : Martine VOIDEY Madame Martine VOIDEY rappelle que la ville de Voujeaucourt : - Est engagée dans la sécurisation progressive du réseau routier qui la traverse, et réalise des travaux dans cet objectif au fil des années ; - Souhaite favoriser les modes de déplacement alternatifs à la voiture, notamment pour les trajets courts à l'intérieur de la commune ; - À mandaté le Bureau d'Etudes ITEM pour disposer d’un diagnostic et de préconisations expertes en vue de définir les aménagements souhaitables ou nécessaires. La rue des Combes, en impasse, n’accueille pas de circulation de transit : mais, en plus des seuls riverains qui ne représenteraient que quelques dizaines de véhicules par jour, elle à la particularité de conduire au collège, avec la circulation induite par ses usages (transports scolaires, ou par les parents, collégiens à pied ou à vélo). Afin de mieux assurer la sécurité des jeunes, la requalification de cette rue a été envisagée, avec la création d’une « chaussée à voie centrale banalisée » ou « chaussidou ». Par ailleurs, compte tenu de la gêne qu'occasionneront ces travaux, il serait souhaitable que ceux-ci se déroulent pendant la période estivale des vacances scolaires afin d'éviter la présence des collégiens. Le coût de ces travaux, prévu au budget primitif, s'élève à 30 393.31 € HT soit 36 471.97 € TTC Ce projet est éligible au financement par le Département du Doubs au titre des amendes de police à hauteur de 30 %, dans la mesure où il concerne des travaux de sécurisation aux abords d’un établissement scolaire, ainsi qu'à la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) à hauteur de 30 % également. Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l'appui de cette demande de subvention est le suivant : Coût du projet : 30393.31 €HIT. Subvention Etat DSIL de 30 % : 9117.99 €EHIT. Subvention Département Doubs de 30 % : 9117.99 Æ€H.T. Fonds propres : 1215733 €HIT. Monsieur François GHIELMINI indique que les travaux débuteront par le rabotage réalisé ce vendredi et seront réalisés durant la 1°° semaine des vacances scolaires d’été, un courrier d’information ayant été distribué aux riverains. L’exposé de Madame Martine Voidey entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : -_ Emet un avis favorable au plan de financement proposé ; -_ Autorise le maire à solliciter les subventions auprès du Département du Doubs et de l'Etat et à signer tout document afférent ; -_ Autorise le maire à demander aux financeurs le commencement anticipé des travaux avant toute décision d'octroi, Pour : 23 Contre : O Abstention : 0 3. Mise en fourrière de véhicules — avenant à la convention Rapporteur : Martine VOIDEY Madame Martine VOIDEY rappelle au Conseil municipal la délibération N° 08/2024 du 07 février 2024 par laquelle il avait été décidé de confier à la SAS Nedey, sise ZA La Cray — 25420 VOUJEAUCOURT une délégation de service public pour la mise en fourrière de véhicules dont le stationnement est irrégulier ou gênant; Cette décision avait été prise au motif que la Société NEDEY est la seule localement agréée pour assurer cette prestation. Le Bureau de l’Action Territoriale et du Développement Local nous a fait savoir que, malgré le fait qu'il n'existe pas d'autre prestataire potentiel, et même si cette délégation de service publique n’a concerné que deux véhicules au cours des trois dernières années, une procédure de consultation respectant les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code de la Commande Publique aurait dû être lancée avant d'attribuer cette délégation de service public. En conséquence, notre Délégation de Service Public n’est pas remise en question. Cependant, il nous est demandé de modifier l’article 24 relatif à la durée de la convention dans la mesure où celle-ci ne pourra être renouvelée dans les mêmes conditions : à l'expiration des cinq ans, une consultation devra être lancée. Cette modification est proposée sous la forme d'un avenant à la convention, joint en annexe à la convocation. L’exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - De valider l'avenant à la Délégation de Service Public entre la commune de Voujeaucourt et la SAS Nedey concernant l’enlèvement et la mise en fourrière des véhicules, avec une nouvelle rédaction de l’article 24 supprimant la possibilité de reconduction de la DSP lorsque celle-ci serait arrivée à son terme ; - D’autoriser le Maire à signer cet avenant à la DSP et tout document afférent. Pour : 23 Contre : O Abstention : O 4. Vente de 15 logements et 15 garages par NEOLIA -— recueil de l’avis de la commune Rapporteur : Martine VOIDEY Madame Martine VOIDEY expose au Conseil Municipal que dans le cadre de sa politique de vente patrimoniale, la société NEOLIA envisage de procéder à la vente de 15 appartements et 15 garages situés rue du Mont Bart. La commune est consultée par Néolia et par les services de l'Etat pour donner son avis sur cette opération en qualité de commune d'implantation et de collectivité ayant accordé sa garantie sur les emprunts contractés. NEOLIA a informé la ville : - Que la vente de ce programme n'étant pas intégrée et sa CUS (Convention d’Utilité Sociale) 2019-2024, impose l'obligation de solliciter l'Etat en vue d'obtenir l’autorisation d’aliéner ces logements ; - Que les services de l’Etat auront à consulter la commune, selon la législation en vigueur, afin de recueillir son avis sur ce projet de vente, (ce qui a été fait par courrier en date du 21 juin 2024, reçu le 25 juin 2024). Les courriers de saisine ont été joints en annexe à la convocation. Madame Martine VOIDEY rappelle que la commune avait déjà été sollicitée par le passé pour la vente de 9 logements et garages, composant un immeuble de ce même programme. Après un premier avis défavorable, dicté par la volonté expresse de l’équipe municipale de préserver l'offre de logements sociaux sur la commune, un avis favorable avait finalement été donné, en contrepartie de l'engagement de ce même bailleur de remplacer l'offre locative sur la commune: engagement respecté, avec la construction d’un immeuble de 15 logements rue des Jardins, et le projet Villa Générations — actuellement interrompu du fait de la défaillance d’une entreprise — prévoyant la construction de 22 logements. Dans le cas de cette nouvelle demande, elle explique que, même si cette démarche relève de la politique patrimoniale de NEOLIA visant à offrir aux locataires la possibilité d'accéder à la propriété de leur logement et à répondre aux orientations données par les pouvoirs publics de reconstituer les fonds propres de la société, la vente de ces logements conduira à une diminution de l'offre de logements à caractère social sur la commune, alors même que les obligations auxquelles il conviendrait de satisfaire ne sont pas atteintes. En conséquence, elle propose d'émettre un avis défavorable à ce projet de vente. Monsieur Aurélien BIERNE demande comment se situe la ville par rapport à ses obligations en termes de quota de logements à caractère social. Madame Martine VOIDEY répond qu’il en faudrait au-moins 20%, et que nous sommes plutôt à la moitié, et ajoute que nous bénéficions d’une dérogation jusqu’en 2025. Madame Corinne BOUET demande si l'avis que rendra la commune devra être respecté par NEOLIA. Madame Martine VOIDEY répond que la délibération soumise au vote est en réponse à la sollicitation de la Préfecture, qu’elle ne connait pas les obligations qui en découleront mais qu’autoriser la vente serait de nature à compromettre la dérogation et exposer la ville à la contrainte de devoir s'acquitter de l’amende pour non-respect des quotas. L'exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de se prononcer contre le projet de vente de 15 appartements et 15 garages situés rue du Mont Bart. Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0 5. Révision du PLU incluant sa mise en compatibilité avec le SCOoT de PMA Rapporteur : Martine VOIDEY Vu le Code Général des collectivités territoriales : Vu l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ; Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L 151-1 et suivants, L 152-1 et suivants, L 153-1 et suivant et R 153-1 et suivants ; Vu les articles L 103-2 à L 103-4 du code de l'urbanisme relatifs à la concertation ; VU la délibération 39/2024 du Conseil Municipal en date du 29 mai 2024 de lancement de la procédure de révision du PLU ; Madame Martine VOIDEY rappelle au Conseil Municipal que lors de la séance du 29 mai 2024, le lancement d’une procédure de révision du PLU communal avait été autorisé, néanmoins cette délibération était incomplète. Elle confirme que, sous réserve de la validation par le contrôle de légalité, c'est bien une procédure de « révision allégée » qui sera mise en œuvre, sans porter atteinte au PADD, et non une procédure de « modification de droit commun ». Dans ce cadre, il s'avère nécessaire de reprendre une délibération afin : e D’acter l’incompatibilité avec le SCOT ; e De lister les points de mise en compatibilité avec le SCOT ; e D'indiquer les modalités de mise en œuvre de la concertation. En conséquence, la présente délibération annule et remplace la délibération 39/2024 du 29 mai 2024. Madame le Maire rappelle que la commune de Voujeaucourt a approuvé son Plan Local d'Urbanisme (PLU) le 18 Décembre 2015. À la suite de cette approbation, le PLU communal a connu plusieurs évolutions : e Mise à jour le 27 Janvier 2016 ; e Première modification simplifiée le 19 octobre 2016 ; e Première Modification de Droit Commun du Document d'Urbanisme communal le 19 mai 2021. Pays de Montbéliard Agglomération a adopté son schéma de cohérence territoriale (SCoT) le 16 décembre 2021 et chacune des communes membres à obligation de mettre son document d'urbanisme en compatibilité avec le document communautaire. L'agence de développement et d’urbanisme du Pays de Montbéliard (ADUPM), dans son analyse de la compatibilité du PLU de Voujeaucourt avec le SCoT du Pays de Montbéliard, à identifié les besoins d’évolution suivants : e Adaptation du développement : fondé l'objectif d’une poursuite linéaire de la croissance et prévoyant une production de 15 logements par an, il convient au regard du contexte actuel d'adopter un rythme de 9 logements par an ; e Meilleure considération de la valeur agronomique des terres agricoles, notamment sur la zone 1AU de la Combe Gouvard et le secteur d'extension du collège ; e Identification et protection du corridor forestier étroit identifié au droit du collège, supporté par l’ancienne voie ferrée ; e Révision du surdimensionnement des zones en extension urbaine et amélioration de la définition des capacités de densification/renouvellement urbain réellement mobilisables ; Cette incompatibilité pourrait être levée notamment par : e Un recalibrage des besoins et une réévaluation des capacités en densification et en renouvellement au sein de l'enveloppe bâtie, pour ajuster les surfaces tolérées en extension urbaine. En plus des objectifs identifiés pour la mise en compatibilité, cette procédure de révision aura également pour objectifs : e _ D'opérer quelques ajustements de zonage ; ° D'affiner les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) ; + De revoir la densité des zones AU pour prendre en compte l’évolution des objectifs du Plan Local de l'Habitat (PLH) tout en intégrant les objectifs de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 qui a posé un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) à l'horizon 2050; e De définir des zones d'accélération des énergies renouvelables ; s+ Point sur les emplacements réservés au profit de la commune ; e D’apporter des évolutions au règlement. Sur ce dernier point, en concertation avec le service urbanisme de PMA qui instruit les demandes d’autorisations de travaux, il est effectivement envisagé de mettre à profit cette révision pour mettre à jour ou préciser différents points de notre règlement afin d’en faciliter la mise en œuvre en laissant moins place à l'interprétation. La procédure engagée doit ainsi permettre de : - Préciser les couleurs autorisées pour les toitures et d’autres points du règlement qui posent des questions d'interprétation au service instructeur ; -__ Préciser les conditions des ravalements de façades ; - Préciser les règles qui concernent les clôtures sur rue d’une manière générale et plus spécifiquement de manière à conforter la sécurité aux abords des carrefours ; -__ Revoir la largeur minimale de chaussée pour tenir compte du fait que la voie est à sens unique ou à double sens. -__ Réaffirmer la place de la végétation dans la ville. Afin de permettre aux habitants d’être acteurs de cette évolution du document d’urbanisme régissant la commune, et de permettre l'expression de tous, une concertation sera organisée. Cette concertation prendra a minima la forme suivante : ° Un affichage municipal d’information de la procédure sur tous les panneaux publics ; e Unarticle dans le bulletin municipal ; e Un article sur le site internet de la commune ; + Un registre public disponible à l'accueil de la mairie. Un bilan de la concertation sera présenté au Conseil Municipal avant approbation du projet de révision du PLU. Madame Corinne BOUET demande si tout est arrêté dans le secteur 1AU de la Combe Gouvard. Monsieur François GHIELMINI rappelle les très fortes contraintes pesant sur ce secteur, n'ayant jusqu'alors jamais permis à un aménageur de concrétiser un projet. Madame Martine VOIDEY confirme que ce secteur en particulier devra bien faire l'objet d’une réflexion, dont il est prématuré de donner la conclusion, puisqu'elle fait justement l’objet des points problématiques soulevés par l’'ADU. Monsieur Simon DECRAENE s'interroge sur le rythme de production de 9 logements par an. 10 Madame Martine VOIDEY répond que des objectifs ont été fixés à toutes les communes de Pays de Montbéliard Agglomération, et que pour Voujeaucourt ils sont quasiment déjà atteints sur la période. Elle ajoute que même dans le cas où le « quota » fixé est atteint, si un pétitionnaire dépose une demande là où rien n’interdit la construction il n’est pas possible d’opposer un refus. Madame Maryline GINESTE conclut qu’il y a des règles qui ne servent à rien puisqu'on ne peut pas les appliquer. Monsieur Simon DECRAENE observe qu’on parle d’une concertation «a minima », supposant qu’il existe un « maxima », et demande en quoi il consiste. Madame Martine VOIDEY répond qu'on pourrait organiser un affichage sur les sites concernés comme ce fut le cas lors de la révision précédente, des réunions publiques ou de quartier, la réalisation d’un film, ou toute autre chose. Cependant, elle indique que ce qui serait annoncé et non réalisés fragiliserait la. validité de la procédure, et préfère par prudence rester dans un minima, étant entendu que le magazine municipal distribué dans toutes les boites à lettres est un vecteur d’information efficace. Elle précise que la procédure fera l’objet d’annonce légale dans la presse, mais avec moins de chances d’être vue et lue par tous. Monsieur Daniel HAUGER demande si l’on à une idée du coût du bureau d’études et qui va payer ? Madame Martine VOIDEY répond que la réponse est difficile faute d’avoir déjà consulté, mais que ce sera probablement plus de 30 000 euros. Elle rappelle qu’au moment de son approbation, le PLU de Voujeaucourt avait intégré les préconisations du SCoT, faute de quoi il n'aurait pas été validé, et indique avoir écrit aux parlementaires après la demande de mise en compatibilité de notre document d'urbanisme pourtant récent pour prendre en compte l’évolution de celui de PMA, dénonçant dans son courrier cette marche en avant infernale où l’on doit sans cesse revenir à un document pour l'adapter à un autre, suggérant des temporalités imposées. Elle estime qu'il s'agit d'argent public inutilement dépensé. L'exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité : e Acte le fait que le PLU de la commune n’est pas compatible avec le SCoT de l’agglomération ; e Décide de prescrire la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) sur la totalité du territoire communal avec pour objectifs : o Unrecalibrage des besoins et une réévaluation des capacités en densification et en renouvellement au sein de l’enveloppe bâtie, pour ajuster les surfaces tolérées en extension urbaine ; o Opérer quelques ajustements de zonage ; Affiner les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) ; o Revoir la densité des zones AU pour prendre en compte l’évolution des objectifs du Plan Local de l'Habitat (PLH) tout en intégrant les objectifs de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 qui a posé un objectif de zéro artificialisation nette {ZAN) à l'horizon 2050 ; o Définir des zones d'accélération des énergies renouvelables ; © Faire un point sur les emplacements réservés au profit de la commune ; o Apporter des évolutions au règlement. © 11 + Décide de mettre en compatibilité le PLU avec les dispositions du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Montbéliard approuvé le 16 décembre 2021 en termes notamment d’un recalibrage des besoins et une réévaluation des capacités en densification et en renouvellement au sein de l’enveloppe bâtie, pour ajuster les surfaces tolérées en extension urbaine ; e Demande à Monsieur le Préfet du Doubs, de définir avec le Maire les modalités d'association de l'État à la révision du PLU, et de faire connaître les services de l’État qui, à ce titre, seront associés à cette révision ; e Décide de définir conformément à l’article L. 103-2 du Code de l'Urbanisme les modalités d'une concertation qui prendront la forme suivante : o Un affichage municipal d’information de la procédure sur tous les panneaux publics ; o Un article dans le bulletin municipal ; ©o Un article sur le site internet de la commune : o Un registre public disponible à l'accueil de la mairie. e Décide de transmettre et notifier conformément à l'article L. 153-11 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération à : M. le Préfet du Doubs; - Mme la Présidente du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté ; - Mme la Présidente du Département du Doubs ; - M. le Président de PMA, autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains, de programme local de l’habitat et d'élaboration, gestion et approbation du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Montbéliard ; - M. le Président de la chambre Interdépartementale d'Agriculture du Doubs- Territoire de Belfort ; - M. le Président de la chambre de Commerce et d'Industrie Saône-Doubs : - M.le Président de la chambre de Métiers et de l'Artisanat du Doubs ; - M. le Président du Syndicat d’Energies du Doubs (SYDED). e Décide de charger un bureau d'étude d'urbanisme de réaliser les études ; e Donne autorisation à Madame le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaires à l’étude ; e Décide de solliciter de l'Etat une dotation au titre de l'article L. 132-15 du Code de l'Urbanisme pour compenser la charge financière de la commune ; e Précise que cette délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal publié dans le département ; + Précise que cette délibération annule et remplace la délibération 39/2024 du 29 mai 2024. Pour : 21 Contre : D Abstention : 2 (Madame Isabelle COURGEY et Monsieur Philippe CHAMONAL) 12 6. Diagnostic archéologique anticipé site Ancienne Mairie — convention avec l’INRAP Rapporteur : Martine VOIDEY Vu l'arrêté du préfet de région n°2024/103 du 16 février 2024 portant prescription d’un diagnostic d'archéologie préventive ; Madame Martine VOIDEY informe le Conseil municipal que la réalisation d’un diagnostic archéologique par anticipation a été demandée aux Services de l'Etat sur la partie de terrain de l'Ecole de l’Ancienne Maire qui n’a pas fait l’objet des fouilles récentes. Les services de l’Etat ont fait part de leur décision par arrêté n°2024/103 du 16 février 2024 portant prescription d’un diagnostic d'archéologie préventive. L’INRAP (institut national de recherches archéologiques préventives) a été missionné pour la réalisation de ce chantier et a adressé à la commune la convention destinée à en préciser les modalités, jointe en annexe à la convocation. Il est à noter que le chantier est envisagé au 1er semestre de l’année 2025. L’exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : - approuve les termes de la convention proposée par l’INRAP, - autorise le Maire à la signer. Pour : 23 Contre : 0 Abstention : O 7. Affouage 2024-2025 Rapporteur : Maryline GINESTE Madame Maryline GINESTE rappelle au Conseil municipal que : + la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de Voujeaucourt d’une surface de 152,20 Ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du régime forestier. + Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 28/10/2011. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l'ONF propose chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ; 13 + L’affouage, qui fait partie intégrante de ce processus de gestion, est un héritage des pratiques communautaires de l'Ancien Régime que la commune souhaite préserver. Pour chaque coupe de la forêt communale, le Conseil municipal peut décider d’affecter tout ou partie de son produit au partage en nature entre les bénéficiaires de l’affouage pour la satisfaction de leurs besoins domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature (Article L.243.1 du code forestier). e L’affouage étant partagé par foyer, seules les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans là commune sont admises à ce partage. + La commune fait une information auprès des habitants pour connaître les foyers souhaitant bénéficier de l’affouage durant la campagne 2024-2025. En conséquence, Madame Maryline GINESTE invite le Conseil municipal à délibérer sur la campagne d’affouage 2024-2025, en complément de la délibération concernant l'assiette, la dévolution et la destination de coupes. Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes ; Considérant le tableau d’assiette des coupes proposé par l'ONF ; Considérant l’avis de la commission Forêt formulé lors de sa réunion du 19 juin 2024 ; Considérant la délibération sur lassiette, la dévolution et la destination des coupes de l'exercice 2024 en date du 04 octobre 2023 ; Madame Maryline GINESTE propose de destiner le produit des coupes (houppiers, taillis, perches, brins et petites futaies) des parcelles 17.r, 21.r, 5.j et 7.j, d’une superficie cumulée de 24,54 ha à l’affouage sur pied, d'arrêter le rôle d’affouage joint à la présente délibération, de désigner trois bénéficiaires solvables (garants), d'arrêter le règlement d’affouage joint à la présente délibération, de fixer le volume maximal estimé des portions à 10 stères (maximum 30 stères), ces portions étant attribuées par tirage au sort, de fixer le montant de la taxe d’affouage à 40 € payables à l'inscription, de fixer le prix du stère sur pied à 10 € (la taxe de 40 € sera déduite du montant global) et de fixer les conditions et le délai d'exploitation, ainsi que le délai d'enlèvement, enfin d'autoriser le Maire à signer tout document relatif à l’affouage. Pour les stères livrés, il est proposé de fixer le prix du stère à 55 € et de demander le paiement d’une avance de 30% à la commande. Le règlement d’affouage a été joint à la délibération. Madame Corinne BOUET souhaîte connaître le montant des recettes liées à l’affouage ? Après réflexion et calcul rapide, elles sont évaluées à environ 7 000 euros. L’exposé de Madame Maryline Gineste entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide de : - Destiner le produit des coupes {houppiers, taillis, perches, brins et petites futaies) des parcelles 17.r, 21.r, 5.j et 7.j d’une superficie cumulée de 24,54 ha à l’affouage sur pied ; 14 - Désigner comme bénéficiaires solvables (garants) : Madame Joëlle PRETOT, Messieurs Jacques BRETEY et Olivier KNEPPERT - Arrêter le règlement d’affouage joint à la présente délibération ; - Fixer le volume maximal estimé des portions à 10 stères (maximum 30 stères) ; ces portions étant attribuées par tirage au sort ; - Fixer le montant de la taxe d’affouage à 40 €, payable à l'inscription et déductible du montant global, et fixer le prix du stère sur pied à 10 € ; - Fixer le prix du stère livré à 55 € sur pied et demander une avance de 30% à la commande ; - Fixer les conditions d'exploitation suivantes : > > L'exploitation se fera sur pied dans le respect du Règlement national d’exploitation forestière. Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins, de la petite futaie et des houppiers désignés par l'ONF. Des tiges nécessitant l'intervention préalable d'un professionnel pourront être abattues par la commune avant mise à disposition aux affouagistes. Elles seront dans ce cas mises à disposition sur coupe. Le délai d'exploitation est fixé au 15 avril 2025. Après cette date, l’exploitation est interdite pour permettre la régénération des peuplements. Au terme de ce délai, si l’affouagiste n’a pas terminé l’exploitation de sa portion, il sera déchu des droits qui s’y rapportent (Articles L.243-1 du Code forestier). Le délai d'enlèvement est fixé au 31 août 2025 pour permettre la sortie du bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses. Les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements. Les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées dans le règlement d’affouage. - Autoriser le Maire à signer tout document afférent. Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0 8. Accueil des enfants hors temps scolaire — convention pluriannuelle avec les Francas du Doubs Rapporteur : Aurélien BIERNE Monsieur Aurélien BIERNE rappelle que la ville de Voujeaucourt met en œuvre de multiples actions en direction des enfants et des familles, et a dans ce cadre obtenu le titre décerné par l'UNICEF de « Ville Amie des Enfants ». 15 Parmi les services développés sur la commune, certains sont assurés par les FRANCAS du Doubs et font l’objet d’une convention avec cette association : -_ L'accueil périscolaire du matin, du midi et du soir ; - L'accueil extrascolaire du mercredi ; - L'organisation des centres de loisirs ; -__ L’organisation d’une offre de loisirs à destination des adolescents. Pour ce faire, les Francas ont la charge : -__ D'organiser et animer les activités décrites ci-dessus ; - De fournir le matériel pédagogique nécessaire à ces activités ; -__ D'assurer le recrutement de l’équipe d'animation, la gestion de l’accueil, l'encadrement et la gestion des personnels. La convention arrive à son terme à la date du 31 août 2024. Il convient en conséquence de conclure une nouvelle convention d'objectifs et de moyens, dont les termes ont été définis conjointement. Cette convention sera conclue avec Les Francas du Doubs, le temps gourmand, les temps des loisirs et le GIE Educatifs et Solidaires, les Francas du Doubs étant mandataire. Elle a été jointe à la convocation. Dans le cadre de la concertation, outre les prestations assurées jusqu'alors, la nouvelle convention prévoira : - La facturation du service de restauration scolaire : - L'animation du Conseil Municipal des Jeunes ; - L'organisation de trois soirées familiales sans écran, respectivement à l’occasion des vacances scolaires d'automne, d’hiver et de printemps. Il est à noter que le fait que les Francas assureront la facturation du service de restauration scolaire à compter de l’année scolaire 2024-2025, et gèreront les impayés. Ceci aura des conséquences budgétaires, avec une diminution des recettes communales assortie d’une diminution de la subvention à verser à l'association. Concernant le projet éducatif, il doit notamment permettre à chaque enfant de s'exprimer et de participer à des temps de concertation et d’implication renforcée dans les différents projets et manifestations de la commune. La commune attend du groupement qu’il apporte une dynamique aux actions conduites en direction des enfants, des jeunes, et des familles. Un calendrier de réalisation ainsi que les évolutions des activités du groupement prévues dans le cadre de la convention feront l’objet de présentation à la ville lors de deux réunions annuelles, de la communication d’un rapport d'activités annuel, et d’un bilan à l'issue de la période de la convention afin d'évaluer le service de manière qualitative et quantitative. La durée de la convention est de 4 ans à compter du 1° septembre 2024. Madame Isabelle COURGEY demande des informations sur le bilan des années précédentes. Monsieur Aurélien BIERNE répond que ce bilan est fourni par les FRANCAS et qu'il fait l’objet d’une présentation en commission solidarités et éducation. || pourra être communiqué. Madame Martine VOIDEY ajoute des chiffres de fréquentation importants, sans plainte de la part des familles, ceci semblant attester de l’utilité et de la qualité du service, et note que les activités nouvellement proposées aux ados donnent pleinement satisfaction. Madame Isabelle COURGEY demande des précisions en termes quantitatif : combien d’enfants n’ont pas accès et restent sur liste d'attente ? 16 Monsieur Aurélien BIERNE répond que la situation est gérée en privilégiant les enfants habitant Voujeaucourt, et en n’inscrivant ceux des communes voisines qu’en fin de période d'inscription, en fonction des places encore disponibles. Madame Martine VOIDEY ajoute que pour ne pas laisser d'enfants sur liste d'attente et de familles sans solution de garde, un animateur a été ajouté lors d’un centre de loisirs récent. Elle observe néanmoins que les locaux sont aussi une contrainte qui peut avec les divers agréments des organismes supervisant les accueils imposer une limitation du nombre d’enfants pouvant bénéficier du service. Madame Isabelle COURGEY demande si ce sont les FRANCAS qui décideront du tarif de la cantine puisque ce sont eux à l’avenir qui assurerons la facturation. Madame Martine VOIDEY répond par la négative, preuve en est avec le point suivant de l’ordre du jour qui fixera justement le règlement et les conditions tarifaires, lesquels resteront de la compétence du Conseil municipal. Monsieur Simon DECRAENE demande si confier l'animation du CMJ aux FRANCAS s’accompagnera d’une déconnexion avec la municipalité et ses projets. Monsieur Aurélien BIERNE répond qu’animateur est un métier, que les élus n’ont pas la formation leur permettant d'animer d'organiser les activités, mais que cependant l'initiative de ce qui sera organisé restera bien du ressort de la commune, notamment pour associer les CMJ aux animations organisées. Madame Maryline GINESTE confirme que ce n’est pas dans l'ADN des FRANCAS de proposer des activités sans concertation avec la localité. Madame Corinne PETER cite en exemple le récent projet conduit par le CCAS, « un village deux regards », dans lequel les séniors, les CMJ et les FRANCAS se sont impliqués et qui a très bien fonctionné, notamment en raison de la présence des animateurs. Monsieur Philippe CHAMONAL demande si justement les animateurs sont eux satisfaits de leurs conditions de travail ? Monsieur Aurélien BIERNE indique que pour l’an prochain l’équipe demeure identique, à l'exception d’un seul animateur, ceci pouvant plutôt laisser penser que le travail au sein de ce collectif leur plait. Madame Martine VOIDEY observe que conserver les animateurs est plutôt un bon signal, surtout à une époque où d’autres offres d'emploi sont concurrentes, beaucoup d'entreprises peinant à recruter. L’exposé de Monsieur Aurélien BIERNE entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité décide : - _ D’approuver les termes de la convention ; - D'autoriser le Maire à la signer, les crédits nécessaires étant inscrits au budget. Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0 9. Accueil périscolaire — adoption du règlement 2024-2025 Rapporteur : Aurélien BIERNE Monsieur Aurélien BIERNE indique que l’évolution par rapport au règlement antérieur concerne deux points relatifs à la restauration scolaire, à savoir la prise en compte de situation médicale obligeant la famille à fournir le repas, et l’évolution des tarifs. 17 Concernant les enfants devant suivre un régime alimentaire particulier ne pouvant être pris en compte par le prestataire qui livre les repas, et pour qui les parents devront fournir les repas, une déduction sera faite sur le tarif en vigueur. Cette disposition est conditionnée à la présentation d’un justificatif médical. Concernant les tarifs, Monsieur Aurélien BIERNE rappelle le contexte d'inflation, ainsi que les augmentations du point d'indice pour nos agents et du SMIC, qui entrainent mécaniquement une augmentation de nos charges concernant le service de restauration scolaire. Afin de palier pour partie l’impact de ces augmentations sur le budget communal, il est proposé d'appliquer une augmentation de 3% aux tarifs de la restauration scolaire à partir de la rentrée de septembre 2024. L’exposé de Monsieur Aurélien BIERNE entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide d'émettre un avis favorable au règlement intérieur incluant les évolutions précisées dans la note : -__ Prise en compte des enfants soumis à un régime alimentaire pour raisons médicale ; - Augmentation des tarifs de la restauration scolaire à hauteur de 3%. Pour : 23 Contre : D Abstention : O 10. Analyse de la pratique à la crèche multi-accueil « la pomme bleue » - Convention avec un intervenant Rapporteur : Corinne PETER Madame Corinne PETER informe que des séances d'analyse de la pratique sont régulièrement organisées pour les agents de la crèche. La mise en œuvre de ces séances permet une prise de distance intellectuelle associée à une connexion émotionnelle ajustée, bases d’une qualité de vie au travail des professionnelles de notre crèche ainsi que d’une prise en charge adaptée des enfants confiés. Ces séances visent à : - Prendre du recul: distancier les ressentis et les situations, conscientiser sa place et son positionnement au sein de la structure ; - Développer une culture commune: s’entraider par l'écoute et le soutien, développer le sentiment d'appartenance, se sentir en lien, se retrouver dans des vécus partagés, développer des compétences relationnelles dans le groupe, travailler sur la posture professionnelle et la notion de responsabilité, procéder à une analyse collective non sur des sujets théoriques, mais en lien avec des situations vécues, afin de maîtriser ses émotions, s'approprier une réflexion et trouver des voies d’action :; - __ Impulser une attitude réflexive : élaborer ce qui est engagé de soi dans la relation aux usagers, renforcer une communication respectueuse de soi et de lautre, permettant un positionnement ajusté et adapté à la fonction, développer le « savoir analyser » en lien avec l'identité et le rôle professionnel de chacune, se remettre en question pour être capable d'élaborer de nouveaux cadres de référence. 18 Afin de conduire ce travail, la proposition du cabinet l’'Embellie est apparue comme la plus en mesure de répondre aux enjeux et aux attentes. La convention régissant le partenariat a été jointe en annexe à la convocation. Madame Corinne BOUET demande si l’intervenant est connu ? Madame Corinne PETER répond par l’affirmative : il a été rencontré et choisi par la directrice et l’équipe parmi d’autres intervenants possibles. L’exposé de Madame Corinne PETER entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide : - De valider les termes de la convention avec le cabinet l’Embellie ; - D'autoriser le Maire à signer cette convention, les crédits nécessaires à la rémunération de l’intervenant étant prévus au budget. Pour : 23 Contre : 0 Abstention : O 11. Relais Petite Enfance — Atelier d’éveil corporel en partenariat —- Convention Rapporteur : Martine VOIDEY Madame Martine VOIDEY informe le Conseil Municipal que le Relais Petite Enfance souhaite mettre en place, dans le cadre de ses activités, un atelier d’éveil corporel en partenariat avec le multi-accueil des Tourtereaux de Bavans, et le Lieu Accueil Parent Enfant (LAEP) du Centre Social l'AGASC de Bavans. L'atelier serait organisé à Bavans dans la salle omnisports du gymnase, de septembre à juin 2025 à raison de quinze séances de deux heures et sera animé par une animatrice sportive. Les locaux seront mis à disposition à titre gratuit, le matériel sera prêté par les différents partenaires et les frais seront partagés entre les partenaires, sachant que la part qui incombera au Relais Parent Enfant (RPE) sera de 375 euros. La convention de partenariat jointe à la convocation régit les modalités d'organisation de l'atelier d'éveil. Madame Martine VOIDEY rappelle que la somme restant à charge sera partagée entre les communes adhérentes au Relais, selon une clé de répartition qui prend en compte la population de chacune. L’exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide d’approuver les dispositions précitées et d’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat. Pour : 23 Contre : 0 Abstention : O0 19 Questions diverses Madame Isabelle COURGEY demande si les travaux d'accès au magasin Bit depuis la RD 126 auront des incidences sur la circulation. Monsieur François GHIELMINI répond que la circulation sera coupée dans le sens Audincourt- Voujeaucourt entre le 31 juillet et le 09 août, une déviation étant prévue par le centre de Voujeaucourt pour les VL et par l’A36 pour les PL. Madame Martine VOIDEY précise que ce sont des travaux demandés et financés par lé commerce. Monsieur Philippe CHAMONAL remarque que notre forêt est jolie, mais que beaucoup trop de motos y circulent, notamment après 22h00. Madame Martine VOIDEY invite à alerter la gendarmerie quand les faits se produisent, ajoutant qu'après cet horaire la police municipale et les gardes-champêtres PMA ne sont plus en service. Monsieur Philippe CHAMONAL conclut qu'il n’y a plus de gendarmes non plus. La séance est levée à 19h58 20 Liste des délibérations Conseil Municipal du 03 juillet 2024 Date de transmission au Bureau du Contrôle de Légalité : 04/07/2024 Date de publication sur le site internet de la Ville : 04/07/2024 Numéro Délibération Objet Délibération n° 45/2024 Adoption du règlement intérieur par les agents de la collectivité Délibération n° 46/2024 Travaux de sécurisation rue des Combes —- demande de subventions Délibération n° 47/2024 Fourrière automobile — avenant à la convention de délégation de service public avec la SAS NEDEY Délibération n° 48/2024 Vente de 15 logements et 15 garages par Néolia — recueil de l'avis de la commune Délibération n° 49/2024 Modification de droit commun du PLU Délibération n° 50/2024 Convention avec l'INRAP — autorisation de signer — Diagnostic archéologique anticipé Ecole Ancienne Mairie Délibération n° 51/2024 Affouage 2024-2025 Délibération n° 52/2024 Accueil des enfants hors temps scolaire — Convention pluriannuelle avec les Francas du Doubs Délibération n° 53/2024 Accueil périscolaire — Adoption du règlement 2024-2025 Délibération n° 54/2024 Analyse de la pratique à la crèche multi-accueil « la pomme bleue »- convention avec un intervenant Délibération n° 55/2024 RPE : Atelier d'éveil corporel en partenariat - Convention Procès-verbal approuvé par le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés lors de la Séance du Conseil Municipal du 02 octobre 2024. Madame le Maire, Présidente M. VOIDEY Le Secrétaire de Séance, 7 M. GINESTE 21