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Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 4 DECEMBRE 2024
Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Voujeaucourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Conseil Municipal 4 DECEMBRE 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Justice et droit,
COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420)
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 04 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 04 décembre, à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 29 novembre 2024,
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en la salle du Conseil de la Mairie, sous la Présidence
de Madame Martine VOIDEY.
Présents : MM. et MMES Martine VOIDEY — Corinne PETER -— Julien BOURGEOIS — Maryline
GINESTE — Aurélien BIERNE -— Christine VILLECOURT — Christian BEAUFILS — Nadège ARNAUD
— Jacques BEUCLER — Sylvie ROSSIGNOL — Dominique POUX — Guillaume FRENAY — Patrick
DUCOMMUN -— Joëlle PRETOT — Christian-Thomas BURIEZ — Isabelle TROESCH — Corinne
BOUET— Isabelle COURGEY — Philippe CHAMONAL — Simon DECRAENE
Absents excusés : Mme Arlette LAROYE - MM. François GHIELMINI et Daniel HAUGER
Procurations :
- Mme Arlette LAROYE à Mme Martine VOIDEY
- M. François GHIELMINI à Mme Corinne PETER
- M. Daniel HAUGER à M. Guillaume FRENAY
Secrétaire : Madame Maryline GINESTE est nommée secrétaire de séance par le Conseil
Municipal.
Madame Emmanuelle CUCCUREDDU pour les services assiste à la séance.
23 membres en exercice
16 membres présents (17 à partir de 18h11 — 18 à partir de 18h12 — 19 à partir de 18h14 et
20 à partir de 18h15)
Le quorum étant atteint, Madame Martine VOIDEY ouvre la séance à 18h00.
Elle adresse des vœux de rétablissement à Daniel HAUGER, opéré d’un genou.
Elle présente le label Ville Prudente, rapporté du salon des Maires à Paris, précisant qu’elle a
personnellement assumé tous les frais liés à ce déplacement. Ce Label Ville Prudente est décerné par la Prévention Routière aux communes qui réalisent
des aménagements et des actions pour améliorer la sécurité sur leur réseau de voirie et pour
ses usagers, avec de la prévention. il est décerné pour 3 ans et la commune avait sollicité son
renouvellement, celui obtenu en 2021 arrivant à son terme. Nous pouvons partager la fierté
d’une « montée en grade » avec l’obtention d’un deuxième cœur, le jury venu sur place début
novembre ayant été notamment sensible à la démarche de réflexion globale et au schéma
directeur des mobilités dont s’est dotée la commune, schéma présenté au Conseil municipal
de février 2024.
Elle vérifie que tous les élus ont bien reçu l’état des indemnités versées aux élus en 2024, gage
de transparence de la vie publique.
Enfin, elle indique que le calendrier prévisionnel des travaux de 2025 a également été adressé
à tous, reprenant la périodicité habituelle. Elle précise qu’il conserve un caractère
prévisionnel, pouvant subir des modifications, même si l'objectif reste de le respecter.
APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 02 OCTOBRE 2024
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : O0
DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU MAIRE
Décision n° 23-2024 :
Le projet d’« Aménagement d’une promenade en berges du Doubs » nécessite que la mission
soit confiée à un bureau d'étude.
Considérant que les crédits nécessaires ont été prévus au Budget Primitif 2024, il a été décidé
de confier l'étude de faisabilité pour l'aménagement d’une promenade en berges du Doubs à
l’agence de paysage et d'urbanisme Au-delà du Fleuve, sis 10 rue Rivotte - 25 000 BESANCON,
pour la somme de 19 900.00 € HT, soit 23 880.00 € TTC.
Décision n° 24-2024 :
Considérant que la Commune souhaite réaliser des économies relatives aux taxes foncières
qu’elle acquitte, par la recherche de possible dégrèvements et réductions d'impôts via la
remise d’un rapport d'expertise présentant les montants pouvant être remboursés par
l'administration et les économies futures ;
Considérant que la Commune à besoin d’être assistée jusqu’à l’obtention des économies et
leurs pérennisations ; Considérant que la proposition du Cabinet JURICIA Conseil sis 53 avenue du Général Leclerc —
92340 BOURG-LA-REINE, répond au besoin de la Commune, il a été décidé de signer la lettre
de mission ainsi que tous documents afférents.
La lettre de mission prend effet au 18 novembre 2024 et pour une durée de vingt-quatre mois.
Le cabinet JURICIA Conseil ne pourra prétendre à rémunération si aucune source d'économie
n'est identifiée.
Les honoraires seront calculés sur un taux de partage de 35 % appliqué sur :
e Les dégrèvements et intérêts obtenus dans le délai de la prescription ;
e Deux années d'économies découlant :
- De la modification des bases d’imposition du patrimoine de la Commune;
- De la réduction ou du remboursement des taxes foncières.
Décision n° 25-2024
Dans le cadre des travaux de la Requalification-extension des locaux de la Crèche « La Pomme
Bleue » située: 2 rue des vergers à Voujeaucourt, pour mener à bien l'opération, il a été
décidé d'attribuer les marchés de travaux comme suit :
LOT N°01 — Terrassements — Voirie — Réseaux : SAS CLIMENT TRAVAUX PUBLICS
Pour un montant de prestation s’élevant à :
o 73 896.71 € HT (88 676.05 € TTC)
- LOT N°02 — Démolitions — Gros Œuvre : SARL CARRARA
Pour un montant de prestation s’élevant à :
© 195 000.00 € HT (234 000.00 € TTC)
- LOT N°03 - Charpente Bois : SARL MOREL
Pour un montant de prestation s’élevant à :
o 24470.25 € HT (29 364.30 € TTC)
- LOT N°04 -— Couverture, bardages, zingueries : MS COUVERTURE
Pour un montant de prestation s’élevant à :
©o 61074.32 € HT (73 289.18 € TTC)
- LOT N°05 - Etanchéité zinguerie : SOPREMA ENT.SAS
Pour un montant de prestation s’élevant à :
o 30 000.00 € HT (36 000.00 € TTC)
- LOT N°06 -— Ravalement de façades : CABETE FACADES SAS
Pour un montant de prestation s’élevant à :
o 15245.00 € HT (18 294.00 £ TTC) LOT N°07 — Menuiseries extérieures bois aluminium : CUBE METTEY
Pour un montant de prestation s’élevant à :
© 72165.24 € HT (86 598.29 € TTC)
LOT N°09 - Menuiseries intérieures bois : CUBE METTEY
Pour un montant de prestation s’élevant à :
o 45 000.00 € HT (54 000.00 € TTC)
LOT N°10 -— Plâtrerie Isolation : SARL DPL SELLI
Pour un montant de prestation s’élevant à :
© 71 666.97 € HT (86 000.36 € TTC)
LOT N°11 — Peinture : SARL DPL SELLI
Pour un montant de prestation s’élevant à :
o 14 493.02 € HT (17 391.62 € TTC)
LOT N°12 -— Carrelage faïence : SARL RICORD
Pour un montant de prestation s’élevant à :
o 24 500.00 € HT (29 400.00 € TTC)
LOT N°13 — Sols souples : SARL RICORD
Pour un montant de prestation s’élevant à :
o 11 700.00 € HT (14 040.00 € TTC)
LOT N°14 -— Faux Plafonds : SAS PLAFOND LAFFOND
Pour un montant de prestation s’élevant à :
o 9314.19 € HT (11 177.03 € TTC)
LOT N°15 — Elévateur : SARL AEF
Pour un montant de prestation s’élevant à :
© 19 500.00 € HT (23 400.00 € TTC)
LOT N°16 — Chauffage, ventilation, sanitaire : EIMI SAS
Pour un montant de prestation s’élevant à :
o 110 000.00 € HT {132 000.00 € TTC)
LOT N°17 — Electricité : SARL SEEB
Pour un montant de prestation s’élevant à :
o 62 055.00 € HT (Base : 47 855.00 € HT + Option Photovoltaïque : 14 200 € HT, soit :
74 466.00 € TTC)
LOT N°18 — Nettoyage : HNS
Pour un montant de prestation s’élevant à :
© 2109.22 € HT (2 531.06 € TTC) Décision n° 26-2024
Dans le cadre de travaux sur les voiries de la commune, la loi impose d'effectuer au préalable
des repérages amiante dans la chaussée. || a été décidé de confier cette mission d'expertise à
l'entreprise "DP EXPERTISE" sise 39 Grande Rue — 25110 PONT-LES-MOULINS pour la somme
de 4 943.33 € HT, soit 5 932 € TTC.
Décision n° 27-2024
Considérant que des bordures de la Grande Rue étaient déchaussées et cassées, leur
remplacement était nécessaire. || a été décidé de confier la réfection à l'entreprise “COLAS"
sise Avenue Oehmichen — 25460 ETUPES pour la somme de 3 472.00 € HT, soit 4 166.40 € TTC.
Décision n° 28-2024
En application des préconisations du Schéma Directeur des Mobilités, un « Chaucidou » a été
aménagé rue des Combes pour renforcer la sécurité des élèves fréquentant le collège. |! a été
décidé d’en confier la signalétique de la rue du Collège et de la rue des Combes à l'entreprise
"SIGNATURE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE" sise 134 Avenue de la Gare — 21220 GEVREY
CHAMBERTIN pour la somme de 7 459.71 € HT, soit 8 951.65 € TTC.
Décision n° 29-2024
La mise en œuvre des préconisations du Schéma Directeur des Mobilités concernant la
sécurisation des accès au collège a nécessité des travaux de reprise de chaussée dans la rue
des Combes et la rue du Collège. Les travaux pour chacune de ces rues ont été confiés à
l'entreprise "EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE-COMTE Agence de Montbéliard" sise 119
Faubourg de Besançon — BP 196 - 25203 MONTBELIARD CEDEX, pour les sommes détaillées
comme suit :
- 9 066.80 € HT soit 10 880.16 € TTC
et
- 13 866.80 € HT, soit 16 640.16 € TTC
Décision n° 30-2024
Afin de finaliser les travaux de requalification des rues de la Prâte et de l’Ecluse, incluant la
création d'aménagement cyclable — Zone de La Cray, en application du Schéma Directeur des
Mobilités, il était nécessaire de créer des bordures. Il à été décidé de confier les travaux à
l'entreprise “"CLIMENT TP" sise 09 Hameau de Belchamp -— Route d'Audincourt — 25420
VOUJEAUCOURT pour la somme de 5 992 € HT soit 7 190.40 € TTC. Décision n° 31-2024
Considérant que la main courante entourant le terrain du stade de football ne respecte pas
les normes de la Fédération Française de Football, il était indispensable de la remplacer. Il a
été décidé de confier le remplacement de cette main courante à l'entreprise "GS PAYSAGE"
sise 01 rue Es Rondez — 25420 VOUJEAUCOURT pour la somme de 4 631.50 € HT, soit 5 094.65
€ TTC.
Décision n° 32-2024
Considérant qu'afin de préserver la santé et la sécurité des agents d'entretien, l'acquisition
d'une auto laveuse dont l'utilisation minimise les risques musculosquelettiques s’est avérée
nécessaire. Il a été décidé l'acquisition de cette auto laveuse auprès de la Société « LE RESEAU
COCCI » située 2a rue Gillois — 68600 VOLGELSHEIM pour là somme de 5 192.15 € HT, soit 6
230.58 €TTC.
DECISION PRISE DANS LE CADRE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS
Décision budgétaire modificative n° 5
Cette décision concerne le versement de la caution pour l'occupation des locaux de la SCI
Immokinés pour y installer un cabinet médical. Elle fait suite à une recommandation de la
Trésorerie quant aux lignes et chapitres où imputer cette dépense et se traduit par :
- Une diminution des crédits ouverts à l’article D2313 (constructions, du chapitre D23
immobilisations en cours) d’un montant de 760 euros
- Une augmentation des crédits à l’article D275 (dépôts et cautionnements versés, du
chapitre D27 autres immobilisations financières) d’un montant de 760 euros.
ORDRE DU JOUR :
1. Décision budgétaire modificative N°6
Rapporteur : Sylvie ROSSIGNOL
Madame Sylvie ROSSIGNOL rappelle que la M57 permet d'opérer des modifications
budgétaires de manière souple, grâce à la fongibilité des crédits qu’elle autorise. Les montants
et transferts de crédits faisant l’objet de cette décision budgétaire modificative auraient pu se
faire de cette manière s’il n’y avait pas eu la dotation aux amortissements, qui elle nécessite
un vote. Aussi, il a été décidé de synthétiser l’ensemble des mouvements dans la délibération
proposée. Concernant les dépenses
Plusieurs opérations ont été effectuées, notamment pour financer les dépenses liées à
l'ouverture du cabinet médical porté par les communes de Voujeaucourt et Bavans,
Voujeaucourt s’acquittant de l’ensemble des factures, et Bavans remboursant à hauteur de
50% de leur montant.
Les dépenses imputées en fonctionnement et concernant pour l'essentiel le cabinet médical
conduisent à avoir certaines lignes en négatif, sans que le chapitre 011 ne dépasse cependant
la prévision budgétaire initiale et c’est ce qui est important. De manière prévisionnelle, il reste
120 K£ disponibles dans ce chapitre alors que le montant des factures restant à honorer
s'élève à environ 55 K€.
Concernant la requalification de la rue du Pont, un engagement de 43 920 euros a été inscrit
à l’article 2315, dans la mesure où le démarrage des travaux d'enfouissement des réseaux secs
était annoncé le 25 novembre et où nous avons des honoraires de maîtrise d'œuvre.
Suite à la reconstruction des vestiaires du stade, nous devons nous acquitter de la taxe
d'aménagement, laquelle s’élève à 3 720 euros.
Enfin, il a fallu procéder à divers achats et réparations de matériel : brise-soleil orientable à la
restauration scolaire, lame de déneigement, et un abondement de 10 000 euros vers le budget
annexe de La Cray s’avère nécessaire (pour mémoire nous avions inscrit un montant assez
modeste cette année, préférant faire le point en fin d’exercice, et comme pour les bâtiments
scolaires des factures d'énergie 2023 ont été imputées en 2024).
En revanche, suite à la démission du Président du Syndicat intercommunal gérant le COSEC, il
est apparu que la structure dispose de fonds disponibles en quantité importante. Aussi, après
concertation avec les maires des communes adhérentes, il a été envisagé de réduire la
participation pour l’année 2024. Cette décision devrait être validée lors du prochain conseil
syndical et amène une économie de 32 690 euros par rapports aux prévisions budgétaires.
Concernant les recettes
La commune de Bavans versera sa quote-part liée à l'ouverture du cabinet médical éphémère. Diminutionsur crédits | Augmentation sur crédit
ouverts ouvert
173700€
6
6 : 1 j id 4 000.00
61551 : Entretien matériel roulant 40000€
6283 : Frais de e des locaux 191000€
6353: indirects 37M00€
OT AL D 011 : Acaractére 14 427.00 €
6811 : Dot. amort. irrmes 1 10 000.00 €
OF AL D Of? : ordre transf, entre sections 10 000.00 €
à 448 : Partir 173700€
et
L’exposé de Madame Sylvie ROSSIGNOL entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil
municipal à l'unanimité approuve les évolutions budgétaires objets de cette décision
modificative telles que présentées dans le tableau.
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
2. Autorisation de liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du
Budget Primitif 2025
Rapporteur : Martine VOIDEY
Madame Martine VOIDEY rappelle au Conseil Municipal que l’article L.1612-1 du CGCT prévoit
que "jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d'adoption du budget
avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe
délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents
au remboursement de la dette, des restes à réaliser et des reports”.
Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécie au
niveau des chapitres et des articles budgétaires d'exécution.
Les crédits d'investissement seront répartis de la manière suivante : CHAPITRE, ARTICLE LIBELLE BUDGET 2024 MONTANT DU 1/4
20 2031 Frais d'études 107 995.00 € 26 998.75 €
TOTAL CHAPITRE 20 107 995.00 € 26 998.75 €
204 20421 | Bien mobilier, matériel 3 600.00 € 900.00 €
TOTAL CHAPITRE 204 3 600.00 € 900.00 €
21 2111 Terrains nus 14 151.00 € 3537.75 €
21 2115 Terrains bâtis 5 000.00 € 1 250.00 €
21 2117 | Bois et forêts 17 860.00 € 4 465.00 €
21 2121 |Plantations d'arbres et d'arbustes 10 000.00 € 2 500.00 €
21 2128 | Autres agencements et 4 500.00 € 1 125.00 € aménagements
21 21312 Bêtiments scolaires 29 575.00 € 7 393.75 €
21 21314 Bêtiments culturels et sportifs 7 208.00 € 1 802.00 €
21 21351 Bêtiments publics 98 940.00 € 24 735.00 €
21 2151 | Réseaux de voirie 247 300.00 € 61 825.00 €
21 2152 | Installations de voirie 15 027.00 € 3 756.75 €
21 21534 | Réseaux d'électrification 1431.00 € 357.75 €
21 21538 | Autres réseaux 11 525.00 € 2881.25 €
215738 Autre matériel et outillage de 1 041.00 € 260.25 €
21 voirie
21 21578 | Autre matériel technique 50 591.00 € 12 647.75 €
21 2158 Autres inst. matériel, outil. 2 694.00 € 673.50 €
techniques
21 21828 Autres matériels de transport 47 000.00 € 11 750.00 €
21 21838 | Autre matériel informatique 8 111.87 € 2 027.97 €
1 21841 Matériel de bureau et mobilier 1 000.00 € 250.00 €
scolaire
21| 21848 | Autres matériels de bureau et 24 240.00 € 6 060.00 € mobiliers
Autres immobilisations 21 2188 51 561.00 € 12 890.25 €
corporelles
TOTAL CHAPITRE 21 648 755.87 € 162 188.97 €
23 2313 Constructions 685 140.00 € 171 285.00 €
23 2315 Install., matériel et outillage 43 920.00 € 10 980.00 €
technique
TOTAL CHAPITRE 23 729 060.00 € 182 265.00 € TOTAL GENERAL 1 489 410.87 € 372 352.72€
Madame Martine VOIDEY précise qu'il s’agit essentiellement avant adoption du budget de
l’année 2025 de faire face aux dépenses nouvelles et/ou aux grosses réparations urgentes. L’exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré, autorise à l’unanimité le Maire à liquider et à mandater les dépenses
d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2025 dans la limite :
- Des crédits des opérations d'investissement déjà engagées,
- De 25 % des crédits ouverts au titre de l’exercice 2024 pour les dépenses
d'investissement, soit 372 352.72 € conformément à la présentation ci-
dessus.
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
3. Financement de la requalification de la rue du Pont
Rapporteur : Martine VOIDEY
Madame Martine VOIDEY rappelle que le Conseil Municipal avait, lors de sa séance du 7 février
dernier, validé l'autorisation de confier la maîtrise d'œuvre concernant le projet de
requalification de la rue du Pont au Bureau du Paysage, mandataire, associé à Au-delà du
fleuve.
Au terme des études d’avant-projet définitif, le coût des travaux est estimé à 1 076 447.50 €
HT (pour rappel le montant annoncé lors du Conseil municipal de juillet au niveau APS était de
1 066 480 € HT).
Ce montant est susceptible d'évoluer car un travail de recherche d'économies à été demandé
à la maîtrise d'œuvre, qui proposera des variantes lors de la phase de consultation des
entreprises (substitution de certains matériaux par d’autres moins coûteux, notamment ceux
qui répondaient aux exigences d’éco-conditionnalité donnant accès à des subventions, si le
projet n’y était pas reconnu éligible).
Néanmoins, le plan de financement de cette opération de requalification de la rue du Pont
proposé dans le tableau ci-dessous prend en compte le projet dans sa conception initiale, et
l’ensemble des subventions susceptibles d’être attribuées.
10 SUBVENTION
FINANCEURS SOLLICITEE OBSERVATIONS
Prise en charge du renforcement de chaussée et de
la couche de roulement au titre des opérations
DEPARTEMENT {(OPSA) 100 000.00 | partenariales de sécurité en agglomération
ETAT-DSIL | 340 365.45 | 30% de la totalité du coût
20% du montant des études et de la maîtrise
REGION BFC 11 620.80 | d'œuvre (coût des honoraires = 58 104 €)
30% du montant des travaux dans le cadre du
REGION BFC - TEA 322 934.25 | programme « territoire en action »
REGION BFC - FEDER 226 910.30 | 20% de la totalité du coût
Forfait à définir sur un plafond de 200 000 € HT
DEPARTEMENT-C@P 25 60 000.00 | du projet (trottoirs...)
25% HT des signalisations horizontales et
AMENDES DE POLICE 6 685.00 | verticales
FONDS PROPRES 392 946.00 | 20% minimum obligatoire
COUT TOTAL H.T. | 1 134 551.50 | Etudes et travaux
COUT TOTAL TTC 1 361 461.80
Le calendrier prévisionnel est le suivant :
- Elaboration du dossier de consultation des entreprises par Bureau du Paysage : Janvier 2025
- Délai de consultation : Février 2025
- Analyse / Attribution des marchés : Mars 2025
- Préparation : Avril 2025
- Début des travaux : Début Mai 2025
- Fin travaux : Fin Septembre 2025 (hors plantations)
Madame Corinne BOUET observe que le montant de l'opération n’est pas le même dans
l’exposé et dans le tableau.
Madame Martine VOIDEY répond que le chiffre du tableau inclut le coût des honoraires,
également rappelé dans le tableau, à savoir 58 104 euros.
Madame Martine VOIDEY fait part des contraintes de sécurité exigées par la SNCF, qui refuse
tout alternat de circulation en raison de la proximité du passage à niveau. La circulation se
fera par la rue du Pont dans le sens pont-passage à niveau, et par la rue du Doubs dans le sens
gare-pont, donc impossible aux véhicules hors gabarit, avec la nécessité d'agents de sécurité
pour autoriser le seul passage des transports de voyageurs et véhicules de services,
notamment collecte des ordures ménagères. Cela conduira à un surcoût, dont le montant déjà
connu pour ce qui est de la partie enfouissement des réseaux secs s’élève à 69 300 euros. Elle
indique avoir sollicité un soutien financier de la SNCF qui impose la contrainte et des
collectivités qui font part de leurs besoins pour les véhicules hors gabarit, avec pour l'instant
une seule réponse négative de PMA et Moventis.
11 Monsieur Simon DECRAENE interroge sur la circulation des services de secours et Madame
Martine VOIDEY confirme que leur passage sera garanti de façon prioritaire dans les deux sens
de circulation.
Madame Nadège ARNAUD demande si les surcoûts imposés par cette présence humaine
supplémentaire ont été intégrés dans le tableau présenté, afin d’évaluer ce qu’il sera
nécessaire de provisionner au BP 2025.
Madame Martine VOIDEY répond par la négative, et ajoute qu’il a été demandé au Bureau
d’études de réfléchir à une optimisation du calendrier pour éviter l'incidence sur les transports
scolaire et limiter l'impact dans la durée, donc le coût.
L’exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal décide à l'unanimité :
-__ D'approuver le plan de financement prévisionnel tel que décrit dans le tableau ci-
dessus :
- D'autoriser le Maire à solliciter les subventions et signer tout document relatif à
l’opération de requalification de la rue du Pont et à son financement.
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
4. Rénovation-extension de la crèche — Attribution des marchés
Rapporteur : Martine VOIDEY
Madame Martine VOIDEY rappelle que la commune de Voujeaucourt s'est engagée dans un
projet de requalification des locaux de la crèche « La Pomme Bleue » afin de moderniser
l'infrastructure et d’en améliorer les fonctionnalités.
La commission d'appel d'offres s’est tenue le 14 octobre dernier.
Le montant estimatif initial des travaux s'élevait à 889 421 € HT, répartis sur 19 lots couvrant
l’ensemble des prestations nécessaires, allant des travaux de gros œuvre à l'électricité, en
passant par les finitions et équipements spécifiques.
12 Lots
01
02
03
04
05
06
07
08
15
16
17
18
19
Les travaux seront rémunérés par application d’un prix global et forfaitaire.
Désignation
Terrassements Voirie Réseaux
Démolition — Gros Œuvre
Charpente bois
| Couverture Bardage Zinguerie
|Etanchéité Zinguerie
Ravalement des façades
| Menuiseries extérieures Aluminium
Serrurerie
Menuiseries intérieures bois
Plétrerie Isolation
| Peinture
Carrelage Faïence
Sols souples
| Faux Plafonds
| Elévateur
Chauffage Ventilation Sanitaire
| Electricité
Nettoyage
Signalétique
Les variantes n'étaient pas autorisées pour cette consultation.
Les candidats avaient l'obligation de faire une proposition pour la prestation supplémentaire éventuelle suivante :
Lot 17 Electricité : panneaux photovoltaïques
La période de préparation de chantier est de 1 mois (non comprise dans le délai d'exécution
des travaux).
La période de préparation de chantier débute à la notification
Le délai d'exécution des travaux de l’ensemble des lots est de 14 mois.
Le délai d'exécution des travaux part à compter de la date fixée par l’ordre de service
prescrivant au titulaire du lot concerné de commencer l’exécution des travaux lui incombant.
Ce délai comprend également le repliement des installations de chantier et la remise en état
des lieux,
13 Rappel de la Procédure :
La procédure de passation employée est celle de la procédure adaptée, conformément aux
dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
Un avis d'appel public à concurrence a été envoyé à la publication le 4 septembre 2024, via le
profil acheteur e-marchespublics et à l’'EST REPUBLICAIN, pour une date limite de remise des
offres fixée au lundi 30 septembre 2024 à 17 heures.
Les pièces constitutives du dossier de consultation étaient téléchargeables sur le profil
acheteur e-marchespublics et les candidats avaient l'obligation de remettre une offre
dématérialisée sur ce même profil.
59 plis ont été reçus conformément aux stipulations du règlement de la consultation et de
l’avis d'appel public à la concurrence.
Toutes les candidatures étaient juridiquement et administrativement recevables.
N'ayant reçu aucune offre pour les lots 8 et 19 ; ces lots doivent faire l’objet d’une nouvelle
consultation.
Attribution des marchés :
Les critères pondérés retenus pour la sélection des offres ont été les suivants, pour tous les
lots :
- Valeur technique : 60%
- Prix:40%
Il est proposé après analyse (rapport en pièce jointe) de retenir les offres jugées
économiquement les plus avantageuses, tous critères confondus, suite aux négociations, des
entreprises suivantes :
- Lot 1: Terrassements Voirie Réseaux: CLIMENT — 25420 Voujeaucourt
Pour un montant global et forfaitaire de 73 896,71 € HT
- Lot 2 : Démolition — Gros Œuvre : CARRARA — 25400 Audincourt
Pour un montant global et forfaitaire de 195 000 € HT
- Lot 3 : Charpente bois : MOREL — 90200 Giromagny
Pour un montant global et forfaitaire de 24 470,25 € HT
- Lot 4 : Couverture Bardage Zinguerie : MS COUVERTURE — 25260 Colombier Fontaine
Pour un montant global et forfaitaire de 61 074,32 € HT
14 - Lot 5 : Etanchéité Zinguerie : SOPREMA - 68060 Mulhouse
Pour un montant global et forfaitaire de 30 000 € HT
- Lot 6 : Ravalement des façades : CABETE — 90400 Trévenans
Pour un montant global et forfaitaire de 15 245 € HT
- Lot 7 : Menuiseries extérieures Bois / Aluminium : METTEY — 25420 Bart,
Pour un montant global et forfaitaire de 72 165,24 € HT
- Lot 9 : Menuiseries intérieures bois : METTEY — 25420 Bart,
Pour un montant global et forfaitaire de 45 000 € HT
- Lot 10 : Plâtrerie Isolation : DPL SELLI — 25400 Audincourt
Pour un montant global et forfaitaire de 71 666,97 € HT
- Lot 11 : Peinture : DPL SELLI — 25400 Audincourt
Pour un montant global et forfaitaire de 14 493,02 € HT
- Lot 12 : Carrelage Faïence : RICORD — 25400 Exincourt
Pour un montant global et forfaitaire de 24 500 € HT
- Lot 13 : Sols souples : RICORD — 25400 Exincourt
Pour un montant global et forfaitaire de 11 700 € HT
- Lot 14 : Faux Plafonds: PLAFOND LAFOND — 25110 Autechaux,
Pour un montant global et forfaitaire de 9 314,19 € HT
- Lot 15 : Elévateur: AEF —- 68270 Wittenheim,
Pour un montant global et forfaitaire de 19 500 € HT
- Lot 16 : Chauffage Ventilation Sanitaire: EIMI - 25460 Etupes,
Pour un montant global et forfaitaire de 110 000 € HT
- Lot 17 : Electricité: SEEB — 25200 Montbéliard,
Pour un montant global et forfaitaire de 62 055 € HT
- Lot 18 : Nettoyage: HNS — 25461 Etupes,
Pour un montant global et forfaitaire de 2 109,22 € HT
Aucune prestation supplémentaire éventuelle n’a été retenue.
Ces entreprises ayant fourni toutes leurs attestations fiscales et sociales, elles peuvent être
attributaires des marchés.
15 Le montant total des offres s’élève à 817 719.67 € HT et même s’il conviendra d’ajouter les
deux lots nécessitant une seconde consultation, mais d'importance moindre, il reste inférieur
à l'estimation qui se montait à 889 421 € HT.
Le budget alloué à l’opération est suffisant.
L’exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil
municipal à l’unanimité décide :
- D'approuver les dispositions du rapport,
- D'attribuer les marchés aux entreprises précitées,
- D'autoriser le Maire à signer les marchés aux conditions ci-dessus.
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
5. Dates de fermeture des services de la ville et positionnement des jours de RTT en
2025
Rapporteur : Martine VOIDEY
Madame Martine VOIDEY rappelle que les agents de la ville qui travaillent à temps complet
effectuent 36h/semaine, ce qui ouvre droit à RTT, à concurrence de 6 jours par an.
Afin que ces temps de récupération de la 36°"° heure permettent aux agents de bénéficier de
temps de pause dans l’année, plus propices au repos que de simples week-ends, donc de
nature à mieux préserver leur santé, il est proposé de positionner une partie des jours RTT,
selon les opportunités calendaires, afin de générer des périodes de repos supérieures à la
durée d’un week-end traditionnel.
Ces journées de RTT fixées permettent également d’être plus en adéquation avec le rythme
de vie sociale.
Le règlement intérieur limite à quatre le nombre de jours qu'il est possible d'imposer aux
agents de manière fixe.
Ainsi, en 2025, il est proposé de fermer l’ensemble des services de la collectivité :
- Le vendredi 02 mai (fête du travail)
- Le vendredi 30 mai (Ascension)
- Le lundi 09 juin (Pentecôte)
- Le vendredi 26 décembre (Noël)
en positionnant un jour de RTT sur chacune de ces dates, ce pour tous les agents.
Les autres journées de RTT peuvent être posées librement, sous réserve du maintien de la
continuité du service.
16 Il est demandé au Conseil municipal d'émettre un avis sur ces journées de fermeture des
services, avec affection de journées de RTT pour pallier le temps non travaillé.
L'exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil
municipal valide :
- La fermeture des services de la collectivité les vendredis 02 et 30 mai, le lundi 09 juin
et le vendredi 26 décembre.
- Le positionnement de journées de RTT à ces dates.
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
6. Instauration du régime indemnnitaire pour le service de police municipale
Rapporteur : Martine VOIDEY
Madame Le Maire expose qu’en application de l’article L.714-13 du Code général de la
fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et
les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d’un
régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire général dénommé
« RIFSEEP » attribué aux autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Or, un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la
filière police municipale a été institué par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024. Il prend la
dénomination d'I.S.F.E. (indemnité spéciale de fonction et d'engagement).
Les dispositions du décret répondent à la volonté de simplifier et rendre plus attractif le
régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes-champêtres, lesquels exercent des
métiers en tension.
Par ailleurs l'L.S.F.E. a pour objet de s'harmoniser avec le R..F.S.E.E.P. dont bénéficient les
autres agents de la fonction publique territoriale.
Enfin, l'LS.F.E. amène à faire disparaître l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.)
ainsi que l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (I.S.M.F.), deux régimes indemnitaires,
dont bénéficiaient jusqu'ici les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police
municipale.
A compter du 29 juin 2024, les collectivités peuvent instituer par délibération l'I.S.F.E. après
consultation pour avis du comité social territorial (C.S.T.).
Au regard de ces éléments, la collectivité souhaite :
instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement et abroger la délibération
instaurant l’indemnité d'administration et de technicité (IAT).
Il est donc proposé au Conseil d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
dans les conditions suivantes :
Article 1 : Les bénéficiaires de l’ISFE
- Agent de police municipale ;
- Chef de service de police municipale
17 Article 2 : La part fixe de l’ISFE
Le montant de la part fixe de l'ISFE est déterminé en appliquant au montant du traitement
soumis à retenue pour pension, un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite
des taux suivants :
- 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale
- 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
La part fixe de l'ISFE est versée mensuellement.
Les modalités de maintien de la part fixe de l'ISFE durant certaines situations de congés et
périodes sont fixées comme suit :
Type de congé Sort de la part fixe de l’ISFE
- service à temps partiel pour raison
thérapeutique
- période de préparation au
reclassement
- congé d'invalidité temporaire
imputable au service
- congé annuel
- congé de maladie ordinaire
- congé de maternité
- congé de naissance
- congé pour l’arrivée d’un enfant placé
en vue de son adoption
- congé d'adoption
- congé de paternité et d'accueil de
l'enfant
Maintien dans les mêmes proportions que le
traitement
- congé de longue maladie
- congé de grave maladie
Maintien à hauteur de
- 33 % la première année
- 60 % les deuxième et troisième années
(Cependant, lorsque l'agent est placé en congé
| de longue ou grave maladie à la suite d'une
demande présentée au cours d'un congé de
maladie ordinaire, les primes et indemnités qui
lui ont été versées durant son congé de maladie
lui demeurent acquises.)
- congé de longue durée
Suspension
(Cependant, lorsque le fonctionnaire est placé en
congé de longue durée à la suite d'une période
de congé de longue maladie rémunérée à plein
traitement, les primes et indemnités qui lui ont
été versées durant son congé de longue maladie
lui demeurent acquises.)
18 Article 3 : La part variable de l’ISFE
Le montant de la part variable de l'ISFE est déterminé par l'autorité territoriale dans la limite
des plafonds suivants :
7000 € pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
5000 £ pour le cadre d'emploi des agents de police municipale
Le montant de la part variable de l'ISFE est déterminé annuellement à partir de l'engagement
professionnel et de la manière de servir des agents.
La part variable de l'ISFE est versée annuellement le mois suivant la clôture des entretiens
professionnels.
Article 4 : Maintien à titre individuel du montant indemnitaire antérieur :
La délibération du 7 novembre 1997 instaurant l'indemnité mensuelle de fonction est donc
abrogée à compter de la même date pour les cadres d'emplois bénéficiant de l'ISFE.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2025.
L’exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré, décide à l’unanimité de valider l’instauration du régime indemnitaire telle que
décrite dans l’exposé, et en application du décret n°2024-614 du 26 juin 2024.
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
7. Mise à jour de la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l’engagement_ professionnel _(R.I.F.S.E.E.P)
composé de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et du
complément_indemnitaire annuel (C.I.A.) - Annule et remplace la délibération
n°41/2018 du 23 mai 2018 et la délibération n°50/2020 du 08 juillet 2020
Rapporteur : Martine VOIDEY
Madame Martine Voidey, expose que dans un souci de simplification administrative, il est proposé au
Conseil Municipal de remplacer les délibérations n°41/2018 du 23 mai 2018 et n°50/2020 du
08 juillet 2020 relatives à la mise en place du régime indemnitaire, par une seule délibération
et par conséquent d’annuler lesdites délibérations.
Madame Le Maire rappelle que le Conseil Municipal, lors de sa séance du 23 mai 2018, suite
à l'avis favorable du Comité Technique en date du 6 décembre 2017, avait arrêté les modalités
de mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
19 Pour mémoire, le RIFSEEP s’articule autour de :
- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise {l.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice
des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire,
- le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière
de servir.
La collectivité avait alors engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des
agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
- prendre en compte le positionnement hiérarchique des agents, au regard de
l’organigramme ;
- reconnaitre les spécificités de certains postes ainsi que les qualifications et l'expérience
professionnelle ;
- susciter l'engagement des collaborateurs ;
- pallier les incohérences ;
Les modalités ont été fixées et les arrêtés fixant les montants de référence de chaque cadre
d'emploi existant dans la collectivité ont été publiés.
Par conséquent il est possible de répertorier et d'arrêter les montants relatifs à l’IFSE et au
CIA ci-après :
A chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS IFSE CIA
PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS) MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE FONCTIONS et EMPLOIS
Filière administrative
ATTACHES TERRITORIAUX
| Groupe 1 36 210€ 6 390 €
Groupe 2 32130 € 5670 €
| Groupe 3 25 500 € 4 500 € | Groupe 4 20 400 € 3 600 €
REDACTEURS TERRITORIAUX
Groupe 1 17 480 € 2 380 € Groupe 2 | 16 015 € 2 185 € Groupe 3 | 14 650 € 1 995 €
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Groupe 1 11 340 € 1260 €
Groupe 2 10 800 € 1200 €
20 Filière technique
INGENIEURS TERRITORIAUX
Groupe 1 46 920 € 6 390 €
Groupe 2 40 290 € 5670 €
Groupe 3 36 000 € 4 500 €
TECHNICIENS TERRITORIAUX
Groupe 1 19 660 € 2 380 €
Groupe 2 18 580 € 2185 €
Groupe 3 17 500 € 1 995 €
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
Groupe 1 11 340€ 1260€
Groupe 2 10 800 € 1200€
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
Groupe 1 11 340€ 1260€
Groupe 2 10 800 € 1 200 €
Filière culturelle
ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES
Groupe 1 16 720€ 2280€
Groupe 2 14 960 € 2 040 €
ADIJOINTS DU PATRIMOINE TERROTRIAUX
Groupe 1 11 340 € 1260 €
Groupe 2 10 800 € 1200€
Filière animation
ANIMATEURS TERRITORIAUX
Groupe 1 17 480 € 2380€
Groupe 2 16015 € 2185€
Groupe 3 14 650 € 1 995 €
ADJOINTS D'ANIMATION TERRITORIAUX
Groupe 1 11340 € 1260 €
Groupe 2 10 800 € 1200 €
21 Filière sociale
EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS
Groupe 1 14 000 € 1 680 €
Groupe 2 13 500 € 1620€
Groupe 3 13 000 € 1560 €
CONSEILLERS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIF
Groupe 1 25 500 € 4 500€
Groupe 2 20 400 € 3 600 €
ASSISTANTS TERRITORIAUX SOCIO EDUCATIF
Groupe 1 19 480 € € 3 440 €
Groupe 2 15 300 € 2 700 €
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES
Groupe 1 11 340 € 1260€
Groupe 2 10 800 € 1200€
AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX
Groupe 1 11 340 € 1260 €
Groupe2 10 800 € 1200 €
INFIRMIERS TERRITORIAUX
Groupe 1 19 480 € 3 440 €
Groupe 2 15 300 € 2 700 €
AUXILIAIRES DE PUERICULTURE TERRITORIAUX
Groupe 1 11 340 € 1260e
Groupe 2 10 800 € 1 200 €
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont proportionnels à
la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi
à temps non complet.
LE.S.E.
Modulations individuelles de l’I.F.S.E. :
L'attribution individuelle de l'I.F.S.E. est décidée par l'autorité territoriale et fait l’objet d’un
arrêté individuel.
22 Au regard des fiches de poste, l'autorité territoriale procède au rattachement des agents à un
groupe de fonctions au sein de chaque cadre d'emplois, en tenant compte des dispositions de
la présente délibération.
Sur la base de ce rattachement, l'autorité territoriale attribue individuellement l'IFSE à chaque
agent dans la limite du plafond individuel annuel maximum du groupe de fonctions retenu par
l'organe délibérant pour chaque emploi.
Ce montant est déterminé en tenant compte de :
- L’encadrement: nombre de collaborateurs, niveau d’encadrement (stratégique,
intermédiaire) et l'influence sur les résultats collectifs.
- L'expérience, la technicité du poste (décisionnelle, conseil ou exécution), la
qualification (diplôme, habilitation, certification, niveau de connaissance requis) et le
degré d'autonomie.
- Les sujétions particulières: relations internes et externes, contact avec un public
difficile, déplacements, pose des congés contrainte, participation aux événements de
la collectivité.
- L'expérience professionnelle : capacité à exercer les activités de la fonction,
connaissance de l’environnement de travail.
L’ancienneté qui se matérialise par les avancements d’échelon ainsi que l’engagement et la
manière de servir qui sont valorisés par le C.I.A. ne sont pas pris en compte au titre de
l'expérience professionnelle.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen au regard des critères ci-
dessus, sans obligation de revalorisation :
1. en cas de changement de fonctions,
2. tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
acquise par l'agent
3. en cas de changement de grade, sous condition que les missions évoluent.
Les modalités de maintien ou de suppression de l’L.F.S.E. :
Type de congé Sort de la part fixe de l’ISFE
- service à temps partiel pour raison
thérapeutique
Maintien dans les mêmes proportions que le
- période de préparation au traitement
reclassement
23 - congé d'invalidité temporaire
imputable au service
- congé annuel
- congé de maladie ordinaire
- congé de maternité
- congé de naissance
- congé pour l’arrivée d’un enfant placé
en vue de son adoption
- congé d'adoption
- congé de paternité et d'accueil de
l'enfant
- congé de longue maladie
- congé de grave maladie
Maintien à hauteur de
- 33 % la première année
- 60 % les deuxième et troisième années
(Cependant, lorsque l'agent est placé en congé
de longue ou grave maladie à la suite d'une
demande présentée au cours d'un congé de
maladie ordinaire, les primes et indemnités qui
lui ont été versées durant son congé de maladie
lui demeurent acquises.)
- congé de longue durée
Suspension
(Cependant, lorsque le fonctionnaire est placé en
congé de longue durée à la suite d'une période
de congé de longue maladie rémunérée à plein
traitement, les primes et indemnités qui lui ont
été versées durant son congé de longue maladie
lui demeurent acquises.)
Périodicité de versement de l’I1.F.S.E. :
A l'instar de la Fonction Publique d’État, l'IFSE est versée selon un rythme mensuel.
24 Clause de revalorisation de lI1.F.S.E. :
Les montants maxima (plafonds) de l’1.F.S.E. évoluent selon les mêmes conditions que les
montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat, sans que cette évolution puisse avoir un
effet antérieur à la date de publication du texte règlementaire.
COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)
Le principe du C.I.A. :
Le C.I.A. est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Les bénéficiaires du C.I.A. :
Les bénéficiaires du C.I.A. sont :
- les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
- les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel, à la discrétion du Maire, avec une ancienneté au sein de la collectivité ne pouvant être
inférieure à 6 mois pour bénéficier du C.I.A. correspondant au groupe de fonctions
correspondant à leur emploi.
Modulations individuelles du C.I.A. :
L'attribution individuelle du C.I.A. est décidée par l’autorité territoriale et fait l’objet d’un
arrêté individuel.
Sur la base du rattachement à un groupe de fonctions permettant l'attribution de Fl'IFSE,
l’autorité territoriale attribue individuellement un montant au titre du CIA à chaque agent
compris entre O et 100% du plafond individuel annuel maximum retenu par l'organe
délibérant.
Ce coefficient sera déterminé pour chaque agent annuellement à partir du critère unique
relatif à son investissement professionnel lié à la prise d'initiative, la disponibilité, la réactivité
et aux capacités relationnelles.
Le montant individuel versé au titre du CIA ne sera pas reconductible automatiquement d’une
année sur l’autre.
Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A. :
Les modalités de suppression du CI.A., comme son maintien, seront conformes aux
dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010.
Périodicité de versement du C.I.A. :
A l'instar de la Fonction Publique d’État, le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un
versement selon un rythme annuel, le mois suivant la clôture des entretiens professionnels.
25 Clause de revalorisation du C.I.A. :
Les montants maxima (plafonds) du C.I.A. évoluent selon les mêmes conditions que les
montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat, sans que cette évolution puisse avoir un
effet antérieur à la date de publication du texte règlementaire.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Cumul :
L'LF.S.E. et le C.L.A. sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même
nature.
Le R.L.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S.),
- L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
- L'indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.).
L'LF.S.E. est en revanche cumulable avec :
- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de
déplacement - délibération n°3 du 9/02/2012),
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité
compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ..),
- Les sujétions ponctuelles, directement liées à la durée du travail, précisées dans le règlement
intérieur (délibération n° 7 du 25/05/2016),
- Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération, en
application de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée (Délibération du
28/11/2002)
Maintien à titre individuel du montant indemnitaire antérieur
A l'instar de la Fonction Publique d’État, lors de la première application des dispositions de la
présente délibération, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des
régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux
résultats, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de
l'IFSE jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent, sans préjudice du
réexamen au vu de l'expérience acquise.
26 L’exposé du Maire entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à
l'unanimité d'approuver la mise à jour du régime en synthétisant l’ensemble des métiers et
des grades en un seul document, remplaçant ceux qui avaient été établis préalablement, et
intégrant le grade d’animateur qui n’y figurait pas.
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : O0
Madame Martine VOIDEY indique que les trois points suivants de l’ordre du jour sont
directement en rapport avec les politiques communautaires de Pays de Montbéliard
Agglomération, que les points sont assez techniques, et sont présentés aux Conseils
municipaux des communes membres après passage en Conseil de communauté. Elle rappelle
que les conseils de communauté sont publics, qu'il est possible pour chacun d’assister à la
séance au siège de l’agglomération ou en se connectant de chez soi, ce qui permet de
bénéficier de présentations plus détaillées des sujets soumis ensuite aux communes.
8. Intégration de la Commune de Dampijoux à PMA — Approbation du rapport de la
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Rapporteur : Martine VOIDEY
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriales de la
République ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-01-00016 du 1°! juillet 2021 portant mise à jour des
statuts de la Communauté d'Agglomération « Pays de Montbéliard Agglomération », créée le
1°" janvier 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-12-20-00002 du 20 décembre 2023 portant retrait de la
commune de Dampjoux de la Communauté de Communes du Pays de Maîche et extension du
périmètre de Pays de Montbéliard Agglomération à la commune de Dampjoux;
Vu la délibération du conseil communautaire n° C2020/284 du 22 juillet 2020 portant création
et composition de la commission locale d'évaluation des charges transférées ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° C2024/3 du 1° février 2024 portant mise à
jour de la composition de la commission locale d'évaluation des charges transférées à la suite
de l'intégration de la commune de Dampjoux ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), réunie
en séance le 12 septembre 2024.
27 Madame Martine Voidey expose au Conseil Municipal que, le 12 septembre 2024, la
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie afin,
conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts,
d'évaluer le coût net des charges transférées résultant de l’adhésion, au 1° janvier 2024, de
la commune de Dampjoux à Pays de Montbéliard Agglomération.
Conformément à l'alinéa 7 du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il
appartient aux conseils municipaux, par délibérations concordantes, d'approuver le rapport
de la CLECT.
Ces délibérations doivent être prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission
du rapport au conseil municipal par Monsieur le Président de la CLECT.
Les membres du conseil municipal sont donc invités à approuver le rapport de la CLECT du 12
septembre 2024, à autoriser Madame le Maire à signer les documents y afférents et de notifier
la décision ainsi prise à Monsieur le Président de Pays de Montbéliard Agglomération.
Monsieur Simon DECRAENE demande le nombre de communes composant désormais PMA.
Madame Martine VOIDEY répond que Dampjoux est la 73°" commune membre.
L'exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
-__ D’approuver le rapport de la CLECT en date du 12 septembre 2024 tel que présenté
en annexe ;
-_ D'autoriser Madame le Maire à signer les documents y afférents ;
- De notifier cette décision à Monsieur le Président de Pays de Montbéliard
Agglomération
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : O
9. Présentation du rapport annuel 2023 — Prix et qualité des services publics eau et
assainissement.
Rapporteur : Martine VOIDEY
Madame Martine VOIDEY expose aux membres du Conseil Municipal que la commune en tant
que membre de l'établissement public de coopération intercommunale Pays de Montbéliard
Agglomération, a été destinataire du rapport 2023 sur le prix et la qualité des services publics
de l’eau et de l’assainissement.
En application de l’article D 2224.3 du Code Général des Collectivités Territoriale, le Maire doit
présenter ce rapport au Conseil municipal.
A ce titre, ce rapport a été joint à la présente note de présentation, afin que chaque élu ait
accès à l'information.
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte qu’il en a bien été destinataire et a pu
en prendre connaissance.
28 Mesdames Nadège ARNAUD et Corinne BOUET expriment le regret que ce document très
complet et technique ne soit pas accompagné d’une présentation synthétique.
L’exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, le Conseil Municipal à l’unanimité prend
acte de la transmission à chacun de ses membres, qui a pu prendre connaissance, du rapport
2023 sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d'assainissement.
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
10. Présentation du rapport annuel 2023 — Gestion des déchets ménagers et assimilés
Rapporteur : Martine VOIDEY
Madame Martine VOIDEY rappelle au Conseil Municipal que chaque année, conformément
aux dispositions du Décret n° 2000-404 du 11 mai 2000, publié au J.0. du 14 mai 2000, modifié
par le Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2016, la direction Collecte et Traitement des
déchets a établi, pour l’année 2023, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Ce rapport retrace l’activité technique et économique relative à la gestion des déchets
ménagers et assimilés et doit faire l’objet d’une présentation au Conseil de Communauté et
d’une intégration au rapport d'activités prévu à l’article L.5211-39 du Code Général des
Collectivités Territoriales que les Maires doivent porter à la connaissance des conseillers
municipaux.
Ainsi, le rapport a été joint à la présente note de présentation, afin que chaque élu ait accès à
l’information.
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte qu’il en a bien été destinataire et a pu
en prendre connaissance.
Madame Martine VOIDEY fait part d’une recrudescence des sacs d’ordures ménagères
retrouvés sur le territoire communal, sans doute déposés pour éviter une levée de bac
supplémentaire et facturée, mais indique que le retour d'expérience sur d’autres territoires
étant passés à la redevance incitative montre que le phénomène s’estompe au fil du temps.
Monsieur Julien BOURGEOIS note que l'incitation au tri porte ses fruits, puisque le volume
d’ordures ménagères est passé de 250 à 150 kg par personne en deux ans.
Monsieur Guillaume FRENAY regrette une communication inadaptée de PMA en cas d'incident
de service : par exemple lors de l'épisode de neige, il avait été précisé que la collecte n'ayant
pu avoir lieu, les administrés pourraient déposer des sacs à côté des bacs et que ceux-ci
seraient collectés, ce qui n’a pas été le cas.
Madame Isabelle COURGEY confirme cette observation.
29 Monsieur Guillaume FRENAY rappelle également les problèmes de coût du service en lien avec
les communes, et fait référence au recours exercé par la commune de Pont-de-Roide-
Vermondans.
Monsieur Christian BEAUFILS indique que le Président de PMA a fait une proposition de
règlement amiable, proposant un montant inférieur à celui issu du calcul du Maire de Pont-
de-Roide-Vermondans.
Madame Martine VOIDEY indique que la situation budgétaire de l’agglomération est très
tendue et qu’il n’était sans doute pas possible pour le Président Demouge d'aller au-delà.
Madame Corinne BOUET observe que l'administration ne peut pas se faire sous forme de
« petits arrangements entre amis ».
Madame Martine VOIDEY informe le Conseil municipal qu’un certain nombre d’autres
communes dont Voujeaucourt semblent également concernées par ce problème de calcul de
l’attribution de compensation, et qu’une action collective est envisagée, avec recours à un
même cabinet d’avocats, pour tenter d'obtenir réparation. Elle est en relation avec des
collègues concernés par la défense des intérêts des communes qui seraient lésées et devrait
pouvoir apporter plus d'informations lors de la prochaine séance.
L'exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, le Conseil Municipal à l’unanimité prend
acte de la transmission à chacun de ses membres, qui a pu prendre connaissance, du rapport
2023 sur le prix et la qualité du Service Public de prévention et gestion des déchets ménagers
et assimilés
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
11. Présentation des rapports annuels 2023 — Administrateurs IDEHA
Rapporteur : Martine VOIDEY
Madame Martine VOIDEY expose aux membres du Conseil Municipal que la commune est
actionnaire public du bailleur public Idéha, et membre du syndicat intercommunal de l’Union,
et que la loi prévoit la présentation annuelle des rapports d'activités de la société à
l'assemblée délibérante.
A ce titre, les deux documents suivants ont été joints à la présente note de présentation :
- Le rapport annuel des mandataires de l’assemblée spéciale des actionnaires publics
- Le rapport annuel des mandataires du syndicat intercommunal de l’Union
Ces rapports font état du patrimoine d’Idéha, des travaux engagés et opérations de l’année
2023, ainsi que de l’activité de la société.
30 L’exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, il est demandé au Conseil Municipal de
prendre acte qu’il a bien été destinataire et a pu prendre connaissance des rapports annuels
des mandataires de l’assemblée spéciale des actionnaires publics et des mandataires du
Syndicat intercommunal de l’Union.
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
12. Tarifs 2025 de location des salles municipales
Rapporteur : Martine VOIDEY
Madame Martine VOIDEY expose au Conseil municipal que, dans un contexte budgétaire qui
s'annonce de plus en plus contraint, avec les efforts demandés aux collectivités pour
contribuer à la réduction des déficits publics, il est nécessaire de rechercher une augmentation
des recettes de la collectivité.
Les tarifs consentis pour la location des salles municipales étaient jusqu’à présent très
avantageux, et ne couvraient pas toujours les frais supportés par la collectivité pour l'entretien
des locaux mis à disposition.
Aussi, il est proposé une augmentation des tarifs de location, à compter du 1°’ janvier 2025,
afin que les utilisateurs paient un plus juste prix de ce dont ils bénéficient, et que l'impact sur
le budget général de la collectivité soit moindre.
Il est à noter que les tarifs sont prévus y compris pour les salles ne pouvant être louées
actuellement, afin de faire évoluer leurs tarifs de façon conjointe et en disposer le jour où elles
seront disponibles.
Les tableaux de tarifs pour chacune des salles ont été joints à la convocation.
L'exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil
municipal à l’unanimité valide les tarifs de location des salles municipales tels qu'ils figurent
dans les tableaux annexés, avec une entrée en vigueur à la date du 1° janvier 2025.
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
31 13. Bail emphytéotique pour mise à disposition d’un bâtiment communal au Racing Club
Voujeaucourt
Rapporteur : Martine VOIDEY
Madame Martine VOIDEY expose au Conseil municipal que lors de la concertation pour la
construction des nouveaux vestiaires, le Racing Club Voujeaucourt avait fait part de son
souhait de pouvoir continuer à utiliser le bâtiment sis à l'entrée du stade municipal (parcelle
632 BL 126). L'association se déclarait prête à y réaliser des travaux de modernisation, sous
réserve de garantie que le bâtiment resterait durablement à sa disposition, et à assurer les
charges inhérentes.
Pour accéder à cette requête, il est proposé de conclure un bail emphytéotique administratif
(BEA) avec l'association, conformément aux dispositions de l'article L1311-2 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Une redevance symbolique d’un euro (1 €} par an est envisagée, conformément à l’objectif
d'intérêt général poursuivi par ce bail.
Ce bail emphytéotique permettra :
e à l’association de disposer des installations nécessaires à ses activités sportives et
éducatives.
+ De garantir une affectation pérenne des installations à des activités sportives et
d'intérêt général.
+ De responsabiliser l'association quant à l’entretien et à la valorisation du bien mis à
disposition.
+ De limiter les charges communales liées à l’exploitation et à l'entretien de cet
équipement.
L'avis du Conseil municipal sera sollicité pour valider les termes de ce bail et autoriser le Maire
à le signer.
Monsieur Simon DECRAENE demande s’il n’aurait pas été plus simple de vendre le bâtiment
au club.
Madame Martine VOIDEY répond que la question a été étudiée avec le géomètre de la
commune, mais que le bâtiment est sis sur une énorme parcelle incluant les stades et la
Promenade, et que cela n’est pas simple du point de vue administratif, le bail emphytéotique
administratif s’avérant une solution plus adaptée.
Madame Isabelle COURGEY demande le coût actuel de fonctionnement du bâtiment, et
Madame Martine VOIDEY répond qu’elle n’a pas les éléments pour le donner précisément en
séance, mais qu’il concerne principalement les fluides (eau-gaz-électricité) qui seront ensuite
à la charge du club qui mettra les compteurs à son nom, ainsi que des taxes foncières.
Madame Isabelle COURGEY demande la durée du bail et Madame Martine VOIDEY indique
qu’en général ce type de bail est conclu pour 99 ans, mais qu’on examinera les conditions
prévues lors d’une prochaine séance.
32 L’exposé de Madame VOIDEY entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
décide à l’unanimité :
-_D’autoriser Madame le Maire à faire appel à un notaire pour la rédaction du bail
emphytéotique administratif.
D’autoriser le Maire à engager les dépenses afférentes à cet acte notarié.
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
14. Convention de partenariat avec Ma Scène Nationale — Conte musical de l'Orchestre
Victor Hugo
Rapporteur : Martine VOIDEY
Madame Martine VOIDEY expose au Conseil municipal que Ma Scène s’applique à rayonner
sur l’ensemble du territoire, notamment par la présentation de spectacles dans les salles et
édifices cultuels des communes de l’agglomération adaptés pour les accueillir. Ceci évite la
concentration de l’offre culturelle sur la ville centre et permet à Ma Scène d’être au plus
proche des habitants.
Dans le cadre de cette volonté de présenter partout des œuvres artistiques, de toutes formes,
Ma Scène propose à la Commune dans le cadre de « Rendez-vous conte » d'accueillir le
spectacle Laurel et Hardy de l'Orchestre Victor Hugo — Franche Comté le dimanche 19 janvier
2025 à 16h00 à la Salle des Fêtes.
Considérant comme une chance de pouvoir bénéficier à Voujeaucourt de telles
représentations, auxquelles le public peut assister gratuitement, un accord de principe avait
été donné pour mettre à disposition la Salle des Fêtes ceci sans contrepartie financière.
L'exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil
municipal à l'unanimité autorise :
- La mise à disposition gratuite de la salle des fêtes pour la représentation du
dimanche 19 janvier 2025 à 16h00 ;
- Le Maire à signer la convention avec Ma Scène Pays de Montbéliard et tout
document afférent.
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
33 15. Modification de droit commun du Plan Local d'Urbanisme de la ville de Voujeaucourt
Rapporteur : Maryline GINESTE
Madame Maryline GINESTE rappelle que, par deux fois déjà, en mai et juillet 2024, le Conseil
municipal a été appelé à délibérer concernant le Plan Local d'Urbanisme. Faute de disposer
des bonnes informations et conseils, les délibérations se sont avérées inadaptées au besoin.
Il est donc nécessaire de prendre une nouvelle délibération, qui viendra annuler et remplacer
celles prises précédemment, et qui a été cette fois préparée avec le soutien du service
urbanisme de Pays de Montbéliard Agglomération, à l’origine de la demande d'évolution de
notre PLU notamment pour sa mise en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale
(SCoT).
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.153-36 à 44,
VU le plan local d'urbanisme de la commune de Voujeaucourt approuvé le 18 décembre 2015,
mis à jour le 27 janvier 2016 et modifié le 19 octobre 2016 et le 19 mai 2021 ;
Madame Maryline GINESTE expose qu’il est nécessaire de procéder à la modification du PLU
pour les motifs suivants :
. Mise en compatibilité du PLU avec le Scot du Pays de Montbéliard ;
° Ajustements réglementaires sur le règlement, le zonage et certaines OAP ;
Identification de ZAER zones d'accélération des énergies renouvelables.
Considérant que les modifications à apporter ne sont pas de nature à :
. Changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement
durables ;
. Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
+ Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des
sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves
risques de nuisance ;
° Ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans (six ans (le cas
échéant)) suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet
d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ;
. Créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur
d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.
Considérant que la procédure de modification est menée à l'initiative du maire ;
Considérant que la procédure de modification doit être notifiée aux personnes publiques
associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme ;
34 Madame Maryline GINESTE rappelle que la nécessité de procéder à une modification fait suite
à des échanges avec les services de l’Etat pour évaluer la procédure à mettre en œuvre pour
mettre en compatibilité le PLU de la ville de Voujeaucourt avec le Scot du Pays de Montbéliard
; de ce fait plusieurs solutions avaient été envisagées et ont donné lieu à des délibérations
désormais sans effet. En conséquence, la présente délibération annule et remplace les
délibérations N°39/2024 du 29 mai 2024 et N° 49/2024 du 3 juillet 2024.
Cette délibération :
e Prend acte de l’incompatibilité du PLU de Voujeaucourt avec le SCoT du Pays de
Montbéliard ;
e Identifie les principaux points d'incompatibilité avec le SCoT qui nécessiteront une
évolution ;
e Procède à des ajustements réglementaires sur le zonage, le règlement et certaines
OAP ;
e Permettra d'identifier les ZAER.
Madame Maryline GINESTE rappelle que la commune de Voujeaucourt a approuvé son Plan
Local d'Urbanisme (PLU) le 18 Décembre 2015.
À la suite de cette approbation, le PLU communal a connu plusieurs évolutions :
. Mise à jour le 27 Janvier 2016 ;
. Modification simplifiée le 19 octobre 2016;
e Première Modification de Droit Commun le 19 mai 2021.
Pays de Montbéliard Agglomération a adopté son schéma de cohérence territoriale (SCoT) le
16 décembre 2021, il est exécutoire depuis le 16 février 2022. Chacune des communes
couvertes par le Scot du Pays de Montbéliard a l'obligation de vérifier la compatibilité de son
document d'urbanisme avec le Scot et, en cas d’incompatibilité, de le faire évoluer et le mettre
en compatibilité avec le document communautaire.
L'agence d'urbanisme du Pays de Montbéliard (ADU) a procédé à l'analyse de la compatibilité
du PLU de Voujeaucourt avec le SCoT du Pays de Montbéliard, et a identifié les besoins
d'évolution suivants :
e Objectifs de développement démographique et nombre de logements nécessaires à
ce développement : les objectifs de construction de logement doivent permettre la
stabilisation démographique de la commune; la construction de logements
nécessaires à cette stabilisation est de 9 logements par an et non plus 15 logements
par an comme il est prévu dans le PLU actuel qui table sur une croissance
démographique ;
e Meilleure considération de la valeur agronomique des terres agricoles, notamment sur
la zone 1AU de la Combe Gouvard et le secteur d'extension du collège ;
e Identification et protection du corridor forestier étroit identifié au droit du collège,
supporté par l’ancienne voie ferrée ;
35 e Revoir les capacités de densification en renouvellement urbain réellement
mobilisables: le recalibrage des besoins et la réévaluation des capacités en
densification et en renouvellement au sein de l'enveloppe bâtie permettront d'ajuster
et diminuer les surfaces en extension urbaine.
La réduction des surfaces en extension prises sur les espaces naturels, agricoles et forestiers
(ENAF) permettra d’anticiper sur la mise en compatibilité de notre document vis-à-vis de la loi
Climat et Résilience via les deux documents de planification supérieurs que sont le Sraddet et
le Scot du Pays de Montbéliard, et de s'inscrire dans la trajectoire de réduction de la
consommation d’ENAF pour la période 2021-2031 et l’artificialisation des sols pour la période
2031-2041 puis 2050.
En plus des objectifs identifiés pour la mise en compatibilité de notre PLU avec le Scot, cette
procédure de révision aura également pour objectifs :
+ D'opérer quelques ajustements de zonage ;
+ D'affiner certaines Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) ;
+ De définir des zones d'accélération des énergies renouvelables ;
+ De faire le point sur les emplacements réservés au profit de la commune ;
+ D’apporter des évolutions au règlement.
Sur ce dernier point, il est envisagé de mettre à profit cette révision pour mettre à jour ou
préciser différents points de notre règlement qui ont posé des problèmes d'interprétation lors
de l'instruction de certaines autorisations d'urbanisme et ainsi faciliter la mise en œuvre du
PLU.
La procédure engagée doit notamment permettre, sans que cette liste soit limitative, de :
- Préciser les couleurs autorisées pour les toitures et d’autres points du
règlement qui posent des questions de définition et d'interprétation ;
-__ Préciser les conditions de ravalements et mise en valeur des façades ;
-_ Préciser les règles qui concernent les clôtures sur rue d’une manière générale
et plus spécifiquement de manière à conforter la sécurité aux abords des
carrefours ;
-_ Revoir la largeur minimale de chaussée pour tenir compte du fait que la voie
est à sens unique ou à double sens, ainsi que les largeurs des espaces
piétonniers attenants ;
-__ Réaffirmer la place de la végétation dans la ville ;
-__Introduire des coefficients de biotope dans les espaces privatifs pour permettre
l'infiltration des eaux pluviales à la parcelle, la préservation de la biodiversité
et combattre les ilots de chaleur tout en améliorant la qualité paysagère de
notre ville.
36 La procédure de modification étant retenue pour faire évoluer le document d'urbanisme,
Maryline Gineste informe de la suite de la procédure :
Le dossier de modification du PLU sera notifié au préfet et aux personnes
publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9, avant
l'enquête publique ;
Le dossier de modification et, le cas échéant, les avis émis par le préfet et les
personnes publiques associées, seront joints au dossier d'enquête publique ;
A l'issue de l'enquête publique, le maire en présentera le bilan devant le conseil
municipal, qui en délibèrera et adoptera le projet éventuellement modifié pour
tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération
motivée :
La présente délibération fera l’objet de mesures de publicité définies aux
articles R.153-20 à R.153-22 et sera affichée en mairie pendant le délai d’un
mois et la mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans
un journal diffusé dans le département. Une copie sera adressée à Monsieur le
Préfet.
L’exposé de Madame Maryline GINESTE entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil
municipal décide à la majorité :
D’approuver la décision du maire d'engager une modification du plan local
d'urbanisme pour rendre compatible le document d’urbanisme de la
commune avec le Scot du Pays de Montbéliard, de réduire les surfaces en
extension urbaine selon la réévaluation des capacités de construction de
logements dans l’enveloppe urbaine et des besoins en logements pour
stabiliser la population communale, ainsi que d’y apporter différents
ajustements réglementaires et d'identifier les ZAER ;
D'autoriser le maire à charger un cabinet d'urbanisme de cette modification
du PLU ; de donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant,
ou convention de prestation ou de service nécessaires à la mise en œuvre de
la modification du PLU :
De solliciter de l'Etat, conformément aux articles L.132-15 et L.132-16 du code
de l’urbanisme, pour qu'une dotation soit allouée à la commune afin de
couvrir en partie les frais matériels et d'études nécessaires à la modification
du PLU ;
Des crédits destinés au financement des dépenses afférentes, ont été inscrits
au budget de l'exercice 2024 et les compléments seront inscrits au budget
primitif 2025.
37 La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois.
Elle sera transmise conformément à l'article L. 153-11 du Code de l'Urbanisme à :
M. le Préfet du Doubs :
- Mme la Présidente du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté;
- Mme la Présidente du Département du Doubs ;
- M. le Président de PMA, autorité compétente en matière d'organisation
des transports urbains, de programme local de l'habitat, de PCAET et de
Schéma de Cohérence Territoriale ;
- M. le Président de la chambre Interdépartementale d'Agriculture du
Doubs-Territoire de Belfort ;
- M. le Président de la chambre de Commerce et d'Industrie Säône-Doubs ;
- Mme la Présidente de la chambre de Métiers et de l'Artisanat du Doubs :
- M. le Président du Syndicat d’Energies du Doubs (SYDED).
Madame Corinne BOUET demande qui veut qu’on stabilise la population.
Monsieur Julien BOURGOIS lui répond que c’est PMA, que cela fait partie des objectifs du SCoT.
Madame Corinne BOUET s'interroge sur cette injonction à stabiliser et précise que ça la
choque.
Madame Martine VOIDEY rappelle que le Pays de Montbéliard perd de la population d’une
manière générale, ce qui n’est pas le cas en d’autres secteurs du département, et que de ce
fait l’objectif de stabilisation vise surtout à faire cesser l’hémorragie. Monsieur Julien
BOURGEOIS ajoute que les communes sont classées par typologie et que les objectifs sont
fixés en fonction des typologies.
Monsieur Simon DECRAENE s'inquiète de savoir si le SCoT ne sera pas à nouveau modifié
lorsque nous aurons terminé notre mise en compatibilité avec le document actuel.
Madame Martine VOIDEY répond qu’hélas cela risque fort d’être le cas, puisque le SCoT devra
se mettre en conformité avec les SRADDET, qui est le schéma régional d'aménagement du
territoire. Elle regrette que ce soit un cercle sans fin, dont on observera qu'il a un coût,
rappelant que l'Etat est sollicité pour apporter son soutien financier. Elle informe avoir déjà
alerté par un courrier le Sénateur Longeot sur la double problématique d’un travail qu'il faut
reprendre sitôt achevé, et des dépenses publiques que cela entraîne.
Monsieur Julien BOURGEOIS ajoute que ce qui est regretté pour les documents d'urbanisme
vaut aussi pour le Plan Climat Air Energie Territorial.
Madame Corinne BOUET indique que c’est ridicule et qu’elle votera contre, non pas parce
qu’elle est contre pour la ville, mais sur le principe.
Pour : 19
Contre : 4 (Mmes Corinne BOUET et Isabelle COURGEY, MM. Philippe CHAMONAL et Simon
DECRAENE)
Abstention : 0
38 16. Régularisation foncière ZAC de la Cray — Ville de Voujeaucourt/Société LIMALU
Rapporteur : Martine VOIDEY
Madame Martine VOIDEY expose que dans le cadre des travaux d'aménagement de la ZAC de
la Cray et suite au rétablissement des limites de la propriété de la Commune établi suivant
procès-verbal du 08 août 2024 par Monsieur Yannick DEVILLAIRS, géomètre-expert à
Montbéliard, il a été constaté un empiètement de l'emprise de la voie sur la propriété de la
SCI LIMALU cadastrée section BA numéro 126, à l'angle de la rue de la Cray et de la Prate.
En conséquence, la Commune a proposé à la SCI LIMALU de régulariser cette situation en se
portant acquéreur de la portion de sa propriété supportant l’ouvrage public, laquelle est
identifiée par la parcelle cadastrée section BA numéro 130 d’une contenance de 52 m2 dans
le DMPC n° 1479] dressé le 29 août 2024 par Monsieur Yannick DEVILLAIRS, géomètre-expert
à Montbéliard, ce que la société SCI LIMALU à accepté.
Madame Martine VOIDEY sollicite le Conseil Municipal à l'effet d'engager toutes les
démarches afférentes à cette régularisation foncière.
Madame Isabelle COURGEY s'interroge sur cette opération, dans la mesure où il y aurait dû
avoir un géomètre préalablement à la réalisation des travaux.
Madame Martine VOIDEY confirme qu’effectivement ce décalage est étonnant, d’autant que
cela concerne une zone réalisée dans sa globalité, avec le tracé des voiries et des parcelles
établi par un géomètre à l'origine, mais rappelle que chaque opportunité est saisie pour
régulariser la situation lorsque des anomalies sont découvertes.
Madame Martine VOIDEY fait part d’une réunion à venir en janvier avec le géomètre qui
accompagne la commune dans ces régularisations, et informe à titre d'exemple que la
question des voiries du quartier du Maroc sera examinée, puisque les riverains en sont
aujourd’hui propriétaires indivis.
L’exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal à l’unanimité décide :
-__ D’acquérir la parcelle cadastrée section BA numéro 130 d’une contenance de 52 m2
appartenant à la SCI LIMALU, telle que celle-ci figure au DMPC n° 1479] susvisé ;
- De fixer la valeur de la parcelle à acquérir à un euro le mètre carré (1€/m°?), les frais
relatifs à l’acte d’acquisition restant à la charge de la commune ;
- D'autoriser Madame le Maire à réaliser la présente opération, à signer tous
documents s’y afférent et à engager les démarches et dépenses nécessaires ;
- De réaliser cette acquisition par acte de vente en la forme administrative, tel que
prévu à l’article L.1311-13 du CGCT ;
39 - De mandater le Cabinet DEVILLAIRS, géomètre-expert à Montbéliard, à l’effet
d'établir tous documents fonciers nécessaires et d’assister la Commune dans cette
acquisition.
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
17. Bilan triennal de l’état de « zéro artificialisation nette » (ZAN sur la commune
Rapporteur : Julien Bourgeois
Monsieur Julien BOURGEOIS rappelle que sur la décennie 2011-2021, 24 000 hectares
d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) ont été consommés chaque année en
moyenne en France, soit près de cinq terrains de football par heure, avec toutes les
conséquences que cela implique sur le plan écologique (destruction des milieux, inondations,
etc).
Monsieur Julien BOURGEOIS expose que la loi Climat et Résilience, adoptée en 2021, a fixé à
la France l’objectif d'atteindre « zéro artificialisation nette » (ZAN) des sols en 2050. Pour
concrétiser cette ambition par étapes, un objectif intermédiaire a été défini : réduire de moitié
la consommation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) sur la période 2021-
2031 par rapport à la décennie précédente. Le décret du 27 novembre 2023 oblige les
collectivités ou EPCI compétents en matière d'urbanisme à dresser tous les trois ans un
rapport sur la consommation des ENAF et à évaluer le respect des objectifs de réduction de
cette consommation.
L'ensemble des collectivités territoriales est donc concerné par la poursuite de cet objectif.
Par conséquent, les stratégies d'évolution des territoires doivent désormais inclure une
attention particulière à la sobriété foncière. Elle doit être prise en compte dans l’ensemble
des politiques publiques : le foncier est reconnu comme une ressource limitée, qui doit être
répartie entre les différentes vocations possibles (logement, services publics, activités,
agriculture, nature.
Dans le cadre de cet objectif, et comme le prévoir l’article L 2231.1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la commune doit produire et adopter en Conseil municipal un
rapport local de suivi de l’artificialisation des sols trois ans après l'entrée en vigueur de la loi.
Ce premier rapport porte sur la période 2021-2023, il a été préparé par l'ADUPM (agence de
développement et d’urbanisme du Pays de Montbéliard) et est présenté en annexe de la
délibération.
La présentation de ce rapport est l’occasion de porter le débat de la sobriété foncière et de
l’artificialisation des sols dans le débat public, de présenter la trajectoire en cours et de
déduire collectivement le positionnement de Voujeaucourt par rapport à cet objectif.
Ce rapport devra ensuite être produit et présenté a minima tous les trois ans, afin de mesurer
et suivre la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols sur le territoire communal.
40 Vu la loi N° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et Résilience »
L'exposé de Monsieur Julien BOURGEOIS entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil
municipal à l’unanimité décide d’adopter le rapport triennal de bilan du ZAN 2021-2023
établi par l’agence d’urbanisme du Pays de Montbéliard et joint à la délibération.
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
18. Destruction de nids de frelons asiatiques — Contrat avec AGF Abeilles Guêpes
Frelons
Rapporteur : Julien Bourgeois
Monsieur Julien BOURGEOIS expose au Conseil Municipal que le frelon asiatique introduit
accidentellement en France en 2004 est aujourd’hui présent sur la quasi-totalité du territoire
français et désormais plusieurs nids ont été signalés sur la Commune.
Cette espèce invasive qui se propage très rapidement, se nourrit essentiellement d’abeilles,
ce qui met en péril notre écosystème. Chaque année, une dizaine de personnes succombent
des piqûres de cet insecte. Il est donc nécessaire d’y prêter attention et de mettre en place
des moyens de lutte.
La Société AGF Abeilles Guêpes Frelons — 22 rue de l’avenir - 25170 EMAGNY propose une
convention avec la Commune pour intervenir pour une destruction de tout nid de frelons au
tarif unique de 88 € TTC avec une majoration dans les cas suivants :
- Proximité d’un point d’eau ;
- Proximité d’une ligne électrique ;
- Hauteur supérieure à 20 mètres.
Madame Isabelle COURGEY fait part d’une autre société qui propose le même type de
prestation de manière satisfaisante : vérification faite sur leur site internet le tarif proposé est
légèrement supérieur.
Monsieur Patrick DUCOMMUN informe que la FREDON peut prendre en charge 50% du coût
de la destruction, ce que confirme Monsieur Julien BOURGEOIS, nuançant cependant car les
crédits pour cette action sont épuisés.
Monsieur Guillaume FRENAY demande si cela concerne aussi les nids de guêpes et s’il faut
passer par la mairie en cas de nid.
Madame Martine VOIDEY précise que la destruction et la prise en charge ne concernent que
les nids de frelon asiatique, qu'il n’est pas question de remboursement après coup si un
particulier a pris l'initiative de faire intervenir un prestataire. Elle confirme la prise en charge
par la commune car il peut être difficile de trouver un propriétaire sile nid est en pleine nature,
et la dépense annuelle globale restera, dans tous les cas, modeste, la destruction de 10 nids
représentant 880 euros. |
41 Monsieur Simon DECRAENE pense qu’il faudra bien communiquer auprès de la population.
Madame Martine VOIDEY répond que l'information sera mise en ligne sur le site de la ville et
faite par le biais du magazine municipal, mais souligne les limites de ces médias, pas toujours
consultés par les administrés.
L’exposé de Monsieur Julien BOURGEOIS entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal à l’unanimité autoriser le Maire à signer le contrat (en annexe à la délibération)
pour la destruction de tout nid de frelons qui serait découvert sur le territoire de la
commune, sur le domaine public comme sur le domaine privé.
Pour : 23
Contre : O
Abstention : 0
19. Aide au financement des Relais Petite Enfance — Convention Ville de
Voujeaucourt/Département du Doubs
Rapporteur : Martine VOIDEY
Madame Martine VOIDEY rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre du développement
de sa politique en faveur de la petite enfance, le Département du Doubs participe au
financement des animateurs de Relais petite enfance à hauteur de 8 500 € par poste
équivalent temps plein et en année pleine.
La commission permanente du Département réunie le 30 septembre 2024 a décidé d’attribuer
une subvention de 8 500 € pour le Relais Petite Enfance, dont la Ville de Voujeaucourt assure
la gestion.
Afin de permettre le versement de cette participation, il est demandé au Conseil municipal
d'autoriser Madame le Maire à signer la convention d’aide au financement des Relais Petite
Enfance.
L’exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré, autorise à l’unanimité le Maire à signer la convention d’aide au financement des
Relais petite enfance mis en œuvre par le Département du Doubs, en annexe à la
délibération.
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
42 20. Ateliers musicaux secteur petite enfance - Rémunération de l’intervenant extérieur
— Convention avec Pays de Montbéliard Agglomération
Rapporteur : Martine VOIDEY
Madame Martine VOIDEY expose que la Commune, via le Relais Petite Enfance, a sollicité le
Conservatoire du Pays de Montbéliard pour mettre en place un atelier musical à destination
des jeunes enfants accueillis chez des assistants maternels, sur l’année scolaire (septembre à
juin). Il est donc nécessaire de passer une convention avec Pays de Montbéliard
Agglomération.
Pour l’année scolaire 2024/2025, il fonctionnera à raison de 14 séances de deux heures tous
les quinze jours, soit 28 séances
Pays de Montbéliard Agglomération, via le Conservatoire du Pays de Montbéliard, s'engage à
mettre à disposition un intervenant musical et à lui rémunérer les heures effectuées.
Dans le cadre de ce partenariat, il sera facturé à la Ville de Voujeaucourt une somme forfaitaire
englobant frais de personnel et frais de déplacement.
Pour information :
Frais de personnel : 28 X 34,24 € = 958,72 €
Frais de déplacement : 14X14X0,32 € = 62,72 €
La ville de Voujeaucourt s'engage à rembourser à PMA la somme de 1021,44 €, sur
présentation d’une facture fin juin 2025, somme qui pourra être revue à la baisse en cas
d’absence(s) de l’intervenant (ce montant étant imputé au budget de fonctionnement du
Relais Petite Enfance, auquel contribuent l’ensemble des communes concernées).
L’exposé de Madame Martine VOIDEY entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil
municipal à l’unanimité autorise le Maire à signer avec Pays de Montbéliard Agglomération
la convention « ateliers musicaux secteur petite enfance: rémunération de l’intervenant
extérieur » jointe en annexe à la délibération.
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
21. Territoire Numérique Educatif pour l’école maternelle —- demande de subvention
Rapporteur : Aurélien BIERNE
Monsieur Aurélien BIERNE expose que la commune souhaïte déposer un dossier de demande
de subvention dans le cadre de « Territoire Numérique Educatif du Doubs », afin de doter
l’école maternelle de matériel numérique moderne, adapté à l’évolution des conditions
d'enseignement.
43 En effet, l’école maternelle n’avait pas pu bénéficier de ce dispositif lors du précédent appel à
projets. Or, elle n’atteint pas aujourd’hui le socle numérique de base des écoles.
Quelques écoles du département, y compris celle de Voujeaucourt, se trouveraient dans cette
situation.
Les dispositions restent les mêmes que pour l’école élémentaire. Ainsi, l’aide financière à
percevoir se décompose comme suit :
- Une contribution de l'Etat s’élevant à 70% du montant prévisionnel plafonné à
3 500 € par classe éligible
- Une contribution du Département du Doubs s’élevant à 10% du montant global
prévisionnel plafonné à 3 500 € par classe éligible.
Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l'appui de cette demande de subvention
et du projet pédagogique inhérent, qui concerne les quatre classes de l’école maternelle est
le suivant :
Subvention Etat 70 % 11 682.72 € TTC
Subvention Département 10% 1 668.96 € TTC
Fonds propres 3 337.92 € TIC
Total 16 689.60 € TTC
Le reste à charge pour la commune s’élèverait au maximum à 3 337.92 €.
Monsieur Philippe CHAMONAL demande si l'installation des tableaux est comprise dans les
montants indiqués.
Monsieur Aurélien BIERNE le confirme.
L’exposé de Monsieur Aurélien BIERNE entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil
municipal à l’unanimité décide :
- D'’autoriser le Maire à solliciter cette subvention et à signer tout document afférent ;
- De valider le principe d’un paiement sur fonds propres de ce qui ne serait pas couvert par
ces aides de l'Etat et du Département.
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
22. Dissolution de la caisse des écoles
Rapporteur : Aurélien BIERNE
La commune a été sollicitée pour produire le RSU de la Caisse des Ecoles, caisse dont personne
n’a connaissance de l'existence.
44 Monsieur Aurélien BIERNE expose au Conseil Municipal qu’après des recherches approfondies
menées dans les archives municipales, ainsi qu’auprès de la Préfecture, aucune trace d’activité
ni de documents administratifs ou financiers relatif à une Caisse des Ecoles n’a été retrouvée.
De ce fait, la Caisse des écoles n’a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes
depuis plus de trois ans. Elle n’a plus de structure fonctionnelle, ni de gestionnaire désigné.
L'exposé de Monsieur Aurélien BIERNE entendu,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu l'article L. 212-10 du code de l'éducation et plus précisément son alinéa 3,
Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel qui a modifié l'article L.212-10 du code de l'éducation stipulant que lorsque la caisse
des écoles n'a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes pendant trois ans, elle
peut être dissoute par délibération du conseil municipal,
Vu la circulaire interministérielle du 14 février 2002 relative à la dissolution des caisses des
écoles,
Considérant qu'aucune opération de dépenses et de recettes n'a été effectuée depuis plus de
trois ans,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- De dissoudre la Caisse des Ecoles à compter du 04/12/2024 ;
-_ D'autoriser Madame le Maire à signer et à procéder à tous les actes nécessaires à
cette décision.
I n'y a pas de transfert de budget à opérer car pas d'existence de budget spécifique.
Pour : 23
Contre : D
Abstention : 0
Questions diverses :
1) Monsieur Simon DECRAENE demande pourquoi, lorsqu'il se rend à son travail à 4
heures du matin, et à l'heure où l’on parle d'économies d'énergie, le stade Bonal est
allumé.
Madame Martine VOIDEY lui répond que cette question n’est pas du ressort de la
commune, le stade appartenant à PMA, et invite Monsieur Simon DECRAENE à poser
cette question à Monsieur Jean ANDRE, vice-président en charge des sports à PMA.
Monsieur Jacques BEUCLER indique qu’il peut s’agir du dispositif destiné à chauffer la
pelouse.
2) Madame Isabelle COURGEY fait part de plainte de familles qui ont dû venir chercher
leurs enfants plâtrés pour les conduire à la restauration scolaire, et demande si la
commune n'aurait pas pu se charger du transport.
45 Monsieur Aurélien BIERNE répond que la commune n’a pas eu connaissance de cette
problématique, que bien sûr une solution aurait pu être étudiée si l’information avait
été transmise, rappelant que la ville a déjà fait preuve de sa capacité à apporter des
solutions en d’autres circonstances. |! s'engage à faire un point avec les Francas à qui
la commune à confié le service.
La séance est levée à 19h58
46 Liste des délibérations
Conseil Municipal du 04 décembre 2024
Date de transmission au Bureau du Contrôle de Légalité : 06/12/2024
Date de publication sur le site internet de la Ville : 06/12/2024
Numéro Délibération Objet
Délibération n° 71/2024 Décision Budgétaire Modificative n° 6
Délibération n° 72/2024 Autorisation de liquider et mandater les dépenses d'investissement
avant le vote du Budget Primitif 2025
Délibération n° 73/2024 Financement de là requalification de la rue du Pont
Délibération n° 74/2024 Rénovation extension de la crèche — Attribution des marchés
Délibération n° 75/2024 Date de fermeture des services de la Ville et des jours de RTT
imposés en 2025
Délibération n° 76/2024 Instauration du régime indemnitaire pour le service de police
municipale (ISFE)
Délibération n° 77/2024 Mise à jour de la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel (R.I.F.S.E.E.P) composé de l’indemnité de fonctions,
de sujétions et d’expertise (LF.S.) et du complément indemnitaire
annuel (C.I.A) — Annule et remplace la délibération n° 41/2018 du 23
mai 2018 et la délibération n° 50/2020 du 08 juillet 2020
Délibération n° 78/2024 Intégration de la Commune de Dampjoux à PMA — Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées (CLECT)
Délibération n° 79/2024 Présentation du rapport annuel 2023 — Prix et qualité des services
publics eau et assainissement
Délibération n° 80/2024 Présentation du rapport annuel 2023 — Gestion des déchets ménagers
et assimilés
Délibération n° 81/2024 Présentation des rapports annuels 2023 — Administrateurs Idéha
Délibération n° 82/2024 Tarifs de location des salles municipales
Délibération n° 83/2024 Bail emphytéotique pour la mise à disposition d’un bâtiment
communal au Racing Club Voujeaucourt
Délibération n° 84/2024 Convention de partenariat —- Ma Scène Nationale
Délibération n° 85/2024 Modification de droit commun du Plan Local d'Urbanisme de la ville
de Voujeaucourt
Délibération n° 86/2024 Régularisation foncière ZAC de la Cray avec la SCI LIMALU
Délibération n° 87/2024 Bilan triennal de l’état du « zéro artificialisation nette » (ZAN) sur la
commune
Délibération n° 88/2024 Contrat avec AGF Abeilles Guêpes Frelons — destruction nids de frelons asiatiques
Délibération n° 89/2024 Convention d’aide au financement des Relais Petite Enfance — Ville de Voujeaucourt/Département du Doubs
Délibération n° 90/2024 Ateliers musicaux secteur petite enfance: rémunération de
l’intervenant extérieur — Convention avec PMA
Délibération n° 91/2024 Territoire Numérique Educatif Maternelle — demande de subvention
Délibération n° 92/2024 Dissolution de la caisse des écoles
47 Procès-verbal approuvé par le Conseil Municipal à la majorité des membres présents et
représentés lors de la Séance du Conseil Municipal du 05 février 2025.
Madame le Maire, Le Secrétaire de Séance,
Présidente
M. VOIDEY M. GINESTE
48