Compte-Rendu - 21 11 29 compte rendu CM arcis sur aube

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Compte-Rendu - 21 11 29 compte rendu CM arcis sur aube Document publié le Lundi 29 novembre 2021 par la commune d'Arcis-sur-Aube. Lien du pdf (Compte-Rendu - 21 11 29 compte rendu CM arcis sur aube)Thèmes du document : Travail et emploi, Données personnelles, Institutions publiques,

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

29 NOVEMBRE 2021 L'an deux mille vingt et un, le vingt neuf novembre à 19 heures 00 le Conseil Municipai, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la mairie dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur HITTLER Charles, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

M. HITTLER, Maire ; MM FILIPPI, LORNE, FINCK MMES LESAGE, MORIZOT, LOISEAU Adjoints au Maire, M. DESCHAMPS, conseiller municipal délégué; MM. BION, ALBERT, PAUTRAT, PAX, WOZNIAK, COUSIN, MMES, HULOT, SHAW, FERON, HERBLOT, TEUFEL, DAIRE, SOUCAT,

Absents excusés :

Mme Sylvia DRION donne pouvoir à M David BION

M Nabil RICHARD donne pouvoir à Mme Karinne DAIRE

Monsieur Camille COUSIN est désigné secrétaire de séance en application de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2021 Votes : Pour : 22 Contre : Abstentions :

(arrivée de Mme FERON)

CONVENTION D'ADHESION A LA MISSION R.G.P.D. DU CENTRE DE GESTION DE L'AUBE

Le Maire rappelle à l'assemblée que :

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD », entré en vigueur le 25 mai 2018, impose de nombreuses obligations en matière de

sécurité des données à caractère personnel traitées par la ville d'Arcis Sur Aube, dont le non-respect entraîne des sanctions lourdes.

Le RGPD s'applique à la ville d'Arcis Sur Aube pour tous les traitements de données personnelles, qu'ils soient réalisés pour son propre

compte ou non et quel que soit le support utilisé, papier ou informatique.

Afin de répondre aux obligations en la matière des collectivités territoriales et des établissements publics aubois qui le souhaitent, le

CDG 10 propose à compter du 1° janvier 2022 une mission RGPD dont la finalité sera d'assister et de conseiller l'Autorité Territoriale :

+ dans la démarche d'évaluation des risques liés à la protection des données personnelles

+ et dans la mise en place d'une politique de mise en conformité avec le RGPD.

Elle comprendra :

e La mise à disposition d'un Délégué à la Protection des Données, dont la désignation constitue une obligation légale pour toute entité publique. Un agent disposera d'une formation spécifique et d'une expérience certaine en la matière. Il sera assisté d'une équipe dédiée au RGPD.

° Des réunions d'information /sensibilisation

e La mise à disposition d'une base documentaire : modèles types (fiches de registre, mentions.) / procédures types / supports de communication

e L'accompagnement dans la réalisation des états de lieux / inventaires

e L'accompagnement à la réalisation des fiches de registre et à la mise à jour du registre de traitements

e Des conseils / recommandations / avertissements / préconisations de plan d'actions en matière de protection des données

e L'accompagnement à la réalisation des analyses d'impact

e L'analyse sur demande de la conformité au RGPD de contrats / conventions / formulaires / dossiers. et apport de préconisations et de mentions

e L'accompagnement dans le traitement des demandes d'exercice de droits

e L'accompagnement en cas de violation de données

e Le relais auprès de la CNIL

e La présentation d'un rapport annuel

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

+ AUTORISE le Maire à signer la Convention d'adhésion à la mission R.G.P.D. avec le Centre de Gestion de l'Aube,

+ INSCRIT les crédits nécessaires au budget de la Collectivité.

Votes : Pour : 23 Contre : Abstentions :

MODIFICATION DES CRITERES D'ATTRIBUTION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL Le nouveau régime indemnitaire est entré en vigueur au 1° janvier 2017. Par délibération du 28 novembre 2016, l'assemblée délibérante a proposer des critères d'attribution et certaines catégories d'emplois. Certains cadres d'emplois ont intégré le dispositif du RIFSEEP après le 1° janvier 2017 et il convient de prendre une nouvelle délibération pour procéder à une mise à jour.

1. Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

- Attachés territoriaux

- Rédacteurs territoriaux

- Adjoints administratifs territoriaux

- Techniciens territoriaux

- Agents de maîtrise territoriaux

- Adjoints techniques territoriaux

- Agents territoriaux spécialisé des écoles maternelles

- Adjoints territoriaux du patrimoine

Il. L’indemnité de Fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)

L'IFSE vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et, d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelie.

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions selon les critères professionnels suivants : e Encadrement, coordination, pilotage, conception + Technicités, expertise ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions + Sujétions particulières et degré d‘exposition de certains postes au regard de son environnement professionnel L'expérience professionnelle peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.

Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

e Expérience acquise

Parcours professionnel

Approfondissement des savoirs techniques

Connaissance de l’environnement de travail

Formations suivies

Assiduité /ponctualité

Sens du service public

+ Aptitude à encadrer

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

- En cas de changement de fonctions

- En cas de changement de grade à la suite d'une promotion

- Tous les 3 ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent IN. Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le Complément Indemnitaire Annuel sera versé en fonction de l'engagement professionnel et la manière de servir. Les critères pris en compte seront les suivants :

° Engagement professionnel

+ Effort de formation

Le CIA sera versé annueliement après l'entretien professionnel et sur proposition du chef de service et décision de l'autorité territoriale. Le montant et le versement du CIA ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l'autre. Le montant attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.

IV. Exclusivité

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables. Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. V. Les Conditions d'attribution

a. Périodicité de versement

La part fonctionnelle « IFSE » de la prime sera versée mensuellement.

La part liée à la manière de servir « CIA » sera versée annuellement.

b. IFSE : modalités de maintien ou suppression en cas d'absence

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret N°2010-997 du 26 août 2010 :

Maintien de l'IFSE

- Congés annuels

- Congés pour accident de service ou maladie professionnelle

- Congés de maternité, de paternité et d'adoption

Suppression de l'IFSE

- Absence continue de 6 mois pour raison médicale

- Congés de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement est suspendu à partir du 1° jour du 7°" mois d'absence

- Suspension de fonction

- Congé parental

c. Modulations selon le temps de travail

Les agents exerçant leur fonction à temps partiel ou les agents occupant un emploi à temps non complet sont admis au bénéfice des primes et indemnités proratisé dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire. d. Attributions individuelles

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l'assemblée délibérante. Le montant maximal du CIA ne doit pas excéder :

- 15 % du plafond global du RIFSEEP pour la catégorie À

- 42 % du plafond global du RIFSEEP pour la catégorie B

- 10% du plafond global du RIFSEEP pour la catégorie C

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté pour l'IFSE et pour le CIA. e. Cumuls

LE RIFSEEP est cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées par exemple : frais de déplacement...) - Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA...) - La Nouvelle Bonification indiciaire

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (astreintes, permanence, travail de nuit, le dimanche, jours fériés, heures supplémentaires ....)

- L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

VI. Répartition par groupe de fonctions

Les critères doivent permettre de répartir les différents postes de la collectivité au sein des groupes de fonctions. Les groupes de fonction, quant à eux, doivent permettre de regrouper, par catégorie hiérarchique les postes pour lesquels le niveau de responsabilité et d'expertise est similaire, quels que soient le grade et la filière des fonctionnaires. Les arrêtés ministériels précisent le nombre de groupe de fonctions à prévoir au plus : Y 4 groupes de fonctions pour les grades relevant de la catégorie À

3 groupes de fonctions pour les grades relevant de la catégorie B

#2 groupes de fonctions pour les grades relevant de la catégorie C

Les groupes sont hiérarchisés, le groupe 1 devant être réservé aux postes les plus lourds ou les plus exigeants. Des montants maxima (plafonds) sont déterminés pour chaque groupe de fonctions.

O Q Î

®. a . Ë £ Montant minimal

© o , , . annuel IFSE Montant maximal | Montant maximal É Fonctions Cadre d'emplois annuel IFSE annuel CIA

A3 Responsable de services avec z

À encadrement et technicité Attaché 7200 € 15 000 € 2 280 €

B1 Responsable de services avec | Rédacteur

B encadrement et technicité Technicien 6 000 € 12000 € 1 680 €

B2 | Responsable de service avec | Rédacteur 5 500 € 13 000 € 1 500 €

technicité Technicien

Adi. Administ

C1 Agent avec sujétions particulières PE Tecnnique 2 300 € 6 000 € 600 € Agent maîtrise

Adi. patrimoine

C Adi. Administ Agent en charge de missions | Adj. Technique C2 | d'exécution Adj. Patrimoine 1300 € 5 000 € 500 € ATSEM Après avoir délibéré, le Conseil Municipal : e INSTAURE le RIFSEEP à tous les cadres d'emplois désignés ci-dessus e MET en place l'IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus en appliquant les nouveaux critères d'attribution e DECIDE que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget. Votes : Pour : 23 Contre : Abstentions : 0

DELIBERATION INSTITUANT LES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu l'avis du Comité Technique en date du 18 novembre 2021

Considérant ce qui suit :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.

L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail. Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu'elles ne conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures).

Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Le nombre heures ne devra pas excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures. La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à une indemnisation, selon la décision de l'autorité territoriale. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e _INSTITUE selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière Cadre d'emplois concernées

Administrative Rédacteur - adjoint administratif

Technique Technicien - agent de maîtrise - adjoint technique

Sécurité Gardien-brigadier / brigadier-chef

Culturelle Adjoint du patrimoine - assistant d'enseignement artistique

Médico-sociale Aisem + DETERMINE la périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées sera effectué selon une périodicité mensuelle. e DETERMINE la date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication + PREVOIT les crédits budgétaires

+ ABROGE les délibérations antérieures

Votes : Pour : 23 Contre : Abstentions : 0

DELIBERATION RELATIVE AU TEMPS DE TRAVAIL ET FIXANT LES CYCLES DE TRAVAIL La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures. Un délai d'un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents. Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées : + La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l'année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h

arrondi à 1 600h

+ Journée de solidarité +7h

Total en heures : 1 607 heures e La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

° Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans les agents ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

e L'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

Les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 14 heures au minimum ; Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder 48 heures sur une semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

e Les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient d'instaurer des cycles de travail différents pour les différents services de la commune. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> CONSERVE les modalités d'organisation du temps de travail des agents de la collectivité en tant qu'elles ne dérogent pas à la règlementation sus exposée.

> DETERMINEE le cycle de travail suivant

Services Administratifs / Médiathèque :

> Cycle hebdomadaire de 35 heures

Ecole de musique :

+ Cycle du lundi au samedi en fonction des disponibilités des assistants d'enseignement artistique qui sont employés en temps non complet

Services Techniques :

> Deux cycles sur une année définis comme suit :

o du fer avril au 30 septembre : durée hebdomadaire de 37.5 heures,

du 1er octobre au 31 mars : durée hebdomadaire de 32.5 heures

soit une moyenne hebdomadaire de 35 heures

Des modifications d'horaires seront possibles en fonction des conditions climatiques sous réserve de l'accord de l'autorité territoriale Services périscolaires :

> Cycle annuel : un planning annuel de travail est établi au début de chaque année scolaire en précisant les jours et horaires de travail et permettant d'identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent. Service Police Municipale :

> Cycle hebdomadaire de 35 heures

Les horaires et les jours sont variables en fonction des nécessités de service > FIXE le jour de solidarité

Le jour de solidarité est le lundi de Pentecôte. Cette journée ne sera pas travaillée et les agents effectueront 7 heures de plus. S'agissant des agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, à temps non complet et à temps incomplet, les sept heures de cette journée de travail sont proratisées par rapport à la quotité de temps de travail correspondante. > AUTORISE les heures supplémentaires ou complémentaires

Ces modalités prendront effet à compter du 1° janvier 2022

Votes : Pour : 23 Contre : Abstentions : 0

APPROBATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2020 Monsieur le Maire informe que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L 2224-6, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif. Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d’une délibération. En application de l'article D 2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l’article L 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans un délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'abservatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

« ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service pubiic d'assainissement collectif, e DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération + MET EN LIGNE le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

e DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA Votes : Pour : 23 Contre : Abstentions :

APPROBATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE 2020 Monsieur le Maire informe que ie Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L 2224-65, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d'une délibération. En application de l'article D 2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans un délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire

national des services publics de l’eau et de l'assainissement

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, e DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération e MET EN LIGNE le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr e DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA Votes : Pour : 23 Contre : Abstentions : 0ACQUISITION À L'EURO SYMBOLIQUE D'UNE PARTIE DE TERRAIN RUE JEAN JAURES Afin de faciliter le stationnement et la sécurité aux abords de l'école maternelle et dans le cadre du réaménagement de la rue Jean Jaurès, il convient de faire l'acquisition d’une partie du terrain appartenant à la communauté de communes. Par délibération du 15 novembre 2021, le conseil communautaire a donné un avis favorable à ce projet. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e ACQUIERT ce terrain pour l'euro symbolique

+ MET à la charge de la commune les frais du document d’arpentage et la rédaction l'acte notarié e INSCRIT les crédits nécessaires au budget

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires à ce dossier. Votes : Pour : 23 Contre : Abstentions : 0

INVESTISSEMENTS 2022 - SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que, pour financer les investissements 2022, il est nécessaire de recourir à un emprunt de 400.000 €uros.

Un appel d'offres a été lancé auprès de 4 banques :

e Caisse d'Epargne

e Crédit Agricole

e Crédit Mutuel

e La Banque Postale

Les résultats donnent la caisse du Crédit Mutuel la plus avantageuse avec un taux de 0,90 % sur une durée de 25 ans. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e ACCEPTE la proposition du Crédit Mutuel,

+ SOUSCRIT un emprunt de 400.000 € auprès de cette caisse au taux de 0,90 € sur 25 ans avec des annuités constantes en capital et en intérêts et un remboursement trimestriel,

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires à ce dossier. Votes : Pour : 23 Contre : Abstentions : 0

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Daniel FILIPPI indique que le déclassement des routes départementales en voiries communales (rue des cordeliers, rue Colonel Driant, rue St Rémy) permettra à la commune d’Arcis d'encaisser une soulte de 143 000 € TTC pour assurer l'entretien. Un carottage doit être effectué pour savoir si il y a de l'amiante, dans ce cas la soulte sera augmentée. En échange et pour assurer la continuité le mail de Plaisance deviendra départemental contre une soulte de 8000 € en faveur du département.

Madame Annie SOUCAT demande si des travaux ont été réalisés pour la fibre car il y a des problèmes avec internet. Monsieur Daniel FILIPPI répond qu'à sa connaissance aucun travaux n'a été fait sur le réseau, seules des armoires ont été posées.

Madame Florence HULOT demande si on remplace l'ASVP qui est parti aux services techniques. Monsieur le Maire répond qu'on n'a pas de besoin pour un ASVP supplémentaire.

Madame Karinne DAIRE indique qu'il y a un problème de stationnement rue de Troyes, les véhicules stationnent sur le trottoir. Monsieur le Maire répond qu'il faudra faire de la pédagogie auprès de riverains. Monsieur Daniel FILIPPI dit qu'il faut appeler la police municipale pour une intervention. Madame Gislaine indique que si on tolère le stationnement sur le trottoir pour certains, il faudra être tolérants dans toutes les rues. Monsieur Daniel Filippi indique qu'il va étudier la question pour mettre un marquage au sol.

Madame Annie SOUCAT demande si la réception pour le Noël du personnel est maintenue. Monsieur le Maire répond qu'on ne sait pas comment va évoluer l'épidémie mais que le passe sanitaire sera demandé. Il indique également que la cérémonie des vœux se tiendra le 12 janvier 2022 si les conditions sanitaires sont favorables.

Monsieur Alain LORNE indique que la Fraternelle est fermée à la suite de la chute d'un morceau de plafond. Le devis de réfection de toiture est signé depuis juillet, les travaux ne sont toujours pas faits. Une deuxième déclaration de sinistre a été effectuée. Madame Karinne DAIRE interroge sur la nécessité de refaire le bâtiment où d'installer l'association au COSEC. Monsieur Michel DSECHAMPS indique qu'il a dû « batailler » pour trouver de la place pour l'association et diviser la grande salle en deux. La situation est très compliquée pour l'association la plus ancienne d’Arcis après la crise sanitaire et la fermeture du bâtiment.

Monsieur le Maire indique qu'Arcis a une position centrale et que les installations arcisiennes sont plus sollicitées que celles des autres

communes. Monsieur Michel DESCHAMPS indique qu'il a sollicité les associations pour connaître le nombre d'adhérents arcisiens, il

est constaté que 70 % des adhérents sont de l'extérieur. Monsieur le Maire dit qu'il faut réfléchir que la commune d’Arcis ne peut pas toujours tout supporter.

Madame Cynthia LESAGE indique que les demandes pour les bons de chauffage sont plus nombreuses que les années précédentes. Monsieur le Maire indique qu'il y a de réels besoins sur Arcis et qu'une épicerie solidaire serait nécessaire.

Monsieur Daniel FILIPPI indique qu'il y aura un dépôt de gerbe au monument aux morts le dimanche 5 décembre à l'occasion de la journée nationale d'hommage aux « Morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie.

Madame Annie SOUCAT demande s’il est possible d’éteindre le panneau lumineux la nuit. Monsieur Filippi répond qu’on va regarder si cela est possible.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 10

Camille COUSIN Charles HITTLER

Secrétaire de séance - Maire