Compte-Rendu - 2023 01 23 compte rendu CM arcis sur aube

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Compte-Rendu - 2023 01 23 compte rendu CM arcis sur aube Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune d'Arcis-sur-Aube. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 01 23 compte rendu CM arcis sur aube)Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Institutions publiques,

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL

23 JANVIER 2023

L'an deux mille vingt-trois , le vingt-trois janvier à dix-neuf heures le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance

publique, à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur HITTLER Charles, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

M. HITTLER, Maire ; MM FILIPPI, LORNE, FINCK MMES LESAGE, LOISEAU, Adjoints au Maire, M DESCHAMPS, Conseiller délégué, MM. ALBERT, PAUTRAT, WOZNIAK, PAX, RICHARD Mmes HULOT, TEUFEL, SHAW, DRION, HERBLOT,

Absents ayant donnés pouvoir :

Mme Annie SOUCAT a donné pouvoir à M Nabil RICHARD

Mme Carole MORIZOT a donné pouvoir à M Daniel FILIPPI

M David BION a donné pouvoir à Mme Sylvia DRION

Mme Marie-Laure FERON a donné pourvoir à Mme Anne LOISEAU

Absents excusés :

Mme Karinne DAIRE

Absents :

M Camille COUSIN

Secrétaire de Séance : Madame Cynthia LESAGE est désignée secrétaire de séance en application de l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2022 Votes : Pour: 21 Contre : Abstentions :

PRISE EN CHARGE DES TRAVAUX VOIRIE ET DE RESEAUX DIVERS RUE JEAN JAURES À ARCIS-SUR-AUBE

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal :

En décembre 2021, la Commune d'Arcis-sur-Aube a engagé des travaux rue Jean Jaurès à Arcis-sur-Aube. Ces travaux de voirie et

réseaux divers incluaient un volet réhabilitation des réseaux d'eaux usées et d'eau potable. La SAS I-Terra est l'opérateur économique

titulaire du marché de travaux susmentionnés pour un montant final de 385 579.25 € HT, dont l'exécution est achevée.

Les compétences Eau Potable et Assainissement Collectif de la commune d'Arcis-sur-Aube ont été transférées au Syndicat Mixte

Ouvert de l'Eau, de l'Assainissement Collectif, de l'Assainissement Non Collectif, des Milieux Aquatiques et de la Démoustication

(SDDEA) par délibérations concomitantes de la commune en date du 28 juin 2027 et du SDDEA en date du 29 juin 2021. De fait, le

SDDEA s'est juridiquement substitué à la commune d’Arcis-sur-Aube pour l'exercice de ces compétences que cette dernière lui a transférées au 1°” janvier 2022.

Le SDDEA exploite ce service public à caractère industriel et commercial à travers sa Régie.

Or, le transfert d'une compétence donnée à un Etablissement public par l’une de ses communes membres entraîne le dessaisissement

corrélatif et total de cette dernière, en ce qui concerne ladite compétence. || résulte de ce principe que la Commune dessaisie ne peut plus exercer elle-même

les compétences Eau Potable et Assainissement Collectif, ni engager des dépenses au litre de ces

compétences. À ce titre, la Commune ne peut pas en l'état honorer ces engagements contractuels au titre du marché public passé initialement.

En parallèle, conformément au Code général des collectivités territoriales, la Régie du SDDEA bénéficiaire du transfert de compétence

est substituée à la Commune dans ses obligations au regard des contrats conclus. La Régie du SDDEA se trouve substituée à la commune pour les travaux

relevant des compétences eau potable et assainissement collectif dans le cadre du marché souscrit par la

Commune et |-Terra.

Si la Commune solde la totalité des dépenses liées au chantier de la rue Jean Jaurès, cela aboutirait à d'une part un appauvrissement

sans cause de la Commune d'Arcis-sur-Aube et d'autre part à un enrichissement sans cause de la Régie du SDDEA, symétriquement.

Après analyse contradictoire des sommes en cause, la Commune, la Régie du SDDEA et I-Terra conviennent des sommes suivantes :

Part Commune Part Régie du SDDEA

Travaux de voirie 236 134,21 €HT 0,00 EHT

Travaux Eau Potable 0,00 EHT 62 287,56 € HT

Travaux Eau Usée 19 793,09 € 67 364,39 € HT (Assainissement

(Eaux pluviales) Collectif)

Total 255 927,30 EHT 129 651,95 € HT

À ce titre, il a été proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser la prise en charge des travaux de réhabilitation de voirie et de réseaux divers rue Jean Jaurès à Arcis-sur-Aube à hauteur de 255 927,30 € HT et à autoriser à ce titre, Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel annexé à la présente délibération. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

° AUTORISE la prise en charge des travaux de réhabilitation de voirie et de réseaux divers rue Jean Jaurès à Arcis-sur-Aube à

hauteur de 255 927,30 € HT :

° AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel annexé à la présente délibération ;

e DONNE tout pouvoir Monsieur le Maire à signer tout acte administratif, juridique, financier ou technique, notamment de nature

conventionnelle, à intervenir en application ou en exécution de la présente délibération.

Votes : Pour : 21 Contre : Abstentions :

CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE DE L'AUBE

Le conseil municipal,

Vu le code général de la Fonction Publique et notamment ses articles L452-47 et L812-3 Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux et aux conditions d'aptitude

physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale :

Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à

l'exercice de leurs fonctions ;

Considérant que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l'état de santé des

agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents ;

Vu les prestations proposées par le Centre de Gestion de l'Aube en matière de médecine préventive :

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e DÉCIDE de solliciter le Centre de Gestion de l'Aube pour bénéficier des prestations de médecine préventive qu'il propose aux

collectivités ;

e APPROUVE l'ensemble des termes de la convention « médecine préventive » avec le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de l'Aube

+ AUTORISE Monsieur le Maire à contracter avec cet organisme en tant que de besoins afin d'être en conformité avec la

réglementation en vigueur sur ce point

+ INSCRIT les crédits correspondants chaque année au budget de la collectivité

Votes : Pour : 21 Contre : Abstentions :

REFECTION DE LA TOITURE DE LA FRATERNELLE - DEMANDE DE SUBVENTION Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le bâtiment sportif de la Fraternelle a subi d'importantes dégradations à la suite de grosses fuites d’eau sur la toiture.

Il'est nécessaire de restaurer complétement la toiture.

Le plan prévisionnel de financement est le suivant :

Montant du projet 54 000 €

Base subventionnable HT 45 000 €

Subventions :

Département 15 % 6750 €

Fonds propres 38 250 €

TVA 9 000 €

Total 54 000 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

° SOLLICITE une subvention auprès des services du Conseil Départemental

e APPROUVE le plan de financement

° INSCRIT la somme au budget communal

+ DEMANDE au Département l'autorisation de commencer les travaux sans attendre l'attribution de l'aide sollicitée

e AUTORISE Monsieur le Maire a signé tous les documents y afférents.

Votes : Pour : 17 Contre : Abstentions : 4

INFORMATIONS DIVERSES

Anne LOISEAU :

Une association donne 350 plants. Deux après-midis de plantation seront organisés avec les écoles la semaine avant les vacances de février. Une annonce sera mise sur panneau pocket pour demander des volontaires pour aider.

Monsieur le Maire :

Les plantations devront être faites en accord avec les riverains et les agents des services techniques.

Florence HULOT :

A-t-on pris une décision sur la nomination de la place Jean Moulin en place de Sapinville ?

Bernard Wozniak :

La délibération dénommant la place Jean Moulin aurait été prise en mai 1993

Anne LOISEAU :

Le 29 janvier, la maison France Service recevra le public pour une conférence sur l'impressionnisme

Cynthia LESAGE :

Les paniers pour les personnes âgées seront distribués le 28 janvier à l'Espace Danton

Sylvia DRION :

Attention à la dénomination de l'école : l'école Jules Ferry n'existe plus c'est maintenant l'école Aurillac

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 40

Cynthia LESAGE Charles HITTLER

Secrétaire de séance Maire \

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