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Compte-Rendu - 21 03 10 compte rendu CM arcis sur aube Document publié le Mercredi 10 mars 2021 par la commune d'Arcis-sur-Aube. Lien du pdf (Compte-Rendu - 21 03 10 compte rendu CM arcis sur aube)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Travail et emploi,

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

10 MARS 2021

L'an deux mille vingt et un, le dix mars à 18 heures 30 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur HITTLER Charles, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

M. HITTLER, Maire ; MM FILIPPI, LORNE, FINCK MMES LESAGE, LOISEAU, MORIZOT Adjoints au Maire, M. DESCHAMPS, conseiller municipal délégué ; MM. BION, ALBERT, PAUTRAT, PAX, WOZNIAK, RICHARD, COUSIN (arrivée à 19 h 10) MMES FERON, DRION, TEUFEL, HULOT, SHAW, HERBLOT,SOUCAT, DAIRE (arrivée à 19 h55 à la fin de la séance)

Monsieur Camille COUSIN est désigné secrétaire de séance en application de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire a demandé au conseil municipal de modifier l’ordre du jour de la séance. II a été demandé

d'inscrire à l’ordre du jour la signature de la convention d'adhésion au programme « Petites Villes de Demain ».

La demande a été accepté à l'unanimité.

CONVENTION D'ADHESION AU PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN Le programme Petites Villes de Demain vise à donner aux élus des communes et leurs intercommunalités de moins de 20000 habitants qui rayonnent et exercent pour tout le territoire qui les entoure, des fonctions essentielles de centralité, les moyens de concrétiser leurs projets de revitalisation pour redevenir des villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement. Le programme est déployé sur 6 ans : 2020-2026. Monsieur le Maire présente les 3 piliers du programme porté par l'Agence Nationale de Cohésion des Territoires au bénéfice des villes lauréates : |

- Un appui global en ingénierie, notamment par le biais du financement à 75 % d'un chef de projet Petites Villes de Demain

-__ Des outils et expertises sectorielles, dans l'ensemble des champs nécessaires à la revitalisation des centralités, et notamment l'habitat, le commerce, l'économie locale et l'emploi, les mobilités douces, la transition écologique ;

- Un accès à un réseau professionnel étendu, au travers de la création du « Club Petites Villes de Demain » Pour les communes lauréates du dispositif et leurs intercommunalités, les étapes à franchir sont les suivantes : - La signature d'une convention d'adhésion : premier acte d'engagement dans le programme, cette convention est co-signée par les exécutifs de la commune, l'intercommunalité, et le préfet. La signature de cette convention d'adhésion permet de solliciter le co-financement du chef de projet

- Le recrutement du chef de projet : il assure le pilotage opérationnel du projet de revitalisation pour le compte de exécutif local. Le portage administratif du chef de projet est assuré par la ville lauréate - La signature d'une convention cadre Petites villes de Demain, dans les 18 mois suivant la convention d'adhésion. Celle-ci contient la stratégie de revitalisation, les actions et les moyens déployer pour la concrétiser ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal

° AFFIRME son engagement dans le programme Petites Villes de Demain en partenariat avec la communauté de communes

e DONNE son accord pour que le maire engage toutes les démarches y afférentes e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion

Votes : Pour : 22 Contre : Abstentions : 1

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DECEMBRE 2020 Votes : Pour : 23 Contre : Abstentions :

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2020 DU RECEVEUR MUNICIPAL

Ayant pris connaissance des résultats des comptes de gestion établis par Madame la Trésorière d’Arcis-sur-Aube,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

e CONSTATE que les écritures passées par Madame la Trésorière au titre de la gestion de l'exercice 2020, tant

en ce qui concerne le budget principal que les budgets annexes, sont conformes à celles des comptes administratifs 2020.

Votes : Pour : 23 Contre : Abstentions :

APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2020 (budget principal et budget annexe) Après avoir présenté le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de

l'exercice 2020

1° Donne acte de la présentation faite au compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Libellé Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

ou ou ou ou ou ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

pe 287.493,53 | 495.210,41 495.210,41 | 287.493,53 reportés

Opérations de |) 553.941,17| 2.805.553,78 | 577.465,26 | 747.825,77 |3.131.406,43 | 3.553.379,55 prexercice

TOTAUX 2.553.941,17| 3.093.047,31 | 1.072.675,67| 747.825,77 | 3.626.616,84| 3.840.873,08

RES 539.106,14 | 324.849,90 539.106,14 | 324.849,90 de clôture

Restes à 51.845,10 | 16.24238 | 5184510 | 16.242,38 réaliser

Totaux cumulés 539.106,14 1|1.124.520,77

RESULTATS DENTS 539.106,14 | 360.452,62

COMPTE ANNEXE POUR EAU ET ASSAINISSEMENT

= 1

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Libellé Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

ou ou ou ou ou ou

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

éeultats 232.040,61 238.748,00 470.788,61 | reportés

Opérations de | {20.708,65 | 16484765 | 27.027,62 | 218.135,76 | 147.736,27 | 382.083, l'exercice

TOTAUX 120.708,65 | 396.888,26 | 27.027,62 | 456.883,76 | 147.736,27 | 853.772,02

penis 276.179,61 429.856,14 853.772,02 de clôture

Restes à

réaliser

Totaux cumulés

RESULTATS D EEINIMIES 276.179,61 429.856,14

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; 3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ; 4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

Votes : Pour : 22 Contre : Abstentions :

AFFECTATION DU RESULTAT 2020 — budget principal

Le compte administratif 2020 du budget général (M14) fait apparaître :

Un excédent de fonctionnement de 539.106,14 €

Un déficit d'investissement de 324.849,90 €

Des dépenses engagées non mandatées de 51.845,10 €

Des recettes engagées non reçues de 16.242,38 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

PROCEDE à l'affectation de ces résultats

Affecte la somme de 324.849,90 €uros à l’article 001 dépenses d'investissement ‘Affecte la somme de 360.452,62 €uros à l’article 1068 recettes d'investissement Affecte la somme de 178.653,52 €uros à l’article 002 recette de fonctionnement Votes : Pour : 23 Contre : Abstentions :ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2021 — budget principal M14

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ADOPTE par nature, après examen, chapitre par chapitre, le projet de budget primitif M14 pour l'exercice 2021, dont la balance générale s’équilibre en dépenses et en recettes à 4.230.076 €uros : Section de fonctionnement : 3.179.182 €uros

Section d'investissement : 1.050.894 €uros

Votes : Pour : 23 Contre : Abstentions :

AFFECTATION DU RESULTAT 2020 — budget annexe eau et assainissement

Le compte administratif 2020 du budget annexe (M49) fait apparaître :

Un excédent de fonctionnement de 276.179,61 €

Un excédent d'investissement de 429.856,14 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

PROCEDE à l'affectation de ces résultats

Affecte la somme de 429.856,14 €uros à l'article 001 recettes d'investissement Affecte la somme de 276.179,61 €uros à l’article 002 recette de fonctionnement Votes : Pour : 23 Contre : Abstentions :

ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2021 - budget annexe M49 (service eau et assainissement) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

ADOPTE par nature, après examen, chapitre par chapitre, le projet de budget primitif M14 pour l'exercice 2021, dont la balance générale s’équilibre en dépenses et en recettes à 1.019.020 €uros : Section de fonctionnement : 457.803 €uros

Section d'investissement : 561.217 €uros

Votes : Pour : 23 Contre : Abstentions :

RENFORCEMENT DE L'INSTALLATION COMMUNALE D'ECLAIRAGE PUBLIC RUE DU QUAI Monsieur le Maire expose qu'il y a lieu de prévoir le renforcement de l'installation communale d'éclairage public rue du

Quai.

Monsieur le Maire rappelle que la vile adhère au syndicat départemental d'énergie de l'Aube (SDEA) et qu'elle lui a

transféré la compétence relative à :

- La « maïrise d'ouvrage des investissements d'éclairage public et de mise en lumière » au moment de son adhésion au Syndicat

- La « maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public et de mise en lumière par délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 1975.

Les travaux précités incombent donc au SDEA. Hs comprennent : la fourniture et la pose sur poteau existant d'un luminaire fonctionnel neuf avec driver de classe 2 et module LED de 53 W. Selon les dispositions des délibérations n°9 du 22 décembre 2017 et n°11 du 16 mars 2018 du bureau du SDEA, le coût

hors TVA de ces travaux est estimé à 750 euros et la contribution de la ville serait égale à 50% de cette dépense (soit

375 euros).

Afin de réaliser ces travaux un fonds de concours peut être versé par la ville au SDEA en application de l'article L5212-

26 du code général des collectivités territoriales. S'agissant de la réalisation d’un équipement, ce fonds de concours est

imputable en section d'investissement dans le budget communal.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal

e DEMANDE au SDEA la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le Maire. + S’'ENGAGE à ce qu'un fonds de concours soit versé au SDEA, maître d'ouvrage, sur présentation d'un décompte définitif, dans les conditions des délibérations n°9 du 22 décembre 2017 et n°11 du 16 mars 2018 du Bureau du SDEA. Ce fonds de concours est évalué provisoirement à 375 euros. e S’ENGAGE à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires. + PRECISE que les installations d'éclairage public précitées, propriété de la ville, seront mises à disposition du SDEA en application de l’article L1321.1 du code général des collectivités territoriales. Votes : Pour : 23 Contre : Abstentions :

RENFORCEMENT DE L'INSTALLATION COMMUNALE D'ECLAIRAGE PUBLIC RUE DE BRIENNE Monsieur le Maire expose qu'il y a lieu de prévoir le renforcement de l'installation communale d'éclairage public rue de Brienne.

Monsieur le Maire rappelle que la ville adhère au syndicat départemental d'énergie de l'Aube (SDEA) et qu'elle lui a transféré la compétence relative à :

- La « maîtrise d'ouvrage des investissements d'éclairage public et de mise en lumière » au moment de son adhésion au Syndicat

- La « maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public et de mise en lumière par délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 1975.

Les travaux précités incombent donc au SDEA. Ils comprennent :

- La dépose de 28 luminaires existants avec lampe à vapeur de sodium haute pression de 150 W ou 250 W - La fourniture et la pose en remplacement de 28 luminaires fonctionnels en aluminium thermolaqué gris lumière (RAL 7035) avec driver de classe 2 et module LED de 75 W.Selon les dispositions des délibérations n°9 du 22 décembre 2017 et n°11 du 16 mars 2018 du bureau du SDEA, le coût hors TVA de ces travaux est estimé à 21 000 euros et la contribution de la ville serait égale à 50% de cette dépense (soit 10 500 euros).

Afin de réaliser ces travaux un fonds de concours peut être versé par la ville au SDEA en application de l’article L5212- 26 du code général des collectivités territoriales. S'agissant de la réalisation d'un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d'investissement dans le budget communal.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal

° DEMANDE au SDEA la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le Maire.

+ S'ENGAGE à ce qu'un fonds de concours soit versé au SDEA, maître d'ouvrage, sur présentation d'un décompte définitif, dans les conditions des délibérations n°9 du 22 décembre 2017 et n°11 du 16 mars 2018 du Bureau du SDEA. Ce fonds de concours est évalué provisoirement à 10 500 euros. S'ENGAGE à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires.

PRECISE que les installations d'éclairage public précitées, propriété de la ville, seront mises à disposition du SDEA en application de l’article L1321.1 du code général des collectivités territoriales. Votes : Pour : 23 Contre : Abstentions :

MISE EN PLACE DE DEUX FEUX DE SIGNALISATION LUMINEUSE RUE DE TROYES Monsieur le Maire expose qu'il y a lieu de prévoir la mise en place de deux feux de signalisation lumineuse rue de Troyes.

Monsieur le Maire rappelle que la ville adhère au syndicat départemental d'énergie de l'Aube (SDEA) et qu'elle lui a transféré la compétence relative à :

- La « maîtrise d'ouvrage des investissements d'éclairage public et de mise en lumière » au moment de son adhésion au Syndicat

- La «maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public et de mise en lumière par délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 1975.

Les travaux précités incombent donc au SDEA. Ils comprennent :

- La fourniture et la pose de 2 mâts droits cylindroconiques en acier galvanisé thermolaqué de 5 m de hauteur équipés chacun d’un feu de signalisation lumineuse à LED de type A13b de 700mm de côté avec 2 lignes de texte iumineux « PRUDENCE PIETONS » et d'alimentation solaire 12V-50W Sous réserve de l'accord du bureau du SDEA, le coût hors TVA de ces travaux est estimé à 11 500 € et la contribution de la ville serait égale à 50 % de cette dépense (soit 5 750 €).

Afin de réaliser ces travaux un fonds de concours peut être versé par la ville au SDEA en application de l’article L5212- 26 du code général des collectivités territoriales. S'agissant de la réalisation d'un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d'investissement dans le budget communal.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal

e DEMANDE au SDEA la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le Maire.

+ S’ENGAGE à ce qu'un fonds de concours soit versé au SDEA, maître d'ouvrage, sur présentation d'un décompte définitif, sous réserve de l'accord du Bureau du SDEA. Ce fonds de concours est évalué provisoirement à 5 750 euros.

S’'ENGAGE à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires.

PRECISE que les installations d'éclairage public précitées, propriété de la ville, seront mises à disposition du SDEA en application de l'articie L1321.1 du code général des collectivités territoriales. Votes : Pour : 23 Contre : Abstentions :

MISE EN PLACE DE DEUX FEUX DE SIGNALISATION LUMINEUSE RUE DE TROYES (TRAVAUX COMPLEMENTAIRES : REMPLACEMENT DU FEU DE SIGNALISATION SUR LA POTENCE) Monsieur le Maire expose qu'il y a lieu de prévoir la mise en place de deux feux de signalisation lumineuse rue de Troyes (travaux complémentaires : remplacement du feu de signalisation sur potence). Monsieur le Maire rappelle que la ville adhère au syndicat départemental d'énergie de l'Aube (SDEA) et qu'elle lui a transféré la compétence relative à :

- La « maîtrise d'ouvrage des investissements d'éclairage public et de mise en lumière » au moment de son adhésion au Syndicat

- La « maintenance préventive et curative des installations d'éclairage publie et de mise en lumière par délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 1975.

Les travaux précités incombent donc au SDEA. Ils comprennent :

- La dépose d'un feu de signalisation lumineuse existant sur potence,

- La foumiture et la pose, en remplacement, d'un feu de signalisation lumineuse à LED double face de type A20a de 700 mm avec kit d'alimentation sur l’éciairage public.

Sous réserve de l'accord du bureau du SDEA, le coût hors TVA de ces travaux est estimé à 3600 € et la contribution de la ville serait égale à 50 % de cette dépense (soit 1 800 €).

Afin de réaliser ces travaux un fonds de concours peut être versé par la ville au SDEA en application de l'article L5212- 26 du code général des collectivités territoriales. S'agissant de la réalisation d'un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d'investissement dans le budget communal.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal

+ DEMANDE au SDEA la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le Maire.

+ S'ENGAGE à ce qu'un fonds de concours soit versé au SDEA, maître d'ouvrage, sur présentation d'un décompte définitif, sous réserve de l'accord du Bureau du SDEA. Ce fonds de concours est évalué provisoirement à 1 800 euros.

° S’ENGAGE à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires.

+ PRECISE que les installations d'éclairage public précitées, propriété de la ville, seront mises à disposition du SDEA en application de l’article L1321.1 du code général des collectivités territoriales. Votes : Pour : 23 Contre : Abstentions :MISE EN CONFORMITE DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT

La ville d'Arcis Sur Aube possède une station d'épuration traitant les eaux usées de trois réseaux de collecte : Arcis Sur Aube, Torcy Le Grand, Villette Sur Aube.

L'exploitation de la station d'épuration est confiée par délégation de service public à SUEZ. À a suite du diagnostic effectué par la société IRH en 2019 sur la station, les déversoirs d'orage et le réseau, il s'avère que le système d'assainissement n'est pas conforme et fait l'objet d'un précontentieux européen imposant des objectifs pour revenir à la conformité.

À la suite de ce constat émis par la DDT le 19 janvier 2021, la collectivité a transmis les préconisations au délégataire en leur demandant :

1- L'établissement d'un devis pour condamner les déversoirs 5,6,7 et d'autre part d’équiper les déversoirs 1,3,4 de dispositifs de mesures

2- L'établissement de trois devis suivant les différentes méthodologies d'autosurveillance de l'équipement de débit de déversement au point A2

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal

e APPROUVE les devis et les plannings suivants :

© Pourle point A2 : 21 426.54 € TTC et planifié semaine 13

o Condamnation des déversoirs d'orage : 5 755.39 € TTC planifié semaine 14 o Dispositifs de mesures 15 437.90 € TTC planifié semaine 14

° S’ENGAGE à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires à la réalisation des travaux e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier Votes : Pour : 23 Contre : Abstentions :

DEMANDE DE SUBVENTION À LA REGION GRAND EST POUR L'ETABLISSEMENT D'UN DIAGNOSTIC ENERGETIQUE SUR LE COSEC

Dans le contexte actuel de lutte contre le changement climatique, de raréfaction des ressources et d'augmentation des coûts énergétiques, la commune a souhaité s'engager dans une action de transition énergétique. La commune envisage une rénovation globale du COSEC. Les travaux porteraient sur la l'étanchéité et l'isolation de la toiture, la réfection totale du sol, l'éclairage et l'isolation extérieure.

Pour s'inscrire dans le programme « CLIMAXION » de la Région Grand Est, un diagnostic énergétique complet doit être réalisé.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal

e SOLLICITE la région Grand Est pour l'obtention d'une subvention pour l'établissement du diagnostic énergétique du COSEC

+ S'ENGAGE à inscrire aux budgets correspondants les crédits nécessaires à la réalisation du diagnostic e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier Votes : Pour : 23 Contre : Abstentions :

CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT EN APPLICATION DU II de L'ARTICLE 3 DE LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE

La commune d'Arcis Sur Aube a été retenue pour faire partie du dispositif « Petites Villes de Demain ». Ce dispositif permet d'accompagner la collectivité dans des projets de revitalisation en matière d'amélioration de l'habitat et du cadre de vie, de développement de l'artisanat, du commerce et de services, de valorisation des qualités architecturales et patrimoniales.

Petites Villes de Demain propose un cadre de travail et une méthode partenariale qui rassemblent au côté des services de l'Etat, un grand nombre de partenaires nationaux (banque des territoires, ANAH, CEREMA). Ils viennent compléter l'offre existante proposée par le conseil départemental et le conseil régional. La collectivité se trouve confrontée à un besoin de personnel pour la réalisation du projet « Petites Villes de Demain » et sollicite l'autorisation de recruter à cet effet un agent non titulaire. Ce poste correspond à un poste de Chef de projet, lequel est financé à 75 % par l'Etat et la banque des territoires.

Les collectivités peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base du 1l de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, afin de faire face à un besoin lié à la réalisation d'un projet ou d'une opération identifiée.

Cet emploi non permanent est conclu pour une durée minimale d'un an et maximale fixée par les parties dans la limite de six ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou Fopération dans la limite d'une durée totale de six ans. Cet emploi non permanent prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il est conclu après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d'Etat. Il peut, après expiration d'un délai d'un an, être rompu par l'autorité territoriale lorsque le projet ou l'opération pour lequel il est conclu ne peut aboutir.

Cet emploi est créé à compter du 1% juillet 2021 à temps complet. Cet emploi non permanent sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées au Il de l’article 3 de la loi n°84*53 du 26 janvier 1984. Il appartiendra à l'autorité territoriale de déterminer, le niveau d'étude, diplôme et/ou expérience professionnelle nécessaire à l'exercice des fonctions. Cet agent percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire de rémunération des rédacteurs principaux 1% classe. La rémunération est fixée par l'autorité territoriale. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal

e CRÉE un emploi non permanent à temps complet à compter du 1% juillet 2021 pour une durée de 6 ans PRECISE que la rémunération sera fixée en fonction des conditions ci-dessus définies ® e MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs

e INSCRIT les crédits nécessaires au budget communal pour la rémunération de cet agent e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier Votes : Pour : 23 Contre : Abstentions :

CONVENTION D'UTILISATION ET DE SURVOLS DES CHEMINS DANS LE CADRE D’UN PROJET EOLIEN Il est envisagé l'installation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Torcy-le-Grand et St-Etienne-sous- Barbuise (10).

Le développement de ce projet éolien serait réalisé par la société INTERVENT ou une société de projet dédiée, créée par INTERVENT et ses partenaires et/ou prestataires.Le périmètre d'étude du Parc éolien intègre deux chemins ruraux du domaine public de la commune de Arcis-sur-Aube. Il s'agit de chemins listés ci-dessous.

Ainsi, le conseil municipal de Arcis-sur-Aube est sollicité pour autoriser le Maire à signer avec la Société d'Exploitation du Parc Eolien La Belle Idée une « Convention d'utilisation de voies communales en vue de la réalisation d’un Parc éolien ». La convention a pour but d'établir les droits d'accès et de câblage nécessaires à la réalisation et l'exploitation du Parc éolien.

Les informations et caractéristiques essentielles de l'affaire soumise à délibération sont reprises dans la note de synthèse jointe.

- Chemin rural n°3 dit Tertre ou Fin de Torcy-le-Grand relevant du domaine public - Chemin rural n°4 dit Tertre ou Fin de Saint-Etienne-sous-Barbuise relevant du domaine public Considérant que, pour le bon développement dudit projet, la Société Intervent doit pouvoir accéder à certaines parcelles de la commune et survoler les chemins,

Considérant l'intérêt que la commune porte à ce projet éolien,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal

°e AUTORISE la signature de la convention d'utilisation et de survol des chemins communaux autorisant l'accès à la zone de projet, dans la mesure où elle respecte l'affectation desdits chemins et dans les conditions prévues dans la note de synthèse et le projet de convention joints à la présente délibération. e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à ladite convention, y compris l'avis de démantèlement, y compris mandater un géomètre ou faire publier les documents utiles auprès du service de publicité foncière et, de façon générale, tout acte utile au bon développement du projet éolien mené par la Société Intervent.

e RAPPELLE que toute dégradation ou usure prématurée du chemin causée par l'activité de la Société Intervent devra être réparée aux frais de cette dernière.

Votes : Pour : 14 Contre : Abstentions : 9

INFORMATIONS DIVERSES

Mme Karinne DAIRE fait remarquer que lors de la dernière réunion de la communauté de communes, il a été mis à l'ordre du jour l'achat du magasin de l'ancien fleuriste pour mettre en place une maison France Services. Elle pense que ce n'est pas une bonne idée, qu'il vaudrait mieux mettre un commerce.

Monsieur le Maire ne conteste pas la position de chacun mais confirme que cet emplacement est le meilleur endroit pour une maison France Services. Le local est grand et pourrait accueillir les Micro-Folies et un office de Tourisme. Les membres du bureau de la communauté de communes ont visité d’autres locaux, et ceux-ci ne convenaient pas.

Mme Florence HULOT affirme qu’elle est favorable au projet mais pas à l'emplacement. Elle reproche à la Communauté de communes de ne pas être allée visiter les commerçants de la place qui sont apparemment défavorables à l'emplacement de ce projet.

Monsieur Nabil RICHARD indique que l'emplacement serait idéal pour un commerce car l'espace devant la boutique permettrait d'installer une terrasse.

Mme Karinne DAIRE demande que soit revu la méthode pour voter lors des conseils communautaires, La comptabilisation du vote à main levée est compliquée du fait du nombre de conseillers. Monsieur le Maire indique qu'il fera remonter l'information à la communauté de communes.

Mme Florence HULOT informe qu'une réunion des commerçants va se tenir prochainement afin de reconstituer une association de commerçants.

Mme Annie SOUCAT demande pourquoi l’ancien bâtiment de la CADA (initialement prévu pour la maison France Services) ne pourrait pas de nouveau accueillir ce projet. Monsieur le Maire répond que l'emplacement est idéal pour les écoles et non pour une maison France Services.

M Daniel FILIPPI indique que lors d’une réunion de travail avec la communauté de communes, il a été évoqué le sort du bâtiment de la CADA. Si la compétence scolaire est transférée en 2023, ce bâtiment pourrait devenir une cantine.

Lors du vote de la délibération pour la convention d'utilisation et de survols des chemins dans le cadre d’un projet éolien, M Camille COUSIN indique que l'indemnité de 1000 euros prévue est un peu juste et qu'il faudra être vigilant avec cette société pour le respect de la convention et l'entretien des chemins.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 05

Camille COUSIN Daniel FILIPPI

Secrétaire de séance Premier maire adjoint

° Pour le maire empêché