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Arrêté - 7.1 Autorisation des ouvertures dominicales derogation pour les commerces de details
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mennecy.
Lien du pdf (Arrêté - 7.1 Autorisation des ouvertures dominicales derogation pour les commerces de details)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
DELIBERATION
|
N°7.1
du
25
septembre
2026
à
18h30
AUTORISATION
DES
OUVERTURES
DOMINICALES
:
OBJET
DEROGATION
POUR
LES
COMMERCES
DE
DÉTAIL
- ANNEE
2027
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
du
Commerce,
et
notamment
les
articles
L3132-26
et
suivants,
VU
la
loi
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et l’égalité
des
chances
économiques
qui
offre
la
possibilité
de
déroger
au
repos
dominical jusqu’à
12
dimanches
par
an,
après
accord
du
Conseil
Municipal,
VU
les
compétences
de
la
Communauté
de
Commune
du
Val
d’Essonne
en
matière
de
développement
économique, VU
la
consultation
pour
avis,
aux
commerces,
sur
le
principe
des
ouvertures
dominicales,
CONSIDERANT
que
le
nombre
de
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
année
civile,
CONSIDERANT
que
le
nombre
de
dimanches
doit
être
arrêté
avant
le
31
décembre,
pour
l’année
suivante
par
le
Maire,
CONSIDERANT
que
lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la
décision
du
Maire
est
prise
après
avis
conforme
des
EPCI,
CONSIDERANT
qu’à
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
saisine,
cet
avis
est
réputé
favorable,
CONSIDERANT
que
le
Conseil
Municipal
doit
émettre
un
avis
sur
la
proposition
des
dates
de
dérogation
envisagées,
APRES DELIBERATION DECIDE
d’émettre
un
avis
favorable à
l’autorisation
des
établissements
de
commerces
tous
secteurs
confondus,
en
dérogation
à
la
règle
du
repos
dominical
des
salariés,
des
magasins
sis
à
Mennecy,
PROPOSE
de
retenir
les
dates
suivantes
:
-
10
janvier
-
27
juin
-
Set
12
septembre
-
_7,14,21
et
28
novembre
-
5,12, 19
et
26 décembre
PRECISE
que
les
dates retenues
seront
définies
ensuite
par
un
arrêté
municipal.
PRECISE
l'envoi
à
la
Communauté
de
Communes
du
Val d’Essonne
de
la
présente
délibération,
Accusé de réception en préfecture 091-219103868-20260925-CM-7-1-25092026-DE Date de télétransmission : 29/09/2026 Date de réception préfecture : 29/09/2026AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document à cet effet. PRÉCISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité de la Préfecture de l’Essonne. Le
secrétaire
de
séance
Jack MARTIN ADOPTE A L’UNANIMITE
POUR : 33 CONTRE : ABSTENTION : ABSENT :
Jean-Philippe DUGOIN-CLEMENT Maire de Mennecy Vice-Président de la Région Ile-de France
Accusé de réception en préfecture 091-219103868-20260925-CM-7-1-25092026-DE Date de télétransmission : 29/09/2026 Date de réception préfecture : 29/09/2026VILLE
DE
MEN
Neck
Département
de
l’'ESSONNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
NOMBRE
DE
MEMBRES
Séance
du
25
septembre
2026
Composant
le
Conseil
: 33
En
exercice
: 33
Présents
à
la
séance
: 31
Date
de
convocation
:
18
septembre 2026
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
25
septembre
à
dix-huit
heures
trente,
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
MENNECY
se
sont
réunis
au
nombre
de
trente
et
un
au
lieu
ordinaire
de
leurs
séances,
sous
la
présidence
de
: Jean-Philippe
DUGOIN-CLÉMENT
Étaient
présents
MM.
Les
Conseillers
Municipaux,
lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement,
en
exécution
de
l'article
L
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Mesdames,
Messieurs
:
PRESENTS
:
Anne-Marie
DOUGNIAUX,
Jean-Paul
REYNAUD,
Julien
SCHENARDI,
Marie-
José
PERRET.
Bruno
CARRANI,
Dora
ANNABI,
Christian
VITOUS, Audrey
RAYMOND),
Jean-
Marc
RITA
LEITE,
Claude
GARRO,
Valérie
LE
QUELLEC-FRÉNARD,
Christine
CLÉDASSOU-GOUSSARD),
Francis
POTTIEZ,
Patricia
FOFFÉ, Nicolas
BACON,.
Jack
MARTIN,
Nadia
JAMI,
Emilie
FERRÉ,
Joel
RIVIÈRE,
Astrid
BENARD),
Jérémie
ARTHUIS,
Julien
MARTINAUD,
Julie-Anne
SAMAMA,
Rachida
ALBERGE,
Corinne
TRABAND,
Patrick
POLVERELLI,
Sophie
DUVAUCHELLE,
Bernard
MAURIN,
Xavier
DUGOIN,
Gael HERPE. POUVOIRS
:
Patrick
CLAY,
Valérie-Anne
GAME
Le
président
ayant
ouvert
la
séance
et
fait
l’appel
nominal,
il
a
été
procédé en
conformité
de
l’article
L
2121-15
du
Code
des
Collectivités
Territoriales,
à
l’élection
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
Conseil
Municipal.
Sur
proposition
de
Monsieur
Jean-Philippe
DUGOIN-CLEMENT,
Jack
MARTIN
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
désigné
pour
remplir
cette
fonction
qu'il
accepte.
Accusé de réception en préfecture 091-219103868-20260925-CM-7-1-25092026-DE Date de télétransmission : 29/09/2026 Date de réception préfecture : 29/09/2026