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Arrêté - A2025 21 PM main levee de mise en securite 14 rue goland anonymise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Crépy-en-Valois.
Lien du pdf (Arrêté - A2025 21 PM main levee de mise en securite 14 rue goland anonymise)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
re
h
PAL AELIÉ
RSS:
pe
See (PTE
AN
Le
ARRETE
MUNICIPAL
N°
A2025-21-PM
VALOIS
PORTANT
MAIN
LEVEE
DE
MISE
EN
RNITÉ
SECURITE
DITION
Le
Maire
de
CRÉPY-EN-VALOIS
(Oise),
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L
511-1
à
L
511-22
et
L
521-1
à
L
521-4 ;
Vu
l'arrêté
de
mise
en
sécurité
ordinaire
en
date
du
13
juillet
2023
;
Vu
le
rapport
de
l’entreprise
ROQUIGNY
sise
1
boulevard
Jules
Ferry
-
BP
160
-
02204
Soissons
cedex,
en
date
du
18
juillet
2025
constatant
la
réalisation
des
travaux
prescrits
en
application
de
l'arrêté
susvisé
;
ARRETE
Article
1°":
Sur
la
base
du
rapport
établi
par
l'entreprise
ROQUIGNY
sise
1
boulevard
Jules
Ferry
-
BP
160
-
02204
Soissons
cedex,
il
est
pris
acte
de
la
réalisation
des
travaux. Ces
travaux
ont
été
achevés
le
18
juillet
2025.
En
conséquence,
il est
prononcé
la
mainlevée
de
l’arrêté
prescrivant
la
réparation
de
l'immeuble
menaçant
ruine,
sis
14
rue
Goland
à
CREPY
EN
VALOIS
(60800)
et
référencé
au
cadastre
AD141.
Article
2
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Messieurs
RER)
ct
RS,
cn
qualité
de
propriétaire
de
l'immeuble
sis
14
rue
Goland
à
CREPY
EN
VALOIS
(60800)
et
référencé
au
cadastre
AD141.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d'une
publication
au
fichier
immobilier
dont
dépend
l'immeuble,
aux
frais
du
propriétaire
et
à
la
diligence
de
celui-ci.
Il sera
transmis
à :
- Monsieur
le
Préfet
du
département
de
l'Oise
- aux
organismes
payeurs
des
allocations
de
logement
et
de
l’aide
personnalisée
au
logement
ainsi
qu'au
gestionnaire
du
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
du
département.
Accusé de réception en préfecture 060-216001750-20250806-A2025-21-PM-AI Date de télétransmission : 08/08/2025 Date de réception préfecture : 08/08/2025 | | UM | | Article
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le biais
du
site
www.telerecours.fr.
Il
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai
auprès
de
la
Commune.
Article
5 :
Le
Directeur
général
des
services,
le
Directeur
des
services
techniques,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie,
le
Responsable
de
la
Police
municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
déposé
auprès
du
représentant
de
l'Etat
dans
l'arrondissement
de
SENLIS. Fait
à
Crépy-en-Valois,
le 06
août
2025
Virginie
DOUAT,
Maire
de
Crépy-en-Valois
Monsieur SE
RAR
n° SNS
Monsieur SE
FR
0°
PUBLICATION
Date
de
mise
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
Commune :
0 6 AOÛT
2075
Accusé de réception en préfecture 060-216001750-20250806-A2025-21-PM-AI Date de télétransmission : 08/08/2025 Date de réception préfecture : 08/08/2025