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Déliberation - DECISION N°26.012 AJUSTEMENT DES PROVISIONS POUR C
Déliberation - dm2025 046 decision portant sur lajustement de provision pour creances douteuses
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ablon-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dm2025 046 decision portant sur lajustement de provision pour creances douteuses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
CD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
C610Nn | à DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE SUR SEINE Mairie d'Ablon-sur-Seine
16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-sur-Seine
EG/ADO/DP - 2025
DÉCISION DU MAIRE N° 2025-046
PORTANT SUR L'AJUSTEMENT DE PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES
Le Maire d’Ablon-sur-Seine,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article R2321-2 modifié par le décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 qui introduit dans la partie réglementaire du CGCT la suppression de l'obligation par les assemblées délibérantes de délibérer pour autoriser la constitution, l'ajustement ou la reprise d'une provision,
VU l'état de provisionnement des créances disponibilisées par le comptable public le 01/10/2025,
CONSIDÉRANT que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des
résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances
douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation,
CONSIDÉRANT que lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public,
CONSIDÉRANT que la dotation cible de provision pour créance douteuse serait de 30 086,39 au
taux de 100%. Le montant de la provision antérieur étant de 22 590,34 €, l'ajustement à
comptabiliser serait de 7 496,34 €,
CONSIDÉRANT que le taux à appliquer peut être moindre sans être inférieur à 15 %,
DÉCIDE
D'ajuster la provision pour créances douteuses à hauteur de 1 479,06€ en 2025 ce qui correspond à
un taux appliqué de 80% du montant de créances douteuses et/ou contentieuses. Les crédits sont
inscrits au 6817 de l'exercice en cours.
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance.
Monsieur le Maire d'Ablon-sur-Seine est chargé, de veiller à l'exécution de la présente décision, dont
ampliation sera adressée à :
e Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
e Madame la Trésorière principale d'Orly
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. Celui-ci peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication au registre des délibérations de la commune.
Fait à Ablon-sur-Seine, le 08/10/2025.
Éric GRILLON
Maire d'Ablon-sur-Seine
Mairie d'Ablon-sur-Seine - 16, rue du Maréchal Foch - 94480 Ablon-stf Courriel : mairie@ville-ablonsurseine.fr - Tél : 01 49 61 33 33 — Fax : 01 45 9 REÇU EN PREFECTURE
Adresser toute correspondance à Monsieur le Maire le 26/18/2825