Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 13 octobre 2025

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 13 octobre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Carolles. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 13 octobre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance, Commune de Carolles

50740 CAROLLES

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CAROLLES

Séance du 13 octobre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le treize du mois d'octobre à 18 heures 30, les membres du

conseil municipal de Carolles, dûment convoqués par le Maire, Miloud MANSOUR, se sont assemblés à la salle de l'Amitié.

Date de la convocation : le 7 octobre 2025

Nombre de conseillers en exercice : 10

Présents : 8

Pouvoirs : 0

Nombre de conseillers absents non représentés : 2

ROR OX

Présents : MANSOUR Miloud, Maire

RAILLIET Vincent, ROSSELIN François, DESFRERES Dany, FAGART Véronique,

FOGAL Amandine, LOURDAIS Georges et TOURY Laurent.

Absent excusé : SANTOS Joseph.

Absent non excusé : PEZRES Emmanuel.

Ordre du jour :

1 Approbation procès-verbal du 1e juillet 2025

Dénomination des voies et lieux-dits

3 Subvention exceptionnelle à lASA FACE À LA MER CAROËLES PLAGE JULLOUVILLE pour les travaux de conception et d'exécution d'un ouvrage de protection

Décision modificative No 1 — budget annexe camping

Facturation des frais de repas au collège Anatole France de Sartilly Baie Bocage

SMAAG : modification des statuts

Avis du conseil municipal sur le projet d'arrêté préfectoral - risque de mérule

GO

OO

NO

O1

création d'un emploi d’agent recenseur vacataire — année 2026

Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable du SMPGA

Désignation du coordonnateur communal pour le recensement de la population et la

10 Création d’un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d'activité

14 Adhésion au contrat de groupe du Centre de Gestion de la Manche - Contrats d'assurance des risques statutaires

12 Cession gratuite d'une parcelle privée AH 831 SCI PURA VIDA au profit de la

commune.M. le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Désignation d'un secrétaire de séance :

M. Georges LOURDAIS est désigné secrétaire de séance.

M. le Maire demande au conseil municipal l'approbation du procès-verbal du 1° juillet 2025. est approuvé à l'unanimité.

HOR + + *

DELIBERATION N°13/10/2025-01

DENOMINATION DES VOIES ET LIEUX-DITS

M. le Maire rappelle en préambule l'aspect réglementaire qui est l'application de la loi 3DS du 22 février 2022 sur l'adressage à Carolles. Celle-ci vise à accroître la sécurisation des interventions notamment du SDIS.

M. Raïlliet expose la méthodologie mise en œuvre par la Mairie et l'important travail réalisé par les agents et élus de Carolles.

il présente également les nouvelles dénominations : sur es 101 voies recensées, 25 ont été renommées ou nommées.

Le coût de cette opération s'élève à 8 000€ environ {achat de Plaques de rue et nouvelle numérotation inclus).

La population concernée par le changement de dénomination de leurs rues où voies sera informée par courrier leur précisant les démarches à réaliser auprès des divers ofganismes (administrations fournisseur d'énergie etc) accompagné d'un certificat d'adressage ainsi que la plaque avec le numéro de l'habitation.

L'établissement d'un plan d'adressage de la commune de Caroiles (dénomination des voies et des lieux-dits, numérotations des constructions), en perspective d'une meilleure identification des voies, lieux-dits, habitations et lieux d'intérêts, revêt un intérêt majeur. I améliore les services aux citoyens et aux entreprises: intervention des secours, livraison du courrier, raccordement à la fibre optique, etc.

Lors de sa séance du 11 octobre 2023 {délibération n° 11/10/2023-03), le conseil municipal a autorisé l'engagement des démarches préalables à la mise en œuvre de la dénomination des voies et lleux-dits et de la numérotation des constructions.

Le travail engagé à abouti à l'établissement d’une liste de propositions de dénominations des voies communales et des lieux-dits, sur laquelle il vous est proposé de vous positionner.

Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L. 2121-29 et

L. 2121-30,

Vu la délibération n° 11/10/2023-03 du 14 octobre 2023 par laquelle le conseil municipal a validé le principe de procéder à la dénomination des voies et des lieux-dits à la

2numérotation des constructions de la commune d'une part, et autorisé l'engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre d'autre part,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à funanimité,

adopte et valide les dénominations des voies et lieux-dits telles que présentées

dans le tableau et sur la carte en annexe de la présente délibération ;

autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

M. le Maire remercie les élus et les agents pour le travail réalisé.

DELIBERATION N°13/10/2025-02

Subvention exceptionnelle à l'ASA FACE À LA MER CAROLLES PLAGE JULLOUVILLE SUD POUR LES TRAVAUX DE CONCEPTION ET D'EXECUTION D'UN OUVRAGE DE PROTECTION

M. le Maire rappelle le contexte et les objectifs de ces travaux. L'Etat se dégageant, l'ASA se retourne vers GTM, le Département et les collectivités. La commune de Juflouville se positionne sur la démarche d'aide si et seulement si le Département et GTM s'engagent,

M. le Maire expose que le conseil municipal souhaite verser une subvention exceptionnelle à PASA qui se fonde sur le travail de végétalisation réalisé sur un espace privé, en littoral, favorable à la biodiversité et notamment, potentiellement, aux nicheurs. Elle se fonde également sur la réalisation pour l'ASA d'un aménagement permettant la circulation publique le long de la digue. Cette subvention vient donc conforter cette démarche écologique et citoyenne.

Vu la délibération No 10/12/2024-17 du 10 décembre 2024 du conseil municipal autorisant le principe d’une subvention,

Considérant le projet de l'ASA Face à la Mer Carolles plage Jullouville Sud,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,

attribue une subvention exceptionnelle de 3 500.00 € à l'ASA Face à la Mer Carolles plage Jullouville Sud,

S autorise M. le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

François Rosselin précise qu'il s'agit de financer la végétalisation de la dune.

DELIBERATION N°13/10/2025-03

DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET ANNEXE CAMPING

Compte tenu des écritures en dépenses et en recettes constatées ce jour, il est demandé de procéder à une provision pour créances douteuses.

M. le Maire propose de modifier les inscriptions comptables comme suit :SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES

Chap Article Libellé Montant € Dotations aux provisions pour risques et charges

68 6815 | d'exploitation 450,00 TOTAL 150,00

SECTION DE FONCTIONNEMENT — RECETTES

Chap Article Libellé Montant € Reprises sur provisions pour risques et charges

18 7815 | d'exploitation 150,00 TOTAL 150,00

Vu le CGCT,

Vu le budget voté le 26 mars 2025,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,

= approuve le vote de la décision modificative N° 1 du budget annexe camping comme indiquée ci-dessus.

DELIBERATION N°13-10-2025-04

FACTURATION DES FRAIS DE REPAS AU COLLEGE ANATOLE FRANCE DE SARTILEY BAIE BOCAGE

M. le Maire rappelle qu'un accueil d'élèves de sixième du collège Anatole France de Sartilly Baie Bocage a été organisé du 9 au 12 septembre 2025. Tous les élèves de sixième ainsi que leurs professeurs ont été accueillis sur le camping La Guérinière de la commune.

Afin de garantir des conditions d'accueil confortables pour tous pendant la durée du séjour, 212 repas (élèves et professeurs) ont été préparés par le cuisinier municipal. Le montant forfaitaire d'un repas est fixé à 4.50 €.

H convient de facturer au collège Anatole France les frais de repas pour un montant total de 954.00 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,

autorise M. le Maire à facturer le collège Anatole France pour les 212 repas occasionnés pendant leur séjour du 9 au 12 septembre 2025 pour un moniant de

954.00 €,

+ inscrit les crédits à l'article 7588 du budget principal.

DELIBERATION N°13-10-2025-05

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE DU SMPGA

Un exposé du dossier est fait par Vincent Railliet.

M. le Maire rappelle l'article D 2224.5 du code général des collectivités tertoriales prévoit que

le Conseil Municipal de chaque commune membre au Syndicat de Mutualisation de l'Eau Potable

du Granvillais et de l'Avranchin (SMPGA) soif destinataire du rapport sur le prix et la qualité du

service et que celui-ci soit présenté au Conseil Municipal dans le délai de 12 mois suivant la

clôture de l'exercice concerné.Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

Après la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable de l'exercice 2024 faite,

Le Conseil Municipal prend acte des informations qui lui sont communiquées.

M. le Maire remercie Vincent Raïllliet pour l'exposé. Vincent Railliet explique qu'un énorme travail est fourni par les élus du conseil syndical du SMPGA.

DELIBERATION N°13-10-2025-06

SMAAG : MODIFICATIONS DES STATUTS

Vincent Raïlliet présente le sujet.

L'Etat, dans un souci de simplification, de clarification et de rationalisation, à engagé ces dernières années le vaste chantier de la réorganisation des collectivités territoriales. Cette réorganisation a été structurée en 3 volets. La loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) constitue le 3ère volet de ce vaste chantier. Une des dispositions majeures de ce texte porte sur la rationalisation de l'intercommunalité et le renforcement de l'intégration communautaire. C'est cet objectif qui a conduit le législateur à décider de faire des compétences « Eau » et « Assainissement » une compétence obligatoire des EPCI y compris des communautés de communes. Plusieurs lois sont venues moduler les dispositions de la loi NOTRe depuis sa promulgation. I! s'agit de la loi Ferrand, de la loi relative à l'engagement de la vie locale et à la proximité de l'action publique, de la loi relative à la décentralisation, déconcentration et portant sur diverses mesures de simplification {loi 3DS) et tout récemment de la foi visant à assouplir la gestion des compétences « Eau » et « Assainissement ». Par cette loi en date du 11 avril 2025, le législateur a décidé de revenir surie caractère obligatoire du transfert de ces 2 compétences aux communautés de communes qui devaient intervenir au 4e janvier 2026. Lorsqu'elles n'ont pas été transférées aux communautés de communes à la date de publication de ladite loi, les compétences « Eau » et « Assainissement » relèvent désormais des compétences facultatives.

En vue du transfert obligatoire des compétences « Eau » et « Assainissement », la communauté de communes Granville Terre et Mer avait confié une étude de définition de scénarios à un groupement de bureaux d'études. Le suivi de cette prestation a réuni les entités de gestion compétentes en assainissement collectif et a conduit le SMAAG et ces entités à décider d'un commun accord d'étudier l'intérêt d'un rapprochement.

L'étude d'analyse de l'impact de l'intégration de ces entités a été confiée au cabinet ESPELIA. Cette étude a été complétée par un audit technique réalisé par le SMAAG sur les ouvrages visitables (station d'épuration, poste de refoulement). Elle a concemé les communes de Cérences, Bricqueville s/Mer, Beauchamps, Saint-Sauveur la Pommeraye, Foligny, la Haye- Pesnel, La Lucerne d'Outremer et le SIVU de Plotin.

Les instances délibérantes de 6 collectivités ont émis un avis favorable à la demande d'adhésion lors de leur séance en date du 18/06/2025 pour la commune de La Luceme d'Outremer, du 23/06/2025 pour le SIVU de Plotin, du 25/06/2025 pour la commune de la Haye-Pesnel, du 02/07/2025 pour les communes de Beauchamps et de Folligny et du 03/07/2025 pour la commune de Saint-Sauveur la Pommeraye. Le maire de la commune de Bricqueville s/ Mer a fait savoir au Président du SMAAG qu'il préférait que ce soit la future équipe municipale qui se positionne sur un éventuel rapprochement. Le Conseil Municipal de la commune de Cérences a émis un avis défavorable à la demande d'adhésion du SMAAG, lors de sa séance en date du 23/06/2025.L'étude effectué par le cabinet ESPELIA et l'audit technique réalisé par le SMAAG ont montré qu'i n'y a aucun élément tangible allant dans le sens d'un avis négatif à l'adhésion de ces 5 communes et du SIVU de Ploïin au SMAAG. S'agissant de ce dernier cette adhésion au SMAAG entrainera le transfert de la compétence « Traitement des eaux usées » au SMAAG et sa dissolution, celui-ci étant vidé de son objet.

Au vu de ces conclusions et considérant l'intérêt territorial de ce rapprochement mais également la technicité de plus en plus accrue dans ce domaine de compétence avec les difficultés que cela peut engendrer pour la gestion de ce service public pour des collectivités de moindre taille, i est proposé au conseil municipal de se positionner sur la demande d'adhésion des & collectivités au SMAAG.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des chapitres 1 et Il du titre 4e du livre If de la cinquième partie,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe),

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences « Eau » et « Assainissement » aux communautés de communes {dite Loi Ferrand),

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement de la vie locale et à la proximité de l'action publique,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

Vu la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « Eau » et « Assainissement »,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de la Lucerne d'Outremer en date du 18 juin 2025 portant sur la demande d'adhésion au SMAAG,

Vu la délibération du comité syndical du SIVU de Ploïin en date du 23 juin 2025 portant sur la demande d'adhésion au SMAAG et étant précisé que l'adhésion du SIVU au SMAAG entrainera sa dissolution, celui-ci étant vidé de son objet,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de la Haye-Pesnel en date du 25 juin 2025 portant sur la demande d'adhésion au SMAAG,

Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Beauchamps et de Folligny en date du 2 juillet 2025 portant sur la demande d'adhésion au SMAAG,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Sauveur la Pommeraye en date du 3 juillet portant sur la demande d'adhésion au SMAAG,

Vu le délibération n°2025-07-01-DCS du conseil syndical du SMAAG en date du 8 juillet 2025 portant sur l'adhésion des communes de Beauchamps, Foligny, Saint-Sauveur la Pommeraye, la Haye-Pesnel, la Lucerne d'Outremer et le SIVU de Plotin,

Vu la détibération n°2025-07-02-DCS du conseil syndical du SMAAG en date du 8 juillet 2025 portant sur la modification des statuts,

Considérant le souhait du maire de la commune de Bricqueville s/ Mer de laisser la future équipe municipale la décision portant sur un éventuel rapprochement du SMAAG,Considérant l'avis défavorable à la demande d'adhésion au SMAAG du conseil municipal de la commune de Cérences émis lors de sa séance en date du 23/06/2025,

Considérant l'obligation, en application de l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, de notifier la délibération du comité syndical aux maires des communes membres afin que leur conseïl municipal se positionne dans un délai de 3 mois sur l'admission de nouvelles collectivités dans les conditions malorité requises,

Considérant l'intérêt territorial que présente l'adhésion des 6 collectivités au SMAAG,

Considérant la technicité de ce domaine de compétence et les difficultés que cela peut engendrer pour des collectivités de moindre taille,

Considérant la structuration du SMAAG et sa capacité à gérer un service public d'assainissement collectif, celui-ci constituant son domaine de compétence,

Considérant que de l'analyse effectué par le cabinet ESPELIA et de l'audit technique réalisé par le SMAAG, il n'y a aucun élément tangible allant dans le sens d'un avis négatif à l'adhésion de ces 6 collectivités,

À Fissue de l'exposé de ces motifs,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à Furnanimité,

— émet un avis FAVORABLE à la demande d'adhésion des communes de Beauchamps, Folligny, Saint-Sauveur la Pommeraye, la Haye-Pesnel, la Lucerne d'Outremer et du SIVU de Plotin au Syndicat Mixte d'Assainissement de l'Agglomération Granvillaise, dans les conditions citées précédemment ;

approuve la modification de statuts portant sur l'extension du périmètre du SMAAG aux communes de Beauchamps, Folligny, Saint-Sauveur la Pommeraye, la Haye-Pesnel, ja Lucerne d'Outremer et du SIVU de Piotin ;

charge M. le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°13-10-2025-07

AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET D'ARRETE PREFECTORAL - RISQUE DE MERULE

M. le Maire rappelle ce qu'est la méruie et les dégâts qu'elle peut occasionner.

Par courrier en date du 06 août 2025, Monsieur le Préfet sollicite l'avis du conseil municipal sur

le projet d'arrêté et le choix de la délimitation cartographique pour le 31 octobre 2025 au plus tard.

M. le Maire rappelle que la mérule est un champignon lignivore qui peut occasionner des dommages structurels importants sur les immeubles si son foyer n'est pas identifié et traité à temps. Les habitants des zones à risques doivent pouvoir être informés d’un risque de mérule sur leur lieu de résidence afin de pouvoir éviter sa propagation par des mesures préventives ou curatives.

Conformément à l'article L131-3 du code de la construction et de l'habitation, un arrêté préfectoral délimitant les zones à risque de présence de mérule est en préparafion et doit être soumis à la consultation du conseil municipal.La présence de mérule dans des immeubles d'habitation a été déclarée sur les sections cadastrales AD et AH.

L'arrêté préfectoral a pour unique but d'informer les futurs acquéreurs de la présence de bâti mérulé sur un secteur donné, en visant l'arrêté préfectoral dans les compromis de vente ou les actes de vente. Les actes de diagnostic et de prévention / traitement ne sont pas imposés par la réglementation et ne figurent donc pas dans l'arrêté préfectoral.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,

— émet un avis FAVORABLE sur le projet d'arrêté préfectoral ci-joint, classant les sections cadastrales AD et AH en secteur à risque de mérule.

autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°13/10/2025-08

DESIGNATION D'UN COORDONNATEUR COMMUNAL POUR LE RECENSEMENT DE LA POPULATION ET LA CREATION D'UN EMPLOI D'AGENT RECENSEUR VACATAIRE- ANNEE 2026

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son être V,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-5561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer un emploi d'agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement en 2026,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

S désigne un coordinateur d'enquête (agent communal) chargé de la préparation et de

la réalisation des enquêtes de recensement.

ll percevra son traitement indiciaire normal, avec le cas échéant, une augmentation de son

régime indemnitaire pour travaux supplémentaires, pour compenser sa nouvelle responsabilité ou les sujétions spéciales demandées pour les besoins de cette mission, selon les modalités

d'application fixées par la délibération de principe relative au régime indemnitaire.

H bénéficiera d'un repos compensateur en contrepartie du temps passé au recensement ou d'une

rémunération en heures supplémentaires.

Les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s'y

rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

crée un poste d'agent recenseur vacataire rémunéré sur la base d'un forfait de :

- 1.35 € brut par feuille de logement,

- 2€ brut par bulletin individuel.

Il sera également versé à l'agent recenseur vacataire une somme forfaitaire de 45 € brut pour

chaque séance de formation ainsi qu'un forfait de 50 € au üitre des frais de déplacement.

La rémunération de l'agent recenseur vacataire sera versée au terme des opérations de

recensement au prorata du travail effectué.

S fixe la rémunération des 2 agents recenseurs communaux.

8lis percevront leur traftement indiciaire normal, avec le cas échéant, une augmentation de leur

régime indemnitaire pour travaux supplémentaires, pour compenser leur nouvelle responsabilité où les sujétions spéciales demandées pour les besoins de cette mission, selon les modalités d'application fixées par la délibération de principe relative au régime indemnitaire. lis bénéficieront d'un repos compensateur en contrepartie du temps passé au recensement ou d'une rémunération en heures supplémentaires pour travaux supplémentaires.

Les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

M. le Maire précise que le recensement est un outif important notamment pour le calcul des dotations.

DELIBERATION N° 13/10/2025-09

CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ

M. le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l'article L313-{ du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité au établissement sont créés par organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Iappartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-23 1°, Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le tableau des emplois :

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent d’adjoint technique d’une durée hebdomadaire de 35h/35h pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour l'entretien des espaces verts, la gestion de propreté et de la voirie,

L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint technique.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,

crée un emploi temporaire d'adjoint technique à temps complet d'une durée hebdomadaire de 35h/35 h, pour l'entretien des espaces verts, la gestion de propreté et de la voirie ;

inscrit les crédits correspondants au budget de l'exercice en cours ;

autorise M. le Maire à signer tous les documents afférents à la présente délibération.

DELIBERATION N°13/10/2025-10

ADHESION AU CONTRAT DE GROUPE DU CENTRE DE GESTION DE LA MANCHE - CONTRATS D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Le Maire rappelle que, dans le cadre des dispositions du code général de la fonction publique et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche a par courrier informé la commune du lancement de la procédure lui permettant de souscrire pour son compte un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents.

Vu le code général de la fonction publique :

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,

accepte la proposition suivante :

RELYENS SPS, courtier, gestionnaire du contrat groupe, et CNP ASSURANCES, assureur

Y

VNY

0

© Contrat ayant pour objet d'assurer les agents affiliés à la CNRACL Les conditions d'assurance sont les suivantes :

> Date d'effet de l'adhésion : 4° janvier 2026

> Date d'échéance : 31 décembre 2029

{possibilité de résilier à l'échéance du {* janvier, avec un préavis de 4 mois)

> Niveau de garanïie :

- décès,

- accidents de service et maladies imputables au service - avec franchise de 40 jours fermes par arrêt,

- congés de longue maladie et de longue durée - sans franchise,

- maternité, paternité, accueil de l'enfant et adoption - sans franchise,

- maladie ordinaire - avec franchise de 0 jours fermes par arrêt,

Franchise proportionnelle de 8 % sur les remboursements pour l'ensemble des arrêts (tous risques) déclarés après la prise d'effet du contrat.

> Taux de cotisation : 7,40 %

> La base de l'assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :

e Nouvelle bonification indiciaire (NBI),

e Supplément familial de traitement (SFT),

e Tout ou partie des charges patronales dans la limite des charges dont est redevable la collectivité adhérente,

e RIFSEEP défini par l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel (IFSE et CiA).

Contrat ayant pour objet d'assurer les agents affiliés à lIRCANTEC

Les conditions d'assurance sont les suivantes :

Date d'effet de l'adhésion : 1e janvier 2026

Date d'échéance : 31 décembre 2029

(possibilité de résilier à l'échéance du 1* janvier, avec un préavis de 4 mois)

Niveau de garantie :

- accidents de travail / maladie professionnelle - avec franchise de 10 jours fermes par

arrêt,

- congés de grave maladie - sans franchise,

- _ matemité, patemité, accueil de l'enfant et adoption - sans franchise,

- maladie ordinaire - avec franchise de 10 jours fermes par arrêt,

Franchise proportionnelle de 8 % sur les remboursements pour l'ensemble des arrêts

(tous risques) déclarés après la prise d'effet du contrat.

Taux de cotisation : 1,06 %

La base de l'assurance est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour

pension et des composantes additionnelles retenues suivantes :

+ Nouvelle bonification indiciaire (NBI),

e Supplément familial de traïtement (SFT),

* Tout ou parie des charges patronales dans la limite des charges dont est redevable la

collectivité adhérente,

+ RIFSEEP défini par l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le

complément indemnitaire annuel (IFSE et CIA).

19autorise M. le Maire à adhérer au présent contrat groupe d'assurance statutaire couvrant les risques financiers liés aux agents :

e fonctionnaires affiliés à la CNRACL,

e fonctionnaires et contractuels affiliés à l'IRCANTEC.

souscrit parle CDG 50 pour le compte des collectivités et établissements de la Manche, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

DELIBERATION N°13-10-2025-11

CESSION GRATUITE D’UNE PARCELLE PRIVEE AH 831 (SCI PURA VIDA) AU PROFIT DE LA COMMUNE

Vincent Railliet présente le sujet.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriale,

Considérant que le Permis de Construire n° 050102 22 J0005 délivré le 10 janvier 2023 prévoit la division en 6 lots et la cession par la SCI PURA VIDA au profit de la commune de la parcelle du lot n° 1 situé Chemin de l'Humelière, en partie basse du terrain,

Considérant l'accord de la SCI PURA VIDA de céder ladite parcelle sous forme de cession gratuite,

Considérant que le nouveau plan de bornage établi le 6 août 2025 par le Cabinet SEGUR entraine la création de deux nouvelles parcelles cadastrales : la section AH830, d'une surface de 5524 m°, conservée par la SCI PURA VIDA, et la section AH831, d'une surface de 660 m°, rétrocédée à la commune de Carolles,

Considérant l'intérêt pour la commune d'acquérir cette parcelle destinée à être aménagée en voie verte et réservée exclusivement aux piétons et aux vélos, en vue d'assurer la liaison entre la rue Henri Delaspre et le Chemin de l'Humelière,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,

approuve la cession à titre gratuit au profit de la commune de la parcelle section AH831 ;

approuve que les frais d'acquisition de ladite parcelle seront à la charge de la commune;

approuve les servitudes de passage au profit de la SCI PURA VIDA et la servitude non aedificandi sur ladite parcelle, les frais d'acte liés à ces servitudes étant à la charge de la SCI PURA VIDA ;

autorise M. le Maire à signer l'acte authentique et tous les documents afférents à la présente délibération.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 45.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Miloud MANSOUR. Georges/LOURDAIS. l

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