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Document publié le Vendredi 7 novembre 2025 par la commune de Criquebeuf-sur-Seine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 7 novembre 2025)
Thèmes du document : Assurance, Eau et assainissement, Consommateurs,
COMPTE RENDU DU 17 NOVEMBRE 2025
1
PROCES-VERBAL VALANT COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur THIREZ Jérémy, Maire.
Présents : THIREZ J. – DECOUDRE J. –MAILLARD W. – KHERRAF N. –SPLINGART C. - LEBOURGEOIS L. - BOUQUET C.- BOURDIN N. - DELAMARE V.– CRETOT G. - MALLET- SCALESSA C .
Absents excusés : DEHAIS K. pouvoir à LEBOURGEOIS L. – DEMONCHY D.
Absents non excusés : COUPE G. - GRENIER C.
Monsieur LEBOURGEOIS Loïc est élu secrétaire de séance à l’UNANIMITE.
Monsieur le Maire introduit en demandant si le compte rendu du conseil municipal du 8 septembre 2025 appelle des remarques. Le compte rendu est adopté par le conseil municipal.
Délibération n° 35/2025
Monsieur le Maire informe que les travaux de démolition du multiservices sont en cours. Il précise que la démolition d’une cheminée, non prévue initialement, doit désormais être réalisée. En effet, son état dégradé présente un danger et constitue un obstacle à la bonne poursuite des travaux, son maintien pourrait compromettre la sécurité du bâtiment.
AVENANT AU MARCHÉ N°1 / LOT N°3
Considérant la délibération n° 16/2025 du 28 avril 2025 relative aux travaux de couverture de l’entreprise RENARD d’un montant de 6 992.25 € HT.
Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil Municipal la nécessité d’approuver l’avenant n°1 qui tient compte de prestations supplémentaires correspondant à la démolition de la cheminée.
Monsieur le Maire présente les caractéristiques de l’avenant :
- sté RENARD montant de base ht 6 992.25 €, avenant N° 1 d’un montant de 3 222.03 € ht ce qui porte le nouveau montant à 10 214.28€ ht.
Monsieur le Maire propose donc d’approuver l’avenant n°1 au marché démolition de la cheminée du local commercial comme détaillé ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité :
- APPROUVE l’avenant n°1 au marché de démolition de la cheminée, comme détaillé ci-dessus, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.
Délibération n° 36/2025
Monsieur le Maire informe que, dans le cadre du déploiement des infrastructures mobiles, une antenne relais
doit être installée sur le château d’eau, chemin des Catelliers, soit à plus de 500 mètres des premières
habitations. . Ce projet, initié en 2022, donne déjà lieu au versement des loyers (10 000 euros/an), alors même
que l’installation des antennes n’est pas encore effective. COMPTE RENDU DU 17 NOVEMBRE 2025
2
Il précise qu’à ce jour, aucune date d’installation des équipements n’a été communiquée. Pour autant une
nouvelle convention a été établie avec la société CELLNEX, prévoyant une revalorisation du loyer annuel à 12 000
€ versé à la commune, revalorisé de 2 % chaque année
CONVENTION D’OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC EN FAVEUR DE LA SOCIETE
CELLNEX
Vu l’article L. 2241-1 du CGCT ;
Vu l’article L. 2221-1 du CG3P ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens du domaine public de la commune ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation privative du domaine public et à en appliquer les dispositions.
- AUTORISE Monsieur le Maire à encaisser les loyers
Délibération n° 37/2025
Monsieur le Maire informe qu’un particulier souhaite revendre sa concession. Celle-ci a déjà fait l’objet de travaux notamment avec la construction d’un caveau.
Il est donc proposé au conseil municipal d’accepter la reprise de la concession avec le caveau au prix proposé par les concessionnaires et de la revendre dans les mêmes conditions.
Monsieur le Maire demande à Madame SPLINGART Carole de ne pas prendre part au vote.
RETROCESSION D’UNE CONCESSION CIMETIERE
Vu l’article L2223-15 du CGCT
Vu la demande faîte pour la reprise de la concession n° 515
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur les reprises de concession
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la reprise de la concession n° 515
- DIT que la concession dispose d’un caveau libre et que par conséquence l’ensemble est acheté au prix de 1 100€
- DIT que l’ensemble sera donc remis en vente au prix de 1 100€ à un futur concessionnaire.
- AUTORISE Monsieur le Maire à rédiger tout acte relatif à cette concession
Délibération n° 38/2025
Monsieur le Maire propose l’ouverture des crédits d’investissement à hauteur de 25 % dans l’attente du vote du
budget 2026. Cette pratique, conforme aux dispositions réglementaires, permet d’assurer la continuité des
investissements dès le début de l’année.
OUVERTURE DES CREDITS BUDGETAIRES D’INVESTISSEMENT 2026 COMPTE RENDU DU 17 NOVEMBRE 2025
3
- Vu l’article L1612-1 du CGCT
Considérant que le Conseil Municipal peut autoriser l’exécutif à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans l’attente du vote du budget primitif et dans la limite du quart des crédits du budget précédent,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DECIDE d’ouvrir les crédits suivants :
CHAPITRE BP 25
Ouverture
anticipée
21 Immobilisations corporelles 708 585.96€ 177 146.49€
Délibération n° 39/2025
Arrivée de DEMONCHY D.
Monsieur le Maire présente la création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet, sous la forme d’un contrat de vacation. Ce contrat a pour objectif d’accompagner un enfant durant la pause méridienne, pour un volume d’environ 4 heures par semaine. L’AESH pressentie pour ce poste serait celle qui suit déjà l’enfant en classe, afin d’éviter toute nouvelle période d’adaptation. Par ailleurs, des démarches sont en cours auprès de l’Éducation nationale afin qu’elle prenne en charge la poursuite de cet accompagnement
CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS NON COMPLET
Vu l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique
Vu le tableau des emplois
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DECIDE la création d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet, à compter du 18 novembre 2025
- DIT que cet emploi peut être pourvu par un fonctionnaire ou un contractuel appartenant au cadre d’emplois des Adjoints techniques au grade de :
o Adjoint technique
- DIT que cet emploi pourra également être occupé par un agent contractuel recruté au titre de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, conformément à la procédure de recrutement précisée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019,
- PRECISE que la rémunération de l’agent correspondra au cadre d’emploi concerné et au niveau de recrutement de l’emploi créé,
- CHARGE le Maire de recruter l’agent affecté à ce poste.
Délibération n° 40/2025
Monsieur le Maire présente l’opportunité de souscrire un contrat d’assurance statutaire négocié par les services du Centre de gestion de l’Eure. Cette démarche mutualisée permet aux collectivités de bénéficier d’une réduction des coûts. COMPTE RENDU DU 17 NOVEMBRE 2025
4
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES ASSURANCE STATUTAIRE DU CDG27
Monsieur le Maire expose l’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents. Le centre de gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 ;
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU le Code de la Commande Publique.
VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 26/09/2024 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 26/06/2025, autorisant le Président du CDG à signer le marché avec le candidat RELYENS SPS / CNP ASSURANCES ;
VU la lettre d’intention du Conseil Municipal en date du 10/07/2025 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le centre de gestion a lancé ;
VU l’exposé du Maire ou du Président ;
CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;
CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE d’adhérer à compter du 1er Janvier 2026 au contrat d’assurance groupe (2026-2029) et jusqu’au 31 décembre 2029 aux conditions suivantes :
Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL ou détachés
Ensemble des garanties :
- Décès
- CITIS (Accident ou Maladie imputable au service y compris temps partiel thérapeutique) Indemnités journalières 90 %
- Longue maladie, Longue durée (y compris temps partiel thérapeutique)
Indemnités journalières 90 %
- Maternité, Paternité et Accueil de l’Enfant, Adoption Indemnités
journalières 100 %
- Incapacité (Maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, disponibilité
d’office, invalidité temporaire) Indemnités journalières 90 %
OFFRE DE BASE
Sans franchise, sauf
franchise de 15 jours
fermes par arrêt en
maladie ordinaire
OUI
x NON 6,64 % COMPTE RENDU DU 17 NOVEMBRE 2025
5
PRESTATION
ALTERNATIVE
Sans franchise sauf
franchise 30 jours
fermes par arrêt en
maladie ordinaire
x OUI NON 6,02 %
Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou détachés et agents non titulaires
Ensemble des garanties :
- Accident ou Maladie imputable au service Indemnités journalières 90 %
- Incapacité de travail en cas de maladie ordinaire, de maladie grave
Indemnités journalières 90 %
- Incapacité de travail en cas de maternité, de paternité et accueil de l'enfant, d'adoption, d'accident non professionnel Indemnités journalières 100 %
Sans franchise sauf
franchise 15 jours
fermes par arrêt en
maladie ordinaire
x OUI NON 1,10%
L'assiette de cotisation est composée du Traitement Brut Indiciaire auquel s’ajoute(nt) :
En Option CNRACL IRCANTEC
Nouvelle Bonification
Indiciaire X OUI
NON
OUI
X NON
Indemnité de Résidence OUI
X NON
OUI
X NON
Supplément Familial de
traitement
OUI
X NON
OUI
X NON
Régime Indemnitaire X OUI
NON
X OUI NON
Charges Patronales X OUI
NON
X OUI NON
Et à cette fin,
AUTORISE Le Maire à signer les documents contractuels en résultant.
PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois. COMPTE RENDU DU 17 NOVEMBRE 2025
6
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DECIDE de charger le centre de gestion de négocier un contrat groupe ouvert à l’adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer.
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet au 01/01/26.
Régime du contrat : Capitalisation
Délibération n° 41/2025
Monsieur le Maire informe que le Centre de gestion propose la mise en place d’une mutuelle collective pour les agents. Des agents volontaires ont pu comparer leur contrat actuel avec celui proposé. À l’issue de cette analyse, il ressort que le groupement offre une meilleure couverture pour un coût inférieur. Il précise également qu’à compter du 1er janvier 2026, la participation obligatoire des communes passera de 7 € à 15 €.
CONVENTION PARTICIPATION SANTE
Le Maire expose :
Que la commune de Criquebeuf Sur Seine souhaite adhérer à la convention de participation MUTAME SANTE TERRITORIAL-CDG27-2023-2028 souscrite par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure pour la protection sociale complémentaire du personnel sous la forme d’une couverture « santé », à destination des agents qui en auront exprimé le souhait, en application :
- Des articles L 452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique - Du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
- De l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
- Du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Que la participation est versée sous forme d’un montant unitaire par agent et vient en déduction de la cotisation due par l’agent
La participation de l’employeur peut être modulée en fonction :
-Du nombre d’ayant droit de l’agent mais un montant minimum est obligatoire quel que soit le nombre d’ayant droit de l’agent
-De la situation familiale mais un montant minimum est obligatoire quelle que soit la situation familiale de l’agent situation familiale de l’agent
- De l’âge de l’agent mais un montant minimum est obligatoire quel que soit l’âge de l’agent Consultations et visites généralistes
Examens laboratoires
Orthopédie, appareillages et accessoires
> Praticien OPTAM / OPTAM-CO 70% 100 % 150 %
> Praticien non OPTAM / OPTAM- 70% 100 % 130 % cO
Consultations et visites spécialistes
> Praticien OPTAM / OPTAM-CO 70% 150 % 200 %
> Praticien non OPTAM / OPTAM- 70% 130 % 150 %
CO
Auxiliaires médicaux 60 % 100% 150 %
Masseurs-Kinésithérapeutes 60 % 130°%% 200 %
Transport 65 % 100% 100 %
Pharmacie 15 % / 30% / 65 100% 100 % %
Pharmacie prescrite non remboursée —- 70 € / an 100 € / an
Âctes techniques médicaux
Praticien OPTAM / OPTAM-CO 70% 150 % 200 %
Praticien non OPTAM / OPTAM-CO 70 % 130 % 150 %
Actes d'imageri
Praticien OPTAM / OPTAM-CO 70 % 130 % 150 %
Praticien non OPTAM / OPTAM-CO 70 % 100 °% 130 %
% 100% %
60 % 200 % 300 %
médicaux acceptés par le régime obligatoire
Aides Auditives
Equipement 100 % santé+ frais d'entretien 60 % Remboursement Remboursement total de la dépense total de la dépense
Cure thermale acceptée par le RO 65 % 100°%
CURE D t à tarif lhbre 60 % 800 € 1100 €
100 %
+100 €
COMPTE RENDU DU 17 NOVEMBRE 2025
7
Que les garanties proposées aux agents sont les suivantes :
(les remboursements sont exprimés en pourcentage du tarif conventionné de la sécurité sociale) conventionné
Frais de séjour e 100 % 100 %
Soins, honoraires de médecins, actes de
chirurgie, d’anesthésie et d’obstétrique
Praticien OPTAM / OPTAM-CO 80 % 150 % 200 %
Praticien non OPTAM / OPTAM-CO 80 % 130 % 150 %
Forfait journalier hospitalier -- Frais réels Frais réels
Forfait actes lourd - Frais réels Frais réels
Chambre particulière avec nuitée e 50 € /jour 80 € /jour
Chambre particulière Soins de suite -- 40 € /jour 60 € /jour
Chambre particulière Psychiatrie — 45 € /jour 55 € /jour
Chambre particulière en ambulatoire — 25 € /jour 25 € /jour
Frais d'accompagnement établissement : 38,50 € /jour 38,50 € /jour conventionné
Frais d'accompagnement établissement non -- 25 € /jour 25 € /jour
Optique 100 % santé 60 % Remboursement Remboursement total de la dépense total de la dépense
Monture 60 % 50 € 100 €
Verre simple 60 % 60 € 100€ Verre complexe 60 % 150 € 250 € Verre très complexe 60 % 200 € 300 € Forfait annuel lentilles acceptées ou non par 60 % / — 100 € / an 300 € / an le régime obligatoire
i ie réfractive — 400 € / an 600 € / an
Soins et prothèse 100 % Sante 70% Prise en charge Prise en charge intégrale intégrale
Soins dentaires (hors 100 % santé) 70 % 100% 100%
Prothèses remboursables (Hors 100 % santé) 70 %
Panier Maitrisé
Prothèses Fixes 70 % 375% 475%
Prothèses amovibles 70% 375% 475%
Prothèses provisoires 70 % 375% 475%
Inlay Core 70 % 375% 475%
Inlay onlays d’obturation 70 % 150% 150%
Panier Libre
COMPTE RENDU DU 17 NOVEMBRE 2025
8 Prothèses Fixes dent visible 70 % 300% 400%
Prothèses Fixes dent non visible 70% 250% 350%
Prothèses amovibles dent visible 70 % 300% 400%
Prothèses amovibles dent non visible 70 % 250% 350%
Prothèses provisoires 70% 300% 400%
Inlay Core 70 % 200% 300%
Inlay onlays d’obturation 70 % 150% 150%
Orthodontie remboursable 100 % 250% 350%
Orthodontie non remboursée = 400 € / semestre 600 € / semestre
Implantologie - 500 € / implant 700 € / implant (limite à deux par (limite à deux par
an) an)
Couronne sur implant _ 200 € / couronne 300 € / couronne
(imite à deux par (imite à deux par
an) an)
nn — 800 € / An 800 € / An
bénéficiaire) Ostéopathe, Chiropracteur,
homéopathe, étiopathe, pédicure-podologue,
acupuncteur, psychomotricien, sophrologue
2 séances par an
Vaccin, consultation diététique, bilan - 80 € / an 80 € / an
parodontal, ostéodensitométrie osseuse,
sevrage tabagique
Contraception, tests de grossesse - 80 € / an 120 € / an
Médecine douce (maxi 2 par an par — 40 € / séance 40 € / séance
4 séances par an
Psychologue 30 € / séance
4 séances par an
40 € / séance
6 séances par an
Amniocentèse, dépistage prénatal Non invasif 183 € / acte 183 € / acte
Âctes de prévention pris en charge 60 % 100% 100%
COMPTE RENDU DU 17 NOVEMBRE 2025
9
Tous les soins faisant l’objet d’un remboursement du régime obligatoire de la sécurité sociale font l’objet d’un remboursement au titre du présent contrat.
Pour les soins qui ne seraient pas compris dans l’une des catégories du tableau ci-dessus, le remboursement de la présente complémentaire santé sera effectuée à concurrence de 100% des frais réels.
Tableaux des montants de cotisations (en Euros)
Agents en activités
(les remboursements sont exprimés en pourcentage du tarif conventionné de la sécurité sociale) Consultations et visites généralistes
Z Praticien OPTAM / OPTAM-CO 70 % 100 % 150 % > Praticien non OPTAM / OPTAM- 70 % 100 % 130 % cO
Consultations et visites spécialistes
> Praticien OPTAM / OPTAM-CO 70 % 150 % 200 % > Praticien non OPTAM / OPTAM- 70% 130 % 150 co
Auxilaires médicaux 60% 100% 150 % Masseurs-Kinésithérapeutes 60 % 130% 200 %
Transport 65 % 100% 100 %
Pharmacie 15% / 30% / 65 100% 100 % % o
Pharmacie prescrite non remboursée ne 70 € / an 100 € / an
Âctes techniques médicaux
Praticien OPTAM / OPTAM-CO 70 % 150 % 200 %
Praticien non OPTAM / OPTAM-CO 70 % 130 % 150 %
Actes d'imageri
Praticien OPTAM / OPTAM-CO 70% 130 % 150 %
Praticien non OPTAM / OPTAM-CO 70 % 100 % 130 %
Examens de laboratoires 60 % 100% 150 %
Orthopédie, appareillages et accessoires 60 % 200 % 300 % médicaux acceptés par le régime obligatoire
Aides Auditives
Equipement 100 % santé+ frais d'entretien 60 % Remboursement Remboursement total de la dépense total de la dépense
Cure thermale acceptée par le RO 65 % 100%
Rem t à tarif libre 60 % 800 € 1100 €
100 %
+100 €
COMPTE RENDU DU 17 NOVEMBRE 2025
10 Frais de séjour -- 100 % 100 %
Soins, honoraires de médecins, actes de
chirurgie, d’anesthésie et d’obstétrique
Praticien OPTAM / OPTAM-CO 80 % 150 % 200 %
Praticien non OPTAM / OPTAM-CO 80 % 130 % 150 %
Forfait journalier hospitalier - Frais réels Frais réels Forfait actes lourd — Frais réels Frais réels
Chambre particulière avec nuitée — 50 € /jour 80 € /jour
Chambre particulière Soins de suite — 40 € /jour 60 € /jour
Chambre particulière Psychiatrie = 45 € /jour 55 € /jour Chambre particulière en ambulatoire — 25 € /jour 25 € /jour Frais d'accompagnement établissement -— 38,50 € /jour 38,50 € /jour conventionné
Frais d'accompagnement établissement non — 25 € /jour 25 € /jour
Optique 100 % santé 60 % Remboursement Remboursement total de la dépense | total de la dépense
Monture 60 % 50 € 100 €
Verre simple 60 % 60 € 100€
Verre complexe 60 % 150 € 250 €
Verre très complexe 60 % 200 € 300 €
Forfait annuel lentilles acceptées ou non par 60 % / — 100 € / an 300 € / an le régime obligatoire
le réfracti Q : _ 400 € / an 600 € / an
Soins et prothèse 100 % Santé 70% Prise en charge Prise en charge
Soins dentaires (hors 100 % santé) 70 % 100% 100%
Prothèses remboursables (Hors 100 % santé) 70%
Panier Maitrisé
Prothèses Fixes 70 % 375% 475%
Prothèses amovibles 70 % 375% 475%
Prothèses provisoires 70 % 375% 475%
Inlay Core 70 % 375% 475%
Inlay onlays d’obturation 70 % 150% 150%
Panier Libre
COMPTE RENDU DU 17 NOVEMBRE 2025
11 Orthodontie non remboursée 400 € / semestre
Prothèses Fixes dent visible 70% 300% 400%
_Prothèses Fixes dent non visible 10% 250% 350% Prothèses amovibles dent visible 70 % 300% 400%
Prothèses amovibles dent non visible 70 % 250% 350%
Prothèses provisoires 70 % 300% 400%
Inlay Core 70 % 200% 300%
Inlay onlays d’obturation 70 % 150% 150%
Orthodontie remboursable 100 % 250% 350%
600 € / semestre
U LRES PRESLA
Vaccin, consultation diététique, bilan
Implantologie - 500 € / implant 700 € / implant (Limite à deux par (limite à deux par
an) an)
Couronne sur implant — 200 € / couronne 300 € / couronne
(limite à deux par (Limite à deux par
an) an)
Parodontologie - 800 € / An 800 € / An
bénéficiaire) Ostéopathe, Chiropracteur,
homéopathe, étiopathe, pédicure-podologue,
acupuncteur, psychomotricien, sophrologue
2 séances par an
_ 80 € / an 80 € / an
parodontal, ostéodensitométrie osseuse,
sevrage tabagique
Contraception, tests de grossesse Æ 80 € / an 120 € / an
Médecine douce (maxi 2 par an par = 40 € / séance 40 € / séance
4 séances par an
Psychologue = 30 € / séance 40 € / séance
4 séances par an 6 séances par an
Ammiocentèse, dépistage prénatal Non invasif — 183 € / acte 183 € / acte
Âctes de prévention pris en charge 60 % 100% 100%
Régime de BASE Régime Prémium
Détail par âge
Actif ! Conjoint! Enfant Actif { Conjoint! Enfant
. Assuré - 35 ans 31,35 € | 27,59 € | 20,60 € | 43,89 € | 38,63 € | 28,84 €
. Assuré 36 à 55 ans | 44,79 € | 39,41 € | 20,60 € | 62,71 € | 55,18 € | 28,84€
- Assuré + 55 ans 58,23 € | 51,24 € | 20,60 € | 84,65 € | 74,49 € | 28,84 €
Régime de BASE Régime Prémium
Retraité ! Conjoint | Enfant | Retraité | Conjoint | Enfant
. Assuré retraité 67,18 € | 67,18 € | 20,60 € | 94,06 € | 94,06 € | 28,84 €
COMPTE RENDU DU 17 NOVEMBRE 2025
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Tous les soins faisant l’objet d’un remboursement du régime obligatoire de la sécurité sociale font l’objet d’un remboursement au titre du présent contrat.
Pour les soins qui ne seraient pas compris dans l’une des catégories du tableau ci-dessus, le remboursement de la présente complémentaire santé sera effectué à concurrence de 100% des frais réels.
Tableaux des montants de cotisation (en Euros)
Agents en activité
Agents retraités
Vu le Code général des collectivités territoriales, COMPTE RENDU DU 17 NOVEMBRE 2025
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Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à
la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG en date du 31/08/2022, autorisant le Président du CDG à signer la convention de participation Protection Sociale complémentaire, Volet Santé avec MUTAME SANTE TERRITORIAL-2023-2028
Vu l’avis du Comité Social Territorial réuni le 18 novembre 2025 suite à la saisine de la commune de Criquebeuf Sur Seine quant aux modalités de versement d’une participation.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- ADHERE à la convention de participation MUTAME SANTE TERRITORIAL-CDG27-2023-2028, dans le domaine de la protection sociale volet santé et ce aux conditions suivantes :
o Date d’effet : En cas d'adhésion avant le 20 du mois, celle-ci sera effective au 1er du mois suivant. En cas d'adhésion entre le 20 et 31 du mois, l'adhésion sera effective à M+2. Date de fin du contrat fixée au 31 décembre 2028. Le contrat pourra être prorogé pour des motifs d’intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an, et se terminer le 31 décembre 2029.
o Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L, en activité ou retraités
o Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et Agents Contractuels de droit public et de droit privé, en activité ou retraités.
- RENONCE à toute participation financière aux contrats labellisés Santé.
- FIXE le montant de la participation financière pour tous les agents en position d’activité et adhérents à la Convention de Participation MUTAME SANTE TERRITORIAL-CDG27-2023-2028 selon les modalités suivantes :
Participation employeur pour la Mutuelle santé : 15€ mensuel
Du 01/01/2026 au 31/12/2028
Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.
/20xx :
- VERSE la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la Commune, en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité.
D’AUTORISER le Maire à procéder à toutes formalités afférentes et à signer tous documents relatifs à l’adhésion de la présente convention de participation COMPTE RENDU DU 17 NOVEMBRE 2025
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Délibération n° 42/2025
MODIFICATION DES STATUTS
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15 en date du 14 juin 2019, portant création de la Communauté d’agglomération Seine-Eure issue de la fusion de la Communauté d’agglomération Seine Eure et de la Communauté de communes Eure-Madrie-Seine, à compter du 1er septembre 2019, précise les compétences du nouvel établissement, lesquelles figurent dans ses statuts.
Les compétences se décomposent en trois grandes catégories : les compétences obligatoires, supplémentaires et facultatives.
Depuis cette fusion, plusieurs modifications statutaires sont intervenues.
Par délibération n°2019-222 du Conseil communautaire en date du 19 septembre 2019, une procédure de modification des statuts a été engagée afin d’ajouter aux compétences communautaires l’entretien et la gestion de la caserne de gendarmerie sur la commune de Pont de l’Arche.
Par arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2020-02 en date du 10 janvier 2020 les statuts de la Communauté d’agglomération Seine-Eure ont été modifiés en ce sens.
Par délibération n°2021-226 du Conseil communautaire en date du 21 octobre 2021, une nouvelle procédure de modification des statuts a été engagée afin d’intégrer aux compétences obligatoires les compétences suivantes :
- assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ;
- eau potable, dans les conditions prévues à l’article L.2224-7 du CGCT ;
- gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT.
En outre, cette modification a complété la compétence facultative « Construction, aménagement, entretien et gestion de la caserne de gendarmerie sur la commune de Louviers ; entretien et gestion de la caserne de gendarmerie sur la commune de Pont de l’Arche » par « Construction, aménagement, entretien et gestion de la caserne de gendarmerie sur la commune de Louviers et de la caserne de gendarmerie sur la commune de Gaillon ; entretien et gestion de la caserne de gendarmerie sur la commune de Pont de l’Arche »
Enfin le terme « compétences optionnelles » figurant dans les statuts a été remplacé par « compétences supplémentaires », nouvelle dénomination législative de ces compétences.
Par arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2022-05 en date du 2 mars 2022, les statuts de la Communauté d’agglomération Seine-Eure ont été modifiés en ce sens
Par délibération n°2022-219 du Conseil communautaire en date du 22 septembre 2022, de nouveaux ajustements ont été apportés aux statuts au titre des compétences facultatives.
Tout d’abord, au titre de la compétence facultative enfance/jeunesse, les financements des différents temps d’intervention applicables sur les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) du territoire ont été précisés. En outre, la compétence relative à « l'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique », a été ajoutée aux compétences facultatives. COMPTE RENDU DU 17 NOVEMBRE 2025
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L’arrêté préfectoral DCL/BLCI/2022-38 en date du 30 décembre 2022 a pris en compte ces modifications.
La loi du 18 décembre 2023 répartissant la compétence petite enfance est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Elle prévoit que les communes, ou leurs intercommunalités compétentes, deviennent « autorités organisatrices » du service public de la petite enfance.
Ces autorités organisatrices « recenseront les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles, informeront et accompagneront les familles, planifieront le développement des modes d’accueil et soutiendront la qualité des modes d’accueil ».
Afin de répondre aux finalités de cette loi tout autant qu’aux spécificités du territoire et aux volontés communales, il apparaît nécessaire de modifier les statuts sans modifier les équilibres actuels. Ainsi, les compétences petite enfance et enfance jeunesse, aujourd’hui détaillées dans les statuts, au titre des compétences facultatives, seront regroupées au sein de la compétence « action sociale d’intérêt communautaire ». Il est ici précisé qu’au sein de cette compétence, l’action sociale confiée au Centre intercommunal d’action sociale portera sur l’aide à domicile. L’intérêt communautaire déclinera ensuite les modalités d’exercice de cette compétence, dans un cadre plus souple et plus adapté aux évolutions législatives et réglementaires dans ce domaine.
La finalité de cette modification de forme n’entrainera pas de modifications de fonds. Mieux, elle précisera les interventions actuelles entre communes et intercommunalités, voire même entre certaines communes comme par exemple pour les Relais Parents Enfants (RPE). Elle n’entrainera par conséquent aucun transfert de charge vers ou à destination des communes.
Cette modification est nécessaire afin de sécuriser les financements et contractualisations en cours et à venir avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Eure, voire les services de l’Etat.
En outre, l’article L. 5211-4-4 du Code général des collectivités territoriales, ajouté par la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, précise : « Lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. »
Il convient de prévoir cette possibilité au titre des compétences facultatives de la Communauté d’agglomération Seine-Eure.
Par délibération n°2025-199 du Conseil communautaire en date du 25 février 2025, les modifications suivantes ont été apportées aux statuts :
En compétences supplémentaires :
- La compétence « action sociale d’intérêt communautaire gérée par le biais du Centre intercommunal d’action sociale » est modifiée comme suit : « action sociale d’intérêt communautaire ».
En compétences facultatives :
- La compétence Enfance/jeunesse, qui va figurer dans l’intérêt communautaire, est retirée des statuts ;
- le paragraphe suivant est inséré : « En application de l’article L. 5211-4-4 du CGCT, les présents statuts permettent à la Communauté d’agglomération Seine-Eure de former, par convention, des groupements de commandes composés de tout ou partie des communes-membres, ce à titre gratuit. Les fonctions de COMPTE RENDU DU 17 NOVEMBRE 2025
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coordonnateur du groupement de commandes pourront indifféremment être confiées à la Communauté d’agglomération Seine-Eure ou à l’une des communes membres signataire de la convention. »
Les membres du conseil municipal sont donc invités à se prononcer en faveur des modifications précitées.
Il convient de rappeler que l’ensemble des conseils municipaux des communes-membres devra également se prononcer sur la modification des statuts de la Communauté d’agglomération.
DECISION
Le conseil municipal ayant entendu le rapporteur et ayant délibéré,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment son article L.123-4-1 ;
VU l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15 en date du 14 juin 2019 portant création de la Communauté d’agglomération Seine Eure issue de la fusion de la Communauté d’agglomération Seine-Eure et de la Communauté de communes Eure-Madrie-Seine à compter du 1er septembre 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2020-02 en date du 10 janvier 2020 portant modification des statuts ;
VU l’arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2022-05 en date du 2 mars 2022 portant modification des statuts ;
VU l’arrêté préfectoral DCL/BLCI/2022-38 en date du 30 décembre 2022 ;
APPROUVE les évolutions suivantes de statuts de la Communauté d’agglomération Seine-Eure :
En compétences supplémentaires :
- La compétence « action sociale d’intérêt communautaire gérée par le biais du Centre intercommunal d’action sociale » est modifiée comme suit : « action sociale d’intérêt communautaire ».
En compétences facultatives :
- La compétence Enfance/jeunesse qui va figurer dans l’intérêt communautaire est retirée des statuts ;
- le paragraphe suivant est inséré : « En application de l’article L. 5211-4-4 du CGCT, les présents statuts permettent à la Communauté d’agglomération Seine-Eure de former, par convention, des groupements de commandes composés de tout ou partie des communes0.-membres, ce à titre gratuit. Les fonctions de coordonnateur du groupement de commandes pourront indifféremment être confiées à la Communauté d’agglomération Seine-Eure ou à l’une des communes membres signataire de la convention. »
APPROUVE les statuts modifiés de la Communauté d’agglomération Seine-Eure joints à la présente délibération ;
DIT que la modification des statuts de la Communauté d’agglomération Seine-Eure fera l’objet d’un arrêté préfectoral après avis des conseils municipaux de chaque commune qui dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée favorable.
Délibération n° 43/2025
Monsieur le Maire propose d’approuver le bilan d’application du PLUIH et précise qu’une nouvelle révision sera engagée en 2027.
BILAN APPLICATION PLUI-H COMPTE RENDU DU 17 NOVEMBRE 2025
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Monsieur rappelle au Conseil Municipal que le PLUi-H a été approuvé le 28 novembre 2019 et qu’il convient de procéder à une analyse des résultats d’application du document d’urbanisme avant l’expiration d’un délai de six ans, à compter de sa date d’approbation. Les résultats de cette analyse donnent lieu à une délibération du conseil communautaire après consultation des communes portant sur la validation du bilan présenté et sur l’opportunité de réviser ou non le PLUi-H.
L’Agglomération Seine-Eure a procédé à la réalisation d’un bilan de l’application du document sur la base d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs relatifs à :
la consommation foncière et la densification,
la qualité urbaine, architecturale et paysagère,
la protection de l’environnement, du patrimoine et des ressources,
la production de logements et la mixité sociale,
la mobilité et les déplacements,
le développement économique et touristique.
Ce bilan, annexé à la présente délibération, met en avant des résultats en adéquation avec les orientations et objectifs formulés dans le PADD, permettant de justifier le maintien du PLUi-H en vigueur, sans engagement d’une procédure de révision à ce stade :
La consommation foncière a fortement diminué par rapport à la période antérieure, traduisant une
meilleure maîtrise de l’étalement urbain et une dynamique de densification accrue ;
La production de logements demeure soutenue, permettant de répondre aux besoins d’accueil tout
en favorisant la mixité sociale ;
La préservation de l’environnement et des paysages est assurée par le maintien des zones naturelles
et agricoles, la prise en compte de la Trame Verte, Bleue et noire (TVBn) ;
La qualité architecturale et paysagère est renforcée grâce à l’évolution du règlement ;
Le développement économique se poursuit, notamment avec une hausse de l’emploi local et la
commercialisation de nouveaux terrains d’activités ;
La mobilité durable est encouragée par l’amélioration de l’offre de transport collectif, le
développement du réseau cyclable et la création de la Maison du vélo à Louviers.
Au regard de ces éléments et du bilan annexé à la présente délibération, il est proposé aux membres du conseil municipal d’émettre un avis favorable, un avis favorable assorti avec réserves ou un avis défavorable, sur le bilan des six ans et le maintien en vigueur du PLUi-H.
DECISION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-57 et suivants ; VU le Code de l’urbanisme, notamment l’article L.153-27 ;
VU l’arrêté préfectoral DRCL/BCLI/ n° 2015-59 en date du 7 décembre 2015 portant modification des statuts en conférant la compétence d’élaboration des documents d’urbanisme à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure ;
VU l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15 en date du 14 juin 2019 portant création de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure et de la Communauté de communes Eure Madrie Seine à compter du 1er septembre 2019 ; VU les statuts de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure ;
VU la délibération n°2019-289 en date du 28 novembre 2019 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure approuvant le PLUi-H ;
VU le bilan réalisé par l’Agglomération Seine-Eure faisant état de l’analyse des résultats d’application du PLUi-H approuvé le 28 novembre 2019 ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à l’évaluation du PLUi-H, six ans après son approbation ; COMPTE RENDU DU 17 NOVEMBRE 2025
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CONSIDERANT que cette analyse porte sur les résultats de l’application du PLUi-H au regard des objectifs fixés par le PADD (habitat, mobilité, environnement, paysages, etc.) ; CONSIDERANT que ce bilan met en évidence une bonne adéquation entre les orientations du PADD et la mise en œuvre opérationnelle du PLUi-H, et qu’il n’est pas nécessaire d’engager une révision du document ; CONSIDERANT que le document d’urbanisme a déjà fait l’objet de plusieurs procédures d’évolutions permettant de garantir son adaptation aux évolutions locales et nationales ;
CONSIDERANT qu’il appartient aux communes membres d’émettre un avis sur le bilan et sur l’opportunité d’engager ou non une procédure de révision du PLUi-H ;
Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal :
DECIDE d’émettre un avis favorable sur le bilan de l’application du PLUi-H tel que présenté, et considère qu’il n’est pas nécessaire, à ce stade, d’engager une procédure de révision
DIT que la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et sera transmise à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure.
Délibération n° 44/2025
Monsieur le Maire informe qu’il convient de prendre une délibération l’autorisant à refacturer à la Communauté d’agglomération Seine-Eure, compétente en matière de jeunesse, les repas consommés par l’accueil de loisirs les mercredis et durant les vacances.
FACTURATION REPAS DU MERCREDI MIDI
Monsieur le Maire donne lecture de la proposition de la convention entre la Communauté d’Agglomération Seine Eure et la commune de Criquebeuf sur Seine relative à la fourniture de repas pour les accueils de loisirs. La convention qui définit les modalités d’organisation et financières sera conclue entre la Communauté d’Agglomération Seine Eure et la Commune de Criquebeuf sur Seine.
Après avoir entendu Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - APPROUVE les termes de la convention entre la Communauté d’Agglomération Seine Eure et la commune de Criquebeuf sur Seine ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette convention, les avenants et toutes les pièces nécessaires à leur exécution ;
- ADOPTE A L’UNANIMITE
Monsieur le Maire lève la séance à 19h45.