Compte-Rendu - 2017.02.27 CR CM

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Compte-Rendu - 2017.02.27 CR CM Document publié le Lundi 27 février 2017 par la commune de Sartilly-Baie-Bocage. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2017.02.27 CR CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports, 166

L’an deux mil dix-sept, le vingt-sept février à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur LAMBERT Gaëtan, Maire de Sartilly-Baie-Bocage selon l’ordre du jour suivant : Demande de subvention dans le cadre du passage au « zéro phyto », convention avec l’association « Lire et faire lire dans la Manche », ouverture de crédits avant le vote du budget, avis sur l’adhésion de la commune de Saint-Jean-le-Thomas au SIAEP région de Champeaux, convention de mise à disposition des services du SDEAU50, débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLUI Avranches-Mont Saint Michel, validation du principe de neutralité fiscale entre la commune et la communauté d’agglomération, convention relative à la constitution d’une réserve foncière par l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN), créations d’emplois permanents à l’unité scolaire, au service technique et au service administratif, création d’un emploi de policier municipal, appel à projet 2017 : du Fonds Interministériel pour la Prévention de la délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) et du Plan Départemental d’Action pour la Sécurité Routière, participation au groupement de commande relatif à l’assurance statutaire avec le centre de gestion, désignation d’un représentant à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), questions diverses.

M. le Maire propose au conseil d’ajouter à l’ordre du jour :

Demande d’utilisation des vestiaires, modifications des statuts du SMPGA, création d’un comité consultatif – aménagements voiries, salle de sport communautaire et lotissement. Accord du conseil municipal.

Etaient présents : M. LAMBERT Gaëtan, M. FOURRE Claude, Mme GASTEBOIS Maryvonne, M. LUCAS Jean-Pierre, M. ALLAIN Michel, Mme CARLI Anne-Marie, M. RAULT Denis, Mme GOUELLE Solange, Mme JARDIN Joëlle, M. LOUIS DIT GUERIN Jean, Mme LEMOUSSU Danièle, M. PAUL Arnaud, Mme PERRIGAULT Christelle, M. BRETHON Alain, M. Philippe MAZIER, Mme DENAIS Nelly, M. LETOURNEUR Hubert, Mme LEVEQUE Michèle, M. FAUVEL Jean-Pierre, M. LALLEMAN Guy, Mme GORON Sylvie, M. MARTIN Dominique, Mme VAUTIER Laëtitia, M. DESPLANCHES Marc, M. FOSSEY Philippe, M. MAGNIER Didier, M. LEMONNIER Alain, M. ROBIDAT Didier, M. PILLEVESSE Jean-Jacques, M. LE BIEZ Robert, M. THOMAS Etienne, Mme LORE Monique, M. LASIS Claude, Mme LEVAVASSEUR Marie-Agnès, M. HEON Philippe, M. MOUSSEIGNE François.

Pouvoirs : Mme LEPLU Dorothée a donné pouvoir à M. LASIS Claude.

Absents excusés : Mme LEROY Claudie, Mme PERREE Michèle, Mme FOUCHER Christelle, M. FERNANDEZ Lionel, M. CHAPDELAINE Vincent, Mme PRANGE MURIEL Béatrice, M. LEROY Florent.

Absents : M. MARY Michel, Mme LEFRANC Sylvie, M. LAPEYRE Christophe, M. AUBEUT Patrick, M. LEROUX Luc, M. PILLEVESSE Régis, M. TABOUREL Sébastien, M. CHAPEL Gaylord, M. LEVEZIEL Xavier, M. BOUGON Guillaume, Mme HULIN Martine, M. LEVEILLE Olivier, Mme LE PUIL Valérie.

Secrétaire de séance : M. MARTIN Dominique

____________

Date de convocation : 20/02/2017 – Date d’affichage : 20/02/2017

Nombre de conseillers : 57 – présents : 36 – de votants : 37

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Séance du Conseil Municipal

Du 27 février 2017

DEPARTMENT DE LA MANCHE

ARRONDISSEMENT D'AVRANCHES167

DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU PASSAGE AU « ZERO PHYTO ». Monsieur le Maire rappelle au conseil la délibération du 4 juillet 2016 concernant l’adoption de la charte bas-normande d’entretien des espaces publics.

La collectivité s’est engagée à se mettre en conformité avec les règles énoncées dans la charte. Le non-respect peut entrainer le remboursement total ou partiel des sommes engagées par les différents partenaires.

Il ajoute que les aides de l’agence de l’eau sont conditionnées à la réalisation d’un audit interne. Une formation a été réalisée par la FREDON de Basse Normandie le 20 février 2017 intitulée : « mise en œuvre du niveau 1 de la charte d’entretien des espaces publics », avec les agents spécialisés dans les espaces verts et des élus.

Monsieur ALLAIN précise que la commission cadre de vie/environnement propose l’acquisition d’une balayeuse desherbeuse de voirie, d’un aspirateur broyeur de feuilles en vue de faire du compost et d’un desherbeur thermique à gaz.

Il ajoute que des démonstrations ont été organisées.

2017-01-01–DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU PASSAGE AU « ZERO PHYTO »

Dans le cadre de son adhésion à la charte d’Entretien des Espaces Publics pour la préservation de la ressource en eau et les milieux aquatiques, la commune de Sartilly-Baie- Bocage a mis en œuvre un programme de diminution de l’usage des produits phytosanitaires sur son territoire communal. Dans cet objectif, un premier programme d’achat de matériel est prévu.

La commune s’oriente dans un premier temps vers :

- une balayeuse désherbeuse de voirie,

- un aspirateur broyeur de feuilles en vue de faire du compost

- un désherbeur thermique à gaz.

Une première consultation a été organisée pour des montants compris entre 46 530€ et 93 381€ HT pour la balayeuse désherbeuse et entre 5 000€ et 6 000€ HT pour l’aspirateur broyeur de feuilles.

Considérant qu’un audit interne a été réalisé le 20 février 2017 pour la mise en œuvre du niveau un de la charte d’entretien des espaces publics,

Considérant que ces achats peuvent faire l’objet d’une aide financière de la part de l’Agence de l’Eau Seine Normandie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

• d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour cette opération,

• de préciser que cette opération ne pourra être réalisée qu’après l’obtention de cette subvention ou l’accord pour un démarrage anticipé,

• de préciser que la différence sera financée sur les fonds propres de la commune et inscrite au budget communal,

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces et en général à faire le nécessaire dans cette affaire.168

2017-01-02– CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE « LIRE ET FAIRE LIRE DANS LA MANCHE ».

Monsieur le Maire informe le conseil que les enfants du territoire bénéficient d’ateliers de lecture offerts par des bénévoles de l’association « Lire et faire lire dans le Manche » et qu’il convient de mettre à disposition de l’association, à titre gracieux, des salles dans le cadre du programme d’actions mené avec les écoles de Sartilly-Baie-Bocage.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative à cette mise à disposition.

OUVERTURE DE CREDITS

Monsieur le Maire informe le conseil qu’une ouverture de crédits est nécessaire au compte

2183 afin d’acquérir avant le vote du budget du mobilier de bureau et du matériel

informatique indispensables à l’aménagement de nouveaux bureaux à l’étage de la Mairie.

2017-01-03–OUVERTURES DE CREDITS.

Monsieur le Maire expose que l'article L1612-1 du Code Général de Collectivités Territoriales lui permet d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant l'adoption du budget principal qui devra intervenir avant le 15 avril 2017

Il informe le conseil :

✓ que dans le cadre du réaménagement des bureaux, l’acquisition de matériel de bureau est nécessaire.

✓ qu’une participation aux frais de géomètre concernant le transfert de voirie du département à la commune est demandée par le conseil départemental.

✓ qu'il convient donc de procéder à des ouvertures de crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise :

• Une ouverture de crédits d'un montant de 15 000€ au compte 2183.

• Une ouverture de crédits d’un montant de 3 500€ au compte 2112.

Ces crédits seront repris au budget primitif 2017.

ADHESION DE LE COMMUNE DE SAINT JEAN LE THOMAS AU SIAEP DE LA REGION DE CHAMPEAUX.

Madame LORE indique que la commune de Saint-Jean-Le-Thomas avait jusqu’à ce jour la compétence production et distribution d’eau potable, mais que de lourds investissements à venir l’obligent à solliciter le transfert de sa distribution au Syndicat AEP de Champeaux.169

2017-01-04 - ADHESION DE LE COMMUNE DE SAINT JEAN LE THOMAS AU SIAEP DE LA REGION DE CHAMPEAUX.

Monsieur le maire informe le conseil :

• que par délibération en date du 15 novembre 2016 le conseil municipal de Saint Jean Le Thomas a sollicité le transfert de sa distribution d’eau potable au Syndicat SIAEP de la région de Champeaux,

• que par délibération en date du 24 janvier 2017 le syndicat SIAEP de la région de Champeaux a donné un avis favorable à l’adhésion de la commune de Saint Jean Le Thomas après avoir pris connaissance de l’état des lieux du patrimoine AEP, des fonds propres disponibles de la commune et des travaux à effectuer,

• que cette décision étant une modification statutaire, elle ne peut être effective qu’avec l’accord des collectivités membres

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Emet un avis favorable à l’adhésion de la commune de Saint Jean Le Thomas au syndicat SIAEP de la région de Champeaux.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES DU SDEAU50.

Monsieur FOURRE précise que la commune de Sartilly dispose d’un réseau de bonne qualité, mais vieillissant à certains endroits (rue des halles jusqu’au tilleul, rue des diligences, Place de l’église et au niveau de la tabarée et des jardinets).

2017-01-05 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES DU SDEAU50.

Monsieur le Maire informe le conseil que, dans le cadre de la mise en œuvre du programme de renouvellement du réseau d’eau potable, le SDEAU50 peut apporter son concours pour appuyer techniquement et administrativement la commune en vue de la passation et du suivi d’un contrat de maîtrise d’œuvre.

Contenu de la mission :

- Préparation du cahier des charges préalablement au choix d’un maître d’œuvre - Appui lors de la mise en place du contrat de maîtrise d’œuvre

- Appui technique tout au long du déroulement de l’opération

Coût de la prestation : 940 € HT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition des services du SDEAU50 pour la mission désignée ci-dessus.

- Décide d’inscrire les crédits nécessaires à cette dépense au budget 2017 (service eau).

2017-01-06–DEBAT SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD) DU PLUI AVRANCHES-MONT SAINT MICHEL.170

M. le Maire informe qu'il est proposé à l'ensemble des conseils municipaux des 44 communes membres du périmètre Avranches - Mont Saint Michel de procéder au débat du PADD.

Conformément à l'article L. 151-5 du Code de l'Urbanisme, ce document comporte : 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Le Maire expose le projet de PADD et déclare le débat ouvert. La tenue de ce débat est annexée à la présente délibération.

Annexe à la délibération :

Axes PLUI Orientations proposées

Remarques et commentaires suite au débat en conseil

municipal

I – Un Territoire

d’exception

Assurer le développement

autour de la futur 2x2 voie sur

l’axe Avranches - Granville

Elargir le positionnement stratégique de la 2x2 voies qui sera source de

création d’emplois sur l’axe Avranches – Granville. Sartilly-Baie-Bocage

pourrait être un point d’appui sur le secteur.

Le calendrier des travaux est fixé, l’axe sera réalisé fin 2027. Il apportera

dans les 10 prochaines années un développement économique pour le

secteur Nord avec l’installation de nouvelles entreprises (PME, etc.). Il

faudra prévoir le maintien et l’extension de la zone d’activités « route

de Carolles ».

II – Poursuivre le

développement

d’un territoire

attractif et

rayonnant en

améliorant son

organisation

A) Valoriser les atouts

de chaque

commune

La notion de solidarité entre les communes n’émerge pas du document,

l’organisation territoriale telle que présentée laisse pressentir une

concentration des richesses au niveau du pôle urbain.

L’identification d’un maillage de pôles de services sur le territoire est

essentielle. Les pôles d’appui qui ont été identifiés représentent bien les

bassins de vie du périmètre du PLUi.

B) Accueillir 5000 à

5500 habitants

supplémentaires

d’ici 2030

Les données apportées correspondent aux statistiques de l’INSEE avec

pour prévision une croissance démographique importante sur le

territoire.

Le constat d’une démographie forte est avéré sur les communes rétro-

littorales, notamment pour Marcey-Les-Grèves, Bacilly et Sartilly-Baie-171

Bocage.

Il y a une demande des personnes âgées de rejoindre les bourgs centres

où se concentrent les services de proximité. Un équilibre doit être

trouvé entre garantir l'accessibilité des personnes âgées aux services de

proximité et développer une stratégie d’accueil de nouveaux habitants

avec la production de logements sociaux et locatifs.

L’exemple du PADD de Sartilly est assez parlant, la prévision est l’accueil

de 500 habitants d’ici 2020, néanmoins sans augmenter les possibilités

d’accueil cet objectif n'est pas atteignable. Une des démarches à suivre

est de se tourner vers les bailleurs sociaux pour envisager un

renouvellement.

Le positionnement de la commune est favorable avec :

- L’Axe Avranches – Granville

- Le littoral

C) Organiser une

production de

logements

respectueuse des

espaces naturels et

agricoles

Le PADD doit correspondre aux nouvelles dispositions de la loi ALUR

notamment en ce qui concerne la limitation de l’étalement urbain. Le

SCOT avait également réglementé la densité à 15 logements / hectare.

C’est une densité qui est en accord avec la prévision annoncée sur la

croissance démographique.

Les projets qui sont en cours sur la commune se sont déjà basés sur

cette densité, avec notamment des densités différentes pour les

logements sociaux.

2ème lecture : les communes d’une taille plus petite auront moins de

marge de manœuvre, il y a un risque pour ces communes de voir leurs

recettes baisser, puisqu’elles reposent essentiellement sur les 3 taxes

(taxe d’habitation, TFB, TFNB). Finalement les réductions des libertés

envisagées tendent vers un regroupement des communes.

Ce n’était certainement pas l’objectif de la loi ALUR mais les

conséquences vont être les mêmes, avec la baisse des dotations et les

contraintes qui pèsent sur les communes, l’accueil devient une priorité.

Les petites communes vont se retrouver dans une situation délicate. Le

choix de se réunir pour former une commune nouvelle a été une bonne

solution.

D) Produire des

logements de

manière différenciée

La commune est déjà dans cette orientation puisqu’à 200 m du bourg

centre de Sartilly, il y a un projet de mixité sociale. Le bureau d’étude

choisi travaille actuellement sur la densité et la typologie des bâtiments.

Deux des objectifs sont de faciliter l’installation des jeunes ménages et

de favoriser la mixité intergénérationnelle.

E) Mobiliser une

diversité d’actions

habitat pour

répondre à la

diversité des besoins

C’est une position conforme avec la stratégie de la commune. Une veille

foncière via la SAFER a été mise en place sur l’ensemble du territoire.

L’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) aide également à la

constitution de réserves (friches industrielles et commerciales), une fois

le projet écrit, il peut prendre le relais de la commune.

III- Renforcer les

atouts

environnementaux

et paysagers

A) Développer le territoire

dans son paysage

Quelques endroits de la commune ont cette « co-visibilité » avec le

Mont Saint Michel et sa baie. Les élus ont cette connaissance du

territoire, il est nécessaire de limiter l’impact sur des zones bien

définies. L’intégration paysagère doit être travaillée avant de déposer

les demandes d’autorisation.

B) Protéger les

écosystèmes et la

biodiversité

Un groupe de travail trame verte et bleue a été constitué notamment

pour la protection des écosystèmes, la préservation des haies bocagères

et de micro zones.

Des élus sont intervenus pour l’identification des zones humides, ce qui172

a permis d’avoir une meilleure cartographie du territoire dans ce

domaine.

Certains élus sont inquiets de la disparition des haies bocagères ayant

pour conséquence un paysage changeant avec des parcelles qui

s’agrandissent.

Pourtant un travail a été effectué sur l’identification et le classement

des haies. Il convient de bien identifier leurs rôles et de préserver en

priorité celles qui ont un rôle paysager et/ou hydraulique. Il faut

accepter une certaine mobilité et souplesse pour des haies ne jouant

pas ces rôles.

III- Renforcer les

atouts

environnementaux

et paysagers

C) Préserver la ressource

en eau

Que les projets soient positionnés à proximité des réseaux, pour éviter

un surcoût pour la collectivité.

D) Participer aux nouveaux

défis énergétiques

La commune intègre ces nouveaux défis énergétiques qui sont en

accord avec le projet de territoire. Celui-ci est en cours d’écriture, une

des priorités est l’aménagement pour faciliter les mobilités douces

(boucles locales, itinéraires identifiés, etc.). L’aménagement foncier a

permis la création de connexions inter-bourgs.

Au mois de mars sera installée sur la commune une borne de recharge

pour les véhicules électriques.

E) S’adapter aux premiers

effets du changement

climatique et répondre

aux enjeux de santé

environnementale des

habitants

Le risque de submersion marine est dans un secteur proche de la

commune. Depuis plus de 20 ans la communauté de communes essaie

de résorber ce fléau, à titre d’expérimentation des sacs de sable ont été

positionnés. Les résultats sont assez satisfaisants, cependant une

quarantaine de maisons sont menacées.

IV - Développer

une économie

dynamique et

innovante

A) Structurer les espaces de

développement

économique

L’axe Avranches -Granville est connu pour être un axe attractif, il

pourrait être placé au même titre que l’A84, en particulier avec le projet

de 2 x 2 voies. Il ne faut pas non plus perdre de vue la zone rétro

littorale.

B) Dynamiser l’économie

touristique

Au niveau des équipements de loisirs les parcs sont suffisants, en

revanche il y a peu de golf sur le territoire communautaire. Un des

objectifs est de capter et de conserver les touristes le plus longtemps

sur le territoire. Cette nouvelle impulsion pourrait avoir des retombées

économiques importantes.

Certains élus regrettent la fermeture durant la période hivernale des

offices de tourisme notamment à Genêts et à St Jean le Thomas.

C) Valoriser les atouts de

l’économie agricole

Le groupe de travail « agriculture » a été très mobilisé, des référents

agricoles ont été désignés pour travailler sur la cartographie des

exploitations agricoles. Un questionnaire avait été envoyé à l’ensemble

des agriculteurs du territoire de la Communauté de Communes.

Le futur document d’urbanisme devra se rapprocher des besoins des

exploitants et s’adapter à leurs environnements. La filière doit être

soutenue, certaines communes n’ayant plus qu’une à deux

exploitations.173

2017-01-07 - ADOPTION DU PRINCIPE DE NEUTRALITE FISCALE SUITE A LA CREATION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION.

Par arrêtés préfectoraux en date des 3 octobre et 27 décembre 2016, la Communauté d’Agglomération Mont-Saint-Michel - Normandie a été créée en regroupant les communautés de communes suivantes :

▪ Communauté de communes Avranches - Mont Saint Michel

▪ Communauté de communes du Mortainais

▪ Communauté de communes de Saint-Hilaire du Harcouët

▪ Communauté de communes de Saint-James

▪ Communauté de communes du Val de Sée

Au cours de l’année 2016, une étude sur les conséquences financières et fiscales de la création de la Communauté d’Agglomération avait été confiée au cabinet Ressources Consultant Finances (RCF) pour mesurer les incidences de ce regroupement.

Synthétiquement, le code général des impôts prévoit des dispositifs règlementaires en matière de fiscalité ménage (taxe d’habitation, foncier bâti et non bâti) et en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Concernant la CFE, il est fait application du calcul du taux moyen pondéré des EPCI fusionnés. Concernant la fiscalité « ménage », deux possibilités peuvent s’appliquer :

- le calcul des taux moyens pondérés des EPCI fusionnés avec possibilité de lissage sur une période maximale de 12 ans

- le calcul des taux moyens pondérés consolidés (communes + EPCI)

Toutefois, après simulation des incidences fiscales prévues par la législation, il s’avère que des inégalités fiscales vont apparaître sur le territoire communautaire. Ces inégalités s’expliquent par des modalités de calcul différentes appliquées lors du passage en Taxe Professionnelle Unique.

Le 23 juin 2016, une restitution de l’étude avait été faite à l’ensemble des élus du nouveau périmètre lors d’une réunion à Saint James pour proposer une solution alternative afin de :

- conserver un même niveau de pression fiscale consolidé pour le contribuable (commune + EPCI) avant et après fusion

- garantir au futur EPCI un niveau de recettes fiscales équivalent au cumul des recettes fiscales des EPCI fusionnés

Cette possibilité consiste à appliquer, dès la première année, le taux moyen du nouvel EPCI et de demander, simultanément, aux communes de modifier leur taux communal pour que le total du taux « communal – nouvel EPCI » soit identique au taux « communal – communauté de communes 2016 ». Ce qui permet une neutralité fiscale pour le contribuable. La différence de recettes (en plus ou en moins) est compensée par une attribution de compensation permettant ainsi une neutralité financière pour la commune.174

Cette solution qui a été validée par le comité de pilotage de la fusion doit toutefois faire l’objet d’un large consensus de l’ensemble des communes du territoire pour être applicable.

Une actualisation de l’étude vient d’être réalisée par le cabinet RCF et présentée, par territoire, aux élus et secrétaires de mairie avec un retour positif pour la mise en œuvre du dispositif de neutralité.

Ce mécanisme d’ajustement s’appuie sur le principe de libre fixation des attributions de compensation validé par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des 2/3, et des conseils municipaux.

Par ailleurs, afin de faciliter la mise en œuvre du dispositif, le conseil communautaire, réuni le 23 février dernier, a décidé d’arrêté la structure de ses taux de fiscalité comme suit :

• Taxe d’habitation : 11,15%

• Taxe sur le foncier bâti : 5,22%

• Taxe sur le foncier non bâti : 16,62%

Il est donc proposé au conseil municipal d’accepter le principe d’application de la neutralité fiscale comme présenté ci-dessus

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Valide le principe de la neutralité fiscale.

2017-01-08–CONVENTION AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE.

M. le Maire informe le conseil de la possibilité de solliciter l'Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN), en vue de l'acquisition d'un ensemble immobilier destiné à une opération d'aménagement. Une rencontre avec les services de l'EPFN s'est tenue le 17 janvier dernier, l'objectif était de les associer à la réflexion de la commune sur le périmètre "éco-quartier" élargit au centre bourg avec reconquête des friches. Cependant la concrétisation d'un "futur" centre suppose des moyens et une approche stratégique au préalable, que peut apporter l'EPFN, grâce à son expertise et à sa palette d'outils d'intervention.

En ce qui concerne le projet "éco-quartier", un des outils mobilisables par l'EPFN est le Fonds de Minoration Foncière (FMF) qui permet d’abaisser le coût de cession du foncier de 30% à 40% afin de rendre financièrement possible la réalisation d’opérations de construction de logements sociaux. Dans la mesure où le terrain appartient déjà à la commune, les Domaines devront intervenir en cas d'accord pour réaliser une estimation.

La collectivité entend réaliser, sur les biens cadastrés AC 566, 364, 138 et 142 pour lesquels elle demande le concours de l'EPF, un projet d'aménagement :

- la revitalisation du centre bourg qui est un des axes du projet de territoire175

- la constitution d'une réserve foncière qui permettrait de répondre aux besoins d’équipements publics, de locaux associatifs, de commerces relais, etc.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

- D'autoriser M. le Maire à signer ladite convention avec l'EPFN dans le cadre du projet d'aménagement tel que décrit ci-dessus.

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT AU SERVICE ADMINISTRATIF

Monsieur le Maire rappelle au conseil qu’un renforcement au sein du service administratif a été décidé le 11 avril 2016 pour les raisons suivantes :

Evolution des missions de la DGS (assistance et préparation des réunions, implication plus importante au niveau des ressources humaines, veille juridique régulière, etc), comptabilité plus pointue, désengagement de l’Etat en matière d’urbanisme.

Le contrat pour accroissement temporaire d’activité a une durée maximum d’un an et le besoin est devenu permanent.

2017-01-09 – CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT AU SERVICE ADMINISTRATIF

M. le Maire informe le conseil que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 34,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif territorial – Echelle C1 à temps complet en raison des besoins du service administratif.

M. le Maire propose à l’assemblée,

La création d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial – Echelle C1 à temps complet, pour effectuer la fonction de secrétaire de mairie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE la création d’un emploi permanent dans les conditions proposées ci-dessus, à compter du 01.05.2017.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au chapitre 12 du budget.

CREATION D’EMPLOI PERMANENT AU SERVICE TECHNIQUE

Monsieur le Maire rappelle qu’une convention a été signée avec pôle emploi pour le recrutement en contrat aidé d’un agent au service technique avec échéance au 1er mai 2017.176

Il propose la création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet pour effectuer les missions suivantes : Diriger, coordonner et animer l’ensemble du service technique, piloter les projets techniques de la collectivité.

Madame DENAIS précise que la commune va perdre les aides.

Monsieur le Maire tient à souligner que la commune a su saisir l’opportunité d’avoir un agent hautement qualifié pendant un an en contrat aidé. Il y aura une perte financière puisque la convention arrive à échéance mais il convient de maintenir un service technique structuré.

2017-01-10 – CREATION D’EMPLOI PERMANENT AU SERVICE TECHNIQUE

M. le Maire informe le conseil que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 34,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique territorial – Echelle C1 à temps complet en raison des besoins du service technique.

M. le Maire propose à l’assemblée,

La création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial – Echelle C1 à temps complet, pour effectuer les missions principales suivantes :

- Coordonner et animer le service technique

- Réaliser l'ensemble des travaux nécessaires à l'entretien des espaces publics, des bâtiments communaux et/ou communautaires ainsi que de la voirie

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE la création d’un emploi permanent dans les conditions proposées ci-dessus, à compter du 01.05.2017.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au chapitre 12 du budget.

2017-01-11 – CREATION D’EMPLOI NON PERMANENT AUX UNITES SCOLAIRES

M. le Maire informe le conseil que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.177

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 34,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint territorial d’animation– Echelle C1 en raison des besoins des écoles publiques.

M. le Maire propose à l’assemblée,

La création d’un emploi permanent d’adjoint territorial d’animation – Echelle C1 à temps non complet et fixe la durée hebdomadaire à 5 heures / semaine pour effectuer la mission principale suivante : animations sportives dans les écoles publiques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE la création d’un emploi permanent dans les conditions proposées ci-dessus, à compter du 01.05.2017.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au chapitre 12 du budget.

CREATION D'UN POSTE D'AGENT DE POLICE MUNICIPALE

Monsieur le Maire explique que c’est une demande de la population, pour mener à bien la création de ce nouveau service, la commune est conseillée par le chef de la police municipale d’Avranches.

Monsieur THOMAS pose la question du coût par an d’un agent de police municipale ? Monsieur LUCAS répond que le coût est de 25 000 € (salaire brut) lorsque le policier démarre et dépasse les 40 000 € en fin de carrière, il faut donc compter une moyenne de 30 000 € / an.

Monsieur le Maire ajoute qu’un service d’accueil à la population sera mis en place. La

première année, l’agent sera équipé d’un vélo et d’un scooter pour se déplacer sur l’ensemble

du territoire de la commune. Une commission pourrait travailler sur les missions de l’agent et

débuter une réflexion sur les questions de l’armement et de la prévention plutôt que de la

sanction.

A savoir les amendes ne vont pas constituer une recette directe pour la commune, c’est le

département qui collecte et répartie via les demandes de subvention au titre des « amendes

de police ».

2017-01-12– CREATION D'UN POSTE D'AGENT DE POLICE MUNICIPALE.

M. le Maire informe le conseil que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale.178

Considérant la nécessité de créer un emploi d'agent de police municipale à temps complet pour accomplir les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence du maire en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

M. le Maire propose à l’assemblée,

La création de cet emploi qui pourra être recruté dans les grades suivants :

- Gardien

- Brigadier

- Brigadier-chef principal

Pour accomplir notamment les missions principales suivantes :

- Appliquer et contrôler le respect des pouvoirs et arrêtés de police du maire sur son territoire

- Réguler la circulation routière et veiller au respect du code de la route et du stationnement

- Prendre des mesures pour veiller à la sécurité des personnes

- Surveiller la sécurité aux abords des écoles

- Urbanisme : vérifier l’achèvement des constructions

- Veiller au bon déroulement des manifestations publiques / cérémonies

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE la création d’un emploi permanent dans les conditions proposées ci-dessus, à compter du 01.06.2017.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au chapitre 12 du budget.

2017-01-13– APPELS A PROJET 2017 DU FONDS INTERMINISTERIEL POUR LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET DE LA RADICALISATION ET DU PLAN DEPARTEMENTAL D’ACTION POUR LA SECURITE ROUTIERE.

M. le Maire informe le conseil que le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) a vocation, comme en 2015 et 2016, à soutenir des actions de prévention de la radicalisation.

Les actions prises en charge pour le volet sécurisation des établissements scolaires intéressant la commune :

• Les travaux nécessaires à la sécurisation périmétrique des bâtiments et notamment des accès :179

Portails, clôture (réalisation ou élévation), porte blindée, interphone, vidéophone, filtres anti-flagrants et barreaudage pour les fenêtres en rez-de-chaussée.

M. le Maire rappelle que la commune a décidé à la rentrée scolaire 2016/2017 d'une entrée unique pour les établissements scolaires dans le cadre du plan vigipirate. Pour continuer dans cette démarche, elle doit réaliser en 2017 un cheminement piétonnier sécurisé pour les collégiens avec la réalisation d'une clôture adaptée pour éviter toute tentative d'intrusion. Il est de la responsabilité de la commune de garantir la sécurité des élèves.

• Les travaux nécessaires à la sécurisation volumétrique des bâtiments :

Mise en place d'une alarme spécifiques d'alerte "attentat-intrusion".

Les actions prises en charge pour le volet équipement des polices municipales intéressant la commune :

• Gilets pare-balles,

• Terminaux portatifs de radiocommunication,

• Caméras-piétons.

Les actions prises en charge pour le programme d'actions pour améliorer la tranquillité publique intéressant la commune :

• Etudes et diagnostic de sécurité

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de solliciter l'aide du FIPDR pour mener les actions énumérées ci-dessus.

2017-01-14–CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL : HABILITATION DONNEE AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA MANCHE POUR PARTICIPER A UNE CONSULTATION GROUPEE EN VUE DE LA PASSATION D’UN MARCHE PUBLIC D’ASSURANCES STATUTAIRES.

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment l’article 26,

- Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la

loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres

de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

- Vu le code des assurances,

- Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Le Maire expose :

- L’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance

des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de

l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

- Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche peut souscrire

un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.180

- Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31

décembre 2017 et que compte tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par

le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche, il est proposé de

participer à la procédure concurrentielle avec négociation engagée selon l’article 25 II du

décret n°2016-360 du 25 mars 2016.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de la Manche, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre

collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche est

habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d’assurance auprès

d’une ou plusieurs entreprises d’assurance agréées.

Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

□ AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :

- Décès

- Accidents du travail – Maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou

d’accident non professionnel.

□ AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OU AGENTS NON

TITULAIRES DE DROIT PUBLIC :

- Accidents du travail – Maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou

d’accident non professionnel

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à

la collectivité une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2018

- Régime du contrat : capitalisation

2017-01-15– COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) – DESIGNATION DU REPRESENTANT.181

La Communauté d’Agglomération étant en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), le conseil de communauté a procédé par délibération en date du 16 janvier 2017 à la création d’une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Le rôle de cette instance est de déterminer les montants relatifs aux charges transférées des communes vers la Communauté d’Agglomération et inversement.

La CLECT devra réaliser un rapport au vu duquel le montant définitif des attributions de compensation sera arrêté.

Lors de son assemblée générale, le conseil de communauté a décidé que chaque commune soit représentée par un membre au sein de la CLECT, soit une commission de 97 personnes au total.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Désigne Monsieur LUCAS Jean-Pierre en tant que représentant au sein de la CLECT de la commune de Sartilly-Baie-Bocage.

2017-01-16 –UTILISATION DES VESTIAIRES DE FOOT – ROUTE DE CAROLLES.

Monsieur le Maire donne lecture au conseil d’un courrier du diocèse d’Evry sollicitant l’autorisation d’utiliser les vestiaires de foot pour des étudiants et jeunes professionnels du diocèse dans le cadre d’un pèlerinage la nuit du 29 au 30 avril 2017.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Donne un avis favorable à cette demande.

• Décide de demander une participation de 100€ pour les frais de consommables (eau et électricité).

• Décide que cette somme sera imputée au compte 758 du BP 2017.

2017-01-17– MODIFICATION DES STATUTS DU SMPGA.

Le syndicat mixte de production d’eau potable du Granvillais et de l’Avranchin (SMPGA) est un syndicat mixte de production d’eau potable chargé d’exercer en lieu et place de ses communes et établissements membres les compétences suivantes : « Etudes, réalisation et exploitation d’infrastructures de production et de transport d’eau potable ».

Considérant la loi NOTRe du 7 août 2015 portant la réduction et la rationalisation du nombre de structure assurant la gestion de l’eau potable, le SMPGA souhaite proposer sur son territoire une alternative de proximité en incluant la distribution de l’eau potable dans ses compétences, ce qui lui permettra également d’étendre son périmètre.

Le syndicat sera constitué sous forme d’un syndicat dit « à la carte » avec les compétences suivantes :182

• Compétence 1 : Etude, réalisation et exploitation d’infrastructures de production et transport d’eau potable

• Compétence 2 : Etudes, réalisation et exploitation d’infrastructures de distribution d’eau potable.

En application des articles L 5212-6 et L 5212-8 du CGCT, le syndicat sera composé de délégués élus par les collèges territoriaux. Un collège est un territoire formé de collectivités qui est défini sur la base de critères techniques représentant une cohérence territoriale et dont la taille minimum est de 1600 abonnés.

Ces statuts ont été approuvés par le comité syndical en date du 14 décembre 2016.

Sous réserve que cette proposition recueille son accord, le conseil municipal est invité à adopter les termes de la délibération suivante :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1111-2 et L 2121-29,

Vu la loi NOTRe en date du 7 août 2015,

Vu les statuts du SMPGA approuvés par M le Préfet en date du 27 septembre 2016,

Vu la délibération du SMPGA approuvant les nouveaux statuts en date du 14 décembre 2016,

Vu le courrier du président du SMPGA en date du 22 décembre 2016 concernant la modification des statuts,

CONSIDERANT la nécessité de répondre aux prescriptions de la loi NOTRe sur le territoire du Granvillais et de l’Avranchin pour assurer une gestion décisionnelle locale de la compétence eau potable

CONSIDERANT l’importance des enjeux conditionnés par la mise en œuvre d’une structure plus globale pour la gestion de l’eau potable,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, (par 36 voix pour et une abstention) décide :

• D’approuver les nouveaux statuts du syndicat

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération

2017-01-18– CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF

Considérant, l’article L. 2143-1 du Code Général des collectivités territoriales qui prévoit la possibilité de créer des comités consultatifs chargés de l’examen de tout problème d’intérêt communal pouvant intervenir sur tout ou partie du territoire de la commune. M. le Maire propose au conseil la création d'un comité consultatif de quartier regroupant les rues de la Châtellerie, du petit Pré, du Manoir et Théophile Maupas,183

en raison, des nombreux projets en cours dans le secteur, et notamment l’ouverture de la salle de sports communautaire et la réalisation d’un lotissement « le Chemin vert » pouvant accueillir une centaine de logements. De plus, il a subi les contraintes dues à l’état d’urgence et la mise en place du plan vigipirate qui ont eu des incidences sur la circulation et le stationnement.

Une réflexion commune doit émerger pour aboutir à un schéma consenti.

La durée de ce comité ne pourra excéder celle du mandat municipal en cours. Tout en sachant que sa création n’est pas figée, il est tout à fait probable, qu’il soit amené à évoluer, s’il s’avérait, qu’il ne soit pas adapté aux pratiques du quartier. Dans un premier temps, il sera consulté sur toute question ou tout projet intéressant les services publics et équipements de proximité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

• Décide la création du comité consultatif dans les conditions définies ci-dessus par M. le Maire

• Fixe la composition du comité à 20 membres dont 10 élus et 10 habitants • Fixe comme règle de désignation des membres riverains le tirage au sort pour garantir l'impartialité.

QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire précise que dorénavant les ordres du jour des conseils municipaux seront

plus allégés pour se consacrer principalement aux projets d’investissement.

Monsieur LOUIS DIT GUERIN tient à souligner que la revue de presse adressée aux conseillers

municipaux par la stagiaire en charge de la communication est une très bonne idée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance du conseil municipal du 27 février 2017 est levée à

minuit.187