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Compte-Rendu - 2018.10.18 cr cm SBB Document publié le Jeudi 18 octobre 2018 par la commune de Sartilly-Baie-Bocage. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2018.10.18 cr cm SBB)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, 146

Séance du conseil Municipal du 18 octobre 2018

DEPARTEMENT DE LA MANCHE

ARRONDISSEMENT D'AVRANCHES

Séance du Conseil Municipal

Du 18 octobre 2018

L’an deux mil dix-huit, le dix-huit octobre à vingt heures trente minutes, les membres du conseil municipal dûment convoqués se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur LAMBERT Gaëtan, Maire de Sartilly-Baie-Bocage :

Retour sur la première année du service de police municipale - Présentation des réclamations dans le cadre de l’aménagement foncier - Fixation de la participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement et de cantine des écoles publiques - Proposition de fixer un tarif dans le cadre d’un PAI - Participation aux dépenses de fonctionnement de l’école publique de St Martin des Champs - Proposition de reconduire la convention AES DANA - Proposition d’une convention pour l’utilisation de la SC dans le cadre des festivités organisées pour le centenaire - Décision modificative n°2 – Budget communal - Fixation des tarifs dans le cadre de ventes d’herbes - PV de mise à disposition de biens et équipements dans le cadre du transfert du service eau de la commune au SMPGA - Proposition de fixer le tarif des vacations funéraires - Proposition d’une convention pour la mise en place d’une fourrière avec un garage agréé - Choix de l’entreprise pour la maintenance et dispositifs de sécurité dans les bâtiments communaux - Choix de l’entreprise pour la pose de filet de protection et le déplacement du font baptismal de l’église St Pair à Sartilly - Vente d’un talus communal au lieu-dit le Hamel Fillastre à Angey - Questions diverses

M. le Maire propose au conseil de supprimer à l’ordre du jour :

La proposition d’une convention pour la mise en place d’une fourrière avec un garage agréé. Accord du conseil municipal.

M. le Maire propose au conseil d’ajouter à l’ordre du jour :

Le remboursement de travaux d’une conduite d’eau pluviale.

Accord du conseil municipal.

Etaient présents : M. LAMBERT Gaëtan, M. FOURRE Claude, Mme GASTEBOIS Maryvonne, M. LUCAS Jean-Pierre, Mme LEPLU Dorothée, M. ALLAIN Michel, Mme CARLI Anne-Marie, Mme GOUELLE Solange, Mme JARDIN Joëlle, M. LOUIS DIT GUERIN Jean, Mme LE PUIL Valérie, M. MAZIER Philippe, Mme DENAIS Nelly, M. LETOURNEUR Hubert, Mme LEVEQUE Michèle, M. FAUVEL Jean-Pierre, M. LALLEMAN Guy, M. MARTIN Dominique, Mme VAUTIER Laëtitia, M. CHAPDELAINE Vincent, M. FOSSEY Philippe, M. MAGNIER Didier, M. LEMONNIER Alain, M. LEVEILLE Olivier, M. ROBIDAT Didier, M. LE BIEZ Robert, M. FERNANDEZ Lionel, Mme LORE Monique, M. LASIS Claude, M. PILLEVESSE Régis, M TABOUREL Sébastien, M. HEON Philippe, M. MOUSSEIGNE François.

Pouvoir : M. RAULT Denis a donné pouvoir à M. FOURRE Claude

Absents excusés : M. DESPLANCHES Marc, Mme LEROY Claudie, Mme LEMOUSSU Danièle, M. PAUL Arnaud, Mme PERRIGAULT Christelle, M. BRETHON Alain, Mme GORON Sylvie, M. PILLEVESSE Jean- Jacques, M. THOMAS Etienne, Mme PRANGE-MURIEL Béatrice, Mme FOUCHER Christelle.147

Séance du conseil Municipal du 18 octobre 2018

Absents : Mme LEFRANC Sylvie, M. CHAPEL Gaylord, M. LEVEZIEL Xavier, Mme HULIN Martine, M. LEROY Florent, M. LEROUX Luc, M. AUBEUT Patrick.

Secrétaire de séance : LE PUIL Valérie

Date de convocation : 12/10/2018 – Date d’affichage : 12/10/2018

Nombre de conseillers : 52 – présents : 33 – de votants : 34

RETOUR SUR LA PREMIERE ANNEE DE SERVICE DU POLICIER MUNICIPAL

Prise de fonction du policier municipal le 2 novembre 2017 au poste de brigadier-chef principal.

M. VIADÉ présente une partie de son bilan d’activité dans les domaines suivants : • Salubrité publique :

- Gestion des déchets (2 procès-verbaux, 6 rapports d’information, 3 constatations)

- Nuisibles

- Logements insalubres/indécents (constatations sur place)

• Tranquillité publique :

- Conflits de voisinage

- Nuisances sonores

• Sécurité publique :

- Surveillance générale sur l’ensemble du territoire

- Police de la route

- Surveillance des commerces

- Sécurisation des abords des établissements scolaires

- Vérification bâtiment en péril

- Contrôle de la sécurité /aide à la mise en place pour le déroulement des festivités

communales

- Contrôle de l’état de la signalisation routière, de l’éclairage public

- Divagations animales

- Etc.

• Travail administratif :

- 129 arrêtés rédigés au 1er octobre 2018 contre 54 l’année dernière

- Création de 25 arrêtés municipaux permanents

- Création service objets trouvés (25 objets)

- Création fichier chiens dangereux

- Création d’un fichier débits de boissons temporaires et loterie

- Mise en place PPMS dans les écoles

- Gestion des dispositifs anti-incendie

- Surveillance opérations funéraires148

Séance du conseil Municipal du 18 octobre 2018

- Ecrits professionnels, etc.

En matière d’urbanisme (avec vérification sur place)

- Création dossiers commission de sécurité ERP

- Vérification des règles d’urbanisme (contrôle, photos + rapports)

Il ajoute qu’une partie essentielle de son travail réside dans la prévention auprès de différents publics. Plusieurs réunions d’information ont été organisées auprès des personnes âgées relatives à la lutte contre les fraudes à la fausse qualité, sur les règles de sécurité routière du piéton et un rappel des règles de conduite. De nombreuses interventions ont été menées auprès des enfants (interventions sur le piéton avec une sortie d’application et sur le cycliste avec une semaine d’éducation sur piste et une sortie en fin d’année scolaire sur Carolles). Sans oublier des actions de prévention au quotidien avec l’ensemble des usagers de la route. 36 procès-verbaux ont été établis sur une période d’un an soit 3 PV/mois avec prise de photo et rédaction d’une main courante de manière systématique. La verbalisation constitue la dernière étape, en amont l’auteur de l’infraction est recherché afin qu’il puisse la faire cesser. Les principales infractions relevées (réglementation nationale) sont :

- Le stationnement gênant sur trottoir (135 € d’amende)

- Le stationnement sur emplacement réservé aux personnes handicapées

- Le stationnement abusif

- La non apposition du certificat d'assurance

- Le stationnement sur passage piéton

En cas de contestation, c’est l’officier du ministère public qui est le seul compétent à pouvoir classer sans suite.

M. FOURRÉ souligne l’aide précieuse apportée par le policier pour la mise en place des zones bleues notamment pour la veille juridique et la signalisation.

M. le Maire précise que le policier municipal joue un rôle important en matière d’urbanisme auprès des maires délégués au moment de la réception des déclarations d’achèvement de travaux, il a la possibilité de vérifier la conformité sur place. Il tient à remercier M. Viadé pour son grand professionnalisme. Il souhaite que les relations avec la Gendarmerie se poursuivent et se développent. Et rappelle l’efficacité apportée par un policier notamment pour mettre un terme à une délinquance naissante durant la période estivale.

M. Viadé reçoit les compliments des conseillers municipaux.

AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER

M. ODILLE, responsable de l’aménagement foncier au Conseil Départemental, évoque que c’est la 3e et dernière délibération qui sera prise concernant la voirie communale dans le cadre de l’aménagement foncier. Il rappelle qu’une enquête publique a été réalisée en juin dernier sur le 4e plan proposé pour l’aménagement, une soixantaine de réclamations ont été émises sur ce plan. La Commission Départementale de l’Aménagement Foncier (CDAF) commence à établir le 5e plan, les dernières décisions sur les réclamations seront prises à St-Lô le 23 et 25 octobre. Pour une prise de possession des parcelles par les arrivants à partir du 12 novembre. Les 21 réclamations sont présentées aux conseillers.

M. le Maire fait part des nombreuses interrogations évoquées par les sortants ou les arrivants concernant les échanges de parcelles. La proposition de réunir une nouvelle fois la commission149

Séance du conseil Municipal du 18 octobre 2018

intercommunale de l’aménagement foncier pour accompagner la prise de possession paraît être une bonne idée.

M. ODILLE reprend le calendrier de la démarche. Une fois les décisions prises par la CDAF, le préfet autorisera les travaux, ceux-ci seront entérinés par la Commission le 6 novembre. La prise de possession des parcelles concernées pourra intervenir à compter du 12 novembre et le processus s’étalera durant tout l’hiver. Des plans seront remis en mairie. En parallèle, un appel d’offres sera lancé par le maître d’ouvrage, soit la commune, relatif à la réalisation des travaux connexes.

M. LOUIS-DIT-GUERIN souhaite revenir sur la réclamation n°50 relative à la contestation de l’installation d’un poste source sur la commune déléguée de la Rochelle Nde et demande en conséquent s’il y a un projet en cours à ce sujet.

M. le Maire précise que plusieurs éléments sont à prendre en compte. D’une part dans le cadre de l’aménagement foncier, il y a une possibilité de maîtriser le foncier. D’autre part c’est le SDEM ainsi qu’ENEDIS qui vont soumettre au préfet 4 terrains sur le Département retenus en fonction de leur emplacement pour un projet de poste source. C’est le préfet qui prendra la décision de l’installation de ce poste sur un des 4 terrains ciblés. A la base, l’idée d’un poste source provient des demandes faites par des particuliers pour le renforcement du réseau électrique. Il n’y a ainsi pas de projet sans la maîtrise du foncier et le choix de l’emplacement n’appartient en aucun cas à la commune.

M. FAUVEL ajoute que les demandes des particuliers datent d’il y a environ 7/8 ans. L’idée étant de redistribuer le courant vers Sartilly et la Haye-Pesnel. Le terrain mentionné dans la réclamation a été ciblé par ENEDIS et le SDEM comme étant un terrain préférentiel pour l’installation d’un poste source.

M. ROBIDAT précise que dans ce type d’installation un des avantages est l’effacement de réseaux. En effet, il y a beaucoup moins de câbles apparents.

M. le Maire informe de la réception d’un courrier aujourd’hui de la part du réclamant accompagné d’une pétition signée par environ 160 personnes (dont la majorité hors de la commune de Sartilly-Baie-Bocage). Ce dernier exprime ses inquiétudes quant à la proximité du poste source avec les habitations. M. le Maire précise que la première habitation serait à environ 200m et que pour le moment le projet n’est pas défini. En fonction des échanges, il conviendra d’établir un dialogue constructif, tout en évitant les exagérations sur les risques potentiels.

2018-08-01 – AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER

Monsieur le Maire rappelle que, lors de sa séance du 12 décembre 2017, le conseil municipal a adopté les dispositions d’ensemble du projet d’aménagement foncier agricole et forestier présenté par la commission intercommunale d'aménagement foncier de Sartilly-Baie-Bocage et Bacilly.

Par délibération du 26 avril 2018, le conseil a ensuite validé les propositions portant sur des sujets (la voirie, notamment) relevant de la compétence de la commune que la commission a faites en réponse aux réclamations formulées à l’encontre du projet d’aménagement foncier.

Ce projet modifié a été présenté aux propriétaires qui pouvaient alors le contester devant la commission départementale d’aménagement foncier de la Manche.

La commission départementale est aujourd’hui saisie de plusieurs réclamations portant sur des sujets relevant de la compétence de la commune.150

Séance du conseil Municipal du 18 octobre 2018

Pour chacune d’elles, la commission a fait une proposition au conseil municipal conformément aux dispositions des articles L. 121-17 et L. 133-2 du code rural et de la pêche maritime.

Ces propositions sont détaillées dans le tableau annexé à la présente délibération.

Un tableau et un plan définitifs de la voirie rurale seront dressés à la clôture des opérations d’aménagement foncier lorsque la nouvelle numérotation cadastrale sera connue. Ils feront la synthèse des trois délibérations intervenues sur la voirie rurale en intégrant également la décision finale de la commission départementale d’aménagement foncier concernant le parcellaire.

Cet exposé entendu, le Maire invite le conseil municipal à délibérer.

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 121-17, L. 123-6 et L. 133-2 ;

Vu les propositions de la commission départementale d’aménagement foncier de la Manche ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’adopter les décisions consignées dans le tableau annexé à la présente délibération.

FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET DE CANTINE DES ECOLES - ANNEE SCOLAIRE 2017/2018

M. LUCAS fait part de son analyse pour expliquer la baisse des frais de fonctionnement par rapport à la précédente année scolaire, pour rappel fixés à 692.97 € /enfant. Il y a deux raisons à cette baisse, premièrement les charges à caractère général sont moins élevées (consommables et entretien courant des bâtiments scolaires). Deuxièmement, avec la fermeture d’une classe et un effectif d’enfants constant, les charges en personnel ont également diminué. Concernant les frais de cantine, dans les dernières actualités avec des élus locaux interrogés à ce sujet, le coût réel du service avoisine les 6 à 8 € par repas / enfant. La collectivité est dans la même fourchette avec un coût réel de 6.40 €. La question de la participation des communes extérieures est délicate entre le reste à charge et la participation consentie par ces dernières.

M. le Maire précise que pour l’instant le débat sur une tarification différentielle des communes extérieures n’a pas eu lieu. Il souhaite adresser une invitation à l’une des communes limitrophes pour venir assister sur place au fonctionnement des écoles publiques et notamment à l’organisation de la restauration scolaire. Il y a une logique que ces communes puissent être également dans l’accompagnement des familles et que la part sociale soit prise en compte. Il est préférable d’envisager avec ces communes une collaboration étroite. M. LUCAS ajoute que la participation aux frais de cantine n’est pas une obligation pour les communes contrairement aux frais de fonctionnement. Pour rappel, un enfant qui a commencé un cycle doit pouvoir le poursuivre dans la même école. Des textes législatifs sont en vigueur à ce sujet, il convient que ces derniers soient respectés.

2018-08-02 – FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES - ANNEE SCOLAIRE 2017/2018

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,151

Séance du conseil Municipal du 18 octobre 2018

- Décide de fixer à 626.55€ par élève les frais de fonctionnement des écoles publiques de Sartilly-Baie- Bocage pour l'année scolaire 2017/2018 y compris le coût des frais engendrés par l'organisation des Temps d'Activité Périscolaire (TAP) d'un montant de 6.28€ par élève.

- Décide que cette somme sera réclamée aux communes de résidence des élèves rattachés à la commune et inscrits dans les écoles publiques de Sartilly-Baie-Bocage.

- Décide de verser la somme de 620.27€ à l'école Sainte-Thérèse de Sartilly au prorata des élèves domiciliés dans la commune. Cette somme correspond aux frais de fonctionnement des écoles publiques de Sartilly-Baie-Bocage après déduction du coût des TAP.

2018-08-03 – FRAIS DE CANTINE SCOLAIRE – ANNEE 2017/2018

M. le Maire informe le conseil que :

- le coût total des dépenses concernant la cantine s’élève à 177 153.84€, - le montant de la participation des parents est de 102 746.90 €,

- le reste à charge de la commune s’élève à 74 406.94€ (soit 2.60€ par repas et par enfant). Considérant la demande de participation des communes extérieures aux frais de cantine pour l’année scolaire 2016/2017 fixée à 1.40 € ;

Considérant le coût réel du service et la volonté de ne pas appliquer de tarifs différenciés ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide de demander une participation non inférieure à celle demandée l’année scolaire précédente, soit 1.40 € par repas / enfant domicilié dans la commune concernée et ne dépassant pas le coût réel du reste à charge, soit 2.60 € par repas /enfant.

Demande à ce que les communes extérieures prennent en considération le reste à charge non négligeable pour la commune de Sartilly-Baie-Bocage.

2018-08-04 – FIXATION D’UN TARIF DANS LE CADRE D’UN PROJET D’ACCUEIL INDIVIDUALISE

Monsieur le Maire informe le conseil que certaines familles sont amenées à fournir les repas de leurs enfants le midi en raison d’allergies ou d’intolérances alimentaires et qu’il convient de fixer un tarif dans le cadre d’un projet d’accueil individualisé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide de fixer à 1.50€ le coût de l’accueil individualisé à compter du 5 novembre 2018 par jour où l’enfant sera accueilli sur ce temps périscolaire méridien.

PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PUBLIQUE DE ST MARTIN DES CHAMPS - ANNEE SCOLAIRE 2017/2018

M. LUCAS précise que l’obligation législative incombe uniquement sur les frais de fonctionnement et non sur les TAP.

Mme LEPLU tient à souligner qu’une participation financière est demandée aux familles de Sartilly-Baie-Bocage de l’ordre de 40 € à l’année. La déduction de 40€ pourrait être proposée de manière symbolique.152

Séance du conseil Municipal du 18 octobre 2018

2018-08-05 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PUBLIQUE DE ST MARTIN DES CHAMPS - ANNEE SCOLAIRE 2017/2018

M. le Maire donne lecture au conseil d’un courrier de M. le Maire de Saint Martin des Champs sollicitant une participation de la commune aux frais de fonctionnement pour deux élèves (1 scolarisé en maternelle de janvier à juillet uniquement et 1 scolarisé en élémentaire) domiciliés sur la commune déléguée de Champcey pour l'année scolaire 2017-2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

▪ de participer aux frais de fonctionnement occasionnés par les deux élèves à raison de 1 200€. ▪ de participer à hauteur de 90€ pour les Temps d'Activités Périscolaires (TAP).

CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION EAS DANA POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2018/2019

Mme CARLI propose de reconduire la convention de la troupe Skald pour l’année scolaire 2018/2019. La convention comprend l’animation de 18 séances théâtrales et la présentation d’un spectacle le 15 mars. La troupe sera en charge de son organisation ainsi que de la sonorisation.

Mme DENAIS demande si des demandes de subvention ont été adressées auprès du Département pour ce type de projet. En effet, il y a des aides qui peuvent être accordées lorsque c’est un projet en résidence, ce qui est le cas en l’espèce avec l’intégration d’une classe de 6e. Le montage du dossier doit être effectué un an avant.

2018-08-06 – CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION EAS DANA POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2018/2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Autorise Madame Anne-Marie CARLI, adjointe à la culture, à signer la convention pour l'année scolaire

2018/2019 avec l'Association AES DANA pour les services suivants :

− Création et interprétation d'un spectacle musical par la compagnie SKALD

− Travail pédagogique en milieu scolaire avec 18 séances d'animations théâtrales dans

différentes classes.

S'engage à régler la somme de 6 500€ en trois versements :

− 2 000€ au 31 décembre 2018

− 2 000€ au 31 janvier 2019

− 2 500€ au 15 mars 2019

2018-08-07 – UTILISATION DE LA SALLE CULTURELLE POUR LES CEREMONIES DU CENTENAIRE DE L'ARMISTICE

M. le Maire informe que la commune organise en collaboration avec les associations d’anciens combattants plusieurs événements du 9 au 11 novembre 2018 dans le cadre du centenaire de153

Séance du conseil Municipal du 18 octobre 2018

l'armistice du 11 novembre 1918. La réservation de la salle culturelle de Sartilly par la commune sera du vendredi 9 au samedi 10 novembre 2018 pour l’ouverture des festivités. Selon la grille tarifaire en vigueur la commune bénéficie d’un demi-tarif pour les 2 jours de location, soit un montant de 150.00€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide

D’autoriser Mme Carli, adjointe à la culture, à signer la convention d’utilisation de la salle culturelle

pour les jours mentionnés.

Le versement de la somme due à la Communauté d’Agglomération Mont Saint-Michel – Normandie,

une fois la réception du titre de recette.

BUDGET COMMUNAL 2018 – DÉCISION MODIFICATIVE n°2

M. LUCAS explique que pour financer notamment des dépenses de voirie une décision modificative est rendue nécessaire. Le montant de 60 000 € sera pris au compte 615228 qui constitue la réserve de fonctionnement. Les comptes 021 et 023 seront utilisés pour permettre le virement de la section fonctionnement vers la section investissement. Le compte 21318 sera crédité de 2 310 € pour permettre le remboursement des frais de notaire pour l’achat de l’immeuble rue du bocage. Quant au compte 2152 de 12 000 €, il s’agit de l’ouverture d’un nouveau compte pour la réalisation des travaux de marquage au sol. Et le compte 2315 de 40 000 € pour permettre des travaux de voirie supplémentaires.

M. le Maire précise que les travaux de voirie ont été étudiés et revus lors de la dernière commission. Il résulte que la somme de 60 000 € inscrite au budget 2018 apparait insuffisante pour permettre un groupement de commande et ainsi une meilleure planification. M. FOURRÉ ajoute que les travaux de marquage au sol correspondent aux zones bleues mais aussi au projet d’identifier les zones blanches qui sont en nombre supérieur. Le Conseil Départemental accompagnera la commune pour la consultation des entreprises dans le cadre des travaux de curage et de débernage de fossé afin que celles retenues interviennent avant la fin de l’année.

2018-08-08 – BUDGET COMMUNAL 2018 – DÉCISION MODIFICATIVE n°2

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Décide de modifier les crédits inscrits au budget primitif 2018 comme suit :

Dépenses de fonctionnement :

C/615228 - 60 000€ C/023 + 60 000€

Recettes d’investissement :

C/021 + 60 000€

Dépenses d’investissement :

C/21318 + 2 310 € C/2152 + 12 000 € C/2315 + 45 690 €

2018-08-09 - VENTE D'HERBE CHAMPS COMMUNAUX DE SARTILLY ANNEE 2018154

Séance du conseil Municipal du 18 octobre 2018

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Décide de vendre l'herbe des champs communaux sur la commune déléguée de Sartilly situés au" Piro" (parcelles cadastrées section ZH 4 et ZH 8 pour une superficie de 4ha 18a 25 ca) et à "la Gilberdière" (parcelle cadastrée section ZI 147 pour une superficie de 5ha 40a 67 ca) à Madame Claudine DAIROU demeurant La Charbonnière à Sartilly 50530 SARTILLY-BAIE-BOCAGE moyennant la somme de 220€ l'hectare pour l'année 2018 soit : 9ha 58a 92ca x 220€ = 2 109.62€.

2018-08-10 - VENTE HERBE CHAMP COMMUNAL DE MONTVIRON – CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE

Mme VAUTIER Laëtitia n'a pas pris part au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide de reconduire la vente d'herbe du champ communal de Montviron situé "Route de la Gare " (parcelle cadastrée section B n° 313 d'une superficie d'1ha 30a 55ca) au GAEC de Mizouard sous la forme d'un bail précaire au tarif de 260 € pour l’année 2018.

Autorise le Maire à signer la convention d'occupation précaire.

TRANSFERT DU SERVICE EAU AU SMPGA – PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS ET EQUIPEMENTS

M. LUCAS souligne la complexité financière des transferts de compétence. En la matière, la collectivité s’en tient aux consignes transmises par la trésorerie.

M. le Maire informe que l’inauguration des deux usines de production d’eau potable, sur deux sites Avranches et St-Pair-sur-Mer, aura lieu le 30 octobre prochain

2018-08-11 – TRANSFERT DU SERVICE EAU AU SMPGA – PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS ET EQUIPEMENTS

Vu la délibération du 24 octobre 2017 décidant le transfert de la compétence distribution d’eau potable vers le SMPGA au 1er janvier 2018,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 décembre autorisant l’adhésion de la commune à la compétence distribution du SMPGA à compter du 1er janvier 2018,

Considérant qu’en application de l’article L.5211-5 renvoyant aux articles L.1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la mise à disposition constitue le régime de droit commun applicable aux transferts des biens et équipements liés à la compétence transférée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements dans le cadre du transfert du service d’eau de Sartilly-Baie-Bocage au Syndicat Mixte de Production et d’Alimentation en Eau Potable Avranches Granville.

2018-08-12 - VACATIONS FUNERAIRES

M. le Maire informe le conseil :155

Séance du conseil Municipal du 18 octobre 2018

- que dans le cadre de ses pouvoirs de police, le Maire est chargé de la surveillance de certaines opérations funéraires. Cette surveillance, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), est effectuée par délégation par les agents de police municipale.

- que depuis l’intervention du décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires, seules les opérations funéraires visées à l’article L. 2213-14 du CGCT font l’objet d’une surveillance et donnent lieu à vacation :

• Fermeture du cercueil, lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt ;

• Fermeture du cercueil, avec ou sans changement de commune, lorsque le corps est destiné à la crémation ;

• exhumations d’un ou plusieurs corps réalisées à la demande des familles en vertu de l’article R. 2213-40, suivie d’une réinhumation, d’une translation et d’une réinhumation ou d’une crémation.

- qu'en application du premier alinéa de l’article L. 2213-15 du CGCT, le montant unitaire des vacations est déterminé par arrêté du maire dans chaque commune, après consultation du conseil municipal, dans une fourchette comprise entre 20 et 25€.

- que si la commune dispose d’une police municipale : le policier municipal assure la surveillance des opérations funéraires et le produit des vacations lui est intégralement reversé par le receveur municipal.

Cet exposé entendu, le Maire invite le conseil municipal à délibérer.

Vu la loi n° 2008 – 1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-14 et L. 2213-15 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide

de fixer la vacation à : 25 €.

2018-08-13 - MAINTENANCE EXTINCTEURS ET DISPOSITIFS DE SECURITE

M. le Maire informe qu’un état des lieux a été effectué sur le nombre d’appareils existants en matière de sécurité à l’intérieur des bâtiments communaux (écoles publiques, mairies, salles de convivialité ou annexes, les églises, etc.). Une maintenance de ces appareils doit être réalisée tous les ans.

Etat des lieux – nbre d’appareils existants

Extincteur Bloc éclairage Alarme

Trappe de

désenfumage

NOMBRE 42 71 6 3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide

De retenir l’entreprise Sécurité Matériel Incendie (Sarl SMI) pour la maintenance 2018 des équipements de sécurité susmentionnés pour un montant HT de 790 €.

2018-08-14 - MISE EN SECURITE DE L'EGLISE SAINT PAIR DE SARTILLY156

Séance du conseil Municipal du 18 octobre 2018

M. le Maire rappelle au conseil municipal que les voûtes situées au-dessus de la nef et du chœur de l'église (hors bas-côté) présentent des dégradations qui mettent en péril la sécurité des usagers et que les enduits de voûte tombent régulièrement.

En attendant la fin des études du diagnostic et le démarrage des travaux, la pose d'un filet de protection a été demandée ainsi que le déplacement du font baptismal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

− Accepte l'offre de l'entreprise ALTITUDE 44 de Sartilly-Baie-Bocage pour un montant HT de 6 405€ (7 686€ TTC) concernant la pose d'un filet de protection.

− Accepte le devis de M. Frédéric ROUCHET, restaurateur de sculptures de Granville pour un montant HT de 1 100€ (1320€ TTC) concernant le déplacement du font baptismal du XIIIe s., à la condition que le déplacement ne soit pas autorisé en régie par la Conservation des antiquités et objets d’art.

2018-08-15 - VENTE D'UN TALUS AU HAMEL FILLASTRE A ANGEY

M. le Maire informe qu’un document d’arpentage a été réalisé le 16 juillet 2018 par un géomètre afin d’établir un plan de division sur la parcelle cadastrée section 009 C n°359 d’une contenance de 5a38ca devenue :

- 009 C n°414 pour une superficie de 126 m²

- 009 C n°415 pour une contenance de 4a12ca

La commune est propriétaire de la parcelle 009 C n°414 située sur la commune déléguée d’Angey au lieu-dit le Hamel Fillastre.

Une demande d’acquisition de ladite parcelle a été effectuée par M. et Mme Delaunay moyennant la somme de 10 €/m².

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Décide la cession de la parcelle 009 C n°414 d’une superficie de 126 m² pour un montant de 1 260 € (hors frais de notaire).

Autorise Mme Loré, Maire délégué d’Angey, à signer tous les documents relatifs à cette cession.

2018-08-16 - MISE EN PLACE DE PRISES ILLUMINATIONS SUR CANDELABRES

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

accepte le devis de l'entreprise CEGELEC de GRANVILLE concernant la fourniture et la mise en place de 13 prises illumination sur les nouveaux candélabres situés sur la commune déléguée de La Rochelle Normande pour un montant HT de 2 223€ (2667.60 TTC).

2018-08-17 - REMBOURSEMENT TRAVAUX DE REPARATION D'UNE CONDUITE D'EAU PLUVIALE

M. le Maire informe le conseil que M. Christian BOUDET demeurant 5, Les Rondellières à Montviron a constaté lors d'une précipitation orageuse une très grosse fuite d'eau dans sa cour due à un tuyau d'eau pluviale communal cassé et entièrement obstrué.

Etant donné l'urgence et en accord avec M. DESPLANCHES, Maire Adjoint, M. BOUDET a fait exécuter les travaux de réparation et sollicite le remboursement des sommes payées.157

Séance du conseil Municipal du 18 octobre 2018

(Terrassement avec mini pelle : 252€ + conduite en PVC Diamètre 300 : 219.82€)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Décide de rembourser M. Christian BOUDET pour le montant total des dépenses mentionnées soit : 471.82€.

QUESTIONS DIVERSES

M. LUCAS informe que le bulletin municipal est en cours d’impression. Il remercie l’ensemble des personnes qui ont collaboré à son élaboration. La livraison est prévue le jeudi 25 octobre, il sera alors possible d’organiser la distribution dès le lendemain.

M. FOURRÉ informe que les travaux d’éparage dans les 5 communes déléguées prennent fin demain. Il invite les maires à vérifier qu’il n’y ait pas eu d’oubli.

M. FAUVEL informe que les travaux d’aménagement sur la RD35 ont débuté ce matin. M. LOUIS-DIT-GUERIN demande si une date de commencement des travaux a été fixée concernant les Jardinets.

M. le Maire répond qu’au dernier conseil c’est l’entreprise Loisel qui a été retenue. Lors des réunions de préparation de chantier, le Conseil Départemental a informé que le marché pour la finition avec le tapis enrobé prenait fin et qu’en conséquence il ne pourra pas être réalisé d’ici la fin de l’année.

M. FOURRÉ ajoute que ces nouvelles déconvenues vont faire retarder le chantier. Sachant que c’est un projet ancien, de plus de 6 ans, qui a été dans un premier temps décalé pour la réalisation des réseaux d’eaux usées par la Communauté d’Agglomération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h40.158

Séance du conseil Municipal du 18 octobre 2018

Récapitulatif des délibérations prises en séance du 18 octobre 2018

N°

délibération Objet de la délibération Page

2018-08-01 Aménagement foncier agricole et forestier p. 149-150

2018-08-02 Frais de fonctionnement des écoles - année

scolaire 2017/2018 p. 150-151

2018-08-03 Frais de cantine scolaire – année 2017/2018 p. 151

2018-08-04 Fixation d’un tarif dans le cadre d’un projet

d’accueil individualise p. 151

2018-08-05 Participation aux frais de fonctionnement de

l’école publique de st martin des champs -

année scolaire 2017/2018

p. 152

2018-08-06 Convention avec l'association EAS DANA pour

l'année scolaire 2018/2019 p. 152

2018-08-07 Utilisation de la salle culturelle pour les

cérémonies du centenaire de l'armistice p. 152-153

2018-08-08 Budget communal 2018 – décision

modificative n°2 p. 153

2018-08-09 Vente d'herbe champs communaux de Sartilly

année 2018 p. 154

2018-08-10 Vente herbe champ communal de Montviron

– convention d’occupation précaire p. 154

2018-08-11 Transfert du service eau au SMPGA – procès-

verbal de mise à disposition des biens et

équipements

p. 154

2018-08-12 Vacations funéraires p. 154-155

2018-08-13 Maintenance extincteurs et dispositifs de

sécurité p. 155

2018-08-14 Mise en sécurité de l'église saint pair de Sartilly p. 156

2018-08-15 Vente d'un talus au Hamel Fillastre à Angey p. 156

2018-08-16 Mise en place de prises illuminations sur

candélabres p. 156

2018-08-17 Remboursement travaux de réparation d'une

conduite d'eau pluviale p. 156-157159

Séance du conseil Municipal du 18 octobre 2018

Emargements des membres du conseil municipal du 18 octobre 2018

LAMBERT Gaëtan LEVEZIEL Xavier Absent

FOURRE Claude GORON Sylvie Absente excusée

GASTEBOIS Maryvonne MARTIN Dominique

LUCAS Jean-Pierre LEPLU Dorothée

VAUTIER Laëtitia ALLAIN Michel

DESPLANCHES Marc Absent excusé CARLI Anne-Marie

RAULT Denis CHAPDELAINE Vincent

GOUELLE Solange JARDIN Joëlle

FOSSEY Philippe LEROY Claudie Absente excusée

MAGNIER Didier LEMONNIER Alain

LEFRANC Sylvie Absente LEVEILLE Olivier

ROBIDAT Didier LOUIS DIT GUERIN Jean

PILLEVESSE Jean-Jacques Absent excusé LE PUIL Valérie

LE BIEZ Robert LEMOUSSU Danièle Absente excusée

LEROY Florent Absent PAUL Arnaud Absent excusé160

Séance du conseil Municipal du 18 octobre 2018

THOMAS Etienne Absent excusé LORE Monique

BRETHON Alain Absent excusé LASIS Claude

MAZIER Philippe PRANGE - MURIEL Béatrice Absente excusée

DENAIS Nelly PILLEVESSE Régis

LETOURNEUR Hubert LEROUX Luc Absent

LEVEQUE Michèle HULIN Martine Absente

FAUVEL Jean-Pierre TABOUREL Sébastien

CHAPEL Gaylord Absent AUBEUT Patrick Absent

FERNANDEZ Lionel HEON Philippe

LALLEMAN Guy MOUSSEIGNE François

PERRIGAULT Christelle Absente excusée FOUCHER Christelle Absente excusée