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Déliberation - DOSSIER 3 R D Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune d'Antony. Lien du pdf (Déliberation - DOSSIER 3 R D)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Rapporteur : Mme PRECETTI

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 SEPTEMBRE 2023

000

DELEGATION DONNEE A M. LE MAIRE POUR LES MISSIONS DEFINIES A L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - MODIFICATIF

000

RAPPORT

L’Etablissement Public Territorial Vallée Sud Grand Paris, devenu titulaire du droit de préemption urbain et du droit de priorité depuis la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017, a délégué à la commune d’ANTONY, par délibération du 7 mars 2017, modifiée par délibération du 28 mars 2017, et par délibération du 21 novembre 2019, l’exercice du droit de préemption urbain renforcé et du droit de priorité sur l’ensemble des zones urbaines couvertes par son PLU, hors périmètres « ANTONYPOLE GPE » et « Centre commercial du Parvis du Breuil », confiés à l'Etablissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF).

Par délibération du 10 juin 2020, le Conseil Municipal a donné délégation pour l’exercice du droit de préemption et de priorité à M. le Maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Or, par délibération du 6 juillet 2023, le Conseil du Territoire de Vallée Sud Grand Paris a abrogé ses délibérations précitées et a précisé la délégation du droit de préemption urbain, du droit de préemption urbain renforcé et du droit de priorité, d’une part, au profit de la commune d’ANTONY sur l’ensemble de son territoire hors secteurs « ANTONYPOLE GPE » et « Centre commercial du Parvis du Breuil », et, d’autre part, au profit de l'Etablissement Public Foncier d’Ile de France pour les secteurs « ANTONYPOLE GPE » et « Centre commercial du Parvis du Breuil » (document joint).

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir modifier en conséquence la délégation accordée à M. le Maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, conformément à la délibération jointe.OBJET: DELEGATION DONNEE A M. LE MAIRE POUR LES MISSIONS DEFINIES A

L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - MODIFICATIF

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L 2122-21-1 et L 2122-22,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.211-2 et L.213-3,

Vu la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté,

Vu la Loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et de

l'aménagement métropolitain,

Vu les délibérations du Conseil de Territoire de Vallée Sud Grand Paris en date des 7 et 28 mars 2017 et du 21 novembre 2019 portant délégation de l’exercice du droit de préemption urbain à la commune d'ANTONY,

Vu sa délibération du 10 juin 2020 donnant délégation à M. le Maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil de Territoire de Vallée Sud Grand Paris en date du 6 juillet 2023 abrogeant les délibérations précédentes des 7 et 28 mars 2017 et du 21 novembre 2019 et modifiant la délégation du droit de préemption urbain, du droit de préemption urbain renforcé et du droit de priorité sur la commune d’ANTONY,

Considérant que le territoire Vallée Sud Grand Paris, devenu titulaire du droit de préemption urbain et du droit de priorité depuis la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017, a délégué à la commune d’ANTONY, par délibération du 7 mars 2017, modifiée par délibération du 28 mars 2017, et par délibération du 21 novembre 2019, l’exercice du droit de préemption urbain renforcé et du droit de priorité sur l’ensemble des zones urbaines couvertes par son PLU, hors périmètre « ANTONYPOLE GPE » et « Centre commercial du Parvis du Breuil » », confiés à l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF),

Considérant que par délibération du 6 juillet 2023 le Conseil du Territoire de Vallée Sud Grand Paris a abrogé les délibérations précitées et a précisé la délégation du droit de préemption urbain, du droit de préemption urbain renforcé et du droit de priorité, d’une part, au profit de la commune d’ANTONY sur l’ensemble de son territoire hors secteurs &«ANTONYPOLE GPE » et « Centre commercial du Parvis du Breuil», et, d’autre part, au profit de l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France pour les secteurs «ANTONYPOLE GPE » et « Centre commercial du Parvis du Breuil ».

Après en avoir délibéré ;

ARTICLE 1° : Délégation est donnée à M. le Maire, en application des alinéas 15 et 22 de l’article L.2122-22 du CGCT, d'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption urbain, le droit de préemption urbain renforcé et le droit de priorité sur l’ensemble des zones urbaines couvertes par le PLU, hors secteurs « ANTONYPOLEGPE » et « Centre commercial du Parvis du Breuil » conformément à la délibération du

Conseil Territorial de l’Etablissement Public Vallée Sud Grand Paris du 6 juillet 2023 susvisée,

ARTICLE 2 : La délégation donnée à M. le Maire dans le cadre des autres alinéas de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales par la délibération du 10 juin 2020 reste inchangée.

Suivent les signatures

Pour extrait conforme

| Le MaireREPUBLIQUE FRANCAISE

% 4 ville

A Antony

DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE

ARRONDISSEMENT D'ANTONY

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 28 septembre à vingt heures,

Le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville d'ANTONY, dûment convoqué le 22 septembre 2023 s'est

assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. SENANT.

Le nombre des membres composant le conseil est de 49, dont 49 sont en exercice et 41 présents à cette

séance.

PRESENTS : M. SENANT, Mme PRECETTI, Mme ROLLAND, M. COLIN, Mme SANSY, M. HUBERT,

Mme SCHLIENGER, Mme VERET, M. LEGRAND, M. NEHME, Mme GENEST, M. AIT-OUARAZ, M. ARJONA,

Mme BERTHIER, M. REYNIER, Mme LEMMET, M. VOULDOUXKIS, M. DI PALMA, M. KALONJI, Mme FAURET,

M. PEGORIER, Mme ENAME, M. BEN ABDALLAH, Mme PHAM-PINGAL, Mme AUBERT, M. PASSERON,

Mme GALLI, Mme RAFIK, Mme EL MEZOUED, M. BENSABAT, Mme HUARD, M. PARISIS, M. MAUGER,

M. MONGARDIEN, Mme CHABOT, Mme DESBOIS, Mme SALL, M. COURDESSES, Mme GODEFROY,

M. EDOUARD, M. DECROP.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement

délibérer aux termes de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Conseillers excusés ayant donné pouvoir

M. MEDAN à Mme PRECETTI M. GOULETTE à M. AIT-OUARAZ

M. FOYER à Mme LEMMET Mme LEON à M.REYNIER

Mme ZAMBARDJOUDI à M. BENSABAT Mme REMY-LARGEAU à M. MAUGER

M. HOBEIKA à Mme SALL M. CHARRIEAU à M. SENANT

Mme AUBERT est désignée comme secrétaire.

La présente délibération a été adoptée par :

44 voix POUR

04 voix CONTRE

O1 voix ABSTENTION

N'AYANT PAS PRIS PART AU VOTE