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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160617 056
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160617 056)
Thèmes du document : Logement, Banque, Fiscalité,
"2 CLERMONT COMMUNAUTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 10/06/16
DÉLÉGATION DES AIDES À LA PIERRE POUR LE LOGEMENT SOCIAL PUBLIC : PROGRAMMATION 2016 POUR LES AGRÉMENTS ET
FINANCEMENTS DE L’ÉTAT
DÉLIBÉRATION N° DEL20160617_056
Commission principale : 5 Habitat
Rapporteur : - -.
Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 17 juin 2016 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Aline FAYE, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Hervé PRONONCE, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Annie LEVET, Laurent GILLIET, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Patricia GUILHOT, Grégory BERNARD, Sondès EL HAFIDHI, Jérôme AUSLENDER, Nicolas BONNET, Magali GALLAIS, Cécile AUDET, Saïd BARA, Isabelle LAVEST, Simon POURRET, Dominique BRIAT, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean-Christophe CERVANTÈS, Pascal GUITTARD, Valérie BERNARD, Guillaume VIMONT, Marion CANALES, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Didier MULLER, Bertrand PASCIUTO, Monique POUILLE, François RAGE, Michel RENAUD, Michel SABRE, Marie-Jeanne RAYNAL, Jean ALBISETTI, Sylvie DI NALLO, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Pierre RIOL, Blandine GALLIOT, René VINZIO, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD
Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE
Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Jean-Marc MORVAN
Alain LAFFONT pouvoir à Patricia GUILHOT
Françoise NOUHEN pouvoir à Simon POURRET
Florent NARANJO pouvoir à Guillaume VIMONT
Philippe BOHELAY pouvoir à Valérie BERNARD
Dominique ADENOT pouvoir à Grégory BERNARD
Sylviane TARDIEU pouvoir à Nicole PRIEUX
Gérard BOHNER pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Édith CANDELIER
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Michel MIRAND
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Claude PRACROS
Géraldine BASTIEN pouvoir à Christiane JALICON
Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE
Claire JOYEUX pouvoir à Magali GALLAIS
Laurent GANET pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Conseiller(e)s excusé(e)s :
François BARRIÈRE, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Grégory LÉPÉE
N° DEL20160617_056
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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la
Politique de la Ville
Dossier suivi par HC / 2391
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 JUIN 2016 À 08H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
68
Conseillers
représentés :
17
Total votants :
85 CLERMONT COMMUNAUTE
COMMISSION HABITAT, SOLIDARITÉ
TERRITORIALE, POLITIQUE DE LA VILLE, AIRES
D'ACCUEIL du 31 mai 2016
BUREAU du 3 juin 2016
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 17 juin 2016
Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la
Politique de la Ville
Dossier suivi par Hélène DESCHAMPS-CHANUDET / 2391
DÉLÉGATION DES AIDES À LA PIERRE POUR LE LOGEMENT SOCIAL PUBLIC : PROGRAMMATION 2016 POUR LES AGRÉMENTS ET FINANCEMENTS DE L’ÉTAT
Par délibération du 12 décembre 2014, le Président de Clermont Communauté a été autorisé à signer la convention de Délégation des Aides à la Pierre. Par délibération du 22 décembre, le PLH 2014-2019 de Clermont Communauté a été approuvé
La convention de délégation prévoit notamment le nombre d'agréments de logements sociaux publics sur le territoire de Clermont Communauté ainsi que le montant prévisionnel global des crédits délégués sur la période de 2015-2020. Elle reprend également les objectifs du Programme Local de l'Habitat. Elle précise enfin le nombre de logements à produire ainsi que leur localisation géographique et leur échéancier prévisionnel.
Le décrêt du 1er août 2014 fixe, de manière dérogatoire pour la période 2014- 2016, à 20% le taux de logements sociaux dans les communes de l'agglomération. Le PLH fixe également une obligation de 20% dans les communes de moins de 3 500 habitants.
Le Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 4 mars 2016 a fixé le nombre d'agréments 2016 à 657 sur le territoire de Clermont Communauté dont 445 PLUS et 212 PLAI.
La dotation globale pour Clermont Communauté s'élève à 1 961 890 €. Un abondement de 1 000 € par logement (inclus dans l'enveloppe globale) a été maintenu pour les PLAI destinés à la sédentarisation de familles issues de la communauté des gens du voyage inclus dans l'enveloppe des PLAI. Le CRHH a aussi confirmé le renouvellement de l'appel à projet pour les « PLAI à très bas niveau de quittance » permettant de produire des logements à très bas loyers (totalement couvert par l'Aide Personnalisée au Logement) en unités de petites tailles, et plutôt en secteur diffus.
La programmation dans le cadre de la Délégation des Aides à la Pierre
En temps que délégataire, Clermont Communauté pilote la programmation des logements PLUS et PLAI. Pour cela, elle invite chaque bailleur, le Conseil Départemental et Logehab à des réunions préparatoires. L'Agglomération octroie les agréments et les décisions de financement le cas échéant pour les logements PLAI, PLUS, PLS et PSLA, et verse les aides à la pierre selon les sommes que lui alloue l'Etat chaque année.
a) les logements PLUS et PLAI
- Les objectifs de la convention,
- les prescriptions de l'Etat pour 2016, précisées par le CRHH,
- les objectifs de programmation de Clermont Communauté inscrits au PLH 2014- 2019 et rappelés dans la délibération du 12 février 2016 précisant aussi les critères et l'Autorisation de Programme de 5,8 millions d'Euros ouverte pour 2016,
N° DEL20160617_056
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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la
Politique de la Ville
Dossier suivi par HC / 2391 ont permis aux partenaires d'établir une liste d'opérations correspondant à une première liste de 636 logements sur le territoire de Clermont Communauté.
Les discussions engagées avec les partenaires ont porté sur les échéanciers de réalisation, insistant sur la nécessité de présenter des opérations dont les PC étaient prêts à être déposés ou dont les études étaient suffisamment avancées pour un dépôt de permis dans le courant du 3ème trimestre 2016. Elles ont également tenu compte de la localisation géographique des réalisations. Une attention particulière a en effet été portée sur le rééquilibrage de la production tant à l'échelle intercommunale (priorité a été donnée aux opérations proposées sur les communes soumises aux pénalités SRU), qu'à l'échelle intracommunale en limitant les opérations de construction de logements sociaux dans des secteurs déjà fortement dotés. Les opérations de renouvellement urbain ou « en dent creuse » ont aussi été favorisées lors des arbitrages qui ont nécessairement eu lieu.
40 opérations produisant 636 logements sur 15 communes de l'agglomération ont ainsi été retenues dans le cadre de la programmation 2016 : En accord avec l'Etat, afin de favoriser l'effort de production sur les communes SRU, 21 logements seront proposés à la programmation au mois d'octobre (certains programmes sont en cours d'élaboration sur ces communes) :
Compte tenu des réservations de crédits destinés au financement de la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage sur les PLAI à destination des gens du voyage soit 1 000 € par logement,le montant de l'aide par logement s'élève à 8 100 € par logement PLAI ordinaire et 9 200 € par logement PLAI à destination des gens du voyage. Par ailleurs, un bonus de 767 € par logements (PLUS et/ou PLAI) est attribué aux petits logements (T1 et/ou T2), ainsi qu'un bonus de 2000 € par PLAI vacant en acquisition amélioration en zone B2 et C.
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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la
Politique de la Ville
Dossier suivi par HC / 2391
SRU /H SRU N b d e lo g e m e n t s
d o n t PL U S/PL AI d o n t Ne u f/AA d o n t c o ll/in d i
PL U S PL AI N e u f AA c o lle c t if in d ivid u e l
Aubière SRU 45 32 13 45 45
Beaumont SRU 70 47 23 70 70
Blanzat SRU 25 18 7 25 20 5
Cébazat SRU 12 8 4 6 6 6 6
Ceyrat SRU 43 30 13 43 43
Chamalières SRU 57 40 17 53 4 57
Le Cendre SRU 20 14 6 20 20
Pont-du-Château SRU 30 21 9 30 16 14
Romagnat SRU 64 42 22 64 64
Royat SRU 28 19 9 17 11 28
To t a l c o m m u n e s SRU 3 9 4 2 7 1 1 2 3 3 7 3 2 1 3 6 9 2 5
Aulnat HSRU 20 15 5 20 20
Clermont-Ferrand HSRU 115 79 36 100 15 111 4
Cournon HSRU 29 20 9 29 29
Lempdes HSRU 25 17 8 25 16 9
Pérignat-lès-Sarliève HSRU 53 36 17 53 45 8
To t a l c o m m u n e s H SRU 2 4 2 1 6 7 7 5 2 2 7 1 5 2 2 1 2 1
Tot a l 6 3 6 4 3 8 1 9 8 6 0 0 3 6 5 9 0 4 6 b) les logements PLS et PSLA
La délégation des aides à la pierre inclut l'octroi des agréments des logements PLS, accessibles aux personnes dont les plafonds de ressources sont 30% plus élevés que ceux des PLUS. Ils constituent également la base des logements des résidences étudiantes ou pour les personnes âgées : ce sont les logements dédiés. Les logements PLS sont comptabilisés dans le calcul du taux de logements sociaux pris en compte dans la Loi SRU.
Les demandes d'agréments de PLS proviennent aussi bien de bailleurs sociaux que de bailleurs privés. Ces logements ne peuvent prétendre à aucun financement direct (l'agrément ouvrant droit aux prêts spécifiques et aux financement indirect de l'Etat). Compte tenu du nombre d'agréments sollicités bien supérieur à la dotation de 100 communiquée lors du CRHH du 4 mars dernier, des critères d'attribution sont mis en place pour les logements PLS (cf annexe 2). Comme les dossiers des logements PLUS et PLAI, ceux des PLS seront instruits par les services de l'Etat pour le compte de l'Agglomération qui notifiera les agréments.
Les logements en location accession, PSLA, permettant une accession sociale dans des conditions de relative sécurité financière pour l'accedant, reçoivent également un agrément dans le cadre des aides à la pierre. Les dossiers seront déposés tout au long de l'année et traités, comme ceux des PLS, entre les services de Clermont Communauté et ceux de l'Etat.
Pour tous ces logements, l'octroi des agréments est examiné au regard des articles R331-1 à R331-28 du CCH ainsi que d'arrêtés complémentaires fixant les modalités d'instruction aux niveaux national et local (pour les marges des loyers notamment).
La convention de délégation des aides à la Pierre fait l'objet d'un avenant dit « de fin de gestion » consécutif à des bilans que Clermont Communauté doit fournir à l'Etat, en juin et en septembre, sur l'avancement de la délégation (nombre d'agréments et engagements de crédits). Il peut également intégrer les ajustements éventuels qui pourraient intervenir à la programmation.
Le Conseil Communautaire sera informé de l'avancement des agréments et des consommations de crédits lors de ses Réunions des mois d'octobre et de décembre.
Les aides de Clermont Communauté
Par délibération du 12 février 2016, les critères d'intervention de Clermont Communauté ainsi que l'Autorisation de Programme de 5,8 millions d'Euros dans laquelle doit s'inscrire la programmation 2015, ont été validés par le Conseil Communautaire. La participation financière de Clermont Communauté est adossée à l'obtention des agréments et portera donc sur les opérations figurant dans le tableau joint en annexe. Les demandes de financements des opérations figurant sur cette liste seront instruites par les services de Clermont Communauté selon les critères et orientations fixés le 12 février dernier.
Les aides portent sur un montant maximum de 6 600 € pour les PLUS en construction neuve, 11 000 € pour les PLUS en acquisition-amélioration et 11 500 € pour les logements PLAI, portés à 15 000 € pour les PLAI destinés aux gens du voyage.
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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la
Politique de la Ville
Dossier suivi par HC / 2391 Les résultats de ces instructions, en particulier le montant des aides octroyés à chaque opération, seront présentés aux Conseils Communautaires des mois d'octobre et de décembre pour validation des montants. Le versement des aides se fera sur des Crédits de Paiements annuels correspondant à l'AP de 5,8 millions d'Euros.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'approuver la première liste, jointe en annexe 1, des opérations proposées à la programmation de 636 logements PLUS et PLAI 2016 des aides à la Pierre déléguées à Clermont Communauté ; le complément de 21 logements sera proposé sur les communes SRU au Conseil Communautaire du mois d'octobre,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant, en temps que délégataire, à signer les décisions de financement et les agréments s'y rapportant après instruction des demandes par les services de l’État pour le compte de Clermont Communauté,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant, en temps que délégataire, à signer les agréments pour les logements PLS et PSLA dont les dossiers auront été déposés et qui auront été instruits par les services de l’État pour le compte de Clermont Communauté au titre de la délégation des aides à la Pierre,
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à verser aux bailleurs les subventions des aides à la pierre déléguées par l’État, selon le rythme prévu dans la convention de délégation des aides à la pierre.
TOTAL VOTANTS : 85 = 68 Conseillers Présents + 17 Représentés - Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 78 = Pour : 78 + Contre : 0
Abstention : 7
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Odile VIGNAL
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Politique de la Ville
Dossier suivi par HC / 2391 Annexe1
Programmation prévisionnelle 2016 de logements PLUS et PLAI sur le territoire de Clermont
Communauté
OPERATIONS
Hiressæ préche
Emmanuel Chabrier og ème
Habitat € Mirondet
Habitat
21 rue Léon Magniez
mpasse Alexandre Varenne
nue de l'Europe
AL BEAUMONT
Habitat es terres du Château
55 rue Saint Vircent
ds Trois Fées -Les Quartières
à Be sumière
Habitat ar réfour Europe
ogdième du Ssble d'Etampes
boulevard Gambetta
J Léonaroux,tr 1 bd Bingen
2 - rue Jean Monet
Habitat 2 t-Fe de Mercure (Chantrgue)
Habitat Jerment-Fe d ævagna — Pro immo
1 venue du Puy-de-Dème
oumen d'Auvergne
oumen d'A
LE CENDRE
Habitat
LEM
og ème rignat-kès-S arliè ve
Habitat rgnat-ks S srl ve
Habitat du-âtest Herbelè re 3
du-äâtesu x 1 mue du Do
du-äâtesu
1 venue Gergovia
e des Jardins, Bezance
Habitat
OT AL ROMAGNAT
Je an Jaurès
Bd Montcha lame t
N° DEL20160617_056
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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la
Politique de la Ville
Dossier suivi par HC / 2391 Annexe 2
Principes d'attribution des agréments PLS
Dans le cadre de la délégation des aides à la pierre, Clermont Communauté délivre désormais les agréments des logements :
+ __ PLUS et PLAI selon les objectifs fixés dans le programme triennal PLH et la loi SRU
+ __PLS, logements sociaux pour lesquels les plafonds de ressources sont situés 30% au-dessus de ceux des logements PLUS et permettant ainsi de se loger à des ménages dont les revenus sont trop élévés pour bénéficier des logements PLUS et PLAI, mais trop faibles pour accéder au logement privé.
Les agréments PLS peuvent être octroyés aussi bien aux bailleurs sociaux qu'à des investisseurs privés. En contrepartie de loyers conventionnés (respectivement 8,6/€/m° et 8,32€/m° en zones B1 et B2) pour une durée minimale de 15 ans, ils offrent notamment aux investisseurs: la possibilité de bénéficier d'une TVA à taux réduit, d'une exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pendant 15 ans, d'un abattement fiscal de 30% sur les loyers perçus.
Face à la demande accrue d'agréments PLS (148 à ce jour en 2016 contre 57 en 2015), quelques principes d'attribution sont proposés :
& Les logements PLS doivent permettre de favoriser la mixité sociale dans les operations, les quartiers... en lien avec les orientations des PLU : - mixité PLUS/PLAI/PLS sur les territoires (IRIS, ..….) dont le taux de logement social est inférieur à 20%
- mixité PLS/logements prives sur les territoires (IRIS...) dont le taux de logement social est supérieur à 20%, les PLS étant, dans ce cas, un levier pour des opérations de promotion privee ou permettant une diversification fonctionnelle,
& Dans le périmètre des QPV, une attention particulière sera portée sur le nombre maximum de PLS à octroyer,
& La programmation de logements PLS dans les communes déficitaires sera conditionnée à la realisation des objectifs triennaux en terme de programmation de logements PLUS et PLAI,
& Les opérations 100% PLS ne constituant pas un facteur de mixité sociale ou fonctionnelle seront examinées au cas par cas au regard du nombre et de la typologie des logements, de l'environnement, du cadre de vie,
& La majoration des loyers accessoires pour les logements PLS sera limitée à la majoration des loyers accessoires des logements PLUS, voire nulle,
& La transformation en PLS de logements PSLA n'ayant pu faire l'objet d'une vente sera limitée à 3 agréments par an et par maître d'ouvrage dans les conditions légales.
Les opérations PLS proposées à la programmation seront examinées selon les principes retenus. En outre, compte tenu de l'avancement de l'année 2016, il est proposé de prendre également en compte, de manière exceptionnelle, les contraintes de calendrier et d'avancement des opérations.
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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la
Politique de la Ville
Dossier suivi par HC / 2391