Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 264 recueil des actes administratifs special(8)

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 264 recueil des actes administratifs special(8) Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2021 264 recueil des actes administratifs special(8))Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2021-264

PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2021Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -

Direction des sécurités

64-2021-12-17-00014 - AP portant modification de l'arrêté

n°64-2021-01-13-008 portant fermeture de points de passage autorisés dans

le département des Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 3

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2021-12-17-00014

AP portant modification de l'arrêté

n°64-2021-01-13-008 portant fermeture de points

de passage autorisés dans le département des

Pyrénées-Atlantiques

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-17-00014 - AP portant modification de l'arrêté n°64-2021-01-13-008 portant fermeture de points de passage autorisés dans le département des Pyrénées-Atlantiques 3PRÉFET

DES PYRÉNÉES- Direction des Sectes ATLANTIQUES Irec Ion es ecuri es Liberté Bureau de la sécurité publique Por et des polices administratives

Arrêté portant modification de l’Arrêté n°64-2021-01-13-008

portant fermeture de points de passage autorisés dans le département des Pyrénées-Atlantiques

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code frontières Schengen, notamment ses articles 25 et 27 ;

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 211-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;

VU le code pénal ;

VU le code de procédure pénale ;

VU le code de la route ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Eric SPITZ en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui l'ont mo- difié ou complété ;

VU la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière et au traitement des situations de crise dans la nouvelle configuration routière ;

VU larrêté n°64-2021-01-13-008 portant fermeture temporaire de points de passage autorisés dans le département des Pyrénées Atlantiques, modifié par les arrêtés n°64-2021-03-26-00001 du 26 mars 2021 et n°64- 2021-06-28-00004 du 28 juin 2021 ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fermer à titre temporaire un certain nombre de points de passage autorisé avec l'Espagne ; que ces fermetures temporaires ont un impact limité sur la fluidité de la circulation transfrontalière :

CONSIDÉRANT qu'il convient de concilier libre circulation et protection de la population face à la menace terroriste:

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1 : L'article 1° de l'arrêté n°64-2021-01-13-008 du 13 janvier 2021 modifié, portant fermeture temporaire des points de passage autorisés dans le département des Pyrénées Atlantiques est modifié en ces termes :

« À compter du 18 décembre 2021 à 8h, la circulation de tous les véhicules et piétons est interdite sur les points de passage transfrontaliers suivants :

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre -— 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-17-00014 - AP portant modification de l'arrêté n°64-2021-01-13-008 portant fermeture de points de passage autorisés dans le département des Pyrénées-Atlantiques 4- Hendaye - Pont de Marchandises

- Col d'Ispéguy RD949

- Les Aldudes RD58

- Port de Larrau RD26 »

Article 2 :L'article 2 de l'arrêté n°64-2021-01-13-008 du 13 janvier 2021 modifié, portant fermeture temporaire des points de passage autorisés dans le département des Pyrénées Atlantiques, est modifié en ces termes :

« Les véhicules et piétons sont invités à emprunter les points de passage transfrontalier suivants :

- Hendaye- Navette Maritime

- Hendaye — Pont Saint-Jacques

- Urrugne -— Pont de Béhobie

- Col de Lizuniaga RD406

- Col de Lizarrietta RD306

- Route de Sare — Venta Berrouet RD4/RD20

- Biriatou — péage de Biriatou A63

- Col d'Ibardin - Urrugne RD404

- Dancharia RD4

- Arnéguy RD933

- Tunnel du Somport RN134 et col du Somport

- Col du Pourtalet RD934

- La Pierre Saint-Martin RD132 »

Article 3 : Les autres articles de l'arrêté n°64-2021-01-13-008 du 13 janvier 2021 modifié portant fermeture temporaire des points de passage autorisés dans le département des Pyrénées Atlantiques demeurent inchangés.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.

Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur de la sécurité publique des Pyrénées-Atlantiques, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes concernées, le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, la directrice interdépartementale de la police aux frontières, le coordonnateur du centre de coordination policière et douanière d'Hendaye, la coordinatrice du centre de coordination policière et douanière de Canfranc-Somport, la cellule routière zonale Sud Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est transmis aux procureurs de la République de Pau et de Bayonne et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pau, le

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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX Aa_ où er A mp

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Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2!

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2021-12-17-00014 - AP portant modification de l'arrêté n°64-2021-01-13-008 portant fermeture de points de passage autorisés dans le département des Pyrénées-Atlantiques 5