Procès Verbal - PV 13 04 2026

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Procès Verbal - PV 13 04 2026 Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Gennes-Val-de-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 04 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Démocratie, Gennes PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

VOL deLOiRe DE GENNES-VAL-DE-LOIRE

LS di Se on DU 13 AVRIL 2026 Vu le code général des collectivités territoriales,

L'an deux mille vingt-six, le treize avril à dix-neuf heures trente, les membres du Conseil municipal de la commune nouvelle de GENNES-VAL-DE-LOIRE, formé de 37 conseillers municipaux, sont convoqués à la salle de la Sansonnière à Saint-Georges-des- Sept-Voies, sur convocation en date du 07 avril 2026, qui leur a été adressée par Monsieur Pascal VINCENT, Maire de Gennes- Val-de-Loire.

Conseillers municipaux présents :

Mmes et MM. / BOMPOIS Justine / BURON Pauline / CHAUVRY Malika / CHUPIN Pierre / COUDERC Stéphane / CRAMET Dominique / DELOUCHE Christelle / DEVEAUX Nicolas / FORESTIER Michèle / GACHET Dominique / GAILLARD Pierre-Antoine / GASTALDI Guillaume / GAUDIN Nathalie / GOLFIER Damien / GOULET Jérôme / GUINHUT André / HAUDEBAULT Sonya / HAURILLON David / HUCHEDE Didier / JUTEAU Marie-Odile / LE BRONEC Claire / LEROY Olivier/ MARTIN Pascal / PEIFER Nicolas / PIHEE Marie-Agnès / PONTHUS Ismérie / QUEYROI Daniel / ROBERTSON Christophe / ROYER Bérangère / TEILLET Gwendoline / VERGER Gwénaël / VINCENT Pascal / WEILL-BREGEGERE Cécile

Conseillers municipaux absents excusés :

Mmes et MM. BOCQUET Olivier / CITHIRAIVADIVEL Mathieu / COCHET Patricia / DUPUY Sandra

Pouvoirs :

Mmes et MM. BOCQUET Olivier à FORESTIER Michèle / CITHIRAIVADIVEL Mathieu à VERGER Gwénaël / COCHET Patricia à CHAUVRY Malika / DUPUY Sandra à BURON Pauline

Secrétaire de séance : Mme BURON Pauline

ORDRE DU JOUR :

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation compte-rendu des séances précédentes

Administration générale

3. Lieu des réunions de conseil municipal

4. Délégations du Conseil municipal au Maire de Gennes-Val-de-Loire 5. Fixation du taux d'indemnités des élus

6. Désignation des membres de la CAO

7. Composition du CCAS -— Fixation du nombre des membres 8. Composition du CCAS - Désignation des membres élus

9. Composition de la commission de contrôle des listes électorales

10. Création de comités consultatifs

11. Création de la commission communale pour l'accessibilité

12. Avenant de transfert de la convention d'occupation du domaine public du site de télécommunication, sis La Minée Saint-Martin-de-la-Place

13. Convention d'occupation du domaine public — passage de réseaux 14. Convention d'occupation d'un terrain — renouvellement

15. Convention mise à disposition de la salle des mariages du Thoureil

Finances

16. Boulangerie de Chênehutte-Trèves-Cunault : mainlevée de la créance 17. SIEML : versement d’un fonds de concours — remplacement de la crosse route de Coutures

18. Marché restauration collective — reconduction

19. Association Villages de Charme - Cotisation 2026

20. Fondation du Patrimoine — Adhésion 2026

21. Petites Cités de Caractère — cotisation 2026

22. France Services — demande de subvention 2026

Intercommunalité

23. Convention d'interventions ponctuelles sur les zones d'activités de Gennes-Val-de-Loire

Ressources humaines

NéantDivers

24. Décisions du Maire prises sur délégation du Conseil municipal

25. Questions diverses

1. DESIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Désignation du secrétaire de séance : Madame BURON Pauline

2. APPROBATION COMPTE-RENDU SÉANCE PRÉCÉDENTE

Qui valide le procès-verbal de la dernière séance du conseil avant le renouvellement général ?

S'agissant de la validation du procès-verbal de la dernière séance avant le renouvellement général, l'article L. 2121- 15 du CGCT prévoit, en son troisième alinéa, que : « Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le maire et le ou les secrétaires. »

Cet alinéa, introduit par l'ordonnance du 7 octobre 2021 (article 1er), connaîtra ainsi sa première application à l'occasion du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026.

Le conseil municipal nouvellement installé doit procéder à l'approbation du dernier procès-verbal établi avant le renouvellement. En effet, la rédaction de ce texte ne laisse place à aucune dérogation, y compris pour les conseillers entrant en fonction. Par ailleurs, cette approbation contribuera à satisfaire l'objectif poursuivi par cette nouvelle

disposition, qui est de renforcer la publicité et la transparence des actes pris par les collectivités territoriales.

Le Conseil municipal approuve les procès-verbaux des séances du 02 mars 2026 et du 20 mars 2026.

Arrivée de Mme TEILLET à 19 h 58.

3. LIEU DES REUNIONS DE CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Pascal VINCENT, maire

L'article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que « le Conseil Municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. || peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.

Dans une commune nouvelle, le Conseil Municipal peut décider qu'une ou plusieurs de ses réunions auront lieu dans une ou plusieurs annexes de la mairie, sous réserve que chaque année, au moins deux de ses réunions se tiennent

à la mairie de la commune nouvelle. »

Enfin, la jurisprudence a reconnu la possibilité de déroger à la tenue des réunions du conseil en mairie lorsqu'un

motif de circonstances exceptionnelles peut être invoqué.

La mairie aux Rosiers-sur-Loire ne comportant pas de salle dont la superficie est compatible avec l'accueil de 37 conseillers municipaux et du public éventuel, pas plus qu'aucune des mairies déléguées, il est proposé de fixer le lieu de réunion du conseil à titre permanent, et de définir quelles autres salles pourront recevoir les réunions

occasionnelles du conseil ;

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L.2121-7 ;

Considérant l'absence de salle adéquate à la Mairie-siège de l'hôtel de ville, qu'aucune mairie déléguée de Gennes- Val-de-Loire n’est non plus suffisamment dimensionnée pour accueillir les membres du Conseil Municipal dans les conditions définies par le CGCT ;

Considérant les plannings d'occupation des salles de Gennes-Val-de-Loire ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :

æ Fixe le lieu permanent de réunion du Conseil Municipal : Maison des Loisirs André Courtiaud à Gennes ;

æ Fixe les lieux non permanents de réunions du conseil dans les salles suivantes en fonction de leurs plannings de disponibilité :— Le Centre culturel de Saint-Martin-de-la-Place ;

— La salle des loisirs Michel Bonvalet ;

— La salle de la Sansonnière ;

— La salle des loisirs de Trèves ;

— L'Espace Les Ponts.

æ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision

4. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE DE GENNES-VAL-DE- LOIRE

Rapporteur : Pascal VINCENT, maire

L'article L2122-22 du CGCT énumère limitativement les compétences que le Conseil municipal peut déléguer au

Maire pour la durée du mandat.

Le but est d'accélérer les prises de décision des communes et d'éviter de convoquer le Conseil municipal sur chaque demande.

La délégation a pour effet de dessaisir le Conseil de ses attributions ; il ne peut plus alors intervenir dans le domaine spécifié, sauf à mettre fin à la délégation (ce qui est possible à tout moment, partiellement ou totalement). En contrepartie, le Maire a l'obligation de rendre compte des décisions prises en vertu des délégations.

Sauf avis contraire indiqué dans la délibération, les décisions prises par le Maire sur délégation du Conseil Municipal, peuvent être signées par_ un adjoint, ou un fonctionnaire communal agissant par délégation du maire dans les

conditions fixées à l’article L. 2122-18 du CGCT.

DELIBERATION

Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la délégation de compétences au Maire a pour effet de dessaisir le Conseil de ses attributions, sauf

à mettre fin à la délégation,

Considérant qu'il convient de faciliter la gestion communale quotidienne,

Pour la délégation concernant la passation des marchés publics, Olivier LEROY demande si le Conseil devra délibérer à chaque fois si un plafond est fixé.

Monsieur le Maire répondre qu'effectivement l'assemblée sera appelée à délibérer.

Nicolas DEVEAUX souligne que si le projet est inscrit au budget, le Conseil Municipal a donc déjà délibéré.

Monsieur le Maire explique que le fait d'appliquer un plafond permet d'être transparent et assurer un suivi budgétaire.

Didier HUCHEDE fait remarquer que la décision de Monsieur le Maire de ne pas avoir les pleins pouvoirs sur les marchés publics est conforme à la politique de la gouvernance partagée et que c'est tout à son honneur.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Article 1°’ : Le Maire est chargé, par délégation du Conseil Municipal, prise en application de l'article L.2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales, et, pour la durée de son mandat :

4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés

et des accords-cadres ne relevant pas de la décision ou de l'avis de la C.A.O et dont le montant n'excède pas 100 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au

budget ;

5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

Dans les cas et les juridictions suivantes :

- _ Saisine et représentation devant les trois juridictions de l'ordre administratif (Tribunal Administratif,

Cour Administrative d'Appel, Conseil d'Etat) pour les :

o Contentieux de l'annulation,

© Contentieux de pleine juridiction en matière contractuelle, de responsabilité administrative, o Contentieux répressif dans le cadre des contraventions de voirie ; -__ Saisine et répression devant les juridictions civiles et pénales (Tribunal d'instance, de Grande Instance, Cour d'Appel et Cour de Cassation) ;

-__ Constitution de partie civile dans les instances pénales devant les juridictions pénales ; - _ Dépôt de plainte avec constitution de partie civile auprès du Juge d'instruction ;

-__ De transiger avec les tiers dans la limite de litiges n’excédant pas 1 000 €. - Engager toute procédure judiciaire et/ou voie d'exécution pour aboutir à l'expulsion et au recouvrement de la dette locative.

Avant chaque saisine, le Maire devra prendre une décision pour informer le Conseil et produire cette décision

au juge.

24) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre

26) De demander l'attribution de subventions à tout organisme financeur récurrent ;

30) D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant de 100 € maximum. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

Article 2 : Le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints et un ou plusieurs fonctionnaires communaux de prendre en son nom, tout ou partie des décisions, pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

5. FIXATION DU TAUX D'’INDEMNITES DES ELUS

Rapporteur : Pascal VINCENT, maire

+ Ce point est reporté.

Monsieur le Maire explique qu'il a décidé de reporter au prochain Conseil Municipal ce point. En effet, pour permettre

l'indemnisation de l’ensemble du Conseil Municipal, un travail avec la Préfecture et l'AMF est en cours afin d'être le plus respectueux de la loi et de partage.

Par ailleurs, il souligne les difficultés d'obtenir des informations sur le droit applicable aux communes nouvelles.

6. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

(CAO)

Rapporteur: Pascal VINCENT, maire

Conformément à l’article L.1411-5 du CGCT, une commission d'appel d'offres (CAO) doit être constituée pour juger les offres reçues sur les marchés publics de la commune. Elle sera chargée de réaliser l'analyse des offres et le classement des offres aboutissant à avis sur le résultat de la consultation.

Pour les marchés dont le montant hors taxes estimés est supérieur ou égal aux seuils européens, elle est consultée obligatoirement et elle désigne l’entreprise attributaire.

Un règlement de fonctionnement de la CAO explicitant ses attributions, sera proposé à l'adoption lors d'une

prochaine séance de conseil municipal.

Pour les communes de 3500 habitants et plus, la CAO est composée :

e de l’autorité habilitée à signer les marchés publics, président de la commission

e de 5 membres titulaires

° et de 5 membres suppléants élus parmi les conseillers municipaux.L'élection se fait au scrutin secret de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste. En cas d'égalité des restes, le siège est attribué à la liste ayant recueilli le plus de suffrages ; en cas d'égalité du nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être élus.

Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de siège à pourvoir. L'élection des membres titulaires et des membres suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel.

Le Maire a appelé en séance au dépôt des listes de candidats à la commission d'appel d'offres.

Une liste s'est présentée :

æ Candidats titulaires : Dominique GACHET - Guillaume GASTALDI — Jérôme GOULET — Pascal MARTIN — Gwénaël VERGER

æ Candidats suppléants: Pauline BURON - Claire LE BRONEC -— Marie-Odile JUTEAU — Cécile WEILL- BREGEGERE - Justine BOMPOIS

DELIBERATION

Considérant que suite de l'installation du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026, il convient de constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Considérant que le Maire ou son représentant est président de cette commission,

Considérant que cette commission est composée de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus par le Conseil Municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir lieu à bulletin secret,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

æ Procède à l'élection des cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants de la commission d'appel d'offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

Nombre de votants : 37

Bulletins blancs ou nuls : O

Nombre de suffrages exprimés : 37

Sièges à pourvoir : 10

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 3,7

Considérant qu'il n'y a qu'une seule liste de 5 candidats titulaires et 5 candidats suppléants, composée dans l'ordre :

æ Candidats titulaires : Dominique GACHET — Guillaume GASTALDI — Jérôme GOULET — Pascal MARTIN — Gwénaël VERGER

æ Candidats suppléants: Pauline BURON - Claire LE BRONEC -— Marie-Odile JUTEAU -— Cécile WEILL- BREGEGERE - Justine BOMOIS

Sont proclamés membres de la commission d'appels d'offres :

ER E STINAIRESSR RSR RE SUPPLEANTS Dominique GACHET Pauline BURON

Guillaume GASTALDI Claire LE BRONEC

Jérôme GOULET Marie-Odile JUTEAU

Pascal MARTIN Cécile WEILL-BREGEGERE

Gwénaël VERGER Justine BOMPOIS

7. COMPOSITION DU CCAS -— FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES

Rapporteur : Pascal VINCENT, maire

Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est composé, en plus du Maire, président de droit du conseil d'administration, de membres élus au sein du Conseil Municipal et de membres nommés par le Maire en nombre égal.

Les membres nommés figurent parmi des personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune dont obligatoirement :

e 1 représentant des associations familiales,

+ 1 représentant des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions,

one 1 représentant des associations de retraités et de personnes âgées,

e 1 représentant des associations de personnes handicapées.

DELIBERATION

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.123-6 et R.123-8 et suivants ;

Considérant que le CCAS de la commune est géré par un conseil d'administration composé en nombre égal de membres élus par le conseil municipal en son sein et de membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune ;

Considérant que, le conseil municipal est compétent pour fixer le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

æ Fixe à quatorze le nombre d'administrateurs du CCAS, répartis comme suit :

- sept membres élus au sein du Conseil Municipal ;

- sept membres nommés par le Maire dans les conditions de l'article L.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

æ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.

8. COMPOSITION DU CCAS -— DESIGNATION DES MEMBRES ELUS

Rapporteur : Pascal VINCENT, maire

Le Maire rappelle à l'assemblée les modalités d'élection des membres du CCAS :

Election au scrutin secret de liste parmi les membres du Conseil Municipal ;

æ La répartition des sièges entre les listes se fait à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Formalisme des listes :

Elles doivent comporter au-plus autant de candidats que de membres à élire.

æ Ne sont valides que les bulletins de vote conformes à la liste, sans modification des noms des candidats ni de leur ordre de présentation.

Le Maire appelle au dépôt des listes de candidats aux fonctions de membres du CCAS.

Une liste est déposée et composée de : Nicolas DEVEAUX — Malika CHAUVRY - Marie-Odile JUTEAU -— Stéphane COUDERC -— Pierre CHUPIN - Marie-Agnès PIHÉE — Dominique CRAMET

DELIBERATION

Vu les articles R.123-8, R.123-10 et R.123-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu la délibération précédente du Conseil Municipal fixant à quatorze le nombre d'administrateurs du CCAS, comprenant le Maire, président de droit du conseil d'administration, sept membres élus au sein du Conseil Municipal et sept membres nommés par le Maire ;

Considérant qu'il convient constituer le conseil d'administration du CCAS dans les communes de plus de 1 500 habitants ;

Considérant que l'élection des administrateurs élus du CCAS doit avoir lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort du reste, sans panachage ni vote préférentiel ;

Considérant que le scrutin est secret ;

Considérant qu'il n'y a qu'une liste composée de sept candidats, inscrits dans l’ordre suivant :

*_ Liste composée de : Nicolas DEVEAUX - Malika CHAUVRY — Marie-Odile JUTEAU — Stéphane COUDERC — Pierre CHUPIN - Marie-Agnès PIHÉE -— Dominique CRAMET

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

æ Procède à l'élection des membres :

Nombre de suffrages exprimés : 37

Sièges à pourvoir : 7

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 5,2Nombre de voix obtenues : 37

+ Liste composée de : Nicolas DEVEAUX -— Malika CHAUVRY — Marie-Odile JUTEAU — Stéphane COUDERC - Pierre CHUPIN - Marie-Agnès PIHÉE — Dominique CRAMET : 37 voix

æ Proclame les élus membres du conseil d'administration du CCAS de Gennes-Val-de-Loire :

- Nicolas DEVEAUX

- Malika CHAUVRY

- Marie-Odile JUTEAU

- Stéphane COUDERC

- Pierre CHUPIN

L Marie-Agnès PIHÉE

- Dominique CRAMET

9. COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES

ELECTORALES

Rapporteur : Pascal VINCENT, maire

Dans le cadre de la réforme de la gestion des listes électorales, introduite par la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, les maires se voient transférer, en lieu et place des commissions administratives qui sont supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes d'inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits. Les inscriptions et radiations opérées par le maire font désormais l'objet d'un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune.

La commission de contrôle a deux missions :

- elle s'assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion ;

* elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire

Après désignation par le Conseil Municipal, les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et après chaque renouvellement intégral du Conseil Municipal.

La commission de contrôle se réunit soit sur saisine d'un électeur dans le cas d'un recours contre une décision de refus d'inscription ou de radiation prise par le maire, soit entre le 24e et le 21e jour avant chaque scrutin, et en tout état de cause au moins une fois par an.

Dans les communes de plus de 1000 habitants, la commission est composée de 5 membres titulaires (+ 5 suppléants) issus du Conseil Municipal à raison de 3 de la majorité et 2 de l'opposition

Ne peuvent y siéger ni le maire, ni les adjoints titulaires d’une délégation.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

æ Désigne des élus comme membres, titulaires et suppléants, de la Commission de contrôle des listes

électorales ;

ER STTUERIRES EST HER EN SURRLEAN RS Nicolas DEVEAUX Nathalie GAUDIN

Marie-Agnès PIHÉE David HAURILLON

Damien GOLFIER Christophe ROBERTSON

Justine BOMPOIS Daniel QUEYROI

Malika CHAUVRY Gwénaël VERGER

æ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.

10. CREATION DES COMITES CONSULTATIFS

Rapporteur : Pascal VINCENT, maire

Sortie de Pascal MARTIN.

Conformément à l'article L2143-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune.Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des habitants, des représentants des associations ou des entreprises ou des personnes qualifiées sollicitées au titre de leur expertise.

Sur proposition du maire, le Conseil Municipal fixe la composition de ces comités pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal, désigné par arrêté du maire.

Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

CONSIDÉRANT la volonté de la municipalité de pérenniser la participation des habitants à la décision publique à travers des instances de réflexion thématiques ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de définir un modèle de composition et de fonctionnement homogène pour garantir l'équité et la clarté de la démarche ;

Ilest proposé au Conseil Municipal la création de neuf comités consultatifs, appelés ici « équipes » :

1. Equipe Gouvernance Partagée & Communication

Equipe Administration Générale

Equipe Développement économique, agricole et touristique

Equipe Cohésion sociale

Equipe Cadre de vie

Equipe Jeunesse

Equipe Sport & Culture

œ

NN

9

Mn

À

SN

Equipe Transitions écologiques

9. Equipe Agglo

Chaque Equipe est chargée d'apporter un éclairage au Conseil Municipal sur les projets relevant de son domaine. Ces équipes sont ainsi sollicitées pour mener des réflexions et émettre des avis sur les projets structurants de la commune, pour évaluer les actions municipales existantes et proposer des initiatives nouvelles.

Par souci de cohérence, chaque Equipe sera composée au maximum de 25 membres, répartis en 4 collèges :

+ Collège des Élus > 8 membres, désignés par le Conseil Municipal.

+ Collège des Citoyens et/ou Acteurs Locaux (Représentants du monde associatif, économique ou institutionnel en lien avec la thématique) > 12 membres : habitants ou représentants volontaires après appel à candidature et /ou tirage au sort.

+ Collège des Agents municipaux > 3 membres, sur la base du volontariat dans le respect des règles de leur droit du travail.

+ Collège des personnes qualifiées > 2 membres sur sollicitation de l'Equipe, en lien avec le sujet et le besoin exprimé.

Conformément à la loi, chaque Equipe est présidée et animée par un adjoint désigné par le Maire. Cet adjoint est secondé par un ou deux élu(s) délégué(s) au maximum, désigné(s) par le Maire.

La désignation des membres des 9 Equipes interviendra lors d'une prochaine séance ; un règlement, également soumis à approbation lors d'une séance prochaine, fixera le fonctionnement de ces équipes.

Ces comités sont instaurés pour la durée du présent mandat municipal. Le Maire est autorisé à procéder, par arrêté, au remplacement des membres démissionnaires en respectant l'équilibre des collèges défini.

Monsieur le Maire précise que la première étape est la création de la gouvernance partagée puis la seconde étape sera la création d'une assemblée municipale et des équipes villages.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :

æ Valide la création des comités susmentionnés ;

> Valide la composition telle que décrite précédemment ;

æ Dit que la désignation des membres et l'approbation du réglement de fonctionnement des équipes se fera lors d'une prochaine séance du Conseil Municipal.

Retour de Pascal MARTIN.11. CREATION DE LA COMMISSION POUR L’ACCESSIBILITE

Rapporteur : Pascal VINCENT, maire

Conformément à l’article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales, dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité.

Cette commission est composée notamment :

° des représentants de la commune,

+ d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique,

d'associations ou organismes représentant les personnes âgées,

de représentants des acteurs économiques

° ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.

Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L. 1112-1 du code des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil Municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.

Elle est destinataire des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 165-1 du code de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public, situés sur le territoire communal.

Elle est également destinataire des documents de suivi définis par le décret prévu à l'article L. 165-5 du code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'achèvement des travaux prévus dans l'agenda d'accessibilité programmée mentionnée au même article quand l'agenda d'accessibilité programmée concerne un établissement recevant du public situé sur le territoire communal.

Pour les services de transport ferroviaire, la commission est destinataire des schémas directeurs d'accessibilité- agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 1112-2-1 du code des transports quand ils comportent un où plusieurs établissements recevant du public, situés sur le territoire communal, ainsi que des bilans des travaux correspondant à ces schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée prévus au | de l'article L. 1112-2-4 du même code.

La commission communale pour l'accessibilité tiennent à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

Le rapport de la commission communale pour l'accessibilité est présenté au Conseil Municipal et est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.

Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2143-3,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :

Approuve la création de la commission communale pour l'accessibilité ;

æ Précise que la composition de ladite commission sera fixée par arrêté de Monsieur le Maire.

12. AVENANT DE TRANSFERT DE LA CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DU SITE DE TELECOMMUNICATION, SIS LA MINEÉE SAINT-MARTIN-DE-LA-PLACE

Rapporteur: Pascal VINCENT, maire

Par délibération du 01 mars 2021, la convention de renouvellement pour la mise à disposition d'un emplacement de 16 m?° sur la parcelle cadastrée section 304 ZM n°12, située « la Minée », sur la commune déléguée de Saint-Martin- de-la-Place afin d'y installer une station radioélectrique a été renouvelé.

Par courrier en date du 09 mars dernier, la commune de Gennes-Val-de-Loire est informée que la société INFRACOS a cédé l'ensemble des infrastructures déployées sur le site à la société BOUYGUES TELECOM et qu'il convenait enconséquence de transférer la convention aux concessionnaires de ces infrastructures, afin que celui-ci exploite pleinement ledit site.

Un avenant doit être conclu entre les parties pour

transférer le bénéfice, ainsi que les droits et obligations ‘**

découlant de la convention de la société Infracos vers la

société Bouygues Télécom

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à

l'unanimité :

æ Approuve la conclusion d'un avenant de

transfert entre la commune de Gennes-Val-de-

Loire, la société Infracos, et la société Bouygues

Télécom ;

æ Autorise Monsieur le Maire à signer ledit

avenant et toutes pièces relatives à l'exécution

de la présente décision.

13. CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC — PASSAGE RESEAUX

Rapporteur : Pascal VINCENT, maire

Annexe : Convention

Les propriétaires du 10 rue du Nymphée à Gennes ont sollicité les

services de la commune pour obtenir l'autorisation de

passage de réseaux divers afin d'alimenter une dépendance,

sur la parcelle cadastrée 149 AH 409.

Une convention (ci-annexée) est à conclure entre la commune et

les propriétaires pour définir les conditions dans lesquelles l'occupant est autorisé à occuper à titre précaire et révocable le domaine public pour le passage des réseaux.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :

æ Valide les termes de la convention d'occupation du domaine

public ;

;

Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous documents nécessaires à l'exécution de la présente décision.

14. CONVENTION D’OCCUPATION D'UN TERRAIN - RENOUVELLEMENT

Rapporteur : Pascal VINCENT, maire

Annexe : Convention

Par délibération du 14 avril 2025, le Conseil Municipal avait autorisé monsieur VOUHE Emmanuel, apiculteur, a installé des ruches sur la parcelle cadastrée 357 B n°1, située au lieu-dit « Les Champs Blancs ».

Il a sollicité le renouvellement de cette convention pour une durée de 3 ans.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :

æ Accepte le renouvellement de la convention d'occupation ci-annexée ;

æ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.

15. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION - SALLE DES MARIAGE MAIRIE

DELEGUEE DU THOUREIL

Rapporteur : Pascal VINCENT, maire

Annexe : Convention

10L'article L.2144-3 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le Conseil Municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation [...].

La mise à disposition de locaux nécessite pour une collectivité territoriale l'établissement d'une convention qui doit justifier l'intérêt public communal.

ll est ici précisé que la mise à disposition d'un local par une collectivité territoriale est considérée comme une subvention en nature au sens de l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 modifiée par la loi du 31 juillet 2014.

La mise à disposition à titre gratuit de biens communaux doit faire l’objet d’une délibération du Conseil Municipal.

L'association Parcours croisés sollicite la commune pour occuper du 1er au 3 mai inclus la salle des mariages en vue d'y organiser une exposition de photographies, à titre gracieux.

Vu les articles L.2121-29 et L.2144-3 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la salle est disponible à ces dates ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

æ Accepte la mise à disposition dudit bâtiment à l'association Parcours croisés pour la période susmentionnée, à titre gracieux ;

æ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition.

16. BOULANGERIE DE CHENEHUTTE-TREVES-CUNAULT : MAINLEVEE DE LA CREANCE

Rapporteur : Pascal VINCENT, maire

Par délibération du 09 octobre 2023, le Conseil Municipal de Gennes-Val-de-Loire décidait de se porter acquéreur pour l'achat de la boulangerie de Chênehutte-Trèves-Cunault.

Lors du rachat, la commune a accepté de donner mainlevée de la créance à hauteur de 92 049,70 €, comme indiqué dans l’acte de vente.

Mais le solde de la créance de la boulangerie a été comptabilisé pour 96 763,57 € à la date de vente. || reste donc un solde 3 542,42 €.

La commune, par la signature de l'acte de vente, a donné mainlevée totale de la créance ; elle ne peut donc plus réclamer cette somme à M. et Mme COLINEAU ;

Afin de solder ce compte, il est donc nécessaire de procéder à des écritures de régularisation.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

> Accepte de valider la mainlevée complémentaire ;

æ Acte que le solde ne peut plus être réclamer ;

æ Autorise Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à la présente décision.

17. SIEML : VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS - REMPLACEMENT

DE LA CROSSE ROUTE DE COUTURES

Rapporteur : Pascal VINCENT, maire

Il est proposé le versement de fonds de concours au SIEML pour les opérations suivantes :

MONTANT A TAUX DU DEPENSES VERSER AU

OPERATION NET DE TAXE LE SIEML NET DE TAXE

11Suite dépannage, remplacement de la crosse du point N°707, (y

route de Coutures - Gennes 600,92 € 75% 450,69:€

Vu l'article L 5212-26 du CGCT,

Vu le règlement intérieur du SIEML en vigueur à la date de la commande décidant les conditions de mise en place d'un fonds de concours,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Décide de verser le fonds de concours ci-dessus au SIEML pour les opérations référencées et suivant les

modalités du règlement financier du SIEML en vigueur ;

æ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.

18. MARCHE RESTAURATION COLLECTIVE — RECONDUCTION

Rapporteur : Pascal VINCENT, maire

Par délibération du 14 avril 2025, le Conseil Municipal a validé l'attribution du marché de restauration collective à l'entreprise RESTORIA, pour les écoles et l'ALSH et l'entreprise Valeurs Culinaires pour la résidence autonomie.

Le marché d’une durée d’une année arrive à échéance le 1er juillet 2026, pour un début de prestation au :

e 5 juillet pour la résidence autonomie ;

e 7 juillet pour l'ALSH ;

e 1er septembre pour les écoles,

Conformément au CCAP signé dans le cadre de ce marché, il peut être renouvelé par reconduction expresse pour une période d'un an renouvelable deux fois.

Il est proposé à l'Assemblée de reconduire dans les mêmes conditions ce marché.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

æ Accepte le renouvellement dudit marché ;

æ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.

19. ASSOCIATION VILLAGES DE CHARME - COTISATION 2026

Rapporteur : Pascal VINCENT, maire

La commune déléguée de Chênehutte-Trèves-Cunault est labellisée Village de charme et en conséquence, adhère à l'association du même nom.

Pour l’année 2026, la cotisation s'élève à 538 €, décomposée comme suit :

«Forfait de 380 €

e 0,15 €/ habitant, soit pour 1056 habitants ->158,40 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

> Valide l'adhésion à l'Association Villages de Charme ;

æ Dit que le montant de la cotisation sera inscrite au budget principal de Gennes-Val-de-Loire pour l'exercice 2026 ;

© Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.

20. FONDATION DU PATRIMOINE — ADHESION 2026

Rapporteur : Pascal VINCENT, maire

Considérant que l’adhésion à la Fondation du Patrimoine permet de déclencher des financements complémentaires pour certains travaux de sauvegarde et de valorisation du patrimoine de proximité ;

Il est proposé à l'assemblée d’adhérer à la Fondation du patrimoine. La cotisation pour l'année 2026 s'élève à 500€.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :æ Valide l'adhésion à la Fondation du Patrimoine ;

æ Dit que le montant de la cotisation sera inscrite au budget principal de Gennes-Val-de-Loire pour l'exercice

2026 ;

æ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.

21. PETITES CITES DE CARACTERE - COTISATION 2026

Rapporteur : Pascal VINCENT, maire

Considérant que les communes déléguées de Chênehutte-Trèves-Cunault et Le Thoureil sont labellisées Petites Cités de caractère® ;

Considérant que l'adhésion à l'association ouvre la possibilité de solliciter la subvention aux aménagements urbains de la Région des Pays de la Loire à hauteur de 90 000 € par an pour 300 000 € de travaux ;

Considérant l'accès aux permanences des architectes conseils pour la commune et les habitants des communes déléguées susvisées ;

Considérant que l'adhésion contribue également au travail du réseau Petites Cités de Caractère® à l'échelle nationale, régionale et départementale ;

Considérant que la cotisation est calculée comme suit :

e 3,20 € par habitant de la commune labellisée,

° 0,30 € par habitant pour la commune nouvelle, à concurrence de 6 000 habitants,

La cotisation 2026 pour Gennes-Val-de-Loire s'élève donc à 5 935,40 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

æ Valide l'adhésion à l'association des Petites cités de Caractère® ;

æ Dit que le montant de la cotisation sera inscrite au budget principal de Gennes-Val-de-Loire pour l'exercice

2026;

æ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.

22. FRANCE SERVICES — DEMANDE DE SUBVENTION 2026

Rapporteur : Pascal VINCENT, maire

La commune de Gennes-Val-de-Loire pilote une France Services qui rassemble 12 organismes nationaux partenaires en un seul lieu et pour lesquels les habitants peuvent bénéficier d’un accompagnement de premier niveau

par les soins des Conseillers France Services :

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En parallèle de ces partenaires nationaux, France Services accueille, à Gennes-Val-de-Loire, une vingtaine d'autres acteurs en son sein, que ce soient des services municipaux (CCAS, Affaires sociales, Services Enfance, Relais

Petite Enfance) ou des acteurs locaux associatifs ou institutionnels (Mission Locale du Saumurois, Antenne Information Emploi, Maison du Département, Coordination autonomie, CAF, Emmaus Habitat Solidarité, Néomobin, Anjou Numérique.)

En 2025, ce sont près de 4 300 personnes qui ont été accompagnées par les soins de ce service municipal dont la labellisation a été renouvelée en 2026 pour trois années après un audit réalisé par l'ANCT (Agence Nationale de la Cohésion Territoriale).

A l'issue de celui-ci, certains points sont plus particulièrement mis en avant : la facilitation du parcours des habitants, le management de qualité, la densité des partenariats locaux et les locaux refaits à neufs et fonctionnels. -Extrait du

courrier reçu du Préfet en date du 2 mars 2026-

Chaque année, la commune de Gennes-Val-de-Loire sollicite les subventions au titre du soutien apporté par l'Etat à France Services, à savoir :

- Le FNADT (Fonds national d'aménagement et du développement du territoire) ;

- Le FNFS (Fonds national France Services) ;

Le)- La bonification pour les France Services relevant du zonage France ruralité revitalisation (FRR).

En 2025 c'est ainsi 45 000,00 € qui ont été attribués à la commune de Gennes-Val-de-Loire pour soutenir France Services (subvention réévaluée en 2026 à 47 500,00 €)

Pour conclure, il est à noter que le prochain Comité de Pilotage des France Services du Saumurois (*) se réunira le mercredi 17 juin ; Il sera l'occasion, au-delà du bilan chiffré, de donner la parole aux habitants, thème retenu cette année par l'équipe projet en charge de la préparation du Comité de pilotage mutualisé. C'est ainsi qu’un tournage de trois jours s’est tenu au cours du mois de mars à France Services Gennes-Val-de-Loire au cours duquel des habitants ont pu témoigner de leur expérience au sein de notre France Services.

(‘) réunissant les France Services suivantes : Allonnes, Doué-en-Anjou, Gennes-Val-de-Loire, Montreuil-Bellay, Saumur.

Vu l'exposé,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

æ Autorise Monsieur le maire à solliciter les subventions au titre du soutien apporté par l'Etat à France services auprès des financeurs cités.

æ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.

INTERCOMMUNALITE.

23. CONVENTION D'INTERVENTIONS PONCTUELLES SUR LES ZONES

D’ACTIVITES DE GENNES-VAL-DE-LOIRE

Rapporteur : Pascal VINCENT, maire

Annexe : Convention

La compétence « Gestion des zones d'activités » a été transférée à la Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire. Cependant, le maire de la commune conserve son pouvoir de police de circulation et de salubrité publique sur l'emprise des zones d'activités.

La commune de Gennes-Val-de-Loire compte 3 zones d'activités : Le Plessis, les Prés Blondeau et les Sabotiers.

Aussi les services techniques de la commune pourront être sollicités par les services communautaires ou les services de secours afin de réaliser des interventions ponctuelles et de sécurisation sur les emprises du domaine publique communautaire.

Une convention est à conclure pour définir les engagements de chacun. D'une durée de 4 ans, elle expirera au 31 décembre 2030.

Les prestations d'intervention d'urgence ne seront pas facturées. En effet, elles font partie de la compétence de police de circulation et de salubrité du Maire.

Les interventions ponctuelles seront facturées par la commune de Gennes-Val-de-Loire à la Communauté d'agglomération Saumur Val de Loire.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

æ Accepte les termes de la convention d'interventions ponctuelles sur les zones d'activités citées précédemment ;

æ Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.

24. DECISIONS DU. © MAIRE PRISES SUR DELEGATION DU CONSEIL

MUNICIPAL

N° Décision du maire Date Montant

2026.006 | Don tableau artistes We are the painters 10/03/2026 0€

Acquisition d'un broyeur d'occasion à la Communauté 2026.007 d'Agglomération de Saumur 20/02/2026 9 600 €

Avenant 2 au contrat de mise à disposition d’un technicien

2026.008 informatique par la société PointSys jusqu’au 30.09.2026 16/03/2026 58 10È€Monsieur le Maire apporte des précisions concernant l'avenant au contrat de mise à disposition d'un technicien information. Le contrat avec l'entreprise PointSys a été conclu en octobre 2025. Un agent a la charge de la maintenance du système informatique et de répondre aux demandes. Il est présent 2 jours par semaine sur site.

Christophe ROBERTSON interroge sur le type de broyeur. Une réponse lui sera apportée.

25. QUESTIONS DIVERSES

Dates des prochains conseils municipaux :

- Lundi 27 avril 2026 — 19h30 — maison des loisirs André Courtiaud

- Lundi 18 mai 2026 — 19h30 -— salle des loisirs Michel Bonvalet

- Lundi 29 juin — 19h30 — Centre culturel de Saint-Martin-de-la-Place

26. QUESTIONS DIVERSES

Daniel QUEYROI expose que le prochain Conseil municipal sera consacré au vote des budgets. Il demande donc si un travail a été engagé avec les associations pour les subventions.

Ismérie PONTHUS répond que les dossiers sont en cours d'étude par les élus.

Fin de la séance : 21h10

Le Secrétaire de séance

Pauline BURON