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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 19101 pj Rapport Arnoux
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 19101 pj Rapport Arnoux)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Humanitaire,
Conduite d'eau potable
S 2215 CX Fonte 150 mm
Petit Lodi Est
13730 Saint-Victoret
Propriété : ARNOUX
METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE
| Petit Lodi Est
13730 Saint-Victoret
SOCIETE EAU DE MARSEILLE
METROPOLE
DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC
DE L'EAU
L Superficie de terrain soumise
Servitude définitive : 72 m!
Constitution gratuite
PROCES-VERBAL DE CONSTITUTI N DE
SERVITUDE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Métropole Aix-Marseille Provence
(MAMP),
représentée par sa Présidente Madame
Martine VASSAL, agissant pour
le compte de ladite Métropole, en vertu de Particle 42 de la loi N°2014-58 du 27 janvier 2014
de Modernisation de | publique territoriale et d'affirmation des métropoles, décret n°20151085
du 28 août 2015 relatif à ja création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence,
dont le siège est 58 Boulevard Charles
Livon, Immeuble le Pharo, 13007 Marseille
Craprès dénommée Le Cessionnaire Et
La SOCIETE EAU DE MARSEILLE METROPOLE
(SEMM), dont le siège social est à MARSEILLE
(13010), 78 Boulevard Lazer, représentée par Madame Marie-France BARBIER, Directrice Générale, agissant en qualité de délégataire du Service de l'Eau de la MAMP
Ci-après dénommée Le Délégataire Et
Madäme Elisabeth ARNOUX représentée
par son tuteur Monsieur Nicotas
ARNOUX, domicilié et demeurant Mas Saint Nicolas Le Toës 13700 MARICNANE
Craprès dénommée Le Cédant
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
AT numéro 103 située Petit Lodi Est et
autoriser la régularisation de la servitude
liée à la présence de
PV constitution servitude - Petit Lodi
Est 13730 Saint-Victoret
Page 1 sur 3
4
d' Q
Reçu au Contrôle de légalité le 12 mai 2022 A cet effet, Madame Elisabeth ARNOUX représentée par son tuteur Monsieur Nicolas ARNOUX,
consent à la METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE (MAMP) et à la SOCIETE EAU DE MARSEILLE
METROPOLE (SEMM), son délégataire :
* Une servitude définitive de tréfonds qui s’exercera :
Sur une longueur de 24 m
Sur une largeur de 3 m
Soit une superficie de 72 m°
(Soixante et Douze mètres carrés)
La servitude définitive de passage de ladite canalisation comporte :
1, Pour le cessionnaire et son délégataire, un droit d'accès permanent à la bande de terrain grevée
de la servitude pour la surveillance et l'entretien de la conduite d’eau potable.
Pour le cédant ou ses ayants droit, l'interdiction :
D'élever toute construction à moins de 1,50 m de part et d’autre de la canalisation, si ce n’est des
murs de clôture avec les voies publiques ou privées ou avec les propriétés voisines. Ces clôtures, si
elles n'existent déjà, devront être établies suivant les usages locaux de façon qu’elles n’apportent
aucune dépense anormale dans le cas où leur démolition et reconstruction devraient être
envisagées pour la réparation et l'entretien de la conduite.
De même, le cédant ou ses ayants droit ne pourront planter aucun arbre de plus de deux mètres
de hauteur à moins de 1,50 m de part et d'autre de l’axe de la conduite. Toutefois, les arbres qui
existent et sont à une distance moindre que celle indiquée ci-dessus resteront, jusqu’à leur mort,
la propriété du cédant ou de ses ayants droit, si leur arrachage n'est pas nécessité par les travaux.
La Métropole Aix-Marseille Provence et le Service des Eaux auront le droit de couper toutes
racines rencontrées dans les fouilles, sans pouvoir être recherché pour cela en quoi que ce soit,
De modifier, sans l'accord du cessionnaire ou de son délégataire, le niveau du terrain dans les
limites de l'emprise de la servitude, tel qu'il apparaît à l'issue des travaux de pose de la
canalisation.
De pratiquer tous actes, manoeuvres ou travaux quelconques pouvant entraîner des
détériorations de la canalisation ou de ses ouvrages accessoires, ou apporter des troubles dans
leur bon fonctionnement.
Cette servitude définitive comporte :
La faculté, pour le cessionnaire ou son délégataire, d'utiliser en tout temps le terrain, objet de ce
droit, pour les besoins des travaux de premier établissement et des travaux de réparation. Le
préjudice pouvant résulter de l'exercice de ce droit sera déterminé amiablement, à partir d’un
état des lieux dressé avant et après travaux, et l'indemnité correspondante versée à qui il
appartiendra.
A défaut d'entente amiable, cette indemnité sera fixée par le Tribunal Administratif compétent.
PV constitution servitude - Petit Lodi Est 13730 Saint-Victoret Page 2 sur 3
Na
à
Reçu au Contrôle de légalité le 12 mai 2022 La soussignée, Madame Elisabeth ARNOUX représentée par son tuteur Monsieur Nicolas ARNOUX,
propriétaire, déclare :
« Accepter le présent procès-verbal dans toute sa teneur.
+ S'engager à faire figurer les présents accords dans tous actes de vente, constitution de servitude
ou de toute nature, portant atteinte à son droit de propriété, qu'elle pourrait être appelée à
signer ultérieurement à ce jour.
+ _ D’ores et déjà, obliger tous ses ayants droit, cessionnaires, successeurs, fussent-ils mineurs ou
autrement incapables, à observer les clauses de la présente convention.
s _S'engager, en outre, à signer l’acte authentique qui sera établi par le Notaire de la Métropole Aix-
Marseille Provence. Etant ici précisé que les frais liés à la constitution de cette servitude (frais de
rédaction de F'acte notarié, frais d'enregistrement ...) seront à la charge de la Métropole AiX-
MARSEILLE PROVENCE (Territoire 1}
Annexe :
> Plancadastral
| ( A 4
| Nicolas ARNOUX
s' Viv AL ‘ Mas Saint Nicolas Le Toës
13700 MARIGNANE
Madame Elisabeth ARNOUX représentée par son tuteur Monsieur Nicolas ARNOUX
La SOCIETE EAU DE MARSEILLE METROPOLE représentée par Madame Marie-France BARBIER en sa
qualité de Directrice Générale, estime qu’il y a lieu d'approuver le présent procès-verbal de servitude.
A Marseille, le 14 DFC, 2020
La Société Eau de Marseille Méttopole reptés e par Madame Marie-France BARBIER
La METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE, représentée par sa Présidente Madame Martine
VASSAL, estime qu'il y a lieu d'approuver le présent procès-verbal de servitude.
A Marseille, le
La Métropole Aix-Marseille Provence représentée par Madame Martine VASSAL
PV constitution servitude - Petit Lodi Est 13730 Saint-Victoret Page 3 sur 3
Ÿ
Reçu au Contrôle de légalité le 12 mai 2022 |
pee
Département :
BOUCHES OÙ RHONE
Commune :
SAINT-VICTORET
Section : AT
Feuitle : 000 AT 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 111000
Date d'édition : 04/69/2018
(fuseau horaire de Paris}
Comptes publiés
Coordonnées en projeclion : RGF93CC44
©2017 Ministère de l'Action el des
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CPPCPELCECTETS
Le plan visuaïisé sur cet exirail 88 géré
par le cenlre des impôts foncier suivant :
AIX EN PROVENCE 2
Hôlel des Impôts foncier 10, Avénue dé la
Cible 13626
13626 AIX-EN-PROVENCE Cedex 1
tél, 04 42 37 54 26 -fax O4 42 37 54 77
cdif.aix-en-provence-
2@dgflip.finances.gouv.fr
Propriété Cadastre
Madame ARNOUX Section: AT
Parcelle: 103
Adresse Surface de servitude Petit Lodi Est 72 m° pour la parcelle AT 103
Constitution de servitude
24 ml de Fte 150 mm sur la
parcelle AT 103
leur til Ea Uu ...: |
ME de Marseille Société Eau de Marseille Métropole service patrimoine, études et travaux
Getexlrait de plan vous est délivré par :
cadastre gouv.fr
MO OÉË TR © P © LE
1882200 1882300
3137200
18-620
3137100
Olivicrs
[ Limite de la parcelle |
98
314 À à _ Mine | Arai =
ard Lg TR es
KW =
Canalisation principale
en Fonte 150 mm
À
Parcelle concernée
AT 103
3137200
3137100
Le cessionnaire: Le délégataire: Le(s) cédants{s):
Reçu au Contrôle de légalité le 12 mai 2022