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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 22751 PJ)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Humanitaire,
Conduite d'eau potable
Fonte 100 mm S 2091 CX
Route de la Vesse
13740 Le Rove
Propriété : METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE
Indivision SPINOSA
Route de la Vesse SOCIETE EAU DE MARSEILLE METROPOLE
13740 Le Rove DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU
Superficie de terrain soumise
Servitude définitive : 48 m°?
Constitution gratuite
PROCES-VERBAL DE CONSTITUTION DE SERVITUDE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Métropole Aix-Marseille Provence (MAMP),
représentée par sa Présidente Madame Martine VASSAL, agissant pour le compte de ladite
métropole, en vertu de l’article 42 de la loi N°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action
publique territoriale et d’affirmation des métropoles, décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la
création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence,
dont le siège est 58 Boulevard Charles Livon, Immeuble le Pharo, 13007 Marseille
Ci-après dénommée Le Cessionnaire
Et
La SOCIETE EAU DE MARSEILLE METROPOLE (SEMM), dont le siège social est à MARSEILLE (13010),
78 Boulevard Lazer, représentée par Madame Marie-France BARBIER, Directrice Générale, agissant
en qualité de délégataire du Service de l’Eau de la MAMP
Ci-après dénommée Le Délégataire
Et
Les propriétaires en indivision Madame Monique SPINOSA, demeurant 14 Route de la Vesse 13740
Le Rove, Madame Odette SPINOSA demeurant Bât F23 Parc La Provence 46 Avenue de Saint-
Barnabé 13012 Marseille
Ci-après dénommées Les Cédants
IL À ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Madame Monique SPINOSA et Madame Odette SPINOSA, déclarent être propriétaires en indivision,
sur la Commune du ROVE membre de la MAMP, de la parcelle cadastrée section AP numéro 33 située
Route de la Vesse et autoriser la régularisation de la servitude liée à la présence d'une conduite d'eau
potable dans leur propriété selon le plan joint en annexe.
HS. PV constitution servitude - Route de la Vesse 13740 Le Rove Page 1 sur 3
(e Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 A cet effet, Madame Monique SPINOSA et Madame Odette SPINOSA consentent à la METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE (MAMP) et à la SOCIETE EAU DE MARSEILLE METROPOLE (SEMM), son délégataire :
° Une servitude définitive de tréfonds qui s’exercera :
Sur une longueur de 16 m
Sur une largeur de 3 m
Soit une superficie de 48 m°
(Quarante Huit mètres carrés)
La servitude définitive de passage de ladite canalisation comporte :
1. Pour le cessionnaire et son délégataire, un droit d’accès permanent à la bande de terrain grevée de la servitude pour la surveillance et l’entretien de la conduite d’eau potable.
2. Pour les cédants ou leurs ayants droit, l’interdiction :
* D'’élever toute construction à moins de 1,50 m de part et d’autre de la canalisation, si ce n’est des
murs de clôture avec les voies publiques ou privées ou avec les propriétés voisines. Ces clôtures, si elles n'existent déjà, devront être établies suivant les usages locaux de façon qu’elles n’apportent aucune dépense anormale dans le cas où leur démolition et reconstruction devraient être envisagées pour la réparation et l’entretien de la conduite.
De même, les cédants ou leurs ayants droit ne pourront planter aucun arbre de plus de deux
mètres de hauteur à moins de 1,50 m de part et d'autre de l’axe de la conduite. Toutefois, les
arbres qui existent et sont à une distance moindre que celle indiquée ci-dessus resteront, jusqu’à leur mort, la propriété des cédants ou de leurs ayants droit, si leur arrachage n’est pas nécessité
par les travaux. La Métropole Aix-Marseille Provence et le Service des Eaux auront le droit de
couper toutes racines rencontrées dans les fouilles, sans pouvoir être recherché pour cela en quoi que ce soit.
° De modifier, sans l’accord du cessionnaire ou de son délégataire, le niveau du terrain dans les
limites de l'emprise de la servitude, tel qu’il apparaît à l'issue des travaux de pose de la
canalisation.
e De pratiquer tous actes, manoeuvres ou travaux quelconques pouvant entraîner des détériorations de la canalisation ou de ses ouvrages accessoires, ou apporter des troubles dans
leur bon fonctionnement.
Cette servitude définitive comporte :
e La faculté, pour le cessionnaire ou son délégataire, d'utiliser en tout temps le terrain, objet de ce
droit, pour les besoins des travaux de premier établissement et des travaux de réparation. Le préjudice pouvant résulter de l’exercice de ce droit sera déterminé amiablement, à partir d’un état des lieux dressé avant et après travaux, et l'indemnité correspondante versée à qui il appartiendra.
A défaut d’entente amiable, cette indemnité sera fixée par le Tribunal Administratif compétent.
HS
PV constitution servitude - Route de la Vesse 13740 Le Rove Page 2 sur 3
e Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 Les soussignées, Madame Monique SPINOSA et Madame Odette SPINOSA, propriétaires en
indivision, déclarent :
° Accepter le présent procès-verbal dans toute sa teneur.
° __ S'engager à faire figurer les présents accords dans tous actes de vente, constitution de servitude
ou de toute nature, portant atteinte à leurs droits de propriété, qu'elles pourraient être appelées
à signer ultérieurement à ce jour.
° _D'’ores et déjà, obliger tous leurs ayants droit, cessionnaires, successeurs, fussent-ils mineurs ou
autrement incapables, à observer les clauses de la présente convention.
° _S'engager, en outre, à signer l’acte authentique qui sera établi par le Notaire de la Métropole Aix-
Marseille Provence. Etant ici précisé que les frais liés à la constitution de cette servitude (frais de
rédaction de l’acte notarié, frais d'enregistrement .) seront à la charge de la Métropole AIX-
MARSEILLE PROVENCE (Territoire 1)
Annexe :
> Plan de servitude
# Royce C-o4.2024 L] >
Monique SPINOSA | Odette SPINOSA
La SOCIETE EAU DE MARSEILLE METROPOLE représentée par Madame Marie-France BARBIER en sa qualité de Directrice Générale, estime qu'il y lieu d'approuver le présent procès-verbal de servitude.
La METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE, représentée par sa Présidente Madame Martine
VASSAL, estime qu’il y a lieu d'approuver le présent procès-verbal de servitude.
A Marseille, le
La Métropole Aix-Marseille Provence représentée par Madame Martine VASSAL
PV constitution servitude - Route de la Vesse 13740 Le Rove Page 3 sur 3
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 (shueps33 (s)s7 ouezeB919p 27 91IBUUOISS99 97 : SainjeuBis enbipunfinajeaapsedjue4e,u O0! 1 eajeloid synpuo9 YF CRÉES OpNNISS , C Ho D __—_ w e| ap esudu3 2 nn ” £E : al81ed - dY : UOIP3S : }SepeD :epnyaes ap uogny}suoY se 8A0ÿ 97 ‘2SS2A E| 2p 20 dE L. : essaupy ee YSONIdS :ypudosd 29UI39U09 229124 + ——— 9|j99/ed E]| 2p AJTT 3GNLIAN3S 30 NY1d 0S9-8k.Uleg XNBABJL}2S2pn}z ‘auIOWUJESS2IN2S ajodonow \ ce a|l8SIPW 2P nez 939120S \ A S ee TTVSUVTEITW Pl nez Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022