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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 22741 PJ)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Humanitaire,
Conduite d'eau potable
PEHD 32/50 mm
Allée du Collet de Lèbre S 2153 CX
13180 Gignac-la-Nerthe
Propriété : Indivision BONICI METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE
Allée du Collet de Lèbre
13180 Gignac-la-Nerthe SOCIETE EAU DE MARSEILLE METROPOLE
DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU
Superficie de terrain soumise
Servitude définitive : 72 m?
Constitution gratuite
PROCES-VERBAL DE CONSTITUTION DE SERVITUDE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Métropole Aix-Marseille Provence (MAMP),
représentée par sa Présidente Madame Martine VASSAL, agissant pour le compte de ladite
métropole, en vertu de l’article 42 de la loi N°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action
publique territoriale et d’affirmation des métropoles, décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la
création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence,
dont le siège est 58 Boulevard Charles Livon, Immeuble le Pharo, 13007 Marseille
Ci-après dénommée Le Cessionnaire
Et
La SOCIETE EAU DE MARSEILLE METROPOLE (SEMM), dont le siège social est à MARSEILLE (13010),
78 Boulevard Lazer, représentée par Madame Marie-France BARBIER, Directrice Générale, agissant
en qualité de délégataire du Service de l’Eau de la MAMP
Ci-après dénommée Le Délégataire
Et
L'Indivision Monsieur Bernard BONICI et Madame Jocelyne BONICI, domiciliée et demeurant 3 Lot
Lou Pastré Collet de Lèbre 13180 GIGNAC-LA-NERTHE
Ci-après dénommée Le Cédant
IL À ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
L’Indivision Monsieur Bernard BONICI et Madame Jocelyne BONICI, déclare être propriétaire, sur la
commune de GIGNAC-La-NERTHE, membre de la MAMP, de la parcelle cadastrée section AW numéro
77 située Allée du Collet de Lèbre et autoriser la régularisation de la servitude liée à la présence de la
conduite d'eau potable dans sa propriété selon le plan joint en annexe.
PV constitution servitude - Allée du Collet de Lèbre 13180 Gignac-la-Nerthe Page 1 sur 3 (
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 50
A cet effet, L’Indivision Monsieur Bernard BONICI et Madame Jocelyne BONICI, consent à la
METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE (MAMP) et à la SOCIETE EAU DE MARSEILLE METROPOLE
(SEMM), son délégataire :
e Une servitude définitive de tréfonds qui s’exercera :
Sur une longueur de 32 m
Sur une largeur de 3 m
Soit une superficie de 96 m°
(Quatre Vingt Seize mètres carrés)
La servitude définitive de passage de ladite canalisation comporte :
1. Pour le cessionnaire et son délégataire, un droit d'accès permanent à la bande de terrain grevée
de la servitude pour la surveillance et l’entretien de la conduite d’eau potable.
2. Pour le cédant ou ses ayants droit, l'interdiction :
e D'’élever toute construction à moins de 1,50 m de part et d’autre de la canalisation, si ce n’est des
murs de clôture avec les voies publiques ou privées ou avec les propriétés voisines. Ces clôtures, si
elles n'existent déjà, devront être établies suivant les usages locaux de façon qu’elles n’apportent
aucune dépense anormale dans le cas où leur démolition et reconstruction devraient être
envisagées pour la réparation et l'entretien de la conduite.
De même, le cédant ou ses ayants droit ne pourront planter aucun arbre de plus de deux mètres
de hauteur à moins de 1,50 m de part et d'autre de l’axe de la conduite. Toutefois, les arbres qui
existent et sont à une distance moindre que celle indiquée ci-dessus resteront, jusqu’à leur mort,
la propriété du cédant ou de ses ayants droit, si leur arrachage n’est pas nécessité par les travaux.
La Métropole Aix-Marseille Provence et le Service des Eaux auront le droit de couper toutes
racines rencontrées dans les fouilles, sans pouvoir être recherché pour cela en quoi que ce soit.
+ De modifier, sans l’accord du cessionnaire ou de son délégataire, le niveau du terrain dans les
limites de l'emprise de la servitude, tel qu’il apparaît à l’issue des travaux de pose de la
canalisation.
e De pratiquer tous actes, manoeuvres ou travaux quelconques pouvant entraîner des
détériorations de la canalisation ou de ses ouvrages accessoires, ou apporter des troubles dans
leur bon fonctionnement.
Cette servitude définitive comporte :
e La faculté, pour le cessionnaire ou son délégataire, d'utiliser en tout temps le terrain, objet de ce
droit, pour les besoins des travaux de premier établissement et des travaux de réparation. Le
préjudice pouvant résulter de l’exercice de ce droit sera déterminé amiablement, à partir d’un
état des lieux dressé avant et après travaux, et l'indemnité correspondante versée à qui il appartiendra.
A défaut d'entente amiable, cette indemnité sera fixée par le Tribunal Administratif compétent.
PV constitution servitude - Allée du Collet de Lèbre 13180 Gignac-la-Nerthe Page 2 sur 3 é
( ON Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 La soussignée, L’Indivision Monsieur Bernard BONICI et Madame Jocelyne BONICI, propriétaire,
déclare :
° Accepter le présent procès-verbal dans toute sa teneur.
e _ S'engager à faire figurer les présents accords dans tous actes de vente, constitution de servitude
ou de toute nature, portant atteinte à son droit de propriété, qu'elle pourrait être appelée à
signer ultérieurement à ce jour.
° D'ores et déjà, obliger tous ses ayants droit, cessionnaires, successeurs, fussent-ils mineurs ou
autrement incapables, à observer les clauses de la présente convention.
°_ S'engager, en outre, à signer l’acte authentique qui sera établi par le Notaire de la Métropole Aix-
Marseille Provence. Etant ici précisé que les frais liés à la constitution de cette servitude (frais de
rédaction de l'acte notarié, frais d'enregistrement .) seront à la charge de la Métropole AIX-
MARSEILLE PROVENCE (Territoire 1)
Annexe :
> Plan cadastral |
A Gonoe ,le Lofit fee
Monsieur Bernard BONICI Madame Jocelyne BONICI
7,
CL ? re D RE
La SOCIETE EAU DE MARSEILLE METROPOLE représentée par Madame Marie-France BARBIER en sa qualité de Directrice Générale, estime qu’il y a lieu d'approuver le présent procès-verbal de servitude.
A Marseille, le 2 4 NOV. 2020
La METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE, représentée par sa Présidente Madame Martine
VASSAL, estime qu’il y a lieu d'approuver le présent procès-verbal de servitude.
A Marseille, le
La Métropole Aix-Marseille Provence représentée par Madame Martine VASSAL
PY constitution servitude - Allée du Collet de Lèbre 13180 Gignac-la-Nerthe Page 3 sur 3
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 Département :
BOUCHES DU RHONE
Commune :
GIGNAC-LA-NERTHE
Section : AW
Feuille : 000 AW 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 13/02/2018
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Propriété :
Indivision
Bonici Bernard
Bonici Jocelyne
Adresse :
Allée du Collet de Lebre
13180 Gignac-La-Nerthe
Constitution de servitude :
32 mi de poly 32/50 mm
sur la parcelle
AW 77
Société Eau de Marseille Métropole
service patrimoine, études et travaux MAÉ UT ER UOUNP 0" LUE
Cadastre :
Section : AW
Parcelle : 77
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
AIX EN PROVENCE 2
Hôtel des Impôts foncier 10, Avenue de la
Cible 13626
13626 AIX-EN-PROVENCE Cedex 1
tél. 04 42 37 54 26 -fax 04 42 37 54 77
cdif.aix-en-provence-
2@dgfip.finances.gouv.fr
Surface de servitude :
96 m° pour la parcelle Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1880700
3135500
3135400
Le cessionnailé : Ca
Parcelle
1880800
concernée
8 (AW 77)
x
267 a
Le délégataire” LE(sheégant(ss= 7"
3135500
Affaire : 18-591
3135400
1880700 1880800
qe
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022