Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 22741 PJ
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 22734 PJ
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 18246 PJ HAMM
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 18987 PJ ROBI
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 18972 PJ ORTI
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 22751 PJ
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 22737 PJ
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 18241 PJ BPCE
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 19101 PJ RAPP
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 18976 PJ CARR
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 18248 PJ BIANCHI
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 18248 PJ BIANCHI)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Humanitaire,
Conduite d'eau potable
PEHD 51/63 mm
S 2260 CX Av du Logis Neuf
13740 Le Rove
Propriété : BIANCHI Firmin METROPOLE AIX-MARSEILLE
PROVENCE Av du Logis Neuf
13740 Le Rove SOCIETE EAU DE MARSEILLE METROPOLE
DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU
Superficie de terrain soumise
Servitude définitive : 105,90 m2
Constitution gratuite
PROCES-VERBAL DE CONSTITUTION DE SERVITUDE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Métropole Aix-Marseille Provence (MAMP),
représentée par sa Présidente Madame Martine VASSAL, agissant pour le compte de ladite
métropole, en vertu de l’article 42 de la loi N°2014-58 du 27
janvier 2014 de modernisation de l’action
publique territoriale et d’affirmation des métropoles, décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la
création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence,
dont le siège est 58 Boulevard Charles Livon, Immeuble le Pharo, 13007 Marseille
Ci-après dénommée Le Cessionnaire
Et
La SOCIETE EAU DE MARSEILLE METROPOLE (SEMM), dont le siège social est à MARSEILLE (13010),
78 Boulevard Lazer, représentée par Madame Marie-France BARBIER, Directrice Générale, agissant
en qualité de délégataire du Service de l’Eau de la MAMP
Ci-après dénommée Le Délégataire
Et
Monsieur Firmin BIANCHI, domicilié et demeurant, 58 Avenue du Logis Neuf 13740 LE ROVE
Ci-après dénommé Le Cédant
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Monsieur Firmin BIANCHI, déclare être propriétaire, sur la Commune LE ROVE membre de la MAMP,
de la parcelle cadastrée section AK numéro 131 située Avenue du Logis Neuf et autoriser la
régularisation de la servitude liée à la présence d'une conduite d'eau potable dans sa propriété selon le plan joint
en annexe.
PV constitution servitude - Avenue du Logis Neuf 13740 Le Rove Page 1 sur 3
Ni
19 Reçu au Contrôle de légalité le 13 mai 2022 À cet effet, Monsieur Firmin BIANCHI consent à
la METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE (MAMP) et à la SOCIETE EAU DE MARSEILLE METROPOLE
(SEMM), son délégataire :
+ _ Une servitude définitive de tréfonds qui s’exercera :
Sur une longueur de 35,30 m
Sur une largeur de 3 m
Soit une superficie de 105,90 m°?
(Cent Cinq mètres carrés Quatre Vingt Dix)
La servitude définitive de passage de ladite canalisation comporte :
1. Pour le cessionnaire et son délégataire, un droit
d’accès permanent à la bande de terrain grevée
de la servitude pour la surveillance et l'entretien de la
conduite d’eau potable.
2. Pour le cédant ou ses ayants droit, l'interdiction
:
+ _ D’élever toute construction à moins de 1,50 m
de part et d’autre de la canalisation, si ce n’est des
murs de clôture avec les voies publiques ou privées
ou avec les propriétés voisines. Ces clôtures, si
elles n'existent déjà, devront être établies suivant les
usages locaux de façon qu’elles n’apportent
aucune dépense anormale dans le cas où leur démolition et reconstruction devraient être envisagées pour la réparation et l’entretien de la
conduite.
De même, le cédant ou ses ayants droit ne pourront
planter aucun arbre de plus de deux mètres
de hauteur à moins de 1,50 m de part et d'autre de l’axe
de la conduite. Toutefois, les arbres qui
existent et sont à une distance moindre que celle
indiquée ci-dessus resteront, jusqu’à leur mort,
la propriété du cédant ou de ses ayants droit, si leur arrachage n’est pas nécessité par les travaux. La Métropole
Aix-Marseille Provence et le Service des Eaux auront le droit de couper toutes racines rencontrées
dans les fouilles, sans pouvoir être recherché pour
cela en quoi que ce soit.
° De modifier, sans l'accord du cessionnaire
ou de son délégataire, le niveau du terrain dans les limites de l’emprise de la servitude,
tel qu’il apparaît à l'issue des travaux de pose de la canalisation.
e De pratiquer tous actes, manoeuvres où travaux quelconques pouvant entraîner des détériorations de la canalisation
ou de ses ouvrages accessoires, ou apporter des troubles dans leur bon fonctionnement.
Cette servitude définitive comporte :
° La faculté, pour le cessionnaire ou son délégataire,
d’utiliser en tout temps le terrain, objet de ce
droit, pour les besoins des travaux de premier établissement et des travaux de réparation. Le préjudice
pouvant résulter de l’exercice de ce droit sera déterminé amiablement, à partir d’un état des
lieux dressé avant et après travaux, et l'indemnité Correspondante versée à qui il appartiendra.
À défaut d’entente amiable, cette indemnité sera fixée par le Tribunal Administratif compétent.
PV constitution servitude - Avenue du Logis Neuf 13740 Le Rove Page 2 sur 3
À Reçu au Contrôle de légalité le 13 mai 2022 Le soussigné, Monsieur Firmin BIANCHI, propriétaire, déclare :
° Accepter le présent procès-verbal dans
toute Sa teneur.
°__ S'engager à faire figurer les présents accords
dans tous actes de vente, constitution de servitude
ou de toute nature, portant atteinte à son droit
de propriété, qu'il pourrait être appelé à signer
ultérieurement à ce jour.
° _D'ores et déjà, obliger tous ses ayants droit,
cessionnaires, successeurs, fussent-ils mineurs
ou autrement incapables, à observer les
clauses de la présente convention.
°__S'engager, en outre, à signer l’acte authentique
qui sera établi par le Notaire de la Métropole Aix-
Marseille Provence. Etant ici précisé que les frais
liés à la constitution de cette servitude (frais
de rédaction de l’acte notarié, frais d'enregistrement ... ) seront à la charge de la Métropole AIX-
MARSEILLE PROVENCE (Territoire 1)
Annexe :
> Plan de Servitude
A Le Rove, le (a pA Lot
Monsieur Firmin BIANCHI (À 'axub-
La SOCIETE EAU DE MARSEILLE METROPOLE
représentée par Madame Marie-France BARBIER
en sa qualité de Directrice Générale, estime
qu’il y a lieu d'approuver le présent procès-verbal
de servitude.
À Marseille, le ... 3 JUIN 2021
La METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE, représentée par sa Présidente Madame Martine VASSAL,
estime qu'il y a lieu d'approuver le présent procès-verbal de servitude.
À Marseille, le
La Métropole Aix-Marseille Provence représentée par Madame Martine VASSAL
PV constitution servitude - Avenue du Logis
Neuf 13740 Le Rove Page 3 sur 3
Reçu au Contrôle de légalité le 13 mai 2022 \ 7 T (s}huep9s (s)e- EZ
S1ee699p 97
91IBUUOISS99 97
: Soinje
SIAVWVYL Ja
3SSV M S7CXY
: ee21e4 osudu : ePNJAUSS »p ssudwz
ls
LEL : 8892 dg HV: ones : auysepe) E9/LSQH3du2 w£'se : 2PNHASS ep uopnsuoS 2AOY 97 NON s1607 np anuaay gc : essaipy IHDNVI8 1naisuoy : aurepudoug SUQUY Np SeY2n0og sep jueweuedaq AQONLIAY3S 3Q Nvd SSS-0Z .u eue y XneA8J1 je Sapn)z ‘euioWLje4 aINeS s1odoon SIL8SIEW 9p ne 939120$ 4 4 © de 0 € £ 3 y
Reçu au Contrôle de légalité le 13 mai 2022