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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 22737 PJ)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Humanitaire,
Conduite d'eau potable
PEHD 51/63 mm
Impasse des Cerises S 2180 CX
13220 Châteauneuf-les-Martigues
Propriété : Indivision BLANC METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE
Impasse des Cerises
13220 Châteauneuf-les-Martigues SOCIETE EAU DE MARSEILLE METROPOLE
DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU
Superficie de terrain soumise
Servitude définitive : 2.40 m?
Constitution gratuite
PROCES-VERBAL DE CONSTITUTION DE SERVITUDE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Métropole Aix-Marseille Provence (MAMP),
représentée par sa Présidente Madame Martine VASSAL, agissant pour le compte de ladite
métropole, en vertu de l’article 42 de la loi N°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action
publique territoriale et d’affirmation des métropoles, décret n°2015-1085 du 28 août 2015 relatif à la
création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence,
dont le siège est 58 Boulevard Charles Livon, Immeuble le Pharo, 13007 Marseille
Ci-après dénommée Le Cessionnaire
Et
La SOCIETE EAU DE MARSEILLE METROPOLE (SEMM), dont le siège social est à MARSEILLE (13010),
78 Boulevard Lazer, représentée par Madame Marie-France BARBIER, Directrice Générale, agissant
en qualité de délégataire du Service de l’Eau de la MAMP
Ci-après dénommée Le Délégataire
EL
L’indivision Madame Evelyne BLANC domiciliée et demeurant 19 Rue de la Salamandre 13220
Châteauneuf-Les-Martigues, Monsieur Frédéric BLANC domicilié et demeurant 14 Rue longue des
Capucins 13001 Marseille et Madame Christine BLANC, domiciliée et demeurant Les Louanes 13250
CORNILLON-CONFOUX
Ci-après dénommée Le Cédant
IL À ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
L'Indivision Madame Evelyne BLANC, Monsieur Frédéric BLANC et Madame Christine BLANC, déclare
être propriétaire, sur la commune de Châteauneuf-Les-Martigues, membre de la MAMP, de la
parcelle cadastrée section BM numéro 340 située Impasse des Cerises et autoriser la régularisation
de la servitude liée à la présence de la conduite d'eau potable dans sa propriété selon le plan joint en
annexe.
PV constitution servitude - Impasse des Cerises 13220 Châteauneuf-Les-Martigues Page 1 sur 3
FR FA ÉB Ou Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 A cet effet, L’Indivision Madame Evelyne BLANC, Monsieur Frédéric BLANC et Madame Christine
BLANC, consent à la METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE (MAMP) et à la SOCIETE EAU DE
MARSEILLE METROPOLE (SEMM), son délégataire :
° Une servitude définitive de tréfonds qui s’exercera :
Sur une longueur de 0.80 m
Sur une largeur de 3 m
Soit une superficie de 2.40 m°
(Deux mètres carrés Quarante)
La servitude définitive de passage de ladite canalisation comporte :
1. Pour le cessionnaire et son délégataire, un droit d’accès permanent à la bande de terrain grevée de la servitude pour la surveillance et l'entretien de la conduite d’eau potable.
>. Pour le cédant ou ses ayants droit, l'interdiction :
e D’élever toute construction à moins de 1,50 m de part et d’autre de la canalisation, si ce n’est des murs de clôture avec les voies publiques ou privées ou avec les propriétés voisines. Ces clôtures, si
elles n'existent déjà, devront être établies suivant les usages locaux de façon qu’elles n’apportent aucune dépense anormale dans le cas où leur démolition et reconstruction devraient être
envisagées pour la réparation et l'entretien de la conduite.
De même, le cédant ou ses ayants droit ne pourront planter aucun arbre de plus de deux mètres
de hauteur à moins de 1,50 m de part et d'autre de l’axe de la conduite. Toutefois, les arbres qui
existent et sont à une distance moindre que celle indiquée ci-dessus resteront, jusqu’à leur mort,
la propriété du cédant ou de ses ayants droit, si leur arrachage n’est pas nécessité par les travaux.
La Métropole Aix-Marseille Provence et le Service des Eaux auront le droit de couper toutes
racines rencontrées dans les fouilles, sans pouvoir être recherché pour cela en quoi que ce soit.
e De modifier, sans l’accord du cessionnaire ou de son délégataire, le niveau du terrain dans les limites de l'emprise de la servitude, tel qu’il apparaît à l’issue des travaux de pose de la
canalisation.
e De pratiquer tous actes, manoeuvres ou travaux quelconques pouvant entraîner des détériorations de la canalisation ou de ses ouvrages accessoires, où apporter des troubles dans
leur bon fonctionnement.
Cette servitude définitive comporte :
e La faculté, pour le cessionnaire ou son délégataire, d'utiliser en tout temps le terrain, objet de ce droit, pour les besoins des travaux de premier établissement et des travaux de réparation. Le
préjudice pouvant résulter de l'exercice de ce droit sera déterminé amiablement, à partir d’un
état des lieux dressé avant et après travaux, et l'indemnité correspondante versée à qui il appartiendra.
A défaut d’entente amiable, cette indemnité sera fixée par le Tribunal Administratif compétent.
PV constitution servitude - Impasse des Cerises 13220 Châteauneuf-Les-Martigues Page 2 sur 3
2 EX G Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 La soussignée, L’Indivision Madame Evelyne BLANC, Monsieur Frédéric BLANC et Madame Christine BLANC, propriétaire, déclare :
e Accepter le présent procès-verbal dans toute sa teneur.
° _ S'engager à faire figurer les présents accords dans tous actes de vente, constitution de servitude ou de toute nature, portant atteinte à son droit de propriété, qu'elle pourrait être appelée à
signer ultérieurement à ce jour.
° D’ores et déjà, obliger tous ses ayants droit, cessionnaires, successeurs, fussent-ils mineurs ou autrement incapables, à observer les clauses de la présente convention.
e _ S'engager, en outre, à signer l'acte authentique qui sera établi par le Notaire de la Métropole Aïix- Marseille Provence. Etant ici précisé que les frais liés à la constitution de cette servitude (frais de
rédaction de l'acte notarié, frais d'enregistrement ...) seront à la charge de la Métropole AIX- MARSEILLE PROVENCE (Territoire 1)
Annexe :
> Plan cadastral
AChahahel , le J'ochbt coe0
le Aavh Jr
Madame Evelyne BLANC
has?
La SOCIETE EAU DE MARSEILLE METROPOLE présentée par Madame Marie-France BARBIER en sa qualité de Directrice Générale, estime qu’il y a lieu d'approuver le présent procès-verbal de servitude.
A Marseille, le 2 | OCT. 2020
La Société Eau de Marseille Métrp ère} LÉ êe par Madame Marie-France BARBIER
La METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE, représentée par sa Présidente Madame Martine
VASSAL, estime qu’il y a lieu d'approuver le présent procès-verbal de servitude.
A Marseille, le
La Métropole Aix-Marseille Provence représentée par Madame Martine VASSAL
PV constitution servitude - Impasse des Cerises 13220 Châteauneuf-Les-Martigues Page 3 sur 3 Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022 Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré BOUCHES DU RHONE | par le centre des impôts foncier suivant : AIX EN PROVENCE 2
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Hôtel des Impôts foncier 10, Avenue de la CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES | Cible 13626 13626 AIX-EN-PROVENCE Cedex 1
Propriété : Code: tél. 04 42 37 54 26 -fax 04 42 37 54 77
Section : BM Indivisaires Section : BM cdif.aix-en-provence-
Blanc Frederic
É NS : Blanc Christine
chelle d origine : 1/500 Adresse : Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/500 Impasse des Cerises
13220 Chateauneuf les Martigues
Date d'édition : 02/11/2018 Constitution de servitude :
(fuseau horaire de Paris) 0.80 mi de PEHD 51/63 mm cadastre.gouv.fr sur la parcelle
Coordonnées en projection : RGF93CC44 BM 340 ©2017 Ministère de l'Action et des E au
Comptes publics Société Eau de Marseille Métropole service patrimoine, études et travaux
M ÉTUR O0 PTOULTLE
1875250 1875300 — —
3133800
3133800
Conduite existante
Parcelle
/ concernée
L (BM 340) se.
—TAVese =.
f
je
e» D
Conduite neuve PEHD 51 / 63 mm
345
3133750
3133750
— — —
é 9
1
| Affaire : 20-539 T 31 | Le délégataire :A édan (5): Lana
1875250 1875300 ]
Reçu au Contrôle de légalité le 05 juillet 2022