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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 6 2017 W. KAMEL intérim SG
Document publié le Mercredi 1 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 6 2017 W. KAMEL intérim SG)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
| Liberté > Égalité > Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR ARRETE N° 6/2017
signé par
Carole PUIG-CHEVRIER, Secrétaire Générale
de la Préfecture d'Eure-et-Loir
le
28
février
2017
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Arrêté de délégation de signature au profit de M. Wassim KAMEL, Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d’ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi
: 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wwww.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" + Liberté » Égalit
ratarnit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D’EURE-ET-LOIR
Délégation de signature au profit de M. Wassim KAMEL,
Sous-préfet de l’arrondissement de Dreux
La Secrétaire Générale, Chargée de l’Administration de PEtat dans le département d’Eure-et-Loir, VU le code de la route, VU le code de santé publique, VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L,221-2 mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s’établit au lendemain de Paccomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu’il en soit disposé autrement, VU
les articles L.255-4, pour les communes de moins de
1000 habitants, et L.265, pour les communes de
1000
habitants
et
plus,
du
code
électoral,
portant
obligation
de
dépôt
de
candidature
donnant
lieu
à
la
délivrance d'un récépissé, VU la loi n°82-213 du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, VU
la loi n° 2013-403
du
17 mai 2013, modifiée, relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, VU le décret n°95-486 du 27 avril
1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,
VU
le décret n°2004-374
du 29
avril 2004
modifié,
relatif aux pouvoirs
des préfets,
à l’organisation
et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, VU
le décret n°2004-1085 du
14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de
PEtat, VU
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009,
modifié,
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, VU le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011, modifié, relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, VU le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, VU le décret du 15 juin 2015 portant nomination de Mme Carole PUIG-CHEVRIER, en qualité de secrétaire générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, VU le décret du 27 août 2015 portant nomination de M. Wassim KAMEL, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, VU
le décret du
16
février 2017, portant nomination de M. Nicolas
QUILLET,
en qualité de Préfet de
la
Sarthe, à compter du 6 mars 2017, VU le décret du 16 février 2017, portant nomination de Mme Sophie BROCAS, en qualité de Préfète d’Eure- et-Loir, à compter du 13 mars 2017, VU l'arrêté préfectoral n° 7/2016 du 18 février 2016 portant
délégation de signature au profit de M. Wassim
KAMEL, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, Considérant que M. Nicolas
QUIILLET,
nommé Préfet de la
Sarthe par
décret du
16 février 2017,
sera
installé dans ses fonctions le 6 mars 2017, Considérant que Mme Sophie BROCAS, nommée Préfète d’Eure-et-Loir par décret du 16 février 2017, sera installée dans ses fonctions Le 13 mars 2017, Considérant que Mme Carole PUIG-CHEVRIER, nommée Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et- Loir par décret du
15 juin 2015, assurera intérim des fonctions de Préfet d’Eure-et-Loir du 6 mars 2017
jusqu’au
12
mars 2017
à minuit,
en
application de
l’article 45
du
décret n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
susvisé,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 1°:
«
L'arrêté
préfectoral n°7/2016 du
18 février 2016 portant
délégation de signature au profit de M. Wassim
KAMEL, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, est abrogé. Article 2
:
Délégation est donnée à M. Wassim KAMEL, sous-préfet de l’arrondissement de Dreux, à l'effet de signer tous
arrêtés,
décisions,
contrats,
circulaires,
rapports,
correspondances
et documents
dans
les
limites
de
l'arrondissement de Dreux et dans les domaines suivants : SECTION I - EN MATIERE DE POLICE GENERALE
—
l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions immobilières,
—
la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,
—
les décisions relatives aux sanctions prononcées à l'encontre des exploitants de débits de boissons,
—
les
autorisations
de
quêtes
sur
la voie
publique
se
déroulant
exclusivement
sur
le
territoire
de
Parrondissement,
—
les
autorisations
d'épreuves
sportives
et
toutes
les
décisions
liées
à
l'organisation
de
ces
manifestations se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,
—
les
arrêtés
de
circulation
liés
au
déroulement
des
courses
cyclistes
et
hors
stade
sur
les
routes
relevant de la compétence de l'Etat, exclusivement sur le territoire de l'arrondissement,
—
l'agrément et le retrait d'agrément des gardes particuliers,
—
la délivrance des récépissés des revendeurs d'objets mobiliers,
—
la délivrance des récépissés de déclarations de vente de dixième de billet de la loterie nationale,
—
la délivrance des autorisations pour l'organisation des matchs de boxe,
—
la
réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
les
routes
nationales
à
l'occasion
de
toutes
manifestations et chaque fois que l'intérêt de la sécurité et de l'ordre public l'exige,
—
les attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser,
—
toute
décision
prononçant
l’inaptitude
à
la
conduite
automobile,
dès
émission
de
l'avis
de
la
commission médicale primaire défavorable à l'aptitude à la conduite des véhicules automobiles en vertu de l’article R 128 du code de la route,
—
les
arrêtés
portant
suspension
du
permis
de
conduire
et
les
avertissements
sanctionnant
les
infractions au code de a route,
—
les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière des véhicules,
—
_Jes décisions relatives au permis de conduire suite à avis médical,
—
les états de poursuites par voie de vente relatifs au recouvrement des créances publiques,
—
les récépissés de déclaration de ball-trap ;
—
les récépissés des manifestations et procédures soumises à déclarations (randonnées, soldes, ventes en liquidation, lâchers de ballons). SECTION II - EN MATIERE D'ADMINISTRATION LOCALE
—
tous actes de la compétence du préfet en application du code général des collectivités territoriales et des règlements pris pour son application, à l'exception de la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes.
—
les
correspondances
avec
les
particuliers,
les
administrations
territoriales
et
les
services
de
l'Etat
dans le département.
SECTION II - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE
—
les
devis
et
la
certification
des
dépenses
de
toute
nature
entrant
dans
le
cadre
des
centres
de
responsabilité de la résidence et des services administratifs de la sous-préfecture,
—
les visas de facture,
—
la gestion du quota de réservation du Préfet au profit des personnes prioritaires et des fonctionnaires dans le cadre des dispositions du code de la construction et de l’habitation,
—
les
attributions
de
logement
dans
le
cadre
de
la
commission
de
médiation
relative
au
droit
au
logement
opposable
et
des
dispositions
de
l’article
L
441-2-3
du
code
de
la
construction
et
de
Phabitation,
—
les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain en application de l'article R.2213-22 du code général des collectivités territoriales,
—
les dérogations aux délais prévus pour l’inhumation et la crémation,
—
les récépissés de cartes de séjour (RCS), les prolongations de visas consulaires, les titres de voyage, les prolongations de visas et visas de sortie ou sortie-retour,
—
dans le cadre des procédures de naturalisation par décret,
les courriers et tous les documents liés à
l'instruction
de
la
demande,
les
notices
individuelles
de
renseignements,
les
procès-verbaux
d’assimilation,
les
décisions motivées et la transmission
des
dossiers de
demande
de naturalisation
au ministère,
—
dans le cadre des procédures de naturalisation par mariage, les courriers et tous les documents liés à l'instruction de la demande, les avis motivés et la transmission des dossiers au ministère,
—
Pattribution
des
aides
ponctuelles
et
non
répétitives
aux
rapatriés
d'origine
nord-africaine
{communauté harkis),
—
les droits et taxes relatifs à la mise en circulation des véhicules automobiles,
—
les demandes de casier judiciaire.
SECTION IV - EN MATIERE DE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
—
Les procès-verbaux de visites et de réunions de la sous-commission départementale de sécurité.
SECTION V- EN MATIERE D'ANIMATION ECONOMIQUE ET SOCIALE
—
Tous
actes,
contrats,
conventions
relatifs
aux contrats
de
ville
concernant
les
collectivités
de
son
arrondissement.
SECTION VI- EN MATIERE D'ELECTIONS
—
Les récépissés de déclaration de candidature pour les élections municipales.
—
La
carte
d’identité
de
maire
ou
d’adjoint
au
maire
permettant
de justifier
de
sa
qualité
en
tant
qu’officier de police judiciaire. Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Wassim KAMEL, sous-préfet de l’arrondissement de Dreux, la délégation de
signature qui
lui
est conférée à l'article
2 du présent arrêté
sera exercée
par
Mme Carole
PUIG-CHEVRIER, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Article 4 : En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
délégation est donnée à M. Wassim KAMEL, sous-préfet de l’arrondissement de Dreux, à l’effet de signer les convocations, procès-verbaux, décisions et tout document se reportant à la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) ou à la commission départementale de la consommation de l’espace agricole (CDCEA) dont il assure la présidence. Article 5 : En cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Wassim KAMEL,
sous-préfet de
larrondissement de
Dreux,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Françoise
MAURANGES,
attachée
hors
classe,
secrétaire
générale de la sous-préfecture de Dreux, pour les pièces intéressant les affaires suivantes, à l’exclusion des lettres aux parlementaires, conseillers régionaux et généraux et des lettres comportant une décision ou faisant grief :
—
les notes et bordereaux d'envoi aux services de lEtat dans le département,
—
les cartes de forains,
—
les récépissés de déclaration de marchands ambulants,
—
la délivrance des livrets et carnets de circulation,
—
les récépissés de cartes de séjour (RCS), les prolongations de visas consulaires, les prolongations de visas et visas de sortie ou sortie-retour, les titres de voyage,
—
dans le cadre des procédures de naturalisation par décret et par mariage, les courriers et tous les documents liés à l’instruction de la demande, les notices individuelles de renseignements, les procès- verbaux d’assimilation et la transmission des dossiers de demande de naturalisation au ministère,
-
les correspondances administratives, à l'exclusion des lettres adressées aux administrations centrales et
régionales,
aux
parlementaires
aux
conseillers
régionaux
et
généraux
ainsi
que
les
lettres
comportant une décision ou faisant grief,
—
les demandes d'enquête où de renseignements formulées auprès des collectivités territoriales et des services de lEtat dans le département,
—
les récépissés de déclaration d'associations,
—
les demandes d'extraits de casier judiciaire,
—
la délivrance des récépissés des revendeurs d'objets mobiliers,
—
_les courriers relatifs à la police des débits de boissons,
—
les procès-verbaux de visite et de réunions de la sous-commission départementale de sécurité,
—
les autorisations de transports de corps en dehors du territoire,
—
les dérogations aux délais fixés pour l’inhumation et la crémation,
—
Les récépissés de déclaration de ball-trap,
—
les attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser,
—
[es devis dans la limite de 2 000 €,
—
les visas de factures,
—
les récépissés des manifestations et procédures soumises à déclarations (randonnées, soldes, ventes en liquidation, lâchers de balions),
-
Les récépissés de déclaration de candidature pour les élections municipales.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Wassim KAMEL, sous-préfet de l’arrondissement de Dreux et de Mme Françoise MAURANGES, attachée hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture de Dreux, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie THEVAL, attachée d’administration,
à Mme
Christelle GILLES, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
à Mme Joëlle VERNET, secrétaire
administrative de classe normale,
à Mme Christine NOÏLLEAU, secrétaire administrative de classe normale,
pour les pièces concernant les affaires visées à
l'article 5 du présent arrêté à l’exclusion : —
des procès-verbaux de visite et de réunions de la sous-commission départementale de sécurité,
—
des devis,
—
des visas de factures.
Article
7
:
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
M.
Wassim
KAMEL,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Dreux, à l'effet de signer pendant les permanences qu'il est amené à assurer :
—
les décisions relatives aux soins psychiatriques,
—
les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire,
—
les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière des véhicules.
—
les décisions en matière de sécurité et d'ordre public, y compris les réquisitions des forces de l’ordre,
—
tous
arrêtés,
décisions,
mémoires,
correspondances
et
saisines
et
requêtes
en
1%
instance
et
en
appel
devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, pris en application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Article
8
:
En
cas
d’absence
du
département
d’Eure-et-Loir
de
Mme
Carole
PUIG-CHEVRIER,
secrétaire
générale
chargée de l'Administration de
l'Etat dans
le département d'Eure-et-Loir,
la suppléance sera exercée par M.
Wassim KAMEL, sous-préfet de l’arrondissement de Dreux, qui sera habilité à signer tous arrêtés, décisions, contrats,
circulaires,
rapports,
correspondances,
procès
verbaux
de
réunion
dont
il
assure
la
présidence
et
documents relevant des attributions de l’Etat dans le département d’Eure-et-Loir. Article
9
:
Le présent arrêté est applicable du 6 mars 2017 à 00h00 jusqu’au
12 mars 2017 à 24h00.
Article 10 : La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir et
le
sous-préfet de
l’arrondissement
de
Dreux
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir. Délaïs et voies de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-I et
suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :
M.
le Préfet d'Eure-et-Loir
Place de la République,
CS 80 537 - 28019 CHARTRES Cedex ;
-
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas,
le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Après un recours gracieux ou hiérarchique,
le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours."