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Document publié le Mercredi 1 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 7 2017 E. BAFFOUR intérim SG)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
ARRETE N° 7/2017
signé par
Carole PUIG-CHEVRIER, Secrétaire Générale
de la Préfecture d'Eure-et-Loir
le
28
février
2017
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Arrêté de délégation de signature au profit de M. Emmanuel BAFFOUR, Sous-Préfet de l'arrondissement de Châteaudun.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)
lu
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.souv.fr, rubrique "Démarches administratives" Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET D’EURE-ET-LOIR
Délégation de signature au profit de M. Emmanuel BAFFOUR,
sous-préfet de l’arrondissement de Châteaudun.
La Secrétaire Générale, Chargée de Administration de l'Etat dans le département d’Eure-et-Loir, VU le code de la route, VU le code de santé publique, VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
administration
et notamment
l’article
L 221-2
mentionnant
l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement, VU les articies L.255-4, pour les communes de moins de
1000 habitants, et L.265, pour les communes de
1000
habitants
et
plus,
du
code
électoral,
portant
obligation
de
dépôt
de
candidature
donnant
lieu
à
la
délivrance d'un récépissé, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011
relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, VU la loi n° 2013-403
du
17
mai 2013, modifiée,
relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires, VU le décret n°95-486 du 27 avril
1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de lP'Etat, VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009,
modifié,
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, VU le décret n° 2011-846
du
18 juillet 2011
modifié, relatif à la
procédure judiciaire de mainlevée ou de
contrôle des mesures de soins psychiatriques, VU ie décret n° 2011-847 du
18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, VU le décret du
15 juin 2015 portant nomination de Mme Carole PUIG-CHEVRIER, secrétaire générale de
la préfecture d’Eure-et-Loir, VU
le
décret du
16
février
2017,
portant nomination
de
M.
Nicolas
QUILLET,
en
qualité
de Préfet
de
la
Sarthe, à compter du 6 mars 2017, VU le décret du 16 février 2017, portant nomination de Mme Sophie BROCAS, en qualité de Préfète d’Eure- et-Loir, à compter du 13 mars 2017, VU le décret du 7 août 2015 portant nomination de M. Emmanuel BAFFOUR, en qualité de sous-préfet de Farrondissement de Châteaudun, VU le décret du 3 juin 2016 portant nomination de M. Christian VEDELAGO, en qualité de sous-préfet de Parrondissement de Nogent-le-Rotrou, VU
Parrêté
préfectoral
du
4
octobre
2016,
portant
création
de
la
maison
de
l'État
à la
sous-préfecture
de
Châteaudun, VU
Parrêté préfectoral n° 32/2016 du 05
octobre 2016 portant délégation de
signature au profit de M.
Emmanuel BAFFOUR, en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Châteaudun, Considérant que M. Nicolas QUIILLET, nommé Préfet de la Sarthe par décret du
16 février 2017, sera
installé dans ses fonctions le 6 mars 2017, Considérant que Mme Sophie BROCAS, nommée Préfète d’Eure-et-Loir par décret du 16 février 2017, sera installée dans ses fonctions le 13 mars 2017, Considérant que Mme Carole PUIG-CHEVRIER, nommée Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et- Loir par décret du
15 juin 2015, assurera l’intérim des fonctions de Préfet d’Eure-et-Loir du 6 mars 2017
jusqu’au
12 mars 2017 à minuit,
en application de l’article 45
du décret n°2004-374 du 29 avril 2004
modifié, susvisé, Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir.
ARRÊTE
Article
1*:
L'arrêté préfectoral
n°
32/2016 du
05
octobre
2016
portant
délégation
de
signature
au
profit
de
M.
Emmanuel
BAFFOUR, sous-préfet de l’arrondissement de Châteaudun, est abrogé. Article 2 : Délégation est donnée à M. Emmanuel BAFFOUR, sous-préfet de l’arrondissement de Châteaudun pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs et à l’effet de signer les mémoires en défense et en réponse
au
tribunal
administratif
et
à
la
cour
d’appel.
Article 3 : Délégation
est
donnée
à
M.
Emmanuel
BAFFOUR,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaudun
de
signer
tous arrêtés,
décisions, contrats, circulaires, rapports,
correspondances et documents dans
les limites de
l'arrondissement de Châteaudun et dans les domaines suivants : SECTION I - EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE
—
l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsions immobilières,
—
{a délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,
—
les décisions relatives aux sanctions prononcées à l'encontre des exploitants de débits de boissons,
—
les
autorisations
de
quête
sur
la
voie
publique
se
déroulant exclusivement
sur
le
territoire
de
l'arrondissement, les
autorisations
d'épreuves
sportives
et
toutes
les
décisions
liées
à
l'organisation
de
ces
manifestations se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, les
arrêtés
de
circulation
liés
au
déroulement
des
courses
cyclistes
et
hors
stade
sur
les
routes
relevant de la compétence de l'Etat, exclusivement sur le territoire de l'arrondissement, l'agrément et le retrait d'agrément des gardes particuliers, la délivrance des récépissés des revendeurs d'objets mobiliers, la délivrance des récépissés de déclarations de vente de dixième de billet de la loterie nationale, la délivrance des autorisations pour l'organisation des matchs de boxe, la
réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
les
routes
nationales
à
l'occasion
de
toutes
manifestations et chaque fois que l'intérêt de la sécurité et de l'ordre public l'exige, les attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser, toute
décision
prononçant
l’inaptitude
à
la
conduite
automobile,
dès
émission
de
l'avis
de
la
commission
médicale
primaire
défavorable
à
l'aptitude
à
la
conduite
des véhicules
automobiles
en
vertu de l’article R 128 du code de la route, les états de poursuites par voie de vente relatifs au recouvrement des créances publiques, les récépissés de déclaration de bali-trap, les
récépissés
des
manifestations
et
procédures
soumises
à
déclarations
(randonnées,
soldes,
ventes
en liquidation, fâchers de ballons), les récépissés des déclarations de perte des permis de conduire.
SECTION II - EN MATIERE D’ADMINISTRATION LOCALE
tous
actes
de
la
compétence
du
préfet
en
application
du code
général des
collectivités
territoriales
et
des règlements pris pour son application, à l'exception de la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, les
correspondances
avec
les
particuliers,
les
administrations
territoriales
et
les
services
de
l’Etat
dans le département.
SECTION III — EN MATIERE D’ADMINISTRATION GENERALE
les
devis
et
la
certification
des
dépenses
de
toute
nature
entrant
dans
le
cadre
des
centres
de
responsabilité de la résidence et des services administratifs de la sous-préfecture, les visas de facture, les
réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation de main
levée des ordres de réquisition, actes de procédure, divers), la gestion du quota de réservation du préfet au profit des personnes prioritaires et des fonctionnaires dans le cadre des dispositions du code de la construction et de l’habitation, les
attributions
de
logement
dans
le
cadre
de
la
commission
de
médiation
relative
au
droit
au
logement
opposable
et
des
dispositions
de
l’article
L
441-2-3
du
code
de
la
construction
et
de
habitation, les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain, les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation et la crémation, les droits et taxes relatifs à la mise en circulation des véhicules automobiles, les demandes de casier judiciaire, les conventions d’utilisation et de fonctionnement des locaux entre la sous-préfecture de Châteaudun et tout partenaire de la maison de PÉtat, les règlements intérieurs d’utilisation des locaux de la maison de État.
SECTION IV — EN MATIERE DE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
les procès-verbaux de visites et de réunions de la sous commission départementale de sécurité. SECTION V — EN MATIERE D'ANIMATION ECONOMIQUE ET SOCIALE
—
tous actes, contrats, conventions relatifs
aux contrats de ville concernant les
collectivités de son
arrondissement.
SECTION VI — EN MATIERE D’ELECTIONS
—
Les récépissés de déclaration de candidature pour les élections municipales.
—
La
carte
d’identité de
maire
ou
d’adjoint au
maire permettant de justifier de
sa qualité
en tant
qu’officier
de
police
judiciaire.
Article 4
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Emmanuel
BAFFOUR
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaudun, délégation de signature est donnée à Mme Véronique LHOSTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, secrétaire générale de la sous-préfecture de Châteaudun, pour les pièces intéressant les affaires suivantes :
—
les notes et bordereaux d'envoi aux services de l’Etat dans le département,
—
les cartes de forains,
—
les récépissés de déclaration de marchands ambulants,
—
la délivrance des livrets et carnets de circulation,
—
les correspondances administratives, à l'exclusion des lettres adressées aux administrations centrales et
régionales,
aux
parlementaires,
conseillers
régionaux
et
départementaux
ainsi
que
les
lettres
comportant une décision ou faisant grief,
—
les demandes d'enquête ou de renseignements formulés auprès des collectivités territoriales et des services de l'Etat dans le département,
—
les récépissés de déclaration d'associations,
—
les demandes d’extraits de casier judiciaire,
—
la délivrance des récépissés des revendeurs d’objets mobiliers,
-
les autorisations d'épreuves sportives se déroulant uniquement sur l'arrondissement,
—
la police des débits de boissons (dérogation aux heures de fermeture),
—
les procès-verbaux de visites et de réunions de la sous commission départementale de sécurité,
—
les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain,
—
les dérogations aux délais fixés pour l’inhumation et la crémation,
—
les récépissés de déclaration de ball-trap,
—
les attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser,
—
les devis dans la limite de 2 000 €,
—
les visas de factures,
—
les récépissés des manifestations et procédures soumises à déclarations (randonnées, soldes, ventes en liquidation, lâchers de ballons),
—
les récépissés de déclaration de candidature pour les élections municipales,
—
les récépissés des déclarations de perte des permis de conduire.
Article S
:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Mme
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
délégation est donnée à M. Emmanuel BAFFOUR, sous-préfet de l’arrondissement de Châteaudun, à l’effet de signer
les
convocations,
procès-verbaux,
décisions
et
tout
document
se
reportant
à
la
commission
départementale d'aménagement commercial (CD AC) dont il assure la présidence. Article
6
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
délégation est donnée à M. Emmanuel BAFFOUR, sous-préfet de l’arrondissement de Châteaudun à l'effet de signer
les
convocations,
procès-verbaux,
décisions
et
tout
document
se
reportant
à
la
Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) / Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) dont il assure la présidence. Article
7
:
Délégation de signature est également donnée à
M. Emmanuel BAFFOUR, sous-préfet de l’arrondissement
de Châteaudun à l'effet de signer pendant les permanences qu'il est amené à assurer :
—
les décisions relatives aux soins psychiatriques,
—
les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire,
—
les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière des véhicules.
—
les décisions en matière de sécurité et d'ordre publie, y compris les réquisitions des forces de l’ordre,
—
tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en
1* instance et en appel
devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, pris en application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Article
8
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Emmanuel
BAFFOUR,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Châteaudun, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 3 du présent arrêté, sera exercée par
M.
Christian VEDELAGO sous-préfet de arrondissement de Nogent-le-Rotrou. Article 9 : En cas d’absence où d’empêchement simultané des sous-préfets des arrondissements de Nogent-le-Rotrou et de Châteaudun,
la délégation conférée à l'article 3
du présent arrêté,
sera exercée par Mme
Carole
PUIG-
CHEVRIER, secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir. Article
10
:
Le présent arrêté est applicable du 6 mars 2017 à 00h00 jusqu’au 12 mars 2017 à 24h00. Article 11 : La secrétaire
générale de
la
préfecture
d'Eure-et-Loir et le sous-préfet de
larrondissement de
Châteaudun,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
entrera
en
vigueur
immédiatement à compter de sa publication au recueil
des actes
administratifs
de
la Préfecture
d'Eure-et-
Loir.
Chartres,
le ?
8
PEN. 2017
Délaïs et voies de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publicatioff
du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet d'Eure-et-Loir Place de la République,
CS 80537 -
28019 CHARTRES Cedex ;
-
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours."