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Document publié le Mercredi 1 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 5 2017 C. LANTERI intérim SG)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
De Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET D'EURE-ET-LOIR ARRETE N° 5/2017
signé par
Carole PUIG-CHEVRIER, Secrétaire Générale
de la Préfecture d'Eure-et-Loir
le 28 février 2017
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Arrêté de délégation de signature au profit de M. Christophe LANTERI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter
www.eure-et-loir. gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Es
\
Liberté »«
Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
Délégation de signature au profit de M. Christophe LANTERI, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
du Préfet d’Eure-et-Loir
La Secrétaire Générale, Chargée de 1’ Administration de l'Etat dans le département d’Eure-et-Loir, Vu le code de la route, Vu le code de santé publique, Vu le code de procédure pénale, Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
lPentrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi n° 2011-803
du 5 juillet 2011
relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de
soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret n° 90-897 du 1% octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement, Vu
le décret n°
95-260
du
8
mars
1995,
modifié,
relatif à la
commission
consultative
départementale
de
sécurité et d'accessibilité, Vu le décret n°95-486 du 27 avril
1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, Vu le décret n° 2007-116 du 23 juillet 2007, modifié, relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département, Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009,
modifié,
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles, Vu
le décret n° 2011-846
du
18 juillet 2011, modifié, relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de
contrôle des mesures de soins psychiatriques, Vu le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret du
15 juin 2015 portant nomination de Mme Carole PUIG-CHEVRIER, en qualité de secrétaire
générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir, Vu le décret du 24 juin 2016 portant nomination de M. Christophe LANTERI, en qualité de sous-préfet et de directeur de cabinet du préfet d’Eure-et-Loir, Vu
le décret du
16 février 2017,
portant nomination
de M. Nicolas QUILLET,
en
qualité
de
Préfet de
la
Sarthe, à compter du 6 mars 2017, Vu le décret du 16 février 2017, portant nomination de Mme Sophie BROCAS, en qualité de Préfète d’Eure- et-Loir, à compter du
13 mars 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n° 30/2016 du 26 septembre 2016 relatif à l’organisation des services de la préfecture d’Eure-et-Loir, Vu
Parrêté
préfectoral
n°1/2017
du
17
janvier
2017
portant
délégation
de
signature
au
profit
de
M. Christophe LANTERI, sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet d’Eure-et-Loir, Considérant
que
M.
Nicolas
QUIILLET,
nommé
Préfet de
la
Sarthe
par
décret
du
16
février 2017,
sera
installé dans ses fonctions le 6 mars 2017, Considérant que Mme Sophie BROCAS, nommée Préfète d’Eure-et-Loir par décret du
16 février 2017, sera
installée dans ses fonctions le 13 mars 2017, Considérant que Mme Carole PUIG-CHEVRIER, nommée
Secrétaire Générale de la Préfecture d’Eure-et-
Loir par décret du
15 juin 2015,
assurera l’intérim
des fonctions de Préfet d’Eure-et-Loir du
6 mars 2017
jusqu’au
12
mars
2017
à
minuif,
en
application
de
l’article
45
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié, susvisé, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
Article 1
:
L'arrêté préfectoral N° 1/2017 du 17 janvier 2017 portant délégation de signature au profit de
M. Christophe
LANTERI, sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet d’Eure-et-Loir, est abrogé. Article 2 : Délégation est donnée à M.
Christophe LANTERI,
sous-préfet,
directeur de cabinet,
à l'effet de signer les
arrêtés, décisions, circulaires, rapports et les correspondances relevant des attributions du cabinet du préfet d’Eure-et-Loir (bureau
du cabinet,
service
interministériel
de défense
et de protection civile,
bureau de
la
communication
Interministérielle
et
de
la
mission
prévention
et
sécurité)
à
l'exception
des
rapports
aux
ministres. Article 3 :
Délégation
est
également
donnée
à
M.
Christophe
LANTERI,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
pour
signer
:
—
les devis, les acceptations de devis de travaux se rapportant au budget de la préfecture dans la limite de la dotation qui lui est attribuée annuellement,
—
les visas de facture,
—
les décisions relatives aux gardes particuliers,
—
les
décisions
prises
en
application
de
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000,
modifiée,
relative
à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage portant mises en demeure de quitter les lieux,
—
les arrêtés accordant les dérogations aux règles d'accessibilité des personnes handicapées,
—
les procès-verbaux de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
—
Les
procès-verbaux
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'homologation
des
enceintes
sportives,
—
les arrêtés portant habilitation et agrément pour dispenser les formations aux premiers secours,
—
les arrêtés fixant la composition des jurys d'examen de secourisme,
—
les actes et autorisations relatifs aux explosifs,
—
les
arrêtés
d'agrément
relatifs
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
de
certains
artifices
de
divertissement destinés à être lancés par un mortier,
—
les arrêtés relatifs à l’écobuage et aux feux de chaume,
—
les convocations et procès-verbaux des réunions de sécurité routière,
—
les décisions relatives aux soins psychiatriques,
—
les engagements de dépenses de la direction départementale de
la sécurité publique nécessitant un
transfert entre les lignes budgétaires telles qu’elles ont été arrêtées dans le budget approuvé par M. le préfet ,
—
les décisions, courriers, enquêtes et autres actes de procédures dans les domaines suivants:
-la réglementation relative aux armes ; -la vidéoprotection ; -les polices municipales ; -la police des débits de boissons ; -les manifestations sportives et autres réglementations en matière d’aviation civile,
-
les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière des véhicules,
—
les décisions de suspension de permis de conduire, —
les mesures administratives consécutives à un examen médical relatif au permis de conduire,
—
le formulaire référence 44 intitulé « récépissé de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul », les certificats de page et non gage,
—
les décisions de récupération des points du permis de conduire à la suite d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
—
les
arrêtés,
décisions,
correspondances
relatifs
au
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
d’Eure-et-Loir,
Article 4
:
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carole PUIG-CHEVRIER, en qualité de secrétaire générale de la Préfecture
d’Eure-et-Loir,
délégation de
signature est donnée à M.
Christophe LANTERE,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
à
l’effet
de
signer
tous
arrêtés,
décisions,
contrats,
circulaires,
rapports,
correspondances,
procès
verbaux
de
réunion
dont
il
assure
Îa
présidence
et
documents
relevant
des
attributions de l Etat dans le département d’Eure-et-Loir. Article 5
:
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carole PUIG-CHEVRIER secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir,
délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Christophe
LANTERI,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet, à Peffet de signer
:
—
tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en 1° instance et en appel devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, pris en application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Article
6
:
En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Christophe
LANTERE,
sous-préfet,
directeur de
cabinet, Mme
Carole PUIG-CHEVRIER,
secrétaire générale de la Préfecture d’Eure-et-Loir est désignée pour signer les
pièces énumérées aux articles 2 et 3 ci-dessus. Article
7
:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe LANTERI, sous-préfet, directeur de cabinet :
—
M. François PERRIN, attaché principal d'administration, chef du bureau du cabinet, est désigné pour signer les pièces énumérées à l’article 3 ci-dessus, relevant des attributions du bureau du Cabinet à l'exception des lettres comportant une décision ou faisant grief.
—
M.
Julien
ROUAIRE,
attaché
d'administration,
chef du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection civile, est désigné pour signer les pièces énumérées à l’article 3
ci-dessus, relevant des
attributions
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civile
à
l'exception
des
lettres
comportant une décision ou portant grief.
—
M. Bruno NASONE, ingénieur des travaux publics de l'Etat, coordinateur sécurité routière et Mme Christine
CARTIER,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
coordinateur
sécurité
routière
adjoint, sont désignés pour signer les convocations et procès-verbaux de sécurité routière.
—
Mme Béatrice
TANGUY,
attachée
d’administration,
chef
du
bureau
de
la
communication
interministérielle,
est
désignée
pour
signer
les
devis
et
les
acceptations
de
devis
d’achat
de
fournitures
et
matériels
et
de
devis
de
travaux
se
rapportant
au
budget
affecté
au
bureau
de
la
communication
interministérielle
dans
la
limite
de
2
000
€
ainsi
que
les
visas
de
factures
et
les
bordereaux de transmission.
Article
8:
Dans le cadre des attributions du bureau du cabinet, délégation est
donnée à M. François PERRIN, attaché
principal d’administration, à effet de signer :
—
les demandes d'enquête ou de renseignements formulées auprès des administrations ou des chefs de service,
—
la
notification
aux
administrations
des
résultats
des
enquêtes
ne
comportant
pas
de
décision
administrative, —
les demandes d'extraits de casiers judiciaires,
—
les bordereaux d'envoi,
—
les correspondances administratives avec les particuliers, les collectivités territoriales et les services de |’ Etat dans le département, à l'exclusion des courriers comportant une décision ou faisant grief.
—
les devis dans la limite de 2 000 €,
—
les visas de factures.
En
cas
d'absence
de
M.
François PERRIN,
attaché
principal
d’administration,
chef du
bureau
du cabinet,
délégation est donnée
à Mme Jeannick
LAURIN,
secrétaire
administrative
de classe
normale,
adjointe
au
chef de bureau à l’effet de signer les pièces énumérées au présent article. Article
9
:
Dans
le cadre des attributions
du
service
interministériel
de défense et de protection civile,
délégation est
donnée à
M. Julien ROUAIRE, attaché d'administration, chef du service, à l'effet de signer :
—
les bordereaux d'envoi,
—
les convocations et procès-verbaux des réunions ou conférences ayant pour objet la protection civile, à
l'exclusion
des
convocations
adressées
à
des
parlementaires
et
à
des
conseillers
régionaux
et
généraux et des courriers comportant une décision ou faisant grief,
—
les correspondances administratives avec les particuliers, les collectivités territoriales et les services de |
Etat dans
le
département,
à
l'exclusion
des
lettres
et rapports
aux ministres
et des
courriers
comportant une décision ou faisant grief,
—
les correspondances et les convocations relatives au secourisme,
—
les diplômes de secourisme,
—
les attestations de conformité pour l’homologation des chapiteaux, tentes et structures itinérantes,
—
les actes et récépissés relatif à la réglementation concernant les feux d'artifices,
—
les certificats de qualification aux tirs d’artifices de divertissements de groupe K4,
—
les convocations, procès-verbaux et notifications des avis relatifs aux séances de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et immeubles de grande hauteur,
—
les correspondances relatives à la police des établissements recevant du public,
—
les demandes d’intervention des services de déminage,
—
les devis dans la limite de 2 000 €,
—
les visas de factures.
En
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
M. Julien
ROUAIRE,
attaché
d'administration,
chef du
service
interministériel de défense et de protection civile,
délégation est donnée
à Mme Marie-Paule LEMOUELT,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
adjointe
au
chef
de
service,
à
l’effet
de
signer
les
correspondances
administratives
concernant
la
constitution
des
dossiers,
les
bordereaux
d’envoi
et
transmissions de pièces non classifiées, les convocations aux visites de la sous-commission départementale de sécurité et examens de secourisme ainsi que les demandes d’intervention des services de déminage. Article 10 : Pendant
les
permanences
qu'il
est
amené
à
assurer,
délégation
de
signature
est également
donnée
à
M.
Christophe LANTERI, sous-préfet, directeur de cabinet, à l'effet de signer :
—
les décisions en matière de sécurité et d'ordre public, y compris les réquisitions des forces de l’ordre,
—
tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en 1°° instance et en appel devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, pris en application du Code de Pentrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Artiele 11: Le présent arrêté est applicable du 6 mars 2017 à 00h00 jusqu’au 12 mars 2017 à 24h00. Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet d'Eure- et-Loir,
sont chargés,
chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui
entrera
en
vigueur
immédiatement à compter de
sa publication au
recueil
des actes administratifs
de
la préfecture d’Eure-et-
Loir. Délais et voies de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.
421-1 et
suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux,
adressé à :
M. le Préfet d'Eure-et-Loir Place de la République,
CS 80 537 - 28019 CHARTRES Cedex ;
-
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif. 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours."