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Déliberation - DELIBERATIONS 17 JUIN 2023
Document publié le Samedi 17 juin 2023 par la commune de Thann.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 17 JUIN 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
Ville de
Thann
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance :
20 +7 procurations
LISTE DES DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2023
Point n° 1 — Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du
13 avril 2023
Procès-verbal approuvé par 27 voix
Abstention : O0 voix
Contre : O voix
Délibération _n° 2a — Approbation du transfert de la compétence
< Infrastructures de charge pour véhicules électriques et h brides
rechargeables (IRVE) à Territoire d'Energie Alsace
Le Conseil Municipal :
-_ décide du transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ou de points d'avitaillement en gaz ou hydrogène » à Territoire d'Energie Alsace pour la mise en place d'un service dont l'exploitation comprend l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge,
autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Délibération approuvée par 27 voix
Abstention : 0 voix
Contre : O0 voix
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
20 juin 2023 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
et affichée à la porte de la
mairie en date du
20 juin 2023
Délibération n° 2b — Mise en place et désignation du référent déontoloque pour
I es élus
Le Conseil Municipal :
- désigne le collège des référents déontologues des Centres de Gestion 67-68-90 comme référent déontologue des élus,
- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et conventions y afférant
ainsi que les avenants de mise à jour qui pourraient être proposés ultérieurement,
- approuve les tarifs de saisine du référent déontologue des élus,
- adopte la charte d'engagement déontologique et éthique des élus figurant en
annexe de la présente délibération et de la convention d'adhésion signée avec le
Centre de Gestion.
Délibération approuvée par 27 voix
Abstention : O0 voix
Contre : 0 voix Délibération n° 3a — Décision budgétaire modificative n° 1
Le Conseil Municipal :
-_ approuve là décision budgétaire modificative n° 1 du budget 2023.
Délibération approuvée par : 27 voix
Abstention : 0 voix
Contre : O voix
Délibération n° 3b — Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'association des Jeunes Sapeurs-Pompiers
de Thann
Le Conseil Municipal :
- approuve l'attribution et le versement d'une subvention de fonctionnement d'un montant de 405 € à l'association des Jeunes Sapeurs-Pompiers de Thann
Délibération approuvée par : 27 voix
Abstention : O0 voix
Contre 1: 0 voix
Délibération n° 3c — Attribution d'une subvention de fonctionnement à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers
Le Conseil Municipal :
- approuve l'attribution et le versement d’une subvention de fonctionnement d'un montant de 1 350 € à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers.
Délibération approuvée par : 27 voix
Abstention : 0 voix
Contre : O voix Délibération n° 4a — Mise à jour du tableau des effectifs
Le Conseil Municipal :
-_ Modifie le tableau des effectifs du personnel communal,
- prévoit les crédits en conséquence au budget de la Ville,
= autorise l'autorité territoriale à Signer tout acte y afférent,
- Charge l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution
de cette délibération, qui prend effet à partir du 18 juin 2023.
Délibération approuvée par : 27 voix
Abstention ‘0 voix
Contre 1! 0 voix
Délibération n° 5a — À i is de la Mission
Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe) pour
la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme
Le Conseil Municipal :
— Suit l'avis conforme de l'autorité environnementale dispensant
la modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme.
Délibération approuvée par : 27 voix
Abstention : Ovoix
Contre : O0 voix
Délibération n° 5b — Approbation de la date de mise
à disposition des documents du Plan Local d'Urbanisme QU Flan Local d'Urbanisme
Le Conseil Municipal :
= approuve l'exposé de Monsieur Gérard JACOB concernant
le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme
de Thann selon la procédure simplifiée,
= approuve les modalités de mise à disposition
du public présentées par Monsieur Gérard JACOB ci-dessus
- précise que les observations du public seront enregistrées
et conservées en mairie,
Délibération approuvée par : 27 voix
Abstention 1: O voix
Contre : 0 voix
3 Délibération n° 5c — Approbation de la convention
de location du bâtiment < Helstein » au GHRMSA pour l'implantation
de l'IFSI
Le Conseil Municipal :
- Prend acte de la disponibilité des locaux affectés à l'école
maternelle Helstein à la fin de l’année scolaire 2022-2023,
- approuve le projet du Groupe Hospitalier de la Région
de Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA) de créer un Institut
de Formation aux Soins Infirmiers (IFSD),
8pprouve la signature de l'autorisation d'occupation du
domaine public constitutive de droits réels avec
le GHRMSA Sur les bases du projet ci-annexé pour une
durée ferme de 15 ans à compter du 17 juillet 2023,
avec reconduction expresse, et moyennant une redevance
de 115 €/m2/an sur la base d'une surface de 586 m2
réactualisée chaque année en fonction de l'évolution de
l'indice du coût de la construction,
- charge Monsieur le Maire ou son représentant à
signer ladite autorisation d'occupation du domaine public
constitutive de droits réels.
Délibération approuvée par : 27 voix
Abstention : O0 voix
Contre : O0 voix
Délibération n° 5d — Approbation du règlement intérieur
de la commission d'appel d'offres
Le Conseil Municipal :
approuve, après avis de la commission compétente, le
règlement intérieur de la commission d'appel d'offres de
la Ville.
Délibération approuvée par : 21 voix
Abstention : 6 voix
Contre 1 O0 voix
Délibération n° 6a — Approbation de la fermeture des
écoles Helstein et Steinby
Le Conseil Municipal :
approuve la fermeture des écoles :
+ maternelle Helstein,
+ élémentaire du Steinby,
- autorise Monsieur le Maire où son représentant
à mettre en œuvre cette délibération.
Délibération approuvée par : 21 voix
Abstention : 6 voix
Contre : O0 voix F— — Délibération n° 6b — Attribution de subventions dans le cadre
du Défi KM 2023
Le Conseil Municipal :
- approuve le versement d’une subvention exceptionnelle d'une montant de : ° 350 € pour la coopérative scolaire de l'école maternelle du Kattenbach, +200 € pour la coopérative scolaire de l'école élémentaire du Blosen, ° 150 € pour la coopérative scolaire de l'école élémentaire du Bungert,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au mandatement.
Délibération approuvée par : 27 voix
Abstention : 0 voix
Contre 1 O voix
Délibération n° 7a — Approbation de la convention de l'Opération
de Revitalisation du Territoire (ORT) dans la
cadre du programme « Petites Villes
de Demain »
Le Conseil Municipal :
- approuve le contenu de la convention-cadre d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), annexée à la présente délibération,
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention-cadre d'Opération
de Revitalisation du Territoire (ORT), annexée
à la présente délibération,
= autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibération approuvée par : 27 voix
Abstention 1: O0 voix
Contre : Ovoix
F | Délibération n° 7b —
Attribution de subventions de fonctionnement et
exceptionnelles à diverses associations
Le Conseil Municipal :
- attribue les subventions proposées.
Délibération approuvée par : 21 voix
Personne non présente au moment du vote : 1 voix
N'ayant pas pris part au vote : 6 voix —
Délibération n° 8a — Attribution de subventions à diverses associations
Le Conseil Municipal :
= SE prononce en faveur de la répartition de l'enveloppe d'un montant
de 52 310 € inscrit au budget primitif 2023, au
bénéfice de l'OSL Thann pour la répartition entre
les différentes associations sportives, selon les propositions du rapporteur,
7 SE prononce en faveur de la répartition de l'enveloppe d'un
montant de 4 374 € inscrit au budget
primitif 2023, au bénéfice des associations de loisirs selon les
propositions du rapporteur,
= approuve l'attribution de la subvention de déneigement d'un
montant total de 1980 € au Ski Club Vosgien Thann,
approuve l'attribution de subventions d'un montant de 5 040 € aux
associations de natation thannoises,
approuve l'attribution d'une subvention d'un montant de 1 645 € à
l'association des Archers de la Thur,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder
aux différents mandatements.
Délibération approuvée par : 24 voix
N'ayant pas pris part au vote : 3 voix
Contre : O voix
_ Délibération n° 9a — Attribution de subventions à diverses associations environnementales
Le Conseil Municipal :
- Valide la demande de ces quatre associations et le versement
des subventions demandées.
Délibération approuvée par : 26 voix
N'ayant pas pris part au vote : 1 voix
Contre : 0 voix
|
Délibération n° 9b — Approbation de la procédure de
consultation des propriétaires fonciers sur l'affectation
du produit de la chasse communale
Le Conseil Municipal :
approuve la procédure de consultation des propriétaires fonciers pour l'abandon
du loyer de chasse à la commune et ses modalités,
= autorise Monsieur le Maire ou son représentant à Signer tout document
nécessaire à la consultation.
Délibération approuvée par : 27 voix
Abstention 0 voix
Contre : Ovoix
L » Délibération n° 9c — À robation d'une convention
d'autorisation pour la réalisation d'une fresque sur
une façade privée dans le quartier du Kattenbach
Le Conseil Municipal :
- autorise Monsieur le Maire à Signer là convention d'autorisation
pour la réalisation de la fresque, telle qu'annexée à
la présente délibération,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer
tout document nécessaire à la bonne exécution
du projet de fresque.
Délibération approuvée par : 27 voix
Abstention : O0 voix
[Y e : 0 voix
a |
Gilbert STOECKEL
fétaire de Séance RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20230617-2023D92a-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/06/2023
VILLE DE THANN
0000
9900000
00
Ville de
Thann
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
20 + 7 procurations
OBJET :
Point n° 2a
Approbation du
transfert de la
compétence
« Infrastructures de
charge pour véhicules
électriques et hybrides
rechargeables » IRVE à
Territoire d'Energie
Alsace
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
20 juin 2023 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 17 juin 2023
Etaient présents : M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, M. JACOB, Mme VISCHEL, M. STAEDELIN, Mme TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mmes LEGRAND, BITSCH, PERY, BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, SIZERE, MALLER
Etaient excusés et ont donné procuration :
Mme BAUMIER-GURAK, excusée, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER M. THIEBAUT, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
M. BOCKEL, excusé, a donné procuration à M. VETTER
M. MORVAN, excusé, a donné procuration à Mme KEMPF
Mme HALTER, excusée, a donné procuration à M. GOEPFERT
M. E. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à Mme DIET
M. SLIMANI, excusé, a donné procuration à Mme PERY
Etait excusé, sans procuration :
M. SCHMITT
Etait absent, non excusé :
M. C. SCHNEBELEN
Monsieur Alain GOEPFERT, adjoint délégué aux sports et loisirs, à l'état civil, aux élections, au cimetière, à la sécurité dans les établissements recevant du public, expose au Conseil Municipal que Territoire d'Energie Alsace développe différents projets autour des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.
A cette fin, Territoire d'Energie Alsace a procédé au déploiement de bornes « vitrine » sur le territoire de certaines communes et à la réalisation d’un schéma de planification à l'échelle départementale.
Monsieur Alain GOEPFERT rappelle que dans ce cadre une borne « vitrine » a été installée sur notre commune et mise en service le 10 juin 2022.
En 2022, le Préfet du Haut-Rhin a relevé que Territoire d'Energie Alsace ne disposait pas de la compétence optionnelle prévue à l'article L. 2223-37 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant de créer et d'entretenir des IRVE. C'est pourquoi, il est demandé que cette situation soit régularisée. Pour ce faire, Territoire d'Energie Alsace doit se faire transférer la compétence IRVE par les communes sur le territoire desquelles des bornes de recharges ont été installées.
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article
L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ou de points d'avitaillement en gaz ou hydrogène » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les statuts de Territoire d'Energie Alsace (TEA) ratifiés par arrêté préfectoral en date du
23 mars 2022 et notamment l'article 3.3 habilitant Territoire d'Energie Alsace à mettre en
place un service coordonné comprenant la création, l'entretien ou l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de points d'avitaillement en gaz ou hydrogène,
Vu l'article 4.1 des statuts de Territoire d'Energie Alsace portant sur les modalités du transfert de cette compétence,
Vu la demande formulée par Territoire d'Energie Alsace de transférer la compétence « IRVE »
afin de régulariser la situation de la borne installée par Territoire d'Energie Alsace sur notre
commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et
représentés :
-_ décide du transfert de la compétence « IRVE » : mise en place et organisation d’un
service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de
charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ou de points
d'avitaillement en gaz ou hydrogène » à Territoire d'Energie Alsace pour la mise en
place d'un service dont l'exploitation comprend l'achat d'électricité nécessaire à
l'alimentation des infrastructures de charge,
- autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Pour extrait conforme
Gilbert STOECKEL.
Maire de RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
0000
2000000
00
Ville de
Thann
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
20 + 7 procurations
OBJET :
Point n° 2b
Mise en place et
désignation du référent
déontologue pour les
élus
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
20 juin 2023 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20230617-2023D92b-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/06/2023
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 17 juin 2023
Etaient présents : M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, M. JACOB, Mme VISCHEL, M. STAEDELIN, Mme TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mmes LEGRAND, BITSCH, PERY, BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, SIZERE, MALLER
Etaient excusés et ont donné procuration :
Mme BAUMIER-GURAK, excusée, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER
M. THIEBAUT, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
M. BOCKEL, excusé, a donné procuration à M. VETTER
M. MORVAN, excusé, a donné procuration à Mme KEMPF
Mme HALTER, excusée, a donné procuration à M. GOEPFERT
M. E. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à Mme DIET
M. SLIMANI, excusé, a donné procuration à Mme PERY
Etait excusé, sans procuration :
M. SCHMITT
Etait absent, non excusé :
M. C. SCHNEBELEN
Monsieur le Maire, Gilbert STOECKEL, explique à l'assemblée que la loi n° 2022-217 dite « 3DS >» du 21 février 2022 et son décret d'application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local créent pour chaque élu local le droit, à compter du 1% juin 2023, de pouvoir consulter un référent déontologue qui sera : « chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de déontologie de l'élu local posée à l'article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales».
Dans le cadre de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, le décret du 6 décembre 2022 précise les règles procédurales à suivre pour la désignation du déontologue de l'élu local. Le déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale parmi une ou plusieurs personnes n'exerçant pas un mandat d'élu local (ou plus depuis au moins 3 ans), n'étant pas un agent public employé par la collectivité, et n'étant pas dans une situation de conflit d'intérêt.
Le décret prévoit également la possibilité aux collectivités concernées de désigner un même référent déontologue pour leurs élus, par délibérations concordantes.
C'est de par la faculté d'établir des délibérations concordantes que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, en coopération avec l'Association des Maires du Haut-Rhin, se propose d'étendre les compétences de son collège de référents déontologues pour les agents publics mis en œuvre depuis 2018, et d'instituer, par ce biais, la mission du référent déontologue des élus locaux.
Ce collège est mutualisé avec les Centres de Gestion du Territoire de Belfort (90) et du Haut- Rhin (68) et permet de traiter les demandes d'avis par un collège de trois magistrats administratifs et judiciaires, personnalités impartiales, indépendantes et qualifiées dans le domaine de la déontologie. Ce référent déontologue pourra conseiller tout élu local sur les questions suivantes :
+ l'impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l'intégrité,
e la primauté du seul intérêt général dans l'exercice de son mandat (excluant donc un
intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt
particulier),
e la prévention de tout conflit d'intérêt,
+ l'utilisation strictement limitée des ressources et moyens mis à sa disposition à
l'exercice de son mandat,
+ la prévention de la prise de mesures lui accordant un avantage personnel ou
professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions,
+ la participation assidue aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein
desquelles il a été désigné,
les questions liées à sa responsabilité devant l'ensemble des citoyens de la collectivité
territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses
fonctions.
Le référent déontologue des élus a ainsi pour mission de rendre des avis juridiques
confidentiels, en vue d'accompagner et de conseiller les auteurs des saisines contre les risques déontologiques, les situations emportant la constitution d'infractions pénales, ou encore contre les conflits d'intérêts.
Dans le cadre de sa mise en place, les motifs de saisine sont strictement circonscrits à la
charte de l'élu local, posée à l'article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales. Dès lors, toute saisine se situant en dehors du champ de la charte de l'élu local
ou répétitive sera frappée par une irrecevabilité.
Le demandeur présente sa question par courriel et se voit proposer en retour une réponse
sous forme d'avis, publié ensuite sur le site internet du référent déontologue de façon
anonymisée.
Un arrêté du 6 décembre 2022 fixe les tarifs réglementaires à 300 euros pour le président du
collège lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège et à
200 euros maximum pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-
journée. Ces tarifs sont englobés dans les frais de gestion de service fixés par le Centre de
Gestion selon les modalités suivantes, en application de sa délibération du 21 mars 2023 :
e coût / jour 800 euros,
+ coût/ 1 demi-journée 400 euros,
+ coût horaire 125 euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et
représentés :
-_ désigne le collège des référents déontologues des Centres de Gestion 67-68-90
comme référent déontologue des élus,
- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et conventions y afférant ainsi
que les avenants de mise à jour qui pourraient être proposés ultérieurement,
- approuve les tarifs de saisine du référent déontologue des élus,
- adopte la charte d'engagement déontologique et éthique des élus figurant en annexe
de la présente délibération et de la convention d'adhésion signée avec le Centre de
Gestion.
Pour extrait conforme
Gilbert STOECKEL
Maire de Thann\. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
Ville de
Thann
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
20 + 7 procurations
OBJET :
Point n° 3a
Décision budgétaire
modificative n° 1
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
20 juin 2023 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20230617-2023D73a-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/06/2023
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 17 juin 2023
Etaient présents : M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, M. JACOB, Mme VISCHEL, M. STAEDELIN, Mme TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mmes LEGRAND, BITSCH, PERY, BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, SIZERE, MALLER
Etaient excusés et ont donné procuration :
Mme BAUMIER-GURAK, excusée, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER M. THIEBAUT, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
M. BOCKEL, excusé, a donné procuration à M. VETTER
M. MORVAN, excusé, a donné procuration à Mme KEMPF
Mme HALTER, excusée, a donné procuration à M. GOEPFERT
M. E. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à Mme DIET
M. SLIMANI, excusé, a donné procuration à Mme PERY
Etait excusé, sans procuration :
M. SCHMITT
Etait absent, non excusé :
M. C. SCHNEBELEN
Monsieur le Maire, Gilbert STOECKEL, soumet au Conseil Municipal la décision modificative n°1 de 2023, dont le détail figure ci-après :
1 — FONCTIONNEMENT
La mise à disposition de locaux ou encore les projets de cession de terrains entrainent des frais de diagnostics et d'arpentage. Il est proposé d'abonder la ligne :
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Objet Chap|Compte|Opération
- + - +
Frais Honoraires / aprentages 011 6226 5 000,00
TAXES FONCIÈRES ET D'HABITATION 73 7311 5 000,00
TOTAUX 5 000,00 S 000,00
II - INVESTISSEMENT
1. Suite au vote du budget 2023, la Ville a réalisé les demandes de subvention pour plusieurs projets. La Ville n'a pas encore réussi à obtenir confirmation des financements pour deux projets. Aussi, il est proposé de revoir la programmation des travaux.
Lors de la préparation du budget 2023, les opérations ci-dessous avaient été retenues :
- rénovation énergétique de l'école primaire du Blosen 52 000 € (isolation toiture et remplacement de chaudière) - rénovation énergétique du Centre SOciOCUItUrEl ren 100 000 €
(remplacement de chaudières, de menuiseries, complément d'isolation, panneaux solaires, ..)
Pour ces travaux, des demandes de financement ont été réalisées auprès de nos partenaires habituels : Etat au titre de la DETR, CAF, Région au titre de Climaxion, Fonds Vert. Les
financeurs imposent désormais des critères plus stricts pour valider les subventions. Compte tenu des compléments d'études à réaliser, il est proposé de reporter ces projets à 2024.
Les crédits votés sont donc disponibles pour cette année. Il est proposé de réaffecter
130 000 € aux autres opérations. Une enveloppe de 20 000 € est maintenue pour le Centre
Socioculturel pour effectuer le remplacement de certaines menuiseries dès que possible.
2. Le projet de rénovation de l'Epicerie Sociale, Le Panier du Rangen, qui n'avait pas été
retenu, bénéficie à ce jour de trois aides confirmées :
Date notification Aide Montant notifié
05/07/2022 DETR 18 729,00
19/05/2022 CAF 20 000,00
18/04/2023 Fonds Vert 22 083,00
TOTAL SUBVENTIONS 60 812,00
Ce projet d’un montant de 110 000 € HT (dont 95 000 € pour les travaux) bénéficie donc d’un
taux de financement très intéressant proche de 60% pour les aides confirmées.
Aussi, il est proposé de réaliser cette opération cette année.
3. Grâce au mécénat de l'AROC qui apporte 33 300 €, la Ville va pouvoir engager la
finalisation de l'orgue de la Collégiale. Le coût des travaux est de 44 000 euros TTC, y
compris les honoraires.
4. Enfin, il est proposé d'abonder d'autres lignes pour des chantiers à réaliser rapidement :
+ _ budget annuel « chaufferie » afin de finaliser le remplacement d'une ancienne chaudière du Cercle Saint-Thiébaut.
+ _ budget annuel « sécurité bâtiment » afin de finaliser des opérations sur les alarmes,
contrôles d'accès, …
+ mobilier urbain et signalisation afin de compléter les aménagements de sécurité à
proximité de l'école du Bungert et finaliser les opérations relatives au plan de
déplacement,
+ mobilier : mise en place de nouvelles tables dans la salle Schreiber de l'école primaire du
Bungert en raison de la polyvalence demandée depuis l’arrivée de l'Inspection
Académique. INVESTISSEMENT
Objet Chap|Compte| Opération _PÉPESeS LAeenes.
CSC THERMIQUE 23 2313] 20220180] -80 000,00
MATERNELLE BLOSEN - THERMIQUE 23 2313] 20230100| -50 000,00
23 2313] 20220070 124 000,00
5 1321] 20220070 EPICERIE SOCIALE
22.083,00 13 1321| 20220070 18
729,06
13 1328] 20220070 20 000,00
TRAVAUX CHAUFFERIE 2023 21 2135] 20230030 20 000,00
PRESBYTERE - mise en sécurité véranda | 23 2313| 20230180) 7 500,00]
Maison 6 rue du Rangen 21 2138] 20200060] 1 764,26
TRAVAUX SECURITE 21 21568| 20220040 20 000,00
Mise en place jeux d'orgue Collégiale É 1328 20230190 33:300,00
23 2313 44 000,00!
Achat postes téléphoniques 21 2183| 20230000 1174,80|
[Travaux ENEDIS 21 21534] 20220010 3 674,35
[ADST DIVERS 21 2152] 20230010] 16 966,85)
Economie travaux fibre centre ville 23 2313] 20210120] -21 816,00
[Tables pliantes Salle Paul Schreiber 21 2184] 20230000! 6 847,80)
TOTAUX 94 112,06 94 112,06 Récapitulatif :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES MONTANT
Chapitre 011 | Charges à caractère général 5 000,00
6226|Honoraires 5 000,00
RECETTES MONTANT
Chapitre 73 |Impôts et taxes 5 000,00)
73111|Inpôts directs locaux 5 000,00
TOTAL 0,00
INVESTISSEMENT |
DEPENSES MONTANT
Chapitre 21 | Immobiükisations en cours 70 428,06
2135|Travaux de chaufferie 2023 20 000,00
2138|Autres constructions 1 764,26
2152|Installation de voiries 16 966,85
21534|Réseaux d'électrification 3 674,35
21568|Travaux de sécurité 2023 20 000,00
2184|Mobilier 6 847,80]
2183|Matériel de bureau et informatique 1 174,80
Chapitre 23 |Immobäisations en cours 23 684,00)
2313|Travaux en cours - Constructions 23 684,00
TOTAL 94 112,06
RECETTES MONTANT
Chapitre 13 | Subventions d'investissement 94 112,06)
1321|Etat et établissements nationaux 40 812,06!
1328] Autres 53 300,00
TOTAL 94 112,06
TOTAL 0,00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
- adopte la décision budgétaire modificative n°1 du budget 2023.
Pour extrait conf,
Gilbert STOECK
Maire de Thann
\
LL RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
20 + 7 procurations
OBJET :
Point n° 3b
Attribution d'une
subvention de
fonctionnement à
l'association des
Jeunes Sapeurs-
Pompiers
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
20 juin 2023 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l’objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20230617-2023D73b-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/06/2023
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 17 juin 2023
Etaient présents : M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, M. JACOB, Mme VISCHEL, M. STAEDELIN, Mme TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mmes LEGRAND, BITSCH, PERY, BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, SIZERE, MALLER
Etaient excusés et ont donné procuration :
Mme BAUMIER-GURAK, excusée, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER M. THIEBAUT, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
M. BOCKEL., excusé, a donné procuration à M. VETTER
M. MORVAN, excusé, a donné procuration à Mme KEMPF
Mme HALTER, excusée, a donné procuration à M. GOEPFERT
M. E. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à Mme DIET
M. SLIMANI, excusé, a donné procuration à Mme PERY
Etait excusé, sans procuration :
M. SCHMITT
Etait absent, non excusé :
M. C. SCHNEBELEN
Monsieur le Maire, Gilbert STOECKEL, rappelle au Conseil Municipal que l'Association des Jeunes Sapeurs-Pompiers (JSP) a pour objectif la formation des jeunes citoyens au métier de Sapeur-Pompier. Des moyens pédagogiques sont nécessaires pour les cours théoriques et pratiques et l'achat d'équipements vestimentaires est également réalisé par l'Association pour être mis à la disposition des jeunes.
Aussi, afin de lui permettre de mener à bien sa mission, il est proposé l'attribution d'une subvention de fonctionnement d'un montant de 405 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
- approuve l'attribution et le versement d'une subvention de fonctionnement d'un montant de 405 € à l'association des Jeunes Sapeurs-Pompiers de Thann.
Pour extrait confori RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
Ville de
Thann
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
20 + 7 procurations
OBJET :
Point n° 3c
Attribution d'une
subvention de
fonctionnement à
l'Amicale des Sapeurs-
Pompiers
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
20 juin 2023 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20230617-2023D73c-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/06/2023
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 17 juin 2023
Etaient présents : M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, M. JACOB, Mme VISCHEL, M. STAEDELIN, Mme TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mmes LEGRAND, BITSCH, PERY, BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, SIZERE, MALLER
Etaient excusés et ont donné procuration :
Mme BAUMIER-GURAK, excusée, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER M. THIEBAUT, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
M. BOCKEL, excusé, a donné procuration à M. VETTER
M. MORVAN, excusé, a donné procuration à Mme KEMPF
Mme HALTER, excusée, a donné procuration à M. GOEPFERT
M. E. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à Mme DIET
M. SLIMANI, excusé, a donné procuration à Mme PERY
Etait excusé, sans procuration :
M. SCHMITT
Etait absent, non excusé :
M. C. SCHNEBELEN
Monsieur le Maire, Gilbert STOECKEL, soumet au Conseil Municipal une demande de subvention de fonctionnement de l'Amicale des Sapeurs-Pompiers.
Il rappelle que l'association participe activement à la vie citoyenne et associative de la Ville lors des commémorations et des manifestations telles que la Fête de la Musique et la Crémation des 3 Sapins.
L'Amicale a également comme projet la célébration du 50È"€ anniversaire du jumelage avec la Feuerwehr von SIGMARINGEN en 2023.
Aussi, il est proposé l'attribution d'une subvention de fonctionnement d’un montant de 1 350 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
- approuve l'attribution et le versement d'une subvention de fonctionnement d'un
montant de 1 350 € à l'Amicale des Sapeurs-Pompiers.
/ f
Pour extrait conforme
Gilbert STOECKEL,
Maire de Thann re de Séance RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20230617-2023D44a-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/06/2023
VILLE DE THANN
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
20 + 7 procurations
OBJET :
Point n° 4a
Mise à jour du tableau
des effectifs
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
20 juin 2023 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 17 juin 2023
Etaient présents : M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, M. JACOB, Mme VISCHEL, M. STAEDELIN, Mme TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mmes LEGRAND, BITSCH, PERY, BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, SIZERE, MALLER
Etaient excusés et ont donné procuration :
Mme BAUMIER-GURAK, excusée, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER M. THIEBAUT, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
M. BOCKEL, excusé, a donné procuration à M. VETTER
M. MORVAN, excusé, a donné procuration à Mme KEMPF
Mme HALTER, excusée, a donné procuration à M. GOEPFERT
M. E. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à Mme DIET
M. SLIMANI, excusé, a donné procuration à Mme PERY
Etait excusé, sans procuration :
M. SCHMITT
Etait absent, non excusé :
M. C. SCHNEBELEN
Monsieur le Maire, Gilbert STOECKEL, informe l'assemblée que la collectivité souhaite avoir un tableau des effectifs le plus en adéquation avec la réalité des postes ce qui amène l'administration à mettre à jour régulièrement le tableau des effectifs afin de tenir compte notamment des mouvements et des évolutions nécessaires liées à l'activité des services.
Le tableau annexé dresse les modifications rendues nécessaires :
- Suppression de trois postes d'attaché territorial,
-_ création d'un poste de rédacteur principal de 2È" classe à temps complet. Il est précisé que le poste peut être pourvu par un agent contractuel (article L. 332-8 du Code Général de la Fonction Publique).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2313-1, R. 2313- 3,R. 2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L. 313-1,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 8 juin 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
- modifie en conséquence, le tableau des effectifs du personnel communal tel qu'annexé à la présente délibération, -_ prévoit les crédits en conséquence au budget de la Ville,
-_ autorise l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent,
- charge l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui
prend effet à partir du 18 juin 2023.
Pour extrait conforme RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
2905000
00
Ville de
hann
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
20 + 7 procurations
OBJET :
Point n° 5a
Approbation de l'avis
de la Mission Régionale
de l'Autorité
environnementale
(MRAe) pour la
modification simplifiée
du Plan Local
d'Urbanisme (PLU)
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
20 juin 2023 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20230617-2023D25a-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/06/2023
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 17 juin 2023
Etaient présents : M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, M. JACOB, Mme VISCHEL, M. STAEDELIN, Mme TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mmes LEGRAND, BITSCH, PERY, BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, SIZERE, MALLER
Etaient excusés et ont donné procuration :
Mme BAUMIER-GURAK, excusée, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER
M. THIEBAUT, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
M. BOCKEL, excusé, a donné procuration à M. VETTER
M. MORVAN, excusé, a donné procuration à Mme KEMPF
Mme HALTER, excusée, a donné procuration à M. GOEPFERT
M. E. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à Mme DIET
M. SLIMANI, excusé, a donné procuration à Mme PERY
Etait excusé, sans procuration :
M. SCHMITT
Etait absent, non excusé :
M. C. SCHNEBELEN
Monsieur Gérard JACOB, adjoint délégué aux travaux et à l'urbanisme, rappelle que le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 a réformé l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme. Désormais, dans un certain nombre de situations, il appartient à l'autorité compétente de décider si les procédures nécessitent la réalisation d'une évaluation
environnementale, au vu de leurs incidences prévisibles sur l'environnement.
Les études réalisées ont permis de conclure que les changements qu'il est prévu d'apporter au Plan Local d'Urbanisme dans le cadre de la présente procédure sont sans incidences
notables sur l'environnement.
En effet, ces changements :
- ne conduisent pas à une consommation d'espace supplémentaire,
- ne nuisent pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers où à la
préservation et à la remise en état des continuités écologiques,
- ne nuisent pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services,
- ne génèrent pas d'impact supplémentaire sur les flux de déplacement.
En application des dispositions de l'article R. 104-33 du Code de l'Urbanisme, l'autorité environnementale a été consultée, pour avis conforme, sur la dispense de réalisation d'une évaluation environnementale en raison de l'absence d'incidences notables sur l'environnement. En date du 14 avril 2023, l'autorité environnementale a rendu un avis conforme qui confirme que :
- la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe II de la directive
2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et
programmes sur l'environnement,
- qu'il n'est pas nécessaire de la soumettre à évaluation environnementale par la personne
publique responsable.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 et suivants, L. 104-3,
R. 104- 12, R. 104-33 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 22 janvier 2019,
Vu la consultation de l'autorité environnementale, au titre de l'article R. 104-33 du Code de
l'Urbanisme, en date du 8 mars 2023 et son avis conforme en date du 14 avril 2023 confirmant
l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale du projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme,
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article R. 104-12 du code de
l'urbanisme, la modification n°1 du PLU est soumise à évaluation environnementale s'il est établi qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement,
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article R. 104-33 du code de
l'urbanisme, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur la réalisation ou non d'une évaluation environnementale,
CONSIDERANT qu'au vu des éléments fournis par Monsieur le Maire, l'évolution du PLU n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, dans la mesure où les incidences sur l'environnement sont très faibles voire nulles,
CONSIDERANT que l'avis conforme rendu par l'autorité environnementale confirme l'absence d'incidences notables sur l'environnement et la non-soumission du projet de
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et
représentés :
- Suit l'avis conforme de l'autorité environnementale dispensant la modification n°1 du
Plan Local d'Urbanisme d'évaluation environnementale.
Pour extrait conform RÉPUBLIQUE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
FRANÇAISE 068-216803346-20230617-2023D55b-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/06/2023
VILLE DE THANN
0
% EXTRAIT
ia 000000 Du registre des délibérations du Conseil Municipal 9002000
Ville de Séance du 17 juin 2023
DÉPARTEMENT Etaient présents : M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme KEMPF, M. GOEPFERT,
DU HAUT-RHIN Mme HOMRANI, M. JACOB, Mme VISCHEL, M. STAEDELIN, Mme TORRENT, M. WEINGAERTNER, ses Mmes LEGRAND, BITSCH, PERY, BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, SIZERE, MALLER
Etaient excusés et ont donné procuration :
Mme BAUMIER-GURAK, excusée, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER Nombre des membres du M. THIEBAUT, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
Conseil Municipal élus : M. BOCKEL, excusé, a donné procuration à M. VETTER
29 M. MORVAN, excusé, a donné procuration à Mme KEMPF
Mme HALTER, excusée, a donné procuration à M. GOEPFERT
M. E. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à Mme DIET
Noribre des Mébres en M. SLIMANI, excusé, a donné procuration à Mme PERY
fonction : . , .
Etait excusé, sans procuration :
29 M. SCHMITT
Etait absent, non excusé :
Nombre des membres M. C. SCHNEBELEN participant à la séance
20 + 7 procurations
Monsieur Gérard JACOB, adjoint délégué aux travaux et à l'urbanisme, rappelle que les
dispositions légales précisent les cas dans lesquels la procédure de modification peut être faite OBJET : selon la procédure simplifiée sans enquête publique.
Il s'agit notamment de corrections d'erreurs matérielles ou de modifications du règlement du Point n° 5b Plan Local d'Urbanisme, à l'exception de celles qui :
+ soit majorent de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan,
Apprébation.ds Hdate e soit diminuent ces possibilités de construire, de mise à disposition des documents du Plan + soit réduisent la surface d'une zone urbaine ou d’une zone à urbaniser.
Local d'Urbanisme au
public Ces trois cas de modification du règlement restent soumis à enquête publique.
Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les
personnes publiques associées sont mis à la disposition du public pendant un mois dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
. Mise en ligne sur le site C'est au Conseil Municipal qu'il appartient alors de préciser les modalités de mise à disposition inter ee dele conmiune le | au public du projet de modification du PLU, Ces modalités sont portées à la connaissance du Mona Gilbert SOÉCKEL public au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition.
Maire de Thann
Les observations du public sont enregistrées et conservées.
Cette délibération peut faire | À l'issue de la mise à disposition, Monsieur le Maire en présente le bilan au Conseil Municipal l'objet d'un recours devant le qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et tribunal administratif pendant | des observations du public, par délibération motivée. un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat Monsieur Gérard JACOB explique au Conseil Municipal le contenu de la modification simplifiée du PLU qui est envisagée. Il s'agit de faire évoluer ce document sur plusieurs points mineurs
du règlement :
1. modification des règles d'implantation par rapport aux limites séparatives en zone UD,
2. modification du classement de l'ancien tennis couvert rue du Steinby,
3. modification de la surface de vente maximale autorisée par commerce en zone 1AUb
(ZAC Saint-Jacques),
4. modification des règles de clôtures,
5. _ ajout d'une dérogation spécifique concernant l'implantation des constructions annexes
sur limite(s) séparative(s),
6. corrections de deux erreurs matérielles :
a. erreur dans la rédaction des règles de hauteur en UC,
b. erreur de délimitation de l'emprise du Tennis Club de Thann.
Il précise que ce projet de modification peut faire l'objet d'une procédure simplifiée sans
enquête publique mais avec mise à disposition du public, tel qu'exposé ci-dessus.
Il appartient au Conseil Municipal de délibérer pour préciser les modalités de la mise à
disposition du public du projet de modification pendant un mois.
Monsieur Gérard JACOB propose que ces modalités soient précisées de la manière suivante :
+ le projet de modification du PLU, l'exposé des motifs de la modification simplifiée ainsi
que, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées, seront tenus à
la disposition du public en Mairie de Thann (9 place Joffre - 68800 Thann) pendant un
mois du 6 septembre 2023 au 6 octobre 2023, aux jours et heures habituels d'ouverture
au public,
+ pendant cette période de mise à disposition, le public pourra consigner ses observations
sur le registre accompagnant le projet ou les envoyer par écrit à la mairie de Thann à
l'attention de Monsieur le Maire (9 place Joffre - 68800 Thann),
+ ces modalités seront portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début
de la mise à disposition par une mention dans les annonces légales du journal l'Alsace
diffusé dans le département,
e elles seront mises en ligne sur le site internet de la commune de Thann (http://www .ville- thann.fr),
+ elles feront également l'objet d’un affichage en mairie de Thann au moins 8 jours avant
le début de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de la consultation,
+ les observations du public seront enregistrées et conservées à la mairie de Thann.
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L. 153-47,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Thann approuvé le 22 janvier 2019, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et
représentés :
- approuve l'exposé de Monsieur Gérard JACOB concernant le projet de modification du
Plan Local d'Urbanisme de Thann selon la procédure simplifiée,
- approuve les modalités de mise à disposition du public présentées par Monsieur
Gérard JACOB ci-dessus,
- précise que les observations du public seront enregistrées et conservées en mairie.
Philippé CHUDANT
Secfétaire de Séance RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
0000000
Lis le
Thann
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
20 + 7 procurations
OBJET :
Point n° 5c
Approbation de la
convention de location
du bâtiment
« Helstein » au
GHRMSA pour
l'implantation de l'IFSI
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
20 juin 2023 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d’un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20230617-2023D35c-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/06/2023
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 17 juin 2023
Etaient présents : M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, M. JACOB, Mme VISCHEL, M. STAEDELIN, Mme TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mmes LEGRAND, BITSCH, PERY, BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, SIZERE, MALLER
Etaient excusés et ont donné procuration :
Mme BAUMIER-GURAK, excusée, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER M. THIEBAUT, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
M. BOCKEL, excusé, a donné procuration à M. VETTER
M. MORVAN, excusé, a donné procuration à Mme KEMPF
Mme HALTER, excusée, a donné procuration à M. GOEPFERT
M. E. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à Mme DIET
M. SLIMANI, excusé, a donné procuration à Mme PERY
Etait excusé, sans procuration :
M. SCHMITT
Etait absent, non excusé :
M. C. SCHNEBELEN
Monsieur Gérard JACOB, adjoint délégué aux travaux et à l'urbanisme, indique que suite aux études réalisées par l'ADAUHR sur la gestion du patrimoine d'une part, et à la baisse régulière des effectifs d'autre part, il a été décidé de fermer l'école maternelle Helstein à la fin de l’année scolaire 2022-2023.
Le Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace souhaite ouvrir une nouvelle antenne de formation en soins infirmiers. Aussi, suite à plusieurs visites, il est apparu possible de réaliser cet IFSI dans les locaux de l'école maternelle Helstein. Cette nouvelle affectation reste conforme à la destination du bâtiment «école» indiquée dans le legs de Madame SCHOTT-HELSTEIN dans les années 1950.
Le projet représente une réelle opportunité pour le bassin d'emploi sur la vallée de la Thur et une réponse aux besoins en matière de professionnels de la santé. De plus, la proximité de l'Hôpital de Thann, de l'EHPAD de Bitschwiller-lès-Thann et de l'Hôpital de Cernay devrait permettre de proposer des places de stages aux étudiants infirmiers inscrits.
La mise à disposition de l'ancienne école maternelle Helstein porte sur l’ensemble des locaux en rez-de chaussée, y compris la cour, les préaux et les espaces verts. Les locaux en rez-de-chaussée présentent une surface de 586 m2 et seront entièrement réaménagés par le GHRMSA, à ses frais, pour le bon fonctionnement de l'IFSI.
Dans ce contexte, il est proposé d'établir une autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels (articles : L. 1311-5 à L. 1311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales) établie sous forme d'une convention entre la Ville de Thann et le GHRMSA. Cette convention, proposée en annexe, sera établie pour une durée ferme de 15 ans à compter du 17 juillet 2023 avec reconduction expresse. Le montant de la redevance sera de 115 €/m2/an sur la base d'une surface de 586 m2, soit 67 390 €/an.
Ce montant sera réactualisé chaque année en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et représentés :
- prend acte de la disponibilité des locaux affectés à l'école maternelle Helstein à la fin de l'année scolaire 2022-2023,
- approuve le projet du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA) de créer un Institut de Formation aux Soins Infirmiers (IFSI),
- approuve la signature de l'autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels avec le GHRMSA sur les bases du projet ci-annexé pour une durée ferme de 15 ans à compter du 17 juillet 2023, avec reconduction expresse, et moyennant une redevance de 115 €/m2/an sur la base d'une surface de 586 m2 réactualisée chaque année en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction,
- charge Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels.
Pour extrait conforma
Gilbert STOEC [)
Maire de- 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
0002000
00
Ville de
Thann
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
20 + 7 procurations
OBJET :
Point n° 5d
Approbation du
règlement intérieur de
la commission d'appel
d'offres
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
20 juin 2023 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20230617-2023D15d-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/06/2023
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 17 juin 2023
Etaient présents : M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, M. JACOB, Mme VISCHEL, M. STAEDELIN, Mme TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mmes LEGRAND, BITSCH, PERY, BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, SIZERE, MALLER
Etaient excusés et ont donné procuration :
Mme BAUMIER-GURAK, excusée, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER M. THIEBAUT, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
M. BOCKEL, excusé, a donné procuration à M. VETTER
M. MORVAN, excusé, a donné procuration à Mme KEMPF
Mme HALTER, excusée, a donné procuration à M. GOEPFERT
M. E. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à Mme DIET
M. SLIMANI, excusé, a donné procuration à Mme PERY
Etait excusé, sans procuration :
M. SCHMITT
Etait absent, non excusé :
M. C. SCHNEBELEN
Monsieur Gérard JACOB, adjoint délégué aux travaux et à l'urbanisme, précise que l'objet de cette délibération est de proposer au Conseil Municipal un règlement intérieur de la commission d'appel d'offres (CAO). La commission d'appel d'offres est l'organe chargé, pour les collectivités territoriales, d'examiner les candidatures et les offres et d'attribuer le marché. Il s'agit d'un organe collégial composé de membres du Conseil Municipal.
Le Code de la Commande Publique ne précise plus le régime et la composition de la CAO et fait désormais reposer sur les seuls articles du Code Général des Collectivités Territoriales (CCTG), l'organisation de l'activité de la CAO. En effet, certaines règles de fonctionnement, autrefois codifiées par le Code des Marchés Publics, n'ont pas été reprises. Tel est le cas, notamment du délai de convocation de cette commission, des règles relatives au quorum et à la participation de personnalités ou d'agents. Désormais, il appartient à chaque acheteur de définir lui-même ses propres règles de fonctionnement, dans le respect des principes régissant le droit de la commande publique. C'est l'intérêt d'un règlement intérieur, soumis à l'approbation du Conseil Municipal, de préciser ces règles, de leur conférer une base juridique opposable et de prévenir ainsi toute contestation quant à leur application.
Le règlement intérieur de la CAO, annexé à la présente délibération, rappelle la composition de la commission, les règles de convocation et de quorum, les règles de vote, notamment la voix prépondérante du président de la CAO en cas d'égalité, la prévention des conflits d'intérêt... Ce règlement sera également applicable aux commissions de jury sous réserve des dispositions spécifiques pour les procédures particulières prévues au règlement. Le Conseil Municipal, par 21 voix pour, Mme BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET,
CALLIGARO, M. E. SCHNEBELEN, Mme MALLER s'étant abstenus :
- approuve, après avis de la commission compétente, le règlement intérieur de la
commission d'appel d'offres de la Ville.
Pour extrait conforme
Gilbert STOEC
Maire de RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
20 + 7 procurations
OBJET :
Point n° 6a
Approbation de la
fermeture des écoles
Helstein et Steinby
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20230617-2023D96a-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/06/2023
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
20 juin 2023 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d’un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 17 juin 2023
Etaient présents : M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme KEMPF, M. GOEPFERT,
Mme HOMRANI, M. JACOB, Mme VISCHEL, M. STAEDELIN, Mme TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mmes LEGRAND, BITSCH, PERY, BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, SIZERE, MALLER
Etaient excusés et ont donné procuration :
Mme BAUMIER-GURAK, excusée, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER M. THIEBAUT, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
M. BOCKEL, excusé, a donné procuration à M. VETTER
M. MORVAN, excusé, a donné procuration à Mme KEMPF
Mme HALTER, excusée, a donné procuration à M. GOEPFERT
M. E. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à Mme DIET
M. SLIMANI, excusé, a donné procuration à Mme PERY
Etait excusé, sans procuration :
M. SCHMITT
Etait absent, non excusé :
M. C. SCHNEBELEN
Madame Claudine FRANÇOIS-WILSER, 1? adjointe, déléguée à l'éducation, à la jeunesse, à la santé et au devoir de mémoire, rappelle que depuis plusieurs mois, l'école maternelle
Helstein (2 classes) et l'école élémentaire du Steinby (6 classes) ont fait l'objet au sein de la
Municipalité d'une réflexion sur l'avenir des bâtiments des écoles à Thann.
Actuellement, la Ville dispose de 6 écoles (3 élémentaires et 3 maternelles) qui ont un coût
d'entretien important pour la commune.
En effet, le fonctionnement d'une école implique des frais fixes importants que les collectivités ne peuvent éviter d'aborder, au titre de la rationalité des budgets.
Les raisons qui nous poussent à prendre cette décision sont multiples et répondent à de réels enjeux :
l'avis « défavorable » de la commission de sécurité pour l'école du Steinby (1* février
2022),
+ le coût des énergies qui est en nette hausse. En effet, chauffer et entretenir chaque
école représente un coût important pour la Ville,
+ la présence de radon dans l'école du Steinby. Le radon, gaz radioactif naturel inodore, incolore et inerte, est présent surtout eu rez-de-chaussée de l'école du Steinby,
+ depuis 2017, en raison de la baisse des effectifs, 3 classes ont été fermées. De plus,
au vu des effectifs de la rentrée 2023, 2 fermetures de classes sont susceptibles
d'intervenir : Blosen élémentaire 123 élèves, Steinby 92 élèves,
°__ aussi aujourd'hui, les écoles thannoises disposent de classes inoccupées : 8 au total.
Dès le novembre 2022, un comité de pilotage (COPIL) composé des représentants des
6 écoles, de l'Inspectrice de Circonscription, des élus et des services de la Ville s'est réuni à trois reprises pour définir la nouvelle carte scolaire ainsi que les aménagements souhaitables (urbains, horaires des écoles...). En février dernier, Monsieur le Maire et Madame Claudine FRANÇOIS-WILSER ont rencontré et échangé avec Monsieur FELD-DROOTEN, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale, sur l'organisation de la rentrée prochaine : réaffectation des enseignants, ouverture de classes, installation de l'ULIS au Bungert,
Madame Claudine FRANÇOIS-WILSER sollicite donc l'avis du Conseil Municipal pour fermer ces
deux écoles dès la rentrée prochaine, en septembre 2023.
Vu l'article L. 2122-22, 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juin 2020 autorisant Monsieur le Maire,
pour la durée de son mandat, à fixer les droits à caractère non fiscal prévus au profit de la
Commune, dans les limites autorisées par les lois et règlements qui régissent ces droits,
Vu le courrier de Monsieur Laurent LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, en date du 14 avril 2023,
qui n'appelle aucune observation de sa part,
Vu la délibération de la Région Grand Est pour ouvrir une annexe à l'Institut de Formation
Soins Infirmiers (IFSI) dès septembre 2023 dans le bâtiment Helstein.
Considérant les 8 classes inoccupées dans les bâtiments scolaires de la Ville,
Considérant la baisse des effectifs prévisionnels pour la rentrée 2023 sur la commune de
Thann,
Considérant l'augmentation du prix des énergies et de l'entretien des bâtiments,
Le Conseil Municipal, par 21 voix pour, Mme BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET,
CALLIGARO, M. E. SCHNEBELEN, Mme MALLER s'étant abstenus :
- approuve la fermeture des écoles :
o maternelle Helstein,
o élémentaire du Steinby,
-_ autorise Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en œuvre cette délibération.
Pour extrait confori
€ de Séance RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
Ville de
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
20 + 7 procurations
OBJET :
Point n° 6b
Attribution de
subventions dans le
cadre du Défi KM 2023
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
20 juin 2023 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20230617-2023D76b-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/06/2023
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 17 juin 2023
Etaient présents : M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme KEMPF, M. GOEPFERT,
Mme HOMRANI, M. JACOB, Mme VISCHEL, M. STAEDELIN, Mme TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mmes LEGRAND, BITSCH, PERY, BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, SIZERE, MALLER
Etaient excusés et ont donné procuration :
Mme BAUMIER-GURAK, excusée, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER M. THIEBAUT, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
M. BOCKEL, excusé, a donné procuration à M. VETTER
M. MORVAN, excusé, a donné procuration à Mme KEMPF
Mme HALTER, excusée, a donné procuration à M. GOEPFERT
M. E. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à Mme DIET
M. SLIMANI, excusé, a donné procuration à Mme PERY
Etait excusé, sans procuration :
M. SCHMITT
Etait absent, non excusé :
M. C. SCHNEBELEN
Madame Claudine FRANÇOIS-WILSER, adjointe déléguée à l'éducation, à la jeunesse, à la santé et au devoir de mémoire, rappelle que la Ville de Thann par le biais de son unité
éducation a proposé un « défi kilomètres » durant une semaine du 22 au 26 mai 2023.
Les élèves des classes de maternelles et élémentaires et leurs enseignants ont été invités à parcourir à pied, à trottinette ou à vélo le plus de trajets possibles de leur domicile jusqu'à
l'école et inversement.
Aujourd'hui, la Ville de Thann récompense :
= les deux classes de maternelles qui comptabilisent le plus de kilomètres sont :
N°1 : classe des PS MS GS de Mme HUNSINGER au Kattenbach avec une moyenne/classe de 8,82 kms,
N°2 : classe des PS MS GS de Mme MEYER au Kattenbach avec une moyenne/classe de
8,65 kms.
- les deux classes d'élémentaires qui comptabilisent le plus de kilomètres sont :
N°1 : classe de CE1 de M. MARCHAL au Blosen avec une moyenne/classe de 10,91 kms,
N°2 : classe des CP et CE2 de Mme GRUNENWALD au Bungert avec une moyenne/classe de
10,88 kms.
Au total, les élèves des six écoles thannoises ont parcouru 4 175 kms. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et
représentés :
- approuve le versement de la subvention exceptionnelle d'un montant de :
o 350 € pour la coopérative scolaire de l'école du Kattenbach,
o 200 € pour la coopérative scolaire de l'école élémentaire du Blosen,
o 150 € pour la coopérative scolaire de l'école élémentaire du Bungert,
autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au mandatement.
Pour extrait confor
Gilbert STOECKEL Philipfé CHUDANT
SRE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
20 + 7 procurations
OBJET :
Point n° 7a
Approbation de la
convention de
l'Opération de
Revitalisation du
Territoire dans le cadre
du programme Petites
Villes de Demain
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
20 juin 2023 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
ranrécantant de l'Etat
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20230617-2023D87a-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/06/2023
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 17 juin 2023
Etaient présents : M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, M. JACOB, Mme VISCHEL, M. STAEDELIN, Mme TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mmes LEGRAND, BITSCH, PERY, BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, SIZERE, MALLER
Etaient excusés et ont donné procuration :
Mme BAUMIER-GURAK , excusée, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER
M. THIEBAUT, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
M. BOCKEL, excusé, a donné procuration à M. VETTER
M. MORVAN, excusé, a donné procuration à Mme KEMPF
Mme HALTER, excusée, a donné procuration à M. GOEPFERT
M. E. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à Mme DIET
M. SLIMANI, excusé, a donné procuration à Mme PERY
Etait excusé, sans procuration :
M. SCHMITT
Etait absent, non excusé :
M. C. SCHNEBELEN
Monsieur le Maire, Gilbert STOECKEL, rappelle que le gouvernement a souhaité que le
programme « Petites Villes de Demain » donne aux élus des communes de moins de
20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralité et présentent des signes de
fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, respectueuses de l'environnement, où il fait bon vivre.
Cette démarche s'inscrit directement dans le cadre des contrats territoriaux de relance et de transition écologique.
Ce programme constitue une boîte à outils au service des territoires, dans le cadre du Plan de Relance et de la conduite des grandes transitions économiques, écologiques, numériques, et démographiques. La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme « Petites Villes de Demain » appelle à une
intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués, au-delà de celle de l'Etat et des partenaires financiers du programme.
Le programme « Petites Villes de Demain » doit permettre aux petites centralités d'accélérer leur transformation pour répondre à leurs enjeux actuels et futurs, en leur proposant une offre de service « sur-mesure » mobilisable en fonction de leurs besoins. De plus, le programme
favorise l'échange d'expériences et le partage de bonnes pratiques entre ses parties
prenantes, au service des dynamiques territoriales renforcées par le Plan de Relance.
Deux étapes administratives jalonnent ce programme :
+ la signature d'une convention d'adhésion qui acte l'engagement de la collectivité bénéficiaire et de l'Etat dans le programme « Petites Villes de Demain ». Cette convention d'adhésion a été signée le 25 juin 2021, avec les signataires suivants : la Ville de Thann, la Communauté de Communes de Thann Cernay, l'Etat, la Région Grand Est et la Collectivité Européenne
d'Alsace ; * la signature d’une convention-cadre, qui formalise le projet de territoire et vaut Opération de Revitalisation du Territoire (ORT). La convention sera signée officiellement le 18 juillet 2023 par la Ville de Thann et l'ensemble des partenaires concourant à l'atteinte des objectifs
déterminés dans le programme Petites Villes de Demain.
La convention-cadre précise les ambitions retenues pour le territoire et l'ensemble des moyens d'accompagnement existants au profit de la collectivité locale, des entreprises et de la
population.
Le programme « Petite Villes de Demain » se déroule sur la période 2020 à 2026. L'entrée en
vigueur de la convention-cadre ORT, est quant à elle, effective à la date de signature du
présent contrat, et ce pour une durée de cinq ans (2023-2028).
Le programme « Petites Villes de Demain » a permis à la Ville d'élaborer une stratégie globale
comprenant un plan d'action adapté à la situation de la commune et dont la mise en oeuvre
sera accompagnée par l'ensemble des partenaires (Communauté de Communes de Thann- Cernay, Etat, Région Grand Est, Collectivité Européenne d'Alsace, Banque des Territoires, CCI, CMA, EPF...).
Le plan d'action doit permettre à la Ville de Thann de revitaliser son centre-ville et de jouer à
nouveau son rôle de bourg-centre en rendant la Ville attractive dans les domaines de l'habitat, de l’activité économique, du cadre de vie, de la culture et du tourisme.
La stratégie territoriale repose sur cinq grandes orientations et se décline à travers 46 fiches- actions. 8410711187
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-£ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et
représentés :
- approuve le contenu de la convention-cadre d'Opération de Revitalisation du Territoire
(ORT), annexée à la présente délibération,
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention-cadre d'Opération de Revitalisation
du Territoire (ORT), annexée à la présente délibération,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
Ville de
hann
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
20 + 7 procurations
OBJET :
Point n° 7b
Attribution de
subventions de
fonctionnement et
exceptionnelles à
diverses associations
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
20 juin 2023 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20230617-2023D77b-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/06/2023
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 17 juin 2023
Etaient présents : M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, M. JACOB, Mme VISCHEL, M. STAEDELIN, Mme TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mmes LEGRAND, BITSCH, PERY, BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, SIZERE, MALLER
Etaient excusés et ont donné procuration :
Mme BAUMIER-GURAK, excusée, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER
M. THIEBAUT, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
M. BOCKEL, excusé, a donné procuration à M. VETTER
M. MORVAN, excusé, a donné procuration à Mme KEMPF
Mme HALTER, excusée, a donné procuration à M. GOEPFERT
M. E. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à Mme DIET
M. SLIMANI, excusé, a donné procuration à Mme PERY
Etait excusé, sans procuration :
M. SCHMITT
Etait absent, non excusé :
M. C. SCHNEBELEN
Monsieur le Maire, Gilbert STOECKEL, présente au Conseil Municipal les demandes d'aides financières adressées à la Ville de Thann par différentes structures associatives à vocation culturelle pour leur fonctionnement 2023.
À l'instar des années précédentes, l'attribution des subventions est établie au regard de
différents critères tels que les animations proposées à Thann, le nombre de membres, le
nombre de jeunes.
Monsieur le Maire, Gilbert STOECKEL, indique que l'enveloppe prévue pour les subventions des associations culturelles a été réduite de 10 % au même titre que les associations sportives.
Cette baisse permet de pallier en partie à l'augmentation du coût de l'énergie, à savoir qu'une majorité des associations bénéficie de la mise à disposition par la Ville, de salles pour
développer leurs différentes activités.
Par ailleurs, la Ville continue de verser des aides pour les associations souhaitant louer le Relais Culturel (500 € de participation) ainsi que pour les anniversaires (10 ans, 20 ans...).
Les différentes demandes ont été présentées lors de la commission Culture du 1° juin 2023 qui a donné un avis favorable.
4 associations n'ont pas souhaité déposer de demande
d'activités prévues.
pour l'année 2023 au regard du peu
Une nouvelle association existe depuis 2023 et intègre les associations culturelles de la Ville : la société Thann'R Waggis où la commission a proposé une subvention de démarrage à
hauteur de 270 €. Par ailleurs, Monsieur le Maire, Gilbert STOECKEL, confirme à l'assemblée que la Ville de Thann ne verse plus de subvention à l'Université Populaire mais participe financièrement aux locations de salles de l'association à la même hauteur que la subvention versée antérieurement soit 900 €.
Le Rugby Club de Thann bénéficiera aussi d'une subvention exceptionnelle pour l'organisation de la manifestation « Vins et Saveurs du Terroir » au mois d'août et ce pour un montant de
720 €.
Des demandes de subventions des associations patriotiques sont également parvenues. Comme pour les années précédentes, il est proposé de donner 100 € à chaque association qui
participe régulièrement aux commémorations.
Le Conseil Municipal, par 21 voix pour, M. JACOB n'étant pas présent au moment
du vote, M. VETTER, membre du comité directeur du 9 de Chœur, de l'AROC, de la
Chorale de l'Amitié, Mme VISCHEL, membre du comité directeur des Amis de la
Synagogue et des Amis de la Collégiale, M. GOEPFERT membre du comité directeur de l'UNC, Mme DIET, membre du comité directeur de l'association Thann Villes
Jumelles et Amies, Mme CALLIGARO, membre du comité directeur de l'association
Thann Villes Jumelles et Amies, ne prenant pas part au vote :
- attribue les subventions suivantes :
Subventions de fonctionnement Propositions
9 de Chœur 180,00
Accueil au Pays de Thann 540,00
Amis de Thann 900,00
AROC 900,00
Atelier Vocal Féminin 315,00
Cercle d'échecs 720,00
Chœur des Rives de la Thur 570,00
Chorale de l'Amitié 570,00
Club Thannois des Arts 360,00
Double Sens 270,00
Ensemble Vocal du Pays de Thann 570,00
Joyeux Vignerons 360,00
Les Comédiens de Saint-Théobald 585,00
Orchestre d'Accordéons Saint-Thiébaut 585,00
Petits Chanteurs de Thann 900,00
Thann'R Waggis 270,00
Amis de la Synagogue 405,00
Les Warrior's 360,00
Sorisaya 360,00
Cercle Saint-Thiébaut 21 500,00
Les Bâtisseurs 540,00
Thann Villes Jumelles et Amies 540,00
Les Amis de la Collégiale 315,00
Jeanne de Ferrette 1324/2024 315,00
Médaillés Militaires 100,00
FNACA 100,00
Souvenir Français 100,00
UNC Thann 100,00
UNIACAL Thann 100,00 Subvention exceptionnelle Proposition
Rugby Club de Thann 720,00
Pour extrait conforme
Gilbert STOECKEL
Maire de Than RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
0
000
0000
00000
000009
0005000
00
Ville de
Thann
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
20 + 7 procurations
OBJET :
Point n° 8a
Attribution de
subventions à diverses
associations
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
20 juin 2023 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d’un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20230617-2023D78a-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/06/2023
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 17 juin 2023
Etaient présents : M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, M. JACOB, Mme VISCHEL, M. STAEDELIN, Mme TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mmes LEGRAND, BITSCH, PERY, BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, SIZERE, MALLER
Etaient excusés et ont donné procuration :
Mme BAUMIER-GURAK, excusée, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER M. THIEBAUT, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
M. BOCKEL, excusé, a donné procuration à M. VETTER
M. MORVAN, excusé, a donné procuration à Mme KEMPF
Mme HALTER, excusée, a donné procuration à M. GOEPFERT
M. E. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à Mme DIET
M. SLIMANI, excusé, a donné procuration à Mme PERY
Etait excusé, sans procuration :
M. SCHMITT
Etait absent, non excusé :
M. C. SCHNEBELEN
Monsieur Alain GOEPFERT, adjoint délégué aux sports et loisirs, à l'état civil, aux élections, au cimetière, à la sécurité dans les établissements recevant du public, expose au Conseil Municipal que le budget primitif 2023 prévoit une enveloppe d'un montant de 88 000 € pour les subventions destinées aux associations sportives et de loisirs, et à l'organisme de gestion que constitue l'Office des Sports et des Loisirs (OSL).
Sur la base de la grille d'analyse élaborée par l'OSL, il propose de lui verser, pour répartition entre les associations sportives, la somme de 49 212 €.
A cette subvention s'ajoute celle destinée au fonctionnement de l'OSL d'un montant de 3 098 €.
Les associations de loisirs reçoivent une subvention de fonctionnement directement de la Ville de Thann selon le tableau suivant :
Club Alpin Français 1035€
Scouts de France et Guides de France 1 890 €
Club Vosgien 1 134€
4n'àges 315 €
TOTAL 4374 € Il propose également le renouvellement du soutien au club de ski qui assure le déneigement des accès au Thanner Hubel. Il s'agit du Ski Club Vosgien pour un montant de 1 980 €.
Monsieur Alain GOEPFERT précise au Conseil Municipal que les associations de natation thannoises du Thann Olympic Natation et de 4n'âges payent une location à la Communauté de Communes de Thann-Cernay pour l'utilisation de la piscine intercommunale.
Afin de permettre l'équité de mise à disposition gracieuse des équipements aux associations sportives thannoises, la Ville a décidé, selon une convention signée avec ces deux associations, d'attribuer une subvention de 45 euros par licencié thannois.
Pour la saison sportive 2022/2023 :
- l'association 4n'âges enregistre 11 licenciés thannois, ce qui représente une aïde financière pour la Ville de Thann de 495 €.
- l'association du Thann Olympic Natation enregistre 101 licenciés thannois, ce qui représente une aide financière pour la Ville de Thann de 4 545 €,
Il rappelle également au Conseil Municipal que l'association sportive « Les Archers de la Thur » utilise la salle de sport du collège Rémy FAESCH en période hivernale pour lui permettre de continuer ses activités.
Il propose d'apporter le concours financier de la Ville de Thann pour un montant de 1 645 €,
correspondant à la location au titre de la saison hivernale 2022/2023, pour la même raison
d'équité de mise à disposition des équipements sportifs.
Le Conseil Municipal, par 24 voix pour, M. GOEPFERT, membre du comité directeur de l'UST Athlétisme, Mme TORRENT, membre du comité directeur du Club Alpin Français, M. WEINGAERTNER, membre du comité directeur des Fous du Volant, ne prenant pas part au vote :
- Se prononce en faveur de la répartition de l'enveloppe d'un montant de 52 310 €
inscrit au budget primitif 2023, au bénéfice de l'OSL Thann pour la répartition entre
les différentes associations sportives, selon les propositions du rapporteur,
- se prononce en faveur de la répartition de l'enveloppe d'un montant de 4 374 € inscrit
au budget primitif 2023, au bénéfice des associations de loisirs selon les propositions
du rapporteur,
- approuve l'attribution de la subvention de déneigement d'un montant total de
1980 € au Ski Club Vosgien Thann,
- approuve l'attribution de subventions d'un montant de 5 040 € aux associations de
natation thannoises,
- approuve l'attribution d'une subvention d'un montant de 1 645 € à l'association des
Archers de la Thur,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder aux différents
mandatements. RÉPUBLIQUE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
FRANÇAISE 068-216803346-20230617-2023D79a-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/06/2023
VILLE DE THANN
0
on EXTRAIT
00000 000000 Du registre des délibérations du Conseil Municipal
2000000
Ville de Séance du 17 juin 2023
hann
DÉPARTEMENT Etaient présents : M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, DU HAUT-RHIN Mme HOMRANI, M. JACOB, Mme VISCHEL, M. STAEDELIN, Mme TORRENT, M. WEINGAERTNER, use Mmes LEGRAND, BITSCH, PERY, BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, SIZERE, MALLER
Etaient excusés et ont donné procuration :
Mme BAUMIER-GURAK, excusée, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER Nombre des membres du M. THIEBAUT, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL Conseil Municipal élus : M. BOCKEL., excusé, a donné procuration à M. VETTER 29 M. MORVAN, excusé, a donné procuration à Mme KEMPF Mme HALTER, excusée, a donné procuration à M. GOEPFERT
M. E. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à Mme DIET
Nüribre des méribtes en M. SLIMANI, excusé, a donné procuration à Mme PERY
fonction : . , .
Etait excusé, sans procuration :
29 M. SCHMITT
Etait absent, non excusé :
Nombrerdes membres M. C. SCHNEBELEN participant à la séance
20 + 7 procurations
Madame Sylvie KEMPF, adjointe déléguée à l'environnement, à la nature, au développement durable et de la démocratie participative, informe le Conseil Municipal que le budget 2023 comporte une enveloppe affectée aux subventions à répartir aux associations qui œuvrent OBJET : dans le domaine de l'environnement et du cadre de vie.
A la suite de la demande des associations des Jardins Familiaux, des Croqueurs de Pommes Piémont Sud Alsace, de Coup de Patte et du Syndicat des Apiculteurs de Thann et Environs, et compte-tenu des budgets et rapports d'activité fournis par ces derniers, Madame Sylvie KEMPF propose d'attribuer une subvention de fonctionnement à hauteur de :
Point n° 9a
Attribution de dE ÿ FA subventions à diverses - 270 euros pour les associations des Jardins Familiaux, des Croqueurs de Pommes
associations (Piémont Sud Alsace) et du Syndicat des Apiculteurs de Thann et Environs, environnementales - 450 euros pour l'association Coup de Patte.
Le Conseil Municipal, par 26 voix pour, M. CHOLAY, membre du comité directeur de l'Association Coup de Patte, ne prenant pas part au vote :
Mise en ligne sur le site - Valide la demande de ces quatre associations et le versement des subventions internet de la commune le demandées.
20 juin 2023 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
bat . Pour extrait conforme Cette délibération peut faire : L L
l'objet d'un recours devant le Gilbert STOECKEL A
tribunal administratif pendant Maire de Thann
un délai de deux mois à \
compter de sa publication et :
de sa réception par le
représentant de l'Etat RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
20 + 7 procurations
OBJET :
Point n° 9b
Approbation de la
procédure de
consultation des
propriétaires fonciers
sur l'affectation du
produit de la chasse
communale
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
20 juin 2023 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20230617-2023D99b-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/06/2023
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 17 juin 2023
Etaient présents : M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, M. JACOB, Mme VISCHEL, M. STAEDELIN, Mme TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mmes LEGRAND, BITSCH, PERY, BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, SIZERE, MALLER
Etaient excusés et ont donné procuration :
Mme BAUMIER-GURAK, excusée, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER M. THIEBAUT, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
M. BOCKEL, excusé, a donné procuration à M. VETTER
M. MORVAN, excusé, a donné procuration à Mme KEMPF
Mme HALTER, excusée, a donné procuration à M. GOEPFERT
M. E. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à Mme DIET
M. SLIMANI, excusé, a donné procuration à Mme PERY
Etait excusé, sans procuration :
M. SCHMITT
Etait absent, non excusé :
M. C. SCHNEBELEN
Madame Sylvie KEMPF, adjointe déléguée à l'environnement, à la nature, au développement durable et de la démocratie participative, informe le Conseil Municipal que selon les dispositions des articles L. 429-12 et L. 429-13 du Code de l'Environnement concernant la destination du produit de la chasse et la consultation des propriétaires pour la période du bail du 2 février 2024 au 1° février 2033, il est obligatoire de :
- consulter les propriétaires fonciers pour l'abandon du loyer de la chasse à la commune dans le cadre d'une consultation écrite.
Le produit de la location de la chasse est abandonné à la commune lorsqu'il en a été expressément décidé ainsi par les deux tiers au moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins des fonds situés sur le territoire communal. La non-réponse vaut refus d'abandon du produit à la commune.
Les propriétaires privés seront contactés par courrier et auront un délai d'un mois minimum pour répondre.
En cas d'abandon à la commune, le produit de la chasse sera affecté à l'entretien des chemins forestiers et à la bonne gestion forestière. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et
représentés :
- approuve la procédure de consultation des propriétaires fonciers pour l'abandon du
loyer de chasse à la commune et ses modalités,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à
la consultation.
Pour extrait conforme
Gilbert STOECKEL /
Maire de Thann ,
C4
e CHUDANT RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE DE THANN
DÉPARTEMENT
DU HAUT-RHIN
Nombre des membres du
Conseil Municipal élus :
29
Nombre des membres en
fonction :
29
Nombre des membres
participant à la séance
20 + 7 procurations
OBJET :
Point n° 9c
Approbation d'une
convention
d'autorisation pour la
réalisation d’une
fresque sur une façade
privée dans le quartier
du Kattenbach
Mise en ligne sur le site
internet de la commune le
20 juin 2023 par
Monsieur Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
Cette délibération peut faire
l'objet d’un recours devant le
tribunal administratif pendant
un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa réception par le
représentant de l'Etat
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-216803346-20230617-2023D99c-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/06/2023
EXTRAIT
Du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 17 juin 2023
Etaient présents : M. STOECKEL, Mme FRANÇOIS-WILSER, M. VETTER, Mme KEMPF, M. GOEPFERT, Mme HOMRANI, M. JACOB, Mme VISCHEL, M. STAEDELIN, Mme TORRENT, M. WEINGAERTNER, Mmes LEGRAND, BITSCH, PERY, BILLIG, M. CHOLAY, Mmes DIET, CALLIGARO, SIZERE, MALLER
Etaient excusés et ont donné procuration :
Mme BAUMIER-GURAK, excusée, a donné procuration à Mme FRANÇOIS-WILSER M. THIEBAUT, excusé, a donné procuration à M. STOECKEL
M. BOCKEL, excusé, a donné procuration à M. VETTER
M. MORVAN, excusé, a donné procuration à Mme KEMPF
Mme HALTER, excusée, a donné procuration à M. GOEPFERT
M. E. SCHNEBELEN, excusé, a donné procuration à Mme DIET
M. SLIMANI, excusé, a donné procuration à Mme PERY
Etait excusé, sans procuration :
M. SCHMITT
Etait absent, non excusé :
M. C. SCHNEBELEN
Madame Sylvie KEMPF, adjointe déléguée à l'environnement, à la nature, au développement durable et de la démocratie participative, informe le Conseil Municipal que la Ville de Thann sur proposition du comité de quartier du Kattenbach a pour projet la réalisation d'une fresque mettant en valeur les spécificités et l'histoire de ce quartier sur une façade privée, appartenant à Madame Clarisse GARRE. La réalisation de cette fresque fait partie d'un projet de
réaménagement du square situé entre la rue du Kattenbachy et la rue du Rangen dans un
objectif de valorisation du quartier.
La réalisation de ce projet nécessite l'établissement d'une convention ayant pour objet de donner autorisation à la Ville de Thann d'intervenir sur la façade de l'ensemble bâti situé au
22 rue Rangen donnant sur le square entre la rue du Rangen et la rue du Kattenbachy. La
convention sera jointe à la présente délibération.
Cette fresque couvrira la totalité de la façade et sera réalisée par un artiste choisi au terme d'une consultation et d'un travail de sélection effectué par le comité de quartier, Les travaux auront lieu au 2° semestre 2023,
Les coûts liés à la réalisation de la fresque (travaux préparatoires et intervention d’un artiste) seront pris en charge par la Ville de Thann.
La responsabilité de la propriétaire ne sera pas engagée en cas de dégradation et d'altération de la fresque à l'initiative d'un tiers.
La Ville de Thann sera responsable de la bonne exécution technique de la fresque et des désordres pouvant découler de la réalisation de celle-ci,
La fresque sera protégée par le droit d'auteur (article L. 111-1 du Code la Propriété
Intellectuelle). La propriétaire ne pourra réaliser de travaux endommageant la fresque. En cas de mise en vente du bien, la propriétaire s'engage à informer l'acquéreur qu'il ne pourra se séparer de la fresque sans en avoir préalablement demandé l'autorisation à la Ville de Thann. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents et
représentés :
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'autorisation pour la réalisation de
la fresque, telle qu'annexée à la présente délibération.
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à
la bonne exécution du projet de fresque.
Pour extrait conforme
Gilbert STOECKEL. La Centre de Gestion de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
6
{ =—
Signature, tampon,
Annexe à la délibération
et à la convention d’adhésion à la mission
relative au déontologue des élus proposée
par le Centre de gestion du Haut-Rhin
Charte de l’élu local
(engagement déontologique et éthique des élus)
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer libre- ment les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par le présent engagement déontolo- gique et éthique, ainsi que conformément aux principes définis à l’article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales.
Soucieux de l’intérêt général, et porteur des valeurs de la démocratie, les élus de la collectivité entendent s’engager sur les valeurs afin de venir parfaire et compléter le corpus de texte déon- tologiques nécessaires à l’accomplissement de leur mandat.
L’esprit du présent texte est d’une part, d’assumer pleinement les responsabilités qui découlent d’un mandat électif, et d’assurer un engagement plein et entier au service de l’intérêt général et du citoyen, dans le strict respect de la loi. D’autre part, de retrouver la confiance des citoyens en faisant évoluer les pratiques politiques vers un profond sens éthique ainsi qu’une intégrité irré- prochable.
I. Des principes déontologiques applicables par les élus locaux
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
1.1 Impartialité
L’impartialité de l’élu local implique nécessairement pour lui de ne pas se servir de sa position pour avantager ou léser indûment, ni un individu ni une quelconque catégorie de personnes phy- siques ou morales.
Le respect de ce principe implique, en outre, d’observer scrupuleusement l’obligation de déport présente à l’article L2131-11 CGCT, en ce qui concerne ses intérêts propres, ou des intérêts fa- miliaux ou professionnels liés à une quelconque affaire. L’élu local exerce son mandat en l’absence de tout préjugé. Il veille à éviter toute situation de dépendance à l’égard de personnes physiques ou morales, qui aurait pour conséquences de le soumettre à des contraintes autres que celle de la loi et des règlements.
1.2 Diligence
La diligence, s’entend, pour l’élu local dont la collectivité adhère au présent engagement, comme une obligation morale, quelles que soient ses fonctions, de participer aux réunions et aux travaux des organes dont il fait partie, ainsi que d’une obligation de célérité dans les tâches qui lui sont confiées.
Les élus de la majorité s’engagent à respecter la part des travaux et participations des élus de l’opposition, et ce dans un impératif de bon fonctionnement démocratique.
1.3 Dignité
Les élus locaux sont tenus d’avoir une attitude qui évite de porter le discrédit sur les institutions démocratiques et l’administration et qui ne compromette pas sa réputation, ni ne porte atteinte à son image ou à l’honneur de la fonction élective.
Plus largement, les relations qu’ils entretiennent avec les citoyens, les autres élus, les agents de leurs administrations ainsi que les différents partenaires des institutions doivent être courtoises, modérées, et rester dignes en tout temps. Les élus se doivent également d’être à l’écoute de leurs interlocuteurs.
1.4 Probité et Intégrité
L’élu local fait preuve d’une honnêteté scrupuleuse dans l’exercice de son mandat électoral. Il l’exerce
donc de manière désintéressée, et n’utilise pas les moyens de l’administration à des fins détour- nées et personnelles. Les moyens en personnel et en matériel, le cas échéant, mis à leur disposi- tion, sont exclusivement réservés à l’accomplissement des tâches relatives à l’exercice de leurs fonctions électives.
Il en va ainsi pour les moyens matériels, tels que les outils informatiques et de communication, les fournitures administratives, l’affranchissement, la reprographie, de même que pour les moyens plus spécifiques tels que les bureaux ou les véhicules.
Ils veillent, en outre, à faire une utilisation loyale et raisonnée des deniers publics.
II. De la prévention des conflits d’intérêts.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
2.1 Conflit d’intérêts
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des inté- rêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.
Dans l’exercice de leurs mandats, les élus doivent cesser, ou faire cesser, et faire en sorte de prévenir, les situations de conflits d’intérêts dans lesquelles ils pourraient se trouver ou se trou- vent déjà. 2.2 Déport
Le déport est l’action de se désister d’un dossier susceptible d’entrainer un conflit d’intérêt réel ou supposé.
Les situations suivantes constituent un intérêt impliquant le déport de l’élu concernant un dos- sier qu’il est supposé traiter directement, ou indirectement ou sur lequel il est supposé avoir un pouvoir de décision, seul ou en assemblée :
- Lien de parenté, directe ou indirecte,
- Relation professionnelle directe, hiérarchique ou non,
- L’appartenance à un même organisme, public ou privé, qu’un tiers en cause, - L’appartenance ancienne, réelle ou supposée, à un organisme en cause,
Cette liste n’est pas limitative et chaque élu prend en compte, pour évaluer si la situation néces- site ou non un déport, l’intensité de l’intérêt, sa nature, ses effets au regard du dossier, de la mission, et des valeurs de l’institution à laquelle il appartient.
En cas de déport, l’élu doit s’abstenir de traiter ou d’influencer le traitement d’affaires pour les- quelles il pense se trouver dans une situation de conflit d’intérêts.
2.3 Prévention
Il est, en outre, possible pour l’élu de s’inspirer de la liste des mesures prévues à l’article L122-1 du code général de la fonction publique, lorsqu’il estime se trouver dans les situations sus évo- quées.
De même, l’élu reconnait avoir pris connaissance de l’article 432-12 du Code pénal, qui précise notamment que « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonne- ment et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction ».
III. Obligation de transparence et devoir de responsabilité de l’élu
3.1 Transparence
L’élu s’engage à remplir, conformément à la loi sur la transparence de la vie publique du 11 oc- tobre 2013, une déclaration d’intérêt renseignant :
· Ses activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification, actuelles ou lors des 5 dernières années,
· Ses activités de consultant, actuelles ou lors des 5 dernières années,
· Ses participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société, actuelles ou lors des 5 dernières années,
· Ses participations financières dans le capital d’une société à la date de l’élection ou de la no- mination,
· Les activités professionnelles exercées à la date de l’élection ou de la nomination par le con- joint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin,
· Ses fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts, · Ses fonctions et mandats électifs exercés à la date de l’élection ou de la nomination.
De même, dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui ac- cordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
3.2 Responsabilité
Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
IV. Du référent déontologue
4.1. Il est procédé à la nomination d’un ou plusieurs référents déontologues qui ont pour mission de veiller au respect des présents engagements, et d’examiner les conflits d’intérêts. Le référent déontologue est une personnalité qualifiée siégeant dans le collège des référents déontologues désigné par arrêté par le Président du Centre de gestion du Bas-Rhin. Il est com- pétent pour répondre aux saisines des élus des collectivités ayant adopté par délibération les présents engagements, sur toute question relative à l’application des principes déontologiques et éthiques qui y sont contenus, sur la question des conflits d’intérêts.
Dans le cadre de sa mission, le référent déontologue du Centre de gestion est assisté par un agent qualifié du Centre de gestion, qualifié d’assistant déontologue. Il transmet sans délai toutes saisines au référent déontologue, et instruit les dossiers.
4.2. De la saisine du référent déontologue
Le référent déontologue du Centre de gestion du Bas-Rhin peut être saisi par tout élu d’une col- lectivité ayant choisi d’adhérer par délibération, au présent dispositif.
La saisine se fait via le formulaire de saisine sur le site du Centre de gestion du Bas-Rhin (www.deontologue-alsace-belfort.fr).
Le référent déontologue apprécie si la demande relève de son champ de compétence, sinon il renvoie ladite demande à l’administration, pour un traitement par le service compétent. Il peut être saisi par tout élu qui souhaite, pour son cas personnel, le consulter sur le respect des principes énoncés dans les présents engagements. Les saisines sont, en tout état de cause, con- fidentielles et ne peuvent être rendues publiques que par l’élu concerné.
Lorsqu’il constate un manquement aux principes ici énoncés, le référent en informe l’auteur de la saisine, et lui fait part de toutes préconisations nécessaires pour se conformer à ses devoirs. En cas de fait pénal, le référent déontologue est contraint d’informer le Procureur de la Répu- blique. Centre de Gestion
de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Lucien MULLER
1
Convention d’adhésion à la mission d’assistance
et de conseil mise en place par le Centre de
gestion du Haut-Rhin dans le cadre du référent
déontologue des élus
Entre le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, ci-après dénommé
« Centre de gestion », représenté par son Président, Monsieur Lucien MULLER d’une part, et ………………………………………………………………………………………………………………..………………… ci-après dénommé « Collectivité », représenté par
………………………………………………………………………………………………………… Maire/Président(e) agissant en cette qualité conformément à la délibération en date
du………………………………………………………………………………………d’autre part.
VU
- le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-30 et L. 452-40, - le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1-1 et R. 1111-1-A à R. 1111-1 D,
- l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
- la délibération du Centre de gestion du Haut-Rhin du 25 septembre 2017 portant création du référent déontologue
- la délibération du Centre de Gestion du Haut-Rhin du 21 mars 2023 portant sur la mise en place du déontologue des élus
Article 1 : Missions du référent déontologue
Tout élu local de la collectivité peut consulter le référent déontologue du Centre de gestion qui est chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques suivants :
1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. cessation de son
2
3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L'élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Les motifs de saisine sont circonscrits à la charte de l’élu local régie par l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales et devront se situer dans ce champ au risque d’être frappés d’irrecevabilité.
Les motifs et principes déontologiques de saisine du référent déontologue du Centre de gestion figurent dans la charte de l’engagement déontologique et éthique des élus figurant en annexe de la délibération d’adhésion et de la présente convention.
Les conseils rendus par le référent déontologue ne font pas grief et ne sont pas susceptibles de recours, ils n’ont pas de caractère obligatoire pour leurs destinataires et en sens inverse ne leur confèrent aucun droit.
Le référent déontologue peut rédiger des guides, chartes ou recommandations permettant d’informer les élus locaux sur les principes déontologiques qui s’appliquent dans le cadre de leurs fonctions.
Le référent déontologue rédige un rapport annuel d’activités, assorti de propositions et de préconisations.
Article 2 : Modalités de fonctionnement du référent déontologue
Les missions de référent déontologue sont exercées par une ou plusieurs personnes désignée(s) par le président du centre de gestion en raison de son/leur expérience et de ses/leurs compétences. ©
3
Ces référents statuent :
- soit en référent unique ;
- soit lorsque les saisines le requièrent, en formation collégiale réunissant plusieurs référents déontologues dont l’organisation et le fonctionnement sont précisés par un règlement intérieur qu’ils adoptent.
Le référent déontologue est assisté d’un juriste des référents déontologues qui reçoit les saisines et délivre les avis en liaison avec le référent déontologue ou avec la collégialité des référents déontologues.
Le référent déontologue est soumis à l’obligation de secret professionnel et fait preuve de discrétion et assure de manière indépendante et impartiale le traitement des saisines. Toutes les questions et réponses apportées, ainsi que les différents échanges avec l’élus, sont confidentiels.
Article 3 : Saisine du référent déontologue
L’élu de la collectivité pourra saisir le référent déontologue par le biais d’un formulaire mis à sa disposition, dans la stricte limite des principes intégrés dans la charte de l’élu local.
Le référent déontologue, ou le personnel qui l’assiste, doit accuser réception de cette demande dans un délai maximum de deux semaines.
Article 4 : Conditions financières
La collectivité s’engage à verser au centre de gestion une contribution déterminée sur la base d’un tarif par saisine les montants suivants :
- Coût / jour 800 euros
- Coût / 1 demi-journée 400 euros
- Coût horaire 125 euros
Lorsque la saisine est jugée non recevable, aucune facturation n’est appliquée.
Ces contributions font l’objet de titres de recettes établis par le Centre de gestion accompagnés d’un état détaillant le nombre de saisines traitées par le Centre de gestion et facturées à la collectivité, établissant le service fait au vu des saisines effectuées par les élus de la collectivité.
Ces conditions financières sont susceptibles d’être actualisées annuellement par le conseil d’administration du Centre de gestion, pour application à partir du 1er janvier de l’exercice suivant. 4
Cette actualisation fait l’objet d’un avenant à la présente convention.
Article 5 : Protection des données à caractère personnel
Les données personnelles collectées sont utilisées pour recueillir les saisines des élus et leur apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques.
Le dispositif est mis en œuvre pour répondre aux exigences du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D Le traitement est confidentiel, à destination du collège de référents déontologue et de son assistant juriste.
Les données transmises sont strictement proportionnées à la poursuite des finalités de la saisine.
Elles ne sont pas conservées au-delà d’une période de 12 mois à compter de la date de réponse apportée. Au terme de ce délai, les éléments tant en termes de questionnement que de réponse après anonymisation pourront être utilisés à des fins statistiques sans qu’il soit possible d’en identifier la personne à l’origine.
Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) les personnes concernées disposent de différents droits (accès, rectification, effacement, etc) sur vos données.
Ces droits peuvent être exercés par courrier à l’adresse suivante : Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, à l’attention du délégué à la protection des données, 1475 Bd Sébastien Brant, Parc d’innovation, CS 40066 – 67402 ILLKIRCH- GRAFFENSTADEN CEDEX
Si l’élu estime, après avoir contacté le Centre de gestion, que ses droits concernant ses données personnelles ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :
- Sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
- Par voie postale : CNIL- 3 Place de Fontenoy -TSA 80715 -75334 PARIS CEDEX 07
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 01/06/2023 pour une durée d’un an. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour la même durée. 5
Article 7 : Condition de résiliation de la convention
7.1 Par le Centre de gestion
La présente convention peut être résiliée de droit par le Centre de gestion dans les situations suivantes :
1. Inexécution par la collectivité de ses obligations prévues, notamment par le non- paiement des contributions dues au centre de gestion,
2. Suppression de la mission couverte par la présente convention par le conseil d’administration du centre de gestion.
Dans ces situations, le Centre de gestion devra, par lettre recommandée avec accusé de réception, aviser la collectivité de l’usage de cette clause.
Dans les cas visés au 1º, la résiliation ne sera effective qu’après mise en demeure restée sans effet pendant un mois.
Dans les cas visés au 2º, le Centre de gestion s’engage à aviser la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception six mois avant la date d’échéance de la convention. La résiliation sera effective après ladite échéance.
Dans l’hypothèse d’une suppression d’une ou plusieurs missions découlant d’une modification législative et réglementaire, la résiliation sera effective à la date d’application des nouvelles dispositions et dès réception de la lettre recommandée du centre de gestion informant la collectivité de cette modification.
Les résiliations ne donneront lieu à aucune indemnisation du Centre de gestion au profit de la collectivité.
7.2. Par la collectivité
L’adhésion ne peut être résiliée par la collectivité qu'après respect d'un préavis de six mois avant la date de son échéance.
La collectivité devra avertir le Centre de gestion de son intention de mettre en œuvre cette clause par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les missions ne peuvent être interrompues par la collectivité en cours de réalisation et feront l’objet des contributions prévues initialement en application de l’article 4 de la présente convention.
Article 8 : Règlement des litiges
Les parties s’engagent mutuellement à se rencontrer dans le cadre d’une procédure de conciliation préalable en cas de difficultés dans l’exécution de la présente convention. \ de la présente
8
)LMAR, le
6
En cas de litige survenant entre les parties à l’occasion de l’exécution de la présente convention, compétence sera donnée au tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en 2 exemplaires originaux
Fait À COLMAR, le 3 mai 2023 Fait à………………………………………………………….,
le…………………………………………………………………
Pour le CDG 68,
Le Président,
Lucien MULLER
Collectivité :………………………………………………..
……………………………………………………………………
……………………………………………………………………
Qualité/Prénom/NOM
……………………………………………………………………
……………………………………………………………………
Cachet et signature et à la convention
Haut
7
Annexe à la délibération et à la convention
d’adhésion à la mission relative au
déontologue des élus proposée par le
Centre de gestion du Haut-Rhin
Charte de l’élu local
(engagement déontologique et éthique des élus)
Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par le présent engagement déontologique et éthique, ainsi que conformément aux principes définis à l’article L1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales.
Soucieux de l’intérêt général, et porteur des valeurs de la démocratie, les élus de la collectivité entendent s’engager sur les valeurs afin de venir parfaire et compléter le corpus de texte déontologiques nécessaires à l’accomplissement de leur mandat.
L’esprit du présent texte est d’une part, d’assumer pleinement les responsabilités qui découlent d’un mandat électif, et d’assurer un engagement plein et entier au service de l’intérêt général et du citoyen, dans le strict respect de la loi. D’autre part, de retrouver la confiance des citoyens en faisant évoluer les pratiques politiques vers un profond sens éthique ainsi qu’une intégrité irréprochable.
I. Des principes déontologiques applicables par les élus locaux
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
1.1 Impartialité
L’impartialité de l’élu local implique nécessairement pour lui de ne pas se servir de sa position pour avantager ou léser indûment, ni un individu ni une quelconque catégorie de personnes physiques ou morales.
Le respect de ce principe implique, en outre, d’observer scrupuleusement l’obligation de déport présente à l’article L2131-11 CGCT, en ce qui concerne ses intérêts propres, ou des intérêts familiaux ou professionnels liés à une quelconque affaire.
L’élu local exerce son mandat en l’absence de tout préjugé. Il veille à éviter toute situation de dépendance à l’égard de personnes physiques ou morales, qui aurait pour conséquences de le soumettre à des contraintes autres que celle de la loi et des règlements. 8
1.2 Diligence
La diligence, s’entend, pour l’élu local dont la collectivité adhère au présent engagement, comme une obligation morale, quelles que soient ses fonctions, de participer aux réunions et aux travaux des organes dont il fait partie, ainsi que d’une obligation de célérité dans les tâches qui lui sont confiées.
Les élus de la majorité s’engagent à respecter la part des travaux et participations des élus de l’opposition, et ce dans un impératif de bon fonctionnement démocratique.
1.3 Dignité
Les élus locaux sont tenus d’avoir une attitude qui évite de porter le discrédit sur les institutions démocratiques et l’administration et qui ne compromette pas sa réputation, ni ne porte atteinte à son image ou à l’honneur de la fonction élective.
Plus largement, les relations qu’ils entretiennent avec les citoyens, les autres élus, les agents de leurs administrations ainsi que les différents partenaires des institutions doivent être courtoises, modérées, et rester dignes en tout temps. Les élus se doivent également d’être à l’écoute de leurs interlocuteurs.
1.4 Probité et Intégrité
L’élu local fait preuve d’une honnêteté scrupuleuse dans l’exercice de son mandat électoral. Il l’exerce
donc de manière désintéressée, et n’utilise pas les moyens de l’administration à des fins détournées et personnelles. Les moyens en personnel et en matériel, le cas échéant, mis à leur disposition, sont exclusivement réservés à l’accomplissement des tâches relatives à l’exercice de leurs fonctions électives.
Il en va ainsi pour les moyens matériels, tels que les outils informatiques et de communication, les fournitures administratives, l’affranchissement, la reprographie, de même que pour les moyens plus spécifiques tels que les bureaux ou les véhicules.
Ils veillent, en outre, à faire une utilisation loyale et raisonnée des deniers publics.
II. De la prévention des conflits d’intérêts.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
2.1 Conflit d’intérêts
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.
Dans l’exercice de leurs mandats, les élus doivent cesser, ou faire cesser, et faire en sorte de prévenir, les situations de conflits d’intérêts dans lesquelles ils pourraient se trouver ou se trouvent déjà.
2.2 Déport
Le déport est l’action de se désister d’un dossier susceptible d’entrainer un conflit d’intérêt réel ou supposé.
Les situations suivantes constituent un intérêt impliquant le déport de l’élu concernant un 9
dossier qu’il est supposé traiter directement, ou indirectement ou sur lequel il est supposé avoir un pouvoir de décision, seul ou en assemblée :
- Lien de parenté, directe ou indirecte,
- Relation professionnelle directe, hiérarchique ou non,
- L’appartenance à un même organisme, public ou privé, qu’un tiers en cause, - L’appartenance ancienne, réelle ou supposée, à un organisme en cause,
Cette liste n’est pas limitative et chaque élu prend en compte, pour évaluer si la situation nécessite ou non un déport, l’intensité de l’intérêt, sa nature, ses effets au regard du dossier, de la mission, et des valeurs de l’institution à laquelle il appartient.
En cas de déport, l’élu doit s’abstenir de traiter ou d’influencer le traitement d’affaires pour lesquelles il pense se trouver dans une situation de conflit d’intérêts.
2.3 Prévention
Il est, en outre, possible pour l’élu de s’inspirer de la liste des mesures prévues à l’article L122- 1 du code général de la fonction publique, lorsqu’il estime se trouver dans les situations sus évoquées.
De même, l’élu reconnait avoir pris connaissance de l’article 432-12 du Code pénal, qui précise notamment que « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction ».
III. Obligation de transparence et devoir de responsabilité de l’élu
3.1 Transparence
L’élu s’engage à remplir, conformément à la loi sur la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013, une déclaration d’intérêt renseignant :
· Ses activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification, actuelles ou lors des 5 dernières années,
· Ses activités de consultant, actuelles ou lors des 5 dernières années,
· Ses participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société, actuelles ou lors des 5 dernières années,
· Ses participations financières dans le capital d’une société à la date de l’élection ou de la nomination,
· Les activités professionnelles exercées à la date de l’élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin,
· Ses fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts, · Ses fonctions et mandats électifs exercés à la date de l’élection ou de la nomination. 10
De même, dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
3.2 Responsabilité
Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
IV. Du référent déontologue
4.1. Il est procédé à la nomination d’un ou plusieurs référents déontologues qui ont
pour mission de veiller au respect des présents engagements, et d’examiner les conflits
d’intérêts.
Le référent déontologue est une personnalité qualifiée siégeant dans le collège des référents déontologues désigné par arrêté par le Président du Centre de gestion du Haut-Rhin. Il est compétent pour répondre aux saisines des élus des collectivités ayant adopté par délibération les présents engagements, sur toute question relative à l’application des principes déontologiques et éthiques qui y sont contenus, sur la question des conflits d’intérêts. Dans le cadre de sa mission, le référent déontologue du Centre de gestion est assisté par un agent qualifié du Centre de gestion, qualifié d’assistant déontologue. Il transmet sans délai toutes saisines au référent déontologue, et instruit les dossiers.
4.2. De la saisine du référent déontologue
Le référent déontologue du Centre de gestion du Haut-Rhin peut être saisi par tout élu d’une collectivité ayant choisi d’adhérer par délibération, au présent dispositif.
La saisine se fait via le formulaire de saisine sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin (www.deontologue-alsace-belfort.fr).
Le référent déontologue apprécie si la demande relève de son champ de compétence, sinon il renvoie ladite demande à l’administration, pour un traitement par le service compétent. Il peut être saisi par tout élu qui souhaite, pour son cas personnel, le consulter sur le respect des principes énoncés dans les présents engagements. Les saisines sont, en tout état de cause, confidentielles et ne peuvent être rendues publiques que par l’élu concerné. Lorsqu’il constate un manquement aux principes ici énoncés, le référent en informe l’auteur de la saisine, et lui fait part de toutes préconisations nécessaires pour se conformer à ses devoirs.
En cas de fait pénal, le référent déontologue est contraint d’informer le Procureur de la République. TC TNC
25/09/2018 Directeur général des services (Emploi fonctionnel) A 35,00 Titulaire 1 Direction générale
Total Directeur général des services 1
26/09/2019 Attaché territorial principal A 35,00 Titulaire 1 Ressources Humaines
Total attaché territorial principal 1
25/09/2018 Attaché territorial A 35,00 01/01/2023
25/09/2018 Attaché territorial A 35,00 01/12/2022
09/07/2020 Attaché territorial A 35,00 Titulaire 1 Direction générale
28/06/2021 Attaché territorial A 35,00 CDD 1 Pôle 3C
29/01/2022 Attaché territorial A 35,00 Titulaire 1 Pôle 3C
29/01/2022 Attaché territorial A 35,00 Titulaire 1 Pôle finances/services 10/04/2023
Total attaché territorial 3
25/09/2018 Rédacteur territorial principal de 1ère classe B 35,00 Titulaire 1 Direction générale
25/09/2018 Rédacteur territorial principal de 1ère classe B 35,00 Titulaire 1 Pôle technique
25/09/2018 Rédacteur territorial principal de 1ère classe B 35,00 Titulaire 1 Cabinet du Maire
25/09/2018 Rédacteur territorial principal de 1ère classe B 35,00 Titulaire 1 Pôle technique
29/01/2022 Rédacteur territorial principal de 1ère classe B 35,00 Titulaire 1 Ressources Humaines
Total rédacteur territorial principal de 1ère classe 5
26/09/2019 Rédacteur territorial principal de 2ème classe B 35,00 CDD 1 Pôle Finances
17/06/2023 Rédacteur territorial principal de 2ème classe B 35,00
Total rédacteur territorial principal de 2ème classe 1
25/09/2018 Rédacteur territorial B 35,00 Titulaire 0,8 Pôle technique
25/09/2018 Rédacteur territorial B 35,00 CDD 1 Pôle RH/EJS
30/01/2021 Rédacteur territorial B 35,00 Titulaire 1 Pôle technique
29/01/2022 Rédacteur territorial B 35,00 CDD 1 Pôle 3C
Total rédacteur territorial 3,8
25/09/2018 Adjoint administratif territorial ppal 1ère classe C 35,00 Titulaire 1 Pôle services
22/01/2019 Adjoint administratif territorial ppal 1ère classe C 35,00 Titulaire 0,8 Pôle technique
27/09/2020 Adjoint administratif territorial ppal 1ère classe C 35,00 Titulaire 1 Pôle services
15/10/2022 Adjoint administratif territorial ppal 1ère classe C 35,00 Titulaire 1 Pôle 3C
06/12/2022 Adjoint administratif territorial ppal 1ère classe C 35,00 Titulaire 1 Pôle services
Total adjoint administratif territorial ppal 1ère classe 4,8
22/01/2019 Adjoint administratif territorial ppal 2ème classe C 35,00 Titulaire 1 Direction générale
22/01/2019 Adjoint administratif territorial ppal 2ème classe C 35,00 Titulaire 1 Pôle services
22/01/2019 Adjoint administratif territorial ppal 2ème classe C 17,30 Titulaire 0,5 Pôle technique
26/09/2019 Adjoint administratif territorial ppal 2ème classe C 35,00 01/01/2023
26/09/2019 Adjoint administratif territorial ppal 2ème classe C 35,00 Titulaire 1 Pôle services
Total adjoint administratif territorial ppal 2ème classe 3,5
25/09/2018 Adjoint administratif territorial C 35,00 CDD 1 Pôle services
25/09/2018 Adjoint administratif territorial C 35,00 Titulaire 1 Pôle Finances
25/09/2018 Adjoint administratif territorial C 35,00 Titulaire 1 Pôle 3C
Service/Pôle
Tableau des emplois au 18 juin 2023 - Conseil Municipal du 17 juin 2023
Date de délibération
portant création ou
modification de
temps de travail
Grade Cat.
Durée hebdo. du
poste en h/mn
Poste occupé
Poste vacant
depuis le
Statut (stagiaire,
titulaire,
contractuel)
ETP 25/09/2018 Adjoint administratif territorial C 35,00 Titulaire 1 Pôle services
27/09/2020 Adjoint administratif territorial C 35,00 CDD 1 Pôle services
Total adjoint administratif territorial 5
Total filière administrative 28,1
25/09/2018 Ingénieur principal A 35,00 Titulaire 1 Pôle technique
Total ingénieur principal 1
01/12/2022 Technicien territorial principal 1ère classe B 35,00 Titulaire 1 Pôle technique
Total technicien territorial principal 1ère classe 1
26/09/2019 Technicien territorial principal 2ème classe B 35,00 Titulaire 1 Pôle technique
Total technicien territorial principal 2ème classe 1
12/12/2019 Technicien territorial B 35,00 Titulaire 1 Pôle technique
Total technicien territorial 1
25/09/2018 Agent de maîtrise territorial principal C 35,00 Titulaire 1 Pôle technique
25/09/2018 Agent de maîtrise territorial principal C 35,00 Titulaire 1 Pôle technique
25/09/2018 Agent de maîtrise territorial principal C 35,00 Titulaire 1 Pôle technique
25/09/2018 Agent de maîtrise territorial principal C 35,00 Titulaire 1 Pôle technique
25/09/2018 Agent de maîtrise territorial principal C 35,00 Titulaire 1 Pôle technique
22/01/2019 Agent de maîtrise territorial principal C 35,00 Titulaire 1 Pôle technique
22/01/2019 Agent de maîtrise territorial principal C 35,00 Titulaire 1 Pôle technique
Total agent de maîtrise territorial principal 7
25/09/2018 Agent de maîtrise territorial C 35,00
25/09/2018 Agent de maîtrise territorial C 35,00
25/09/2018 Agent de maîtrise territorial C 35,00 CDD 1 Pôle technique
Total agent de maîtrise territorial 1
25/09/2018 Adjoint technique territorial principal 1ère classe C 35,00 Titulaire 1 Pôle technique
25/09/2018 Adjoint technique territorial principal 1ère classe C 35,00 Titulaire 1 Pôle technique
Total adjoint technique territorial principal 1ère classe C 2
25/09/2018 Adjoint technique territorial principal 2ème classe C 35,00 CDD 1 Pôle technique
25/09/2018 Adjoint technique territorial principal 2ème classe C 35,00 Titulaire 1 Pôle technique
25/09/2018 Adjoint technique territorial principal 2ème classe C 35,00 Titulaire 1 Pôle technique
27/09/2020 Adjoint technique territorial principal 2ème classe C 27,58 Titulaire Ircantec 0,79 Pôle services
07/03/2023 Adjoint technique territorial principal 2ème classe C 24,00 Titulaire Ircantec 0,69 Pôle services
Total adjoint technique territorial principal 2ème classe 4,48
26/03/2022 Adjoint technique territorial C 7,00 Pôle 3C
26/11/2021 Adjoint technique territorial C 35,00 Titulaire 1 Pôle EJS
23/06/2020 Adjoint technique territorial C 30,00 Stagiaire 0,86 Pôle services
25/09/2018 Adjoint technique territorial C 35,00 CDD 1 Pôle technique
25/09/2018 Adjoint technique territorial C 35,00 Titulaire 1 Pôle technique
25/09/2018 Adjoint technique territorial C 35,00 CDD 1 Pôle technique
25/09/2018 Adjoint technique territorial C 35,00 CDD 1 Pôle technique
25/09/2018 Adjoint technique territorial C 35,00 Titulaire 1 Pôle technique
25/09/2018 Adjoint technique territorial C 35,00 Titulaire 1 Pôle technique
26/09/2019 Adjoint technique territorial C 30,00 CDD 0,86 Pôle technique
25/09/2018 Adjoint technique territorial C 35,00 CDD 1 Pôle technique
27/09/2020 Adjoint technique territorial C 35,00 Titulaire 1 Pôle technique
29/01/2022 Adjoint technique territorial C 35,00 CDD 1 Pôle technique
15/10/2022 Adjoint technique territorial C 35,00 CDD 1 Pôle technique
Total adjoint technique territorial 12,71
Total filière technique 31,19 01/12/2022 Assistant territorial socio-éducatif classe exceptionnelle A 35,00 Titulaire 1 Pôle services
1
29/01/2022 Assistant territorial socio-éducatif A 35,00 Pôle services 02/05/2023
Total Assistant territorial socio-éducatif
22/01/2019 Agent territ.spécial. pal 1ère classe écoles matern. C 25,04 Titulaire Ircantec 0,72 Pôle RH/EJS
01/12/2022 Agent territ.spécial. pal 1ère classe écoles matern. C 25,04 Titulaire Ircantec 0,72 Pôle RH/EJS
Total Agent territ.spécial. pal 1ère classe écoles matern. 1,43
25/09/2018 Agent territ.spécial. pal 2ème classe écoles matern. C 25,04 Titulaire Ircantec 0,7162 Pôle RH/EJS
25/09/2018 Agent territ.spécial. pal 2ème classe écoles matern. C 25,04 Titulaire Ircantec 0,7162 Pôle RH/EJS
25/09/2018 Agent territ.spécial. pal 2ème classe écoles matern. C 25,04 Titulaire Ircantec 0,7162 Pôle RH/EJS
25/09/2018 Agent territ.spécial. pal 2ème classe écoles matern. C 25,04 CDD 0,7162 Pôle RH/EJS
27/09/2020 Agent territ.spécial. pal 2ème classe écoles matern. C 25,04 CDD 0,7162 Pôle RH/EJS
Total Agent territ.spécial. pal 2ème classe écoles matern. 3,581
22/01/2019 Agent social territorial pal de 2ème classe C 25,04 Titulaire Ircantec 0,3581 Pôle RH/EJS
01/12/2022 Agent social territorial pal de 2ème classe C 25,04 Titulaire Ircantec 0,7162 Pôle RH/EJS
Total Agent social territorial pal de 2ème classe 1,07
Total filière sociale 7,09
25/09/2018 Educateur territorial des APS principal 1ère classe B 35,00 Titulaire 1 Pôle RH/EJS
Total filière sportive 1
01/12/2022 Adjoint territorial d'animation principal de 1ère classe C 35,00 Titulaire 1 Pôle RH/EJS
Total filière animation 1
25/09/2018 Chef de service police municipale principal 1ère classe B 35,00 Titulaire 1 Police municipale
Total chef de service police municipale principal 1ère classe 1
25/09/2018 Brigadier-chef principal C 35,00 Titulaire 1 Police municipale
26/09/2019 Brigadier-chef principal C 35,00 Police municipale 15/05/2023
Total brigadier-chef principal 1
25/09/2018 Gardien de police municipal C 35,00 Titulaire 1 Police municipale
10/12/2020 Gardien-brigadier C 35,00 Titulaire 1 Police municipale
Total gardien de police municipal 2
Total filière sécurité 4
72,38 TOTAL GENERAL GHR
1
AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE CONSTITUTIVE DE DROITS
REELS
Ville de THANN/GRHMSA
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Commune de THANN, Collectivité Territoriale, personne morale de droit public, située
dans le département du Haut Rhin, ayant son siège à THANN (68800), 1 Place Joffre,
identifiée sous le N° INSEE 216803346 ; ci-après désignée dans le corps de la convention : LA
COMMUNE DE THANN
D’UNE PART
ET
Le Groupe Hospitalier de La Région de Mulhouse et Sud Alsace, Etablissement Public de
Santé, personne morale de droit public, ayant son siège à MULHOUSE (68100), 87 Avenue
d’Altkirch, identifié sous le N° FINESS 680020336 ; ci-après désigné dans le corps de la
convention : Le GHRMSA, l’OCCUPANT ou le BENEFICIAIRE
D’AUTRE PART 2
EXPOSÉ PRÉALABLE
Afin de répondre aux besoins de formation en professionnels de santé sur le secteur de
THANN et environs, et améliorer l’employabilité sur le territoire, objectifs portés par les
orientations de la Région Grand-Est ; il est proposé l’ouverture d’une antenne de l’Institut de
Formation en Soins Infirmiers dans les locaux de l’ancienne école maternelle HELSTEIN, à
l’adresse : 32 rue du 7 août à THANN (68800).
Cette ouverture d’une annexe dépendant d’un IFSI déjà existant présente de nombreux
avantages d’un point de vue pédagogique et logistique.
Cette attractivité locale est importante pour le bassin d’emploi et la réponse aux besoins en
matière de professionnels de santé.
La proximité du Centre Hospitalier de THANN, de l’Hôpital de Cernay et de la Maison de
Retraite Jules SCHEURER à BITSCHWILLER-LES-THANN permettront d’absorber la moitié des
places de stage nécessaires pour la 1ère année du cursus de formation.
Enfin, l’annexe est proche de la Gare SNCF de THANN et dispose d’un grand parking gratuit.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT 3
Article 1 - Objet
La présente AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CONSTITUTIVE DE DROITS
REELS a pour objet de déterminer les conditions d’occupation du BENEFICIAIRE sur un
immeuble dépendant du domaine public appartenant à la COMMUNE DE THANN.
Article 2 – Définition de l’emplacement mis à disposition
L’occupant est autorisé à occuper les lieux ci-après désignés :
Section Numéro Adresse ou Lieu dit Contenance
01 107 Ecole Maternelle
HELSTEIN
1837 m2
Le bâtiment est édifié sur la parcelle cadastrée section 01 n°107, situé en zone UB du PLU. Le
PLU dématérialisé est consultable sur l'adresse suivante : : https://ville-thann.fr/vivre-sa- ville/habitat/urbanisme
L’emplacement mis à disposition est une partie de bâtiment, actuellement occupée par les locaux de
l’Ecole Maternelle HELSTEIN. Le projet porte sur l’ensemble des locaux en RDC ; comprenant la cour,
les préaux, un patio, les espaces verts ; ainsi que la chaufferie (indépendante), située rue du 7 août.
Ces locaux présentent une surface de 586 m2.
L’emplacement exclu les logements situés dans les étages et bénéficiant d’une entrée séparée côté rue du 7 août.
Article 3 – Destination des lieux mis à disposition
L’occupant ne peut affecter les lieux à une destination autre que son activité de locaux
d’enseignement.
La COMMUNE DE THANN peut effectuer ou faire effectuer tout contrôle, afin de vérifier
notamment les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
Le GHRMSA s’engage à effectuer les travaux comme convenus avec la COMMUNE DE
THANN. Il s’engage à réaménager les locaux de la maternelle pour le bon fonctionnement de
l’Antenne IFSI de THANN.
Le planning général des travaux sera communiqué à la Ville de THANN. Un plan de travaux
est joint à la présente convention. 4
Tous plans et esquisses seront également joints à la présente convention dans le cadre d’un
accord partagé ; pour la bonne information de tous.
Article 4 – Droits réels immobiliers
Par les présentes, la COMMUNE DE THANN confère au bénéficiaire des droits réels
immobiliers sur les ouvrages que le GHRMSA aura édifié par les travaux tels que définis sur le
programme joint à la convention. Respectant en cela les conditions :
des articles L. 1311-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT),
des articles L. 2122-6 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques (CG3P).
La durée de l’AOT est de douze ans (12 ans). Les droits réels consentis s’étendent
uniquement sur l’emprise d’implantation des ouvrages définie en Annexe (Locaux actuels de l’Ecole Maternelle HELSTEIN ; et non sur l’ensemble du tènement immobilier.
A ce titre, les présentes feront l’objet d’une publication au fichier immobilier du lieu de
situation de l’immeuble.
Article 5 – Caractère personnel de l’occupation
La présente convention est conclue intuitu-personae. L’occupant précaire ne peut céder les
droits en résultant à qui que ce soit, ni laisser la disposition des lieux à des personnes
étrangères à la présente convention.
Article 6 – Conditions d’occupation
Généralités
Le bénéficiaire jouira de l’immeuble raisonnablement, sans que cela n’engendre de nuisance
au voisinage.
Destination
L’immeuble, objet des présentes sera destiné à accueillir une antenne de l’IFSI. A ce titre, la
COMMUNE DE THANN reconnait ici expressément que les travaux à réaliser par le GHRMSA
sont compatibles avec le domaine public occupé au sens de l’article L2121-1 du CG3P.
Autorisations d’urbanisme
Le GHRMSA devra respecter les procédures nécessaires en vue d’obtenir les autorisations 5
d’urbanisme pour la réalisation des travaux nécessaires sur et dans l’immeuble (déclaration
préalable, permis de construire, autorisation de travaux relatifs aux Etablissements
Recevant du Public (ERP). A défaut, La COMMUNE de THANN se réserve le droit de résilier
les présentes dans les conditions de l’Article 6. En cas de non obtention des autorisations
d’urbanisme, la présente convention devient caduque sans pénalité pour le GHRMSA.
Etat des lieux d’entrée
L’IMMEUBLE objet des présentes est constitué des locaux en RDC d’un bâtiment existant ;
comprenant : locaux d’enseignement, cour, locaux techniques, préaux, espaces verts,
chaufferie, terrain d’assiette ; locaux où seront réalisés les travaux.
Il sera procédé à un état des lieux contradictoire, au plus tard le 17/07/2023, date de prise
de possession par le BENEFICIAIRE ; entre le GHRMSA et la COMMUNE DE THANN.
Le sort des OUVRAGES en fin d’occupation est détaillé ci-après à l’Article 10.
Exploitation des locaux
L’exploitation des locaux est l’affaire personnelle du BENEFICIAIRE, sans que La
COMMUNE de THANN ne soit jamais inquiétée ni recherchée à ce sujet. L’OCCUPANT
assure la propreté des OUVRAGES lui étant loués et leur sécurité. A cette fin notamment
et sans que ce soit exhaustif, le BENEFICIAIRE s’engage à réaliser les travaux soumis à
autorisation suivant les réglementations en vigueur au moment du dépôt de l’autorisation
d’urbanisme ; notamment la réglementation Sécurité Incendie, l’accessibilité et la
réglementation électrique. Le BENEFICIAIRE missionnera un Bureau de Contrôle sur les
travaux projetés.
Le BENEFICIAIRE s’engage à respecter l’ensemble de la législation qui s’applique en
pareille matière.
En outre, tous les frais éventuels relatifs à l’alimentation et au raccordement des OUVRAGES seront
à la charge exclusive du PROPRIETAIRE ; sur accord préalable.
La COMMUNE de THANN prendra notamment à ses frais le raccordement de la fibre à l’IMMEUBLE.
Accès à l’immeuble
Le BENEFICIAIRE ou toute personne mandatée pour son compte, bénéficie, eu égard aux
droits réels immobiliers attachés aux présentes, d’un accès permanent aux locaux objets
des présentes. La COMMUNE de THANN s’engage à donner accès à toute partie commune
de l’IMMEUBLE qui serait nécessaire au BENEFICIAIRE pour la réalisation des travaux ou en
exploitation (sous-sol et combles).
Travaux – Réparation – Maintenance
Compte tenu des droits réels attachés aux présentes, le BENEFICIAIRE fera son affaire personnelle 6
du maintien en bon état des OUVRAGES, de tous les travaux, toutes les réparations ou autres
maintenances s’agissant de la partie d’immeuble dont il jouira de l’occupation, sans que La
COMMUNE de THANN ne soit jamais inquiétée ni recherchée à ce sujet. La COMMUNE de THANN
prend en charge les grosses réparations telles que définies par l’Art 606 du Code Civil.
Avant toute intervention et hors cas d’urgence, le BENEFICIAIRE devra au préalable en informer La
COMMUNE de THANN. Toute intervention par le BENEFICIAIRE sur les OUVRAGES ne doit en aucun
cas être réalisée sur l’ensemble de l’emprise du bâtiment. En fin d’intervention, le BENEFICIAIRE
s’engage à enlever tous les biens meubles (matériels, outillage, etc) présents sur les emplacements
utilisés et le cas échéant, à les remettre en état si ces derniers ont subi des dommages du fait des
interventions du BENEFICIAIRE (que ce soit au moment des travaux ou pendant toute la durée
des présentes).
Précision étant ici faite que La COMMUNE de THANN reste garante du bon entretien général de la
cour accessible au public, sauf à démontrer que le dommage constaté sur cette dite cour est du fait
de l’installation des OUVRAGES faite par le BENEFICIAIRE.
En outre, il est ici expressément indiqué que le recyclage, le remplacement, l’étanchéité de chaque
élément des OUVRAGES sont l’affaire personnelle du BENEFICIAIRE, sans que La COMMUNE de
THANN ne soit jamais inquiétée ni recherchée à ce sujet.
Obligations de la COMMUNE DE THANN
La COMMUNE de THANN s’oblige à ne réaliser aucun travaux qui pourraient nuire aux
OUVRAGES sans en informer préalablement le BENEFICIAIRE.
Une rencontre devrait alors être organisée entre La COMMUNE de THANN et le
BENEFICIAIRE afin de s’assurer que les travaux à réaliser à proximité immédiate de
l’IMMEUBLE ne nuisent pas au bon fonctionnement des OUVRAGES. Le BENEFICIAIRE ne
peut en aucun cas s’opposer à la réalisation des travaux de la cour dont La COMMUNE de
THANN a la charge.
A défaut, La COMMUNE de THANN sera tenue responsable de tous les dommages qui
seraient directement liés aux travaux réalisés sans consultation préalable du
BENEFICIAIRE.
La COMMUNE de THANN s’engage à prévenir le BENEFICIAIRE de tout danger, dommage
qu’il constaterait sur les OUVRAGES et ce dans les meilleurs délais.
Article 7 – Durée de la convention
Caractère précaire, temporaire et révocable. NC
PR À
7
Conformément aux articles L 2122-2 et L 2123-3 du CG3P, la présente AUTORISATION
D’OCCUPATION TEMPORAIRE CONSTITUTIVE DE DROITS REELS ne peut avoir qu’un caractère
précaire, temporaire et révocable à tout moment dans les conditions ci-après.
Durée ferme
La présente AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE CONSTITUTIVE DE DROITS REELS
est consentie et acceptée pour une durée ferme de QUINZE (15) ANNÉES. La date de prise
d’effet des présentes sera le 17/07/2023 à l’issue de l’état des lieux contradictoire visé à
l’article 6.
Renouvellement. Tacite reconduction
La COMMUNE DE THANN prend acte et accepte les conditions suivantes :
Dans l’hypothèse où le GHRMSA souhaiterait poursuivre son occupation de l’IMMEUBLE
pour le même objet, il devra en informer la COMMUNE DE THANN au moins 6 mois avant le
terme convenu aux présentes. La COMMUNE DE THANN disposera d’un délai de 2 mois pour
faire parvenir sa réponse au GHRMSA.
Fin anticipée
A l’initiative du BENEFICIAIRE (GHRMSA) :
Le GHRMSA, dans l’hypothèse où il souhaiterait quitter l’IMMEUBLE, objet des présentes,
devra notifier son intention à la COMMUNE DE THANN.
Le sort des OUVRAGES et de l’IMMEUBLE sont précisés à l’Article 10 ci-après.
A l’initiative de La COMMUNE DE THANN :
Dans l’hypothèse où La COMMUNE DE THANN souhaiterait récupérer la jouissance de
l’IMMEUBLE, elle devra notifier son intention au BENEFICIAIRE par lettre recommandée avec
avis de réception en respectant un délai d’UN (1) AN, sauf à justifier d’un caractère
d’urgence motivé par un motif d’intérêt général.
Dans cette hypothèse, La COMMUNE DE THANN s’oblige ici expressément à indemniser le
GHRMSA à concurrence de la dette d’investissement restant due auprès de ses créanciers et
concernant uniquement ces OUVRAGES, augmentée de toute subvention devant être
remboursée et du montant non amorti des fonds propres apportés spécifiquement pour le
projet. Il appartiendrait alors au GHRMSA de délivrer à La COMMUNE DE THANN tous les
documents comptables et budgétaires certifiés par une autorité compétente à cet effet ; lui
permettant de connaître très précisément l’indemnité de résiliation évoquée.
Le sort des OUVRAGES et de l’IMMEUBLE sont précisés à l’Article 10 ci-après.
Clause résolutoire 8
Il est expressément convenu entre les parties qu’à défaut d’exécution par le BENEFICIAIRE
d’une seule des clauses figurant dans le présent document, et SIX MOIS après une
sommation restée sans effet en raison du silence du BENEFICIAIRE ou d’une réponse non
satisfaisante de sa part, la présente autorisation sera résiliée de plein droit, si bon semble à
La COMMUNE DE THANN, sans que le BENEFICIAIRE ne puisse prétendre au versement
d’aucune indemnité.
Article 8 – Redevance
Conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du ………………, l'occupant précaire paie en règlement du droit d'occupation qui lui est consenti, une redevance annuelle, toutes charges incluses, d'un montant de CENT DIX (115 €) /m² net payable auprès de La COMMUNE DE THANN, dès présentation du titre de recette émis à cet effet par cette dernière.
La redevance est basée sur une surface de 586 m2.
La redevance annuelle est calculée au prorata temporis à compter de la date de prise d’effet de la convention.
Indexation
A compter de la deuxième année de prise d’effet des présentes, la redevance due par le BENEFICIAIRE fera l’objet d’une révision annuelle calculée en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction (ICC) publié par l’INSEE connu au 1er janvier de chaque année civile.
L’indice de référence sera celui qui correspondra au : 2ème trimestre 2023
Modalités de paiement
La première année, le paiement de la redevance est effectué 50 jours après réception d'une facture ou d’un titre de recette.
Les années suivantes, la redevance est exigible d’avance au 1er janvier, après réception d’une facture ou d’un titre de recette.
Fiscalité de l’occupation
Le BENEFICIAIRE fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes et contributions
fiscales dont pourraient être frappés ledit IMMEUBLE ; compte tenu de l’occupation du
BENEFICIAIRE et des OUVRAGES.
Taxe de publicité Foncière
En vertu des articles 680 et 1048ter du Code Général des Impôts (CGI), la présente 9
AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE CONSTITUTIVE DE DROIT REEL sera taxée à
concurrence d’un droit fixe de CENT VINGT CINQ EUROS (125,00 €) et dont la charge
exclusive incombe au GHRMSA.
Article 9 – Modification de la convention
Toute modification de la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Article 10 – Sort de l’immeuble et des ouvrages en fin d’occupation
Au terme prévu
La durée convenue entre les parties est de QUINZE (15) années pleines et entières à compter
de la prise d’effet des présentes.
Le BENEFICIAIRE est tenu, en fin d’occupation et quel qu’en soit le motif, de remettre les
OUVRAGES et toutes constructions et installations de caractère immobilier édifiés y afférent
par lui ou à ses frais à La COMMUNE de THANN ; ceci sans prétendre à aucune indemnité de la
part de cette dernière.
L’IMMEUBLE devra alors être remis dans l’état issu des travaux de transformation ayant fait
l’objet d’autorisations de travaux et suivant le plan ESQ annexé aux présentes ; tel que
consigné dans l’état des lieux contradictoire évoqué à l’art 6 ci avant.
Les OUVRAGES et tous les éléments qui en sont attachés reviendront gratuitement et
deviendront pleinement la propriété de La COMMUNE de THANN sans indemnité, franc et
quittes de de toutes charges (privilèges, hypothèques, etc).
Dans cette hypothèse, La COMMUNE de THANN informe dès à présent le BENEFICIAIRE que sa
décision de récupérer l’OUVRAGE est suspendue à son parfait état d’entretien. Le
BENEFICIAIRE devra être en capacité de fournir l’ensemble des rapports de maintenance
préventive, des dossiers des ouvrages exécutés (DOE) ainsi que des rapports d’intervention
et réparations qui ont été effectués sur les OUVRAGES à première demande de La COMMUNE
de THANN.
En cas de fin anticipée
A l’initiative du GHRMSA : Dans l’hypothèse d’une fin anticipée dans les conditions de
l’Article 6 ci-dessus, à l’initiative du BENEFICIAIRE, celui-ci devra proposer à La COMMUNE de
THANN le transfert en totalité, en pleine propriété et sans indemnité des OUVRAGES dans le
corps de son préavis. Les OUVRAGES devront alors être francs et quittes de toutes charges
(privilèges, hypothèques, etc) à la date proposée du transfert. La COMMUNE de THANN
disposera alors de TROIS MOIS pour accepter ou refuser. En cas de silence de La COMMUNE
de THANN, son avis est réputé négatif ; le BENEFICIAIRE devant alors remettre l’IMMEUBLE 10
dans son état d’origine conformément à l’état des lieux d’entrée contradictoire visé à
l’Article 6.
A l’initiative de La COMMUNE de THANN : La COMMUNE de THANN, dans le corps du texte
de son préavis, devra indiquer expressément son intention ou non de conserver les
améliorations et modifications apportées à l’OUVRAGE.
Dans cette hypothèse, La COMMUNE de THANN s’oblige ici expressément à indemniser le
BENEFICIAIRE à concurrence de la dette d’investissement restant dûe auprès de ses
créanciers et concernant uniquement ces OUVRAGES, augmentée de toute subvention
devant être remboursée et du montant non amorti des fonds propres apportés
spécifiquement pour le projet. Il appartiendra alors au BENEFICIAIRE de délivrer à La
COMMUNE de THANN tous les documents comptables et budgétaires certifiés par une
autorité compétente à cet effet lui permettant de connaître très précisément l’indemnité de
résiliation évoquée.
Article 11 – Responsabilité – Assurance
L’occupant s’engage à souscrire une assurance « dommage aux biens » et une assurance
« responsabilité civile ». Il doit payer les primes et cotisations de ces assurances de manière
à ce que la COMMUNE DE THANN ne puisse en aucun cas être inquiétée.
A l’occasion du paiement de la redevance, le GHRMSA produira une attestation d’assurance.
Le GHRMSA demeure entièrement et seul responsable des dommages matériels directs qui
pourraient résulter de l’installation, l’exploitation et l’enlèvement de ses équipements. Il a
l’entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir de son fait
ou de celui des personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ses fournisseurs, ses
prestations, et à tous tiers pouvant se trouver dans les lieux, objet des présentes ainsi qu’à leurs biens.
L’occupant et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre la COMMUNE DE
THANN en cas de dommage survenant aux biens de l’occupant, de son personnel, et de
toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les locaux objets des
présentes. L’assurance de dommage aux biens de l’occupant comportera cette clause de de
renonciation à recours.
Article 12 – Litiges 11
Tous les litiges dont pourraient faire l’objet l’interprétation de la présente AUTORISATION
D’OCCUPATION TEMPORAIRE CONSTITUTIVE DE DROIT REEL seront soumis, en cas d’échec
de conciliation amiable, au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Article 13 – Election de Domicile
Les parties élisent domicile au lieu figurant en tête de la présente convention. Chaque partie
informe l’autre de tout changement de domicile susceptible d’intervenir.
Article 14 – Annexes
Figurent en Annexes des présentes :
Annexes numérotées Dénomination Fournie par :
Annexe 1 Information parcelles GHRMSA
Annexe 2 Extrait Plan Cadastral Normalisé GHRMSA
Annexe 3 Plan ESQ01 du 01/09/2022 GHRMSA
Annexe 4 Diagnostics Immobiliers Cne THANN
Annexe 5 Extrait servitudes liées à l’IMMEUBLE Cne THANN
Fait sur onze (11) pages,
A THANN (68800).
COMMUNE DE THANN GHRMSA
Le Maire,
Gilbert STOECKEL
La Directrice,
Corinne KRENCKER 0
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Thann
Règlement intérieur de la commission d’appel d’offres et du jury de concours Page 1
Version adoptée par l’assemblée délibérante du 17 juin 2023
Ville de THANN
1 place Joffre – B.P. 50089
68802 THANN CEDEX
REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION D’APPEL
D’OFFRES ET DU JURY DE CONCOURS
Le présent règlement intérieur a été soumis pour avis à la commission d’appel d’offres
(par transmission électronique)
et a été adopté par le Conseil Municipal du 17 juin 2023 Règlement intérieur de la commission d’appel d’offres et du jury de concours Page 2
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TABLE DES MATIERES
Préambule 3
1. Composition de la commission d’appel d’offres et du jury 3
2. Organisation de la commission d’appel d’offre et du jury 7
3. Opérations préparatoires à l’intervention de la commission d’appel d’offres et du jury 9
4. Rôle de la commission d’appel d’offres 11
5. Rôle du jury 14
6. Décisions, obligation de confidentialité, communication des décisions
et informations des candidats 15
7. Date d’effet et diffusion du présent document 16
8. Modification du présent document 16 Règlement intérieur de la commission d’appel d’offres et du jury de concours Page 3
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Préambule
Lors de sa réunion du 17 juin 2020, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire de la Ville de THANN pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Néanmoins, pour certains marchés publics, la décision d’attribution du contrat ou de passation d’un avenant nécessite l’intervention de la commission d’appel d’offres ou d’un jury.
Le Code de la Commande Publique ne prévoit pas de dispositions relatives aux règles de composition et de fonctionnement de la CAO. Ces dernières relèvent à présent et uniquement des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT- Articles L. 1414-1 et suivants). Il incombe désormais aux collectivités territoriales d’arrêter elles-mêmes un règlement intérieur de nature à garantir leur bon fonctionnement.
Par conséquent, le présent règlement intérieur a pour objet de garantir le respect des principes
fondamentaux de la commande publique et de fixer les règles de bon fonctionnement de la commission.
La composition de la commission d’appel d’offres et ses compétences sont prévues par les articles L. 1411-5 et L. 1414-2 à L. 1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales. Celles du jury de concours sont fixées par les articles R. 2162-15 à R. 2162-26 ainsi que l’article R. 2172-1 du Code de la Commande Publique.
1. Composition de la commission d’appel d’offres et du jury
1.1. La commission d’appel d’offres
La composition de la commission d’appel d’offres est fixée par l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle comprend des membres ayant voix délibérative c’est-à-dire des élus disposant d’un pouvoir de décision et des personnalités diverses avec voix consultative.
1.1.a. Les membres à voix délibérative
Dans son article L. 1414-2, le Code Général des Collectivités Territoriales aligne les modalités de constitution de la commission d’appel d’offres sur celles de la commission de délégation de service public régie par son article L. 1411-5 qui dispose :
« La commission est composée : a) Lorsqu'il s'agit […] d'une commune de 3 500 habitants et plus […], par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation à la proportionnelle au plus fort reste. […]. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. ». Règlement intérieur de la commission d’appel d’offres et du jury de concours Page 4
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• Le Président
La commission d’appel d’offres est présidée par le Maire. En cas d’absence, celui-ci peut se faire représenter conformément à l’article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le pouvoir de représentation fait l’objet d’une délégation formelle préalable, sous forme d’un arrêté. Le Président ne peut se faire remplacer par un membre élu de la commission d’appel d’offres.
• Les membres élus de la commission d’appel d’offres
La commission est composée de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants. Les membres de la commission d’appel d’offres ayant voix délibérative sont élus au scrutin de listes à la représentation proportionnelle au plus fort reste et pour la durée du mandat. La commission d’appel d’offres ne peut siéger en surnombre. Aucun suppléant ne peut participer à la commission si tous les titulaires sont présents.
• Remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d’offres
Les textes ne prévoient plus les modalités de remplacement des membres titulaires par les membres suppléants. Il appartient à la collectivité de fixer ses règles de fonctionnement. La ville adopte les règles suivantes :
- en cas d’empêchement temporaire d’un membre titulaire de la commission d’appel d’offres susceptible de remettre en cause la règle de quorum fixée au point 2 du présent règlement, celui-ci pourra être remplacé par un des membres suppléants inscrit sur la même liste en fonction des disponibilités de ces derniers.
- en cas d’empêchement définitif d’un membre titulaire, il est pourvu à son remplacement par le suppléant venant immédiatement après le dernier titulaire. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat venant immédiatement après ce dernier. Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu’il n’est plus possible de pourvoir au remplacement d’un titulaire par un suppléant
1.1.b. Les membres à voix consultative
L’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :
« Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public ».
En appliquant ces dispositions aux marchés publics et à la commission d’appel d’offres, peuvent participer aux réunions de la commission d’appel d’offres :
• le comptable public,
• un représentant du service en charge de la concurrence,
• des personnalités désignées par le président de la commission d’appel d’offres en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la consultation, par exemple le maître d’œuvre,
• des agents de la collectivité. Règlement intérieur de la commission d’appel d’offres et du jury de concours Page 5
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Le comptable public et un représentant du service en charge de la concurrence seront le cas échéant invités.
1.2 Le jury de concours
La composition du jury de concours est fixée par les articles R. 2162-22 à R. 2162-26 du Code de la Commande Publique. Sous réserve de ses dispositions, une marge importante est laissée aux acheteurs dans la composition du jury.
Il est néanmoins précisé que le jury de concours doit être « composé exclusivement de personnes indépendantes des participants au concours ».
Le jury ne formulant qu’un avis, l’ensemble de ses membres peut avoir voix délibérative.
1.2.a. Les membres à voix délibérative
• Le Président
Les articles R. 2162-22 à R. 2162-26 du Code de la Commande Publique ne précisent pas qui préside le jury de concours. Les règles relatives à la présidence de la commission d’appel d’offres peuvent être appliquées pour le jurys de concours.
Le jury de concours est présidé par le Maire
Toutefois, en cas d'empêchement et à titre exceptionnel, le Maire pourra désigner ponctuellement par arrêté un représentant parmi les membres de l’assemblée délibérante non élus au jury pour assurer la présidence.
• Les membres élus du jury de concours
L’article R. 2162-24 du Code de la Commande Publique dispose que, pour les collectivités territoriales, « les membres élus de la commission d’appel d’offres font partie du jury ».
• Les membres qualifiés du jury
L’article R. 2162-22 du Code de la Commande Publique dispose que « Lorsqu’une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins 1/3 des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente ».
Il revient donc au Maire de désigner par voie d’arrêté ce tiers de personnalités qualifiées.
• Les personnalités compétentes membres du jury
Les personnalités compétentes dont la participation présente un intérêt peuvent siéger avec voix délibérative. Ces personnalités sont librement désignées par le Maire par voie d’arrêté.
A titre d’exemple, pour les concours de maîtrise d’œuvre, ces personnalités pourront être :
- des élus de l’assemblée délibérante qui ne sont pas membres de la commission d’appel d’offres,
- un ou des élu(s) de la commune pour les concours de maîtrise d’œuvre, Règlement intérieur de la commission d’appel d’offres et du jury de concours Page 6
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- un ou des élu(s) représentant une autre personne publique ou privée en cas de co-maîtrise d’ouvrage en application de l’article L. 2422-12 du Code de la Commande Publique,
- un représentant du concessionnaire si la maîtrise d’œuvre concerne un ouvrage situé sur le domaine concédé,
- toute autre personne susceptible d’apporter son expertise dans le choix des candidats ou d’un projet.
Ces personnalités seront prises en compte dans le calcul du 1/3 des personnalités qualifiées.
Compte-tenu de la nature et de la fonction du jury, le comptable public et le représentant du service en charge de la concurrence n’y seront pas conviés.
• Remplacement d'un membre titulaire du jury
Les textes ne prévoient pas les modalités de remplacement des membres titulaires par les membres suppléants. Il appartient à la collectivité de fixer ses règles de fonctionnement.
La collectivité a décidé de fixer les règles suivantes :
Concernant les membres élus du jury :
- en cas d’empêchement temporaire d’un membre titulaire élu du jury susceptible de remettre en cause la règle de quorum fixée au point 2 du présent règlement, celui-ci pourra être remplacé par un des membres suppléants inscrit sur la même liste en fonction des disponibilités de ces derniers,
- en cas d’empêchement définitif d’un membre titulaire élu, il est pourvu à son remplacement par le suppléant venant immédiatement après le dernier titulaire. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat venant immédiatement après ce dernier. Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu’il n’est plus possible de pourvoir au remplacement d’un titulaire par un suppléant.
Concernant les membres qualifiés et les personnalités compétentes, compte-tenu des modalités de leur désignation, il ne pourra être pourvu à leur remplacement.
1.2.b. Les personnes en charge de l’organisation des débats du jury
Ces personnes ne sont pas membres du jury et ne participeront ni aux débats, ni au processus de décision du jury. Ils ont uniquement en charge le bon déroulement des réunions du jury. Il s’agit :
• des agents de la ville,
• du ou des représentant(s) du mandataire en cas de maîtrise d’ouvrage déléguée, • des assistants au maître d’ouvrage. Règlement intérieur de la commission d’appel d’offres et du jury de concours Page 7
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2. Organisation de la commission d’appel d’offres et du jury
2.1. Préparation des réunions
2.1.a. Les invitations
Elles sont envoyées 5 jours francs minimum avant la commission d’appel d’offres ou le jury. Elles seront transmises par courriel éventuellement suivi d’un envoi papier.
Les invitations sont signées par le Président de la commission d’appel d’offres ou du jury ou les services conformément au cadre fixé par l’arrêté de délégation de signature.
2.1.b. Ordre du jour
L’ordre du jour d’une réunion est transmis dans les mêmes délais à chaque membre de la commission. Un dossier pourra être ajouté après avis de la commission. Par ailleurs, des points pourront être retirés de l’ordre du jour en séance.
2.1.c. Fréquence des réunions
La commission d’appel d’offres ou le jury se réunira en fonction des dossiers à traiter et autant que de besoin.
Les séances ne sont pas publiques.
2.1.d. Quorum
La commission d’appel d’offres et le jury ne peuvent se tenir que si au moins quatre membres ayant voix délibérative dont le Président sont présents.
Si, après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, la commission ou le jury peuvent se réunir valablement une seconde fois sans condition de quorum après nouvelle convocation dans les conditions de l’article 2.1.a du présent règlement et sous réserve de non-modification de l’ordre du jour. Règlement intérieur de la commission d’appel d’offres et du jury de concours Page 8
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2.2. Déroulement des réunions
2.2.a. Modalités de décision
• Commission d’appel d’offres
Les décisions ou avis de la commission d’appel d’offres sont consignés dans un procès-verbal signé par l’ensemble des membres présents. Le rapport d’analyse des offres ou le rapport justifiant de la passation d’un avenant présenté à la commission par le service en charge du dossier fait partie intégrante de ce procès-verbal en qualité d’annexe.
L’absence de vote formel au niveau de la commission ne constitue pas un vice de forme dans sa décision. Aucun formalisme n’est imposé par les textes, en dehors du classement des offres sur la base des critères pondérés, ou à défaut hiérarchisés, fixés au règlement de la consultation.
En revanche, un vote s’impose en cas de désaccord, tout membre pouvant exiger que son avis soit consigné au procès-verbal de la séance.
En cas d’égalité lors d’un vote, le Président de la commission ou du jury a voix prépondérante.
• Jury de concours
Les avis du jury sont consignés dans un procès-verbal signé par l’ensemble des membres présents.
Les avis du jury seront précédés d’un vote de ses membres selon des modalités qui seront déterminées et validées en début de réunion. L’avis du jury sera toujours motivé sur la base des critères hiérarchisés ou éventuellement pondérés, fixés au règlement de la consultation.
Toute remarque d’un membre pourra être consignée dans le procès-verbal.
2.2.b. Déclaration d'incompatibilité
Dans l’hypothèse où l’un des membres de la commission ou du jury, élu ou non élu, aurait un intérêt quelconque dans une affaire relevant de la compétence de la commission d’appel d’offres ou du jury pour lequel il est convoqué, il serait tenu d’en aviser le Président afin de permettre à ce dernier d’assurer en amont la régularité de la procédure. Ce membre ne pourra siéger concernant l’affaire susvisée. Règlement intérieur de la commission d’appel d’offres et du jury de concours Page 9
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2.3. Le secrétariat de la commission d’appel d’offres et du jury
2.3.a. Commission d’appel d’offres
Il est chargé, au sein du service technique, de préparer l’ordre du jour, d’adresser les invitations, de réceptionner les rapports présentés à la commission, de rédiger les procès-verbaux des réunions de la commission.
2.3.b. Jury de concours
Il est chargé, au sein du service technique, d’adresser les convocations, de préparer l’ordre du jour, de réceptionner les rapports d’analyse, de rédiger les procès-verbaux des réunions du jury ainsi que les courriers adressés aux candidats évincés au niveau de leur candidature ou de leur offre.
En cas de maîtrise d’ouvrage déléguée, c’est le mandataire qui assure le secrétariat du jury, exceptée la préparation des invitations qui relève du service ressources.
3. Opérations préparatoires à l’intervention de la commission d’appel d’offres et du jury
3.1. Commission d’appel d’offres
3.1.a. Ouverture des plis et analyse des candidatures
Les opérations d’ouverture des plis sont effectuées par les services de la ville ou par le mandataire en cas de maîtrise d’ouvrage déléguée, hors commission d’appel d’offres quels que soient le montant du marché public et la nature de la procédure.
La vérification matérielle de la conformité et de la recevabilité des candidatures est effectuée par les services de la ville ou par le mandataire en cas de maîtrise d’ouvrage déléguée. Ces candidatures peuvent éventuellement faire l’objet d’une régularisation. Le résultat de ces vérifications et l’analyse qualitative des candidatures est mentionné dans le rapport d’analyse des candidatures et des offres ou font l’objet d’un rapport d’analyse des candidatures spécifique, notamment dans le cas des procédures restreintes.
3.1.b. Analyse des offres
L’analyse des offres est effectuée soit par les services, soit par un intervenant extérieur dûment habilité (mandataire en cas de maîtrise d’ouvrage déléguée, assistant du maître d’ouvrage, maître d’œuvre privé....). En fonction de la nature de la procédure, les offres peuvent, le cas échéant, faire l’objet d’une régularisation et/ou d’une négociation. Règlement intérieur de la commission d’appel d’offres et du jury de concours Page 10
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3.1.c. Rapports présentés à la commission
Concernant les procédures ouvertes, les textes réaffirment l’obligation pour le pouvoir adjudicateur de distinguer la phase de sélection des candidatures de la phase de sélection des offres. Néanmoins, ces deux opérations distinctes peuvent faire l’objet d’un rapport unique. Les rapports d’analyse des offres contiendront un volet « analyse des candidatures », avec le cas échéant une proposition d’élimination de certaines candidatures et un volet « analyse des offres ».
Les rapports présentés à la commission d’appel d’offres sont signés par le Maire ou un Adjoint conformément au cadre fixé par l’arrêté de délégation de signature.
3.2. Le jury
L’intervention du jury se fera très majoritairement dans le cadre de concours restreints en vue de l’attribution de marchés publics de maîtrise d’œuvre. De ce fait, la phase de réception et d’examen des candidatures est distincte de la phase de réception et d’analyse des offres.
3.2.a. Ouverture et analyse des candidatures
Les opérations d’ouverture des candidatures sont effectuées par les services de la ville ou par le mandataire en cas de maîtrise d’ouvrage déléguée, hors jury.
La vérification matérielle de la conformité et de la recevabilité des candidatures est effectuée par les services de la ville ou par le mandataire en cas de maîtrise d’ouvrage déléguée ou par un assistant à maîtrise d’ouvrage. Ces candidatures peuvent éventuellement faire l’objet d’une régularisation. Le résultat de ces vérifications et une analyse technique des candidatures font l’objet d’un rapport d’analyse.
3.2.b. Analyse des offres
La réception puis l’ouverture des offres sont effectuées par un agent de la collectivité.
Ces offres sont examinées par les services de la collectivité ou par le mandataire en cas de maîtrise d’ouvrage déléguée éventuellement assisté d’un prestataire extérieur dans le respect du principe d’anonymat des offres. Ces offres peuvent également être soumises à l’expertise d’une commission technique dans les mêmes conditions. Règlement intérieur de la commission d’appel d’offres et du jury de concours Page 11
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3.2.c. Rapports présentés au jury
Pour les candidatures et les offres, les rapports présentés au jury pourront proposer une liste de candidats ou un classement des projets. Mais, le jury aura toute latitude pour faire son choix.
4. Rôle de la commission d’appel d’offres
La commission d’appel d’offres est garante des principes fondamentaux de la commande publique :
• Liberté d’accès à la commande publique
Tout candidat doit pouvoir faire acte de candidature ou remettre une offre.
• Egalité de traitement des candidats
Tous les candidats doivent détenir les mêmes informations. En cas de modification du dossier de consultation, tous les candidats doivent en être informés individuellement (par le profil d’acheteur).
Leurs candidatures et leurs offres doivent être analysées dans des conditions identiques, à partir de critères préalablement définis (annoncés dans le règlement de consultation).
• Transparence des procédures
Les documents de consultation doivent être clairs. La collectivité doit assurer l’information des candidats évincés sur la décision prise par la commission d’appel d’offres ou par le représentant du pouvoir adjudicateur ainsi que sur les motifs de choix des candidats retenus.
L’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics sont assurées par la définition préalable des besoins, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence, et par le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse (à partir de critères déterminés en fonction de l’objet du marché public).
Les compétences de la commission d’appel d’offres sont limitativement définies par l’article L. 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il dispose que « pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du Code de la Commande Publique, [….] le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. », sauf en cas d’urgence impérieuse. Règlement intérieur de la commission d’appel d’offres et du jury de concours Page 12
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Les modalités d’intervention de la commission sont définies aux articles ci-après.
4.1. Le rôle de la commission d’appel d’offres pour les marchés dont le montant est supérieur ou égal aux seuils mentionnés à l’article L. 2124-1 du Code de la Commande Publique attribués suite à une procédure d’appel d’offres ouvert
Le présent article concerne uniquement les marchés dont le montant est supérieur ou égal aux seuils mentionnés à l’article L. 2124-1 du Code de la Commande Publique passés à la suite d’une procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la Commande Publique.
4.1.a. Examen des candidatures
Aux termes de l’article L. 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code de la Commande Publique, la commission d’appel d’offres n’est plus compétente pour procéder à l’agrément des candidatures avant l’examen des offres.
Toutefois, il est décidé de lui attribuer un rôle consultatif. Le Maire se prononcera sur le choix des candidats dont les offres peuvent être examinées et sur les candidatures qui doivent être éliminées après avis de la commission d’appel d’offres
4.1.b. Attribution du marché public
La commission d’appel d’offres procédera à l’analyse des offres, à leur classement et à l’attribution du marché public.
L’analyse des candidatures et l’attribution du ou des marché(s) public(s) pourront se dérouler lors de la même réunion. Toutefois, si la commission remet en cause les conclusions du rapport présenté par le service compétent concernant les candidatures, celui-ci est invité à revoir son rapport et les offres seront examinées lors d’une prochaine commission.
4.1.c. Infructuosité ou abandon de procédure
Afin de garantir une certaine réactivité dans la gestion de procédures de consultation, la commission d’appel d’offres ne sera pas saisie pour les décisions suivantes qui relèvent de la compétence du représentant du pouvoir adjudicateur : Règlement intérieur de la commission d’appel d’offres et du jury de concours Page 13
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- appel d’offres infructueux,
- déclaration sans suite des procédures si le motif est lié à la qualité ou à la conformité des offres reçues ou pour motif d’intérêt général qui pourraient être prononcées en raison d’une irrégularité constatée dans la procédure de consultation,
- modalités de relance de la consultation ou d’abandon de la procédure.
4.2. Le rôle de la commission d’appel d’offres pour les marchés dont le montant est supérieur ou égal aux seuils mentionnés à l’article L. 2124-1 du Code de la Commande Publique passés selon une procédure formalisée restreinte
Les procédures restreintes peuvent prendre la forme suivante :
- l’appel d’offres restreint en application des articles R. 2161-6 à R. 2161-11 du Code de la Commande Publique,
- la procédure avec négociation en application des articles R. 2161-12 à R. 2161-20 du Code de la
Commande Publique,
- le dialogue compétitif en application des articles R. 2161-24 à R. 2161-31 du Code de la Commande
Publique.
4.2.a. Examen des candidatures
La commission sera saisie afin d’émettre un avis sur le choix des candidats admis à présenter une offre au vu du rapport d’analyse des candidatures qui lui sera présenté. Au vu de cet avis, le représentant du pouvoir adjudicateur décidera du choix des candidats admis à présenter une offre.
4.2.b. Attribution du marché public
La commission d’appel d’offres procédera à l’analyse des offres, à leur classement et à l’attribution du marché public au vu du rapport d’analyse des offres qui lui sera présenté.
4.2.c. Infructuosité ou abandon de procédure
Les dispositions de l’article 4.1.c du présent règlement s’appliquent. Règlement intérieur de la commission d’appel d’offres et du jury de concours Page 14
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4.3. Le rôle de la commission d’appel d’offres concernant la modification des marchés en cours d’exécution
Le terme « avenant » recoupe les modifications du marché public mentionnées à l’article L. 2194-1 du Code de la Commande Publique.
L’avis de la commission d’appel d’offres doit être demandé pour tout avenant entraînant une augmentation cumulée supérieure à 5% du montant du marché public initial (hors variation de prix prévue dans le contrat) dès lors que ce marché public soumis à la commission d’appel d’offres au titre de l’article L. 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dans ce cas, un rapport justifiant de la passation de l’avenant est présenté à la commission d’appel d’offres.
Tous les autres avenants ne seront pas soumis à la commission d’appel d’offres même si la commission d’appel d’offres avait émis un avis sur l’attribution du marché public concerné.
4.4. Autres cas de saisine de la commission d’appel d’offres
A l’initiative du Président, s’il le juge utile, la commission d’appel d’offres pourra être saisie pour émettre un avis concernant l’attribution d’un marché public ou la passation d’un avenant en dehors des cas prévus aux articles 4.1 à 4.5 du présent règlement.
Par ailleurs, l’avis de la commission d’appel d’offres peut être sollicité pour toute question relative à la procédure de passation des marchés publics, la régularité de la procédure ou toute autre interrogation liée à la politique d’achat de la Ville.
5. Rôle du jury
Les attributions du jury sont régies par les articles suivants du Code de la Commande Publique :
• les articles R. 2162-16 à R. 2162-18 concernant les attributions d’un jury dans le cadre de concours
• les articles R. 2172-2 et R. 2172-4 concernant les attributions d’un jury dans le cadre de concours de maîtrise d’œuvre
5.1. Au stade de la candidature
Le jury examine les candidatures et formule un avis motivé sur celles-ci. Il propose au représentant du pouvoir adjudicateur la liste des candidats admis à concourir. Cet avis fait l’objet d’un procès-verbal. Règlement intérieur de la commission d’appel d’offres et du jury de concours Page 15
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5.2. Examen des offres
Concernant les concours, le jury examine les plans et projets de manière anonyme et procède au classement de ces projets sur la base des critères d’évaluation des projets définis dans l’avis de concours. Il consigne ce classement et toutes ses observations ou questions à l’attention des candidats dans un procès-verbal. Il peut inviter les candidats à répondre à ces questions. Un procès-verbal du dialogue entre candidat et jury est établi. Le jury propose également la prime à verser aux soumissionnaires.
6. Décisions, obligation de confidentialité, communication des décisions et information
des candidats
6.1. Décisions
Toute décision, tout avis ou toute proposition de la commission d’appel d’offres ou du jury donne lieu à un procès-verbal dressé par le secrétariat de la commission, auquel sont annexés les rapports précités, ainsi que tout document utile à la motivation de la décision (par exemple, documents concernant des précisions apportées par un candidat sur la teneur de son offre).
Les décisions et avis formulés sont réputés définitifs, la commission d’appel d’offres ayant, à ce niveau d’instruction d’un dossier, épuisé ses compétences.
La commission d’appel d’offres ne peut revenir sur son choix initial que si celui-ci a été fondé sur des éléments d'appréciation incomplets, sur des éléments d'information entachés d’erreurs manifestes ou de fausse déclaration de la part d’un candidat (par exemple, une entreprise en redressement judiciaire qui n’en aurait pas informé la ville au niveau de sa candidature).
6.2. Obligation de confidentialité
D’une manière générale, toute personne participant aux travaux de la commission d’appel d’offres ou du jury est tenue à une obligation de confidentialité sur le contenu de ses travaux. Toute information en la matière est soumise aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et conduite sous la responsabilité du Président, dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale.
6.3. Communication des décisions et information des candidats
En cas de décision d’infructuosité, ou en cas de déclaration sans suite d’une procédure pour motif d'intérêt général, les offres des candidats ne peuvent pas être divulguées et doivent être tenues secrètes, afin de préserver le jeu de la concurrence.
L’information générale des candidats est assurée par les services de la collectivité par la publication, lorsque cela est nécessaire, d’un avis d’attribution dans les publications habilitées. Règlement intérieur de la commission d’appel d’offres et du jury de concours Page 16
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En outre, chaque candidat évincé est tenu informé de la décision le concernant, un courrier motivant cette décision lui étant notifié sous la signature du représentant du pouvoir adjudicateur.
Tout recours contentieux éventuel formé contre une décision de la commission d’appel d’offres sera porté à sa connaissance par le Président.
7. Date d’effet et diffusion du présent document
Les dispositions du règlement intérieur sont applicables dès que la délibération du conseil municipal est exécutoire.
Le présent document sera adressé à chacun des membres de la commission d’appel d’offres (membres élus, personnalités compétentes appelées à siéger), ainsi qu’aux services concernés.
8. Modification du présent document
Le présent document est susceptible de modification en fonction de l'évolution des dispositions législatives et réglementaires concernant les marchés publics ou lors du renouvellement de la commission d’appel d’offres.
Toute modification éventuelle sera soumise à l’approbation du Conseil Municipal sur proposition du Maire après avis de la commission d’appel d’offres et donnera lieu à nouvelle diffusion.
Le présent règlement intérieur reste en vigueur lors de la modification des seuils mentionnés aux articles 4.1 à 4.2 qui intervient tous les 2 ans. Il en est de même pour le seuil de 215 000 € H.T. mentionné à l’article 4.3 qui est indexé sur le seuil européen applicable aux marchés de fournitures et services. Dans ce cas, les seuils sont automatiquement modifiés sans qu’il soit nécessaire de solliciter l’avis de la commission d’appel d’offres et une nouvelle adoption par le Conseil Municipal. E RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
PACE
NE
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Petites villes
de demain
La Région
GrandEst \) Collectivité
européenne
LC THANN
CERNAY COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
000000
00 "bb
Thann
Convention cadre
« Petites Villes de Demain » Opération de Revitalisation Territoriale (ORT)
Ville de Thann
2023 - 2028 ENTRE
La Ville de Thann, représentée par Monsieur Gilbert-STOECKEL, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération
en date du 17 juin 2023,
ci-après désignée par « la Ville de Thann » ;
La Communauté de Communes de Thann-Cernay, représentée par Monsieur François HORNY, autorisé à l’effet des
présentes suivant délibération en date du 24 juin 2023,
ci-après désignée par « la Communauté de Communes de Thann-Cernay » ;
D’une part,
ET
L’État, représenté par Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, Louis LAUGIER,
ci-après désigné par « l’État » ;
La Région Grand Est, représentée par Monsieur Franck LEROY, Président, autorisé à l’effet des présentes suivant
délibération n°23CP-1046 de la Commission permanente du Conseil Régional Grand Est en date du 7 juillet 2023 »,
ci-après désignée par « la Région Grand Est » ;
La Collectivité Européenne d’Alsace, représentée par Monsieur Frédéric BIERRY, Président, autorisé à l’effet des
présentes suivant délibération n° …. en date du 7 juillet 2023 »,
ci-après désignée par « la Collectivité Européenne d’Alsace » ;
La Caisse des Dépôts et Consignations, représentée par Madame Magali DEBATTE, Directrice régionale Grand Est de
la Banque des Territoires,
ci-après désignée par « la Caisse des Dépôts et Consignations ».
D’autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Table des matières
Préambule........................................................................................................................................................................... 4
Article 1 - Objet de la convention cadre ............................................................................................................................. 4
Article 2 – Les ambitions du territoire ................................................................................................................................ 7
Article 3 – Les orientations stratégiques .......................................................................................................................... 18
Article 4 – Le plan d’action ............................................................................................................................................... 20
4.1 Les actions .............................................................................................................................................................. 20
4.2. Projets en maturation ........................................................................................................................................... 20
Article 5 – Modalités d’accompagnement en ingénierie .................................................................................................. 20
Article 6 - Engagements des partenaires .......................................................................................................................... 21
6.1. Dispositions générales concernant les financements ........................................................................................... 21
6.2. Le territoire signataire – Ville de Thann ................................................................................................................ 21
6.3. La Communauté de communes de Thann-Cernay ................................................................................................ 21
6.4. L’État, les établissements et opérateurs publics ................................................................................................... 22
6.5. Engagements de la Région Grand Est .................................................................................................................... 22
6.6. Engagements de la Collectivité Européenne d’Alsace ........................................................................................... 23
6.7. Engagements de la Chambre de Métiers d'Alsace (CMA) ..................................................................................... 23
6.8. Engagements de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) .......................................................................... 24
6.9. Engagements de la Caisse des Dépôts et Consignations ....................................................................................... 24
6.10. Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques ............................................................................ 24
6.11. Maquette financière ............................................................................................................................................ 25
Article 7 – Gouvernance du programme « Petites villes de demain ».............................................................................. 25
Article 8 – Suivi, résultats attendus et évaluation du programme ................................................................................... 26
Article 9 – Utilisation des logos et publicité ..................................................................................................................... 26
Article 10 – Evolution et mise à jour du programme ........................................................................................................ 27
Article 11 - Résiliation du programme .............................................................................................................................. 27
Article 12 – Traitement des litiges .................................................................................................................................... 27
Sommaire des annexes ..................................................................................................................................................... 29
Annexe 1 – Présentation du périmètre et du secteur d’intervention .......................................................................... 30
Annexe 2 – Fiches actions ............................................................................................................................................ 32
Annexe 3 – Planification des actions ...........................................................................................................................175
Annexe 4 – Maquette financière prévisionnelle pluriannuelle ...................................................................................178 4
Préambule
Le gouvernement a souhaité que le programme « Petites villes de demain » donne aux élus des communes de moins
de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de
concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, respectueuses de
l’environnement, où il fait bon vivre.
Cette démarche s’inscrit directement dans le cadre des contrats territoriaux de relance et de transition écologique.
Ce programme constitue une boîte à outils au service des territoires, dans le cadre du plan de relance et de la
conduite des grandes transitions économiques, écologiques, numériques, et démographiques.
La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme
« Petites villes de demain » appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués, au-delà de
celles de l’Etat et des partenaires financiers du programme.
Article 1 - Objet de la convention cadre
Le programme « Petites villes de demain » doit permettre aux petites centralités d’accélérer leur transformation pour
répondre à leurs enjeux actuels et futurs, en leur proposant une offre de service « sur-mesure » mobilisable en
fonction de leurs besoins. De plus, le programme favorise l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques
entre ses parties prenantes, au service des dynamiques territoriales renforcées par le Plan de relance.
Pour réussir ces grandes transitions, le programme « Petites villes de demain » est enrichi par la participation des
forces vives du territoire que sont les entreprises ou leurs représentants, les associations, les habitants.
La convention cadre précise les ambitions retenues pour le territoire, son articulation avec le pacte territorial de
relance et de transition écologique (PTRTE), et l’ensemble des moyens d’accompagnement existants au profit des
collectivités locales, entreprises et populations des territoires engagés.
La Ville de Thann a souhaité s’engager dans le programme « Petites villes de demain », selon les termes de la
convention d’adhésion en date du 25 juin 2021.
Le programme « Petite villes de demain » se déroule sur la période 2020 à 2026. L’entrée en vigueur de la convention
cadre ORT, est quant à elle, effective à la date de signature du présent contrat, et ce pour une durée de cinq ans.
La convention ORT précise l’ensemble des engagements des différents partenaires pour la période 2023-2028 : Etat,
opérateurs, collectivités, secteur privé.
La ville de Thann est située à l’entrée de la Vallée de la Thur, au pied des Vosges, dans le sud-ouest du département
du Haut-Rhin. 7 721 habitants sont dénombrés au sein de la commune (INSEE, 2020). La ville est membre de la
communauté de communes de Thann-Cernay qui regroupe 16 communes pour 37 388 habitants (INSEE, 2019). Elle
noue de nombreuses relations d’interdépendance avec son agglomération et développe avec la ville de Cernay,
également membre de la CCTC, un bi-pôle urbain. 5
Thann est une commune urbaine dense bordée par les communes de Vieux-Thann et Bitschwiller-lès-Thann, la ville se
loge au bord de la Thur, entre forêt et vignoble du Rangen.
La ville est traversée par la route départementale 66 (RD66), très fréquentée, ainsi que par divers axes locaux qui la
desservent. La ligne TER Mulhouse-Cernay-Thann-Kruth et le Tram-train Mulhouse-Vallée de la Thur qui relie Thann au
réseau urbain de tramway de Mulhouse et à la gare TGV Mulhouse-ville façonnent le réseau ferroviaire de la
commune.
Les administrés bénéficient de multiples services publics de qualité ; poste de police, gendarmerie, caserne de
pompiers, tribunal d'instance, hôtel des impôts et trésorerie, centre hospitalier, poste, Pôle Emploi, Mission Locale,
CPAM, office de tourisme et piscine intercommunaux. Chef-lieu de l’arrondissement de Thann-Guebwiller, la ville
héberge la sous-préfecture au sein de son ban communal.
Ville de culture, le relais culturel intercommunal Pierre Schielé est un édifice majeur qui permet aux populations de se
rendre à divers spectacles et animations. La médiathèque intercommunale, qui accueille une Micro-Folie, est
également un acteur fondamental pour l’accès à la culture.
Différentes structures sont destinées à l’accueil et à l’éducation en faveur de la jeunesse thannoise et environnante.
De plus, il est recensé deux écoles maternelles, deux écoles primaires, deux collèges ainsi que deux lycées au sein du
territoire. La collectivité accueille environ 3 000 jeunes au sein de ses établissements scolaires. La ville accueillera un
Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) dès la rentrée 2023.
Le Centre Socio-Culturel propose des solutions de gardes d’enfants tels que le multi-accueil « Les Marmousets », le
service périscolaire et propose de nombreuses activités à destination des plus jeunes.
L’activité chimique est marquée par l’implantation des usines « Tronox » et « Potasse et Produits Chimiques (PPC) »
sur les bans communaux de Thann et Vieux-Thann. Le supermarché « Match » ainsi que d’autres grandes enseignes
sont présentes au sein de la commune. Au total, la collectivité recense une densité de 146 activités sur son territoire.
La ville de Thann bénéficie d’un patrimoine remarquable, tant au niveau historique, qu’architectural.
L’emblématique Collégiale Saint-Thiébaut, de style gothique, construite au XIVème siècle et classée au titre des
monuments historiques, la Synagogue édifiée lors de la seconde moitié du XIXème siècle adopte le style néo-byzantin
ainsi que l’ancien couvent des Franciscains (XVIIIème-XIXème siècles) composent le patrimoine religieux de la collectivité.
Limite administrative de la commune de Thann 6
Ce dernier abrite depuis le XIXème siècle un l'hôpital devenu centre hospitalier Saint-Jacques après des extensions
successives du XXème siècle. L’Eglise Saint-Pie X édifiée en 1961, la chapelle Saint-Urbain située au milieu des vignes du
Rangen et le temple protestant datant de 1836 complètent ce patrimoine.
Enfin, le Château de l’Engelbourg, ancien château fort construit au XIIIème siècle par le comte de Ferrette pour
surveiller la vallée de la Thur surplombe la ville. Aujourd'hui appelées « Œil de la Sorcière », ces ruines sont classées au
titre des monuments historiques et attirent nombreux locaux et touristes. La tour des sorcières, datant du XIVème
siècle, marque l'extrémité sud de la route des vins d'Alsace et le début du sentier viticole du Rangen.
La Tour des cigognes (XIIIème siècle), l’ancien château de Marsilly (XVIème – XVIIème siècles), l’Hôtel de ville (fin XVIIIème
siècle), le musée de Thann dans l'ancienne halle aux blés (XIVème siècle), le bâtiment abritant la sous-préfecture
(XVIIIème siècle), présentent une structure architecturale remarquable. La Gare SNCF, construite en 1839, est la
première voie de chemin de fer d'Alsace et la troisième de France.
A travers son passé historique et ses différents lieux de mémoire, la ville rend hommage à l’histoire de son pays :
monuments commémoratifs (monument aux Morts, plaques, monuments et stèle commémoratifs, carré militaire),
monument de la Résistance Alsacienne mulhousienne, monument du Sous-Lieutenant Chardon 15°BCP, cimetière
catholique et vieux cimetière juif, arbre des Justes et Croix du Rangen, où la pose de la première pierre a été réalisée
par le général Charles de Gaulle le 1 er août 1948.
Thann, commune adhérente du Parc naturel régional des Ballons des Vosges (PNRBV), fait partie de l'association « Les
Plus Beaux Détours de France ». Chaque année, de nombreux touristes viennent découvrir ou redécouvrir les joyaux
du territoire.
Ville au potentiel touristique indéniable, elle bénéficie de nombreux atouts de par son histoire, son environnement et
ses animations de qualité.
Thann est le point de départ de la célèbre Route des Vins d’Alsace. Inaugurée en 1953, cette dernière s’étend sur plus
de 170 kilomètres et traverse 120 villes et villages typiques. La Porte Sud de la Route des Vins d'Alsace, ancienne tour
de rempart datant de 1411, également appelée Tour des Sorcières, accueille un espace muséographique.
Le vignoble du Rangen, seul vignoble alsacien à être classé Grand Cru dans sa totalité et parmi les 12 plus grands
vignobles au monde, propose de nombreuses randonnées et visites.
La ville est traversée par le GR 5 qui relie la mer du Nord à la mer Méditerranée sur près de 2 200 kilomètres de
longueur, ainsi que par la voie verte 33 qui relie Vieux-Thann au lac de Kruth. La ville est également point d’étape du
chemin de Saint Jacques de Compostelle.
Le Musée des Amis de Thann est un musée d’histoire locale et de traditions populaires qui est géré par la société
d’histoire « Les Amis de Thann ». Les collections du musée de Thann sont exposées sur quatre niveaux dans l’ancienne
halle aux blés et attirent bon nombre de visiteurs durant la saison estivale.
Dotée d’une forte tradition culturelle, de multiples animations sont organisées tout au long de l’année. La plus célèbre
d’entre elles, la « Crémation des trois sapins », célèbre chaque 30 juin la légende de Saint-Thiébaut et des origines de
la ville. Le « Marché de Printemps », accueille plus de 3 000 visiteurs et propose de nombreuses animations pour les
familles. « Vins et Saveurs des Terroirs » fait honneur à la tradition gastronomique alsacienne et aux vins d’autres
régions. La grande braderie annuelle organisée par l’Association des Commerçants et Artisans de Thann (ACTE) se
déroule le second mercredi de septembre perpétuant ainsi une tradition datant de 1659. Enfin, « Noël au Pays de
Thann » recrée tout au long du mois de décembre la féerie de Noël avec de multiples animations. Son ouverture
étendue sur quatre semaines consécutives, positionne le marché de Thann en quatrième place après les marchés de
Strasbourg, Mulhouse et Colmar.
La Ville de Thann, dans l’objectif de consolider et développer ses liens historiques, a décidé de s’unir avec les villes de
Gubbio, en Italie, Tonneins en France et Sigmaringen en Allemagne. Grâce aux jumelages, de nombreux échanges et
rencontres sont organisées.
D’un point de vue urbanistique, la collectivité doit répondre aux prescriptions règlementaires des documents de
planification applicables au sein de son territoire. Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Ville de Thann, approuvé en
2019, traduit un projet global d'aménagement et d'urbanisme et fixe en conséquence les règles d'aménagement et
d'utilisation des sols. Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) définit, quant à lui, les priorités d’aménagement
pour le territoire Thur-Doller. La communauté de communes de Thann-Cernay a élaboré un Programme Local de 7
l’Habitat (PLH) pour la période 2018-2023, qui permet la planification et la mise en œuvre de la politique logement.
Deux plans de prévention sont applicables sur le territoire concernant les risques technologiques et le risque
d’inondation (PPRT et PPRI). Le Conseil Municipal de la Ville de Thann a également décidé du lancement d’une
procédure de Site Patrimonial Remarquable.
Sur la base du projet de territoire, le programme « Petites villes de demain » décline, par orientations stratégiques,
des actions opérationnelles pour conduire sa démarche de transformation à moyen et long terme pour le
renforcement des fonctions de centralité au bénéfice de la qualité de vie de ses habitants et des territoires alentours,
dans une trajectoire dynamique et engagée dans la transition écologique. Le programme mobilise dans la durée les
moyens des partenaires publics et privés.
Le contenu de la présente convention est conçu sur-mesure, par et pour les acteurs locaux. C’est une convention
évolutive et pluriannuelle sur la période allant de 2023 à 2028. Elle fera l’objet d’une large communication et d’une
évaluation sur la base d’indicateurs de performances et d’impact, notamment sur ses fonctions de centralité.
La présente convention est reconnue comme valant opération de revitalisation de territoire au sens de l’article L.303-
2 du Code de la construction et de l’habitation. La convention d’opération programmée d’amélioration de l’habitat de
renouvellement urbain (OPAH-RU) au sens de l'article L.303-1 du Code de la construction et de l’habitation sera, quant
à elle, rédigée par la suite.
Article 2 – Les ambitions du territoire
Dans le cadre du programme « Petites villes de demain », la Ville de Thann a confié deux études à CITIVIA SPL : - Étude sur la revitalisation du centre-ville de Thann ;
- Étude pré-opérationnelle à la définition d’une stratégie d’intervention sur l’habitat dans le centre-ville de Thann.
Les deux études se sont déroulées de juin 2022 à mars 2023 et se sont composées de trois phases distinctes. La phase 1 de l’étude de revitalisation consistait en un diagnostic global et la définition des enjeux. La phase 2 étudiait la proposition d’un scénario d’aménagement assorti de variantes sur certains sites pertinents ainsi que d’un premier chiffrage aux ratios des espaces publics. Enfin, la phase 3 consistait en l’approfondissement du scénario retenu avec un programme opérationnel (faisabilités, chiffrage, procédures administratives, etc.). La phase 1 de l’étude pré-opérationnelle consistait en un diagnostic global et la définition des enjeux. La phase 2 étudiait la définition de stratégies d’intervention opérationnelles et la phase 3 consistait au chiffrage et à la préparation du projet de convention.
Le programme « Petites villes de demain » a permis à la Ville d’élaborer une stratégie globale comprenant un plan d’action adapté à la situation de la commune et dont la mise en œuvre sera accompagnée par l’ensemble des partenaires.
Ces objectifs doivent permettre à la Ville de Thann de revitaliser son centre-ville et de jouer à nouveau son rôle de bourg centre en rendant la ville attractive dans les domaines de l’habitat, de l’activité économique, du cadre de vie, de la culture et du tourisme.
La stratégie territoriale repose sur les orientations suivantes :
- Orientation 1 : Permettre une offre attractive de l'habitat en hypercentre grâce à la réhabilitation et à la restructuration ;
- Orientation 2 : Favoriser un développement économique équilibré et diversifié ; - Orientation 3 : Mettre en valeur les formes urbaines, l'espace public ainsi que le patrimoine urbain, paysager et architectural ;
- Orientation 4 : Développer l’accessibilité, la mobilité et repenser la stratégie de stationnement ; - Orientation 5 : Améliorer le cadre de vie et concourir au rayonnement culturel et touristique du territoire.
Les cinq orientations sont développées au sein de l’ « Article 3 – Les orientations stratégiques » et les fiches actions sont détaillées au sein de l’ « Annexe 2 – Fiches actions ». 8
Analyse socio-économique et habitat
Malgré ses atouts indéniables, la population thannoise est en baisse depuis ces 20 dernières années (- 2,7% entre
2008 et 2019). Cette baisse est liée à l’évolution des soldes naturels et migratoires. L’augmentation des ménages, le
desserrement de ces derniers et le vieillissement de la population nécessitent une réaction des pouvoirs publics afin
d’adapter les logements aux nouveaux besoins.
La population est tendanciellement plus modeste à Thann avec des revenus médians en 2019 autour de 20 950 €/an,
contre 22 040 €/an en métropole (22 810 €/an au sein de la CCTC et 23 300 €/an pour le Haut-Rhin). Cela s’explique
par l’historique industriel de la vallée qui abrite une population plus ouvrière.
Le secteur d’intervention (cf « Article 4 – Le plan d’action »), qui comprend le centre-ville, comptabilise entre 1 860 et
2070 habitants (estimations) soit 24 à 27% de la population de Thann. 72% des bénéficiaires d’une aide au logement
se trouvent dans le secteur d’intervention.
La ville de Thann recense au sein de son ban communal 4 252 logements au total. 31% du parc de logement se trouve
au sein du secteur d’intervention. La grande majorité du parc de logement n’excède pas deux niveaux (66%),
principalement composée de copropriétés de petites tailles. Le parc de logements en collectif est largement dominant
avec peu de copropriétés enregistrées.
L’hypercentre concentre un grand nombre de logements vacants (22 %). La moitié de ces logements se trouve
concernés par une problématique de vacance de longue durée (> deux ans).
Le parc de logements au sein du secteur est énergivore ; il s’agit d’un parc ancien où 70% du parc a été construit avant
1950.
Le parc privé du secteur est majoritairement occupé par des locataires (41 % locataires du parc privé, 35 %
propriétaires et 24 % locataires du parc public).
La ville de Thann concentre 863 logements sociaux à Thann dont 238 se situent dans le périmètre d’étude (27,5 %).
Au sein du secteur, une section se trouve potentiellement concernée par une problématique d’habitat indigne. Une
quinzaine de logements ont fait état d’un signal auprès de l’ARS depuis 2008 (typologie des plaintes : humidité,
moisissures, manque d’isolation du logement, présence de nuisibles).
Au sein du secteur d’intervention :
- 44% des ménages ont des ressources inférieures à 60% du plafond HLM ;
- 33% des ménages ont des ressources leur permettant de bénéficier d’un logement social standard (financement
PLUS) ;
- 23% des ménages ont des ressources supérieures aux plafonds HLM.
La carte ci-après recense les immeubles par état de dégradation (immeuble moyennement dégradé, immeuble dégradé et immeuble très dégradé). Au sein du secteur, un grand nombre d’habitat est endommagé. Des actions ciblées à destination du bâti permettront au centre-ville de proposer un habitat de qualité, adapté aux modes de vie actuels. / 1 1 UE || \ \A \\ A DUT ISR SCC LS IT. ESRI TT EL)
Niveau de dégradation des immeubles
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Immeuble moyennement dégradé (165)
nn Immeuble dégradé (73)
En Immeuble très dégradé (26)
0 100 200 m
9 hillot sn E
Sa PÉDIAURE
La mise en place d’actions incitatives alliées à des actions coercitives permettra la requalification de l’habitat privé
ancien et la réhabilitation de l’hypercentre.
La stratégie sur l’habitat va permettre la détection et le traitement de l'habitat indigne ou très dégradé par îlots et évaluer les outils et moyens d’intervention les plus adaptés, de lutter contre la précarité énergétique, de développer une offre de logements locatifs à loyer maîtrisé, d’accompagner l'adaptation des logements pour les personnes âgées ou à mobilité réduite pour permettre le maintien à domicile et d’accompagner les propriétaires dans la définition d’un programme de travaux en cohérence avec les réglementations patrimoniales et architecturales. Améliorer l’efficacité énergétique du bâti, encourager la remobilisation du parc vacant, accompagner les copropriétés fragiles, adapter l’offre de logement au vieillissement de la population, préserver et valoriser le patrimoine bâti sont autant d’enjeux qui seront considérés lors de la mise en place d’une opération programmée d'amélioration de l'habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU).
Activité économique
Au sein de la CCTC, Thann se positionne comme seconde ville la plus pourvoyeuse d’emplois (3 507 emplois, soit 24%
des emplois de la CCTC) derrière Cernay (49% des emplois de la CCTC). Les mobilités pendulaires sont essentiellement
locales, entre la CCTC et les territoires limitrophes, dont une part notable vers Mulhouse Alsace Agglomération (M2A).
La ville de Thann recense près de 1 000 entreprises privées dont 22 % dans le secteur du commerce et des services à la personne, 8 % dans le secteur de la construction et 42 % dans le secteur tertiaire - services aux entreprises. Le solde des créations / fermetures d’entreprises observe une moyenne annuelle de 33 créations sur les dix dernières années. A contrario, la ville perd 53 emplois par an.
Les deux secteurs les plus dynamiques sur la commune sont le commerce et les activités tertiaires.
L’Est de Thann se caractérise par la présence de plusieurs pôles commerciaux (composés de commerces dont la surface est supérieure à 300 m²), une situation qui peut renforcer l’attractivité de Thann notamment auprès des communes situées à l’Ouest.
Thann accueille une petite polarité de proximité qui permet de conserver les clients potentiels sur les achats courants sur la commune.
La zone de chalandise1 de la collectivité se concentre sur l’ouest du territoire, qui ne dispose pas d’autres pôles
importants. L’ouest du territoire représente une clientèle importante. La clientèle du tissu marchand de Thann est de
l’ordre de 16 500 ménages et 16 030 touristes.
1 La zone de chalandise d’une polarité commerciale est sa zone géographique d'influence, d'où provient la majorité de la clientèle.
La zone de chalandise est définie ici par le croisement de l’analyse de courbes isochrones d’une distance d’une quarantaine de minutes motorisées et par la localisation des polarités concurrentes.
Périmètre de la zone de chalandise
10 11
Le tissu marchand de Thann est concentré le long des voies de circulation et observe des dysfonctionnements. Forte
de 125 cellules actives, cette offre marchande se regroupe autour de la rue de la 1ère Armée et ses rues adjacentes.
L’offre alimentaire est moyennement représentée, contrairement aux activités de santé-beauté.
Le taux de commercialité2, soit la répartition entre les activités commerciales pures et le reste de l’offre, est de l’ordre
de 25%. Pour un centre-ville dynamique, le taux est supérieur ou égal à 38-40%. Cette situation est notamment liée à
la présence importante d’activités de services / santé-beauté et de locaux vacants. En effet, la vacance commerciale
en hypercentre est élevée ; elle est de l’ordre de 21%.
La présence d’une cinquantaine de commerçants non sédentaires, rassemblée lors du marché hebdomadaire
contribue à augmenter l’attractivité et la fréquentation du centre-ville.
Le secteur tertiaire3 représente un secteur économique important pour la commune ; les établissements tertiaires
représentent 38% sur la commune et occupent 25% des salariés du territoire. Ce secteur est en croissance au sein de
de la commune puisqu’il représente 27% des créations d’entreprises sur les dix dernières années.
L’artisanat est un secteur en légère croissance sur le territoire puisque ce sont de l’ordre de 10% des créations
d’entreprises qui relèvent du secteur de la construction (75 activités artisanales).
2 Le taux de commercialité représente le taux d’activités commerciales pures (alimentaire, équipement de la personne, équipement
de la maison, culture, loisirs) sur l’ensemble de l’offre commerciale. Un taux de commercialité estimé satisfaisant et permettant une bonne attractivité et dynamique commerciale, se situe autour de 40%. 3 L'activité économique est classée en trois secteurs : le primaire (l'exploitation des ressources naturelles), le secondaire (les
activités industrielles), et le tertiaire (le reste, notamment les services). Le secteur tertiaire recouvre un vaste champ d'activités qui s'étend du commerce à l'administration, en passant par les transports, les activités financières et immobilières, les services aux entreprises et services aux particuliers, l'éducation, la santé et l'action sociale. &
&
+ D
N & 2
Ÿ ee N | æ»
Alimentaire
Equipement de la personne
Equipement de la maison
Culture - Loisirs
Café - Hôtel - Restaurant
Santé - Beauté
Services
Vacant
Alimentaire
Vacant
Santé Beauté
22
18%
Typologie des activités commerciales en hypercentre
12 A travers son projet de territoire, la collectivité souhaite répondre au plus juste aux besoins et demandes des acteurs
économiques, mais également les accompagner, de concert avec la mobilisation des partenaires, afin de renforcer
l’offre marchande tout en redynamisant les rues commerçantes.
Un travail de modernisation des enseignes, vitrines et devantures permettra de contribuer au renforcement de
l’attractivité du centre-ville. Le déficit de lieux de convivialité qui permet d’attirer les chalands est à combler. La
répartition sectorielle est à rééquilibrer afin d’attirer les flux des piétons au sein des rues commerçantes de
l’hypercentre. La vacance commerciale est à enrayer.
La collectivité s’associera avec l’Association des Commerçants de Thann et Environs (ACTE) afin de répondre au mieux
aux problématiques rencontrées par les acteurs économiques du territoire.
Le recrutement d’une ingénierie supplémentaire (manager de commerce) permettra d’assurer le succès des actions
liées au renforcement de l’activité économique.
Au sein du secteur d’intervention (cf « Article 4 – Le plan d’action »), sera défini un périmètre de sauvegarde du
commerce et de l'artisanat de proximité. Dans l’objectif de pérenniser activités commerciales et habitat en
hypercentre, la collectivité se laisse le droit d’encadrer les baux commerciaux ainsi que d’appliquer l’interdiction
ciblée de travaux. Les deux outils décrits ci-dessous vise, en particulier, à permettre la création de logements au-
dessus des commerces dans l’hypercentre.
L’encadrement des baux commerciaux permet à la collectivité de prévoir que les baux relatifs à un local commercial
conclus après la signature de la convention d’ORT ne peuvent porter que sur ce local et ses annexes dans les
immeubles qui abritent à la fois un ou plusieurs locaux commerciaux et des locaux destinés à l’habitation.
Ainsi, cet outil ne concerne ni les locaux destinés au fonctionnement des activités commerciales ou artisanales, ni le
local destiné à l’habitation occupé par le commerçant ou l’artisan qui exerce son activité professionnelle en rez-de-
chaussée.
L’interdiction ciblée de travaux permet à la collectivité d’interdire, postérieurement à la signature de la convention, les travaux qui conduisent, dans un même immeuble, à la condamnation de l’accès indépendant aux locaux ayant une destination distincte de l’activité commerciale ou artisanale.
Equipements de santé
Une attention particulière sera portée sur le taux d’équipements de santé. Ce dernier tend à se fragiliser dans les
années à venir et reste à conforter à Thann.
L'indicateur d'accessibilité potentielle localisée (APL) est un indicateur d'adéquation territoriale entre l'offre et la
demande de soins de ville (hors hôpital). Il permet de mesurer à la fois la proximité et la disponibilité des
professionnels de santé. Selon cet indicateur, les habitants de Thann ont accès en moyenne à 2,8 consultations ou
visites de médecine » contre 3,5 à l’échelle nationale.
La commune est classée par l’ARS en « zone d’action complémentaire » ; moins impactée par le manque de médecins,
mais qui nécessite de mettre en œuvre des moyens pour éviter que la situation ne se détériore. Aussi, de nombreux
départs en retraite sont à prévoir dans les cinq à venir.
La collectivité doit veiller à accompagner les besoins de déplacement - regroupement, anticiper les transmissions et
renforcer l’offre de santé à court terme.
13 HIERARCHIE VIAIRE LEGENDE mm Structurante
mm“ Distribution
——— Desserte
Zone 30
Zone de rencontre
ne Te — ER Gare 7e — D mn se 5% Passage à niveau
Æ Parking public
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14
Accessibilité, mobilité et stationnement
L’accès au territoire, la mobilité, le stationnement, le transport, sont des enjeux forts du territoire ; nouvelles mobilités, mobilité autonome, mobilité durable, mobilité en territoires peu denses et interurbains, multimodalité, intermodalité, gestion du stationnement, saturation des voiries urbaines et gestion du trafic sont autant de préoccupations pour la ville.
Au sein du territoire, l’offre de transport en commun est régulière et structurante, plusieurs stations permettent la
desserte fine de la collectivité. La place du vélo au sein de l’espace public tend à être développée.
Le vélo et les transports en commun sont peu utilisés par les actifs thannois se rendant au travail dans les autres
communes. Il y a cependant une marge de progression sur les actifs thannois travaillant à Thann.
Les offres alternatives à la voiture répondraient à 70% des flux du quotidiens (travail, étude).
En centre-ville, les mesures de limitation de vitesse et de partage de l’espace déjà en place permettent un apaisement de la circulation et le partage de l’espace. Des aménagements supplémentaires et une meilleure information à destination des usagers de la route permettront d’améliorer la considération de ces espaces.
Parts modales actuelles des actifs thannois Parts modales actuelles des actifs thannois travaillant à Thann = “à
(OCCUPATION DES PARKINGS | D Occupation du stationnement
ANNE EEE BEM Sur Bai occupé
BEM Réserve de capacité
Nombre de places
D—_— ET CD Zone bleue
Accès
——> Entrée
——+ Sortie
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Saint-Jacques
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\
«TE
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15
L’offre de stationnement en hypercentre desservie depuis les entrées de ville est généreuse. En fonction de la temporalité, cette offre peut être saturée, de surcroît avec le phénomène des véhicules tampons. Une meilleure indication des différentes offres permettra aux usagers de la route de mieux s’orienter vers ces dernières. Véhicules tampons
Apparu en France en 2015, le principe de « la ville du quart d'heure » est un concept qui propose une organisation
urbaine permettant à tout habitant d'accéder à ses besoins essentiels de vie en 15 minutes de marche à partir de leur
domicile.
« La ville du quart d'heure » assure une mixité fonctionnelle et développe les interactions sociales, économiques et
culturelles. Ce concept est fondé sur un modèle ontologique de la ville pour répondre aux besoins de la population à
partir de six catégories de fonctions sociales : habiter, travailler, s'approvisionner, se soigner, s'éduquer, s'épanouir.
Elle est guidée par trois idées majeures :
- un nouveau rythme à la ville pour réduire les mobilités pendulaires, longues et pénalisant la qualité de vie ;
- utiliser les lieux existants pour les diversifier en accueillant différents usages ;
- renforcer les nouvelles urbanités par l'attachement des gens à leur quartier.
Thann, ville dense, permet de plébisciter les déplacements de courte distance grâce à la proximité des lieux publics, des services et activités économiques. LEGENDE
Territoire accessible en 15° à pied
au départ de la collégiale
D :
ep
D 5
sr Véloroute de la Vallée
de la Thur
VILLE MARCHABLE /
16
La problématique de congestion et de ralentissement sur la RD1066 rend difficile l’accès à la ville de Thann, mais aussi au fond de vallée. Ces difficultés sont notamment liées au passage à niveau 22 qui se situe au croisement de la voie ferrée et de la RD1066. La voie ferrée et la RD1066 drainent d’importants trafics journaliers, de l’ordre de 76 trains sur une seule voie et 16 000 véhicules. Des embouteillages importants se forment dès qu’un train se présente puisqu’il provoque la fermeture temporaire de la RD1066, axe routier majeur Nord/Sud à Thann. Le temps d’attente au PN22 est de l’ordre de 12 minutes par heure en moyenne pour les usagers.
La sécurisation du passage à niveau N°22, classé parmi les dix passages à niveau les plus dangereux en France, permettra à terme, le désengorgement de la RD1066.
Ces importants travaux modifieront profondément l’entrée et la desserte de la ville de Thann.
La mise en œuvre d’un nouveau plan de circulation ainsi que d’une politique de stationnement permettront de sécuriser la voirie, d’avoir des circulations plus douces mais aussi de libérer les espaces publics en faveur d’aménagements de meilleure qualité.
La place du piéton sera renforcée, les usages au sein de la voirie seront mixés et l’intermodalité, favorisée. 17
Cadre de vie et patrimoine
La ville de Thann doit aujourd’hui faire face à une perte d’attractivité malgré ses atouts structurels. Une réflexion sur un projet de redynamisation global et cohérent a été menée afin de mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public, le patrimoine. Cette réflexion vise également l’amélioration du cadre de vie des administrés et le concours au rayonnement culturel et touristique du territoire.
A travers ses actions, la collectivité souhaite une requalification, un réaménagement et une mise en valeur de ses
espaces publics.
Les actions menant à l’amélioration de la qualité de vie permettent aux résidents et usagers de s’approprier le territoire, de déambuler sereinement au sein de l’espace public et de favoriser l’attachement aux commerces de proximité.
Ces actions permettront notamment de créer des conditions propices à l’accueil de nouveaux résidents et acteurs économiques au sein du territoire.
La restructuration consiste au traitement de l’espace public et paysager, à la mise en valeur des rues et places commerçantes, à la végétalisation et à la mise en place d’îlots de fraicheur au sein de la ville.
Les entrées de ville seront requalifiées afin de gagner en attractivité. L’entrée Est de la ville sera restructurée afin de permettre un accès direct au parking de proximité le plus proche du centre. Ces nouveaux aménagements permettront notamment la reconquête de l’espace public et laissera la possibilité aux acteurs économiques de l’investir. L’entrée Ouest de la ville sera également requalifiée afin de permettre la mise en valeur des anciens remparts, la Tour des Cigognes et la Place des Volontaires.
Afin d’éviter la circulation de transit et de permettre la réappropriation de l’espace par le piéton, la circulation en hypercentre sera apaisée et bénéficiera aux mobilités douces. La collégiale Saint-Thiébaut sera mise en valeur grâce au réaménagement de son esplanade. L’espace public, dans sa globalité, laissera davantage place à la végétalisation. La place de l’eau, caractérisée par la présence des fontaines et de la Thur, sera mise en valeur. La collectivité plébiscitera les nouveaux usages au sein de l’espace public contribuant à sa redynamisation.
La mise en place d’une nouvelle signalétique permettra de mieux orienter, guider et informer, les locaux et visiteurs au sein du territoire.
L’étude et la mise en œuvre d’une politique de stationnement permettra d'optimiser la gestion de ce dernier en mettant en place plusieurs solutions et fonctionnalités en réponse à la complexité de la problématique rencontrée. De concert, le parking principal de la ville ainsi que ses abords seront aménagés afin de proposer un stationnement de qualité, bordé par un environnement accueillant et végétalisé.
La collectivité accorde une attention particulière à la salubrité de la ville. La gestion des déchets en hypercentre sera consolidée par l’implantation de Points d'Apport Volontaire afin d’accentuer la propreté et l’hygiène en ville.
La Ville de Thann tient à rénover et améliorer son patrimoine bâti. Le Centre Sportif Fernand Bourger, un des plus importants ERP de la ville, accueille chaque jour plus de 1 000 personnes. Cet établissement regroupe de nombreuses associations sportives de rayonnement local à national. Il accueille en journée les élèves des écoles, collèges et lycées et en soirée les nombreux pratiquants de sport en loisir ou en compétition. Des travaux d’ensemble sont nécessaires afin de le rénover.
Suite à une étude de restructuration de son parc immobilier, la ville souhaite créer sur un ou plusieurs sites, un complexe multi-activités. Ce complexe pourrait regrouper école de musique, associations, et autres activités, notamment de nombreuses associations d’importance intercommunale ont leur siège ou une représentation à Thann. Ces dernières jouent un rôle majeur dans l’animation et l’attractivité de la ville et nécessitent des locaux adaptés pour leur pérennité au sein du territoire.
De concert avec la requalification urbaine, et l’amélioration du cadre vie, la Ville de Thann souhaite concourir au rayonnement culturel de son territoire en mettant en valeur les us et coutumes de ses résidents, son patrimoine et les œuvres de ses artistes et artisans. En mai 2023, l’ouverture de la Micro-Folie au sein de la médiathèque de Thann a été inaugurée. Première concrétisation du programme « Petites villes de demain », cette dernière contribue à l'éducation artistique et culturelle des différents publics. La Micro-Folie favorise la diffusion de la culture pour tous, participe à l'animation du territoire, prend part au projet de redynamisation du centre-bourg, renforce l'attractivité du territoire et les partenariats. 18
La restauration de la collégiale Saint-Thiébaut, des ruines de l’Engelbourg ainsi que du Musée Halle aux Blés concourent à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine culturel historique de la collectivité.
La culture est notamment un véritable atout pour le succès touristique du territoire.
Les évolutions en matière de tourisme incitent les acteurs locaux à repenser leurs stratégies d’accueil ainsi que le contenu et la forme des activités proposées au sein du territoire. Afin de répondre aux attentes et exigences des visiteurs, l’offre doit être variée, différente et répondre aux nouvelles attentes de ces derniers.
Les différents aménagements des espaces publics seront réalisés en cohérence avec le programme de réhabilitation des réseaux souterrains mené par la CCTC.
L’ensemble des orientations, et actions qui en découlent, visent à redynamiser la ville de Thann. Une opération sur l’ensemble des leviers sera nécessaire pour engager une revitalisation efficace. Cette redynamisation s’effectuera en large concertation avec les habitants sous la forme de démocratie participative dans l’objectif de les intégrer au cœur des projets de la Ville.
Article 3 – Les orientations stratégiques
La présente convention fixe les orientations stratégiques suivantes :
● Orientation 1 : Permettre une offre attractive de l'habitat en hypercentre grâce à la réhabilitation et à la
restructuration
La population thannoise est en baisse du fait du déficit migratoire et naturel. Il est observé une croissance des
tranches d’âge de plus de 50 ans, des ménages ainsi que des hommes seuls et des familles monoparentales. Le
vieillissement de la population impacte également le territoire.
L’habitat en hypercentre se compose d’un parc ancien majoritaire avec peu de constructions neuves. Il se définit par
un bâti assez bas avec une grande majorité de copropriétés. Le prix de l’immobilier est plutôt bas et ce dernier
comporte majoritairement des locataires du parc privé. Un quart des logements en centre-bourg sont non-habités et
cette vacance est de longue durée.
Les enjeux sur la thématique de l’habitat sont nombreux et multiples :
- Améliorer l’efficacité énergétique du bâti ;
- Encourager la remobilisation du parc vacant ;
- Accompagner les copropriétés fragiles ;
- Adapter l’offre de logement au vieillissement de la population ;
- Préserver et valoriser le patrimoine bâti.
● Orientation 2 : Favoriser un développement économique équilibré et diversifié
L’activité économique du centre-ville est fortement concurrencée sur les achats courants et réguliers par la présence
en grande proximité de pôles commerciaux composés de grandes surfaces. Cette offre en grandes surfaces se
concentre à l’Est de Thann. A l’Ouest, au Nord et au Sud, les territoires ne disposent pas de grandes polarités
commerciales. Cette situation devrait engendrer un renforcement de la zone de chalandise par la provenance de
clients des communes situées à l’Ouest de Thann.
L’activité économique en centre-ville présente des fragilités qui se caractérisent par un taux de cellules vacantes
d’environ 21%, une densité de commerces relativement faible ainsi que par la présence de nombreux commerces de
prestation de service et restauration rapide. 19
Les enjeux consistent à :
- Renforcer l’offre marchande ;
- Animer les flux piétons ;
- Enrayer la vacance commerciale ;
- Apporter de la convivialité ;
- Proposer une offre en lien avec les modes et nouvelles habitudes de consommation de la clientèle actuelle et
future.
● Orientation 3 : Mettre en valeur les formes urbaines, l'espace public ainsi que le patrimoine urbain,
paysager et architectural
La ville de Thann jouit d’un patrimoine remarquable non négligeable. Qu’il soit urbain, paysager ou encore
architectural, ce dernier nécessite une mise en valeur et une protection. Les formes et fonctions urbaines sont à
préserver. Les espaces publics, structurés en places et placettes, offrent des repères importants ou des lieux
significatifs du paysage urbain de la ville. La valorisation et la pérennisation des atouts du territoire sont capitales.
Les enjeux identifiés sont les suivants :
- Traiter les entrées et franges de ville ;
- Prioriser la place du piéton : zone 30 / zone de rencontre / zone piétonne ; - Reconquérir les espaces publics ;
- Offrir de nouveaux lieux de vie qualitatifs.
● Orientation 4 : Développer l’accessibilité, la mobilité et repenser la stratégie de stationnement
La ville de Thann, point d’entrée de la Vallée de la Thur, bénéficie d’infrastructures de transport routières et
ferroviaires. Desservi par la RD 1066, le tram-train Mulhouse Vallée de la Thur ainsi que la ligne de TER Mulhouse-
Thann-Kruth, le territoire tend à développer les mobilités douces.
Les enjeux sont les suivants :
- Améliorer le confort des piétons depuis les points d’entrée ;
- Rendre les cheminements piétons plus confortables dans le centre-bourg ;
- Préserver les rues du centre-ville du trafic de transit ;
- Réaménager les entrées de ville et rendre plus lisibles les accès aux parkings depuis la RD 1066 ;
- Améliorer les liaisons cyclables et piétonnes.
● Orientation 5 : Améliorer le cadre de vie et concourir au rayonnement culturel et touristique du territoire
Les nouveaux modes et usages de consommation sont à considérer et mènent vers de nouvelles réflexions. L’attractivité du territoire vise à proposer une offre culturelle et touristique, professionnalisée, qualifiée et différenciée. Le rayonnement des atouts de la ville influe sur le cadre de vie des habitants, mais aussi sur la dimension touristique du territoire.
Les enjeux à relever sont les suivants :
- Animer le centre-bourg ;
- Répondre aux nouveaux besoins et attentes ;
- S’approprier les espaces ;
- Mettre en valeur les atouts du territoire.
En cas d’évolution des orientations ou objectifs en cours de programme, elles seront validées par le comité de
pilotage, et feront l’objet d’un avenant à la présente convention. L’évolution des actions ne fait pas l’objet d’avenant
(point suivant). 20
Article 4 – Le plan d’action
Le plan d’action est la traduction opérationnelle du projet de territoire qui se décline en actions de la collectivité et
des acteurs territoriaux. Ce document évolutif consiste en la compilation des fiches actions validées, et
éventuellement de la liste des projets en maturation ; il est transmis à chaque évolution à l’ANCT (délégation
territoriale et direction de programme) à des fins de suivi.
Les évolutions du plan d’action sont examinées et validées au fil de l’eau par le comité de projet, sans nécessité
d’avenant de la présente convention.
Le périmètre et secteur d’intervention s’appuient sur la définition des orientations stratégiques du projet de territoire.
- Le périmètre de la stratégie territoriale prend en compte la commune de Thann. C’est l’échelle large de
réflexion permettant de définir le projet urbain, économique et social de revitalisation sur laquelle repose le
projet de redynamisation.
- Le secteur d’intervention opérationnel prend en compte le centre-ville de Thann. Ce secteur comprend la majorité des actions retenues dans le cadre de l’ORT. Le secteur de l’OPAH-RU, qui sera défini par la suite au sein de la convention cadre OPAH-RU, se trouvera au sein du secteur d’intervention opérationnel. Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité sera également défini au sein du secteur d’intervention opérationnel.
Le périmètre et le secteur d’intervention opérationnel sont cartographiés en Annexe 1 – Présentation du périmètre et
du secteur d’intervention.
4.1 Les actions
Les actions du programme « Petites villes de demain » sont décrites dans des fiches action. Ces dernières ont vocation
à alimenter directement le plan d’action du PTRTE de la Communauté de communes de Thann-Cernay.
L’inscription formelle des actions dans le programme « Petites villes de demain » est validée par les instances de
gouvernance en s’appuyant sur l’expertise des services déconcentrés de l’Etat, des opérateurs et des services des
collectivités territoriales concernées.
Les actions dont le programme détaillé est arrêté, validées en comité de projet PVD, sont transmises à chacun des
financeurs appelés à se prononcer dans leurs propres instances décisionnelles.
Le préfet peut saisir autant que besoin la Direction de programme « Petites villes de demain » de l’ANCT (cf. article
6.3.) pour toute opération nécessitant un éclairage particulier.
Chaque fin d’année, une synthèse financière des contributions obtenues des différents financeurs est présentée en
comité de projet, et transmise à la direction de programme « Petites villes de demain » de l’ANCT.
4.2. Projets en maturation
Des projets, de niveaux de maturité différents peuvent être listés en annexe du plan d’action. Les projets feront l’objet
d’un travail spécifique de maturation afin d’être proposés au plan d’action, lors du comité de pilotage ultérieur à la
signature, en fonction de leur compatibilité avec les objectifs du contrat, de leur faisabilité, de leur valeur d’exemple et
de leur dimension collective ou de leur effet d’entraînement.
Article 5 – Modalités d’accompagnement en ingénierie
Plusieurs partenaires sont susceptibles de proposer un soutien en ingénierie : l’ANCT, la Banque des territoires, le
Cerema, l’Ademe, les services déconcentrés de l’Etat, les collectivités territoriales, les agences techniques
départementales, le CAUE, les Agences d’urbanisme, l’ADIL, la CCI, la CMA, etc. Lors de la mise en œuvre l’avancée
qu’il conviendra de préciser et de rappeler dans le bilan du contrat. L’activation de cet accompagnement s’effectue
selon les modalités de saisine et de contractualisation propres à chaque organisme.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui pourraient
notamment mobiliser des financements pour le montage des projets et les investissements. 21
Article 6 - Engagements des partenaires
Les partenaires s’engagent à assurer la réalisation des actions inscrites à ce contrat.
6.1. Dispositions générales concernant les financements
Les financeurs s’efforcent d’instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement qui leur sont soumises et
à apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions entrant dans leur champ d’intervention.
Les financements inscrits dans les fiches sont des montants prévisionnels. Ils sont à mobiliser suivant les dispositifs et
dispositions propres aux différents partenaires. Les éléments financiers qui y sont inscrits sont fondés sur une
première analyse de l’éligibilité des actions proposées aux différentes sources de financement des partenaires, selon
les modalités décrites dans les fiches actions, mais ne valent pas accord final.
Les montants de prêt, d’avance ou de subvention, sont indicatifs, sous réserve de : disponibilité des crédits et du
déroulement des procédures internes à chaque partenaire, de l’instruction des dossiers, des dispositifs en vigueur à la
date du dépôt, de la validation par les instances décisionnaires du partenaire considéré. Les décisions font l’objet de
conventions spécifiques établies entre le partenaire et le porteur de projet.
6.2. Le territoire signataire – Ville de Thann
En signant cette convention, la Ville de Thann assume son rôle de centralité au bénéfice de la qualité de vie des
habitants de la commune, et sa volonté de s’engager résolument dans la trajectoire dynamique définie dans le cadre
du programme « Petites Villes de Demain ».
La collectivité poursuit la mobilisation de ses services et de son personnel pour la mise en œuvre du programme de
revitalisation en collaboration avec les partenaires, sous la coordination du chef de projet, responsable de l’animation
du programme et de son évaluation.
La Ville de Thann s’engage à mobiliser les moyens, tant humains que financiers, nécessaires au bon déroulement du
programme, ainsi qu’à son évaluation.
La collectivité s’engage à animer le travail en associant les acteurs du territoire et en travaillant étroitement avec les
partenaires du contrat (collectivités, entreprises, Etat, établissements publics, habitants, associations, etc.) afin
d’initier et de catalyser la dynamique du territoire en faveur du projet de territoire. Le partage des orientations et des
actions qui découlent du projet de territoire est organisé localement au moment jugé opportun par la collectivité
signataire, en accord avec l’Etat. Ce moment de partage a pour objectif, avant et également après la signature de la
convention cadre, d’enrichir les actions, de favoriser la mobilisation autour du programme et l’émergence d’éventuels
porteurs de projets.
La Ville de Thann s’engage à la mise en œuvre des actions inscrites au programme, dont elle est maître d’ouvrage.
6.3. La Communauté de communes de Thann-Cernay
La CCTC s’engage à désigner dans ses services un ou des référent(s) pour participer à la gouvernance du programme
ainsi qu’au dispositif de pilotage, de suivi et d’évaluation des actions et projets.
En outre, elle pourra mobiliser son ingénierie et son expertise pour accompagner la Ville de Thann dans la
construction de ces projets.
L’intercommunalité est engagée dans la reprise et la modernisation des réseaux d’assainissement et d’alimentation en
eau potable entre 2025 et 2029 du centre-ville de Thann.
Le service Eau& Assainissement travaillera en étroite collaboration avec les services de la Ville de Thann pour
coordonner et phaser les projets de réaménagement urbain.
Il est rappelé que le calendrier des travaux concernant les réseaux d’eau et assainissement ne pourra cependant plus
être reporté. 22
6.4. L’État, les établissements et opérateurs publics
L’Etat s’engage à travers ses services, services déconcentrés et établissements à accompagner l’élaboration et la mise
en œuvre du programme, dans une posture de facilitation des projets.
L’appui de l’État porte en particulier sur l’apport d’expertises techniques et juridiques et la mobilisation coordonnée
de ses dispositifs de financement au service des projets du programme.
L’État s’engage à optimiser les processus d’instruction administrative et à examiner les possibilités d’expérimentation
de procédures nouvelles, ou de simplification de procédures existantes, sur la base de projets précis qui lui seraient
présentés dans le cadre du programme.
L’État soutient l’ingénierie des collectivités par le cofinancement via le FNADT de postes de chefs de projet, en
complément des crédits apportés par les opérateurs partenaires du programme. Il s’engage à étudier le possible
cofinancement des actions inscrites dans le programme, qui seraient éligibles aux dotations et crédits de l’État
disponibles.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui mobiliseront
notamment des financements pour le montage des projets et les investissements. Ce soutien permettra de renforcer
la capacité d’ingénierie, l’animation du territoire ainsi que les projets eux-mêmes.
En particulier :
- L’ANCT peut accompagner les territoires en conseil et ingénierie, via ses différents programmes
d’intervention (France Service, tiers-lieux, …) et dans ses domaines d’expertise comme par exemple la
revitalisation commerciale. L’ANCT soutient également les projets par le pilotage du programme « Petites
villes de demain », et en particulier du Club ;
- La Caisse des dépôts peut mobiliser la Banque des territoires pour accompagner les acteurs locaux dans leurs
projets de développement territorial - conseil et ingénierie, prêts, investissements en fonds propres, services
bancaires, consignations et dépôts spécialisés ;
- L’Anah peut apporter un accompagnement aux différentes phases d’une stratégie en matière d’amélioration
de l’habitat pour des interventions intégrant les thématiques spécifiques relevant de ses priorités (la lutte
contre l’habitat indigne et dégradé, la précarité énergétique, la fragilisation et dégradation des copropriétés,
le vieillissement de la population, tant en phase pré-opérationnelle qu’opérationnelle. Cet accompagnement
peut être destiné aux propriétaires (occupants ou bailleurs), syndicats de copropriétaires, collectivités ou
opérateurs immobiliers ;
- Le Cerema peut apporter un appui pour l’élaboration des projets de territoires et des plans d’action, ainsi que
pour la phase de mise en œuvre et d’évaluation et dans ses domaines d’expertise (par exemple, la stratégie
foncière et d’aménagement durable, la transition écologique, les mobilités, la revitalisation économique et
commerciale) ;
- L’ADEME peut apporter un appui à travers un contrat d’objectifs transversal sur la durée du contrat de
transition écologique et intervenir en soutien de certaines opérations du programme.
D’autres établissements publics ou opérateurs de l’État peuvent intervenir : l’Office français pour la biodiversité (OFB),
la Banque publique d’investissement (Bpifrance), l’Agence française de développement (AFD), etc.
Les contributions spécifiques des établissements publics et opérateurs sont portées en annexe 3.
6.5. Engagements de la Région Grand Est
La Région en qualité de cheffe de file des politiques de transport, de formation professionnelle, d’aménagement du
territoire, de développement économique, de tourisme et d’environnement, apportera son concours aux actions
visées par le programme. 23
Elle s’engage à désigner dans ses services un ou des référent (s) pour participer à la gouvernance du programme ainsi
qu’au dispositif de pilotage, de suivi et d’évaluation des actions et projets.
La Région, via ses cadres d’intervention ou les dispositifs européens, pourra apporter un appui financier aux
opérations et actions inscrites au programme. Ces opérations devront faire l’objet d’une sollicitation officielle de
subvention avec un dépôt de dossier. L’éligibilité sera instruite et étudiée au regard des dispositifs sollicités en vigueur
et des disponibilités financières. La décision devait faire l’objet d’une délibération de la commission permanente de la
Région.
S’agissant plus particulièrement de la commune de Thann, elle a été identifiée comme centralité dans le cadre de la
politique régionale d’aménagement du territoire. A travers le dispositif « soutien aux centralités rurales et urbaines »,
la Région Grand Est a souhaité mettre en œuvre une stratégie de soutien visant à aider les communes rurales à
développer ou à rétablir leurs fonctions de centralités dans leurs territoires et à améliorer la qualité de vie dans le
cadre d’un projet global de redynamisation.
Elle mobilisera également pour la commune de Thann retenue par l’Etat, le cas échéant, les crédits de la Banque des
territoires dont elle a la gestion dans le cadre du programme national « Petites villes de demain ».
6.6. Engagements de la Collectivité Européenne d’Alsace
La Collectivité Européenne d’Alsace (CeA), en qualité de chef de file des politiques de solidarité mais également de son
rôle sur les politiques de mobilité et les espaces naturels sensibles, ainsi que le numérique, apportera son concours
aux actions visées par le programme.
La Collectivité Européenne d’Alsace s’engage à désigner dans ses services un ou des référent(s) pour participer à la
gouvernance du programme ainsi qu’au dispositif de pilotage, de suivi et d’évaluation des actions et projets.
La Collectivité Européenne d’Alsace s’engage à soutenir de manière prioritaire les actions et projets du programme qui
sont compatibles avec ses politiques publiques et cadres d’intervention, sous réserve que les porteurs de projets
déposent un dossier complet pour instruction et répondent aux sollicitations de la collectivité pour l’instruction du
dossier et éclairer l’exécutif sur la décision à intervenir.
La Collectivité européenne d’Alsace, dans l’objectif de développer une alliance des territoires, des compétences et des
acteurs autour d’un projet fédérateur, mobilisera ses outils de soutien au développement territorial, notamment ceux
liés à sa contractualisation avec les collectivités locales adoptée en séance plénière du 20 juin 2022.
En outre, elle pourra mobiliser son réseau d’ingénierie territoriale pour accompagner, à travers cette expertise, les
porteurs dans l’élaboration et suivi de leurs projets. L’expertise de services de la Collectivité européenne d'Alsace
pourra également être mobilisée dans la construction des projets.
Sur les communes situées dans le périmètre de la délégation de compétence des aides à la pierre de l’Etat et de
l’ANAH, la Collectivité européenne d’Alsace s’engage à mobiliser les dispositifs en vigueur dans le cadre des politiques
déléguées et volontaristes de l'habitat.
6.7. Engagements de la Chambre de Métiers d'Alsace (CMA)
La Chambre de Métiers d’Alsace s’engage à exercer ses missions et proposer des actions en lien avec le programme de
la collectivité sur des thématiques prioritaires pour les entreprises artisanales du territoire comme la transformation
numérique, la transition écologique, la stratégie commercialisation, la promotion de la marque Artisan Alsace et
l’accompagnement des artisans dans leur parcours entrepreneurial sur le territoire. 24
6.8. Engagements de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI)
La Chambre de Commerce et d’Industrie Alsace Eurométropole s’engage à désigner dans ses services un ou des
référent (s) pour participer à la gouvernance du programme ainsi qu’au dispositif de pilotage, de suivi et d’évaluation
des actions et projets.
La Chambre de Commerce et d’Industrie Alsace Eurométropole s’engage à soutenir les actions et les projets du
programme qui sont compatibles avec sa politique d’intervention auprès des entreprises en général, et plus
particulièrement auprès des commerces de proximité.
La Chambre de Commerce et d’Industrie Alsace Eurométropole s’engage à proposer les nouvelles actions qu’elle
développe en faveur des entreprises dans le cadre du suivi du programme.
6.9. Engagements de la Caisse des Dépôts et Consignations
La Caisse des Dépôts, par l’intermédiaire de sa direction de la Banque des Territoires, contribue à la mise en œuvre
effective du Programme « Petites Villes de Demain » en mobilisant sur la période 2020-2026 les moyens visant
notamment à :
- Accompagner les villes et leur intercommunalité en matière de soutien méthodologique et d’ingénierie de
projet, adaptés aux problématiques des petites centralités et répondant aux enjeux de redynamisation et
d’attractivité. Ces moyens pourront prendre la forme de cofinancement d’une partie des postes de chefs de projet, de
cofinancement d’études nécessaires pour élaborer et mener à bien le projet global de redynamisation, et de prise en
charge d’assistances techniques destinées aux territoires rencontrant des difficultés particulières ;
- Contribuer à l'expertise opérationnelle portant sur les montages dédiés à la mise en œuvre opérationnelle
des investissements ou des solutions de portage d’actifs immobiliers aux côtés des acteurs économiques (la Caisse des
Dépôts ne subventionne pas les investissements publics) ;
- Financer sous forme de prêts, en particulier le Prêt Rénovation Urbaine Petites Villes de Demain, les
opérations des personnes morales publiques ou privées situées dans les communes lauréates du programme et
incluses dans le périmètre des Opérations de Revitalisation Territoriale (ORT).
Pour chaque sollicitation financière (prêt, ingénierie, investissement), l'accompagnement de la Caisse des Dépôts sera
subordonné aux critères d'éligibilité de ses axes d’intervention ainsi qu'à l'accord préalable de ses organes
décisionnels compétents.
Les porteurs de projets publics comme privés ont, à travers le comité local de projet Petites Villes de Demain, une
instance de proximité au sein de laquelle ils pourront faire examiner les possibilités de saisine de l’offre CDC Petites
Villes de Demain de la Banque des Territoires selon les modalités qu’elle définit avec ses partenaires.
6.10. Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques
Il s'agit de renforcer la cohésion territoriale et l’appartenance nécessaires à la dynamique de transformation du
territoire en mobilisant, écoutant, faisant participer les habitants et les acteurs socio-économiques à la décision du
cap collectif.
La dynamique d’animation du projet vise une communication et une sensibilisation en continu pour permettre aux
acteurs et partenaires de s’associer aux actions de transformation ; une attention particulière sera portée à la
facilitation de la mobilisation citoyenne en faveur du projet collectif. Concrètement, la mobilisation des citoyens peut
prendre deux types de formes : la participation des publics à l’élaboration de la décision publique d’une part, et les
initiatives citoyennes prises et mises en œuvre par les citoyens eux-mêmes d’autre part.
Les entreprises, de par leur impact sur l’environnement et l’emploi, sont des acteurs indispensables au projet de
développement écologique et économique du territoire ; leur collaboration peut permettre d’identifier de nouvelles
synergies en particulier dans une logique d’économie circulaire. 25
6.11. Maquette financière
La maquette financière prévisionnelle pluriannuelle est établie à la signature de la convention cadre. Elle figure en
annexe 4 – Maquette financière prévisionnelle pluriannuelle.
La maquette financière prévisionnelle pluriannuelle est mise à jour au fil de l’eau et présentée au comité de projet.
Cette dernière est consolidée au 31 décembre et est adressée chaque année en janvier au préfet de département
ainsi qu’à la direction de programme PVD de l’ANCT. Pour l’année 2023, la maquette financière annuelle est adressée
à la direction de programme PVD de l’ANCT en même temps que la convention cadre.
La maquette financière récapitule les engagements des signataires du contrat sur la période contractuelle, et valorise
les engagements financières des partenaires, en précisant les montants :
- Des crédits du plan France relance ;
- Des crédits contractualisés (nouveaux engagements) ;
- Des crédits valorisés (rappels des engagements antérieurs et des dispositifs articulés non intégrés) ;
- Des actions financées par des conventions ad ’hoc avant la signature du programme ;
- L’engagement d’un comité des financeurs donnant sa validation des actions.
Les différents financeurs instruiront dans les meilleurs délais les demandes de participation, selon leurs modalités
internes de validation pour les actions entrant dans leur champ de compétence.
Article 7 – Gouvernance du programme « Petites villes de demain »
La Ville de Thann a mis en place une gouvernance pour assurer la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du
programme, en association étroite avec l’Etat, validant (et ajustant si nécessaire) le fonctionnement installé à
l’occasion de la convention d’adhésion pour l’élaboration de la stratégie.
Cette gouvernance est intégrée à la gouvernance mise en place pour le Contrat de relance et de transition écologique.
Sont systématiquement invités au comité de projet les représentants de l’exécutif, des services de l’Etat, de la Caisse
des dépôts – Banque des territoires, de l’Anah, du Cerema, de l’ADEME, ainsi que d’autres établissements publics et
opérateurs mobilisés en appui du programme « Petites villes de demain », et de représentants des collectivités
départementales et régionales.
Il siégera au moins une fois par an pour :
- Valider l’évaluation annuelle du programme, sur la base des indicateurs de suivi et d’une synthèse financière
;
- Examiner l’avancement et la programmation des actions, y compris financièrement (actualisation du plan de
financement) ;
- Étudier et arrêter les demandes d’évolution du programme en termes d’orientations et d’actions (inclusion,
adaptation, abandon, etc.) ;
- Décider d’éventuelles mesures rectificatives.
Le chef de projet PVD désigné alimente le comité de pilotage et en particulier :
- Veille en détail au bon déroulement des actions prévues au programme, vérifie l’avancement des dossiers,
analyse les éventuelles situations de blocage pour proposer des mesures visant à permettre l’avancement
des projets ;
- Établit le tableau de suivi de l’exécution ;
- Met en place les outils d’évaluation et analyse les résultats des évaluations ;
- Propose les évolutions des fiches orientations ;
- Propose les évolutions et les propositions d’ajouts de fiches actions. 26
Article 8 – Suivi, résultats attendus et évaluation du programme
Un tableau de bord de suivi du programme est établi, régulièrement renseigné, décrivant l’avancement des
orientations et actions (taux de réalisation, mobilisation des moyens et financement, indicateurs, etc.). Il est tenu à
jour par le chef de projet PVD. Il est examiné par les services de l’Etat et présenté en synthèse au comité de pilotage.
D’autres tableaux de bord partagés, complémentaires, peuvent être établis, en fonction des besoins, et mis à
disposition auprès de l’ensemble des parties prenantes.
Le dispositif d’évaluation, articulé sur plusieurs niveaux (intégralité du programme, orientations et actions) avec la
définition des indicateurs et la désignation des acteurs en charge de son fonctionnement, fera l’objet de comptes
rendus une fois par an devant le comité de pilotage. Il s’intégrera au dispositif national d’évaluation du programme
national PVD.
Les résultats seront suivis et évalués. Le ou les indicateurs à l’aune desquels ces résultats sont évalués seront choisis
en cohérence avec l’objectif recherché lors de la mise en œuvre de l’action.
Les objectifs détaillés et les indicateurs propres à chaque action sont précisés dans chaque fiche action en annexe 2.
Au terme de la convention, un bilan sera conduit pour en évaluer les résultats et les impacts.
Article 9 – Utilisation des logos et publicité
Chacune des parties autorise à titre non exclusif l’autre partie à utiliser son nom et son logo en respectant les chartes
graphiques respectives pour toute la durée du contrat afin de mettre en avant le partenariat mis en place dans le
cadre du programme « Petites villes de demain ». Les parties s’engagent à faire figurer ce partenariat de façon
parfaitement visible et lisible sur ses supports de communication faisant référence aux actions réalisées dans le cadre
de cette convention.
Il est précisé qu’aucun matériel, visuel, création, annonce, message de quelque nature que ce soit faisant référence à
l’une des parties ne pourra être créé, réalisé et/ou diffusé par l’autre Partie sans son consentement écrit préalable.
Chacune des parties reconnaît qu’elle n’acquiert aucun droit sur la charte graphique de l’autre partie autre que celui
de l’utiliser conformément aux dispositions de la présente clause et qu’elle n’est pas autorisée à utiliser et/ou
exploiter les marques, dénominations sociales, logo et plus généralement tous les droits de propriété intellectuelle
afférents aux signes distinctifs à l’autre partie, de quelque façon que ce soit (notamment pour leur reproduction,
communication et / ou adaptation) et pour quelque raison que ce soit (y compris à titre de référence commerciale ou
pour sa propre publicité).
Le droit d’utiliser les éléments verbaux/graphiques de chacune des parties est accordé uniquement pour la durée du
contrat et prendra automatiquement fin, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, à son terme, quelle qu’en soit la
raison.
La Ville de Thann est invitée à faire figurer le panneau signalétique « Petites villes de demain » en entrée de ville
(modèle disponible en ligne).
Chaque opération réalisée doit faire l’objet d’un affichage pendant les travaux :
• identifiant clairement le lien avec le programme « Petites villes de demain » : logo ANCT/PVD et mention
« L’Etat s’engage pour l’avenir des territoires » (modèle disponible en ligne) ;
• ainsi que les logos et mentions liés aux modalités d’attribution des subventions et financement propres à
chaque partie.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCI signataire. Elle est transmise pour
information au DDFIP ainsi qu’à l’ANCT. Elle pourra faire l’objet d’une mise en ligne, au niveau local et par l’ANCT. 27
Article 10 – Evolution et mise à jour du programme
Le programme est évolutif. Le corps de la convention et ses annexes peuvent être modifiés par avenant d’un commun
accord entre toutes les parties signataires du programme et après avis du comité de projet. C’est notamment le cas
lors d’une évolution de son périmètre ou de l’intitulé des orientations, de leurs objectifs et indicateurs.
Article 11 - Résiliation du programme
D’un commun accord entre les parties signataires du programme et après avis favorable du comité de pilotage, il peut
être mis fin à la présente convention.
Article 12 – Traitement des litiges
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la convention, les
parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable entre elles.
A défaut, et préalablement à l’engagement de toute action contentieuse et sous réserve des dispositions prises au
titre des articles précédents, les parties s’engagent à recourir à la médiation en application des articles L 213-1 du
code de la justice administrative du différend qui les oppose et de saisir le président du Tribunal administratif de
Strasbourg à l’effet d’organiser la mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées.
En cas d’échec d’une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels la présente convention pourrait donner
lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera soumis aux tribunaux
compétents du ressort de la juridiction de Strasbourg. 28
Signée à Thann, le 18 juillet 2023
Magali DEBATTE
Directrice régionale Grand Est
de la Banque des Territoires
Louis LAUGIER,
Préfet du Haut-Rhin
Franck LEROY
Président de la Région Grand Est
Frédéric BIERRY
Président de la Collectivité
Européenne d’Alsace
Gilbert STOECKEL
Maire de Thann
François HORNY
Président de la Communauté de Communes
de Thann Cernay 29
Sommaire des annexes
Annexe 1 – Présentation du périmètre et du secteur d’intervention
Annexe 2 – Fiches actions
Annexe 3 – Planification des actions
Annexe 4 – Maquette financière prévisionnelle pluriannuelle Ex
RÉPUBLIQUE AGENCE Sl nf FRANÇAISE NATIONALE PEN EX, us LS DE LA COHÉSION | CARS Sraarmisé DES TERRITOIRES 1 1 =
Petites vi Iles de demain
30
Annexe 1
Présentation du
périmètre et du secteur
d’intervention
Annexe 1 – Présentation du périmètre et du secteur d’intervention
30 0 100 200m
| x.
Secteur d’intervention ORT
Périmètre ORT
Limite administrative de la ville de Thann
Limite du secteur d’intervention en hypercentre
31 Ex
RÉPUBLI VE FRANÇAISE
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AGENCE
NATIONALE
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de demain
D: /H0076:8:0107r0' 019 8 0-00: 0 050 0 D CN RTD)06: 0: 917:0) 1
Annexe 2
Fiches actions
Annexe 2 – Fiches actions
32 Orientation Fiche action
1- Permettre une offre attractive de l'habitat en hypercentre grâce à la
réhabilitation et à la restructuration
1- Mise en place d'actions incitatives via une OPAH-RU
2- Mise en place d'actions coercitives
3- Sensibiliser et encadrer les propriétaires dans leur démarche de rénovation
4- Réhabilitation d'un bâtiment communal remarquable
5- Proposer une nouvelle offre d'habitat
6- Mener des projets de concert avec la Fondation du patrimoine
2- Favoriser un développement économique équilibré et diversifié
7- Mise en place du droit de préemption commercial
8- Accompagner les acteurs économiques à la transition numérique
9- Accompagner les installations des porteurs de projets
10- Encourager et prendre part à l’agrandissement des cellules commerciales
11- Instauration de l’aide à l’immobilier d’entreprise (AIE)
12- Actualisation de la charte des façades, devantures et terrasses commerciales
13- Recrutement d’un manager de commerce
14- Modernisation des espaces de vente
15- Relancer le tissu économique local par l’investissement
16- Mise en place d’un règlement local de publicité (RLP)
17- Participer au programme "mon centre-bourg a un incroyable commerce"
18- Valorisation des entreprises locales
19- Développer et soutenir l’accès aux produits du territoire
33 34
3- Mettre en valeur les formes urbaines, l'espace public ainsi que le patrimoine urbain, paysager et architectural
20- Requalifier l’entrée de ville Est – Rue du Général de Gaulle
21- Reconquête de l’hypercentre par le piéton
22- Réaménagement de la zone de rencontre
23- Requalifier l’esplanade de la collégiale Saint-Thiébaut
24- Aménagement du parking du Bungert
25- Mise en valeur des douves et aménagement d’un espace de convivialité Place Modeste Zussy
26- Implantation de Points d'Apport Volontaire
27- Renforcer la végétalisation de la place de Lattre
28- Aménagement de la Place des Volontaires
29- Requalification paysagère de la rue des Remparts
30- Mise en valeur des berges de la Thur
31- Aménagement de l’esplanade des berges de la Thur
4- Développer l’accessibilité, la mobilité et repenser la stratégie de stationnement
32- Etudier et mettre en œuvre une politique de stationnement
33- Etudier la création d’une aire de covoiturage
34- Repenser la place du camping-car
35- Faciliter la pratique du vélo grâce au mobilier spécifique
36- Développer l'économie touristique liée au vélo grâce à la marque « Accueil vélo »
37- Favoriser l'apprentissage du vélo dès le plus jeune âge
5- Améliorer le cadre de vie et concourir au rayonnement culturel et touristique du territoire
38- Encourager la mutualisation des espaces et mobiliser la coopération et l’intelligence collective
39- Implanter une micro-folie au sein de la médiathèque de Thann
40- Rénovation du Centre sportif Fernand Bourger
41- Création d'un complexe multi-activités
42- Encourager de nouveaux usages au sein de l’espace public
43- Repenser la signalétique
44- Restaurer et valoriser les ruines de l’Engelbourg
45- Restaurer et valoriser le Musée Halle aux Blés
46- Conforter la place des jeunes dans la ville ue ne SO Liberté DE LA COHÉSION Pre DES TERRITOIRES ce . Iles
etites villes
de demain
FICHE ACTION N° Æ
Orientation
stratégique
Permettre une offre attractive de l'habitat en hypercentre grâce à la réhabilitation et à la restructuration
Action nom Mise en place d’actions incitatives via une OPAH-RU
Action n° 1
Statut Validé
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Ville de Thann
Description de
l’action
La Ville de Thann doit aujourd’hui faire face à une perte d’attractivité. Malgré ses atouts structurels, la Ville a fait le constat au fil de ces dernières années d’une vacance résidentielle et commerciale qui se renforce dans le centre.
Consciente de ces problématiques, la Mairie de Thann est en réflexion sur un projet de redynamisation global et cohérent. Les différentes études menées ont permis d’identifier les enjeux du territoire, et une stratégie a été élaborée avec un projet pour les cinq prochaines années.
Sur la thématique de l’habitat, les enjeux identifiés confirmés par des actions de terrain et par des réunions de concertation avec les propriétaires et commerçants ont permis de déterminer un certain nombre d’actions qui seront menées dans le cadre d’une OPAH-RU. Pour rappel, le diagnostic a identifié :
- 40 bâtiments avec des dégradations
- 58 logements classés E, F et G (Source ADEME)
- 26 copropriétés classées D et 3 copropriétés à suivre
- Peu de logements adaptés alors que 28% des ménages ont plus de 60 ans - Un parc avec une valeur patrimoniale essentielle
- 150 logements vacants dont 29 confirmés
L’OPAH-RU permet d’établir une synergie des actions sur l’habitat et les espaces publics afin d’obtenir un effet d’entrainement capable de dynamiser le secteur du centre-ville. Le dispositif renforcera la lisibilité du projet et l’adhésion des propriétaires et investisseurs.
Les objectifs qualitatifs :
▪ Permettre la détection et le traitement de l'habitat indigne ou très dégradé par îlots et évaluer les outils et moyens d’intervention les plus adaptés,
▪ Lutter contre la précarité énergétique,
▪ Développer une offre de logements locatifs à loyers maîtrisés,
▪ Accompagner l'adaptation des logements pour les personnes âgées ou à mobilité réduite pour permettre le maintien à domicile,
▪ Accompagner les propriétaires dans la définition d’un programme de travaux en cohérence avec les réglementations patrimoniales et architecturales.
1
Mise en place d’actions incitatives via une OPAH-RU
35 Les objectifs quantitatifs seront définis ultérieurement sur la base des études et en concertation avec les services de l’Etat et de la CeA.
Les missions en ingénierie nécessaire à la bonne conduite de l’OPAH RU sont : ▪ Animation - Information - Coordination
▪ Réalisation des divers diagnostics techniques
▪ Accompagnement sanitaire et social des ménages
▪ Assistance financière, administrative et technique – Aide à la décision
▪ Montage des dossiers de subvention (engagement et paiement)
▪ Suivi évaluation en continu
▪ Traitement des copropriétés
▪ Mise en place et suivi du préfinancement
Partenaires ▪ ANAH (financement de droit commun ingénierie et travaux) ▪ COMMUNAUTE DE COMMUNES THANN-CERNAY
▪ CEA (au titre de la délégation ANAH à partir du 1er janvier 2024 et des aides volontaristes comme « Fonds Alsace Rénov »)
▪ REGION GRAND-EST (financement ingénierie à discuter et travaux en discussion) ▪ CAF DU HAUT-RHIN (accompagnement sur la thématique décence des logements : à discuter)
▪ FONDATION DU PATRIMOINE (convention pour mise en place Label)
▪ PROCIVIS (mobilisation des missions sociales : subventions, prêts et préfinancement)
▪ FONDATION ABBE-PIERRE (mobilisation du programme SOS Taudis)
▪ ACTION LOGEMENT (A définir)
▪ ADIL du Haut Rhin (conseiller France Renov’)
▪ PETR THUR DOLLER (Conseiller France Rénov’)
▪ BANQUE DES TERRITOIRES
▪ CCAS DE THANN
Mise en place d’une convention de programme en lien avec la convention ORT.
Organisation : mise en place d’un Comité de Pilotage et de Comités Techniques spécifiques compte tenu des thématiques suivies.
Dépenses
prévisionnelles
Les propriétaires pourront bénéficier de subventions de la part de l’ANAH, des fonds volontaristes de la CeA, ainsi que de la Ville de Thann.
Une ingénierie supplémentaire est nécessaire afin de piloter l’OPAH-RU (mobilisation de 0,7 ETP) ainsi que pour la mise en œuvre des actions coercitives (0.3 ETP).
La mission de suivi-animation sera confiée à un opérateur externe.
Les dépenses de communication sont évaluées à 5 K€ pour la première année (+500€ par an) soit 7 K€ sur 5 années (charte graphique, flyer, panneau akylux, bâche sur échafaudage, etc.).
36 Plan de
financement
prévisionnel
Les financements mobilisables concernant l’ingénierie sont :
- Suivi et animation par un opérateur externe
. 100 K€ annuel ;
. Subventionnable à hauteur de 75% : 50% ANAH et 25% Banque des territoires ; . Coût final pour la Ville de Thann = 25 K€ annuel, soit 125 K€ sur 5 années. - Recrutement d’un chef de projet OPAH-RU
. 50 K€ annuel ;
. Subventionnable à hauteur de 50% par l’ANAH ;
. Coût final pour la Ville de Thann = 25 K€ annuel, soit 125 K€ sur 5 années. Calendrier Démarrage de l’OPAH-RU : 1er trimestre 2024
Fin de l’OPAH-RU : 1er trimestre 2029
Lien autres
programmes et
contrats
territorialisés
L’OPAH-RU est en lien direct avec les actions suivantes faisant l’objet de fiches actions : - Actions coercitives (permis de louer, suivi de la décence des logements, mobilisation des pouvoirs de police du Maire et Taxe sur les logements vacants)
- Appel à projet Réhabilitation 8 Place Joffre
- Sensibilisation à la préservation des immeubles à forts enjeux patrimoniaux avec le soutien des aides de la CeA dans le cadre de sa Politique Maison Alsacienne du XXIème siècle.
Indicateurs de
suivi et
d’évaluation
Mise en place d’outils de suivi et de bilans spécifiques aux actions engagées afin d’assurer une évaluation en continu de l’opération et proposer des orientations ou des actions spécifiques
Organisation des comités de suivi :
- Organisation des comités de pilotage de l’opération en lien avec la maîtrise d’ouvrage
- Organisation des comités techniques pour le suivi de l’opération
- Coordination opérationnelle des actions
- Mise en place d’un tableau de bord d’activité
Suivi des indicateurs et des stratégies :
- Suivi des objectifs quantitatifs et qualitatifs du programme
- Mise en place d’indicateurs spécifiques de suivi et d’alerte
- Suivi de la mise en œuvre des stratégies de redressement sur les immeubles et/ou îlots prioritaires
Propositions opérationnelles :
- Identification des points de blocage et alerte de la maîtrise d’ouvrage
- Propositions de réorientation opérationnelle ou de changement de stratégie Conséquence sur
la fonction de
centralité
La mise en place de l’OPAH-RU sur le Centre-Ville de Thann permettra de dynamiser la centralité au sein de la Communauté de Communes Thann-Cernay. La qualité résidentielle et patrimoniale concourt à attirer de nouveaux habitants et à dynamiser l’activité économique et touristique.
Annexes L’OPAH-RU fait l’objet d’un périmètre prioritaire et d’un périmètre secondaire. Le périmètre prioritaire concentre les enjeux en termes de dégradation et de dévalorisation du parc de logement existant. Une modulation des taux de financements mobilisés et des interventions seront à préciser par le maître d’ouvrage. Depuis 2023, l’équipe assurant le montage de dossier ANAH devra bénéficier de l’agrément Monaccompagnateurrénov’ (MAR).
37 La fiche action fait l’objet d’annexes précisant les missions attendues dans le cadre de la mise en place de l’OPAH-RU.
En complément de la fiche action n°1, la présente annexe précise les missions attendues dans le cadre du suivi animation de l’OPAH-RU. Un démarrage rapide et efficace de l’opération en dépend.
La présentation des cinq « fiches Missions » ci-après permettra d’identifier et de détailler : ▪ Un descriptif sur les actions opérationnelles de suivi-animation nécessaires ▪ Un rappel sur l’objectif de la mission
▪ Le pilotage et instance de pilotage
▪ Les outils et moyens de mise en œuvre
▪ Le calendrier de mise en place et suivant les cas des indications sur le temps à passer ou budget ▪ Les Indicateurs d’évaluation de l’action
▪ Et la composition et le coût prévisionnel de l’équipe de suivi animation
Annexe fiche action
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Les missions liées au suivi animation de l’OPAH RU
1. Mission n°1 : Animation-Information-Coordination
Descriptif et objectif de la mission
Descriptif La multiplicité d’acteurs aux logiques ou aux attentes variées nécessite des actions d’informations, de concertation et d’animations fortes pendant toute la durée du dispositif. Objectif de
la mission
Cette mission vise à renforcer l’impact opérationnel de l’opération en touchant tous les acteurs liés au programme : les habitants et propriétaires ciblés mais également les personnes relais professionnels ou non.
Dépasser la logique de guichet pour chercher à mobiliser les propriétaires par des actions proactives et ciblées.
Pilotage et Instance de pilotage
Pilotage et
instances
de pilotage
Ville de Thann : elle veillera à nommer un responsable de projet assurant la coordination globale de l’opération et le respect des calendriers.
Comité de Pilotage : se réunit 2 fois par an la première année puis 1/an Partenaires
associés
ANAH/DDT, opérateur suivi animation, EPCI, CEA, REGION GRAND EST, CAF DU HAUT-RHIN, FONDATION DU PATRIMOINE, PROCIVIS, FONDATION ABBE-PIERRE, ACTION LOGEMENT, ADIL du Haut Rhin, PETR THUR DOLLER
L’opérateur a un rôle de coordination technique et d’animation en lien avec le maître d’ouvrage : - Coordination et organisation des échanges d’information avec les acteurs sociaux, associations locales dans une logique de repérage et de traitement des situations - Proposition et coordination opérationnelle en matière de stratégie de traitement d’immeubles en associant les acteurs intervenant sur les actions « incitatives », ceux œuvrant sur le « coercitif » et sur le relogement ou l’hébergement notamment - Coordination avec les autres opérateurs éventuels : aménageur sur les secteurs mettant en place des programmes de renouvellement urbain
Outils et moyens de mise en œuvre
Information à destination des propriétaires et des occupants :
- Relais d’informations institutionnelles : journal municipal, site internet ville, affichage en mairie avec sensibilisation du personnel à l’accueil, interview de propriétaire, réunion publique d’informations … - Permanences en mairie (1/2 journée par semaine)
- Relais d’informations auprès des commerçants, associations, aides à domicile : affichage, rencontre et sensibilisation du personnel
- Suivi des DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner) afin d’informer les futurs acquéreurs des aides mobilisables
Information et sensibilisation des milieux professionnels de l’immobilier - Public cible : notaires, banques, syndics, agences immobilières - Mobilisation des propriétaires existants ou des investisseurs à la recherche de bien à rénover Information et sensibilisation des milieux professionnels du bâtiment - En lien avec la CAPEB, la FFB
- Sensibilisation des entreprises affiliées
- Mise en place d’un listing des entreprises présentes sur le territoire Budget annuel et calendrier
Budget Permanence :
- Au lancement : ½ journée de permanence par semaine. A réajuster en cours d’opération si besoin.
- Un local adapté mis à disposition avec connexion internet, mobilier, etc. Information des milieux professionnels et des acteurs sociaux :
- Au lancement : 3 journées. A relancer une fois par an.
Production de support d’information (y compris charte graphique) : - Flyer recto verso : Au lancement 1000 unités. A réajuster suivant le besoin. - Affiche A2 : 50 unités. A réajuster suivant le besoin.
- Panneaux akilux 600x800 : 20 unités
- Bâche sur échafaudage 1500x3000 : 7 unités.
- Présentoir plexi x2
- Option : panneau en entrée de Centre-ville pour informer sur le projet PVD Budget 1ère année 5 000 € (+500€ par an) soit 7000€ au total
Calendrier Validation du programme lors du premier COPIL
Réajustement en fonction des résultats et des problématiques rencontrées Observations
39 Programme France Renov’ nécessitant une coordination entre les conseillers France Renov’s du territoire (PETR Thur Doller et ADIl 68). L’ADIL68 et PETR orientent les contacts éligibles aux dispositifs de l’OPAH RU à l’opérateur (phase contact) via une fiche de liaison.
L’opérateur proposera un programme de communication lors du premier comité de pilotage. Les partenaires se mobiliseront pour relayer les informations sur l’opération : - Via leurs sites internet
- Via les réseaux sociaux le cas échéant
- Via leurs partenaires respectifs
2. Mission n°2 : Diagnostics
Descriptif et objectif de la mission
Descriptif La réalisation de diagnostics complets sur des immeubles ou des logements est nécessaire en phase opérationnelle.
Objectif de
la mission
Permettre une connaissance précise des situations d’un point de vue technique, social, juridique, gestion… afin que des solutions soient trouvées pour résoudre les problématiques rencontrées. Pilotage et Instance de pilotage
Pilotage et
instances
de pilotage
Ville de Thann : elle veillera à nommer un responsable de projet assurant la coordination globale de l’opération et le respect des calendriers.
Comité technique : se réunit 1 fois par trimestre
Partenaires
associés
ANAH, DDT, EPCI, Ville, opérateur, services sociaux, PETR (Contrat Local de Santé), CAF, associations locales, porteur de repas aux personnes âgées, …
L’opérateur a un rôle de coordination technique et d’animation en lien avec le maître d’ouvrage : - Coordination et organisation des échanges d’information avec les acteurs sociaux, associations locales dans une logique de repérage et de traitement des situations - Proposition et coordination opérationnelle en matière de stratégie de traitement d’immeubles en associant les acteurs intervenant sur les actions « incitatives », ceux œuvrant sur le « coercitif » et sur le relogement ou l’hébergement notamment - Coordination avec les autres opérateurs éventuels : aménageur sur les secteurs mettant en place des programmes de renouvellement urbain
Outils et moyens de mise en œuvre
L’opérateur aura les compétences et outils nécessaires à la réalisation : Des diagnostics techniques :
- Traitement des signalements CAF dans le cadre de la décence sur le stock et le flux - Visites systématiques des logements
- Evaluation énergétique avant et après travaux
- Etablissement du rapport d’évaluation de la dégradation ou de l’insalubrité - Diagnostic lié à l’autonomie (ou rapport d’ergothérapeute)
- Estimation des besoins en travaux et hiérarchisation des priorités - Estimation des coûts de travaux
Des diagnostics sociaux et juridiques :
- Evaluation socio-économique des occupants et ou des propriétaires - Orientation vers les services sociaux en cas de besoin
- Analyse de la situation juridique (situation locative…)
- Etude de la solvabilité et des aides mobilisables
Des diagnostics de gestion en cas de copropriété :
- Analyse du fonctionnement des instances de gestion (syndic, conseil syndical…) - Analyse de la situation financière (budget, impayés…)
Proposition de stratégie :
En fonction du diagnostic, il s’agit de proposer une stratégie de traitement par la mobilisation des outils incitatifs et/ou coercitif :
- Signalement des situations de danger aux autorités
- Proposition éventuelle de plan de redressement global sur un immeuble - Proposition d’engagement de mesures coercitives ou d’accompagnement spécifiques Budget annuel et calendrier
Budget Compétences propres de l’équipe opérateur dans le cadre du suivi animation Calendrier Tout au long de l’opération
Observations
Dans le cadre de l’OPAH RU, la mise en place du contrôle de décence en lien avec la CAF permettra de vérifier une partie des logements mis en location sur les secteurs. Pour ce faire : - Nécessité d’intégrer la CAF comme partenaire de l’OPAH et signataire de la convention de programme - Mettre en place avec l’opérateur le process de visite des logements concernés sur le stock (logements
40 actuels) et le flux (logement à venir)
Objectif du suivi décence : avoir une connaissance fine des situations et définir des stratégies d’intervention en fonction des situations rencontrées.
Suivis des copropriétés en lien avec POPAC de la CEA dont l’animation est assurée en 2023 par l’ADIL 68.
3. Mission n°3 : Accompagnement sanitaire et social des ménages
Descriptif et objectif de la mission
Descriptif L’opérateur a un rôle de médiation entre les locataires et les propriétaires. L’opérateur assure également un accompagnement social et sanitaire des ménages les plus fragiles. Objectif de
la mission
Permettre la réalisation des travaux de mise aux normes ou de réhabilitation Signaler les situations aux professionnels du territoire
Pilotage et Instance de pilotage
Pilotage et
instances
de pilotage
Ville de Thann : elle veillera à nommer un responsable de projet assurant la coordination globale de l’opération et le respect des calendriers.
Comité technique : se réunit 1 fois par trimestre
Partenaires
associés
ANAH, DDT, EPCI, Ville, opérateur, services sociaux, PETR (Contrat Local de Santé), CAF, associations locales, porteur de repas aux personnes âgées, CeA via le FSL, etc. Outils et moyens de mise en œuvre
Accompagnement social :
- Médiation entre locataires et propriétaires pour faciliter l’organisation des travaux - Informations du ménage sur ses droits et devoirs
- Information eu sensibilisation du ménage sur les risques liés à la santé ou à la sécurité (ventilation, saturnisme…)
- Orientation des ménages vers les services sociaux compétents
Accompagnement renforcé le cas échéant en lien avec des partenaires identifiés : - Mise en place de plan d’apurement de dettes (impayés de charges, mobilisation du FSl…) - Mise en place d’actions de formation ou de sensibilisation sur des thématiques spécifique (gestion, entretien…)
- Conseil et appui juridique notamment des ménages en situation d’habitat indigne - Accompagnement social renforcé pour les ménages les plus fragiles Hébergement / relogement (prévoir un maximum de 5 cas à suivre durant l’OPAH) : - Définition des besoins du ménage
- Accompagnement des ménages à l’occasion de l’hébergement (sortie et réintégration du ménage dans son logement après travaux…)
- Appui au ménage en cas de relogement définitif
Budget annuel et calendrier
Budget Compétences propres de l’équipe opérateur dans le cadre du suivi animation avec coordination des acteurs spécialisés existants
Calendrier Tout au long de l’opération
Observations
L’opérateur n’a pas vocation à résoudre toutes les difficultés sociales rencontrées ou à se substituer aux acteurs sociaux su secteur. Il a un rôle d’orientation et de coordination avec les acteurs sociaux ou les dispositifs locaux existants. En fonction de la mise en place d’actions coercitives, le calibrage des missions d’accompagnement renforcée et d’hébergement/relogement devra être minutieusement préparé entre l’opérateur désigné et la maîtrise d’ouvrage.
Accompagnement social : en lien avec le Contrat Local de la Santé porté par le Pays Thur Doller (stratégie en cours de définition avec un programme à valider en juillet 2023)
41 4. Mission n°4 : Aide à la décision – Assistance financière, administrative et
technique
Descriptif et objectif de la mission
Descriptif Les conseils de l’opérateur constituent une aide à la décision et une aide à l’élaboration du projet ainsi qu’à sa mise en œuvre.
Objectif de
la mission
Permettre la réalisation d’un projet de travaux qualitatif pour les propriétaires.
Pilotage et Instance de pilotage
Pilotage et
instances
de pilotage
Ville de Thann : elle veillera à nommer un chef de projet assurant la coordination globale de l’opération et le respect des calendriers.
Comité technique : se réunit 1 fois par trimestre
Partenaires
associés
ANAH/DDT, opérateur suivi animation, EPCI, CEA, REGION GRAND EST, CAF DU HAUT-RHIN, FONDATION DU PATRIMOINE, PROCIVIS, FONDATION ABBE-PIERRE, ACTION LOGEMENT, ADIL du Haut Rhin, PETR THUR DOLLER
L’opérateur a un rôle de coordination technique et d’animation en lien avec le maître d’ouvrage : - Coordination et organisation des échanges d’information avec les acteurs sociaux, associations locales dans une logique de repérage et de traitement des situations - Proposition et coordination opérationnelle en matière de stratégie de traitement d’immeubles en associant les acteurs intervenant sur les actions « incitatives », ceux œuvrant sur le « coercitif » et sur le relogement ou l’hébergement notamment - Coordination avec les autres opérateurs éventuels : aménageur sur les secteurs mettant en place des programmes de renouvellement urbain
Outils et moyens de mise en œuvre
Information / Sensibilisation :
- Information sur les financements susceptibles d’être mobilisés - Sensibilisation sur les besoins en travaux
- Etablissement d’un plan de financement prévisionnel intégrant tous les financeurs possibles en fonction des situations des propriétaires
- Conseils fiscaux et simulations financières
Assistance administrative et financière :
- Aide gratuite au montage et au dépôt de dossiers de demande de subvention ou de prêt - Aide au montage des demandes de paiement (avances, acompte, solde) des partenaires - Mise en place du préfinancement des subventions
AMO technique au propriétaire :
- Conseil et aide à l’élaboration du programme de travaux
- Aide le cas échéant à la consultation d’entreprises et à l’obtention de devis - Conseil aux propriétaires dans ses relations avec les entreprises ou le MO - Information et aide le cas échéant à l’établissement des demandes d’urbanisme Assistance à l’autorité publique :
- Assistance au maître d’ouvrage pour faciliter la mise en œuvre des travaux d’office ou des mesures de substitution aux copropriétaires défaillants
Budget annuel et calendrier
Budget Compétences propres de l’équipe opérateur dans le cadre du suivi animation avec coordination des acteurs spécialisés existants
Calendrier Tout au long de l’opération
Observations
L’objectif sera de tendre à la réalisation d’une visite systématique des logements afin que l’opérateur puisse sensibiliser le propriétaire sur l’ensemble des aides mobilisables par rapport à l’état de leur logement.
Dans le cadre de l’OPAH RU, les financements mobilisables de tous les partenaires sur le territoire doivent être intégrés dans la convention de programme :
Un partenariat avec PROCIVIS permettrait la mise en place d’un préfinancement des subventions pour les propriétaires occupants (et les bailleurs existants serait un plus). L’objectif est de permettre aux propriétaires de ne pas avancer la part des subventions au moment des travaux. Un dispositif de type caisse d’avance sera à privilégier par rapport à une offre de prêt remboursable.
Assistance à l’autorité publique : il peut être intégré une mission complémentaire de l’opérateur afin qu’il apporte
42 une assistance technique et administrative à la collectivité maître d’ouvrage des travaux d’office. Cette mission intégrera une évaluation des travaux nécessaires, des besoins en hébergement, une organisation de l’hébergement ou de l’éloignement des occupants pendant la durée des travaux et le dépôt de la demande de subvention à l’ANAH.
5. Mission n°5 : Suivi évaluation en continu
Descriptif et objectif de la mission
Descriptif Mise en place d’outils de suivi et de bilans spécifiques aux actions engagées Objectif de
la mission
Assurer une évaluation en continu de l’opération, proposer des orientations ou des actions spécifiques
Pilotage et Instance de pilotage
Pilotage et
instances
de pilotage
Ville de Thann : elle veillera à nommer un chef de projet assurant la coordination globale de l’opération et le respect des calendriers.
Comité de Pilotage : se réunit 2 fois par an la première année puis 1/an Partenaires
associés
ANAH/DDT, opérateur suivi animation, EPCI, CEA, REGION GRAND EST, CAF DU HAUT-RHIN, FONDATION DU PATRIMOINE, PROCIVIS, FONDATION ABBE-PIERRE, ACTION LOGEMENT, ADIL du Haut Rhin, PETR THUR DOLLER
L’opérateur a un rôle de coordination technique et d’animation en lien avec le maître d’ouvrage. - Coordination et organisation des échanges d’information avec les acteurs sociaux, associations locales dans une logique de repérage et de traitement des situations - Proposition et coordination opérationnelle en matière de stratégie de traitement d’immeubles en associant les acteurs intervenant sur les actions « incitatives », ceux œuvrant sur le « coercitif » et sur le relogement ou l’hébergement notamment - Coordination avec les autres opérateurs éventuels : aménageur sur les secteurs mettant en place des programmes de renouvellement urbain
Outils et moyens de mise en œuvre
Organisation des comités de suivi :
- Organisation des comités de pilotage de l’opération en lien avec la maîtrise d’ouvrage - Organisation des comités techniques pour le suivi de l’opération - Coordination opérationnelle des actions
- Mise en place de tableau de bord d’activité
Suivi des indicateurs et des stratégies :
- Suivi des objectifs quantitatifs et qualitatifs du programme
- Mise en place d’indicateurs spécifiques de suivi et d’alerte
- Suivi de la mise en œuvre des stratégies de redressement sur les immeubles et/ou îlots prioritaires Propositions opérationnelles :
- Identification des points de blocage et alerte de la maîtrise d’ouvrage - Propositions de réorientation opérationnelle ou de changement de stratégie
Budget annuel et calendrier
Budget Comité de pilotage de lancement : au lancement de l’OPAH Comité de pilotage : 1 fois /an
Comité technique : 1 fois/trimestre
Calendrier Tout au long de l’opération
Observations
Les indicateurs spécifiques de suivi pourront être les suivants :
- Concernant les différentes phases opérationnelles : contacts en cours, sans suite et non éligible, dossiers en montage, déposés, engagés et en paiement, nbre de logements
- Concernant les spécificités des dossiers suivis : types de dossier, dématérialisation, adresse logement et propriétaire, coordonnées propriétaires, statut du propriétaires, date de visite, type d’accompagnement (social, technique ou juridique), information énergétique avant et après (étiquette, consommation et GES), montant de travaux HT et TTC, subventions ANAH et partenaires mobilisées, préfinancement, suivi décence CAF, origine du contact et Observation
43 6. Composition et coût prévisionnel du suivi animation
Composition de l’équipe suivi animation
Le suivi animation nécessitera des actions administratives, opérationnelles et de coordination :
Actions administratives :
- Permanence téléphonique
- Contact et Relance des propriétaires
- Suivi des financements
- …
Actions opérationnelles :
- Diagnostics techniques
- Montage des dossiers techniques et financiers
- Permanence
- Visite systématique
- …
Actions de coordination :
- Coordination du dispositif
- Suivi des objectifs et du calendrier
- Mise en place et suivi du programme de communication
- …
Budget annuel et calendrier
Budget Les financements mobilisés concernant l’ingénierie sont : - Suivi et animation par un opérateur externe
. 100 K€ annuel ;
. Subventionnable à hauteur de 75% : 50% ANAH et 25% Banque des territoires ; . Coût final pour la Ville de Thann = 25 K€ annuel, soit 125 K€ sur 5 années. - Recrutement d’un chef de projet OPAH-RU
. 50 K€ annuel ;
. Subventionnable à hauteur de 50% par l’ANAH ;
. Coût final pour la Ville de Thann = 25 K€ annuel, soit 125 K€ sur 5 années.
Les propriétaires pourront bénéficier de subventions de la part de l’ANAH, des subventions sur fonds volontaristes de la CeA, ainsi que de la Ville de Thann.
Communication : Budget 1ère année 5 000 € (+500€ par an) soit 7000€ au total
Calendrier Tout au long de l’opération (demande d’engagement et de paiement des subventions d’ingénierie à réaliser annuellement en coordination avec les partenaires)
Observations
Participation de la Banque des Territoires
Une part variable est allouée par l’ANAH au maître d’ouvrage en fonction du dépôt des dossiers engagés (à suivre prochaine décision du CA de l’ANAH sur les aides ingénieries)
44 ue ne SO Liberté DE LA COHÉSION Pre DES TERRITOIRES ce . Iles
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FICHE ACTION N° Æ
Orientation
stratégique
Permettre une offre attractive de l'habitat en hypercentre grâce à la réhabilitation et à la
restructuration
Action nom Mise en place d’actions coercitives
Action n° 2
Statut Validé
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Ville de Thann
Description de
l’action
Les enjeux identifiés et confirmés par des actions de terrain et par des réunions de concertation avec les propriétaires et commerçants ont permis de déterminer un certain nombre d’actions qui seront menées dans le cadre d’une OPAH-RU (Fiche action n°1).
L’OPAH-RU a vocation à accompagner les propriétaires volontaires dans un programme de travaux avec la mobilisation de financement dédié.
En complément d’actions incitatives, la Ville de Thann a souhaité enclencher des actions coercitives afin de dynamiser les opérations de réhabilitation des immeubles les plus dégradés. Pour rappel, le diagnostic a identifié :
- 40 bâtiments avec des dégradations ;
- Un parc avec une valeur patrimoniale essentielle ;
- 150 logements vacants dont 29 confirmés.
Les actions coercitives qui seront mises en place :
- Opération de Restauration Immobilière (ORI) sur un maximum de 10 immeubles - La demande d’autorisation préalable à la mise en location (Permis de louer) ; - Suivi de la décence des logements avec conservation des allocations logement en cas de non-décence ;
- Accentuer les actions liées aux pouvoirs de police du Maire ;
- La mise en place d’un Programme de Ravalement obligatoire (PRO) sur des axes stratégiques ;
- La mise en place de la Taxe locale sur les logements vacants (TLHV).
Partenaires Opération de Restauration Immobilière (ORI) sur un maximum de 10 immeubles à définir : - Ville de Thann : Maître d’ouvrage
- Opérateur : Ville de Thann ou externalisation
- ANAH : financement dans le cadre du THIRORI
- CEA (au titre de la délégation ANAH à partir du 1er janvier 2024 et des actions sur l’habitat indigne et/ou très dégradé)
- EPFA : portage des biens
2
Mise en place d’actions coercitives
45 - Préfecture : dossier de Déclaration d’Utilité Publique
- Banque des Territoires
- Action Logement : A discuter
- CCTC
La demande d’autorisation préalable à la mise en location (Permis de louer) : - Ville de Thann : Maître d’ouvrage
- Opérateur : Ville de Thann ou externalisation
- Préfecture (DGFIP) : Mise en place des amendes en cas de location sans autorisation - CAF : Croisement des fichiers afin d’identifier les contrevenants (mise en location sans permis de louer)
Suivi de la décence des logements avec conservation des allocations logement en cas de non-décence :
- Ville de Thann : Maître d’ouvrage
- Opérateur : Ville de Thann ou externalisation
- ANAH : financement travaux suite contrôle décence
- CAF : Transmission du fichier sur le stock et sur le flux pour visite de contrôle
Accentuer les actions liées aux pouvoirs de police du Maire, mise en place d’un Programme de Ravalement obligatoire (PRO) sur des axes stratégiques et mise en place de la Taxe locale sur les logements vacants (TLHV)
- Ville de Thann : Maître d’ouvrage
- Opérateur : Ville ou externalisation
Dépenses
prévisionnelles
La mise en place des actions coercitives nécessite une ingénierie spécialisée estimée à 0,3 ETP (ingénierie interne Ville ou externalisation).
Le portage en ORI (EPFA à discuter) est estimé à 3 immeubles soit environ 630 m² de surface habitable et 180 m²de surface commerciale (global 810 m²) :
- Coût acquisition prévisionnel : 486 K€ (soit 600€/m²) ;
- Frais de portage, assurance et de sécurisation seront à la charge de l’EPFA.
La commercialisation des immeubles se ferait sous la forme d’immeuble prêt à réhabiliter (PAR) à des investisseurs qui effectueront les travaux sur la base de permis de construire préalablement réalisés avec cahier des charges élargis (qualité des travaux et respect de la valeur patrimoniale). Les investisseurs pourront mobiliser les aides de l’ANAH dans le cadre de l’OPAH-RU. Coût de cession :
- 405 K€ (soit 500€/m²)
Les frais de relogement éventuel et permis de construire seront à la charge du Maître d’ouvrage de l’ORI (Ville de Thann ou son opérateur en cas d’externalisation) : - 39 K€ permis de construire (3 immeubles) ;
- 12 K€ de relogement (sur la base de 4 relogements).
46 Plan de
financement
prévisionnel
Programme « Prêt à Réhabiliter »
Recyclage de 3 immeubles (maximum 12 logements et 3 commerces)
630 m² habitable et 180 m² de surface commerciale
Coûts Acquisition prévisionnelle et portage : 486 K€ (EPF)
Frais de relogement : 12 K€ (Ville ou externalisation)
Frais études et PC : 39 K€ (Ville ou externalisation)
AMO sur 3 ans : 32 K€
TOTAL DEPENSE : 569 K€
Cession : 405 K€
TOTAL RECETTE : 405 K€
Déficit foncier -164 K€
Financement THIRORI : 66 K€ 40%
Banque des Territoires A discuter
Action Logement A discuter
EPFA A discuter
Ville de Thann : 98 K€ 60%
Calendrier Opération de Restauration Immobilière (ORI) sur un maximum de 10 immeubles à définir : - 2ème semestre 2023 : choix des immeubles ;
- 2ième semestre 2023 : montage dossier DUP et délibération en CM ;
- Décembre 2023 : Dépôt dossier de DUP en préfecture ;
- Mars 2024 : Enquête publique de DUP ;
- Octobre 2024 : Arrêté préfectoral de DUP.
La demande d’autorisation préalable à la mise en location (Permis de louer) : - 1er trimestre 2024 : Délibération en CM et lancement officiel.
Suivi de la décence des logements avec conservation des allocations logement en cas de non-décence, la mise en place d’un Programme de Ravalement Obligatoire (PRO) sur les axes stratégiques et la mise en place de la Taxe locale sur les logements vacants (TLHV) ; - 1er trimestre 2024 : Délibération en CM et lancement officiel.
Accentuer les actions liées aux pouvoirs de police du Maire (en lien avec l’OPAH-RU).
Lien autres
programmes et
contrats
territorialisés
L’ensemble des actions coercitives devront impérativement s’inscrire dans le phasage
opérationnel du dispositif incitatif que représente l’OPAH RU (fiche action n°1). En effet, les
propriétaires d’immeubles ou de logements ciblés par ces actions coercitives devront d’une
part être accompagnés dans leur programme de travaux par le dispositif de suivi animation
et d’autre part bénéficier des aides financières de l’OPAH-RU.
Les actions sur des logements dégradés/non décent et occupés devront être suivis en lien
étroit avec le CCAS de la ville, l’ARS selon les situations et le Contrat local de Santé porté par
le PETR du Pays Thur Doller.
Indicateurs de Opération de Restauration Immobilière (ORI) sur un maximum de 10 immeubles :
47 suivi et
d’évaluation
- Montage dossier administratif
• Etapes pour la prise de l’arrêté de DUP
• Elaboration de la convention avec EPF explicitant le process validé
- Suivi opérationnel
• Notification de la DUP aux propriétaires
• Rencontre des propriétaires (date, statut, volonté ou non de réaliser les travaux, problématiques, calendrier de réalisation des travaux)
• Montage dossier de subvention (type de travaux, montant de travaux, subventions)
• Suivi des ventes et rencontres des acquéreurs potentiels (date DIA, date rencontre acquéreurs, volonté ou non de réaliser les travaux)
• Suivi des acquisitions via préemption ou à l’amiable
• Suivi du portage (étude, permis de construire, etc.)
• Suivi des cessions (investisseur identifié, mobilisation des aides financières, lancement travaux, etc.)
La demande d’autorisation préalable à la mise en location (Permis de louer) : - Montage dossier administratif
• Etapes pour la prise de la délibération du CM
• Elaboration du process opérationnel
• Programme de communication (courriers aux propriétaires)
- Suivi opérationnel
• Suivi des demandes des propriétaires (date enregistrement demande, complétude des pièces, …)
• Lancement de la visite du logement et prise de décision (date visite et contre visite, avis favorable ou non favorable, date envoi décision, types de travaux à reprendre)
Suivi de la décence des logements avec conservation des allocations logement en cas de non-décence :
- Date courrier CAF de demande de visite, date appel locataire, date visite et contre visite, constat décence ou non décence, type de travaux à reprendre, date information propriétaire bailleur, travaux réalisés oui/non, subvention mobilisée oui/non et montant, signalement partenaires oui/non
La mise en place d’un Programme de Ravalement obligatoire (PRO) sur les axes stratégiques :
- Date courrier aux propriétaires concernés, date réponse propriétaire, volonté de faire oui/non, date réception devis, calcul subvention, travaux réalisés oui/non, observation, signalement partenaire oui/non
La mise en place de la Taxe locale sur les logements vacants (TLHV) :
- Date courrier d’information des propriétaires concernés, date réponse, raison invoquée par les propriétaires, volonté de mettre en location/vente oui/non, calendrier, mobilisation de la prime oui/non, observation
48 Accentuer les actions liées aux pouvoirs de police du Maire (en lien avec l’OPAH-RU) :
- Date signalement, service ayant signalé, date courrier, type de transmission (postal ou remise par la police municipale), fin de travaux oui/non, poursuite de la procédure, etc.
Conséquence sur
la fonction de
centralité
L’ensemble des actions coercitives ont pour vocation à accompagner l’ensemble des actions
sur l’habitat ancien, l’espace public et les opérations d’aménagement.
Plus spécifiquement, ces actions coercitives permettent le redressement du tissu d’habitat
ancien dégradé du centre Thann concourt à l’attractivité du pôle de centralité que constitue
la Ville de Thann et son centre ancien.
Annexes
49 RÉPUBLIQUE AGENCE AD FRANÇAISE NATIONALE 20) Li DE LA COHÉSION CS 4\—> he DES TERRITOIRES P tites villes
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FICHE ACTION N° Æ
Orientation stratégique Permettre une offre attractive de l'habitat en hypercentre grâce à la
réhabilitation et à la restructuration
Action nom Sensibiliser et encadrer les propriétaires dans leur démarche de
rénovation
Action n° 3
Statut Validé
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Ville de Thann
Description de l’action En centre ancien, il est souvent fait le constat de travaux réalisés sans autorisation et en dépit des règles d’urbanisme qui, bien souvent,
permettent la préservation du patrimoine local.
Les élus ont souhaité, dans le cadre de l’étude Stratégie Habitat, de
disposer d’une fiche patrimoine recensant les bonnes pratiques dans les
rénovations extérieures des immeubles du centre ancien de Thann.
Un travail a donc été réalisé, en partenariat avec l’ABF du secteur et
l’architecte Alexandre Da Silva spécialiste en habitat ancien.
La fiche patrimoine sera mise à la disposition des particuliers et des
professionnels, publics ou privés permettant de répondre aux questions
les plus couramment posées :
- Quelles tuiles utiliser ?
- Quel type de fenêtres dois-je poser ?
- Quel type de devanture commerciale puis-je réaliser ?
- Les volets battants, etc.
La fiche donne des informations qualitatives sur des aspects
patrimoniaux généralement constatés. Il sera rappelé aux particuliers et
professionnels la nécessité de déposer les demandes d’urbanisme
réglementaires (déclaration de travaux ou permis de construire).
Affichage de la fiche patrimoniale en mairie (service urbanisme) +
édition de flyer.
Partenaires ABF
CeA (dispositif Maison Alsacienne d’aides aux travaux)
Fondation du Patrimoine
Parc Naturel Régional du Ballon des Vosges
CAUE
Dépenses prévisionnel/définitif Aucune dépense à programmer
Plan de financement prévisionnel / Aucune dépense à programmer
3
Sensibiliser et encadrer les propriétaires dans leur démarche
de rénovation
50 définitif
Calendrier Fiche disponible
Démarrage de la sensibilisation : 2ième trimestre 2023
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
OPAH-RU (Fiche action n°1), Actions coercitives (Fiche action n°2) : le
propriétaire pourra le cas échéant bénéficier des aides du dispositif
pour la partie mise en valeur du patrimoine.
Indicateurs de suivi et d’évaluation Nombre de propriétaires venant consulter la fiche. Nombre de flyer transmis.
Conséquence sur la fonction de
centralité
La mise en place de l’OPAH-RU sur le Centre-Ville de Thann permettra
de dynamiser la centralité au sein de la Communauté de Communes
Thann-Cernay. La qualité patrimoniale du bâti concourt à attirer de
nouveaux habitants et à dynamiser l’activité économique et touristique.
Annexes La fiche action fait l’objet d’une annexe présentant la fiche patrimoniale réalisée par l’architecte Alexandre Da Silva en collaboration avec l’ABF.
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Annexe (Fiche patrimoine)
52 RÉPUBLIQUE AGENCE AD FRANÇAISE NATIONALE 20)
Petites villes de demain
FICHE ACTION N° Æ
Proposition d'aménagements :
LL. À ve gosse bre 508) Age 1 Solar9°
Orientation stratégique Permettre une offre attractive de l'habitat en hypercentre grâce à la réhabilitation et
à la restructuration
Action nom Réhabilitation d'un bâtiment communal remarquable
Action n° 4
Statut Validé
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Ville de Thann
Description de l’action Lors de l’étude de redynamisation, il a été proposé la réalisation de faisabilité sur un certain nombre d’immeubles ou d’îlots stratégiques mais présentant des dysfonctionnements. L’un des sites : le 8 Place Joffre à proximité de la Collégiale est une propriété de la Ville de Thann.
La dégradation de l’immeuble en fait un point noir qui dévaloriserait à terme les actions de redynamisation programmées (limitation des parkings autour de la Collégiale, piétonisation de la rue de la 1ère armée, etc.).
La faisabilité réalisée par l’architecte Alexandre Da Silva a permis de faire ressortir les capacités de l’immeuble intégrant au RDC un restaurant avec terrasse et des logements aux étages.
Les surfaces dédiées aux projets :
- Un espace de stockage au sous-sol de 75m²
- Un restaurant sur 2 niveaux (RDC et 1er étage) d’environ 220 m²
- Des logements de type « gites » au 2ème étage et comble d’environ 220 m²
Le coût des travaux a été estimé à 1 226 345 € HT.
4
Réhabilitation d'un bâtiment communal remarquable
53 Cette faisabilité étant une première approche, l’objectif de la Ville de Thann est de réaliser un appel à projet afin de confronter cette faisabilité au programme réel qui pourrait être porté par un porteur de projet.
Partenaires La Ville de Thann lancera cet appel à projet dont le cahier des charges reste à construire. La Ville de Thann mobilisera des moyens internes pour cette action. La prochaine étape consiste à définir le cahier des charges de la consultation. L’architecte des Bâtiments de France pourra être utilement présent lors de l’analyse des offres afin qu’il puisse apporter son éclairage sur certains partis prix des porteurs de projets.
En fonction du projet, la Région Grand Est dans le cadre du programme Climaxion. Le CAUE, la CeA, la Fondation du Patrimoine, pourront également être associés. Dépenses
prévisionnelles
La réalisation d’un diagnostic structure, d’un diagnostic amiante, d’un relevé topographique ainsi que d’une purge des réseaux obsolètes représente un coût d’environ 10 000 € HT.
Les dépenses de fonctionnement sont principalement liées au temps passé par les services qui seront mobilisés (technique, marché et juridique) sur les différentes phases du projet :
- Constitution du dossier de consultation ;
- Dépôt et suivi des demandes ;
- Commission d’agrément et choix du lauréat.
Plan de financement
prévisionnel
Action d’ingénierie interne.
Pas de partenaires identifiés à ce stade.
Calendrier Constitution cahier des charges consultation : 3ème trimestre 2023 Consultation : septembre 2023
Analyse et décision : novembre 2023
Lien autres programmes
et contrats territorialisés
En fonction du montage du projet, le porteur de projet retenu pourra, le cas échéant, bénéficier des aides du dispositif OPAH-RU pour la partie logement et mise en valeur du patrimoine.
Indicateurs de suivi et
d’évaluation
Date consultation, nombre de porteur ayant répondu, type de projet, choix du porteur de projet.
Conséquence sur la
fonction de centralité
La localisation de l’immeuble est stratégique (proche de la collégiale) et constitue par son emplacement un site essentiel pour le dynamisme commercial de l’axe Collégiale/rue de la 1ère armée. Le rez-de-chaussée commercial permettra d’offrir une offre complémentaire de restauration de qualité avec une terrasse de qualité pour les Thannois, les habitants de du territoire communautaire et plus largement pour les touristes qui se déplacent pour visiter Thann et sa Collégiale.
Annexes Cette fiche action fait l’objet d’une annexe présentant la faisabilité réalisée par
l’architecte Alexandre Da Silva. Cette faisabilité permet d’avoir un éclaircissement sur
le type de projet attendu suite à la consultation qui sera entreprise par la Ville de
Thann.
54 Le bâtiment appartient à la ville de Thann et jouxte la collégiale (situation géographique en plein centre ville).
Le bâtiment est en mauvais état. Il convient de reprendre toute la structure intérieure. Un vidage complet de l'immeuble est à prévoir en ne conservant que les murs extérieurs. La parcelle est 100% bâtie.
Deux façades de l'immeuble sont aveugles, cela limite les possibilités d'aménagement. Les deux façades ouvertes sur l'espace public ne reçoivent pas beaucoup de soleil (orientation NORD et EST).
Une grosse réflexion devrait être posée en amont pour limiter les impacts des démolitions sur l'environnement proche (deux choix possibles au bilan carbone différent) :
. Reconstruction en béton de l'ensemble (beaucoup de rotation de camions). . Reconstruction mixte:
- Béton pour le Sous-Sol et RDC
- Structure bois pour le reste (moins de rotation de camions).
Proposition de restructuration:
Au vue de la position stratégique de l'immeuble, la mairie souhaiterait y implanter un restaurant avec terrasse (attention peu de soleil direct).
Surfaces dédiées au projet :
. Un restaurant sur 2 niveaux (RDC + 1 étage): environ 220,00 m2.
. Stockage au sous-sol — 75,00 m2
. Logements type « gites » au 2ème étage et comble: environ 220,00 m2
Annexe (faisabilité)
Localisation et information sur le site
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Photos du site
56 ESQUISSE
archhecture
Alexandre DA SILVA - architecte DF'LO
Aecttectes DPLO
10, ue de la Dutlatie
62200 MULHOLEE
CS 60 50 16 07
ealiesquse2ctiiectireà
ETUDE DE FAISABILITE
E Place -
TABLEAU DES SURFACES 332,36
RDC 18,60 Triée core 5%
Locs Vélo 600
TOTAL RESTAURANT (hors sous-sol) 197.61 Taie Messe HITS
Lareson 128
Crcutetion 800
CH 300
CF 300
Bar 10.80
Grece Sete ne
BOUS-Bet 75.80
1E 94,86 Fate Restesert Ex] Tuure 27%
Phange 880
Creutetion 4
we 600
Grande sole MEZZ “se
2E 109.59 Toruelen certe TÆ
Com seniaite + WC #40
Cherntre 01 10,50
Chambre 02 1144
Pett sœ0us 870
Logerrent T3 £7 00
3E - COMBLES 110.80 Touelcn certes 70,50 Con sentait 840 STUDIO 29
Logement 72 ma
PREMIERE APPROCHE CHIFFREE DES TRAVAUX :
Deux choës possibles au bien carbone différent
Une grosse téflanion devrai être posde en ernoet pour here les irgects des démolions sur l'enronmenert proche
Reconstruction en béten de l'enserntie (beaucoup de station de carrmors)
Reconstruction mie - béton pour le Sous-Soi et ROC et structure bois pour le teste (moins de station de carriors]
COUT TRAVAUX:
FATO ZONE nd hors vaisatcn,
Surtece total LLE 2#%000€ 1064 72000€ Euwres HT
Etudes “e526 Asrchiecte (mssion cornpiète hors kits flukies et structure) 800% és 17780€ Mission fase et RE 2020 25ve 2Æ618400€ Mission Structure 120 vtéame Reievé en SCAN 40 F sm000€ Etude de SOL (2 PRO) F 000€
Cocrdonnateus SPE cave ss1776€ Bureau de Conte + mission HAND 100% 1064720€
[TOTAL TRAVAUX + ETUDE 1226 345,526 Euros HT
20% 245 263,10 € Euros
1471614626 Eure TTC
ESQUESE erchéeciure en
Détail chiffrage prévisionnel projet
57 RÉPUBLIQUE AGENCE AD FRANÇAISE NATIONALE 20)
Petites villes de demain
FICHE ACTION N° Æ
Orientation stratégique Permettre une offre attractive de l'habitat en hypercentre grâce à la
réhabilitation et à la restructuration
Action nom Proposer une nouvelle offre d'habitat
Action n° 5
Statut En projet
Niveau de priorité Médian
Maître d’ouvrage Ville de Thann
Porteur privé
Description de l’action La part de la population âgée croît sur le territoire. En même temps, la
solitude et l’isolement touche de plus en plus les populations.
Progressivement, des personnes souhaitent également faire le choix
d’un mode de vie nouveau, où, habiter, partager et participer se
recoupent. Le vieillissement de la population, le sentiment d’exclusion,
ou encore le désir de vivre en communauté, nécessitent des
adaptations et de nouvelles formes de chez soi.
Notamment, l’habitat inclusif, l’habitat partagé et l’habitat participatif
répondent à ces besoins et attentes de vie. Ces trois termes renvoient à
un même principe ; des personnes qui décident de vivre ensemble dans
un logement avec des parties communes prépondérantes. Ces habitats
collectifs se distinguent par celui qui les construit et ceux qui les
habitent.
Le projet de vie sociale et partagée doit avoir pour objectif la
prévention de la perte d’autonomie et favoriser le « vivre ensemble ». Il
permet aux habitants de s’insérer dans la vie du quartier et de la
commune, pour déployer ou maintenir des liens sociaux.
Ces habitats permettent le partage de locaux communs tout en
bénéficiant d’espaces de vie privatifs et participent au projet de vie
sociale et partagée qu’ils ont construit ou construisent ensemble. Les
habitants vivent à proximité de transports, des commerces et de
5
Proposer une nouvelle offre d'habitat
58 services diversifiés et ils peuvent solliciter, s’ils le souhaitent, un
accompagnement social ou une offre de services sanitaire, sociale ou
médico-sociale individualisée pour l’aide et la surveillance en fonction
de leurs besoins.
Pour les personnes âgées ou handicapées, ces formes d’habitat
permettent de répondre aux besoins en logements adaptés tout en
conservant l’autonomie des habitants.
Partenaires Association Au Fil De La Vie
Établissement Saint Joseph de Thann
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Banque des territoires
Agence nationale de la cohésion des territoires
CeA
Dépenses prévisionnelles A définir
Plan de financement prévisionnel A définir
Calendrier De 2023 à 2028.
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation Montage d’un habitat nouveau.
Conséquence sur la fonction de
centralité
L’habitat inclusif, l’habitat partagé ou l’habitat participatif proposent
une nouvelle forme de vivre ensemble. Ces habitats novateurs offrent
une solution qui associe un bâti de qualité, un accompagnement adapté
aux besoins de vie commune et de socialisation, et des modalités de
financement particulières. Les habitants se trouvent à proximité de
toutes les commodités ce qui leur permet de gagner en confort de vie.
Annexes
59 Ex RÉPUBLIQUE AGENCE A2 N
FRANÇAISE NATIONALE pus DE LA COHÉSION CS
Erateraté DES TERRITOIRES _——
de demain
FICHE ACTION N° Æ
Orientation stratégique Permettre une offre attractive de l'habitat en hypercentre grâce à la
réhabilitation et à la restructuration
Action nom Mener des projets de concert avec la Fondation du patrimoine
Action n° 6
Statut Validé
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Ville de Thann
Description de l’action La Fondation du patrimoine aide les propriétaires qu’ils soient des
collectivités, des particuliers ou des associations, qui s’investissent pour
sauvegarder leur patrimoine culturel. La Fondation accompagne chaque
projet pour trouver des financements publics et privés. Dons, mécénats,
aides fiscales, subventions des collectivités, jeux Mission Patrimoine
portés par Stéphane Bern et FDJ et aides de la Fondation sont autant de
soutiens mobilisés pour la sauvegarde du patrimoine.
La Fondation du patrimoine, à travers son label destiné aux
propriétaires privés, dont particuliers ou SCI, permet de reconnaitre
l’intérêt patrimonial d’un site, ainsi que la qualité des travaux
envisagés. Le label de la Fondation est accordé pour une durée de 5
ans, pour un programme de travaux spécifique. L’octroi du label peut
permettre aux propriétaires privés de bénéficier d’une déduction du
montant des travaux de leurs revenus imposables et d’une aide
financière de la Fondation du patrimoine. Cette aide est financée par
des collectivités territoriales partenaires. Les dépenses correspondant
aux travaux éligibles pourront, en effet, être déduites du revenu global
imposable ou des revenus fonciers du propriétaire pendant 5 ans. Sous
certaines conditions, la mise en place d’une collecte de dons et la
mobilisation de mécénat peuvent également être envisagées.
6
Mener des projets de concert avec la Fondation du patrimoine
60 Les travaux ciblés concernent ceux réalisés sur l’extérieur du bâti
réalisés dans les règles de l’art afin de préserver ou restituer
l’authenticité du bâtiment : charpente, couverture, zinguerie,
maçonnerie, enduit, encadrements, menuiseries, huisseries et
honoraires de maitre d’œuvre. Les parcs et jardins peuvent également
être labellisés et faire l’objet de travaux de gros entretien dits «
pérennes » ou de travaux de réparation.
Le propriétaire bénéficiaire du label peut, sous conditions, déduire :
- du revenu global imposable : 50% du montant des travaux
éligibles ayant obtenu au moins 2% d’aide de la Fondation du
patrimoine ; 100% du montant des travaux éligibles ayant obtenu au
moins 20% d’aide de la Fondation du patrimoine ;
- des revenus fonciers : 100% du montant des travaux éligibles,
avec la possibilité de reporter le montant à déduire sur le revenu global.
L’octroi du label est conditionné aux avis de l’ABF et de la Fondation du
patrimoine.
La Ville de Thann souhaite inciter les propriétaires à la sauvegarde et à
la valorisation du patrimoine privé. La Ville a mis en place une opération
de soutien au ravalement des façades du centre-ville au sein de
l’hypercentre. Cette opération est destinée à inciter les propriétaires ou
copropriétaires du centre-ville à entreprendre des travaux de
ravalement de leurs façades.
La Ville de Thann désire mettre en place un partenariat avec la
Fondation du patrimoine, afin de démultiplier son action. La Ville de
Thann apportera une dotation à la Fondation du patrimoine, destinée à
financer 20% d’aide aux propriétaires d’immeubles labellisés, afin de
leur permettre de bénéficier d’une déduction fiscale de 100% du
montant de leurs travaux.
Une convention de partenariat entre la Fondation du patrimoine et la
Ville de Thann permettra de définir les modalités de l’aide ainsi que les
conditions d’attribution de cette dernière.
61 Lorsque cela le nécessite, la Ville de Thann et autres organisations,
pourront également faire appel à la Fondation pour la mobilisation de
dons, mécénats, jeux Mission Patrimoine portés par Stéphane Bern et
FDJ et autres aides pour la sauvegarde du patrimoine thannois.
Partenaires Fondation du Patrimoine
ABF
CeA
Région Grand Est (service régional d’inventaire)
Dépenses prévisionnelles Le montant des aides accordées aux projets sélectionnés sera défini au
sein de la convention de partenariat.
La Fondation du patrimoine accordera 20% d’aide, financés par la Ville
de Thann, aux propriétaires d’immeubles labellisés dans un périmètre
défini qui réalisent des travaux sur l’extérieur de leur bâti.
Le propriétaire bénéficiaire du label pourra, sous conditions, déduire de
son revenu imposable ou de ses revenus fonciers 100% du montant des
travaux éligibles.
Plan de financement prévisionnel
Calendrier 2023 : définition du périmètre d’intervention 2024 : mise en place de la convention de partenariat (la durée sera à
déterminer)
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation Nombre de dossiers déposés. Nombre d’immeubles labellisés. Montant des subventions accordées.
Conséquence sur la fonction de
centralité
La labellisation octroyée par la Fondation du patrimoine permet aux
propriétaires privés d’immeubles remarquables de réaliser des travaux
tout en bénéficiant d’un avantage fiscal. Les travaux concernent
l’extérieur du bâti et permettent la mise en valeur du patrimoine. Cette
action incitative est un levier supplémentaire pour la réalisation de
travaux.
Annexes
62 ue ne SO Liberté DE LA COHÉSION Pre DES TERRITOIRES ce . Iles
etites villes
de demain
FICHE ACTION N° Æ
Orientation stratégique Favoriser un développement économique équilibré et diversifié
Action nom Mise en place du droit de préemption commercial
Action n° 7
Statut Validée
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Ville de Thann
Description de l’action Le droit de préemption commercial permet à une commune d'avoir la
priorité pour acheter un bail commercial, un fonds de commerce, un
fonds artisanal ou un terrain pouvant accueillir des commerces. Lorsque
la collectivité exerce son droit de préemption, elle doit ensuite
revendre dans un délai de deux ans à un commerçant ou un artisan, ou
3 ans lorsqu’elle a mis le fonds artisanal ou le fonds de commerce en
location-gérance pour le maintenir en activité. Ce droit de préemption
concerne uniquement les biens situés dans une zone spécifique appelée
« périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de
proximité ».
La collectivité peut renoncer à préempter, préempter aux prix et
conditions fixés dans la déclaration de cession ou, proposer d’acquérir
aux prix et conditions fixées par le juge de l’expropriation.
L’objectif de cette action est d’assurer la bonne connaissance du tissu
commercial et des transactions foncières en cours.
Cet outil stratégique et opérationnel offre également à la collectivité la
possibilité de pouvoir préempter avec une palette large d’intervention
compte tenu de l’élargissement des possibilités de préemption (murs,
fonds de commerces et terrains). La sauvegarde de la diversité du tissu
commercial de proximité de la commune est également recherchée.
Grâce au droit de préemption, une DIA sera émise à chaque fois qu’un
fonds de commerce sera mis en vente. Cette base de données
7
Mise en place du droit de préemption commercial
63 permettra à la Ville de Thann :
- d’être informée si un propriétaire vend son fonds de
commerce ;
- de prendre connaissance du nouvel acquéreur si la vente est
effectuée ;
- de faire valoir son droit de préemption si elle le souhaite.
Partenaires Etablissement Public Foncier d’Alsace à qui la Ville peut céder son droit
de préemption sur des opérations.
Dépenses prévisionnelles Ingénierie interne.
Plan de financement prévisionnel /
définitif
Calendrier Le conseil municipal, par délibération motivée, délimitera un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur
duquel sont soumises au droit de préemption, les aliénations à titre
onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux
commerciaux, courant d’année 2023.
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation Délibération portant sur la mise en place du droit de préemption sur les
fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les
terrains.
Réception et suivi des DIA.
Conséquence sur la fonction de
centralité
La bonne connaissance des propriétaires des fonds de commerce est
essentielle pour assurer un travail de redynamisation du commerce.
Annexes
64 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté E ts
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
FICHE ACTION N°
Petites villes de demain
ER IE IUeleRe rs
diagnostic de maturité
digitale qui propose un plan
je déploiement du digital
PHASE PREPARATOIRE
(2) La réalisation d'un
module transformant
ut te LT
OPERATIONNELLE
3) Un accompagnement via
un Chèque Transformation
Digitale pour l'acquisition
de solutions digitales
LOIR eo) UT]
AU TE
Orientation stratégique Favoriser un développement économique équilibré et diversifié
Action nom Accompagner les acteurs économiques à la transition numérique
Action n° 8
Statut Validé
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Ville de Thann
Description de l’action La Ville, de concert avec la Région Grand Est, la CMA et la CCI, souhaite
proposer aux acteurs économiques des accompagnements adaptés aux
besoins en matière de transition numérique. La digitalisation des
entreprises permet de faire face aux évolutions des modes de
consommation, aux effets de la fracture urbain/rural, aux nouvelles
habitudes en terme de mobilités ou encore aux potentielles contraintes
sanitaires avec pour objectif de maintenir des commerces et services de
proximité, des artisans, des activités touristiques, etc.
La Région Grand Est propose à travers son dispositif « transformation
digitale » un parcours individuel à destination des acteurs
économiques.
Cette transition numérique se déroulera en trois phases :
La première phase dite préparatoire, consistera à réaliser un diagnostic
de maturité digitale. Ce diagnostic permettra de déterminer le profil
numérique de l’entreprise selon ses pratiques, procédures et usages et
fera émerger, en lien avec le bénéficiaire, un plan d’action de la
transformation digitale de l’entreprise. Des recours à des prestations
complémentaires seront identifiés consistant en des modules
transformations numériques. Il sera proposé et priorisé les
8
Accompagner les acteurs économiques à la transition numérique
65 investissements à réaliser par l’entreprise pour rendre opérationnelle
l’intégration du digital dans l’entreprise.
La phase deux, dite opérationnelle, consistera en la proposition de
modules « transformations numériques » visant à poursuivre la montée
en compétence et rendre opérationnelles les préconisations du
diagnostic de maturité digitale. Ces modules portent sur la
commercialisation de l’offre de produits et services en ligne, la
communication digitale ainsi que la digitalisation de l’organisation
interne de l’entreprise.
La troisième et dernière étape, dite mise en œuvre, concerne le chèque
transformation digitale et vise à faciliter la mise en œuvre des
préconisations faites dans le cadre des modules transformation
numérique par l’acquisition des équipements nécessaires pour devenir
une entreprise digitale. Ce chèque est dédié aux entreprises souhaitant
démarrer ou accélérer leur digitalisation, permettant l’acquisition de
solutions digitales et d’équipements qui visent à rendre opérationnelle
l’intégration du digital dans l’entreprise.
En plus du parcours individuel, un parcours collectif à destination des
acteurs économiques pourra être proposé de concert avec la Région
Grand Est, la CCI et / ou la CMA. Ce parcours collectif proposera des
sessions collectives afin d’accompagner collégialement les entreprises
désireuses de bénéficier d’ateliers thématiques.
Partenaires Région Grand Est - dispositif « Grand Est Transformation Digitale »
CCI
CMA
Dépenses prévisionnel/définitif Dans le cadre du parcours collectif, les dépenses seront précisées au
sein d’un conventionnement Ville de Thann, Région, CCI et CMA.
Une ingénierie spécifique et dédiée au renforcement de l’activité
économique sera nécessaire.
Plan de financement prévisionnel /
définitif
La Région Grand Est, à travers son dispositif « Grand Est Transformation
Digitale » parcours individuel, subventionne à hauteur de :
- 100 % la phase 1 ;
- 50 % la phase 2 avec un montant minimum de 500 € et montant
maximum de 3 000 € ;
66 - 50 % la phase 3 avec un montant minimum de 1 000 € et montant
maximum de 3 000 €.
Calendrier De 2023 à 2028.
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation Suivi du nombre d’acteurs économiques ayant bénéficié du dispositif.
Suivi de l’évolution de la transition numérique des acteurs économiques
ayant bénéficié du dispositif.
Conséquence sur la fonction de
centralité
La transition numérique permettra aux acteurs économiques de
moderniser leurs outils numériques, d’améliorer leur visibilité et
rayonnement. Agir et répondre au plus près des besoins et attentes des
consommateurs.
Annexes
67 ue ne SO Liberté DE LA COHÉSION Pre DES TERRITOIRES ce . Iles
etites villes
de demain
FICHE ACTION N° Æ
Orientation stratégique Favoriser un développement économique équilibré et diversifié
Action nom Accompagner les installations des porteurs de projets
Action n° 9
Statut Validé
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Ville de Thann
Description de l’action La Ville de Thann souhaite attirer et accompagner les futurs porteurs de
projets en les aidant à s’implanter dans des conditions favorables au
sein de la commune.
La réussite d’une installation réside en un accompagnement stratégique
en amont afin de construire un projet cohérent et viable. La Région
Grand Est, la CCI et la CMA accompagnent les entrepreneurs dans leurs
démarches, de l’idée à l’immatriculation de l’entreprise. Ces différentes
instances aident les acteurs économiques à travers un parcours
d’accompagnement à l’installation de nouveaux commerçants et
artisans.
Le Chèque CREA octroyé par la Région Grand Est donne accès à
différents accompagnements essentiels au parcours du créateur. Il
s’agit d’un « coupon de règlement » remis par la Région aux créateurs
et « à dépenser » auprès des opérateurs labellisés par la Région qui
dispensent les accompagnements proposés. Ces chèques couvrent les
différents accompagnements essentiels au parcours du créateur
d’entreprise et peuvent être actionnés en fonction des besoins du
créateur (8 parcours).
La CCI et la CMA aident les porteurs de projets à définir leurs projets,
structurer leurs réflexions et à obtenir un maximum d’informations sur
la construction d’un projet de création ou de reprise d’entreprise. Des
ateliers et des formations sont également proposés afin de soumettre
aux professionnels un large choix de domaines d’approfondissement de
compétences. Des conseils d’experts dans le but de bâtir un projet
9
Accompagner les installations des porteurs de projets
68 entreprenariat durable ainsi que la recherche de financements sont
proposés. Enfin, un suivi et un accompagnement de la jeune entreprise
grâce à l’appui d’un conseiller permettra de pérenniser l’activité
économique.
Dans cette optique, la Ville de Thann organisera de concert avec la CCI
et la CMA, des ateliers de la création délocalisés. Ces ateliers se
dérouleront sur le ban communal et permettra d’exposer aux futurs
entrepreneurs les dispositifs concernant les activités économiques mis
en place par la Ville en faveur des porteurs de projets. Une large
communication sera entreprise par la Ville afin de capter un maximum
de porteurs de projets dans l’objectif de concrétiser des installations
pérennes avec des acteurs économiques ayant bénéficié d’un
accompagnement sur mesure.
Partenaires Région Grand Est (chèques CREA)
CCI
CMA
Dépenses prévisionnel/définitif La Ville de Thann, de concert avec la CCI et la CMA, souhaite organiser
des ateliers de la création délocalisés. Les dépenses seront précisées au
sein d’un conventionnement Ville de Thann, CCI et CMA.
Plan de financement prévisionnel /
définitif
A définir
Calendrier De 2023 à 2028.
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation Suivi du nombre de porteurs de projet nouvellement installés au sein de
la ville de Thann et accompagnés préalablement par la Région Grand
Est, la CCI et/ou la CMA.
Suivi du nombre de participants aux ateliers délocalisés.
Conséquence sur la fonction de
centralité
La Ville de Thann souhaite accompagner les acteurs économiques dans
la concrétisation de leurs projets en les aidant à s’installer de façon
pérenne au sein de son ban communal.
Annexes
69 RÉPUBLIQUE AGENCE AD FRANÇAISE NATIONALE 20) Le DE LA COHÉSION CS YS nu DES TERRITOIRES D tites villes
etli
de demain
FICHE ACTION N° HE
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Orientation stratégique Favoriser un développement économique équilibré et diversifié
Action nom Encourager l’agrandissement des cellules commerciales
Action n° 10
Statut En projet
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Ville de Thann
Description de l’action De par la typologie du bâti ancien en hypercentre, les cellules
commerciales présentes aux rez-de-chaussée des immeubles sont de
taille modeste. Ces cellules permettent d’accueillir des typologies
d’activités économiques requérant peu d’espace.
Afin d’attirer des porteurs de projets nécessitant une activité avec des
cellules commerciales de plus grande importance, la réunification de
cellules commerciales s’avère fondamentale.
L’agrandissement des cellules commerciales en rez-de-chaussée
d’immeubles implique également une action sur l’habitat se situant aux
étages supérieurs. Ces habitats, également de taille modeste, ne
permettent pas la venue de familles en hypercentre. Les entrées des
immeubles étant semblables, l’accessibilité de ces habitats est
également mise en difficulté étant donné la présence d’activités
économiques en rez-de-chaussée.
Une action sur l’ensemble du bâti en hypercentre s’avère nécessaire
afin d’agrandir les cellules commerciales en rez-de-chaussée ainsi que
l’habitat des étages supérieurs. Cette action permettra notamment
d’enrichir, de renforcer et d’équilibrer l’offre commerciale mais aussi
d’engager la restructuration de lots afin de répondre à la
problématique des rez-de-chaussée commerciaux trop petits dans le
centre-ville de Thann. Enfin, de nouvelles typologies de famille pourront
bénéficier de logements plus spacieux au-dessus des rez-de-chaussée
Encourager l’agrandissement des cellules commerciales
10
70 commerciaux.
Sur les immeubles présentant des opportunités, leurs acquisitions
seront nécessaires en partenariat avec l’EPFA.
Il est précisé en annexe les parcelles sur lesquelles l’achat des fonds de
commerce serait stratégique ainsi que l’occupation judicieuse qui
pourrait y être associée.
Partenaires . L’EPFA
. La CCI
. La CMA
Dépenses prévisionnelles/définitives A définir.
Plan de financement prévisionnel /
définitif
A définir.
Calendrier De 2023 à 2028.
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation Suivi des fusions des cellules commerciales.
Conséquence sur la fonction de
centralité
Assurer la qualité de l’offre commerciale dans le centre-ville et
permettre l’arrivée de « commerces remarquables » en offrant des
surfaces louables de plus ou moins 150m² (cette offre est actuellement
introuvable dans le centre-ville de Thann, seules des petites cellules de
plus ou moins 50 m² sont répertoriées). Faire revenir les familles en
hypercentre permettra également de redonner une impulsion à la ville.
Annexes
71 (11
Restaurant
Equipement
de la maison
[1 Section prioritaire
M Local commercial vacant è
: …
Annexe 1 : Fonds de commerce stratégiques
Ces fonds de commerce ont été identifiés comme stratégiques. Aussi, à court terme, il serait opportun
de suivre les DIA concernant ces parcelles. Puis, de se porter acquéreur d’immeubles afin d’offrir des
surfaces plus importantes aux porteurs de projet.
72 ue ne SO Liberté DE LA COHÉSION Pre DES TERRITOIRES ce . Iles
etites villes
de demain
FICHE ACTION N°
Orientation stratégique Favoriser un développement économique équilibré et diversifié
Action nom Instauration de l’aide à l’immobilier d’entreprise (AIE)
Action n° 11
Statut Engagée
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Ville de Thann
Description de l’action Afin de sauvegarder le commerce et l’artisanat de proximité, de préserver la diversité de l’activité commerciale et d’encourager
l’implantation de nouveaux commerces dans le cœur de ville, la Ville de
Thann a mis en place une aide à l’immobilier d’entreprise.
Cette aide prend la forme d’un soutien financier correspondant à un
pourcentage du montant du bail commercial.
Un règlement d’attribution a été rédigé afin de présenter l’ensemble
des conditions pour lesquelles les entreprises doivent répondre afin de
pouvoir prétendre à l’aide à l’immobilier d’entreprise. Le périmètre
d’intervention, les conditions d’éligibilité, les modalités d’attribution
ainsi que le montant de l’aide, la constitution du dossier de demande
ainsi que la procédure d’instruction sont précisés au sein du règlement.
Pour être éligible au dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise,
l’entreprise créatrice doit notamment proposer une activité différente
ou complémentaire et inexistante par rapport à celles déjà implantées
au sein de la Ville de Thann. Seuls les commerces dits de première
nécessité au sens du décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 sont éligibles
à l’aide à l’immobilier d’entreprise.
L’aide à l’immobilier d’entreprise prend la forme d’une aide à la
location immobilière correspondant à une subvention de :
- 80 % du montant du loyer brut mensuel, pour la première
année ;
- 60 % du montant du loyer brut mensuel, pour la seconde
année ;
- 50 % du montant du loyer brut mensuel, pour la troisième
année.
Le montant du loyer brut s’entend hors charges et hors taxes.
Le montant de la subvention accordée par la Ville de Thann est
plafonné à 25 000 € sur 3 ans.
11
Instauration de l’aide à l’immobilier d’entreprise (AIE)
73 Le bénéficiaire s’engage à maintenir les emplois et son activité pendant
au moins cinq ans au sein du territoire de la ville de Thann. Il s’engage à
mettre tous les moyens nécessaires en œuvre afin de pérenniser et
conforter son implantation au sein de la commune. Il veillera à
bénéficier des accompagnements nécessaires et devra notamment
porter une attention particulière sur les plans de la communication,
l’animation, la promotion et le dynamisme de son activité. La
collectivité encourage le bénéficiaire à créer des partenariats avec les
associations du territoire, les structures pédagogiques, les structures
d’insertions et autres acteurs.
Partenaires L’association des commerçants de Thann et environs La Chambre de Commerce et d'Industrie
La Chambre de Métiers d’Alsace
Dépenses définitives L’aide se présente sous la forme d’une subvention. Son montant est déterminé en application d’un taux d’intervention maximum et dans la
limite d’un montant maximum détaillés ci-dessous.
L’aide est versée de manière dégressive par la Ville de Thann pour une
durée maximale de 3 ans.
Le montant de la subvention accordée par la Ville de Thann est
plafonné à 25 000 € sur 3 ans. Le loyer pris en charge s’entend hors
charges et hors taxes.
Année Mois
Pourcentage du loyer brut mensuel (HT et HC)
pris en charge
Année 1 1 à 12 80 %
Année 2 13 à 24 60 %
Année 3 25 à 36 50 %
Plan de financement prévisionnel Objectif de subventionnement d’un nouveau porteur de projet par an. Calendrier 12 janvier 2023 : Délibération du conseil municipal – approbation du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise
Pour toute demande d’aides, le porteur de projet devra renseigner le
dossier de demande d’aide à l’immobilier d’entreprise et l’adresser au
Maire avant tout commencement d’exécution du projet. Le dossier sera
analysé par le Pôle 3C - Culture Communication Commerce puis par un
comité d’agrément avant décision d’octroi de l’aide par l’autorité
délibérative compétente.
Une convention d’aide à l’immobilier d’entreprise est ensuite signée
par la Ville de Thann et le bénéficiaire de l’aide.
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation Le versement de l’aide se fait sur demande du bénéficiaire et sur présentation des quittances de loyer signées par le propriétaire ou
74 l’agence immobilière en charge du local stipulant le loyer hors charges
et hors taxes.
L’application du règlement d’attribution fera l’objet d’un rapport
annuel, permettant d'en apprécier les retombées économiques ainsi
que l’intégration et l’attractivité du commerce.
Conséquence sur la fonction de
centralité
L’aide au loyer permet à des porteurs de projet de bénéficier d’une
subvention dégressive sur 3 années consécutives. Le bénéficiaire
s’implante dans des conditions optimales et est suivi sur la durée de
l’aide. L’aide vise également à réduire la vacance commerciale au sein
de l’hypercentre. Elle incite, de plus, à la diversité des activités
économiques au sein du territoire.
Annexes
75 En
RÉPUBLIQUE AGENCE
FRANÇAISE NATIONALE
des DE LA COHÉSION
Pateraité DES TERRITOIRES
FICHE ACTION N°
Petites villes de demain
Orientation
stratégique
Favoriser un développement économique équilibré et diversifié
Action nom Actualisation de la charte des façades, devantures et terrasses commerciales
Action n° 12
Statut Engagé
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Ville de Thann
Description de l’action La Ville de Thann a approuvé en 2012 une charte qualité des terrasses. Communément appelée « charte des façades, devantures et terrasses commerciales », la charte sert de guide pour les propriétaires des fonds de commerce lors de l’élaboration de leur projet de création ou de rénovation de leur devanture ou façade ainsi que lors d’achat ou de renouvellement de mobilier.
La charte est un document pédagogique jouant un rôle de prescription et d’accompagnement. Le bon respect d’une charte permet, sur des linéaires de commerces, d’assurer la cohérence architecturale des devantures, façades et terrasses. La qualité du « cadre commercial » s’en voit ainsi améliorée ce qui renforce les facteurs de commercialité des dits commerces. L’objectif est de procéder à une homogénéisation et non à une uniformisation des façades, devantures et terrasses commerciales.
La charte incite les acteurs économiques à la réalisation de travaux ; son contenu facilite les réflexions et assure un résultat qualitatif. C’est la garantie d’une devanture de qualité et remarquable par les passants.
Les thématiques abordées sont :
• Insertion du commerce dans le bâtiment qui le reçoit ;
• Typologie des enseignes admises, leur dimension et position ;
• Palette de couleurs et choix des matériaux des éléments qui composent la
devanture ;
• Incitation pour favoriser l’emploi de matériaux et technologies de
développement durable ;
• Intégration des éléments techniques (store, climatisation, système anti-
effraction) ;
• Lisibilité et visibilité des commerces individuellement et dans un linéaire
commercial ;
• Aménagement de la vitrine ;
• Sécurisation du commerce ;
12
Actualisation de la charte des façades, devantures et terrasses
commerciales
76 • Règlementation pour l’occupation du domaine public par les terrasses, les
étalages et les chevalets ; recommandations pour le choix du mobilier, des séparatifs, des protections solaires.
Cette charte doit être actualisée afin de répondre aux nouveaux besoins et attentes. La réussite de cette action est liée à la capacité de la Ville de Thann à se doter d’une ingénierie dédiée au renforcement de l’activité économique. En effet, l’ingénieur assurera la pédagogie et le dialogue nécessaire pour inciter les propriétaires à réaliser des travaux ou aménagements dans le respect de la charte.
Partenaires La CCI et la CMA sont compétentes pour accompagner l’actualisation de cette charte.
L’ingénierie CCI ou CMA pourra être chiffrée, au même titre que d’autres prestations
visant à renforcer le tissu économique, au sein d’une convention avec la Ville de Thann.
Les ABF seront étroitement associés afin d’assurer la cohérence des aménagements, la
valorisation du patrimoine puis faciliter l’instruction des demandes d’autorisation.
Dépenses Ingénierie interne.
Plan de financement
prévisionnel / définitif
Calendrier 2024.
Lien autres
programmes et
contrats territorialisés
Indicateurs de suivi et
d’évaluation
Charte finalisée. Application des dispositions de la charte.
Conséquence sur la
fonction de centralité
Un centre-ville dont les devantures, façades et terrasses seront cohérentes et
respectueuses de l’architecture locale renforce la capacité du centre-ville à s’imposer
comme destination touristique tout en contribuant à offrir un cadre de vie de qualité
pour les Thannois.
Annexes Exemples, ci-dessous, du résultat escompté par l’utilisation d’une charte des
devantures et terrasses.
77 IR
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78 RÉPUBLIQUE AGENCE AD FRANÇAISE NATIONALE 20)
Petites villes de demain
FICHE ACTION N°
Orientation stratégique Favoriser un développement économique équilibré et diversifié
Action nom Recrutement d’un manager de commerce
Action n° 13
Statut Engagé
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Ville de Thann
Description de l’action Résorber la vacance commerciale et renforcer l’activité économique est
primordiale pour engager le processus de revitalisation du centre-ville
Thannois.
Afin de se rapprocher de ces objectifs, une ingénierie supplémentaire et
dédiée au développement de l’activité économique est proposée. Les
missions assurées par cette ingénierie seront les suivantes :
- La mise en place et l’animation des différents
conventionnements mobilisables avec la Région et/ou la CCI
et/ou la CMA ;
- Le lien entre les porteurs de projets et les propriétaires des
fonds de commerce : essentiel pour réduire la vacance
commerciale ;
- Encourager le développement d’outils digitaux permettant aux
commerces et entreprises artisanales de renforcer leur visibilité
et d’offrir aux clients des services supplémentaires ;
- Encourager la rénovation des devantures et façades dans le
respect de la Charte ;
- Faire la promotion du projet de revitalisation du centre-ville et
motiver la consommation des futures aides financières
mobilisables pour les travaux sur devantures et façades ;
- Fédérer les commerçants et artisans autour d’un projet partagé
de développement commercial du centre-ville ;
- Assurer l’interface entre les acteurs économiques et la
collectivité ;
- Accélérer la modernisation de l’appareil commercial et des
pratiques commerçantes ;
- Recueillir les retours d’expériences des « tests » en matière de
piétonnisation ;
- Etc.
13
Recrutement d’un manager de commerce
79 Cette action est une action clé. Cette ingénierie supplémentaire est
nécessaire pour orchestrer les actions visant à renforcer l’activité
économique dans le centre-ville.
Partenaires Ville de Thann, Communauté de communes de Thann-Cernay, Pays
Thur Doller
Dépenses prévisionnelles 40 K à 60 K annuel pour un Manager du commerce / 10 à 20K annuel
pour un alternant en Management (différentes écoles présentes à
Mulhouse au sein desquelles un alternant pourrait être identifié).
Plan de financement prévisionnel /
définitif
A définir.
Calendrier De 2023 à 2028.
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation Recrutement du manager de commerce.
Conséquence sur la fonction de
centralité
Ingénierie / chef d’orchestre de la revitalisation du centre-ville. Cette
action est essentielle pour assurer le succès des actions liées au
renforcement de l’activité économique.
Annexes
80 UE ce ARQ Liberté DE LA COHÉSION Pre DES TERRITOIRES ce . Iles etites villes de demain
FICHE ACTION N°
Orientation stratégique Favoriser un développement économique équilibré et diversifié
Action nom Modernisation des espaces de vente
Action n° 14
Statut Validé
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Ville de Thann
Description de l’action La modernisation des points de vente vise à mettre en place des solutions
d’aménagement et de décoration dans les magasins du centre-ville, sans nécessairement
engager des travaux lourds.
L’objectif du « Shop Staging » est d’encourager le « relooking » des boutiques, proposer
aux clients une nouvelle expérience du point de vente et de faire en sorte d’attirer une
nouvelle clientèle.
La démarche se déroule en deux étapes :
- Diagnostic du point de vente afin d’identifier les atouts et opportunités ; - Plan d’actions visant la mise en valeur de l’offre, amélioration de l’expérience client, l’ambiance et la déco.
La réussite de cette action est liée à la capacité de la Ville de Thann à se doter d’une ingénierie dédiée au renforcement de l’activité économique. En effet, l’ingénieur assurera la pédagogie et le dialogue nécessaires pour inciter les propriétaires à réaliser des modifications qualitatives de leur point de vente.
Partenaires CCI
Cette action est à entreprendre à travers un conventionnement avec la CCI, partenaire
compétent pour accompagner la Ville de Thann et ses porteurs de projets dans cette
démarche.
Dépenses prévisionnelles Le tarif est de 500 € HT pour le diagnostic d’une boutique à la charge du porteur de
projets.
La Ville de Thann subventionnera une partie de ce coût.
Plan de financement
prévisionnel / définitif
A définir.
Calendrier De 2023 à 2028.
14
Modernisation des espaces de vente
81 Lien autres programmes et
contrats territorialisés
Cette action pourra être couplée avec l’action 15 concernant le dispositif ACCOR.
Indicateurs de suivi et
d’évaluation
Suivi du nombre de dossiers remis auprès des chambres consulaires.
Suivi du nombre de commerces modernisés.
Conséquence sur la fonction
de centralité
Cette action vise la mise en désir des commerces situées dans le centre-ville de Thann.
Cela doit participer à la mise en valeur globale du centre et contribuer à un cadre de
qualité pour les consommateurs. Une mise en valeur des commerces est également
nécessaire pour renforcer le flux de touristes à Thann.
82 SHOP STAGING : RELOOKER SA
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Annexes
83 ue ne SO Liberté DE LA COHÉSION Pre DES TERRITOIRES ce . Iles
etites villes
de demain
FICHE ACTION N°
Orientation stratégique Favoriser un développement économique équilibré et diversifié
Action nom Relancer le tissu économique local par l’investissement
Action n° 15
Statut Validé
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Ville de Thann
Description de l’action La Ville de Thann souhaite soutenir les acteurs économiques présents
sur son territoire via une subvention à l’investissement. Ces
investissements réalisés par les commerçants et artisans permettront la
création, la reprise, le maintien ou le développement de leurs activités
économiques.
Une aide financière pourra être octroyée aux acteurs réalisant des
travaux d’aménagement, de modernisation et de réhabilitation des
espaces consacrés à l’accueil du public et travaux de rénovation de
devanture commerciale. L’acquisition d’outillage et mobilier spécifique
à l’activité commerciale ainsi que l’acquisition de véhicules pourront
éventuellement être subventionnées.
Il s’agit d’une aide incitative visant à motiver l’investissement des
propriétaires des fonds de commerce.
Concernant la réfection des devantures commerciales, une action visant
à actualiser la charte des façades, devantures et terrasses commerciales
est également prévue. Couplée à une aide financière de la Ville de
Thann, de nombreuses devantures pourraient se voir rénovées de
manière qualitative.
La réussite de cette action est liée à la capacité de la Ville de Thann à se
doter d’une ingénierie spécifique dédiée au renforcement de l’activité
économique. En effet, l’ingénieur assurera la pédagogie et le dialogue
nécessaires pour inciter les propriétaires à investir dans leurs points de
vente.
15
Relancer le tissu économique local par l’investissement
84 Partenaires Région Grand Est – dispositif ACCOR
CCI
CMA
Dépenses prévisionnelles Les dépenses seront précisées au sein d’un conventionnement Ville de
Thann et Région.
Plan de financement définitif L’accompagnement doit se faire par un co-financement à part égale de la Région et de la collectivité financeur ne dépassant pas 50 % des
dépenses éligibles HT.
Taux maxi : 50 %
Plafond de la subvention : 10 000 €
Plancher de la subvention : 1 000 €
Calendrier Une convention partenariale entre la Ville de Thann et la Région Grand Est devra être conclue dans le cadre du dispositif ACCOR.
De 2023 à 2028.
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation Suivi du nombre d’acteurs économiques ayant bénéficié du dispositif.
Conséquence sur la fonction de
centralité
La mise en valeur des points de vente permettra d’offrir un espace de
qualité aux chalands. Cette action a pour finalité de répondre aux
nouvelles attentes et objectifs des consommateurs. La modernisation
des cellules commerçantes contribuera à la redynamisation du centre-
ville.
Annexes
85 ue ne SO Liberté DE LA COHÉSION Pre DES TERRITOIRES ce . Iles
etites villes
de demain
FICHE ACTION N°
Orientation stratégique Favoriser un développement économique équilibré et diversifié
Action nom Mise en place d’un Règlement Local de Publicité (RLP)
Action n° 16
Statut Engagé
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Ville de Thann
Description de l’action Le règlement local de publicité est un document précisant les règles
applicables localement en matière de publicités, d’enseignes et de pré-
enseignes dérogatoires.
La rédaction d’un Règlement Local de Publicité (RLP) est proposée dans le
cadre de la revitalisation et de la mise en valeur de la ville de Thann. A
travers ce document règlementaire, les objectifs sont multiples :
- Maîtriser l’impact paysager et visuel de la publicité extérieure ;
- Encadrer l’implantation et le format des publicités et enseignes
qui sont visibles depuis les voies ouvertes à la circulation ;
- Concilier la liberté d’affichage avec la protection du patrimoine
bâti et paysager.
Le RLP adapte au contexte local les dispositions prévues par la loi en
matière :
- d’emplacement, de densité, de surface, de hauteur et d’entretien ;
- de types de dispositif autorisés ;
- d’utilisation du mobilier urbain comme support de publicité et de
publicité numérique ;
- de publicités et enseignes lumineuses.
L’ensemble de la procédure est mené à l’initiative du maire compétent en
matière de PLU.
La procédure d’élaboration du RPL se déroule en plusieurs phases :
délibération prescrivant l’élaboration du règlement local, élaboration du
projet, arrêt du projet, enquête publique et approbation du règlement
16
Mise en place d’un règlement local de publicité
86 local par délibération.
Le règlement local de publicité est composé au minimum d’un rapport de
présentation (diagnostic, orientations et objectifs, choix retenus), d’une
partie réglementaire (prescriptions) et des annexes (documents
graphiques, périmètre).
Partenaires Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges
DDT68
Dépenses Ingénierie interne.
Plan de financement prévisionnel /
définitif
Calendrier 2024.
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation Adoption et application du règlement.
Conséquence sur la fonction de
centralité
Le règlement local de publicité permet la planification de l’affichage
publicitaire sur le territoire communal et contribue à la mise en valeur du
patrimoine urbain et paysager de la ville de Thann.
Annexes
87 UE ce ARQ Liberté DE LA COHÉSION Pre DES TERRITOIRES ce . Iles etites villes de demain
FICHE ACTION N°
Orientation stratégique Favoriser un développement économique équilibré et diversifié
Action nom Participer au programme « Mon Centre-Bourg a un Incroyable Commerce »
Action n° 17
Statut En projet
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Ville de Thann
Description de l’action La vacance commerciale est de l’ordre de 20 % au sein de l’hypercentre de
Thann. La collectivité a pour ambition de résorber cette vacance en y
installant de nouveaux porteurs de projet afin de bénéficier d’une offre
complémentaire qui permettra de redynamiser son centre.
« Mon Centre-Bourg a un Incroyable Commerce » est un programme de
création et d’accélération d’activités de centre-ville qui place au cœur du
développement économique local les activités artisanales et commerciales
indépendantes. Le concours consiste en un marathon créatif de 36h qui
permet à des porteurs de projet ou à des commerçants installés de
challenger leur projet d’activité directement dans les locaux vacants du
centre-bourg. Ce programme favorise la rencontre entre, d’une part, ceux
qui ont envie d’entreprendre, et d’autre part les acteurs publics et privés
du territoire, propriétaires de locaux vacants et concitoyens.
Le programme est conçu pour traiter des questions à la fois
opérationnelles ; vacance en centre-bourg, attractivité de nouveaux
créateurs, pérennisation des commerces en place, tout en permettant de
répondre à des enjeux bien plus larges.
Le programme permet aux porteurs de projets retenus :
- de tester leurs idées en centre-bourg en bénéficiant d’une
méthodologie entrepreneuriale unique inspirée des startups et
adaptées aux activités de centre-bourg ;
- d’intégrer le local vacant qui leur correspond pendant le concours ;
- de bénéficier de conseils d’experts locaux en création
17
Participer au programme « Mon Centre-Bourg a un Incroyable Commerce »
88 d’entreprises, élus, commerçants et artisans du centre-bourg.
Le concours est limité à une seule participation par personne physique. Il y
a trois façons de participer :
- Porteur de projet : personne physique ayant un projet d’activité en
centre-bourg ou voulant développer son activité déjà en place,
quel que soit son niveau d’avancement ;
- Equipier : personne physique concernée par l’avenir de son centre-
bourg. L’équipier accepte de mettre bénévolement ses
compétences à disposition d’un porteur de projet en intégrant son
équipe. Généralement, les équipiers sont des étudiants, des
demandeurs d’emploi, jeunes de la mission locale ou des retraités
qui souhaitent développer leurs compétences entrepreneuriales
tout en aidant des porteurs de projet ;
- Coach : personne physique acceptant de partager et transmettre
bénévolement son expertise et son savoir-faire aux équipes.
Le programme se déroule en quatre étapes :
- La mobilisation des acteurs locaux qui consiste à sensibiliser et
mobiliser les acteurs de l’écosystème entrepreneurial local ;
- Le concours ; il s’agit des 36h durant lesquelles les participants
vont vivre le marathon créatif dédié aux activités de centre-bourg ;
- Le suivi des mentors qui permet de poursuivre la dynamique du
questionnement et d’enrichissement des projets ;
- Le revivre ; environ 6 mois après le concours MCBAIC, un moment
convivial est organisé où les participants sont invités à se retrouver
une seconde fois afin de discuter de l’avancée des projets de
chacun.
Partenaires CCI, CMA, Banque des Territoires, acteurs économiques du territoire, établissements scolaires, universitaires, Pays Thur Doller, Communauté de communes de Thann Cernay.
Dépenses prévisionnelles Le dispositif actuel accompagne une vingtaine de collectivité. Le coût de
participation pour les lauréats retenus dans le cadre de ce programme est
actuellement de 20 K€ HT, subventionné à hauteur de 50 % par la Banque
des Territoires.
A ce coût, il faut rajouter la remise de prix par la Ville de Thann
(correspond, par exemple, à une participation au loyer sur une période
déterminée) ainsi que les dépenses liées à l’organisation et la
communication.
Plan de financement prévisionnel /
définitif
Calendrier 2024 ou 2025.
89 Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation Participation au programme.
Suivi du nombre d’installations liées au programme.
Conséquence sur la fonction de
centralité
La participation de la Ville de Thann au programme « Mon Centre-Bourg a
un Incroyable Commerce » permettra l’installation de porteurs de projet au
sein de l’hypercentre. La communication à grande échelle associée au
concours mettra en visibilité du territoire. Aussi, l’événement créé en
centre-bourg participera à fédérer les acteurs du commerce locaux.
Annexes
90 RÉPUBLIQUE AGENCE AD FRANÇAISE NATIONALE 0)
Petites villes de demain
FICHE ACTION N°
Orientation stratégique Favoriser un développement économique équilibré et diversifié
Action nom Valorisation des entreprises locales
Action n° 18
Statut Validé
Niveau de priorité Médian
Maître d’ouvrage Ville de Thann
Description de l’action La Chambre de Métiers d’Alsace, en lien avec les organisations professionnelles de
l’artisanat alsacien, et avec le concours de la marque Alsace, a créé la marque Artisan
d’Alsace. Cette marque identifie des entreprises artisanales qui portent les valeurs de
l’artisanat sur le territoire alsacien. Elle constitue un véritable avantage compétitif et
renforce le sentiment d’appartenance, elle valorise le savoir-faire et cultive les talents.
En bénéficiant de cette marque, l’artisan est référencé et identifié, il bénéficie de
l’image de qualité associée à l’artisanat et aux savoir-faire alsaciens et dispose d’une
visibilité grâce à de vastes campagnes de communication initiées par la CMA.
L’attribution de la marque permet à l’artisan bénéficiaire de se démarquer de la
concurrence et rassure le consommateur quant à son savoir-faire.
Dans la cadre de la labellisation Qualité Accueil, l’objectif est de tester en conditions
réelles la qualité de l’accueil de l’entreprise afin de lui permettre de mobiliser ses
équipes autour d'axes d'amélioration. Un audit est réalisé par un cabinet indépendant
avec visite et appels mystères afin d’élaborer un plan d'action et de décrocher un
trophée Label Qualité Accueil certifiant l’engagement de l’entreprise dans une
démarche qualité. Le diagnostic et l’audit donne lieu à un rapport d'expert proposant
des pistes d'amélioration concrètes.
La démarche est valorisée avec la remise d'un trophée dans le cadre d'une cérémonie
officielle, d’une vitrophanie à apposer sur la vitrine, du label dématérialisé à décliner
sur les supports de communication web ainsi que d’une mise en avant de l’entreprise
grâce à la communication liée à l'opération.
Partenaires CCI
CMA
18
Valorisation des entreprises locales
91 ADIRA (Agence de Développement Economique d’Alsace) qui porte la marque Alsace
Dépenses
prévisionnelles
Une participation annuelle de 200 € HT est demandée aux artisans afin de pouvoir
prétendre à la marque Artisan d’Alsace.
Afin de pouvoir bénéficier du label Qualité Accueil, l’entreprise devra débourser 249 €
HT par an.
La Ville de Thann subventionnera une partie de ces sommes afin de valoriser les
activités économiques de son territoire.
Plan de financement
prévisionnel / définitif
A définir
Calendrier De 2023 à 2028.
Lien autres
programmes et
contrats territorialisés
Indicateurs de suivi et
d’évaluation
Suivi du nombre d’entreprises bénéficiant du label Qualité Accueil.
Suivi du nombre d’entreprises bénéficiant marque Artisan d’Alsace.
Conséquence sur la
fonction de centralité
La Ville de Thann souhaite soutenir les acteurs économiques qui s’engagent dans
l’accréditation de la marque artisan d’alsace et du label Qualité Accueil.
A travers cette marque et ce label, les entreprises se démarquent et bénéficient d’une
visibilité à grande échelle.
La qualité de l’accueil de la clientèle, le développement des circuits courts ainsi que la
qualité des produits ou services proposés sont des composants importants qui
permettent de valoriser les acteurs économiques.
Annexes
92 Ex RÉPUBLIQUE AGENCE A2 N
FRANÇAISE NATIONALE pus DE LA COHÉSION CS
Erateraté DES TERRITOIRES _——
de demain
FICHE ACTION N°
Orientation stratégique Favoriser un développement économique équilibré et diversifié
Action nom Développer et soutenir l’accès aux produits du territoire
Action n° 19
Statut Validé
Niveau de priorité Médian
Maître d’ouvrage Ville de Thann
Description de l’action Le Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays Thur Doller auquel le territoire de
la ville de Thann fait partie, s’est engagé en 2020 dans l’élaboration d’un Plan
Alimentaire Territorial (PAT).
Les PAT ont pour objectif de relocaliser l'agriculture et l'alimentation dans les
territoires en soutenant l'installation d'agriculteurs, les circuits courts ou les produits
locaux dans les cantines. Les PAT jouent un rôle essentiel pour accélérer la transition
agricole et alimentaire dans les territoires, en rapprochant les producteurs, les
transformateurs, les distributeurs, les collectivités territoriales et les consommateurs.
Les orientations stratégiques et axes d'intervention du PAT en Thur Doller sont les
suivantes :
- Orientation 1 : Préserver les ressources naturelles et agricoles pour améliorer
l’autonomie alimentaire du territoire dans le contexte de changement
climatique ;
- Orientation 2 : Développer et soutenir l’accès aux produits du territoire via la
distribution alimentaire et la restauration hors domicile ;
- Orientation 3 : Favoriser les pratiques alimentaires saines et durables de tous
les habitants.
Les actions proposées dans le cadre du PAT offrent des pistes de réflexion et des idées de projets pour tendre collectivement vers une alimentation saine et durable, accessible à tous. Le PAT ambitionne de combiner agriculture et aide alimentaire en local afin d’assurer une alimentation équilibrée, diversifiée et de qualité.
Le Pays Thur Doller s’occupera de coordonner, animer, mettre les acteurs en réseau, favoriser l'interconnaissance, les réflexions autour de projets collectifs, impulser des idées, mettre en valeur l'existant.
19
Développer et soutenir l’accès aux produits du territoire
93 La Ville de Thann et le CCAS s’inscriront pleinement dans la démarche entreprise par le Pays Thur Doller via le PAT. Soutenir les initiatives agricoles et alimentaires locales durables, permettre l’accès de tous à une alimentation durable, gérer durablement la ressource hydrique, favoriser les actions en faveurs de l’agroécologie, la biodiversité et les paysages et autres actions en faveur de l'agriculture et l'alimentation seront soutenues, autant que possible, par la collectivité.
Partenaires Pays Thur Doller
Acteurs économiques du territoire
CCI
CMA
Dépenses
prévisionnelles
A définir
Plan de financement
prévisionnel / définitif
A définir
Calendrier De 2023 à 2028.
Lien autres
programmes et
contrats territorialisés
Le PAT s'articulera aussi avec les autres missions portées par le Pays Thur Doller telles
que le Plan Climat, le SCoT, le Programme Avenir Montagne, le Contrat Local de Santé,
la démarche EIT, la mission mobilité ou encore les fonds Leader.
Indicateurs de suivi et
d’évaluation
Mise en place d’actions en faveur de l'agriculture et de l'alimentation de concert avec
le PETR du Pays Thur Doller et en lien avec le PAT.
Conséquence sur la
fonction de centralité
Le PAT permettra à la collectivité de mettre en œuvre des actions en faveur de
l'agriculture et de l'alimentation au sein de son territoire.
Annexes
94 Ex RÉPUBLIQUE AGENCE A2 N
FRANÇAISE NATIONALE pus DE LA COHÉSION CS
Erateraté DES TERRITOIRES _——
de demain
FICHE ACTION N°
Orientation stratégique Mettre en valeur les formes urbaines, espaces publics, ainsi que le
patrimoine urbain paysager et architectural
Action nom Requalifier l’entrée de ville Est – Rue du Général de Gaulle
Action n° 20
Statut Engagé
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Ville de Thann
Description de l’action L’entrée de ville nécessite un aménagement spécifique afin d’apaiser la
circulation, de sécuriser et développer les mobilités douces. Le plan de
circulation modifié avec la mise en place d’un sens unique rue du
Général de Gaulle (1ère action) incitera les conducteurs à se stationner
sur le parking du Bungert. Ainsi, l’agrandissement et la sécurisation des
espaces publics de cette rue permettra aux chalands de déambuler de
façon optimale, et aux commerçants de déployer terrasses, étales et
autres mobiliers.
Dans cette perspective, la rue du Général de Gaulle fera, dès 2023,
l’objet d’un test visant à confirmer la faisabilité du nouveau schéma de
déplacement. Cette dernière sera mise en sens-unique, du centre-ville
vers la RD1066.
L’aménagement de la rue de Gaulle aura pour effets :
- De proposer une nouvelle boucle de circulation aux véhicules –
apaiser le centre-ville ;
- Sécuriser et rendre plus légitime la circulation des piétons et
des cycles ;
- De réduire le gabarit de voirie dédié aux véhicules et ainsi
aménager de larges trottoirs ce qui permettra de favoriser de
nouveaux usages de l’espace public tout en offrant davantage
d’ombrage et de verdure ;
- De capitaliser sur la présence du monument aux morts et
« dégageant » de l’espace pour la contemplation.
20
Requalifier l’entrée de ville Est – Rue du Général de Gaulle
95 Emprise de l’aménagement : environ 2000 m² (cf annexe 2).
Partenaires A définir
Dépenses prévisionnelles 600 K€ HT comprenant les études pré-opérationnelles, l’ingénierie et
les travaux.
Les prix pourront varier en fonction des matériaux utilisés, de l’étendue
de l’intervention (aménagement des réseaux secs pour électrification
places de marché, terrasses, sonorisation), mise en place d’un nouvel
éclairage public, etc.
Plan de financement prévisionnel Participation éventuelle de la CCTC au titre de l’éclairage public (20 à 50 000 euros) selon type d’éclairage retenu avec l’ABF.
Calendrier La phase test (mise en sens unique de la rue du Général de Gaulle) est prévue pour 2023.
L’aménagement de la rue du Général de Gaulle sera réalisé pour 2026.
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation Conclusions de la phase test. Appropriation de l’espace public ;
déploiement des terrasses, étales et autres mobiliers. Apaisement de la
circulation en hypercentre.
Conséquence sur la fonction de
centralité
Faire de la rue du Général de Gaulle une entrée de ville aménagée de
manière qualitative tout en permettant la mise en place d’un nouveau
schéma de déplacement qui aura pour conséquence d’apaiser le centre
et de favoriser de nouveaux usages.
Aménagement visible dans le paysage et qui témoigne de la volonté
politique d’investir son centre-ville. Cela aura un effet d’entraînement
sur l’investissement des particuliers dans le centre-ville de Thann
(logements insalubres, commerces vacants).
Annexes
96 00 0000... 0 eee
ee 0 eee CROIRE ee 0000 00... 0 000... 0
ee ee 0 eee 0... ee 0
OR RRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRRR}X] ss ss sesensesesesesessensesensesesesesesessesesesensesssesesesssesessesesssesensesessesesesessessssss
RUE DU GENERAL DE GAULLE
EXISTANT
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TROTTOIR LARGE mi & #4
Annexe 1 : Nouveau gabarit rue du Général de Gaulle
Annexe 2 : Emprise de l'aménagement : 2000m²
97 EM Aire piétonne créée
(LIU Elargissement des trottoirs
| mms Cheminement piéton conforté
| #
| 4 Double sens conservé
| > Sens unique conservé
| > Sens unique créé ou modifié
N | so Sens de circulation supprimé Faubourg des Vrsges \ | © Borne d'accès réservé aux : g | riverains |
‘ | EN 7one 30
; ’ | EN Zone de rencontre
Remparts <
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CE NA : 7 © Optianel : Borne pour préserver
le quartier Rangen du transit
A
Objectifs du plan de circulation à
° Améliorer les cheminements piétons depuis les entrées de ville, les parkings, la gare in el
et les stations de Tram-Train qe -m À Tarn e Améliorer les liaisons piétons et cyclables depuis les quartiers résidentiels —_ a, © Te z 2 : 2 ñ sie 7 e Permettre le réaménagement de la rue de la 1ère Armée et la place Joffre ‘4e a e Orienter les visiteurs vers les parkings Centre, Bungert, St-Jacques et Tassigny " HIT D... e _ Empêcher le transit d'évitement de la RD1066 en centre bourg È [P| le
Annexe 3 : Plan de circulation à tester puis mettre en œuvre
98 RÉPUBLIQUE AGENCE AD FRANÇAISE NATIONALE 20)
Petites villes de demain
FICHE ACTION N°
Orientation stratégique Mettre en valeur les formes urbaines, espaces publics, ainsi que le
patrimoine urbain paysager et architectural
Action nom Reconquête de l’hypercentre par le piéton
Action n° 21
Statut Engagé
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Ville de Thann
Description de l’action La rue de la 1ère Armée est l’axe commerçant principal de la commune.
Actuellement la rue permet aux automobilistes de traverser la ville de
part et d'autre. La déambulation des piétons et le développement des
mobilités douces ne sont pas optimales.
A travers cette action, l’objectif est de reconquérir l’hypercentre par le
piéton.
Une phase test sera proposée dès 2023 afin de piétonniser la rue de la
1ère Armée le samedi, jour du marché hebdomadaire.
Si l’essai s’avère concluant, une seconde phase test sera proposée afin
de piétonniser la rue de façon permanente.
Le nouveau plan de circulation, la mise en œuvre des phases tests et
des aménagements temporaires ont des objectifs multiples :
- Favoriser la déambulation au sein de l’espace public ;
- Mise en place d’animations et d’activités temporaires ;
- Réduire le trafic de transit dans le centre-ville.
Si les tests s’avèrent concluants (retours positifs des administrés et
impact positif sur la fréquentation des commerces), l’aménagement
qualitatif et durable de la rue de la 1ère Armée pourra être engagé.
Emprise de l’aménagement : environ 1400 m².
21
Reconquête de l’hypercentre par le piéton
99 En cas de piétonnisation durable, cette organisation de la voirie n’aura
plus lieu d’être. Seuls les piétons et les cycles seront en effet autorisés à
circuler rue de la 1ère Armée. L’aménagement de la voie pourra donc
être envisagé en conséquence :
- Modifier la répartition des fonctions de déplacement dans la
rue : favoriser et sécuriser les déambulations et rencontres ;
- Apporter ombrages et verdures pour réduire l’impact des
façades minérales ;
- Aménagement de façade à façade avec fils d’eau central ;
- Préconisation d’un traitement qualitatif des aménagements :
revêtements de surface en pierre naturelle, éclairage, mobilier
urbain, signalétique, ambiance sonore, animation de rue,
réseaux, etc.
Partenaires Région Grand Est : selon projet soutien aux centralités rurales et
urbaines.
Dépenses prévisionnelles 400 K€ HT comprenant les études pré-opérationnelles, l’ingénierie et
les travaux (1ère estimation).
Les prix pourront varier en fonction des matériaux utilisés et de
l’étendue des travaux (réseaux secs pour électrification et
sonorisation).
Plan de financement prévisionnel /
définitif
Calendrier 2023 - 2024 : tests visant à confirmer la piétonnisation et la faisabilité du nouveau schéma de déplacement.
2027 : réalisation des travaux.
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation Conclusions des phases tests. Appropriation de l’espace public ;
déploiement des terrasses, étales et autres mobiliers. Apaisement de la
circulation en hypercentre et développement des mobilités douces.
Conséquence sur la fonction de
centralité
Faire de la rue de la 1ère Armée l’axe commerçant principal, un lieu
qualitatif de vie et de rencontres bénéficiant autant aux administrés
qu’aux commerçants et touristes.
Aménagement visible dans le paysage et qui témoigne de la volonté
politique d’investir son centre-ville. Cela aura un effet d’entraînement
sur l’investissement des particuliers dans le centre-ville de Thann
(logements insalubres, commerces vacants).
100 CROIRE . ........ . .... ...... . 0000 00... 0
EXISTANT
AMENAGEMENT ZONE PIETONNE
Annexes
Annexe 1 : Nouveau gabarit rue de la 1ère Armée
101 Te
PROPOSITION DE PLAN DE CIRCULATION DU CENTRE BOURG LGHDE EN Aire piétonne créée (LITE Elargissement des trottoirs
Cheminement piéton conforté
Double sens conservé
Sens unique conservé
Sens unique créé ou modifié
Sens de circulation supprimé
Borne d'accès réservé aux
riverains
EN one 30
LU" Zone de rencontre
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bjectifs du plan de circulation
‘Améliorer les cheminements piétons depuis les entrées de ville, les parkings, la gare et les stations de Tram-rain
‘Améliorer les liaisons piétons et cyclables depuis les quartiers résidentiels
‘Permettre le réaménagement de la rue de la 1ère Armée et la place Joffre
‘ Orienter les visiteurs vers les parkings Centre, Bungert, St-Jacques et Tassigny
‘_ Empêcher le transit d'évitement de la RD1066 en centre bourg
Î
Annexe 2 : Emprise de l'aménagement : 1400m²
Annexe 3 : Plan de circulation - principes
102 ue ne SO Liberté DE LA COHÉSION Pre DES TERRITOIRES ce . Iles
etites villes
de demain
FICHE ACTION N°
Orientation stratégique Mettre en valeur les formes urbaines, espaces publics, ainsi que le
patrimoine urbain paysager et architectural
Action nom Réaménagement de la zone de rencontre
Action n° 22
Statut Validé
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Ville de Thann
Description de l’action Dans la continuité des aménagements proposés rue de la 1ère Armée
(secteur piétonnisé), rue du Général de Gaulle (élargissement des
trottoirs et sens unique), et Place Joffre (végétalisation),
l’aménagement d’une zone de rencontre faisant le « liant » entre
l’ensemble de ces actions est également nécessaire.
Emprise de l’aménagement : 5700 m² (cf annexe).
Une zone de rencontre est un ensemble de voies où les piétons ont la
priorité absolue et sont autorisés à circuler sur la chaussée, même si
des trottoirs sont présents. La vitesse de circulation des autres usagers
est limitée à 20 km/h.
L’objectif de cette zone de rencontre est d’encourager et de sécuriser
les modes actifs de déplacement dans le centre-ville.
Cette zone de rencontre pourra faire l’objet d’un aménagement
qualitatif et ainsi capitaliser et mettre en valeur les fontaines situées
rue Saint-Thiébaut et Place des Vignerons. Cela participera au bon
cadre de vie et à la mise en tourisme du centre-ville de Thann :
Collégiale, Musée, Office de Tourisme, etc.
Partenaires Région Grand Est : selon projet soutien aux centralités rurales et
22
Réaménagement de la zone de rencontre
103 urbaines (voirie circulée non éligible).
Dépenses prévisionnelles 1700 K€ HT comprenant les études pré-opérationnelles, l’ingénierie et
les travaux (1ère estimation).
Les prix pourront varier en fonction des matériaux utilisés selon les
discussions avec l’ABF. Les travaux pourront faire l’objet de tranches
fonctionnelles (secteur parvis Ouest Collégiale, Place Saint-Thiébaut,
rue 1ère Armée Est, Place des Vignerons, éventuellement avec
restauration des fontaines (les 2 fontaines sont Monument Historique
inscrit).
Selon le plan de circulation retenu, le secteur entre la Collégiale, l’Office
de Tourisme et la Fontaine St Thiébaut sera piéton ou zone de
rencontre.
Plan de financement prévisionnel Région dans le cadre de son dispositif de soutien aux centralités rurales et urbaines.
Participation éventuelle de la DRAC pour la fontaine Saint-Thiébaut et la
fontaine des Vignerons.
Calendrier 2025 - Etudes pré-opérationnelles 2027 - Réalisation des travaux
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation Appropriation de l’espace public ; déploiement des terrasses, étales et
autres mobiliers. Apaisement de la circulation en hypercentre et
développement des mobilités douces.
Conséquence sur la fonction de
centralité
Mise en valeur de la Collégiale, principal atout touristique et
patrimonial de la Ville de Thann.
Renforcer la qualité du cadre de vie en réduisant les nuisances liées à la
voiture.
Mise en valeur des commerces, de l’office de tourisme, du musée, des
fontaines.
Aménagement visible dans le paysage et qui témoigne de la volonté
politique d’investir son centre-ville. Cela aura un effet d’entraînement
sur l’investissement des particuliers dans le centre-ville de Thann
(logements insalubres, commerces vacants).
Annexes
104 000000 00... ee ee 0 eee CROIRE ee 0...
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ee ee 0 ee 0... CRIME)
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Annexe 1 : Illustration aménagement place des Vignerons
Annexe 2 : Zone de rencontre rue et Place Saint-Thiébaut + Place des Vignerons + section Est rue de la 1ère Armée - Emprise totale de l’aménagement 5700m²
105 ue ne SO Liberté DE LA COHÉSION Pre DES TERRITOIRES ce . Iles
etites villes
de demain
FICHE ACTION N°
Orientation stratégique Mettre en valeur les formes urbaines, espaces publics, ainsi que le
patrimoine urbain paysager et architectural
Action nom Requalifier l’esplanade de la collégiale Saint-Thiébaut
Action n° 23
Statut Validé
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Ville de Thann
Description de l’action La Collégiale est le monument historique phare de la Ville de Thann.
Fierté de ses habitants, c’est également la raison principale pour
laquelle les touristes viennent à Thann. Toutefois, ce potentiel
d’attractivité et de rayonnement qu’est la Collégiale apparaît sous-
exploité :
- Présence de zones de stationnement au pied de la Collégiale :
nuisance sonore + pollution visuelle + pollution aux
hydrocarbures qui n’invitent pas à se récréer autour de la
Collégiale ;
- Les espaces publics de proximité sont majoritairement dédiés à
l’usage de la voiture et ne permettent pas, au quotidien, une
appropriation convenable des administrés et touristes ;
- Les alentours de la Collégiale sont très minéraux et favorisent
un îlot de chaleur urbain ;
- Très peu de mobiliers urbains favorisant l’appropriation de
l’espace ;
- Les vues sur la Collégiale et sur la montagne ne sont pas
capitalisées.
Ainsi, il est proposé de réduire la place de la voiture et de mettre en
valeur la Collégiale et l’ensemble du patrimoine architectural et
paysager de proximité. Les objectifs de cette action sont multiples :
- Capitaliser les atouts patrimoniaux et paysagers du centre-ville
de Thann et renforcer la « mise en tourisme » des lieux ;
- Apporter plus de qualité sur un espace public structurant du
centre-ville ;
- Sécuriser la déambulation et encourager les animations à
proximité immédiate de la Collégiale ;
23
Requalifier l’esplanade de la collégiale Saint-Thiébaut
106 - Permettre le déploiement de terrasses et le déploiement
d’aménagements éphémères ;
- Renforcer la présence du végétal et lutter contre la formation
d’îlots de chaleur urbain.
Emprise de l’aménagement : 3900 m²
Partenaires Région Grand Est : selon projet soutien aux centralités rurales et
urbaines.
CeA : ingénierie du service patrimoine, conseil sur la restauration du
patrimoine, soutien financier possible selon la nature du projet.
Dépenses prévisionnelles 200 K€ HT comprenant les études pré-opérationnelles, l’ingénierie et
les travaux (1ère estimation).
Les prix pourront varier en fonction des matériaux utilisés selon les
discussions avec l’ABF. L’objectif est de conserver au maximum
l’aménagement qualitatif actuel qui a fait l’objet d’un prix en 2004 mais
de réduire ou supprimer les surfaces en enrobés.
Plan de financement prévisionnel /
définitif
Calendrier 2027 - Etudes pré-opérationnelles 2028 - Réalisation des travaux
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation Appropriation de l’espace public ; déploiement de terrasses,
aménagements éphémères, animations, installation de mobiliers, etc.
Apaisement de la circulation en hypercentre et développement des
mobilités douces.
Conséquence sur la fonction de
centralité
Mise en valeur de la Collégiale, principal atout touristique et
patrimonial de la Ville de Thann.
Nouvel espace public structurant qui permettra d’encourager de
nouveaux usages dans le centre-ville et de contribuer au renforcement
du flux de clients dans les commerces de proximité.
Aménagement visible dans le paysage et qui témoigne de la volonté
politique d’investir son centre-ville. Cela aura un effet d’entraînement
sur l’investissement des particuliers dans le centre-ville de Thann
(logements insalubres, commerces vacants).
Annexes
107 Annexe 1 : Illustrations aménagements de l’esplanade de la collégiale Saint-Thiébaut
108 Annexe 2 : Emprise de l'aménagement Place Joffre : 4000m²
109 ue ne SO Liberté DE LA COHÉSION Pre DES TERRITOIRES ce . Iles
etites villes
de demain
FICHE ACTION N°
Orientation stratégique Mettre en valeur les formes urbaines, espaces publics, ainsi que le
patrimoine urbain paysager et architectural
Action nom Aménagement du parking du Bungert
Action n° 24
Statut Engagé
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Ville de Thann
Description de l’action La Place du Bungert et les voiries adjacentes constituent un espace
majeur de la Ville de Thann. Nouvelle entrée suite à la modification du
plan de circulation, la Place du Bungert est aussi la Porte Sud de la
Route des Vins d’Alsace. La Place est fortement utilisée par les Thannois
au quotidien que ce soit les scolaires, les travailleurs mais également
par les touristes. Avec sa desserte routière par deux routes
départementales et son immense parking, la circulation automobile est
importante. L’amélioration de la sécurité routière pour les modes doux
est essentielle. Il s’agit aussi d’améliorer l’esthétique en réduisant les
surfaces d’enrobés. Ce qui contribuera à la désimperméabilisation.
Objectifs :
- Améliorer la qualité du cadre urbain et paysager ;
- Développer les modes de circulation doux ;
- Réduire la part d’espace minéral dans le centre-ville de Thann
et réduire l’intensité des îlots de chaleur en période estivale ;
- Promouvoir une gestion intégrée des eaux pluviales en
privilégiant les infiltrations surfaciques ;
Partenaires Région Grand Est : selon projet soutien aux centralités rurales et
urbaines.
Agence de l’eau Rhin Meuse.
Dépenses prévisionnelles 600 k€ HT comprenant l’ingénierie, les études pré opérationnelles et les
travaux (1ère estimation) – selon type de revêtement retenu pour la
place.
24
Aménagement du parking du Bungert
110 Plan de financement prévisionnel /
définitif
Calendrier 2027 - Etudes pré-opérationnelles 2028 - Réalisation des travaux
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation Réalisation des travaux.
Conséquence sur la fonction de
centralité
Confirmer le positionnement de la Place comme entrée de Ville pour les
automobilistes, sur la route des Vins d’Alsace.
Proximité monuments historiques, départs de randonnée, voie verte
33.
Faire du centre-ville de Thann un centre-ville durable et vivable au sein
duquel des actions en faveur de la réduction des îlots de chaleur sont
mises en place.
Annexes
Annexe 1 : Emprise secteur du Bungert
Tour des
Sorcières
La Thur
111 PROPOSITION DE PLAN DE CIRCULATION DU CENTRE BOURG = EN Aire piétonne créée
ILTIT Elargissement des trottoirs
| mm Cheminement piéton conforté
| : Se EE Double sens conservé
nl | æ Sens unique conservé — > Sens unique créé ou modifié TS n ir > rimé
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uen du transit
Objectifs du plan de circulation
e Améliorer les cheminements piétons depuis les entrées de ville, les parkings, la gare et les stations de Tram-Train Thann Dre ge LE es > : Fe : Centre 1 Thann e Améliorer les liaisons piétons et cyclables depuis les quartiers résidentiels FA e _ Permettre le réaménagement de la rue de la 1ère Armée et la place Joffre LT e _ Orienter les visiteurs vers les parkings Centre, Bungert, St-Jacques et Tassigny
e. Empêcher le transit d'évitement de la RD1066 en centre bourg
Annexe 2 : Plan de circulation et secteur du Bungert
112 RÉPUBLIQUE AGENCE AD FRANÇAISE NATIONALE 20) Li DE LA COHÉSION CS 4\—> he DES TERRITOIRES P tites villes
eti
de demain
FICHE ACTION N°
Orientation stratégique Mettre en valeur les formes urbaines, espaces publics, ainsi que le
patrimoine urbain paysager et architectural
Action nom Mise en valeur des douves et aménagement d’un espace de convivialité
Place Modeste Zussy
Action n° 25
Statut Validé
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Ville de Thann
Description de l’action La Tour des Sorcières fait partie des monuments historiques
emblématiques de la Ville de Thann. Le paysage (tour et peuplier) est
classé. Les anciennes douves et les remparts sont encore présents mais
peu valorisés par l’usage. La Tour des Sorcières abrite une exposition
sur les terroirs animée par le syndicat viticole.
Il est proposé de réaménager les douves avec mise en valeur des
remparts encore présents pour valoriser les voisinages de la Tour. Pour
cela, il est nécessaire de décaisser une partie des remblais, de revoir les
revêtements, de dévégétaliser le mur et de le restaurer en lien avec
l’ABF et la DRAC. Il faudra aussi remplacer l’escalier d’accès à
l’immeuble et les barrières. Il est nécessaire de supprimer ou réduire le
stationnement et d’enlever les enrobés (désimperméabilisation).
Il est proposé de restaurer également la zone piétonne située entre la
Place du Bungert et les douves. Cela contribuera à la mise en valeur des
deux espaces et permettra de faire le lien avec un troisième projet
centré sur la valorisation de la rivière Thur.
Emprise de l’aménagement : 3000m² (cf annexe 2).
25
Mise en valeur des douves et aménagement d’un espace
de convivialité Place Modeste Zussy
113 Objectifs :
- Capitaliser sur la présence d’un espace vert sous exploité et
offrir aux résidents de Thann un espace de détente
supplémentaire ;
- Mettre en valeur le patrimoine paysager de Thann en lien avec
le patrimoine historique de proximité (Tour des Sorcières,
remparts, douves) ;
- Contribuer à l’offre d’un parcours touristique en lien avec
l’aménagement des Berges et de l’Esplanade Bungert.
Cet aménagement pourra être réalisé en lien avec l’aménagement de
l’esplanade Bungert.
Partenaires Direction Régionale des Affaires Culturelles
ABF
Région Grand Est : selon projet soutien aux centralités rurales et
urbaines.
Dépenses prévisionnelles 450k € HT comprenant les études pré-opérationnelles, l’ingénierie et les
travaux (1ère estimation).
Les prix pourront varier en fonction des matériaux utilisés et les
demandes de l’ABF et de la DRAC.
Plan de financement prévisionnel /
définitif
Calendrier 2024 - Etudes pré-opérationnelles 2025 - Réalisation des travaux
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation Réalisation des travaux.
Conséquence sur la fonction de
centralité
Développer les atouts touristiques du territoire (Tour des Sorcières
(MH)) et son exposition sur les terroirs viticoles, anciennes
fortifications, paysage classé avec son peuplier).
Offrir aux résidents du centre de Thann un cadre de vie qualitatif.
Aménagement visible dans le paysage et qui témoigne de la volonté
politique d’investir son centre-ville. Cela aura un effet d’entraînement
sur l’investissement des particuliers dans le parc immobilier de Thann.
Annexes
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Annexe 1 : Illustration Tour des Sorcières, alignement des remparts, douves
Annexe 2 : Emprise de l'aménagement : 3000m²
Tour des
Sorcières
La Thur
115 UE ce ARQ Liberté DE LA COHÉSION Pre DES TERRITOIRES ce . Iles etites villes de demain
FICHE ACTION N°
Orientation stratégique Mettre en valeur les formes urbaines, espaces publics, ainsi que le
patrimoine urbain paysager et architectural
Action nom Implantation de Points d'Apport Volontaire
Action n° 26
Statut Validé
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Ville de Thann
Description de l’action En hypercentre, les déchets sont collectés en porte-à-porte ; les bacs à
ordures ménagères sont sortis à dates fixes afin de pouvoir être
récupérés par le Syndicat Mixte de Thann Cernay.
L’habitat en hypercentre et dense et se compose, en rez-de-chaussée,
de cellules commerciales. Le stockage des différents bacs à ordures
ménagères aux pieds d’immeubles est complexe. L’accumulation de
sacs à déchets ainsi que la disposition de conteneur à ordures
ménagères au sein de l’espace public ne permet pas des conditions
d’hygiène et d’esthétisme optimaux.
L’objectif est d’améliorer le cadre de vie des populations en centre-ville
et de préserver le centre historique.
La mise en place de Points d'Apport Volontaire (PAV) en hypercentre se
substitue à la collecte classique en porte-à-porte. Ces derniers sont
disponibles 24h/24 et 7j/7 (hormis le verre) et permettent
d'accompagner l'évolution des pratiques de tri notamment dans
l'habitat collectif ou dense.
Les différentes implantations se feront de concert avec l’ABF.
Partenaires ADEME
Syndicat Mixte de Thann Cernay
Dépenses prévisionnelles 20 000 € HT par site hors fouilles archéologiques.
26
Implantation de Points d'Apport Volontaire
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Proposition d’implanter 8 PAV en hypercentre, soit 160 000 € HT.
Plan de financement prévisionnel /
définitif
Calendrier 2024 – 2025 : Etudes pré-opérationnelles 2026 : Réalisation des travaux
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation Réalisation des travaux.
Conséquence sur la fonction de
centralité
La mise en place de PAV permet un gain de place pour les habitants et
acteurs économiques de l’hypercentre. L’hygiène est améliorée et le
cadre de vie est préservé. Le ramassage est optimisé et facilité. Les
dépôts se font plus facilement tout au long de la semaine.
Annexes
Annexe 1 : Plan des installations possibles des points d’apport de déchets et de tri d’ordures ménagères
117 UE ce ARQ Liberté DE LA COHÉSION Pre DES TERRITOIRES ce . Iles etites villes de demain
FICHE ACTION N°
Orientation stratégique Mettre en valeur les formes urbaines, espaces publics, ainsi que le
patrimoine urbain paysager et architectural
Action nom Aménagement et végétalisation de la Place de Lattre
Action n° 27
Statut En projet
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Ville de Thann
Description de l’action La Place de Lattre de Tassigny (4000 m²) joue un rôle essentiel dans la
desserte du centre-ville, le stationnement mais aussi l’offre
commerciale ou encore les animations et terrasses.
Le potentiel est important. Le site a fait l’objet d’un aménagement
récent visant à offrir une zone de stationnement qualitative. Plusieurs
arbres remarquables sont présents, mais jugés insuffisants pour
permettre la création d’un îlot de fraicheur efficient.
Il est proposé d’améliorer les espaces urbains avec une réduction de la
place de la voiture en lien avec la modification du plan de circulation,
l’élargissement des trottoirs, la restauration des espaces piétons et la
végétalisation de la chaussée et des trottoirs.
Des bacs d’orangerie pourront être disposés en complément de
manière à réduire la minéralité du lieu.
Ces aménagements auront pour conséquence de réduire l’intensité des
îlots de chaleur lors de la période estivale. Les flux piétons dans le
centre-ville n’en seront que plus agréables en période estivale.
Le stationnement central est préservé.
Partenaires Région Grand Est : selon projet soutien aux centralités rurales et urbaines.
Dépenses prévisionnelles 600 K € HT comprenant les études pré-opérationnelles, l’ingénierie et
les travaux (1ère estimation).
27
Aménagement et végétalisation de la Place de Lattre
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Plan de financement prévisionnel /
définitif
Calendrier 2024 - Etudes pré-opérationnelles 2025 - Réalisation des travaux
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation Appropriation de l’espace public ; déploiement des terrasses, des
espaces végétalisés, des étales et autres mobiliers. Apaisement de la
circulation en hypercentre.
Conséquence sur la fonction de
centralité
La Place de Lattre concentre lieux de repos, commerçants et artisans,
stationnement. L’amélioration de cet espace contribuera à un centre-
ville agréable avec notamment la création d’îlots de fraicheur et
l’apaisement de la circulation.
Annexes
Annexe 1 : Illustration d’îlot de fraicheur Place de Lattre
119 PETITES VILLES DE DEMAIN
Aménagement des Espaces Publics
Mars 2023
POV TPE
Annexe 2 : Plan de situation – Place de Lattre
120 ue ne SO Liberté DE LA COHÉSION Pre DES TERRITOIRES ce . Iles
etites villes
de demain
FICHE ACTION N°
Orientation stratégique Mettre en valeur les formes urbaines, espaces publics, ainsi que le
patrimoine urbain paysager et architectural
Action nom Aménagement de la Place des Volontaires
Action n° 28
Statut En projet
Niveau de priorité Médian
Maître d’ouvrage Ville de Thann
Description de l’action La Place jouxte les berges de la Thur, à proximité immédiate d’une
passerelle qui la traverse, elle offre un accès direct à la voie verte 33. La
Place est ainsi un point d’intérêt fort sur l’itinéraire entre cette voie et
le sud de la Ville par le PN27 et la rue Humberger. On peut aussi noter
l’accès au massif du Staufen, paradis du VTT avec le circuit « traversée
des Vosges ». La Place offre un accès direct à l’hypercentre.
Du mobilier lié à la récréation (aire de pique-nique, banc) ainsi que des
équipements liés à la pratique du vélo pourront être aménagés et
installés.
Enfin, la place est localisée dans l’alignement des Remparts Ouest (Tour
des Cigognes monument historique classé) et fait donc partie du circuit
de visite des monuments historiques.
Emprise de l’aménagement : 1200 m² (cf annexe 3).
Cet aménagement s’inscrit dans une politique plus large :
- D’amélioration du cadre de vie des habitants, de
développement des modes doux de déplacement ;
- De mise en valeur des atouts historiques du centre-ville de
Thann (Tour des Cigognes, remparts, accès aux ruines du
château de l’Engelbourg) ;
- De mise en valeur du patrimoine paysager de Thann et
notamment la Thur, les collines de l’Engelbourg et du Staufen.
28
Aménagement de la Place des Volontaires
121 f
adS2? 18198?
Partenaires Région Grand Est
- selon projet soutien aux centralités rurales et urbaines ;
- si piste cyclable avec schéma directeur cyclable à l’échelle de la
CC dispositif vélo du quotidien.
Dépenses prévisionnelles 200 k € HT comprenant les études pré-opérationnelles, l’ingénierie et
les travaux (1ère estimation).
Les prix pourront varier en fonction des matériaux utilisés.
Plan de financement prévisionnel /
définitif
Calendrier 2026 - Etudes pré-opérationnelles 2027 - Réalisation des travaux
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation Aménagement de la Place des Volontaires.
Conséquence sur la fonction de
centralité
Développer les atouts touristiques et les aires d’accueil le long de la
voie verte 33.
Améliorer l’offre de visite des monuments historiques et compléter le
tour des remparts.
Améliorer l’offre touristique avec une entrée sur le cheminement des
berges de la Thur (valorisation des remparts et de la nature en ville).
Annexes
Annexe 1 : Situation de la place des Volontaires
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Annexe 2 : Emprise de l'aménagement : 1200m²
Annexe 3 : Plan de situation – Place des Volontaires
Voie verte 33
Tour des Cigognes
Remparts
123 UE ce ARQ Liberté DE LA COHÉSION Pre DES TERRITOIRES ce . Iles etites villes de demain
FICHE ACTION N°
Orientation stratégique Mettre en valeur les formes urbaines, espaces publics, ainsi que le
patrimoine urbain paysager et architectural
Action nom Requalification paysagère de la rue des Remparts
Action n° 29
Statut En projet
Niveau de priorité Médian
Maître d’ouvrage Ville de Thann
Description de l’action La Tour des Cigognes à l’extrémité de la rue des Remparts est un
monument historique classé. Visible depuis la RD1066, c’est un
marqueur fort du paysage thannois et du patrimoine local. La ligne des
remparts est encore parfaitement visible bien que les anciennes douves
soient fortement encombrées (remblais, constructions de plus ou moins
bonne qualité, etc.).
Le potentiel historique et paysagé est très fort car on retrouve
l’alignement sur la rue des Engagés Volontaires. Cette voirie peut donc
jouer un rôle très important dans la valorisation du patrimoine
historique
Par ailleurs, cette voirie est sur la liaison entre le PN27 et la voie verte
33. C’est donc un axe à fort potentiel pour les modes doux.
Emprise de l’aménagement : 3600 m² comprenant le traitement de la
rue des Remparts et des Volontaires et la mise en valeur des jardins
(1100 m²) qui constituent la trace des anciens remparts de la ville.
Partenaires L’Etablissement Public Foncier pour l’acquisition et la purge des
constructions en ruine dans les anciennes douves.
DRAC et ABF pour les travaux à proximité de la Tour des Cigognes.
Région Grand Est : selon projet soutien aux centralités rurales et
urbaines.
29
Requalification paysagère de la rue des Remparts
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Dépenses prévisionnelles 550 k € HT pour l’aménagement de la rue comprenant les études pré-
opérationnelles, l’ingénierie et les travaux (1ère estimation), y compris
les opérations foncières.
Les prix pourront varier en fonction des matériaux utilisés selon les
discussions avec l’ABF.
Plan de financement prévisionnel /
définitif
Calendrier 2026 - Etudes pré-opérationnelles.
2027 - Réalisation des travaux.
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Cette fiche action est liée à la fiche action « Aménagement de la Place
des Volontaires ».
Indicateurs de suivi et d’évaluation Requalification de la rue des Remparts et des Volontaires, mise en
valeur des jardins.
Conséquence sur la fonction de
centralité
La mise en valeur des anciens remparts est essentielle pour renforcer
l’offre touristique basée sur le patrimoine. La rue des Remparts a, de
plus, un fort potentiel pour les déplacements mode doux en particulier
avec la voie verte départementale 33 à proximité.
La Tour des Cigognes est un marqueur fort du territoire de la vallée.
Annexes
Annexe 1 : Mise en valeur des jardins et aménagement de la rue des Remparts et des Volontaires
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Annexe 2 : Plan de situation - rue des Remparts et des Volontaires
Voie verte 33
Tour des Cigognes
MH
126 RÉPUBLIQUE AGENCE AD FRANÇAISE NATIONALE 20)
Petites villes de demain
FICHE ACTION N°
Orientation stratégique Mettre en valeur les formes urbaines, espaces publics, ainsi que le
patrimoine urbain paysager et architectural
Action nom Mise en valeur des berges de la Thur
Action n° 30
Statut Validé
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Ville de Thann
Description de l’action La rivière de la Thur est l’un des principaux éléments paysager du
centre-ville de Thann. Cette rivière est une partie intégrante de
l’identité thannoise et est un atout majeur du cadre de vie local.
Toutefois, le « sentier des Berges » qui longe la Thur au nord du centre-
ville n’est pas valorisé. Certains segments du sentier sont même
impraticables. La Thur, atout majeur, apparaît donc insuffisamment
valorisée au regard de la volonté politique d’améliorer le cadre de vie et
de renforcer l’attrait touristique.
Cette promenade permet d’une part d’apprécier les qualités paysagères
de la rivière, et aussi d’autre part de mettre en valeur les anciens
remparts qui plongent dans la rivière. Le cheminement s’inscrit dans un
possible tour des remparts historiques avec les douves coté Bungert, la
Tour des Sorcières, la rue des Remparts et la Tour des Cigognes
C’est pourquoi le réinvestissement de ce sentier, sur un linéaire de
600m, est proposé. Cet aménagement s’inscrit dans une politique plus
large :
- d’amélioration du cadre de vie des habitants ;
- de développement du tourisme historique dans le centre-ville
de Thann ;
- de mise en valeur du patrimoine paysager de Thann.
30
Mise en valeur des berges de la Thur
127 Partenaires Région Grand Est : selon projet soutien aux aménagements
hydrauliques.
L’Agence de l’eau Rhin Meuse.
Rivières de Haute Alsace.
Dépenses prévisionnelles 200 K€ HT comprenant les études pré-opérationnelles, l’ingénierie et
les travaux (1ère estimation).
Les prix pourront varier en fonction des matériaux utilisés selon les
discussions avec la DRAC et les spécialistes de l’aménagement de cours
d’eau
Plan de financement prévisionnel /
définitif
Calendrier 2024 - Etudes pré-opérationnelles 2025 - Réalisation des travaux
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation Réalisation des travaux d’aménagement.
Conséquence sur la fonction de
centralité
L’aménagement des berges de la Thur, visibles dans le paysage
thannois, témoigne de la volonté politique d’investir et de mettre en
valeur son patrimoine naturel paysager. L’agencement de ce sentier
facilitera son accès ainsi que sa déambulation et rassemblera locaux et
touristes.
Annexes
Annexe 2 : linéaire du projet : 600m – tranche 1 Tour des Sorcières – Pont du musée
Annexe 1 : Emprise de l'aménagement
128 ue ne SO Liberté DE LA COHÉSION Pre DES TERRITOIRES ce . Iles
etites villes
de demain
FICHE ACTION N°
Orientation stratégique Mettre en valeur les formes urbaines, espaces publics, ainsi que le
patrimoine urbain paysager et architectural
Action nom Aménagement de l’esplanade des berges de la Thur
Action n° 31
Statut Validé
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Ville de Thann
Description de l’action La Place du Bungert est un lieu stratégique pour la ville de Thann. Porte
Sud de la route des Vins d’Alsace, entrée de ville avec sa desserte
routière, stationnements nombreux, paysage remarquable avec la Tour
des Sorcières (classée monument historique) et son peuplier (classé au
titre paysage), les douves, la Thur, la perspective sur le vignoble du
Rangen mondialement réputé et les ruines du château de l’Engelbourg
(classée monument historique).
Toutefois, la liaison entre la place et la rivière est caractérisée par un
mur très imposant, constituant une véritable barrière. Ce mur n’étant
pas un ancien rempart, il est proposé de le remplacer par une berge
accueillante. Outre un cadre de vie qualitatif, cette action permet de
réinvestir les berges, et d’offrir une vue remarquable sur le vignoble et
les ruines du château de l’Engelbourg.
Cet aménagement s’inscrit dans une politique plus large :
- D’amélioration du cadre de vie des habitants par la création
d’un nouveau lieu de vie et d’usage ;
- De mise en valeur des atouts historiques du centre-ville de
Thann ;
- De mise en valeur du patrimoine paysager de Thann et
notamment le vignoble ou encore l’Engelbourg.
Emprise de l’aménagement : 500m² (cf annexe 2).
31
Aménagement de l’esplanade des berges de la Thur
129 Une guinguette, et autres équipements, pourront également être
disposés à proximité.
Cet aménagement pourra être réalisé en lien avec l’aménagement des
douves.
Partenaires Région Grand Est : selon projet soutien aux centralités rurales et
urbaines.
Dépenses prévisionnelles 350 k € HT comprenant les études pré-opérationnelles, l’ingénierie et
les travaux (1ère estimation).
Les prix pourront varier en fonction des matériaux utilisés et des
constructions selon discussions avec l’ABF
Plan de financement prévisionnel /
définitif
Calendrier 2024 - Etudes pré-opérationnelles 2025 - Réalisation des travaux
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation Réalisation des travaux.
Conséquence sur la fonction de
centralité
Développer les atouts touristiques du territoire (Tour des Sorcières
(MH)) et son exposition sur les terroirs viticoles, anciennes
fortifications, paysage classé avec son peuplier).
Offrir aux résidents du centre de Thann un cadre de vie qualitatif.
Aménagement visible dans le paysage et qui témoigne de la volonté
politique d’investir son centre-ville. Cela aura un effet d’entraînement
sur l’investissement des particuliers dans le parc immobilier de Thann.
Annexes
130 131 ST
RTL DLL ES
Annexe 1 : Illustration d’aménagement esplanade du Bungert
Annexe 2 : Plan de situation – esplanade du Bungert
La Thur
Tour des
Sorcières
132 EM
RÉPUBLIQUE AGENCE FRANÇAISE
NATIONALE à 8 Ce
Faut DES TERRITOIRES P . TT ==
etites villes
de demain
D —— —
FICHE ACTION N°
Orientation stratégique Développer l’accessibilité, la mobilité et repenser la stratégie de
stationnement
Action nom Etudier et mettre en œuvre une politique de stationnement
Action n° 32
Statut Validé
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Ville de Thann
Description de l’action La politique de stationnement est un levier majeur pour la répartition
des usages de l’espace public et pour le développement des modes
doux. Il est proposé de poursuivre les études des différents scénarios
afin de s’inscrire dans les tendances actuelles favorisant la qualité des
espaces publics, la pratique des déplacements modes doux tout en
préservant les capacités de stationnement des habitants et usagers.
Partenaires CCTC, Région, CEA.
Dépenses prévisionnelles Ingénierie Interne. Relevés topographiques. Signalisation et
signalétique – équipements et mobilier urbain – abris sécurisés et
liaisons vers les gares – 200 000 € HT.
Plan de financement prévisionnel /
définitif
Calendrier 2024 - 2025 : Etudes pré-opérationnelles
2026 : Réalisation des travaux
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation Mise en œuvre d’une politique de stationnement.
Conséquence sur la fonction de
centralité
La maitrise de l’espace public est un facteur majeur de l’aménagement
du territoire et de sa valorisation. Cette politique permet d'optimiser la
gestion du stationnement en mettant en place plusieurs solutions et
fonctionnalités en réponse à la complexité de la problématique
rencontrée.
Annexes
32
Etudier et mettre en œuvre une politique de stationnement
133 UE ce ARQ Liberté DE LA COHÉSION Pre DES TERRITOIRES ce . Iles etites villes de demain
FICHE ACTION N°
Orientation stratégique Développer l’accessibilité, la mobilité et repenser la stratégie de
stationnement
Action nom Etudier la création d’une aire de covoiturage
Action n° 33
Statut En projet
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Ville de Thann
Description de l’action La ville de Thann se trouve à l’entrée de la vallée de la Thur. Le
territoire bénéficie de multiples équipements en faveur de la mobilité :
réseaux de train, tram-train, bus. La circulation de la RD1066 reste
cependant régulièrement ralentie aux heures d’affluence.
La multimodalité et l’intermodalité sont deux concepts à développer au
sein du territoire. La réalisation d’une aire de covoiturage permet de
réduire le trafic routier et ses conséquences. Plusieurs espaces publics
ou privés sont mobilisables. Il est proposé d’étudier les besoins et les
possibilités d’aménagement avec tous les partenaires et de promouvoir
la pratique des mobilités alternatives via le développement d’un réseau
structurant d'aires de covoiturage. La multiplicité des aires de
covoiturage favorise le développement de la pratique.
Partenaires . Communauté de communes Thann-Cernay
.
. CeA : financement via le fond d’innovation, avant un soutien via le FAA
en cas de réalisation concrète Région Grand Est
Dépenses prévisionnelles Ingénierie Interne. Relevés topographiques – 5000 € HT.
Plan de financement prévisionnel /
définitif
Calendrier 2024 -2025 : Etudes pré-opérationnelles 2026 : Réalisation des travaux
Lien autres programmes et contrats
33
Etudier la création d’une aire de covoiturage
134 territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation Réalisation d’une étude sur la création d’une aire de covoiturage
inscrite au sein d’un réseau structurant. Réalisation d’une aire de
covoiturage au sein du territoire.
Conséquence sur la fonction de
centralité
Une aire de covoiturage permettrait de réduire le trafic dans la ville et
donc les nuisances associées. C’est un levier pour améliorer la qualité
des espaces publics et leur appropriation.
Annexes
135 En
RÉPUBLIQUE AGENCE
FRANÇAISE NATIONALE
ses DE LA COHÉSION
Pate DES TERRITOIRES
FICHE ACTION N°
Z& Es Petites villes
de demain
Orientation stratégique Développer l’accessibilité, la mobilité et repenser la stratégie de
stationnement
Action nom Repenser la place du camping-car
Action n° 34
Statut Validé
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Ville de Thann
Type de l’organisation
Description de l’action La ville accueille de nombreux camping-cars qui stationnent
régulièrement sur la Place du Bungert et le parking du Centre. Si la
place du Bungert offre un paysage urbain remarquable très apprécié,
c’est le parking centre qui offre le plus de place ainsi que des
commodités : aire de pique-nique, aire de vidange, etc.
L’objectif est de confirmer les zones interdites pour la circulation et le
stationnement, confirmer les stationnements autorisés dans la
commune et les conditions (durée, coûts, services, etc.). Mettre à jour
la signalisation, la signalétique, le mobilier urbain, la communication,
etc.
Partenaires Communauté de Communes Thann-Cernay, Office de Tourisme
CeA : AMI Tourisme (2023)
Région Grand Est
Dépenses prévisionnelles 20 000 € HT.
Plan de financement prévisionnel /
définitif
Calendrier 2024 – 2025 : Etudes pré-opérationnelles 2026 : Réalisation des travaux
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation Mise en œuvre d’une politique de stationnement en faveur des
camping-cars.
Conséquence sur la fonction de L’accueil des camping-caristes au sein du territoire est primordial. Ces
34
Repenser la place du camping-car
136 centralité derniers participent au développement touristique de la commune.
L’aménagement d’une aire d’accueil avec services à proximité du
centre-ville permettra d’améliorer les conditions d’accueil et de
stationnement des camping-caristes.
Annexes
137 ue ne SO Liberté DE LA COHÉSION Pre DES TERRITOIRES ce . Iles
etites villes
de demain
FICHE ACTION N°
Orientation stratégique Développer l’accessibilité, la mobilité et repenser la stratégie de
stationnement
Action nom Faciliter la pratique du vélo grâce au mobilier spécifique
Action n° 35
Statut Validée
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Ville de Thann
Description de l’action Le développement des mobilités douces, dont la pratique du vélo, est
un enjeu local important. La Ville de Thann souhaite valoriser son
attachement au déploiement d’une politique locale responsable et son
souci de prendre en compte les enjeux du développement durable et
de la transition écologique.
L’hypercentre de Thann est aménagé en zone 20 ou 30 permettant aux
cyclistes de circuler sur la chaussée en double sens de façon sécurisé. La
Ville a mis en place son Plan vélo afin de mettre en œuvre des
infrastructures cyclables sécurisées, de favoriser la pratique du vélo et
d’encourager l’intermodalité.
Afin de faire du vélo un mode de déplacement à part entière, la
collectivité souhaite faciliter les déplacements à vélo. Le vélo permet de
se déplacer rapidement et à moindre coût et contribue à l’égalité des
chances. Il offre également la possibilité de se déplacer afin de profiter
des activités proposées par le territoire (marché hebdomadaire,
animations, shopping, etc.).
Les habitants, touristes, acteurs du territoire et scolaires, sont autant
de publics susceptibles de se déplacer à vélo. Afin de promouvoir et
faciliter les déplacements en vélo, des équipements supplémentaires
sont nécessaires.
L’implantation de mobilier permettant le stationnement des vélos offre
aux cyclistes la possibilité de s’arrêter tout en laissant leurs vélos au
sein d’une structure sécurisés. Des abris fermés ainsi que des abris
ouverts seront installés à différents endroits au sein de la ville ainsi
qu’au sein des enceintes des écoles élémentaires. Ces emplacements
stratégiques permettront aux cyclistes de se déplacer en vélo de façon
pérenne.
35
Faciliter la pratique du vélo grâce au mobilier spécifique
138 Une station de gonflage et de réparation de vélos permet aux cyclistes
de bénéficier d’outils en libre-service pour pouvoir réaliser les
réparations de base sur leurs vélos. Les cyclistes peuvent ainsi
facilement entretenir eux-mêmes leurs vélos. Il est prévu d’installer une
station sur le parking du Bungert, endroit stratégique, localisé entre
l’hypercentre et la véloroute qui permet de remonter la vallée de la
Thur entre Vieux-Thann et le lac de Kruth sur 30km.
Ces aménagements, alliés à une communication accrue, facilitent la
pratique du vélo et offrent la possibilité aux usagers de circuler de
façon sécurisée.
Partenaires Région Grand Est
CeA : AMI Tourisme (2023)
Programme ALVEOLE
Communauté de Communes de Thann-Cernay
ADEME
Dépenses prévisionnelles 13 000 € HT par abri fermé et 7 000 € HT par abri ouvert.
Soit 48 000 € HT (5 abris ouverts et 1 abri fermé).
Plan de financement prévisionnel /
définitif
Calendrier 2023-2024 : installation des abris fermés ainsi que des abris ouverts
2023 : installation de la station de gonflage et de réparation
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation Installation de mobilier (abris fermés, abris ouverts et station de
gonflage et de réparation) en faveur de la pratique du vélo.
Conséquence sur la fonction de
centralité
L’installation de mobilier à destination des cyclistes permet de faciliter
et de favoriser la pratique du vélo. Ces mobiliers sécurisent la pratique
du vélo et incitent le public à se déplacer de façon plus responsable.
Annexes
139 En
RÉPUBLIQUE AGENCE
FRANÇAISE NATIONALE
Épaité DE LA COHÉSION nt DES TERRITOIRES
FICHE ACTION N°
Petites villes
de demain
Orientation stratégique Développer l’accessibilité, la mobilité et repenser la stratégie de
stationnement
Action nom Développer l'économie touristique liée au vélo grâce à la marque
« Accueil vélo »
Action n° 36
Statut Validé
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Ville de Thann
Description de l’action « Accueil Vélo » est une marque nationale qui garantit un accueil, des services et des équipements spécifiques adaptés aux besoins des
touristes à vélo le long des itinéraires cyclables, véloroutes et voies
vertes.
La marque « Accueil Vélo » engage les professionnels à proposer un
accueil et des services adaptés aux touristes à vélo, selon des
référentiels de qualité. Elle permet aux touristes à vélo d'identifier les
établissements et les lieux adaptés à la pratique du tourisme à vélo, et
de bénéficier ainsi d'un accueil et de services appropriés.
Les hébergeurs, les offices de tourisme, les loueurs de vélo, les
réparateurs de vélo, les sites de visite et de loisirs ainsi que les
restaurateurs peuvent prétendre à la marque. Ces six catégories de
professionnels peuvent adhérer au dispositif Accueil Vélo s’ils offrent
ou proposent les services relevant des critères obligatoires du
référentiel de qualité Accueil Vélo de leur catégorie. Ils doivent,
préalablement à toute démarche, être situés à moins de 5 km d’un
itinéraire cyclable balisé et sécurisé (répondant au cahier des charges
national des véloroutes et voies vertes).
La marque contribue à rassurer les clientèles à vélo, sur la qualité de
services mis à leur disposition, dans le but de faciliter leur voyage à
vélo. Elle est la promesse d’un accueil de qualité des clientèles cyclistes
et voyageurs à vélo en France.
Le droit d'usage de la marque « Accueil Vélo » est valable pour une
durée de 3 ans, renouvelable après une nouvelle visite de contrôle
menée par l'organisme évaluateur.
36
Développer l'économie touristique liée au vélo grâce
à la marque « Accueil vélo »
140 Partenaires Alsace à vélo
ADT
La Communauté de communes de Thann Cernay (CCTC)
Le Pays Thur Doller
L’Office de Tourisme de Thann-Cernay
La Ville de Thann
Parc naturel régional des Ballons des Vosges
ADEME
Dépenses prévisionnelles La mise en œuvre de la marque Accueil Vélo est de 200 € par structure, pour 3 ans.
La collectivité incitera les structures à adhérer au dispositif Accueil Vélo.
Plan de financement prévisionnel
Calendrier De 2023 à 2028.
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation Nombre de structure du territoire qui bénéficie de la marque « Accueil Vélo ».
Conséquence sur la fonction de
centralité
Le développement de la marque « Accueil Vélo » au sein du territoire
permet de faciliter la pratique du vélo. Par cette action, la collectivité
souhaite développer et favoriser la pratique du vélo. La communication
autour de la marque à l’échelle nationale permet une visibilité de
grande ampleur.
Annexes
141 UE ce ARQ Liberté DE LA COHÉSION Pre DES TERRITOIRES ce . Iles etites villes de demain
FICHE ACTION N°
Orientation stratégique Développer l’accessibilité, la mobilité et repenser la stratégie de
stationnement
Action nom Favoriser l'apprentissage du vélo dès le plus jeune âge
Action n° 37
Statut Validé
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Ville de Thann
Description de l’action La Ville de Thann souhaite valoriser son attachement au déploiement d’une politique locale responsable et son souci de prendre en compte
les enjeux du développement durable et de la transition écologique.
Afin de faire du vélo un mode de déplacement à part entière dès le plus
jeune âge, la collectivité souhaite offrir la possibilité de circuler à vélo
aux enfants du territoire en contribuant à la formation du citoyen de
demain.
Cette démarche pourrait notamment être mise en œuvre via le
dispositif « Savoir Rouler à Vélo ».
Ce dispositif permet aux enfants 6 à 11 ans de bénéficier des
apprentissages nécessaires au développement de la pratique du vélo en
toute sécurité pour l’entrée au collège. Il vise la généralisation de
l’apprentissage de la pratique du vélo en autonomie. Rendre
responsable l’enfant, mais également autonome et acteur de la
transition écologique et du développement durable.
« Savoir Rouler à Vélo » a pour objet de permettre aux jeunes entrant
au collège de maîtriser la pratique du vélo de manière autonome dans
les conditions réelles de circulation. L’apprentissage du vélo trouvera
ainsi une place à part entière dans le continuum de sécurité routière
afin que les jeunes puissent acquérir une réelle autonomie à vélo. A
l’école, il contribue à valider l’attestation de première éducation à la
route, APER.
Le volume global minimum nécessaire à l’acquisition des compétences
du « Savoir Rouler à Vélo » est de 10 heures.
Partenaires Education nationale
Région Grand Est (Lycées)
Collectivité européenne d’Alsace (Collèges)
Associations sportives (CADRes Thur Doller, etc.)
37
7 Favoriser l'apprentissage du vélo dès le plus jeune âge
142 Etat – DDCS
Dépenses prévisionnelles
Plan de financement prévisionnel /
définitif
Calendrier De 2023 à 2028.
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation Suivi annuel du nombre d’enfants ayant bénéficier d’un apprentissage
vélo à l’école.
Conséquence sur la fonction de
centralité
La ville de Thann souhaite favoriser une culture du vélo dès le plus
jeune âge. Rendre accessible la pratique du vélo dynamise le
développement de la mobilité dans la ville. Le vélo permet de se
déplacer rapidement, à moindre coût et contribue à l’égalité des
chances. Il offre également la possibilité de se déplacer afin de profiter
des activités proposées par le territoire.
Annexes
143 RÉPUBLIQUE AGENCE AD FRANÇAISE NATIONALE 20) Li DE LA COHÉSION CS 4\—> he DES TERRITOIRES P tites villes
eti
de demain
FICHE ACTION N°
Orientation stratégique Améliorer le cadre de vie et concourir au rayonnement culturel et
touristique du territoire
Action nom Encourager la mutualisation des espaces et mobiliser la coopération et
l’intelligence collective
Action n° 38
Statut En projet
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Ville de Thann
Privé
Description de l’action La ville de Thann a pour volonté la mise en place d’espace(s)
mutualisé(s) au sein de son ban communal. En effet, la collectivité ne
bénéficie pas de lieu où coopération et intelligence collective se mêlent.
La création d’un espace alliant rencontres, expériences et projets
permettra aux acteurs du territoire de s’enrichir. Cet espace de
sociabilisation créera du lien entre les fédérants (habitants, acteurs
économiques, scolaires, associations, etc.) et permettra le
développement d’initiatives collectives. Notamment, des animations,
des projets communs, des rassemblements pourront émerger et
permettre une dynamisation de la ville.
Ces espaces pourront se concrétiser par la création de tiers-lieux,
espaces de coworking, cafés associatifs, incubateurs, friches culturelles,
espaces d’exposition, fablabs, etc. Ils ont en commun la mutualisation
des espaces et des compétences. Ces lieux collaboratifs de partage
souhaitent faire émerger des solutions alternatives grâce à l’intelligence
collective et à l’ancrage local. Chaque espace se crée selon les besoins
du territoire et les attentes de ses fondateurs et de ses occupants.
Il s’agit d’un espace de sociabilité qui favorise les échanges et les
rencontres au niveau local entre une communauté de citoyens venus
38
Encourager la mutualisation des espaces et mobiliser la coopération
et l’intelligence collective
144 d’horizons différents. C’est un écosystème collaboratif où l’on vient
pour croiser des expériences, faire jaillir des idées, imaginer des projets
d’innovation sociale ou encore tester de nouveaux modes de vie et de
travail. Chaque membre de la communauté s’enrichit des autres en vue
de produire des biens communs à forte valeur environnementale,
sociale et économique.
Ces espaces, en lien direct avec les citoyens et les collectivités locales
ont un ancrage territorial fort et sont vecteur de lien social. Ils
représentent une alternative concrète pour encourager les usagers à
agir au niveau local, et deviennent ainsi un outil d’attractivité et de
dynamisme important pour les collectivités. Aussi, la ville de Thann
souhaite encourager l’émergence de ces écosystèmes.
Ces nouvelles formes d’espaces sont devenues une véritable réponse
aux évolutions sociétales ; développement du télétravail, usages
numériques, migration vers les petites villes, besoin de lien social accru,
etc. et peuvent s’incarner dans des espaces dédiés mais également
dans des lieux publics déjà existants (médiathèques, centre sociaux,
maisons de services, théâtres, musées, etc.).
Partenaires CCTC, Banque des territoires, Région Grand Est, CEA, Chambre de Commerce et d'Industrie, Chambre de Métiers d’Alsace, DRAC,
Associations, Acteurs économiques, Milieu éducatif, Milieu artistique,
PNRBV, Pays Thur Doller.
Dépenses prévisionnelles A définir
Plan de financement prévisionnel /
définitif
A définir
Calendrier Définition d’un ou plusieurs lieu(x). Lancement d’un appel à manifestation d'intérêt.
Sélection du porteur de projet.
Mise en place du projet.
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation Mise en place d’espace(s) mutualisé(s) permettant la mobilisation de la
coopération et de l’intelligence collective.
Conséquence sur la fonction de
centralité
Ces nouvelles formes d’espaces permettent de créer du lien social, de
faire émerger une intelligence collective et de répondre aux attentes
des différents acteurs (habitants, professionnels, etc.). Un dynamisme
145 local est instauré et permet un ancrage territorial fort.
Annexes
146 UE ce ARQ Liberté DE LA COHÉSION Pre DES TERRITOIRES ce . Iles etites villes de demain
FICHE ACTION N°
Orientation stratégique Améliorer le cadre de vie et concourir au rayonnement culturel et
touristique du territoire
Action nom Implanter une micro-folie au sein de la médiathèque de Thann
Action n° 39
Statut Réalisé
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Ville de Thann
Description de l’action La ville de Thann a été retenue dans le cadre d’un appel à projet au mois de février 2021. Le projet Micro-folie est porté par le Ministère de
la Culture et coordonné par La Villette.
Le projet Micro-Folie s’articule autour d’un Musée numérique en
collaboration avec 12 établissements culturels nationaux fondateurs. Il
s’agit d’un lieu culturel à composer en fonction des besoins du
territoire ; les territoires composent leur Micro-Folie en intégrant des
activités complémentaires selon leurs besoins, leurs structures
existantes et en lien avec les initiatives locales.
L’objectif est d’animer le territoire, d’apporter un nouveau lieu de vie
au sein de l’intercommunalité est de créer un espace multiple
d’activités accessible et chaleureux, accessible à tous.
La Micro-Folie est articulée autour du Musée numérique. Réunissant
plusieurs milliers de chefs d’œuvre de nombreuses institutions et
musées, nationaux et internationaux, cette galerie d’art numérique est
une offre culturelle inédite. En visite libre ou en mode conférencier, le
Musée numérique, disponible en plusieurs langues, est
particulièrement adapté aux parcours d’éducation artistique et
culturelle. A travers ce Musée, la Micro-Folie permet de réduire les
inégalités géographiques en offrant aux habitants un accès aux
ressources des plus grandes institutions culturelles régionales,
nationales et internationales. La Micro-Folie fait prendre part à un
réseau permettant de mutualiser des moyens et soutient les artistes et
les associations locales à travers une coopérative artistique. La Micro-
Folie valorise le patrimoine artistique et culturel local sous la forme de
collections d’œuvres numérisées des musées, des archives, des scènes
d’arts vivants municipales ou départementales.
39
Implanter une micro-folie au sein de la médiathèque de Thann
147 La collectivité a souhaité implanter la Micro-Folie au sein de la
médiathèque de Thann, appartenant à la Communauté de communes
de Thann-Cernay. Le lieu culturel propose 60 000 documents et offre
des espaces de recherche et de consultation (salle d’étude, Espace
Culture Multimédia), des espaces de détente et de lecture (kiosque
d’actualité, un point presse locale et nationale) ainsi qu’une salle petite
enfance permettant aux tout-petits (3 mois – 3 ans) de se familiariser
avec le livre. La médiathèque présente de nombreuses animations
gratuites ; expositions, spectacles, contes, lectures, conférences, tout
au long de l’année. Plus de 5 000 usagers consultent et empruntent plus
de 17 000 documents par mois (livres, journaux, magazines, DVD, CD).
Les animations et activités proposées dans le cadre de la Micro-Folie
bénéficieront à différents publics cibles : familials, scolaires, foyers pour
adulte handicapés, institut médico éducatif, villes jumelles. Cette
nouvelle offre est destinée à réduire les inégalités d’accès à la culture
sur nos territoires tant d’un point de vue géographique, social que
financier.
En décidant d’accueillir une Micro-Folie et d’adapter le projet aux
réalités de son territoire, la ville de Thann intègre alors un vaste réseau
de lieux et de partenaires qui partagent un objectif commun de
démocratisation culturelle.
L'accueil de la Micro-Folie a nécessité des travaux de restructuration au
sein de la médiathèque de Thann. Son inauguration et ouverture sont
prévues pour avril / mai 2023.
Partenaires L’État
La Villette
La Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC)
La Communauté de communes de Thann Cernay (CCTC)
L’Éducation Nationale
Les associations du territoire
Le relais culturel
Le Pays Thur Doller
L’Office de Tourisme de Thann-Cernay
Les médiathèques de Thann-Cernay
Le musée de Thann
La Ludothèque
Dépenses prévisionnelles Acquisition du matériel (Ville de Thann) : 37 000 € HT
Acquisition du mobilier (CCTC) :
Subvention (Etat- FNADT) : 34 000 € HT
Plan de financement prévisionnel
148 Calendrier - Février 2021 : candidature à l’appel à projet - 20 février 2021 : Délibération du Conseil Municipal - adhésion au
réseau Micro-Folie
- Février 2021 – Février 2022 : rencontre avec la Villette, choix du lieu,
constitution de l’équipe projet, installation du matériel, suivi du dossier
technique et administratif, formations
- Mars 2023 : recrutement d’un service civique
- Mai 2023 : Inauguration de la micro-folie
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation L’établissement public de La Villette demande de produire tous les 6 mois les éléments d’évaluation suivants :
- La fréquentation de la Micro-Folie par jour d’exploitation, ainsi qu’une
typologie indicative des publics ;
- Une revue de presse locale et départementale quels que soient les
supports utilisés ;
- Le cas échéant, les actions qui auront permis de prolonger le lien avec
les établissements publics culturels partenaires du projet ;
- Les projets développés avec les habitants ;
- Toute autre information permettant de nourrir le bilan quantitatif et
qualitatif.
Conséquence sur la fonction de
centralité
L’implantation de la Micro-Folie au sein de la médiathèque de Thann
contribuera à l'éducation artistique et culturelle des différents publics,
favoriser la diffusion de la culture pour tous, participer à l'animation du
territoire, prendre part au projet de redynamisation du centre-bourg,
renforcer l'attractivité du territoire et renforcer les partenariats.
Annexes
149 ue ne SO Liberté DE LA COHÉSION Pre DES TERRITOIRES ce . Iles
etites villes
de demain
FICHE ACTION N°
Orientation stratégique Améliorer le cadre de vie et concourir au rayonnement culturel et
touristique du territoire
Action nom Rénovation du Centre sportif Fernand Bourger
Action n° 40
Statut En projet
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Ville de Thann
Communauté de Communes de Thann-Cernay
Description de l’action Le Centre Sportif Fernand Bourger a fêté ses cinquante ans. C’est un
des plus importants ERP de la ville, et certainement le plus fréquenté
avec plus de 1000 passages chaque jour. En effet, il accueille en journée
les élèves des écoles, collèges et lycées et en soirée les nombreux
pratiquants de sport en loisir ou en compétition.
Cet établissement regroupe de nombreuses associations sportives de
rayonnement local à national.
Les derniers gros travaux remontent aux années 90 avec la
modernisation de la chaufferie, la création d’une extension pour des
vestiaires et une salle de gymnastique.
Il est proposé une extension côté Sud avec création d’une salle
omnisport équipée de gradins et d’un mur d’escalade. Il est proposé
une rénovation thermique complète de l’existant, la mise en place
d’une nouvelle chaufferie raccordée au réseau de chaleur ou au moins
aux écoles communales à proximité.
Partenaires De par son rayonnement, ce projet fédère de nombreux partenaires
institutionnels et privés :
Ville de Thann, Communauté de Communes de Thann-Cernay,
Collectivité Européenne d’Alsace, Etat, Fédérations sportives, Clubs,
Banque des Territoires, etc.
Région Grand Est : selon projet Climaxion (ou FEDER si surface plancher
40
Rénovation du Centre sportif Fernand Bourger
150 TOTAL HT Travaux : 7 820 800 £ HT
Etudes MOE : 998 496 £ HT
1. Phase concours : 60 000 £ HT
2. Phase DIAG APS APD : 234 624£ HT
3. Phase PRO: 187 699 € HT
4, Phases ACT, DET, EXE, AOR : 516172 € HT
Autres frais (3 %) : 234 624 £ HT
TOTAL OPERATION HT : 9053 920€ HT
>1250m²) + sports
Dépenses prévisionnelles Le projet a été évalué à 9 053 920 € HT.
Il est susceptible d’être réalisé en plusieurs tranches
Plan de financement prévisionnel
Calendrier Elaboration Validation du programme d’opération en 2023 Etudes d’avant-projet en 2024
Autorisation et confirmation financement 1er semestre 2025
Travaux 2° semestre 2025 – année 2026
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation Fréquentation du site - superficie
Conséquence sur la fonction de
centralité
Cet établissement fait partie des plus importants complexes sportifs au
niveau de la Vallée de la Thur.
Annexes
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à Programme de l'opération :
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TA 1. Réhabilitation de l’existant (enveloppe complète, réseau chauffage, éclairage, électricité,
000000 rafraichissement, eau pluviale) : 2 020 800 € (3368 m? - ratio 600 €/m°)
PR Chaufferie cogénération 500 kW (gaz — bois) et réseau de chaleur : 500 000 €
Liaison entre les constructions (couloir couvert solaire) : 100 000 €
Construction neuve hors stationnement souterrain : 3 600 000 euros (ratio 1500 €/m?)
Plus value stationnement souterrain : 1 000 000 euros (20 000 euros par place)
Aménagements extérieurs : 600 000 € (6000 m2)
Ville de
Thann
DRWN
TOTAL HT Travaux : 7 820 800 £ HT
Etudes MOE : 998 496 € HT
1. Phase concours : 60 000 € HT
2. Phase DIAG APS APD: 234 624 £ HT
3. Phase PRO: 187 699 € HT
4. Phases ACT, DET, EXE, AOR : 516 172€ HT
Autres frais (3 %) : 234 624 €HT
TOTAL OPERATION HT : 9 053 920 £ HT
7 5 Petites Villes de Demain USINE TRONOX Actions sur le domaine public
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3 £
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Extension du site coté stade afin de créer les locaut suivants :
- Salle multisports de 1075 m2 \
- gradins de 500à 1000 personnes (400 m2) \
- Mur d'escalade et surface adéquate (voir CEA) 225.m2
Sanitaires dimensionnés aux nouvellesinstallations : 150 m2
- Rangements: 150 m2? DEN
- Vestiaires dimensionnés aux nouvo et ltions (4 x 7 vestiaires joueurs 16 personnes +2 vestiaires AE —180
m2
- Espace convivialité 100 m? + cellier, office, ement 20m?
Espace mutualisé musculation préparation physique 100 KL
- Intégration des clubs houses Hand Basket 100 m.. Re, - Stationnement 2400 m2en sous sol NX
153 000000 00... ee ee 0 eee CROIRE ee 0000 00... 0 ee
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ee ee 0 ee 0... CRI III III III I IR RIRE)
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1. LES UTILISATEURS : chiffrage au 15/11/2021
ASSOCIATIONS :
Nombre de Licencié(e)s Licencié(e)s Niveau de
licencié(e)s thannois CCTC pratique
GYM ALSATIA 181 64 117 Interrégional THANN
BASKET CLUB 101 41 60 Régional THANN
FOUS DU VOLANT 66 22 — Départemental BADMINTON/THUR
THANN TENNIS DE 50 20 30 Régional TABLE CLUB
US THANN 141 39 102 National ATHLETISME
ECOLE DE 109 40 69 International COMBAT DE LA
THUR
HANDBALL CLUB 217 108 109 National
THANN FOOTBALL 210 110 100 Départemental CLUB
TOTAL 1075 444 (41.3%) 631(58.7%)
154 000000 00... ee ee 0 eee CROIRE ee 0000 00... 0 ee
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ee ee 0 ee 0... CRI III III III I IR RIRE)
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ETABLISSEMENTS SCOLAIRES : (rentrée 2021/2022)
Etablissements Nombre d'élèves Heures d'utilisation (/semaine)
LYCEE SCHEURER-KESTNER 865 2
LYCEE CHARLES POINTET 423 20
COLLEGE WALCH 598 11
COLLEGE FAESCH 330 15
ELEMENTAIRE BLOSEN 140 5
ELEMENTAIRE BUNGERT 156 2
ELEMENTAIRE STEINBY 132 2
TOTAL 2644 57
STRUCTURES EXTERIEURES :
Structure Nombre de pratiquants Heures d'utilisation (/semaine)
RESEAU SANTE SUD ALSACE 10 3
APALIB 50 2
TAI CHI TAO 10 1
INSPECTION EDUCATION 30 occasionnelle NATIONALE
CENTRE SOCIO CULTUREL 30 occasionnelle PAYS DE THANN
CERCLE ECHEC DE LA THUR 150 occasionnelle
TOTAL 70 (280 avec occasionnels) 6
155 EURE 2eme RRQ NATIONALE Liberté DE LA COHÉSION { VS Pre DES TERRITOIRES ce illes etites villes de demain
FICHE ACTION N°
Orientation stratégique Améliorer le cadre de vie et concourir au rayonnement culturel et
touristique du territoire
Action nom Création d'un complexe multi-activités
Action n° 41
Statut En projet
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Ville de Thann – Communauté de Communes de Thann-Cernay
Description de l’action Suite à une étude de restructuration de son parc immobilier, la ville
souhaite créer sur un ou plusieurs sites, un complexe multi-activités. Ce
complexe pourrait regrouper l’école de musique, associations, etc.
L’objectif est de rénover entièrement un bâtiment (accessibilité,
sécurité incendie, isolation chauffage) et de vendre ou louer les autres.
Selon les solutions retenues et les partenaires mobilisés, cet
établissement pourrait être réalisé sur le site du Steinby (ancienne
école primaire).
Il est, en effet, possible d’aménager plus de 2000 m² de bâtiments aux
dernières normes, dans un quartier dynamique, à proximité du parc et
du relais culturel. Il existe ainsi de nombreuses possibilités de synergie.
Partenaires Communauté de Communes de Thann-Cernay selon les services
regroupés sur le site.
Etat (DETR, Fonds Verts), CEA (opération structurante), Banque des
Territoires, etc.
Région Grand Est : selon projet Climaxion (ou FEDER si surface plancher
>1250m²) + soutien aux centralités rurales et urbaines.
Dépenses prévisionnelles Coût des travaux estimé à 4 M€ hors études.
Plan de financement prévisionnel /
définitif
Calendrier Mise au point du programme en 2023 – 2024
Etudes d’avant-projet en 2025
Appels d’offres et travaux (18 mois) à partir de 2026
Lien autres programmes et contrats
41
Création d'un complexe multi-activités
156 . . .. ......... . .... ... . ....... ......... ......... CORRE IEEE) ......... ......... .. ...... CRIS IR nn : CORRE _.. 000000000000 00000 000000000000... 0 CRI RMI _ ...... ss 1:
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation
Conséquence sur la fonction de
centralité
De nombreuses associations d’importance intercommunale ont leur
siège ou une représentation à Thann. Il s’agit notamment de la Croix
Rouge, de l’Ecole de Musique, de l’union Cycliste, de nombreuses
associations de musique et chant comme « Les petits chanteurs de
Thann », etc.
Il est indispensable de proposer des locaux aux normes thermiques, de
sécurité et d’accessibilité pour maintenir ces associations sur Thann.
Ces dernières jouent un rôle majeur dans l’animation et l’attractivité de
la ville.
Annexes
Site du Steinby : Gymnase (A), Ecole primaire (B), Ecole de musique (C), cour et plateau sportif
157 000000 00... 000000000000 0000000000 0000000000 0000...
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nn D Locaux de l'inspection de l'Education Nationale :
Steinby Rez de Chaussée :
Salles : 70+57+57 = 184 m°? memtÿ " Bureaux : 17+26 = 43 m°
Rangements : 14,5 + 12,5 = 27 m°
Sanitaires scolaires : 68 m°
Chaufferie et local électrique : 80 m°
Locaux vides (association) : 34 m°
Préau : 300 m° aménageable
LEE EC E —— [TS z Ù 5 RU EEE
36 Se
Steinby 1°" Etage :
Plateau Salles : 6 * 56 m° + 66 m°? + 21 m°? = 423 m°
Steinby 2ème Etage : Ecole élémentaire Stalnby
se
Plateau Salles : 423 m°
158 000000 00... 000000000000 0000000000 0000000000 0000...
REZ DE CHAUSSEE projeté maison associations — variante Croix Rouge + Ludothèque
(ein Rs
Cogénération Accordéonistes
Garage Véhicules
Croix Rouge Cycliste
Libère : maison St Jacques — pour vente
Extension
el e)l=
34m
Steinby 1er Etage :
Plateau Salles : 423 m° + extension possible 34 m?
Ecole de Musique actuelle : 410 m°
Hall +
ACTE
Ludothèque
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Locaux de l'inspection de l'Education Nationale
Configuration : Associative
- Ludothèque : 120 à 180 m°
- Service EJS 50 m°
- Croix Rouge : 100 à 170 m°?
- Accordéonistes 68 m?
- Cycliste : 35 m°?
- Garages (croix rouge et cyclistes)
- VOIR GYMNASE usage à définir
- Dans la cour : Skate Parc
RETIRE:
Near
M11
22
Mu
Illustration – possibilités d’aménagement
Illustration – possibilités d’aménagement
159 UE ce ARQ Liberté DE LA COHÉSION Pre DES TERRITOIRES ce . Iles etites villes de demain
FICHE ACTION N°
Orientation stratégique Améliorer le cadre de vie et concourir au rayonnement culturel et
touristique du territoire
Action nom Encourager de nouveaux usages au sein de l’espace public
Action n° 42
Statut Validé
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Ville de Thann
Description de l’action Cette action vise à motiver l’appropriation de l’espace public par les
riverains, acteurs du territoire et touristes. L’espace public est support
du « vivre ensemble » dans la ville. Sa qualité et sa capacité à retenir les
passants sont également des facteurs de commercialité
incontournables.
Les places sont par essence fédératrices car elles permettent
d’accueillir événements et mobilisation d’individus (exemple de la place
Joffre où se déroule le marché hebdomadaire, la crémation des trois
sapins). De manière complémentaire, les rues commerçantes génèrent
affluences et animations au quotidien. Cela contribue au « vivre
ensemble » et à sociabiliser les individus, l’espace public étant par
nature un espace de rencontres.
La création d’espaces réversibles et adaptables permettra la mise en
place de structures, d’activités et d’animations temporaires. L’objectif
est que l’aménagement de l’espace ne doit pas empêcher son évolution
dans le futur. Il peut être amené à changer d’affectation. Son
aménagement doit donc pouvoir préserver à long terme des
modifications d’usages, sans intervention trop lourde. L’idée est
également de pouvoir multiplier les fonctions et les usages divers et à
terme intégrer une offre nouvelle non prévue. L’adaptabilité permet la
polyvalence et l’évolution vers de nouvelles fonctions.
42
Encourager de nouveaux usages au sein de l’espace public
160 Il s’agira de motiver de nouveaux usages de l’espace public. Les
aménagements prévus en hypercentre permettront notamment le
déploiement de terrasses, d’étales, de portants et mobiliers.
L’urbanisme tactique qui consiste à aménager l’espace de manière
provisoire pourra être mis en œuvre. L’installation de restauration
nomade permettra d’animer le centre et d’offrir un point de
restauration temporaire.
La reconquête des espaces publics passe avant tout par sa
réappropriation. Des ateliers citoyens seront proposés sous diverses
formes afin que les acteurs puissent participer au devenir de leur cité.
Il importe également de favoriser les démarches d’expérimentation,
porteuses d’innovation.
De nouveaux mobiliers, de nouveaux services ou des aménagements
éphémères pourront être proposés. Cette action est complémentaire
aux actions liées au renforcement de l’activité commerciale dans le
centre. En effet, en réduisant la vacance commerciale et en valorisant
les points de vente, les flux d’individus s’intensifieront dans le centre-
ville.
Partenaires Association des commerçants
Associations du territoire
CCI et CMA
CEA
Dépenses prévisionnelles Les dépenses sont estimées à 10 K€ HT par an.
Plan de financement prévisionnel /
définitif
Calendrier De 2023 à 2028.
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation Mis en place de nouveaux usages au sein de l’espace public.
Conséquence sur la fonction de
centralité
La réappropriation de l’espace public permet d’améliorer le cadre de
vie des habitants. Lieux à multiples usages, les espaces publics se
différencient et se distinguent par leur dynamisme.
La reconquête des espaces permettra également de renforcer l’activité
économique du territoire.
161 En
RÉPUBLIQUE AGENCE AD FRANÇAISE NATIONALE e0) Le DE LA COHÉSION CS 4T=È Pit DES TERRITOIRES ES
de demain
FICHE ACTION N°
Orientation stratégique Améliorer le cadre de vie et concourir au rayonnement culturel et
touristique du territoire
Action nom Repenser la signalétique
Action n° 43
Statut Engagé
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Ville de Thann
Description de l’action La signalétique sert à signaler, orienter, guider, informer, et enfin à
rassurer visiteurs et habitant du territoire.
La mobilité a fait l’objet d’une attention particulière au cours de l’étude
« Petites Villes de Demain ». Dans ce contexte, un nouveau schéma de
circulation sera défini et mis en œuvre.
Au même titre que la mobilité, l’activité économique fait l’objet de
mesures nécessaires pour redynamiser le territoire. Une visibilité des
typologies d’activités est indispensable.
Ainsi, une nouvelle signalétique permettrait de :
- Confirmer le nouveau sens et la piétonisation de certaines rues
à l’issue des phases de test réalisées ;
- Favoriser la visibilité et l’usage des zones de stationnement
situées en périphérique du centre ;
- Favoriser la visibilité de l’offre commerciale et de service ;
- Diminuer les flux de voiture dans le centre et favoriser les
modes actifs de déplacement.
Partenaires Ville de Thann, PNRBV.
Dépenses prévisionnelles Coût de l’opération de 120 K€ à 150 K€ HT comprenant les études et la
Repenser la signalétique
43
162 pose de la signalétique.
Plan de financement prévisionnel /
définitif
Calendrier 2023 - Etudes pré-opérationnelles 2024 - Réalisation des travaux
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation Mise en place de la nouvelle signalétique.
Conséquence sur la fonction de
centralité
La signalétique, de concert avec le nouveau schéma de circulation, a
pour objet d’améliorer le cadre de vie et de favoriser l’appropriation de
l’espace public par les piétons et cycles.
Annexes
163 ue ne SO Liberté DE LA COHÉSION Pre DES TERRITOIRES ce . Iles
etites villes
de demain
FICHE ACTION N°
Orientation stratégique Améliorer le cadre de vie et concourir au rayonnement culturel et
touristique du territoire
Action nom Restaurer et valoriser les ruines de l’Engelbourg
Action n° 44
Statut Engagé
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Ville de Thann
Description de l’action Les ruines de l’Engelbourg (Monument Historique classé) sont célèbres
dans la vallée du Rhin et au-delà, en raison des vestiges de
l’impressionnant donjon couché sur la tranche et constituant « l’œil de
la Sorcière ». Celui-ci domine l’entrée de la Vallée de la Thur.
Le château ruiné suite à une démolition volontaire à la demande du roi
Louis XIV fait aujourd’hui le bonheur des promeneurs et amateurs de
ruines médiévales. De nombreuses animations sont organisées par la
ville en partenariat avec la CEA ou l’association des château forts
d’Alsace.
Il est proposé de réaliser deux tranches de travaux.
Tout d’abord, il s’agit de restaurer les remparts Ouest. De nombreux
murs sont présents, ensevelis sous les déblais et le lierre. Il s’agit de
dégager les vestiges, de restaurer les murs puis de recréer la terrasse
ouest.
Une seconde tranche sera centrée sur la restauration et la mise en
valeur de l’œil de la sorcière. Il est, en effet, nécessaire de dégager la
végétation qui commence à s’installer puis à restaurer les maçonneries.
Enfin, il est proposé de réaliser un accès sécurisé pour plonger le regard
à travers l’oculus et admirer la magnifique vue dégagée sur le piémont
et la ville de Thann
44
Restaurer et valoriser les ruines de l’Engelbourg
164 Partenaires . Etat via la Direction Régionale des Affaires Culturelles
. Région Grand Est : soutien au patrimoine classé au titre des MH
. Collectivité Européenne d’Alsace : ingénierie du service patrimoine,
conseil sur la restauration du patrimoine, soutien financier possible
selon la nature du projet
Dépenses prévisionnelles L’opération comprend la réalisation de diagnostics avec relevés
topographiques et fouilles archéologiques, puis d’études de maitrise
d’œuvre avant de solliciter autorisations de travaux et financement.
L’opération peut, en première approche, être évaluée à 700 000 euros.
Le montant sera affiné lors des études diagnostics.
Plan de financement prévisionnel /
définitif
Calendrier Réalisation des diagnostics, fouilles en 2024 et 2025 Avants projets en 2026
Travaux de 2027 à 2030
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation Réalisation des travaux.
Conséquence sur la fonction de
centralité
Les ruines de château constituent un atout fort pour la plaine du Rhin.
De nombreuses opérations et animations sont centrées sur ces édifices.
Elles constituent des éléments majeurs du paysage alsacien et
s’inscrivent dans cet inventaire prestigieux.
L’œil de la sorcière fait partie des emblèmes de la Vallée de la Thur
165 Ville de Thann
Communauté de Communes du Pays de Thann
Ruines du château de Thann dit "Engelbourg" ou "Engelsbourg"
Plan de repérage archéologique 4 (d'après M.Ehretsmann, CAAAH XXXVIII, 1995) DE INDE
) ny? \\ ju IN 7,
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Eventuelle
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Plan de repérage
Légende
*= Appareil à bossages Parcelles privées limitrophes du château
A = Entrée charretière Nord (- 1,20 m) B = Basse-cour ("baile", - 1,50 m) € = Porte piétonne (poterne) depuis ville D = Seconde entrée avec pont-levis et fossé (- 1,85 m) E = chemin taillé en pente rocheuse F = Troisième entrée disparue G = Seconde cour G'= masse de déblais H = Plate-forme, fonction inconnue 1 = Tour Nord-Est } = Grande terrasse K = Tour de la seconde enceinte commandant l'entrée D L,M,N = Grand Logis O = Cour supérieure ? (- 1,50 à 1,70 m) P = Tour Est de la plate-forme du donjon Q = Plate-forme du donjon avec base et partie renversée de celui-ci R = Pentes Nord
Mur d'enceinte extérieur:
1 = Partie la plus ancienne II = Extension Sud de | (éventuellement contemporaine) HI - HI" = Dernières extensions
166 À U_ AV
Remparts Sud – travaux 2020
Remparts Sud – suite restauration en 3 tranches
1997 – 2023
167 EM
RÉPUBLIQUE AGENCE FRANÇAISE
NATIONALE a0) Libé DE LA COHÉSION CS
Paris DES TERRITOIRES ———
de demain
FICHE ACTION N°
Orientation stratégique Améliorer le cadre de vie et concourir au rayonnement culturel et
touristique du territoire
Action nom Restaurer et valoriser le Musée Halle aux Blés
Action n° 45
Statut Engagé
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Ville de Thann
Description de l’action Les Anciennes Halles aux Blés (Monument Historique) abritent un
musée reconnu Musée de France.
L’édifice à proximité d’un pont qui enjambe la Thur est un marqueur
fort du paysage et de la vie culturelle locale. Il constitue un atout à
développer en lien avec l’histoire médiévale et notamment la Collégiale
dont il héberge de nombreux éléments originaux mais aussi l’histoire
récente de la ville comme la Cabane des Bangards ou les monuments
commémoratifs. Le musée abrite, en effet, de nombreux éléments sur
les dernières guerres et s’inscrit dans un circuit de visite avec le site de
Hartmanswillerkopf.
Les anciennes Halles aux Blés ont été fortement endommagées pendant
la guerre. L’édifice a néanmoins été reconstruit en conservant un
maximum d’éléments ainsi qu’un style très soigné.
Suite à un diagnostic établi par le cabinet Duplat, Architecte en Chef des
Monuments Historiques, il est désormais possible d’envisager sa
restauration et sa mise en valeur.
Compte tenu de l’importance de l’opération, il est proposé de travailler
par tranches fonctionnelles.
Partenaires . Etat via la Direction Régionale des Affaires Culturelles
45
Restaurer et valoriser le Musée Halle aux Blés
168 CROIRE . ........ . .... ...... . 0000 00... 0
. Région Grand Est : intervention selon projet
. Collectivité Européenne d’Alsace : ingénierie du service patrimoine,
conseil sur la restauration du patrimoine, soutien financier possible
selon la nature du projet
. Communauté de communes de Thann-Cernay
. Banque des Territoires
Dépenses prévisionnelles L’opération est évaluée à 1,5 M€ euros (en fonction des résultats de
l’étude DUPLAT)
Plan de financement prévisionnel A définir.
Pour cette opération, la Ville sollicitera le mécénat populaire en
partenariat avec la Fondation du Patrimoine.
Calendrier Avants projets en 2024
Travaux de 2025 à 2028
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation Réalisation des travaux.
Conséquence sur la fonction de
centralité
L’édifice ainsi que les vestiges médiévaux (anciennes statues,
gargouilles et autres éléments de la collégiale, ou des fontaines) sont un
atout majeur du territoire pour la préservation et la valorisation du
patrimoine
Le musée a, de plus, un rôle de plus en plus important dans l’histoire
récente avec des éléments et expositions sur les guerres du XXème
siècle.
Il y a encore un troisième volet avec le patrimoine local et notamment
les éléments sur la vigne et la viticulture. Le musée abrite notamment
les très importants panneaux de la cabane des Bangards, œuvres
artistiques et historiques.
Musée Halle aux Blés
169 Commune de THANN PLAN DE DIVISION
Musée des Amis de Thann - Ancienne Halle aux Blés E 1
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GÉOMÈTRE-EXPERT
CONSELLBE VALORHEE GARANTIE
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Hubert Ortlieb - Nicolas Prêtre
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Extrait de la présentation établie par l’Architecte en Chef des Monuments Historiques À l’entrée de la vallée de la Thur, blottie au pied des contreforts vosgiens, la cité ancestrale de Thann se déploie autour de son joyau de l’architecture gothique : l’église Saint-Thiébaut (ancienne Collégiale, dont elle conserve le nom par tradition orale), bâtie du XIIIe au XVe siècle. L’impressionnant édifice et sa flèche de soixante-dix-huit mètres de haut rappellent que Thann, situé sur l’axe international Italie / Pays-Bas fut un lieu de pèlerinage renommé.
Autre édifice d’importance, l’ancienne halle aux blés est édifiée par l’architecte et maître d’oeuvre bâlois Rémy Faesch en 1520, pour abriter le marché aux grains.
Bombardée en 1915, la halle aux blés est en état de ruine au sortir de la guerre. Sa valeur patrimoine motive néanmoins sa protection par Classement au titre des Monuments Historiques : arrêté du 4 mars 1920. Sérieusement restaurée entre 1922 et 1925, la protection de l’édifice par Classement est confirmée au Journal Officiel le 16 février 1930. Depuis 1957, le bâtiment abrite et concentre les collections du musée de Thann.
Propriété de la Ville, ce musée est géré par la société d’histoire « Les Amis de Thann », association fondée dans les derniers jours de la Grande guerre, le 8 septembre 1918. Cette association se fixe alors pour mission « de soustraire aux destructions violentes, comme aux dispersions lentes » tous les objets pouvant « faire connaître les coutumes et les goûts des Alsaciens, et leur attachement à la France ». Soutenus par la Ville de Thann et toujours dynamiques, les Amis de Thann se sont donnés comme objectifs :
1. La conservation et la présentation du patrimoine artistique et culturel local et saprésentation au public (1918) ;
170 2. La recherche historique et la publication des travaux des historiens locaux (1947) ; 3. L’étude des familles du Pays de Thann et de la basse Vallée de la Thur (1999).
Le Musée des Amis de Thann est un musée d’histoire locale et de traditions populaires. Les riches collections du musée de Thann qui sont exposées depuis le rez-de-chaussée sur trois étages, ont motivé l’obtention du label « Musée de France ». Si l’édifice qui abrite le musée de Thann révèle un charme certain, en revanche ses dispositions ne répondent plus aux normes en vigueur en matière d’accessibilité. Ainsi, les contrastes entre les niveaux du rez-de-chaussée ne permettent pas déjà à une personne en fauteuil roulant d’approcher les collections. L’étage restant inaccessible, un film diffusé dès l’entrée permet d’offrir une mesure compensatoire pour les personnes handicapées, mais cette situation demeure peu satisfaisante. Les toilettes sont vieillissantes, vétustes et inadaptées ; les normes de sécurisation ne correspondent pas à un Édifice Recevant du Public.
Plan Historique Thann
1 Collégiale St Thiébaut
12 musée Halle aux Blés
E Tour des Cigognes
G Tour des Sorcières
171 000000 00... ee ee 0 eee CROIRE ee 0000 00... 0 ee
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Ancienne Halle aux Blés – façade rue Saint Thiébaut
Ancienne Halle aux Blés – Rez de chaussée –
lapidaire Collégiale et panneaux des Bangards
Ancienne Halle aux Blés – étages 172 EM
RÉPUBLIQUE AGENCE FRANÇAISE
NATIONALE 20) Libé DE LA COHÉSION CS
Paris DES TERRITOIRES ———
de demain
FICHE ACTION N°
Orientation stratégique Améliorer le cadre de vie et concourir au rayonnement culturel et
touristique du territoire
Action nom Conforter la place des jeunes dans la ville
Action n° 46
Statut Validé
Niveau de priorité Fort
Maître d’ouvrage Ville de Thann
Description de l’action Les établissements scolaires accueillent chaque année 3 000 élèves à
Thann. Une antenne de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI)
du Groupe hospitalier de la région de Mulhouse Sud-Alsace sera créée à
Thann. Elle accueillera, dès la rentrée 2023, une première promotion de
40 étudiants en soins infirmiers. A terme, l’IFSI de Thann pourra
accueillir 3 promotions d’étudiants en soins infirmiers de 1ère, 2ème et
3ème année, soit un effectif de 120 étudiants au total.
La place des jeunes au sein de la ville est importante. L’appropriation de
cette dernière par les plus jeunes, le bien vivre en communauté, ainsi
qu’un cadre de vie adapté, permet à cette tranche de population de
s’appanoir dans la cité.
La jeunesse prend ici en compte une population allant de 3 à 25 ans.
Des dispositions existent au sein du territoire en faveur de la jeunesse
locale. Notamment, la collectivité a installé un Conseil Municipal des
jeunes en 2018. Ce Conseil permet aux plus jeunes (10 à 13 ans) de
découvrir le fonctionnement interne de leur commune, de développer
le sens civique et de de faire participer la jeunesse à la vie communale
en l’encourageant à la création de projets. Le Centre Socio-Culturel,
actif au sein du territoire thannois, propose de nombreuses activités à
46
Conforter la place des jeunes dans la ville
173 destination des plus jeunes.
La mobilisation et l’implication des plus jeunes est importante pour
s’approprier la ville et augmenter le sentiment d’appartenance à la cité.
La place des jeunes dans la ville passe aussi par des aménagements
spédifiques au sein de l’espace public. Des structures, telles qu’un
skatepark, une aire de jeux ou un terrain multisports pourraient être
implantées au sein de la commune et permettre au plus jeunes de
bénéficier d’équipements de qualité, en cohérences avec leurs attentes
et besoins. Des équipements, structures ou marquages temporaires
pourraient également agrémenter cette offre.
Partenaires Conseil Municipal des jeunes
Etablissements scolaires
Centre Socio-Culturel
Dépenses prévisionnelles A définir.
Plan de financement prévisionnel
Calendrier De 2023 à 2028.
Lien autres programmes et contrats
territorialisés
Indicateurs de suivi et d’évaluation Réalisation de travaux / aménagements à destination des plus jeunes.
Conséquence sur la fonction de
centralité
La place des jeunes dans la ville permet de penser la jeunesse de façon
transversal, dans sa globalité, ainsi que l’ensemble des thématiques qui
la concernent, que ce soit l’accès à l’autonomie mais aussi la
citoyenneté et l’insertion dans la société.
174 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Hi
AGENCE
NATIONALE
DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES NUE
de demain
gere: 0 050 0 À CN 91m) 0:0:917:22
36
Annexe 3
Planification des actions
Annexe 3 – Planification des actions
175 Orientation Fiche action Années
2023 2024 2025 2026 2027 2028
1- Permettre une offre attractive de l'habitat en
hypercentre grâce à la réhabilitation et à la
restructuration
1- Mise en place d'actions incitatives via une OPAH-RU
2- Mise en place d'actions coercitives
3- Sensibiliser et encadrer les propriétaires dans leur démarche de rénovation
4- Réhabilitation d'un bâtiment communal remarquable
5- Proposer une nouvelle offre d'habitat
6- Mener des projets de concert avec la Fondation du patrimoine
2- Favoriser un développement économique
équilibré et diversifié
7- Mise en place du droit de préemption commercial
8- Accompagner les acteurs économiques à la transition numérique
9- Accompagner les installations des porteurs de projets
10- Encourager et prendre part à l’agrandissement des cellules commerciales
11- Instauration de l’aide à l’immobilier d’entreprise (AIE)
12- Actualisation de la charte des façades, devantures et terrasses commerciales
13- Recrutement d’un manager de commerce
14- Modernisation des espaces de vente
15- Relancer le tissu économique local par l’investissement
16- Mise en place d’un règlement local de publicité (RLP)
17- Participer au programme "mon centre-bourg a un incroyable commerce"
18- Valorisation des entreprises locales
19- Développer et soutenir l’accès aux produits du territoire
176 177
Orientation Fiche action Années
2023 2024 2025 2026 2027 2028
3- Mettre en valeur les formes urbaines, l'espace
public ainsi que le patrimoine urbain, paysager
et architectural
20- Requalifier l’entrée de ville Est – Rue du Général de Gaulle
21- Reconquête de l’hypercentre par le piéton
22- Réaménagement de la zone de rencontre
23- Requalifier l’esplanade de la collégiale Saint-Thiébaut
24- Aménagement du parking du Bungert
25- Mise en valeur des douves et aménagement d’un espace de convivialité Place Modeste Zussy
26- Implantation de Points d'Apport Volontaire
27- Renforcer la végétalisation de la place de Lattre
28- Aménagement de la Place des Volontaires
29- Requalification paysagère de la rue des Remparts
30- Mise en valeur des berges de la Thur
31- Aménagement de l’esplanade des berges de la Thur
4- Développer l’accessibilité, la mobilité et
repenser la stratégie de stationnement
32- Etudier et mettre en œuvre une politique de stationnement
33- Etudier la création d’une aire de covoiturage
34- Repenser la place du camping-car
35- Faciliter la pratique du vélo grâce au mobilier spécifique
36- Développer l'économie touristique liée au vélo grâce à la marque « Accueil vélo »
37- Favoriser l'apprentissage du vélo dès le plus jeune âge
5- Améliorer le cadre de vie et concourir au
rayonnement culturel et touristique du territoire
38- Encourager la mutualisation des espaces et mobiliser la coopération et l’intelligence collective
39- Implanter une micro-folie au sein de la médiathèque de Thann
40- Rénovation du Centre sportif Fernand Bourger
41- Création d'un complexe multi-activités
42- Encourager de nouveaux usages au sein de l’espace public
43- Repenser la signalétique
44- Restaurer et valoriser les ruines de l’Engelbourg
45- Restaurer et valoriser le Musée Halle aux Blés
46- Conforter la place des jeunes dans la ville Ex
RÉPUBLIQUE AGENCE es À n/\ FRANÇAISE NATIONALE PR ER, ds ds DE LA COHÉSION ANR Fnaterairé DES TERRITOIRES | t =
Petites villes de demain
..
2:9 S:06:0:0:06:0 069 © 0-06::0:0;0:% 0 9 © 9% 2170:0:0:9:197:8 8
Annexe 4
Annexe 4
Maquette financière
prévisionnelle
pluriannuelle
Annexe 4 – Maquette financière prévisionnelle pluriannuelle
178 MAQUETTE FINANCIÈRE PRÉVISIONNELLE PLURIANNUELLE relative au
PROGRAMME « PETITES VILLES DE DEMAIN » pour la VILLE DE THANN
2023 – 2028
Orientation 1- Permettre une offre attractive de l'habitat en hypercentre grâce à la réhabilitation et à la restructuration
Action Montant total HT Ville de Thann CCTC Etat Région CEA Autre
1- Mise en place d'actions incitatives via une OPAH-RU 757 000 € Hors aides allouées 257 000 € Hors aides allouées A définir Aides classiques ANAH Aides classiques
Aides classiques
dans le cadre du
fonds « Alsace
Rénov' »
Banque des
territoires :
25% opérateur
externe
2- Mise en place d'actions coercitives 98 000 € A définir - - - - EPFA : à définir
3- Sensibiliser et encadrer les propriétaires dans leur démarche de
rénovation - - - - - - -
4- Réhabilitation d'un bâtiment communal remarquable 10 000 € 10 000 € - - A définir A définir -
5- Proposer une nouvelle offre d'habitat A définir A définir - A définir A définir A définir -
6- Mener des projets de concert avec la Fondation du patrimoine 50 000 € 50 000 € - - - - Fondation du
patrimoine : à
définir
179 180
Orientation 2- Favoriser un développement économique équilibré et diversifié
Action Montant total HT Ville de Thann CCTC Etat Région CEA Autre
7- Mise en place du droit de préemption commercial - - - - - - -
8- Accompagner les acteurs économiques à la transition numérique 10 125 € 10 125 € - - - - -
9- Accompagner les installations des porteurs de projets 6 750 € 6 750 € - - - - -
10- Encourager et prendre part à l’agrandissement des cellules
commerciales 50 000 € A définir - - - - EPFA : à définir
11- Instauration de l’aide à l’immobilier d’entreprise (AIE) 101 436 € 101 436 € - - - - -
12- Actualisation de la charte des façades, devantures et terrasses
commerciales - - - - - - -
13- Recrutement d’un manager de commerce 75 000 € A définir A définir - - - -
14- Modernisation des espaces de vente 6 250 € 6 250 € - - - - -
15- Relancer le tissu économique local par l’investissement 125 000 € 62 500 € - -
Co-financement
à part égale de la
Région et de la
collectivité
financeur ne
dépassant pas 50
% des dépenses
éligibles HT
- -
16- Mise en place d’un règlement local de publicité (RLP) - - - - - - -
17- Participer au programme "mon centre-bourg a un incroyable
commerce" 30 000 € 20 000 € - - - - Banque des
territoire : 50%
18- Valorisation des entreprises locales 1 250 € 1 250 € - - - - -
19- Développer et soutenir l’accès aux produits du territoire A définir Pays Thur Doller – PAT 181
Orientation 3- Mettre en valeur les formes urbaines, l'espace public ainsi que le patrimoine urbain, paysager et architectural
Action Montant total HT Ville de Thann CCTC Etat Région CEA Autre
20- Requalifier l’entrée de ville Est – Rue du Général de Gaulle 600 000 € A définir - A définir A définir A définir Agence de l'eau : à définir
21- Reconquête de l’hypercentre par le piéton 400 000 € A définir - A définir A définir A définir Agence de l'eau : à définir
22- Réaménagement de la zone de rencontre 1 700 000 € A définir - A définir A définir A définir Agence de l'eau : à définir
23- Requalifier l’esplanade de la collégiale Saint-Thiébaut 200 000 € A définir - A définir A définir A définir Agence de l'eau : à définir
24- Aménagement du parking du Bungert 600 000 € A définir - A définir A définir A définir Agence de l'eau : à définir
25- Mise en valeur des douves et aménagement d’un espace de
convivialité Place Modeste Zussy 450 000 € A définir - A définir A définir A définir Agence de l'eau :
à définir
26- Implantation de Points d'Apport Volontaire 160 000 € A définir A définir A définir A définir A définir SMTC
27- Renforcer la végétalisation de la place de Lattre 600 000 € A définir - A définir A définir A définir Agence de l'eau : à définir
28- Aménagement de la Place des Volontaires 200 000 € A définir - A définir A définir A définir Agence de l'eau : à définir
29- Requalification paysagère de la rue des Remparts 500 000 € A définir - A définir A définir A définir Agence de l'eau : à définir
30- Mise en valeur des berges de la Thur 200 000 € A définir - A définir A définir A définir Agence de l'eau : à définir
31- Aménagement de l’esplanade des berges de la Thur 350 000 € A définir - A définir A définir A définir Agence de l'eau : à définir 182
Orientation 4- Développer l’accessibilité, la mobilité et repenser la stratégie de stationnement
Action Montant total HT Ville de Thann CCTC Etat Région CEA Autre
32- Etudier et mettre en œuvre une politique de stationnement 200 000 € A définir - A définir A définir A définir -
33- Etudier la création d’une aire de covoiturage 5 000 € A définir A définir A définir A définir A définir -
34- Repenser la place du camping-car 20 000 € A définir - A définir A définir A définir -
35- Faciliter la pratique du vélo grâce au mobilier spécifique 48 000 € 48 000 €
A définir
concernant la
borne de
réparation
- A définir -
Divers
organismes : à
définir
36- Développer l'économie touristique liée au vélo grâce à la marque
« Accueil vélo » 1 250 € 1 250 € - - - - -
37- Favoriser l'apprentissage du vélo dès le plus jeune âge 5 000 € 5 000 € - A définir A définir A définir Associations du
territoire : à
définir 183
Orientation 5- Améliorer le cadre de vie et concourir au rayonnement culturel et touristique du territoire
Action Montant total HT Ville de Thann CCTC Etat Région CEA Autre
38- Encourager la mutualisation des espaces et mobiliser la
coopération et l’intelligence collective 200 000 € A définir A définir A définir A définir A définir -
39- Implanter une micro-folie au sein de la médiathèque de Thann 39 000 € 49 000 € 24 000 € 34 000 € - - -
40- Rénovation du Centre sportif Fernand Bourger 9 053 920 € A définir A définir A définir A définir A définir -
41- Création d'un complexe multi-activités 4 000 000 € A définir A définir A définir A définir A définir
42- Encourager de nouveaux usages au sein de l’espace public 50 000 € A définir A définir A définir A définir A définir -
43- Repenser la signalétique 130 000 € A définir - - - - -
44- Restaurer et valoriser les ruines de l’Engelbourg 700 000 € A définir - - A définir A définir DRAC : A définir
45- Restaurer et valoriser le Musée Halle aux Blés 1 500 000 € A définir A définir - A définir A définir DRAC : A définir
46- Conforter la place des jeunes dans la ville A définir Page 1 sur 3
CONVENTION D’AUTORISATION POUR LA REALISATION D’UNE FRESQUE SUR UNE FAÇADE PRIVEE
Entre
La Ville de Thann, représentée par Monsieur Gilbert STOECKEL, Maire de Thann,
d'une part,
et
Mme Clarisse GARRE, propriétaire de la maison du 22 rue du Rangen,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Préambule
La Ville de Thann sur proposition du comité de quartier du Kattenbach a pour projet la réalisation d’une fresque mettant en valeur les spécificités et l’histoire de ce quartier sur une
façade privée, appartenant à Madame Clarisse GARRE. La réalisation de cette fresque fait partie d’un projet de réaménagement du square situé entre la rue du Kattenbachy et la rue du
Rangen dans un objectif de valorisation du quartier.
Article 2 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de donner autorisation à la Ville de Thann d’intervenir sur la façade de Madame GARRE afin d’y réaliser une fresque et définir les responsabilités de
chacune des parties.
Article 3 : Autorisation d’intervention sur la façade
Madame Clarisse GARRE autorise la Ville de Thann à réaliser sur le mur de sa maison du 22 rue Rangen donnant sur le square entre la rue du Rangen et la rue du Kattenbachy (cf.
annexe 1) une fresque et les travaux préparatoires du mur. Page 2 sur 3
Cette fresque couvrira la totalité de la façade et sera réalisée par un artiste choisi par la Ville
de Thann.
Les travaux auront lieu au 2e semestre 2023.
Article 4 : Financement
Les coûts liés à la réalisation de la fresque (travaux préparatoires et intervention d’un artiste)
seront pris en charge par la Ville de Thann.
Article 5 : Responsabilités de chacune des parties
La responsabilité de la propriétaire ne sera pas engagée en cas de dégradation et d’altération de la fresque à l’initiative d’un tiers.
La Ville de Thann sera responsable de la bonne exécution technique de la fresque et des
désordres pouvant découler de la réalisation de celle-ci.
La fresque sera protégée par le droit d’auteur (article L.111-1 du Code la Propriété Intellectuelle). La propriétaire ne pourra réaliser des travaux endommageant la fresque. En cas de mise en vente du bien, la propriétaire s’engage à informer l’acquéreur qu’il ne pourra
se séparer de la fresque sans en avoir préalablement demandé l’autorisation à la Ville de Thann.
Article 6 : Litiges
Les signataires s’engagent à tout mettre en œuvre, en cas de litige ou de contestation,
concernant cette convention ou son application pour parvenir à un accord. Si un accord ne pouvait être trouvé, les parties s’en remettraient à la juridiction compétente, soit le Tribunal
Administratif de Strasbourg.
Convention établie en deux exemplaires
Fait à Thann, le
Monsieur le Maire La Propriétaire du bien
Gilbert STOECKEL Madame Clarisse GARRE Page 3 sur 3
Annexe 1 : Mur du 22 rue du Rangen qui sera support de la fresque