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Procès Verbal - PV CM 12.06.2026 signe
Procès Verbal - Scan05530220260323114036
Déliberation - Scan05780720260507104432
Déliberation - D2026 50 Signature convention de subordination ALTTA
Document publié le Samedi 30 mai 2026 à 07h10 par la commune de Sainte-Foy-Tarentaise.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 50 Signature convention de subordination ALTTA)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/05/2026
F
Publiée ID : 073-217302322-20260512-2026_50-DE
sainte *fou
TARENTAIS
MAIRIE
République
française
Savoie
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
mardi
12
mai
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
12
mai
à 19H00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINTE-FOY-TARENTAISE,
légalement
convoqué
conformément
aux
articles
L. 2121-7,
L. 2121-10
et
L. 2121-11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
s'est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
M.
Yannick
AMET
Maire
Etaient
présents
;
Messieurs
Emmanuel
MERCIER,
Stéphane
MACHET,
Daniel
EUSTACHE,
Michel
MARMOTTAN,
François
LIMBARINU,
Alain
PILATI
Mesdames
Julie
MERIE,
Céline
FRAISSARD,
Chantal
EMPEREUR,
Marie
Claire
BANETTE,
Nathalie
GRAND,
Perrine
LACROIX
Absents
: Mme
Anne
KIMBERLEY
a donné
procuration
à M
Yannick
AMET,
M.
Dominique
Maitre
a donné
procuration
à
M.
Stéphane
MACHET,
M.
François
LIMBARINU
3
été
élu
secrétaire
de
séance
en
conformité
avec
l'article
L.2121.15
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
Date
de
Convocation
: le
04
mai
2026
Date
d'envoi
: le
05
mai
2026
Date
d'affichage
de
la convocation
: le
04
mai
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents
: 13
Votants:
15
2026-50
:
SPL
A.L.T.T.A.
-
Autorisation
de
signature
de
la
convention
de
subordination
entre
les
communes
de
Tignes
/ Sainte-Foy-Tarentaise
/ Val
Cenis
/ Champagny
en
Vanoise
(Associés
Initiaux),
la
SPL
ALTTA
(Emprunteur)
la
Banque
Postale
(Agent
Inter
créanciers
et
des
Sûretés)
et
les
Entités
(créanciers
Sénior)
M.
Yannick
AMET
Maire
RAPPELLE :
CONSIDERANT
QUE
:
1.
Les
Communes
de
TIGNES
et de
SAINTE-FOY-TARENTAISE
ont
constitué
entre
elles,
par
délibérations
concordantes
prises
le 8
août
2024,
une
Société
Publique
Locale,
sous
la dénomination
« SPL
Alliance
Locale
pour
la
Transition
des
Territoires
d'Altitude
(A.L.T.T.A)
»,
leur
permettant
de
répondre
aux
intérêts
et
enjeux
liés
à
l'exploitation
des
domaines
de
montagne
de
TIGNES
et
de
SAINTE-FOY-
TARENTAISE
afin
d'en
assurer
le
développement
et
la
pérennité.
Les
Communes
de
CHAMPAGNY-
EN-VANOISE
et de
VAL-CENIS
sont
également
devenues
actionnaires
de
la SPL
A.LT.T.A.
2.
Au
titre
de
leur
statut
d'autorité
organisatrice
des
remontées
mécaniques
au
sens
de
l'article
L.
342-9
du
Code
du
tourisme
sur
leur
territoire,
les
Commune
de
TIGNES
et
de
SAINTE-FOY-
TARENTAISE
ont
confié
l'exploitation
en
toutes
saisons
du
domaine
de
Montagne
de
TIGNES
(y inclus
le
glacier
de
la
Grande
Motte)
et
de
SAINTE-FOY-TARENTAISE
à
la
SPL
A.LT.T.A,
et
ce,
par
le
biais
de
deux
Contrats
de
Concession
de
quasi-régie
au
sens
de
l’article
L. 3211-1
du
Code
de
la commande
publique.
La
date
de
commencement
de
l'exploitation
est fixée
au 1° juin
2026. Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/05/2026
Publié
le
ID
: 073-217302322-20260512-2026_50-DE
Parallèlement,
les
Communes
de
VAL-CENIS
et
de
CHAMPAGNY-EN-VANOISE,
renonçant
à
leur
qualité
d'autorités
organisatrices
des
remontées
mécaniques
sur
le
périmètre
du
glacier
de
la
Grande
Motte,
ont
formulé
le souhait
de
conclure
avec
la Commune
de
TIGNES
une
convention
d'occupation
du
domaine
public
constitutive
de
droits
réels
pour
une
durée
de
trente
(30)
ans
pour
permettre
l'occupation
des
tènements
supports
des
installations
implantées
sur
ledit
glacier
pour
la partie
du
territoire
communal
les
concernant.
3.
Afin
de
financer
partiellement
le
droit
d'entrée
des
biens
de
retour
et
des
biens
de
reprise
dû
par
la
SPL
A.LT.T.A.
au
titre
des
Contrats
de
Concession
et
la
réalisation
du
programme
pluriannuel
d'investissements
mis
à
la charge
de
la SPL
A.LT.T.A.
au
titre
des
Contrats
de
Concession
:
-
La
SPLALT.T.A.
a conclu,
en
date
du
17
décembre
2025,
un
contrat
de crédits (le
"Contrat
de
Crédits")
avec
notamment
l'Agent
Intercréanciers
et
des
Sûretés,
La
Banque
Postale,
en
qualité
d'agent
des
crédits
(l"Agent
des
Crédits")
et
Arkéa
Banque
Entreprises
et
Institutionnels,
Crédit
Industriel
et
Commercial
et
La
Banque
Postale
en
qualité
de
prêteurs
initiaux
(les
"Prêteurs
Initiaux"),
aux
termes
duquel
les
Prêteurs
Initiaux
ont
convenu,
selon
les
termes
et
conditions
dudit
Contrat
de
Crédits
et
du
Contrat
sur
les
Termes
Communs,
de
mettre
à
disposition
de
la
SPL
A.LT.T.A.
les
Crédits.
La
SPL
A.LT.T.A.
a convenu
de
procéder
à
l'émission
d'un
emprunt
obligataire
(les
"Obligations
Projet").
-
La
SPL
ALTT.A,
l’Agent
Intercréanciers
et
des
Sûüretés
ont
convenu
de
conclure
une
Convention
de
subordination
aux
termes
de
laquelle
sont
stipulées
notamment
les
principes
de
subordination
des
sommes
dues
par
la SPL
A.LT.T.A.
aux
Associés
au
titre
des
Apports
en
Fonds
Propres
par
rapport
aux
sommes
dues
aux
Créanciers
Senior
au
titre
des
Documents
de
Financement
(le
"Contrat
de
Subordination").
À titre
de
condition
préalable
au
premier
tirage
du
Crédit
Long
Terme
et au
paiement
du
Prix de
Souscription
de
la Tranche
1 des
Obligations
Projet,
la SPL
A.L.T.T.A.
s'est
engagée
à ce
que
la Commune
de TIGNES
affecte
en
nantissement
les
Avances
d'Associés
en
faveur
des
Parties
Financières
via
un
mécanisme
de
nantissement
de
créances,
octroyant
ainsi
aux
Parties
Financières
un
droit
d'attribution
préférentiel
sur
lesdites
créances
(le
"Nantissement
Avances
Associés").
4,
Dans
ces
conditions,
il y
a
donc
lieu
de
soumettre
au
vote
du
Conseil
municipal
:
-
_L'approbation
des
opérations
envisagées
par
la
Convention
de
Subordination
à
conclure
entre
notamment
o
({i)la
Commune
de
TIGNES,
la
Commune
de
SAINTE-FOY-TARENTAISE,
la
Commune
de
VAL-
CENTS,
la
Commune
de
CHAMPAGNY-EN-VANOISE
en
qualité
d'Associés
initiaux
(tel
que
ce
terme
est
défini
dans
la Convention
de
Subordination),
o
(ii)
la
SPL
Alliance
Locale
pour
la
Transmission
des
Territoires
d'Altitude
(A.L.T.T.A)
en
qualité
d'Emprunteur
(tel
que
ce
terme
est
défini
dans
la
Convention
de
Subordination),
o
(ii)
la
Banque
Postale
en
qualité
d'Agent
Intercréanciers
et
des
Sûretés
(tel
que
ce
terme
est
défini
dans
la
Convention
de
Subordination),
o
et(iv)les
Créanciers
Senior
(tel
que
ce
terme
est
défini
dans
la
Convention
de
Subordination)
;
ayant
pour
objet
d'organiser
la
subordination
des
sommes
dues
par
l'Emprunteur
aux
Associés
initiaux
au
titre
des
Apports
en
Fonds
Propres
réalisés,
par
rapport
aux
sommes
dues
par
l'Emprunteur
aux
Créanciers
Senior
au
titre
des
Documents
de
Financement
(tels
que
ces
termes
sont
définis
dans
la
convention
de
subordination)
(ci-après
la
« Convention
de
Subordination
»).
-
L'autorisation
à
donner
à
Monsieur
le
Maire
de
signer
la
Convention
de
Subordination
ainsi
que
tout
document,
acte
ou
pièce
nécessaire
à
leur
mise
en
œuvre
et
à
leur
exécution. Vu
l'exposé
;
Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/05/2026
Publié
le
ID
: 073-217302322-20260512-2026_50-DE
Vu
le
projet
de
Convention
de
Subordination
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération
;
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à l'unanimité
des
membres
présents,
DECIDE
DE
:
-
Article
n°1
: APPROUVER
les
opérations
envisagées
par
la
Convention
de
Subordination
à
conclure
entre
notamment:
O
(i) la Commune
de
TIGNES,
la Commune
de
SAINTE-FOY-TARENTAISE,
la Commune
de
VAL-
CENIS,
la
Commune
de
CHAMPAGNY-EN-VANOISE
en
qualité
d'Associés
Initiaux
(tel
que
ce
terme
est
défini
dans
la
Convention
de
Subordination),
(ii)
la
SPL
Alliance
Locale
pour
la
Transmission
des
Territoires
d'Altitude
(A.L.T.T.A)
en
qualité
d'Emprunteur
(tel
que
ce
terme
est
défini
dans
la
Convention
de
Subordination),
(iii)
la
Banque
Postale
en
qualité
d'Agent
Intercréanciers
et
des
Sûretés
(tel
que
ce
terme
est
défini
dans
la
Convention
de
Subordination),
et (iv)
les
Créanciers
Senior
(tel
que
ce
terme
est
défini
dans
la
Convention
de
Subordination)
;
ayant
pour
objet
d'organiser
la
subordination
des
sommes
dues
par
l'Emprunteur
aux
Associés
initiaux
au
titre
des
Apports
en
Fonds
Propres
réalisés,
par
rapport
aux
sommes
dues
par
l'Emprunteur
aux
Créanciers
Senior
au
titre
des
Documents
de
Financement
(tels
que
ces
termes
sont
définis
dans
la
convention
de
subordination)
(ci-après
la
«Convention
de
Subordination
»).
-_
Article
n°2
: AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
la Convention
de
Subordination
ainsi
que
tout
document,
acte
ou
pièce
nécessaire
à
sa
mise
en
œuvre
et
à
son
exécution.
-
Article
n°3
: AUTORISER
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Maire
Voies
et
délais
de
recours
La
présente
délibération,
à supposer
qu'elle
fasse
grief,
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à compter
de
sa
publication
et/ou
notification,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble
(2
Place
de
Verdun
- Boîte
Postale
1135
- 38022
Grenoble
Cedex
- Téléphone
: 04
76
42
90
00
- Télécopie
: 04
76
42
22
69
ou
04
76
51
89
44
- Courriel
: greffe.ta-grenoble@juradm.fr}
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Commune,
étant
précisé
que
celui-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
(2)
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
(2)
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
où
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
à
ce
même
tribunal
administratif
dans
un
délais
de
deux
(2)
mois.