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Déliberation - D2026 51 Signature Avenant N°1 Contrat ALTTA
Document publié le Samedi 30 mai 2026 à 07h10 par la commune de Sainte-Foy-Tarentaise.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 51 Signature Avenant N°1 Contrat ALTTA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/05/2026
Publié
le
ID
: 073-217302322-20260512-2026_51-DE
sainte *fou
TARENTAIS
MAIRIE
République
française
Savoie
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
mardi
12
mai
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
12
mai
à
19H00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINTE-FOY-TARENTAISE,
légalement
convoqué
conformément
aux
articles
L.
2121-7,
L.
2121-10
et
L.
2121-11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
s'est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
M.
Yannick
AMET
Maire
Etaient
présents
:
Messieurs
Emmanuel
MERCIER,
Stéphane
MACHET,
Daniel
EUSTACHE,
Michel
MARMOTTAN,
François
LIMBARINU,
Alain
PILATI
Mesdames
Julie
MERIE,
Céline
FRAISSARD,
Chantal
EMPEREUR,
Marie
Claire
BANETTE,
Nathalie
GRAND,
Perrine
LACROIX
Absents
: Mme
Anne
KIMBERLEY
a donné
procuration
à M
Yannick
AMET,
M.
Dominique
MAITRE
a donné
procuration
à
M.
Stéphane
MACHET
M.
François
LIMBARINU
3
été
élu
secrétaire
de
séance
en
conformité
avec
l'article
L.2121.15
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
Date
de
Convocation
: le 04
mai
2026
Date
d'envoi
: le 05
mai
2026
Date
d'affichage
de
la convocation
: le 04
mai
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents
: 13
Votants:
15
2026-51
: SPL
A.L.T.T.A.
- Autorisation
de
signature
de
l'avenant
N°1
au
Contrat
de
concession
avec
la
SPL
ALTTA
M.
Yannick
AMET
Maire
RAPPELLE :
Qu'après
avoir
exploité
pendant
plusieurs
années
en
régie,
la Commune
de
SAINTE-FOY-TARENTAISE,
autorité
organisatrice
du
service
public
des
remontées
mécaniques
et du
domaine
skiable
alpin
au
sens
des
articles
L.
342-1
et
suivants
du
Code
du
Tourisme,
a souhaité
confier,
par
voie
de
la délégation
de
service
public,
l'exploitation
de
son
domaine
skiable
et
du
réseau
de
pistes
associés
à
un
exploitant
privé. Qu'aux
termes
de
la
procédure
prévue
par
l'article
L.
1411-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
Commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise
a
confié,
par
un
Contrat
de
délégation
de
service
public
conclu
le
12
octobre
2011,
la
gestion
et
l'exploitation
du
service
public
des
remontées
mécaniques
et
du
domaine
skiable
de
SAINTE-FOY-TARENTAISE
à
la
Société
Sainte-Foy-Tarentaise
Loisirs
Développement.
Que
la
Commune
de
SAINTE-FOY-TARENTAISE
a
attribué
à
la
Société
Sainte
Foy
Tarentaise
Loisirs
Développement
une
délégation
de
service
public
de
type
affermage,
pour
la
période
du
1°’ décembre
2011
au
30
novembre
2026,
pour
la
gestion
des
remontées
mécaniques
ainsi
que
l'exploitation
du
service
des
pistes. Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/05/2026
Publié
le
ID
: 073-217302322-20260512-2026_51-DE
Que
par
délibération
du
12
novembre
2025,
le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
SAINTE-FOY-
TARENTAISE
a
prononcé
la
déchéance
du
Contrat,
sur
le fondement
de
l'article
25
dudit
Contrat,
à
effet
au
1°"
décembre
2025,
une
fois
la
notification
de
la
délibération
intervenue.
M.
Yannick
AMET
Maire
AJOUTE :
Qu'en
vertu
de
la
délibération
n°2025-114
du
22
décembre
2025,
la
Commune
de
SAINTE-FOY-
TARENTAISE
a
confié
un
Contrat,
passé
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence,
à
la
Société
Publique
Locale
ALTTA,
contrat
qui
entre
en
période
de
pleine
exploitation
à compter
du
1° juin
2026.
Que
la
convention
de
délégation
de
service
public
a
été
signée
le
12
janvier
2026
entre
la
Commune
de
SAINTE-FOY-TARENTAISE
et ALTTA
Que
la
durée
de
la
convention
est
de
(trente)
30
années
à
compter
de
la
Date
de
commencement
de
l'exploitation
(1° juin
2026).
Que
la valeur
estimée
du
contrat
de
délégation
de
service
public,
qui
correspond
- en
application
de
l'article
R.
3121-1
du
Code
de
la
commande
publique
en
vigueur
- au
chiffre
d'affaires
total
HT
du
délégataire
pendant
la
durée
du
contrat,
est
de
228
306
409,21€.
M.
Yannick
AMET
Maire
PRECISE :
Qu'en
raison
du
portage
par
la
Commune
de
SAINTE-FOY-TARENTAISE
du
projet
de
réaménagement
du
front
de
neige,
les
articles
11.1.2
et
11.3
du
contrat
de
délégation
de
service
public
signé
le
12
janvier
2026
doivent
être
modifiés
par
avenant
N°1.
M.
Yannick
AMET
Maire
présente
alors
aux
membres
du
Conseil
Municipal
les
termes
de
l'avenant
N°1
au
contrat
de
concession
avec
la
SPL
ALTTA Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/05/2026
Publié
le
ID
: 073-217302322-20260512-2026_51-DE
Vu
l'exposé
ci-dessus,
Vu
la
présentation
du
projet
d'avenant
N°1
à
la
Concession
multi
services
Domaine
de
Montagne
entre
la
Commune
et la SPL
A.LT.T.A.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
14
Voix
POUR,
1
Abstention
( Daniel
EUSTACHE)
des
membres
présents,
DECIDE DE
:
Article
n°1
: APPROUVER
les termes
de
l'Avenant
N°1
à la Concession
multi
services
Domaine
de
Montagne
entre
la Commune
et
la
SPL
ALT.T.A.
Article
n°2
: AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’Avenant
N°1
à
la
Concession
multi
services
Domaine
de
Montagne
entre
la
Commune
et
la
SPL
A.LT.T.A.
ainsi
que
tout
document,
acte
ou
pièce
nécessaire
à
sa
mise
en
œuvre
et à son
exécution.
Article
n°3
: AUTORISER
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
Le
Maire
Yannick
AMET
Voies
et délais
de
recours
La
présente
délibération,
à supposer
qu'elle
fasse
grief,
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
(2) mois
à compter
de
sa
publication
et/ou
notification,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble
(2
Place
de
Verdun
- Boîte
Postale
1135
- 38022
Grenoble
Cedex
- Téléphone
: 04
76
42
90
00
- Télécopie
: 04
76
42
22
69
où
04
76
51
89
44
- Courriel :
greffe.ta-grenoble@juradm.fr)
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Commune,
étant
précisé
que
celui-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
(2)
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
(2)
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
à ce
même
tribunal
administratif
dans
un
délais
de
deux
(2)
mois.