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Déliberation - D2026 04 044
Déliberation - D2026 52 Cessation dexploitation RRM
Document publié le Samedi 30 mai 2026 à 07h10 par la commune de Sainte-Foy-Tarentaise.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 52 Cessation dexploitation RRM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/05/2026
Publié
le
ID
: 073-217302322-20260512-D2026_52-DE
Sainte */fou
TARENTAIS
MAIRIE
République
française
Savoie
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
mardi
12
mai
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
12
mai
à
19H00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINTE-FOY-TARENTAISE,
légalement
convoqué
conformément
aux
articles
L. 2121-7,
L. 2121-10
et
L. 2121-11
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
s'est
réuni
à la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
M.
Yannick
AMET
Maire
Etaient
présents
:
Messieurs
Emmanuel
MERCIER,
Stéphane
MACHET,
Daniel
EUSTACHE,
Michel
MARMOTTAN,
François
LIMBARINU,
Alain
PILATI
Mesdames
Julie
MERIE,
Céline
FRAISSARD,
Chantal
EMPEREUR,
Marie
Claire
BANETTE,
Nathalie
GRAND,
Perrine
LACROIX
Absents
:
Mme
Anne
KIMBERLEY
à
donné
procuration
à
M
Yannick
AMET,
Dominique
MAITRE
a
donné
procuration
à
M.
Stéphane
MACHET
M.
François
LIMBARINU
3
été
élu
secrétaire
de
séance
en
conformité
avec
l'article
L.2121.15
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
Date
de
Convocation
: le 04
mai
2026
Date
d'envoi :
le 05
mai
2026
Date
d'affichage
de
la convocation
: le 04
mai
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Présents
: 13
Votants:
15
2026-52
: Cessation
d'exploitation
de
la
Régie
des
Remontées
Mécaniques
de
Sainte-Foy-Tarentaise
M.
Yannick
AMET
Maire
rappelle
que
la
Commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise
est
l'autorité
organisatrice
du
service
public
des
remontées
mécaniques
et du
domaine
skiable
alpin
au
sens
des
articles
L. 342-1
et suivants
du
Code
du
Tourisme.
1.
L'exploitation
du
domaine
skiable
de
Sainte-Foy-Tarentaise
a longtemps
été
confiée
(de
1991
à 2011)
à une
Régie,
la Régie
des
Remontées
Mécaniques
de
Sainte-Foy-Tarentaise,
régie
créée
par
délibération
du
29
mars
1991
sous
la
forme
d'une
régie
dotée
de
la
seule
autonomie
financière
avant
d'être
confiée
en
gestion
déléguée
à un
opérateur
économique
privé.
Aux
termes
de
la
procédure
prévue
par
l'article
L.
1411-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
Commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise
avait
confié,
par
un
contrat
de
délégation
de
service
public
conclu
le
12
octobre
2011,
la gestion
et
l'exploitation
du
service
public
des
remontées
mécaniques
et du
domaine
skiable
de
Sainte-Foy-Tarentaise
à
la
Société
Sainte-Foy-Tarentaise
Loisirs
Développement
(ci-après,
« SFTLD
»). Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/05/2026
Publié
le
ID
: 073-217302322-20260512-D2026_52-DE
Le
contrat
de
délégation
de
service
public
liant
la Commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise
à
la SFTLD
a
été
signé
pour
une
durée
de
15
ans.
L'échéance
du
contrat
était
donc
fixée
contractuellement
à la date
du
30
novembre
2026. Pour
autant,
par
une
délibération
n°
2025-84
du
12
novembre
2025,
la
Commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise
a
entériné
la
résiliation
anticipée
pour
faute
et
la déchéance
du
délégataire
du
contrat
de
délégation
de
service
public
des
remontées
mécaniques,
avec
effet
au
1°
décembre
2025,
et
la
nécessité
de
reprendre
en
régie
le
service
public
industriel
et commercial
précité.
Depuis
le
1er
décembre
2025
donc,
la
Commune
a
assuré
directement,
au
moyen
de
sa
régie
municipale
dédiée,
l'exploitation
du
Service
Public
Industriel
et
Commercial
(SPIC)
des
remontées
mécaniques
pour
la
saison
hivernale
2025/2026.
2.
À
partir
de
la
saison
estivale
2026,
l'exploitation
du
domaine
de
montagne
de
Sainte-Foy-Tarentaise
sera
confié
à
une
Société
Publique
Locale
Alliance
Locale
pour
la
Transition
des
Territoires
d'Altitude
(ci-après,
ALTTA). La
Commune
de
Sainte
Foy
Tarentaise
a
en
effet
créé
- en
partenariat
avec
les
Communes
de
Tignes,
Val-
Cenis,
Champagny-en-Vanoise
- la Société
Publique
Locale
ALTTA,
nouveau
délégataire
de
service
public
de
la
concession
multi-services
du
domaine
de
montagne
de
Sainte-Foy-Tarentaise,
structure
dans
laquelle
sera
intégrée
à compter
du
1% juin
2026
la
Régie
des
Remontées
Mécaniques
de
Sainte-Foy-Tarentaise.
Conformément
à
l'article
R.
2221-16
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
l'article
30
des
statuts
de
la
Régie
des
Remontées
Mécaniques
de
Sainte-Foy-Tarentaise,
ladite
Régie
cesse
son
exploitation
en
exécution
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
de
la Commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise.
En
application
de
l'article
R.
2221-17
du
CGCT,
la
délibération
doit
fixer
la
date
de
cessation
des
opérations
et de
dissolution
de
la
Régie
des
Remontées
Mécaniques
de
Sainte-Foy-Tarentaise.
Lorsque
l'activité
de
la
Régie
est transférée
à une
Société
Publique
Locale
qui
reprend
la
même
mission,
il y a
transfert
d'une
entité
économique
autonome
ce
qui
engendre
l'application
de
l'article
L.
1224-1
du
Code
du
travail
relatif
aux
transferts
automatiques
des
contrats
de
travail
en
cours
au
nouvel
employeur
(principe
s'appliquant
au
personnel
de
droit
privé
de
la
Régie). Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/05/2026
Publié
le
ID
: 073-217302322-20260512-D2026_52-DE
L'actif
et
le
passif
de
la
Régie
des
Remontées
Mécaniques
de
Sainte-Foy-Tarentaise
seront
repris
dans
le
budget
de
la Commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise
à l'issue
de
l'intégralité
des
écritures
comptables,
préalables
à
la
dissolution.
Ces
écritures
incluent
le
droit
d'entrée
que
la
SPL
ALTTA
doit
contractuellement
verser
à
la
Régie
des
Remontées
Mécaniques
de
Sainte-Foy-Tarentaise.
3.
Compte-tenu
du
contexte
précédemment
évoqué
avec
la
société
SFTLD,
la
Commune
de
Sainte-Foy
Tarentaise,
en
charge
des
investissements
au
titre
de
son
contrat
de
Concession
de
service
public,
devait
réaliser
le
projet
de
modernisation
du
front
de
neige.
Afin
de
confier
le
service
à
la
SPL
ALTTA
dans
les
conditions
prévues,
la Commune
réalisera
ce
projet
au
cours
de
l'été 2026,
antérieurement
à la dissolution
du
budget
annexe
communal.
Les
actifs
créés
par
la
Commune
viendront
dès
lors
compléter
l'annexe
n°9-1
au
Contrat,
préalablement
aux
écritures
de
dissolution.
Par
ailleurs,
en
raison
de
l'avalanche
survenue
le
22
février
2026,
la
Régie
a
procédé
au
remplacement
provisoire
du
pylône
n°10
du
Télésiège
de
l'Aiguille
afin
de
terminer
la saison
dans
les
meilleures
conditions.
Néanmoins,
afin
de
garantir
le
parfait
état
des
biens
mis
à
disposition
de
la SPL
ALTTA,
il sera
nécessaire
à
la
Régie
de
procéder
au
remplacement
définitif
de
ce
pylône
au
cours
de
l'été
2026,
antérieurement
à
la
dissolution
du
budget
annexe
communal.
Au
cas
échéant,
l'actifs
créé
alors
par
la Commune
viendrait
dès
lors
également
compléter
l'annexe
n°9-1
au
Contrat,
préalablement
aux
écritures
de
dissolution.
M.
Yannick
AMET
Maire,
partant
de
ces
éléments
de
contexte,
propose
au
Conseil
Municipal
de
décider
de
la cessation
d'exploitation
de
la
Régie
des
Remontées
Mécaniques
de
Sainte-Foy-Tarentaise.
-
Vu
l'exposé
de
M.
le
Maire,
-__
Vule
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
R.
2221-16
et
R.2221-17;
-
Vu
la délibération
en
date
du
29
mars
1991
portant
création
de
la
Régie
des
Remontées
Mécaniques
de
Sainte-Foy-Tarentaise
;
-
Vu
le
règlement
intérieur
valant
statuts
de
la
régie
modifié
par
délibération
n°2025-84
du
12
novembre
2025,
et
notamment
les
articles
30
et
suivants
:
-
Vu
la délibération
2025-114
du
22
décembre
2025
relative
à
la concession
multi-services
(Délégation
de
service
public)
du
domaine
de
montagne
de
Sainte-Foy-Tarentaise
et
au
principe
du
recours
à
la
délégation
de
service
public
à
une
Société
Publique
Locale
(article
L.1411-19
du
Code
général
des
collectivités
territoriales)
;
-
Vu
le
rapport
présenté
en
comité
social
territorial
en
date
du
27
novembre
2025,
portant
sur
l'impact
d'une
reprise
en
régie
du
Service
public
industriel
et
commercial
des
remontées
mécaniques
sur
le
personnel
suivie
d'une
reprise
de
l’activité
par
ALTTA,
-
Vu
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
exposant
les
motifs
de
cessation
d'exploitation
de
la
Régie
des
Remontées
Mécaniques
de
Sainte-Foy
Tarentaise
; Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/05/2026
Publié
le
ID
: 073-217302322-20260512-D2026_52-DE
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à l'unanimité
des
membres
présents,
DECIDE
ARTICLE
1
: La
cessation
de
l'exploitation
de
la
Régie
des
Remontées
Mécaniques
de
Sainte-Foy-Tarentaise
au
31/05/2026.
À
compter
du
01/06/2026,
la
Régie
ne
pourra
plus
assurer
aucune
mission
d'exploitation
ou
de
gestion,
cette
dernière
étant
à dissoudre
et le personnel
de
la Régie
des
Remontées
Mécaniques
de
Sainte-
Foy-Tarentaise
étant
intégré
au
sein
de
la
Société
Publique
Locale
ALTTA.
Il
est
fait
exception
des
investissements
de
l'été
2026
mentionnés
au
point
3
de
l'exposé
des
motifs,
nécessaires
à la remise
en
parfait
état
de
fonctionnement
en
vue
de
leur
mise
à disposition
de
la SPL
ALTTA.
ARTICLE
2
: De
dire
que
l'actif
et
le
passif
de
la
Régie
des
Remontées
Mécaniques
de
Sainte-Foy-Tarentaise
seront
repris
au
budget
de
la
Commune
de
Sainte-Foy-Tarentaise.
Les
écritures
comptables
et
budgétaires
définitives
de
clôture
feront
l'objet,
après
avis
conforme
de
Madame
la
Responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Moûtiers,
d'une
délibération
complémentaire.
ARTICLE
3
: De
fixer
la
date
de
dissolution
de
la
Régie
des
Remontées
Mécaniques
de
Sainte-Foy-Tarentaise
au
31
décembre
2026,
sous
réserve
de
la signature
du
protocole
de
fin
de
contrat
avec
le liquidateur
judiciaire
de
la
société
SFTLD
permettant
d'établir
les
annexes
9-2a
et
9-2b
définitives
au
Contrat
de
Concession
ainsi
que
la valeur
de
l'actif selon
l'article
2.
ARTICLE
4
: De
confier
à
Monsieur
le
Maire
le
soin
de
procéder
à
la
liquidation
de
la
Régie
des
Remontées
Mécaniques
de
Sainte-Foy-Tarentaise.
|| peut
désigner
par
arrêté
un
liquidateur
dont
il détermine
les
pouvoirs.
Le
liquidateur
a la qualité
d'ordonnateur
accrédité
auprès
du
comptable.
|| prépare
le compte
administratif
de
l'exercice
qu'il
adresse
au
Préfet
du
département,
siège
de
la
Régie
des
Remontées
Mécaniques
de
Sainte-
Foy-Tarentaise,
qui
arrête
les
comptes.
ARTICLE
5
:
De
prendre
acte
que
l'ensemble
des
droits
et
obligations,
notamment
les
obligations
contractuelles
liant
la
Régie
des
Remontées
Mécaniques
de
Sainte-Foy-Tarentaise
à des
tiers,
sera
transféré
à
la Société
Publique
Locale
ALTTA.
Le
Maire
Yannick
AMET
Voies
et délais
de
recours
La
présente
délibération,
à supposer
qu'elle
fasse
grief,
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à compter
de
sa publication
et/ou
notification,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble
(2
Place
de
Verdun
-
Boîte
Postale
1135
-
38022
Grenoble
Cedex
- Téléphone
: 04
76
42
90
00
- Télécopie
: 04
76
42
22
69
où
04
76
51
89
44
- Courriel
: greffe.ta-grenoble@juradm.fr)
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Commune,
étant
précisé
que
celui-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
(2)
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
(2)
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
à ce
même
tribunal
administratif
dans
un
délais
de
deux
(2)
mois.