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Déliberation - DELIBERATIONS 2020 11 03
Document publié le Mardi 3 novembre 2020 par la commune de Moncel-lès-Lunéville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 2020 11 03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
COMMUNE DE MONCEL LES LUNÉVILLE : SÉANCE ORDINAIRE DU 03 NOVEMBRE 2020
2020/48
PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE MONCEL LES LUNÉVILLE
DU 03 NOVEMBRE 2020 A 20H30
L'an deux mil vingt le trois novembre à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune de Moncel lès
Lunéville, régulièrement convoqué, s'est réuni en lieu ordinaire de ses séances, après convocation
légale, sous la présidence de Monsieur Matthieu SIGIEL, Maire de Moncel lès Lunéville.
CONVOCATION : du 26 octobre 2020
La convocation a été adressée individuellement à chaque membre du Conseil Municipal pour la réunion du 26
octobre 2020, à 20h30.
PRÉSENTS : MME MAGRON Sandrine
et MM SIGIEL Matthieu – FORIN André – CRETEAU Mickaël - GASCON Grégory – LAMBOLEZ Guillaume –
PICAUT Michel – PICCIRILLI Vincenzo – SCHNEIDER Christophe – THUNY Vincent
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 15, le quorum étant atteint (10 présents)
ABSENTS ET EXCUSÉS : BARBIER Laetitia – BLATTNER Caroline - ERRARD Anne Sophie - REEB Joël -
PENNER Jean -
PROCURATION://
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Christophe SCHNEIDER
2020/080 - INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – DESIGNATION DES REPRESENTANTS –
CREATION DE LA COMMISSION DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
▪ VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 1411-4 et L. 1411-5, D.
1411-3 et D. 1411-5,
▪ VU la délibération n° 2017/064 du Conseil Municipal du 28 novembre 2017 approuvant le principe du
recours à la concession de service public pour la gestion du service public d’eau potable,
▪ VU la délibération n° 2020/073 du Conseil Municipal du 28 septembre 2020 fixant les conditions de
dépôt des listes pour l’élection de la commission de concession de service public,
CONSIDERANT que pour mener à bien la procédure de concession de service public, il convient de procéder
à l’élection des membres de la commission de concession de service public,
Le Conseil Municipal prend acte de l’unique liste déposée pour l’élection de cette commission, dans les
conditions de la délibération n° 2020/073 du 28 septembre 2020 précitée :
Liste A
Titulaires : Suppléants :
- Vincent THUNY - Grégory GASCON
- André FORIN - Vincenzo PICCIRILLI
- Michel PICAUT - Mickaël CRETEAU
APRES EN AVOIR DELIBERE
Suite au scrutin tenu à bulletins secrets, le Conseil Municipal a élu les membres de la Commission de
Concession de Service Public suivants :
Membres titulaires : Membres suppléants :
- Vincent THUNY - Grégory GASCON
- André FORIN - Vincenzo PICCIRILLI
- Michel PICAUT - Mickaël CRETEAU COMMUNE DE MONCEL LES LUNÉVILLE : SÉANCE ORDINAIRE DU 03 NOVEMBRE 2020
2020/49
2020/081 – FINANCES LOCALES – FISCALITE – AUTRES TAXES ET REDEVANCES – FIXATION
DU PRIX DE L’EAU POUR L’ANNEE 2021
Le Maire rappelle la délibération n° 2009-40 du 30 juin 2009, par laquelle il avait été décidé la mise en
place d’un système de tarification par strates de consommation. Le Maire rappelle la délibération n°2018-
045 du 20 juillet 2018 par laquelle la Société Véolia a été retenue pour être concessionnaire du service
public d’eau potable de la Commune.
Il convient à présent de voter les tarifs de consommation (pour la part communale) par strates pour
l’année 2021, le Maire propose les tarifs suivants, en sachant que la part Véolia est fixée dans le marché de
concession signé en 2018 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
✓ Fixe la part communale pour les tarifs de l’eau de l’année 2021 comme indiquée dans le tableau ci-dessus
✓ Décide de ne pas appliquer de part communale pour la location des compteurs
2020/082 – FINANCES LOCALES – DIVERS – EXTINCTION DE DETTES AU BUDGET DE L’EAU
Le Maire donne lecture d’un courrier émanant de la Trésorerie de Lunéville, qui demande à
l’assemblée d’accepter l’extinction de la dette de la SAS TRAILOR. Le jugement prononçant la clôture
de la procédure collective pour insuffisance d’actif a été publié au Bodaac le 05 juillet 2011.
La dette concerne une facture d’eau émise en 2006 pour un montant de 84.38 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
✓ Accepte l’extinction de la dette de la SAS TRAILOR d’un montant de 84.38 €, concernant une
facture d’eau émise en 2006,
✓ Précise que les crédits sont inscrits au budget de l’Eau.
2020/083 – FINANCES LOCALES – DIVERS – EXTINCTION DE DETTES AU BUDGET DE LA
COMMUNE
Le Maire donne lecture d’un courrier émanant de la Trésorerie de Lunéville, qui demande à
l’assemblée d’accepter l’extinction des dettes de la SARL CREA PUBLICILITE et de la SARL IBEX
FOLLENVIE. Les jugements prononçant la clôture de la procédure collective pour insuffisance d’actif ont
été publié au Bodaac respectivement les 1er octobre 2019 et 27 mai 2020.
Les dettes concernent des factures de TLPE comme suit :
✓ Pour la SARL CREA PUBLICITE : factures de TLPE de 2015 et 2016 d’un montant total de 116.66 €
✓ Pour la SARL IBEX FOLLENVIE : facture de TLPE de 2015 d’un montant de 30.36 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
✓ Accepte l’extinction des dettes de la SARL CREA PUBICITE d’un montant total de 116.66 €, concernant
des factures TLPE émisent en 2015 et 2016,
✓ Accepte l’extinction de la dette de la SARL IBEX FOLLENVIE d’un montant de 30.36 €, concernant le
solde d’une facture TLPE émise en 2015,
✓ Précise que les crédits sont inscrits au budget de la Commune
Strate de consommation Tarif m3 part communale
TTC
De 0 à 120 m3 0.50 €
De 121 à 150 m3 0.60 €
De 151 à 300 m3 0.70 €
Plus de 300 m3 1.00 € COMMUNE DE MONCEL LES LUNÉVILLE : SÉANCE ORDINAIRE DU 03 NOVEMBRE 2020
2020/50
2020/084 – FONCTION PUBLIQUE - PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT –
RATIOS AVANCEMENT DE GRADE POUR L’ANNE 2020
L’article 35 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a
modifié l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et relatif à la procédure d’avancement de grade des fonctionnaires
territoriaux.
Jusqu’à présent, l’avancement de grade répondait à des règles nationales fixées par décret ; les
quotas s’imposaient à toutes les collectivités et ne prenaient pas en compte leurs besoins spécifiques.
La règle nationale du quota a été supprimée ; le nombre maximum des fonctionnaires pouvant être
promus à l’un des grades d’avancement des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale est
déterminé par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions
pour cet avancement de grade (le ratio).
Le taux de promotion est fixé par le conseil municipal après avis du comité technique paritaire.
Au vu de l’organigramme et des besoins en ressources humaines de la commune, les propositions de taux de
promotion suivantes ont été soumises à l’avis du comité technique paritaire :
AVANCEMENT DE GRADE A COMPTER DE L’ANNEE 2020
Filière administrative : NEANT
Filière technique : NEANT
Filière sanitaire et sociale :
TAUX DE PROMOTION
CADRE D’EMPLOIS DES ATSEM
GRADE D’AVANCEMENT
ATSEM Principal 1ère classe 100 %
Le comité technique paritaire a émis un avis favorable à l’unanimité lors de sa réunion du 28 Septembre
2020
Aussi, je vous propose d’arrêter les taux de promotion pour l’avancement de grade 2020 des fonctionnaires
de la Commune conformément à ceux énoncés précédemment.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l’unanimité, de fixer les
taux de promotion suivants pour l’avancement de grade de l’année 2020 :
AVANCEMENT DE GRADE A COMPTER DE L’ANNEE 2020
Filière administrative : NEANT
Filière technique : NEANT
Filière sanitaire et sociale :
TAUX DE PROMOTION
CADRE D’EMPLOIS DES ATSEM
GRADE D’AVANCEMENT
ATSEM Principal 1ère classe 100 %
2020/085 – FONCTION PUBLIQUE - PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT –
TRANSFORMATIONS DE POSTES ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité de procéder à la transformation d’un poste
d’ATSEM principal 2ème classe en poste d’ATSEM principal 1ère classe en raison de l’avancement de grade
de l’agent titulaire du poste afin de valoriser le travail effectué par l’agent. COMMUNE DE MONCEL LES LUNÉVILLE : SÉANCE ORDINAIRE DU 03 NOVEMBRE 2020
2020/51
Le Maire propose de procéder à la suppression d’un poste permanent d’ATSEM principal 2ème classe à
temps non complet pour une durée hebdomadaire de travail de 23h12 (temps de travail annualisé) et à la
création simultanée d'un poste permanent d’ATSEM principal 1ère classe à temps non complet pour une
durée hebdomadaire de travail de 23h12 (temps de travail annualisé) à compter du 1er décembre 2020.
Vu les avis favorables du Comité Technique paritaire en date du 28 septembre 2020 et de la Commission
Paritaire du 15 octobre 2020
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- décide de supprimer un poste permanent d’ATSEM principal 2ème classe à temps non complet pour une
durée hebdomadaire de travail de 23h12 (temps de travail annualisé) à compter du 1er décembre
2020 et de créer simultanément un emploi permanent d’ATSEM principal 1ère classe à temps non
complet pour une durée hebdomadaire de travail de 23h12 (temps de travail annualisé) à compter du 1er
décembre 2020.
Motif invoqué : Avancement de l’agent titulaire du poste afin de valoriser le travail effectué par l’agent
- modifie le tableau des effectifs selon la suppression et création du poste évoqué ci-dessus et précise
que le nouveau tableau des effectifs au 1er décembre 2020 sera annexé à la délibération
- précise que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'exercice en cours.
2020/086 – DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES – POLITIQUE DE LA VILLE –
OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES DE DETAIL EN 2021
Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose, dans son article L. 3132-26 que « dans les
établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos
peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prises
après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des
dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante ».
Après concertation avec les commerçants moncellois, il est demandé au Conseil Municipal de se
prononcer sur la proposition d’autorisation par le Maire d’ouvertures dominicales des commerces de détail,
en 2021, aux dates suivantes :
03 janvier 27 juin 05 décembre
02 mai 15 août 12 décembre
09 mai 05 septembre 19 décembre
23 mai 28 novembre 26 décembre
Soit douze dimanches au total.
Le même article dispose en outre que « lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision
du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont la Commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de
deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable ».
Aussi la proposition ci-dessus indiquée sera transmise au Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat pour avis.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention : Grégory GASCON) :
✓ Valide, avant de la transmettre au Conseil Communautaire de la CCTLB pour avis, la proposition
d’autorisation par le Maire de 12 ouvertures dominicales des commerces de détail, en 2021, aux dates
suivantes :
03 janvier 27 juin 05 décembre
02 mai 15 août 12 décembre
09 mai 05 septembre 19 décembre
23 mai 28 novembre 26 décembre COMMUNE DE MONCEL LES LUNÉVILLE : SÉANCE ORDINAIRE DU 03 NOVEMBRE 2020
2020/52
2020/087 – DOMAINE ET PATRIMOINE – LOCATIONS – MODIFICATION DU TARIF DE
LOCATION DE LA MAISON DES LOISIRS ET DE LA CULTURE
Le Maire informe l’assemblée qu’il serait nécessaire de modifier les tarifs de location de la Maison
des Loisirs et de la Culture, qui n’ont pas été réévalués depuis une dizaine d’année.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
✓ Fixe les nouveaux tarifs de location de la Maison des Loisirs et de la Culture suivant le tableau ci-joint,
à compter du 1er janvier 2021 (les contrats de locations déjà signés ne sont pas concernés).
2020/088 - FINANCES LOCALES – DECISIONS BUDGETAIRES – DECISION MODIFICATIVE N°1
AU BUDGET DE LA COMMUNE
Le Maire explique à l’assemblée qu’une dépense prévue au budget primitif 2020 n’est pas prévue au
bon compte. Il est donc nécessaire de procéder à une régularisation comptable afin d’affecter les crédits
nécessaires dans le bon compte au budget par une décision modificative du compte concerné.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➔ Valide les opérations budgétaires suivantes :
En dépenses d’investissement :
En réel :
✓ Au compte 21715(chap 021) : - 50 000.00 €
✓ Au compte 2115 (chap 021 ) : + 50 000.00 €
2020/089 – INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – DESIGNATION DES REPRESENTANTS –
NOMINATION DES MEMBRES A LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Le Maire informe l’assemblée que la CCTLB, conformément à l’article 1650 A du Code Général des
Impôts, doit instituer une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) composée de onze
membres, à savoir le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou un vice-
président délégué et dix commissaires.
Les commissaires, ainsi que leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur
départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par l’organe
délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes
membres. Dans ce contexte, le Conseil Communautaire devra délibérer en proposant 20 titulaires et 20
suppléants. Le Directeur Départemental des Finances Publics, sur cette proposition, désignera 10 titulaires
et 10 suppléants.
Le Maire propose au Conseil de désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour,
potentiellement, faire partie de la CIID.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
✓ Décide de proposer Mr André FORIN en tant que membre titulaire et Mr Matthieu SIGIEL en tant
que membre suppléant à la Commission Intercommunale des Impôts Directs.
Délibérations de la séance du 03/11/2020:
N° 2020/080 Création de la Commission de Concession de Service Public
N° 2020/081 Fixation du prix de l’eau pour l’année 2021
N° 2020/082 Extinction de dettes au budget de l’Eau
N° 2020/083 Extinction de dettes au budget de la Commune
N° 2020/084 Ratios avancement de grade pour l’année 2020
N° 2020/085 Transformations de postes et modification du tableau des effectifs
N° 2020/086 Ouvertures dominicales des commerces de détail en 2021
N° 2020/087 Modification du tarif de location de la Maison des Loisirs et de la Culture
N° 2020/088 Décision modificative n°1 au budget de la Commune
N° 2020/089 Nomination des membres à la Commission Intercommunale des Impôts directs
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