Déliberation - DELIBERATIONS 2020 02 10

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Déliberation - DELIBERATIONS 2020 02 10 Document publié le Lundi 10 février 2020 par la commune de Moncel-lès-Lunéville. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 2020 02 10)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance, COMMUNE DE MONCEL LES LUNÉVILLE : SÉANCE ORDINAIRE 10 FEVRIER 2020

2020/1

PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE MONCEL LES LUNÉVILLE

DU 10 FEVRIER 2020 A 20H30

L'an deux mil vingt le dix février à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune de Moncel lès

Lunéville, régulièrement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances et, après

convocation légale, sous la présidence de Monsieur Vincent VAUTHIER, Maire de Moncel lès

Lunéville.

CONVOCATION : du 30 janvier 2020

PRÉSENTS : MM. V. VAUTHIER - V. CONSTANTIN – A. HULO - S. JACQUOT – M. SIGIEL– M.

BOURGARD

et MMES MC. GERARDIN – S. D’ALASCIO TONDEUR – G. FELTIN LEONET

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 13, le quorum étant atteint (9 présents)

ABSENTS ET EXCUSÉS : JC BRUNETTE - E. KLOTZ – C. VOGT – M. CRETEAU

PROCURATIONS : JC BRUNETTE – C. VOGT (pouvoir donné à M. SIGIEL) – E. KLOTZ (pouvoir à V.

CONSTANTIN) – M. CRETEAU (pouvoir à S. D’ALASCIO TONDEUR)

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Matthieu SIGIEL.

2020/001 – COMMANDE PUBLIQUE – MARCHES PUBLICS – CHOIX DE L’ENTREPRISE

POUR LE MARCHE DE SIGNALISATION DE L’ACTIPOLE DE MONDON

Le Maire rappelle la nécessité de mettre en place une signalétique pour l’accès à l’Actipôle de

Mondon. Le bureau d’étude Trajéo a été missionné pour assister la Commune en tant que maître d’œuvre du

marché de la réalisation, la fabrication, la fourniture et la pose de la signalisation.

Un appel d’offre a été lancé. Trois entreprises ont été consultées et deux ont répondu dans les

délais.

Le rapport d’analyse des offres a classé les offres selon une pondération entre la valeur technique

de l’offre (40 points sur 100) et son prix (60 points sur 100).

Le Maire propose de retenir le candidat qui a obtenu la meilleure note à savoir 100 POINTS pour

l’Entreprise SIGNAUX GIROD pour un montant de marché de 15 714.86 € HT soit 18 857.83 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

✓ Choisit l’Entreprise SIGNAUX GIROD pour la réalisation de la fabrication, fourniture et pose de la

signalisation de l’actipôle de Mondon

✓ Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à ce marché

✓ Précise que les crédits sont prévus au budget primitif

2020/002 – COMMANDE PUBLIQUE - TRANSACTIONS – ANNULATION CONVENTION

DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D’OUVRAGE A LA COMMUNE DE MONCEL

LES LUNEVILLE POUR LA SECURISATION DU SERVICE EAU POTABLE DE LA COMMUNE

D’HERIMENIL

Le Maire rappelle la délibération n° 2019/044 du 8/11/2019 qui autorisait le Maire à signer la

convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage de la sécurisation du service d’eau potable de la

Commune d’Hériménil à la Commune de Moncel Les Lunéville.

De nouveaux éléments techniques connus récemment impliquent l’annulation de cette convention, les

travaux étant annulésCOMMUNE DE MONCEL LES LUNÉVILLE : SÉANCE ORDINAIRE 10 FEVRIER 2020

2020/2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

✓ Valide la dénonciation et l’annulation de cette convention

2020/003 – COMMANDE PUBLIQUE - TRANSACTIONS –CONVENTION POUR LA

FOURNITURE D’EAU POTABLE A LA COMMUNE D’HERIMENIL POUR LA SECURISATION

DE SON ALIMENTATION EN EAU

Le Maire explique à l’assemblée que la Commune d’Hériménil, dans le cadre de la sécurisation de son

alimentation en eau potable et pour compléter sa distribution d’eau potable, propose une convention à la

Commune de Moncel Les Lunéville pour l’alimenter en eau potable en cas de besoin.

Le Maire donne lecture de la convention proposée à l’assemblée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

✓ Autorise le Maire à signer la convention qui sera annexée à la présente délibération.

✓ Fixe le tarif de la part communale du prix de l’eau vendue à la Commune d’Hériménil à 0.60 € HT/m3, à

compter du 1er janvier 2020,

✓ Précise que ce tarif sera révisable au 1er janvier de chaque année par délibération du Conseil Municipal,

2020/004 – FINANCES LOCALES – DECISIONS BUDGETAIRES – VOTE DU COMPTE

ADMINISTRATIF 2019 DE LA COMMUNE

Sous la présidence de Mme GERARDIN Marie-Claire, Adjointe aux finances, le Conseil Municipal

examine le compte administratif du budget de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 8 votes pour et 3 votes contre :

(C. VOGT - M. SIGIEL – M. CRETEAU )

✓ approuve le compte administratif 2019 de la commune établi par le Maire (qui se retire de

l’assemblée au moment du vote) et présenté par Madame Marie-Claire GERARDIN,

Adjointe aux finances, et arrête ainsi les comptes :

En fonctionnement :

Recettes Prévu : 715 625.00 €

Réalisé : 841 839.70 €

Dépenses Prévu : 674 359.97 €

Réalisé : 688 411.88 €

En investissement :

Recettes Prévu : 353 975.53 €

Réalisé : 419 221.03 €

Dépenses Prévu : 353 975.53 €

Réalisé : 240 689.31 €

Restes à réaliser : 127 913.00€

• Résultats de clôture de l’exercice :

Investissement : 178 531.72 €

Fonctionnement : 153 427.82 €

Résultat global : 331 959.54 €COMMUNE DE MONCEL LES LUNÉVILLE : SÉANCE ORDINAIRE 10 FEVRIER 2020

2020/3

2020/005 – FINANCES LOCALES – DECISIONS BUDGETAIRES - VOTE DU COMPTE DE

GESTION 2019 DE LA COMMUNE

Le Maire expose aux membres présents le compte de gestion 2019 établi par la Trésorerie de

Lunéville à la clôture de l’exercice 2019.

Le Maire vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme

aux écritures du Compte Administratif 2019 de la Commune.

Le compte de gestion est ensuite soumis à l’assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité après en avoir examiné les opérations qui y sont

retracées et les résultats de l’exercice, les membres de l’assemblée délibérante votent le compte

de gestion 2019.

2020/006 - FINANCES LOCALES – DECISIONS BUDGETAIRES – AFFECTATION DES

RESULTATS 2019 POUR LA COMMUNE

Le Conseil Municipal, ayant approuvé le compte administratif de l’exercice 2019 de la Commune, avec

comme résultats de clôture :

• un excédent de fonctionnement de 153 427.82 €

• un déficit de fonctionnement reporté de 00.00 €

• soit un excédent de fonctionnement cumulé de 153 427.82 €

• un excédent d’investissement de 178 531.72 €

• un déficit de restes à réaliser de 127 913.00 €

• soit un excédent de financement de 50 618.72 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• décide, vu la nécessité de financer des travaux d’investissement, d’affecter le résultat

d’exploitation de l’exercice 2019 comme suit :

• résultat d’exploitation au 31/12/2019 : 153 427.82 €

• affectation complémentaire en réserve (1068) : 153 427.82 €

• résultat d’investissement reporté (001) EXCEDENT: 178 531.72 €

2020/007 – FINANCES LOCALES – DECISIONS BUDGETAIRES – VOTE DU COMPTE

ADMINISTRATIF 2019 DU BUDGET DE L’EAU

Sous la présidence de Mme GERARDIN Marie-Claire, Adjointe aux finances, le Conseil Municipal

examine le compte administratif du budget du budget de l’eau.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

:

✓ approuve le compte administratif 2019 du budget de l’eau établi par le Maire (qui se retire

de l’assemblée au moment du vote) et présenté par Madame Marie-Claire GERARDIN,

Adjointe aux finances, et arrête ainsi les comptes :

En fonctionnement :

Recettes Prévu : 87 700.74 €

Réalisé : 81 939.21 €

Dépenses Prévu : 87 700.74 €

Réalisé : 69 016.87€

Restes à réaliser : 3 360.00 €COMMUNE DE MONCEL LES LUNÉVILLE : SÉANCE ORDINAIRE 10 FEVRIER 2020

2020/4

En investissement :

Recettes Prévu : 387 937.86 €

Réalisé : 387 976.80 €

Dépenses Prévu : 387 937.86 €

Réalisé : 119 025.71 €

Restes à réaliser : 195 000.00€

• Résultats de clôture de l’exercice :

Investissement : 268 951.09 €

Fonctionnement : 12 922.34 €

Résultat global : 281 873.43 €

2020/008 – FINANCES LOCALES – DECISIONS BUDGETAIRES - VOTE DU COMPTE DE

GESTION 2019 DU BUDGET DE L’EAU

Le Maire expose aux membres présents le compte de gestion 2019 établi par la Trésorerie de

Lunéville à la clôture de l’exercice 2019.

Le Maire vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme

aux écritures du Compte Administratif 2019 du budget de l’Eau.

Le compte de gestion est ensuite soumis à l’assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, après en avoir examiné les opérations qui y sont

retracées et les résultats de l’exercice, les membres de l’assemblée délibérante votent le compte

de gestion 2019.

2020/009 - FINANCES LOCALES – DECISIONS BUDGETAIRES – AFFECTATION DES

RESULTATS 2019 POUR LE BUDGET DE L’EAU

Le Conseil Municipal, ayant approuvé le compte administratif de l’exercice 2019 du budget de l’Eau,

avec comme résultats de clôture :

• un excédent de fonctionnement de 12 922.34 €

• un déficit de restes à réaliser de 3 360.00 €

• soit un excédent de financement de 9 562.34 €

• un excédent d’investissement de 268 951.09 €

• un déficit de restes à réaliser de 195 000.00 €

• soit un excédent de financement de 73 951.09 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• décide, vu la nécessité de financer des travaux d’investissement, d’affecter le résultat

d’exploitation de l’exercice 2019 comme suit :

• résultat d’exploitation au 31/12/2019 : 12 922.34 €

• affectation complémentaire en réserve (1068) : 00.00 €

• résultat reporté en fonctionnement (002) : 12 922.34 €

• résultat d’investissement reporté (001) EXCEDENT: 268.951.09 €

2020/010 – FINANCES LOCALES - DECISIONS BUDGETAIRES - OUVERTURE CREDITS

INVESTISSEMENTS BUDGET COMMUNE 2020

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de

l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce

budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la

section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droitCOMMUNE DE MONCEL LES LUNÉVILLE : SÉANCE ORDINAIRE 10 FEVRIER 2020

2020/5

de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à

échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, (ou jusqu’au 30 avril si année d’élection

municipale) en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut,

sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette (art. L 1612-1 du CGCT).

Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

(dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Le Maire informe l’assemblée que des dépenses doivent être engagées avant le vote du budget primitif

2020. (travaux urgents et travaux à réaliser avant le printemps)

Après avoir rappelé les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités, le

Maire propose les ouvertures de crédit suivantes en section de dépenses d’investissement avant vote du

budget primitif 2020:

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2019 : 337 975.53 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article

à hauteur de 84 493.88 € (25% x 337 975.53 €)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre 20 : 300.00 € Chapitre 10 : 2.50 €

Chapitre 21 : 82 790.98 € Chapitre 26 : 125.00 €

Chapitre 020 : 1 275.40 €

D’autre part, le Maire informe l’assemblée qu’une autre dépense d’investissement doit être engagée

avant le vote du budget primitif 2020 pour le remboursement d’une caution d’un logement communal) et

propose l’ouverture de crédit suivante :

Chapitre 16 (compte 165) : 2 000.00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

✓ décide d’accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

2020/011 – FINANCES LOCALES - DECISIONS BUDGETAIRES - OUVERTURE CREDITS

INVESTISSEMENTS 2019 BUDGET EAU

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de

l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce

budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la

section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit

de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à

échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, ou jusqu’au 30 avril si année d’élection

municipale) en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut,

sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette (art. L 1612-1 du CGCT).

Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Le Maire informe l’assemblée que des dépenses doivent être engagées avant le vote du budget primitif

2020. (travaux urgents et travaux à réaliser avant le printemps)

Après avoir rappelé les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités, le

Maire propose les ouvertures de crédit suivantes en section de dépenses d’investissement avant vote du

budget primitif 2020:

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2019 : 378 736.82 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)COMMUNE DE MONCEL LES LUNÉVILLE : SÉANCE ORDINAIRE 10 FEVRIER 2020

2020/6

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article

à hauteur de 94 684.21 € (25% x 378 736.82 €)

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre 20 : 8 250.00 €

Chapitre 21 : 86 434.21 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

✓ décide d’accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

2020/012 – COMMANDE PUBLIQUE – AUTRES CONTRATS – RECOURS AUX SERVICES

FACULTATIFS PROPOSES PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE DE MEURTHE ET MOSELLE

Le Maire informe l’assemblée :

Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics administratifs

départementaux, auxquels sont affiliés obligatoirement les collectivités et établissements territoriaux

employant moins de 350 fonctionnaires à temps complet.

Les autres collectivités et établissements territoriaux peuvent s’y affilier à titre volontaire.

Un centre de gestion assure pour l’ensemble des agents des collectivités et établissements qui lui sont

affiliés, un certain nombre de missions obligatoires définies à l’article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier

1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : organisation de concours

de recrutement et d’examens professionnels d’évolution de carrière, publicité des créations et vacances

d’emplois (bourse de l’emploi territorial départemental), fonctionnement des instances de dialogue social

(commissions administratives paritaires, comité technique), secrétariat des instances médicales (commission

de réforme, comité médical), calcul du crédit de temps syndical et remboursement des charges salariales y

afférant, reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, etc.

Ces missions obligatoires sont financées par une cotisation obligatoire payée par les collectivités et

établissements affiliés. Elle est assise sur la masse des rémunérations versées aux agents des collectivités

et établissements concernés, telles qu’elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels

dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de

l’assurance maladie.

Le taux de cette cotisation est fixé annuellement par délibération du Conseil d'Administration du Centre de

Gestion dans la limite du taux maximum de 0,8 %.

S’agissant du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, cette cotisation

est fixée au taux de 0,8 %.

Le centre de gestion peut également proposer des missions facultatives, telles que listées par les articles

24 à 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale.

Ces missions facultatives sont financées soit sur la base d’une cotisation additionnelle, soit dans des

conditions fixées par convention.

A compter de 2019, les missions facultatives jusqu’alors assurées par le Centre de gestion de la fonction

publique territoriale de Meurthe-et-Moselle ont été reprises au sein d’une société publique locale (SPL)

créée par les communes et leurs groupements.

Plusieurs raisons ont présidé à cette mutation de la structure juridique soutenant les missions facultatives :

• risque lié à ce que certaines missions facultatives interviennent dans un champ concurrentiel, ce qui

entraîne une question d’équité de traitement, les centres de gestion n’étant assujettis ni à la TVA, ni

à l’impôt, en raison de leur statut d’établissement public administratif

• lourdeur conséquente des procédures administratives entravant le développement des missions

facultatives.

N’assurant plus de missions facultatives, le centre de gestion a notamment cessé de lever la cotisation

additionnelle de 0.4 % assise sur la masse salariale (cette cotisation avait d’ailleurs cessé d’être levéeCOMMUNE DE MONCEL LES LUNÉVILLE : SÉANCE ORDINAIRE 10 FEVRIER 2020

2020/7

depuis juillet 2018 pour permettre aux collectivités et établissements de souscrire des parts sociales et

d’accéder ainsi aux services de la SPL).

Cependant, le préfet de Meurthe-et-Moselle a envoyé aux collectivités du département le 31 décembre

2019, un courrier relatif aux irrégularités supposées de la structure juridique de la Société Publique Locale

IN-PACT GL créée le 15 décembre 2018.

Dans le souci de continuer à proposer les missions aux collectivités tout en laissant le temps aux organes de

décision de la SPL d’apprécier s’il convient ou pas de consolider les statuts de la société publique, le conseil

d’administration du centre de gestion a, par délibération du 27 janvier 2020, décidé la mise en place d’une

mesure conservatoire en réintégrant les activités de la SPL au CDG, à l’exception du RGPD. Il s’agit

également de sécuriser les emplois de la trentaine d’agents concernés.

Considérant qu’il s’agit de missions facultatives et conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la collectivité ou

l’établissement public territorial qui souhaite accéder à ces missions doit signer une convention qui organise

les modalités juridiques et dispositions financières encadrant les interventions du centre de gestion.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle a en effet choisi de ne pas

remettre en place la cotisation additionnelle de 0.4%, mais dans le même esprit que la SPL, de proposer aux

collectivités de sélectionner les services auxquels elles souhaitent adhérer en signant les conventions

adéquates.

Ainsi, le centre de gestion propose 10 conventions de missions facultatives réparties entre :

• des missions régulières s’inscrivant dans la durée et concernant l’ensemble des agents de la collectivité

- Une convention Forfait de base recouvrant une veille en gestion des carrières, un conseil statutaire

individualisé, des conseils pour la mise en place des outils de gestion des ressources humaines, l’analyse

des accidents du travail et des maladies professionnelles, la mise à disposition d’une mutuelle santé pour

les salariés et l’animation d’un réseau des Assistants et Conseillers en Prévention (ACP).

- Une convention Mission de médecine professionnelle et préventive pour assurer la surveillance

médicale des agents

ou une convention Forfait Santé recouvrant la surveillance médicale des agents, des actions sur le

milieu professionnel, des interventions individualisées suite à avis médical, le conseil à l’autorité

territoriale pour la gestion de la situation individuelle, ainsi qu’aux agents concernés (dans les conditions

convenues entre avec l’autorité territoriale), et l’accompagnement dans la sollicitation de l’avis des

différents organismes statutaires compétents en santé au travail (Comité d’hygiène, de sécurité et des

conditions de travail/Comité Social Territorial, Comité médical départemental, Commission de réforme).

- Une convention Forfait de gestion des dossiers d’assurance statutaire pour le suivi des dossiers de

demandes de remboursement liés aux sinistres inclus dans les garanties du contrat d’assurance

statutaire souscrit auprès du centre de gestion

- Une convention Forfait de gestion des dossiers d’assurance prévoyance pour suivre les adhésions

individuelles et les dossiers de demandes de prestations dans le cadre d’une convention signée avec le

centre de gestion

- Une convention Forfait retraite, réservé aux collectivités de plus de 40 agents, recouvrant le

montage des dossiers et l’étude du droit à départ en retraite, la simulation de pension, la demande de

mise en œuvre de la liquidation de pension et l’information personnalisée aux agents concernés

- Une convention Mission d’assistance à l’établissement des paies des agents

- Une convention Mission Personnel temporaire permettant la mise à disposition d’agents (équivalent d’un

service intérimaire)

- Une convention Mission Chargé de l’Inspection en Santé et Sécurité au Travail (CISST).

• des missions ponctuelles réalisées au cas par cas, répondant à une demande particulière de la

collectivité dans le cadre d’une Convention générale d’utilisation des missions facultatives

ponctuelles.

Cette convention permet d’accéder à des prestations facturées à l’acte comme par exemple le montage

de dossier de retraite, les campagnes de vaccination (anti-grippe, leptospirose…), la réalisation duCOMMUNE DE MONCEL LES LUNÉVILLE : SÉANCE ORDINAIRE 10 FEVRIER 2020

2020/8

document unique d’évaluation des risques professionnels, la médiation et la gestion des conflits, la

valorisation des archives, etc.

L’ensemble de ces prestations sont décrites dans le catalogue qui a été mis à disposition des membres

de la présente assemblée.

Les conditions financières d’accès à ces missions facultatives sont les suivantes :

Convention Forfait de base

61.00€ par salarié* et par an

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible au plus tard le 30 septembre pour une date d’effet au 1er

janvier de l’année suivante

Convention Mission Médecine

professionnelle et préventive

Facturation des visites médicales programmées

99.00 € TTC / tarif minoré de 10% pour les

collectivités assurées au risque maladie ordinaire dans le cadre du contrat

assurance, soit 90.00 €

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30 septembre de chaque

année, pour une date d’effet au 1er janvier de l’année suivante

Convention Forfait santé

79.20€ par salarié* et par an / tarif minoré de 10% pour les collectivités

assurées au risque maladie ordinaire dans le cadre du contrat assurance, soit

72.00 € TTC

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30 septembre de chaque

année, pour une date d’effet au 1er janvier de l’année suivante

Convention Gestion des dossiers

d’assurance statutaire

8/92ème de la prime annuelle versée à l’assureur, calculée sur la base assiette

N-1

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2022 (correspondant à la durée des

contrats d’assurance garantissant les risques statutaires)

Résiliation possible chaque année, au plus tard le 30 juin, pour une date d’effet

au 1er janvier de l’année suivant

Convention Gestion des dossiers

d’assurance risque prévoyance

6.00 € par salarié* et par an

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2024 (correspondant à la durée du

contrat collectif de garanties de protection sociale complémentaire au titre du

risque « Prévoyance » au profit des agents)

Résiliation possible chaque année, au plus tard le 30 juin, pour une date d’effet

au 1er janvier de l’année suivant

Convention Gestion des dossiers

retraites pour les collectivités de

plus de 40 agents

6.90 € par salarié* et par an

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30 septembre de chaque

année, pour une date d’effet au 1er janvier de l’année suivante

Convention Assistance paie

Tarif mensuel dégressif :

De 1 à 10 paies 15.00 € par fiche de paie

De 11 à 20 paies 12.00 € par fiche de paie

A partir de 21 paies 9.60 € par fiche de paie

Paramétrage du logiciel : facture en fonction du devis COSOLUCE

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible à partir de 2023, au plus tard le 30 septembre de chaque

année, pour une date d’effet au 1er janvier de l’année suivante

Convention Personnel temporaire

Tarif mensuel :

12.25% du traitement indiciaire brut de l’agent (facturation

mensuelle)

Au recrutement :

210.00 € de frais de dossierCOMMUNE DE MONCEL LES LUNÉVILLE : SÉANCE ORDINAIRE 10 FEVRIER 2020

2020/9

Dans le cas où aucun candidat présenté ne serait retenu

(par le biais du service de remplacement) :

166.00

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Convention Mission Chargé de

l’Inspection en Santé et Sécurité

au Travail

Tarif annuel selon l’effectif déclaré au 01 janvier :

De 1 à 19 agents : 1 656.00 €

De 20 à 49 agents : 2 484.00 €

De 50 à 149 agents : 3 519.00 €

A partir de 150 agents : 5 175.00 €

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible au plus tard le 30 septembre de chaque année, pour une date

d’effet au 1er janvier de l’année suivante

Convention générale d’utilisation

des missions facultatives

ponctuelles

Intervention après validation d’un devis établi, en fonction du besoin et de la

complexité de la mission, sur la base d’un tarif horaire :

Frais de gestion : 51.00 €

Consultant : 60.00 €

Expert : 69.00 €

Manager : 78.00 €

Senior : 114.00 €

Durée de la convention jusqu’au 31/12/2026

Résiliation possible au plus tard le 30 septembre pour une date d’effet de la

résiliation au 1er janvier de l’année suivante

Vaccination antigrippale prix du vaccin + 17.10 €

Vaccination leptospirose 165.00 €

Examen spirométrie 33.00 €

• La notion de salarié correspond à l’électeur en CAP ou en CCP pour le dernier scrutin.

Pour les tarifs annuels, en cas de souscription en cours d’année, le montant total annuel est dû.

La tarification de toute prestation supplémentaire/complémentaire à celles prévues à la convention est

réalisée sur demande de devis, sur la base d’un tarif horaire défini en fonction du besoin et de la

complexité de la mission :

Frais de gestion 51.00 €

Consultant 60.00 €

Expert 69.00 €

Manager 78.00 €

Senior 114.00 €

Le Maire expose que la signature des conventions suivantes complèterait utilement la gestion des

ressources humaines de la collectivité :

 Convention Forfait de base

 Convention Mission Médecine professionnelle et préventive OU Convention Forfait Santé

 Convention Gestion des dossiers d’assurance statutaire

 Convention Gestion des dossiers d’assurance risque prévoyance

 Convention générale d’utilisation des missions facultatives ponctuelles

 Convention Personnel temporaire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,COMMUNE DE MONCEL LES LUNÉVILLE : SÉANCE ORDINAIRE 10 FEVRIER 2020

2020/10

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53

du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à signer les conventions figurant en annexe à la présente

délibération.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide, à l’unanimité :

✓ D’autoriser le Maire à signer les conventions d’utilisation des missions facultatives du Centre de Gestion

de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, figurant en annexe de la présente

délibération, ainsi que les actes subséquents (convention complémentaire, proposition d’intervention,

formulaires de demande de mission, etc.).

Délibérations de la séance du 10/02/2020:

N° 2020/001 Choix de l’Entreprise pour le marché de signalisation de l’Actipôle

N° 2020/002 Annulation convention de transfert temporaire de MO à la Commune

N° 2020/003 Convention pour la fourniture d’eau potable à la Commune d’Hériménil pour la

sécurisation de son alimentation en eau potable

N° 2020/004 Vote du compte administratif 2019 de la Commune

N° 2020/005 Vote du compte de gestion 2019 de la Commune

N° 2020/006 Affectation des résultats 2019 de la Commune

N° 2020/007 Vote du compte administratif 2019 de l’eau

N° 2020/008 Vote du compte de gestion 2019 de l’eau

N° 2020/009 Affectation des résultats 2019 de l’eau

N° 2020/010 Ouverture de crédits 2020 budget Commune

N° 2020/011 Ouverture de crédits 2020 budget eau

N° 2020/012 Recours aux services facultatifs proposés par le CDG54

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