Déliberation - 87 18122023

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Déliberation - 87 18122023 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Montmélian. Lien du pdf (Déliberation - 87 18122023)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Économie et finances, JG/AC

VILLE DE MONTMELIAN

(SAVOIE)

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 DECEMBRE 2023

Le Conseil Municipal de Montmélian légalement convoqué le 8 décembre 2023, s’est réuni à la Mairie, en

séance publique, le LUNDI 18 DECEMBRE 2023 à 18h30, sous la présidence de Madame Béatrice SANTAIS, Maire.

ETAIENTS PRESENTS : MM. les Conseillers Municipaux en exercice.

- SANTAIS Béatrice 8 - GRANDCHAMP Brigitte | 15 - GOLEC Philippe 22 - MARANDET Yannick

- Yves PAVILLET 9 - MUNIER Yannick 16 - CROZET Irène 23-

- VITTON-MEA Emilie 10 - FAVRE Michelle 17 - ROCHER Lakshmi 24 -

11 - BRUNET Didier 18 - DURET Stéphanie 25 - FETTAH Mohamed

- CONAND Anne 12 - COMPOIS Sylvie 19 - CHEVROT Vincent 26 - CEFALU Alexia

- FAUCONET David 13 - CORTADE Thierry 20 - HAND Fabrice

1

2

3

4 - BUISSON André

5

6

7- PIAGET Chantal 14 - PITTNER Franck 21 - BRUAND Thierry

Excusés : Jérôme NOUAIS (pouvoir à Philippe GOLEC), Lucie TEIXEIRA

SECRETAIRE DE SEANCE : FETTAH Mohamed

N° 18-12-2023/87

DELIBERATION POUR ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES ELEVES (ISOE)

Rapporteur : Béatrice SANTAIS

Les assistants d'enseignement artistique ne sont pas éligibles au Régime Indemnitaire tenant compte

des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), c'est

l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOË) qui est le dispositif indemnitaire réglementaire

pour ce cadre d'emploi.

Cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions enseignantes en particulier au suivi individuel et à l'évaluation des élèves. Il convient de préciser les modalités d’attribution du régime indemnitaire

de ces agents.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique,

Vu le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 modifié instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré,

Vu le décret n°2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation,

Délibération n°87/23 du Conseil Municipal du 18.12.2023 : Attribution de l'indemnité de suivi et d'orientation des Elèves

(ISOE)

Accusé de réception en préfecture

073-217301712-20231218-87_18122023-DE

Date de télétransmission : 28/12/2023

Date de réception préfecture : 28/12/2023Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant les montants de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves et de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves et précisant les missions ouvrant droit à la part fonctionnelle de ces deux indemnités,

Vu les crédits inscrits au budget,

Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 30 novembre 2023,

Considérant que conformément à l’article 2 du décret 91-875 du 6 septembre 1991, il appartient à

l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions

d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'instaurer l'ISOE selon les modalités suivantes, et d'en

déterminer les critères d'application.

Article 1 - Bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents relevant du cadre d'emplois des assistants

territoriaux d'enseignement artistique, titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet et à

temps partiel. Le régime pourra être étendu aux agents contractuels de droit public.

Article 2 —- Les montants réglementaires maximums

L'indemnité comporte une part fixe et une part modulable.

+ Montant annuel maximum par agent de la part fixe : 2550 €.

* Montant annuel maximum par agent de la part modulable : 1 497,84 €.

Les montants de la part fixe et de la part modulable sont établis pour un agent exerçant à temps

complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents à temps partiel ou

occupant un emploi à temps non complet. L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale

et fera l’objet d’un arrêté.

Article 3 — Les critères de modulation individuelle de l’ISOE

L'autorité territoriale fixe trois niveaux d'attribution :

1. La direction

2. La coordination et l’enseignement

3. L'enseignement

Elle fixe et module les attributions individuelles en fonction des critères suivants :

S'agissant de la part fixe :

> Selon les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées

(encadrement, coordination, pilotage ou conception)

> La technicité, l'expertise, les efforts de formations, l'expérience ou la qualification nécessaire à

l'exercice des fonctions

> Les sujétions particulières ou le degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel

S'agissant de la part modulable :

> Selon l'engagement et la manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers l'entretien

d'évaluation annuel (la polyvalence, autonomie dans le travail, capacité à résoudre les

problèmes, force de proposition, relation avec le public et les élus)

Délibération n°87/23 du Conseil Municipal du 18.12.2023 : Attribution de l'indemnité de suivi et d'orientation des Elèves (ISOE)Article 4 — Périodicité de versement de l’ISOE

Le montant de la part fixe de l'ISOE est versé mensuellement par 1/128.

Le montant de la part modulable de l’ISOE est versé annuellement au regard de l'entretien d'évaluation

annuel.

Article 5 — Incidence des congés pour indisponibilité physique sur l’ISOE

En cas de congé de maladie ordinaire, l'ISOE est maintenue dans les proportions du traitement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée, le versement de l'ISOE est suspendu.

Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, l'ISOE qui

lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise. || en est de même pour les agents contractuels placés en congé de grave maladie.

Le versement de l'ISOE est maintenu pendant les périodes de congés pathologiques, pour maternité,

adoption, paternité et accueil de l'enfant. il sera également maintenu en cas de congés annuels et

autorisations spéciales d'absence, accidents de services, maladies professionnelles reconnues et

congés pour formation syndicale.

En cas de temps partiel thérapeutique, l'ISOE est versée au prorata de la durée effective de service.

Article 6 — La clause de sauvegarde

Conformément à l’article L. 714-8 du Code de la fonction publique, les agents qui subiraient une baisse

de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions

réglementaires, conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont

ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

Article 7 — La clause de revalorisation

Les montants versés au titre de l'ISOE feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants,

taux ou corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 8 — Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2024.

Article 9 — Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année au chapitre 012.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> INSTAURE l'ISOE dans les conditions indiquées ci-dessus,

> AUTORISE l'autorité territoriale à fixer les attributions individuelles par arrêté,

> DIT que les crédits seront inscrits au budget.

AINSI DELIBERE LES JOUR

MOIS ET AN QUE DESSUS

La Secrétaire de séance Le Maire

FETTA ohamed Béatrice SANTAI

Délibération n°87/23 du Conseil Municipal du 18.12.2023 : Attribution de l'indemnité de suivi et d'orientation des Elèves (ISOE)